LE COMITE DES RELATIONS AVEC LE PAYS HOTE EXAMINE LA QUESTION DE SA COMPOSITION ET LES QUESTIONS DIVERSES

10 mars 1999

Communiqué de Presse
PH/53

LE COMITE DES RELATIONS AVEC LE PAYS HOTE EXAMINE LA QUESTION DE SA COMPOSITION ET LES QUESTIONS DIVERSES

19990310 Les Etats-Unis se félicitent de l'annonce par le Secrétaire général de retenir sur le salaire des fonctionnaires le montant des pensions alimentaires

Le Comité des relations avec le pays hôte, sous la présidence de M. Sotirios Zackheos (Chypre), a tenu ce matin, une réunion au cours de laquelle il a examiné les questions relatives à la composition du Comité et les questions diverses. Conformément à la résolution 53-104 de l'Assemblée générale en date du 8 décembre 1999, et à la suite de consultations officieuses avec les groupes régionaux, le Comité avait annoncé le 18 février dernier que Cuba, la Hongrie et la Libye sont devenus membres du Comité. Le Comité est actuellement composé de 18 Etats Membres. Le Président du Comité a informé l'Assemblée générale qu'il reste à désigner un membre du Groupe des Etats d'Asie. Les représentants de Cuba, du Costa Rica et de la Hongrie sont intervenus dans ce cadre.

Le Comité a également entendu les représentants des Etats-Unis, représentant du pays hôte, et de l'Iraq qui se sont exprimés dans le cadre de l'examen des questions diverses. Il a invité la délégation de l'Iran à participer aux travaux de sa présente séance, en qualité d'observateur. Le Président du Comité a indiqué que depuis la dernière réunion du Comité, le 16 novembre 1998, le Secrétariat a publié des notes verbales adressées respectivement par les représentants du Bélarus, des Etats-Unis et de l'Iraq concernant la délivrance de visas. Sur la recommandation de son Bureau, le Comité a invité M. Valentin Fuster, Président de l'Association américaine pour le coeur (American Heart Association), à faire une présentation sur les problèmes de santé liés au coeur et au stress, à sa séance du 13 mai 1999.

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Composition du Comité

M. RODRIGUEZ PARRILLA (Cuba) a remercié les membres du comité des relations avec le pays hôte ainsi que son Président pour l'engagement de participation pris vis-à-vis de sa délégation. Notre délégation, a assuré le représentant, déploiera tous les efforts possibles pour mettre pleinement en oeuvre son mandat. Il nous semble qu'avec cette mesure d'élargissement de la composition du Comité, nous avons progressé dans la voie d'un organe plus représentatif. Le représentant a assuré que le Comité pourra compter sur la pleine coopération de sa délégation.

MME EMILIA CASTRO DE BARISCH (Costa Rica) s'est félicitée de la participation de la Commissaire de la Ville de New York aux travaux du Comité. Elle s'est également félicitée de l'admission de nouveaux membres du Comité, à savoir la Libye, Cuba et la Hongrie. La présentation qui sera faite par le Président de l'American Heart Association, Docteur Valentin Fuster le 13 mai 1999, constituera une contribution importante et permettra d'éclairer les délégations sur les problèmes de santé liés au coeur et au stress.

M. ZSOLT HETESY (Hongrie) a remercié le Président du Comité et le Rapporteur de leurs paroles aimables. Le représentant a déclaré que le comité représente un outil fondamental pour assurer de bonnes relations entre le personnel diplomatique et le pays hôte. L'accroissement du nombre de ces membres a fait l'objet d'un compromis solide, a-t-il précisé. Nous pensons que le Comité sera jugé avant tout sur le résultat de ses travaux. Ceci étant, un Comité à composition élargie est davantage en mesure de s'acquitter de ses travaux de façon efficace. Le représentant a assuré que la Hongrie s'acquittera de son mandat avec beaucoup de dévouement.

Questions diverses

M. ROBERT MOLLER (Etats-Unis) s'est félicité de l'annonce faite par le Secrétaire général, la semaine dernière, à l'occasion de la célébration de la Journée internationale de la femme, concernant le paiement des pensions alimentaires dues par les fonctionnaires des Nations Unies, en application de jugements en matière de séparation ou de divorce. Le Secrétaire général avait déclaré que l'obligation d'assurer une pension alimentaire à ses enfants constitue une préoccupation morale pour les Nations Unies et qui exige que l'Organisation serve d'exemple.

Pendant de nombreuses années, les Etats-Unis se sont activement engagés au sein du Comité pour les relations avec le pays hôte, à essayer de réduire l'endettement de la communauté diplomatique. Malheureusement, dans certains cas, l'endettement inclut le non-paiement des pensions alimentaires accordées aux enfants et ex-conjoints par les cours et tribunaux.

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Tandis que les Nations Unies ont toujours enjoint à leurs fonctionnaires de s'acquitter de leurs obligations juridiques et financières et de se comporter de manière à ce qu'ils ne discréditent pas l'Organisation ou leurs collègues, un petit nombre de fonctionnaires - qui ne jouissent pas personnellement de privilèges et immunités - ont exercé l'immunité de l'Organisation auprès des juridictions compétentes pour éviter de s'acquitter de leurs obligations légales. La décision prise par le Secrétaire général de saisir une fraction du salaire correspondant au montant des pensions alimentaires impayées permettra de réparer cette situation et de faire des progrès considérables dans la vie des membres de la famille affectés, en particulier les femmes et les enfants. La délégation des Etats-Unis se félicite des efforts accomplis par le Secrétaire général et par toutes les membres du Secrétariat qui ont contribué à cette décision.

M. ABDUL AL-KADHE (Iraq) a demandé en ce qui concerne les assurances médicales s'il y avait des faits nouveaux.

Le Président a répondu qu'à sa connaissance il n'y a aucun fait nouveau a la suite des contacts pris récemment avec les agences d'assurance maladie.

Question de la délivrance des visas

Lettre datée du 6 novembre 1998, adressée au Secrétaire général par le représentant permanent de l'Iraq auprès de l'Organisation des Nations Unies (A/A.C.154/322)

Le Représentant a appelé l'attention du Comité des relations avec le pays hôte, sur ce qu'il a qualifié de nouveau manquement des autorités américaines à leurs obligations au titre de l'accord de siège.

Le 25 août 1998, la Mission permanente de l'Iraq auprès de l'Organisation des Nations Unies a présenté, conformément à la procédure en vigueur, une demande à la Mission permanente des Etats-Unis auprès de l'Organisation des Nations Unies, aux fins d'obtenir un visa d'entrée aux Etat-Unis pour le chef du Département juridique du Ministère iraquien des affaires étrangères, M. Al-Douri, afin qu'il puisse participer avec la délégation iraquienne aux réunions de la cinquante-troisième session de l'Assemblée générale.

Le 10 septembre 1998, la Mission permanente des Etats-Unis a informé la Mission permanente de l'Iraq que l'Ambassade des Etats-Unis à Amman avait reçu pour instructions de délivrer le visa en question et a communiqué le numéro du message qui lui avait été adressé à cet effet. L'Ambassadeur Al-Douri s'est donc rendu à Amman pour se faire établir le visa d'entrée, mais l'Ambassade des Etats-Unis l'a informé que son visa n'avait pas encore été accordé tout en le questionnant sur sa vie privée.

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L'Ambassadeur a attendu sept jours à Amman, puis est retourné par la suite à Bagdad, privant ainsi la délégation iraquienne de la participation d'un expert en droit international aux travaux de la cinquante-troisième session de l'Assemblée générale.

Le représentant s'est interrogé sur le sérieux avec lequel les autorités américaines remplissent leurs obligations au titre de l'accord de siège, sans parler de leurs obligations découlant des usages diplomatiques et des principes de courtoisie.

Note verbale datée du 19 novembre 1998, adressée à la mission permanente des Etats-Unis auprès de l'ONU par la mission permanente du Bélarus (A/AC.154/323)

Dans cette note verbale, la Mission permanente du Bélarus auprès de l'Organisation des Nations Unies avait attiré l'attention de la Mission des Etats-Unis sur le fait regrettable que l'Ambassade des Etats-Unis d'Amérique au Bélarus avait refusé de délivrer des visas d'entrée aux Etats-Unis à des députés de l'Assemblée nationale de la République du Bélarus. Les 8 et 19 octobre 1998, des demandes de visa ont été adressées à l'Ambassade des Etats- Unis par le Département consulaire du Ministère bélarussien des affaires étrangères, qui s'est assuré à plusieurs reprises de la suite donnée à ces demandes. L'Ambassade des Etats-Unis avait alors toujours répondu qu'elle s'occupait de la délivrance des visas. Le 28 octobre, alors qu'il était devenu évident que la participation de la délégation bélarussienne aux travaux de l'Assemblée générale était compromise, le Secrétariat de l'Assemblée nationale bélarussienne demande à l'Ambassade de lui renvoyer les passeports des deux parlementaires. Ceux-ci lui sont renvoyés le jour même sans les visas demandés.

Dans cette note, le représentant estime que ces mesures unilatérales totalement injustifiées sont contraires à l'accord de siège entre l'Organisation et les Etats-Unis, qu'elles créent un précédent de nature à nuire aux travaux de la délégation bélarussienne, et demande aux autorités des Etats-Unis de mener une enquête approfondie sur les circonstances de l'incident.

Note verbale en date du 14 décembre 1998, adressée à la Mission permanente du Bélarus auprès des Nations Unies par la Mission permanente des Etats-Unis auprès des Nations Unies (A/AC.154/324)

Par cette note verbale, la Mission des Etats-Unis répond à la note verbale du Bélarus, en date du 19 novembre 1998, concernant les visas des deux députés à l'Assemblée nationale du Bélarus. Ces deux députés, MM. Nikolai Cherginets et Aleksandr Kozyr, ont déposé des demandes de visa pour participer à une manifestation de l'Union interparlementaire devant avoir lieu à l'Assemblée générale des Nations Unies. Ils ont été invités par le Secrétaire général de l'Union interparlementaire, M. Anders Johnson, et pas par l'ONU. Les Etats-Unis n'ont, en vertu de l'accord de siège avec l'Organisation des Nations Unies, aucune obligation concernant les manifestations organisées par l'Union interparlementaire.

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Si le Gouvernement du Bélarus entendait inclure les deux députés dans sa délégation officielle à la cinquante-troisième session de l'Assemblée générale des Nations Unies, cette intention n'a pas été clairement exprimée lors du dépôt des demandes de visa à Minsk. Les Etats-Unis prennent très au sérieux les responsabilités qui leur incombent en tant que pays hôte et ils sont respectueux des dispositions de l'accord de siège passé avec l'ONU. Comme le reconnaît la délégation du Bélarus elle-même, les Etats-unis estiment que depuis 50 ans - date d'admission du Bélarus aux Nations Unies - la situation n'a pas changé.

Lettre en date du 28 décembre 1998, adressée au Sous-Secrétaire général aux affaires juridiques par le Ministre-Conseiller pour les affaires avec le pays hôte de la Mission permanente des Etats-Unis auprès de l'Organisation des Nations Unies (A/AC.154/325)

Par cette lettre, les Etats-Unis font observer que neuf des dix visas demandés pour les membres de la délégation iraquienne accompagnant M. Muhammad Abdullah Al-Doory à la cinquante-troisième session de l'Assemblée générale, ont été délivrés sans problème. Le visa de M. Al-Doory a également été accordé bien qu'avec un peu de retard, mais ce dernier n'est pas venu à l'Ambassade des Etats-Unis à Amman pour faire apposer son visa sur son passeport. Le visa a été délivré avec retard pour la seule et unique raison que la Mission permanente de l'Iraq auprès des Nations Unies ne souhaitait pas ou ne pouvait pas communiquer au pays hôte les informations qui lui auraient permis d'élucider certains problèmes apparemment dus à des différences de transcription du nom de l'intéressé de l'arabe à l'anglais.

Le nom de M. Al-Doory apparaissait dans une note verbale adressée à la Mission des Etats-Unis par la Mission permanente de l'Iraq, contenant la liste des 10 membres de la délégation iraquienne qui avaient besoin d'un visa pour participer à la cinquante-troisième session de l'Assemblée générale mais le nom de l'Ambassadeur était translittéré comme M. Al-Douri. Le 17 septembre 1998, un fonctionnaire de la Mission des Etats-Unis a appelé la Mission permanente de l'Iraq pour l'informer que les membres de la délégation devaient se rendre à Amman pour obtenir leur visa mais que des renseignements complémentaires étaient nécessaires pour l'identification précise de M. Al-Douri et l'établissement de son visa officiel. La Mission permanente de l'Iraq n'ayant pas souhaité ou n'ayant pu communiquer les renseignements voulus, M. Al-Douri a été invité à se rendre à Amman avec les autres membres de la délégation pour un entretien qui permettrait d'obtenir les éclaircissements nécessaires. A la suite de cet entretien, qui s'est déroulé à Amman le 22 octobre, les autorités des Etats-Unis ont pu établir formellement l'identité de l'intéressé et le visa de M. Muhammad Al-Doory a été autorisé le 4 novembre 1998. Toutefois, celui-ci ne s'est jamais rendu à l'Ambassade des Etats-Unis à Amman pour le retirer.

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