LE PROJET DE PROTOCOLE A LA CONVENTION SUR L'ELIMINATION DE LA DISCRIMINATION A L'EGARD DES FEMMES DEVRAIT ETRE SOUMIS VENDREDI A LA COMMISSION
Communiqué de Presse
FEM/1063
LE PROJET DE PROTOCOLE A LA CONVENTION SUR L'ELIMINATION DE LA DISCRIMINATION A L'EGARD DES FEMMES DEVRAIT ETRE SOUMIS VENDREDI A LA COMMISSION
19990308 La Commission de la condition de la femme a été informée, cet après-midi, des progrès réalisés par le Groupe de travail chargé de la rédaction du projet de protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. Il reste à négocier l'article 2 sur la représentation des plaignants, l'article 11bis sur les procédures d'enquête et l'article 20 qui comprend une clause excluant toute réserve, a expliqué la Présidente du Groupe, Mme Aloisia Wörgetter. Le Groupe de travail, a-t-elle ajouté, devrait être en mesure de parvenir à un accord sur ces articles jeudi. La Commission, à son tour, devrait pouvoir se prononcer vendredi sur le projet de protocole, a annoncé Mme Patricia Flor (Allemagne), Présidente de la Commission.Les représentants du Brésil, du Mexique et de San Marin ont posé des questions à la Présidente du Groupe de travail. La représentante de l'organisation non gouvernementale Equality Now, a également pris la parole.
En fin de séance, la représentante du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés a rendu hommage à la mémoire des trois défenseurs des droits de l'homme et de l'environnement pris en otage le 25 février, puis assassinés en Colombie.
La prochaine réunion de la Commission aura lieu l'après-midi du jeudi 11 mars. La Commission sera alors saisie d'une série de projets de propositions relatifs à tous les points de son ordre du jour.
CONVENTION SUR L'ELIMINATION DE TOUTES LES FORMES DE DISCRIMINATION A L'EGARD DES FEMMES, Y COMPRIS L'ELABORATION D'UN PROJET DE PROTOCOLE FACULTATIF A LA CONVENTION
Réunion avec le Groupe de travail à composition non limitée chargé de l'élaboration d'un projet de protocole facultatif à la Convention pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes
Déclaration
Mme ALOISIA WORGETTER, Présidente du Groupe de travail (Autriche), a fait part des progrès réalisés par le Groupe de travail et a indiqué que les délégations participant aux travaux ont toutes mentionné leur vif désir de mettre fin aux discussions et d'achever leurs travaux sur ce projet cette année. Il reste à négocier l'article 2 sur la représentation des plaignants, l'article 11bis sur les procédures d'enquête et l'article 20 qui comprend une clause excluant toute réserve. Jeudi nous devrions parvenir à un accord sur ces articles pour en faire part vendredi à la Commission.
Questions des délégations
Mme MARCELA MARIA NICODEMOS (Brésil) a demandé quel était l'état actuel de l'article 1. Fait-il toujours l'objet de négociations ou est-il approuvé ?
Mme GONZALEZ MARINEZ (Mexique) a demandé si la création d'un groupe de rédaction du protocole avait été envisagé permettant de mettre à jour les articles approuvés.
Mme NPOUMOU, Equality Now, au nom du Groupe de travail des ONG, a fait remarquer que des millions de femmes attendent un protocole facultatif efficace qui permette de lutter contre la violence et la discrimination qu'elles subissent dans le quotidien. A moins que l'on ne veuille encore une fois traiter les femmes de citoyen de seconde classe, ce protocole doit offrir autant de protection que les mécanismes équivalents dans le domaine des droits de l'homme. Nous craignons que les négociations sacrifient des éléments essentiels. Nous prions les gouvernements d'éviter les compromis qui produisent des textes affaiblis. Nous vous demandons de rejeter tout libellé qui restreindrait la répression des infractions aux droits des femmes. La procédure d'enquête ne doit pas être facultative. Il faut également interdire la possibilité pour les Etats d'émettre des réserves lors de la ratification du protocole.
Mme MARINA FAETANINI (San Marin) a demandé quels étaient les problèmes qui se posent à l'heure actuelle au Groupe de travail.
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Réponse de la Présidente du Groupe de travail
Mme WORGETTER a précisé l'état des travaux du Groupe. Un accord a été trouvé pour ce qui est du préambule. Il faut attendre pour l'élaboration finale de l'article 1 car il contient une référence à article 2 qui n'est pas encore achevé. L'article 2 évoque la question du lien entre la victime et son représentant qui est discutée actuellement. Il fait aussi référence aux dispositions de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femme. En ce qui concerne l'article 4, la présidente du Groupe de travail a indiqué qu'il reste des problèmes autour des critères d'admissibilité. En revanche, aucun accord n'a encore été trouvé sur l'article 10. L'article 20 est l'un des points qui sera réglé en dernier car il contient une clause de non réserve qui n'a pas encore été étudiée. En tant que Présidente du Groupe de travail, Mme Worgetter a estimé qu'elle ne peut présenter un projet qui ne contienne pas une clause sur la non réserve.
En réponse à la question posée sur un comité de rédaction, elle a annoncé la convocation d'un comité à composition non limitée dès qu'une vision plus claire de l'article 2 sera établie. Elle a, en conclusion, assuré de la faculté du projet de Protocole à aider toutes les femmes du monde dans leur lutte contre la discrimination.
SUIVI DE LA QUATRIEME CONFERENCE MONDIALE SUR LES FEMMES : BILAN DE L'INTEGRATION DANS LES ORGANISMES DES NATIONS UNIES
Documentation
Note du Secrétaire général sur les résultats de la vingtième session du Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes, y compris l'élaboration d'un projet de protocole facultatif (E/CN.6/1999/CRP.1)
Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes a tenu sa vingtième session du 19 janvier au 5 février 1999. A cette occasion, il a adopté une recommandation générale, une décision et s'est prononcé au sujet des rapports de ses Groupes de travail I et II. Le Comité a examiné les rapports présentés en application de l'article 18 de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes par les sept Etats parties ci-après : Algérie, Chine, Colombie, Grèce, Kirghizistan, Liechtenstein et Thaïlande. Il a adopté la recommandation générale 24 concernant l'article 12 de la Convention portant sur les femmes et la santé (en annexe I). Le Comité a décidé que les représentants des organisations non gouvernementales nationales et internationales seraient invités à fournir des informations spécifiques sur les Etats parties dont il examine les rapports, lors d'une réunion officieuse du groupe de travail plénier.
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A la lumière des rapports des Groupes de travail I et II, le Comité a pris une série de dispositions. Il est notamment convenu que lors de l'établissement des listes de questions concernant les rapports périodiques, le groupe de travail de précession devrait se concentrer sur les principaux problèmes et tendances et limiter le nombre de questions. Il est convenu d'approuver le plan du Haut Commissaire aux droits de l'homme concernant le lancement d'une campagne concertée et globale en faveur de la ratification universelle des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme. Le Comité est aussi convenu de célébrer le vingtième anniversaire de l'adoption de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes en organisant un certain nombre de manifestations, dont un séminaire ou une conférence, avec la participation des représentants de gouvernements et d'organisations non gouvernementales et des membres du Comité; une réunion spéciale du Comité à laquelle participeraient le Secrétaire général et la Conseillère spéciale pour la parité entre les sexes et la promotion de la femme ainsi que d'anciens présidents et membres du Comité et des membres d'autres organes de suivi des traités.
Parmi les recommandations aux gouvernements au titre de la recommandation générale 24 concernant l'article 12 de la Convention portant sur les femmes et la santé, le Comité estime que les Etats parties devraient mettre en oeuvre une stratégie nationale dont le but d'ensemble serait de protéger la santé des femmes durant toute leur vie. Cette stratégie devrait inclure des interventions de médecine préventive et curative contre toutes les maladies qui touchent les femmes, ainsi que des moyens de lutter contre la violence à l'égard des femmes, et elle devrait également assurer l'accès de toutes les femmes à un ensemble complet de soins de qualité et d'un coût abordable, ainsi qu'aux services de santé en matière de sexualité et de reproduction. Les Etats parties devraient affecter des ressources budgétaires, humaines et administratives suffisantes à la protection de la santé des femmes, de façon que les hommes et les femmes, compte tenu de leurs besoins médicaux différents, soient traités de façon comparable dans le budget de santé publique.
La Commission était saisie d'une série de rapports qui ont été présentés dans notre communiqué FEM/1061 du 5 mars 1999.
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