LA COMMISSION PREPARATOIRE POUR LA COUR PENALE INTERNATIONALE EST INFORMEE DES TRAVAUX DE SES GROUPES DE TRAVAIL

22 février 1999

Communiqué de Presse
L/2909

LA COMMISSION PREPARATOIRE POUR LA COUR PENALE INTERNATIONALE EST INFORMEE DES TRAVAUX DE SES GROUPES DE TRAVAIL

19990222 Elle élit par acclamation le troisième Vice-Président de son Bureau

La Commission préparatoire pour la Cour pénale internationale a poursuivi ce matin, en plénière, les travaux de sa présente session. Dans ce cadre, elle a élu par acclamation son troisième Vice-président, M. George McKenzie (Trinité-et-Tobago). Elle a entendu Mme Silvia Fernandez de Gurmendi (Argentine), qui a présenté les travaux accomplis par le Groupe de travail sur le règlement de procédure et de preuve. Pour sa part, M. Herman von Hebel (Pays-Bas) a présenté les travaux réalisés par le Groupe de travail sur les éléments constitutifs des crimes. Les présidents de ces deux Groupes présenteront oralement, vendredi prochain, un rapport sur les progrès réalisés au cours de la présente session, étant entendu qu'en vertu de la résolution adoptée par la Conférence diplomatique de plénipotentiaires des Nations Unies pour la cour pénale internationale et de la résolution 53/105 de l'Assemblée générale ces travaux devraient être achevés avant le 30 juin 2000.

Le Président de la Commission préparatoire, M. Philippe Kirsch (Canada) a indiqué que, s'agissant du programme de travail de la prochaine session et en vue de faciliter le déroulement des consultations, la Commission préparatoire a prié trois nouveaux coordonnateurs - en raison de leur expérience et de leur excellente contribution à l'élaboration du Statut de la Cour à la Conférence diplomatique - de coordonner les travaux sur les questions suivantes : M. Medard Rwalimira (Afrique du Sud), Coordonnateur pour le règlement de procédure et de preuve ayant trait à la partie IV du Statut (composition et administration de la Cour); M. Rolf Fife (Suède), Coordonnateur pour le règlement de procédure et de preuve ayant trait à la partie VII du Statut (peines), et M. Phakiso Mochochoko (Lesotho), Coordonnateur pour le règlement de procédure et de preuve ayant trait à la partie IX du Statut (coopération internationale et assistance judiciaire).

Concernant le programme de travail à long terme, le Président de la Commission préparatoire envisage de prier un ou deux délégués de servir de contacts pour les délégations en ce qui concerne les questions suivantes : accord sur les relations entre la Cour et les Nations Unies; principes

généraux régissant l'accord de siège qui sera négocié entre la Cour et le pays hôte; règlement financier; accord sur les privilèges et immunités de la Cour; budget pour la première année de fonctionnement; et le règlement intérieur de l'Assemblée des Etats Parties. M. Kirsch a émis l'espoir que les Groupes de travail seront en mesure de réaliser des progrès importants afin de permettre à la Commission préparatoire de clore les travaux de sa première session de fond, vendredi après-midi. Après l'ajournement de sa séance plénière, la Commission préparatoire a poursuivi ses travaux en consultations officieuses pour examiner la question de la définition du crime d'agression.

La Commission préparatoire se réunira à nouveau en séance plénière, vendredi 26 février à partir de 15 heures.

( suivre)

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Présentation de l'avancement des travaux des Groupes de travail

Mme SILVIA FERNANDEZ DE GURMENDI (Argentine), Présidente du Groupe de travail sur le règlement de procédure et de preuve, a présenté le rapport d'avancement des séances du Groupe de travail. Comme prévu dans le programme, le Groupe de travail sur le règlement de procédure et de preuve a tenu quatre séances, a-t-elle indiqué. Il a été procédé à l'examen des règles de procédure correspondant au chapitre 5 du Statut et le Groupe de travail a basé ses débats sur les documents présentés par les délégations de l'Australie et de la France. La coordonnatrice a déclaré que la multiplicité des propositions émanant de plusieurs délégations avait ajouté à la complexité des délibérations et ralenti le rythme de travail prévu initialement. La Présidente a indiqué que différents participants ont exprimé le voeu que les délégations française et australienne fusionnent leurs documents respectifs en un document unique rédigé à la lumière des déclarations faites par l'ensemble des délégations. Elle a assuré que si les réunions progressent lentement, les avancées sont solides. Elle a indiqué que les délégations étaient, d'une part, attachées à la définition de règles respectueuses de l'intégrité du statut adopté à Rome, et d'autre part, soucieuses de concilier les impératifs de sécurité juridique et de souplesse. La coordonnatrice est d'avis qu'il faut éviter de paraphraser le statut et d'altérer les principes qu'il consacre. Affirmant que les débats du Groupe de travail ont eu lieu dans un climat excellent, Mme de Gurmendi a conclu en indiquant que les délibérations relatives au chapitre 5 du Statut devraient pouvoir s'achever aujourd'hui et l'examen de son chapitre 6 commencera dès demain.

M. HERMAN VON HEBEL (Pays-Bas), Président du Groupe de travail sur les éléments constitutifs des crimes, a rappelé que les propositions formulées par les Etats-Unis (PCNICC/1999/DP.4), la Suisse (au nom de la Hongrie) (PCNICC/1999/DP.5) et par l'Espagne (PCNICC/1999/DP.9 et Addenda) ont constitué la base des travaux sur les éléments constitutifs des crimes. Le crime de génocide a été le premier crime examiné dans le cadre de la question des éléments constitutifs de crimes. M. von Hebel a indiqué que le Secrétariat a été prié de présenter un document analytique reproduisant la proposition du Comité international de la Croix-Rouge internationale (CICR). Les discussions avancent lentement mais sûrement, a précisé M. Hebel, car les débats se déroulent de manière constructive.

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( suivre)