LA COMMISSION PREPARATOIRE POUR LA COUR PENALE INTERNATIONALE OUVRE LES TRAVAUX DE SA PREMIERE SESSION DE FOND AU SIEGE DES NATIONS UNIES

16 février 1999

Communiqué de Presse
L/2908

LA COMMISSION PREPARATOIRE POUR LA COUR PENALE INTERNATIONALE OUVRE LES TRAVAUX DE SA PREMIERE SESSION DE FOND AU SIEGE DES NATIONS UNIES

19990216 La première session de fond de la Commission préparatoire pour la Cour pénale internationale a ouvert ses travaux au siège des Nations Unies à New York. Dans sa déclaration d'ouverture, le Secrétaire général, M. Kofi Annan, s'est dit convaincu que les travaux de la Commission permettront de dépasser les réticences manifestées par certains Etats lors de l'adoption du Statut de la Cour et de renforcer l'acceptation et l'efficacité de la future juridiction. La Commission préparatoire, qui poursuivra ses travaux jusqu'au 26 février prochain, a élu par acclamation ce matin M. Philippe Kirsch (Canada) à sa présidence. MM. Mohamed Sacirbey (Bosnie-Herzégovine) et Medard Rwetamira (Afrique du Sud) ont été élus aux postes de Vice-Président et M. Salah Suheimat (Jordanie), au poste de Rapporteur.

Dans sa déclaration, le Président de la Commission préparatoire, M. Philippe Kirsch, a souligné la nécessité de s'attaquer immédiatement aux deux questions importantes que la Commission devra examiner à sa présente session, à savoir le règlement de procédure et de preuve et les éléments constitutifs de crimes. Il a suggéré de suivre les mêmes méthodes de négociation qu'à la Conférence diplomatique et de laisser le soin aux coordonnateurs respectifs de déterminer l'approche la plus appropriée. M. Kirsch s'est déclaré convaincu que la transparence et l'esprit de coopération présideront aux travaux de la présente session.

Les représentants de l'Australie et de la France ont présenté individuellement une proposition sur le projet de règlement de procédure et de preuve. Pour leur part, les délégations des Etats-Unis et de la Suisse (au nom de la Hongrie) ont formulé des propositions sur les éléments constitutifs des crimes.

La Commission préparatoire a décidé de créer deux groupes de travail. Le premier chargé d'examiner la question du règlement de procédure et de preuve sera présidé par Mme Silvia Fernandez de Gurmendi (Argentine); le second chargé d'examiner la question des éléments constitutifs des crimes sera présidé par M. Herman Van Hebel (Pays-Bas)

La Commission préparatoire tiendra sa prochaine séance plénière à une date qui sera annoncée.

Déclarations d'ouverture

Le Secrétaire général des Nations Unies, M. Kofi Annan, a déclaré qu'il avait déjà pu affirmer par le passé à quel point le Statut de la Cour pénale internationale de Rome constituait une promesse d'espoir pour les générations futures et représentait une étape majeure dans la voie de la primauté du droit international. Le Statut est à présent déposé et ouvert à la signature des Etats jusqu'au 31 décembre de l'an 2000. Soixante quinze Etats l'ont déjà signé et, ce mois ci, le Sénégal est devenu le premier Etat à procéder à sa ratification. Mais 60 signatures sont encore nécessaires pour que ce Statut entre en vigueur.

C'est avec cette idée présente à l'esprit que la Conférence, qui a adopté le Statut, a aussi décidé d'établir une Commission préparatoire. Cette Commission aura notamment pour tâche d'élaborer de façon claire et non équivoque les règles de fonctionnement de la Cour et les éléments constitutifs de crimes ressortant de sa compétence. La Commission devra aussi faire des propositions relatives à la définition du crime d'agression.

Comme vous le savez, certains Etats ont manifesté des réticences à devenir parties au Statut de Rome. Je suis certain que les débats qui auront lieu devant la Commission préparatoire aideront à surmonter de telles positions. C'est là un point crucial dans la mesure où la Cour deviendra opérationnelle que lorsqu'un nombre d'Etats suffisants la soutiendront. C'est pourquoi je souhaite inviter tous les Etats, qu'ils aient ou non voté en faveur du Statut, à jouer un rôle actif lors des travaux de la Commission préparatoire.

Je me félicite de la présence d'un nombre important d'organisations non gouvernementales puisque leur concours permettra de créer une Cour pénale internationale universelle et efficace.

Seule une Cour permanente et universelle permettra de punir à l'avenir les crimes contre l'humanité qui ont défiguré le siècle précédent.

Ne laissons pas passer la meilleure chance que nous ayons jamais eu de mettre fin à la culture d'impunité.

M. HANS CORELL, Secrétaire général adjoint aux affaires juridiques et Conseiller juridique, a déclaré que la déclaration et la présence du Secrétaire général témoignent de manière éloquente l'importance que le Secrétariat accorde aux travaux de la Commission préparatoire. Le Statut de Rome constitue un événement historique. La création de la cour pénale internationale et son fonctionnement sont des tâches monumentales qui ont de nombreuses incidences sur le droit international et les relations internationales.

( suivre)

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Le Secrétaire général a été prié en vertu du paragraphe 4 de la résolution 53/105 de convoquer cette Commission en vue de s'acquitter du mandat défini par la résolution F adoptée par la Conférence diplomatique de Rome et de discuter des moyens visant à renforcer l'efficacité et l'acceptation de la cour. La Commission préparatoire a donc un ordre du jour très lourd. En vertu du paragraphe 5 de la même résolution, le Secrétaire général a été prié de mettre à la disposition de la Commission préparatoire des services de secrétariat. En vue de faciliter les travaux de la Commission préparatoire, le Conseiller juridique a rappelé qu'il a organisé et présidé deux séries de consultations pour clarifier les questions pouvant être soulevées. Au cours de ces consultations, on est parvenu à un consensus sur la désignation de M. Philippe Kirsch au poste de président de la Commission. Son rôle à la Conférence de Rome et ses compétences diplomatiques dans de nombreuses autres négociations sont largement reconnus.

M. PHILIPPE KIRSCH, Président de la Commission préparatoire, a exprimé ses remerciements pour la confiance qui vient de lui être témoignée à l'occasion de son élection. Il assuré que les travaux de la Commission préparatoire seront couronnés de succès. Il a fait observer que le mandat de la Commission préparatoire est différent de celui qui avait été confié au Comité préparatoire de la Conférence diplomatique. Il faudrait s'attaquer immédiatement aux tâches qui incombent à la Commission pour faire des progrès importants et garantir le succès des travaux de la Commission. Il s'est déclaré convaincu que la confiance et l'esprit de confiance présideront aux travaux de la présente session.

Concernant l'organisation des travaux, M. Kirsch a indiqué qu'il envisage de suivre les méthodes de négociations appliquées à la Conférence diplomatique de Rome. Il sera laissé au coordonnateur le soin de déterminer les meilleures approches à adopter. La souplesse sera nécessaire pour déterminer comment traiter les textes existants à court terme. Le Président a invité les coordonnateurs à procéder à des synthèses. Pour ce qui est du règlement de procédure et de preuve, M. Kirsch a rappelé qu'au cours des consultations officieuses tenues récemment, les délégations ont souhaité appliquer le règlement de procédure de l'Assemblée générale tel qu'il est appliqué par les grandes commissions. En vertu de ce règlement, les organisations intergouvernementales et non gouvernementales peuvent participer aux travaux de la Commission préparatoire. Au cours de la présente session, la Commission préparatoire axera ses travaux sur les questions de règlement de procédure et de preuve ainsi que sur des éléments constitutifs de crimes.

Propositions sur le règlement de procédure et de preuve

M. RICHARD ROWE (Australie) a souligné que les questions relatives au règlement de procédure et de preuve de la Cour pénale internationale sont à la fois complexes et essentielles. Il a insisté sur l'utilité du document élaboré par sa délégation, précisant qu'un tel document permettrait de mettre en relief les problèmes fondamentaux sur lesquels il faudrait axer les discussions de la Commission préparatoire.

( suivre)

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Il a indiqué qu'il attendait avec intérêt la discussion sur les règles de preuve et de procédure et s'est dit prêt à coopérer pleinement aux travaux de la Commission en vue d'obtenir un résultat satisfaisant.

Mme BEATRICE LE FRAPER DU HELLEN (France) a indiqué que sa délégation a souhaité présenter un texte sur la structure du règlement de procédure et de preuve. Comme l'Australie, la France considère que le plan de la deuxième partie du règlement de procédure et de preuve doit comporter une première section consacrée aux dispositions générales. Le texte français se compose d'un projet complet de plan de règlement. La France propose de diviser le règlement de procédure et de preuve en sept parties. Cette structure ne s'écarte pas de celle du Statut de la Cour pénale internationale. La délégation française estime qu'il faudrait donner à ce règlement davantage de cohérence et de rigueur. Des procédures différentes sont sans doute nécessaires, en fonction de la qualité de la personne concernée (juge, procureur ou greffier), mais il est possible de trouver des points communs à toutes ces règles, afin d'éviter de les répéter plusieurs fois dans le règlement de procédure et de preuve. Il est indispensable de rassembler dans une même partie toutes les règles du Statut qui touchent à la procédure pénale. Ainsi, le règlement de procédure et de preuve sera utilisé de manière optimale par le personnel de la Cour. Ce plan figure dans le document PCNIC/1999/DP.2. L'Australie a présenté dans ce domaine un document complet qui sera très utile au cours des travaux de la Commission préparatoire. Le chapitre relatif à la procédure devrait regrouper la saisine, l'ouverture de l'enquête, le début du procès. Le chapitre relatif à la procédure, présenté par la France porte sur les dispositions générales, puis la chronologie de la procédure (procès, jugement de première instance, appel, condamnation). Il faudrait éviter que le procès soit perturbé par tous les moyens d'échange de preuves. La France est convaincue que l'essentiel des dispositions pertinentes sur l'échange de preuves ("disclosure") doit se faire pendant la phase initiale du procès. La France entend présenter des propositions sur les parties du règlement de procédure et de preuve qu'elle jugera particulièrement importantes.

Propositions sur les éléments constitutifs des crimes

M. BILL LIETZAU (Etats-Unis) a présenté le document élaboré par sa délégation. Ce document, a-t-il précisé, contient de nouvelles propositions qui pourront servir de base aux discussions sur les éléments constitutifs des crimes. Il a déclaré que la Cour pénale internationale si elle doit faire appliquer le droit, doit être liée par lui. Nous avons essayé de tenir compte du droit international coutumier pour préciser la définition des éléments constitutif des crimes, a-t-il indiqué. Indiquant que sa délégation, lors de ses travaux, avait procédé à l'identification du droit coutumier international relatif au génocide, au crime de guerre ou d'agression, il a fait noter qu'une telle entreprise, si elle était nécessaire, n'était pas suffisante.

( suivre)

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Ainsi a-t-il déclaré que sa délégation avait essayé d'adapter ces différentes règles aux exigences spécifiques de la Cour. Le représentant a indiqué que le but des travaux accomplis par sa délégation lors de l'élaboration de ce document de travail, était de favoriser des négociations fidèles au droit coutumier international et permettant de parvenir à un équilibre entre les différentes exigences des Etats.

M. NICOLAS MICHEL, Observateur de la Suisse, au nom de son pays et de la Hongrie, a souhaité offrir une contribution fructueuse et active dans l'ensemble des domaines qui retiendront l'attention des délégations. Etant donné la responsabilité particulière de la Suisse à l'égard du droit international humanitaire, elle entend accorder une attention particulière au thème des éléments constitutifs des crimes. A la Conférence diplomatique, à l'instar de nombreux Etats, la Suisse ne voyait pas la nécessité d'ajouter des précisions supplémentaires à la liste des crimes énoncés dans le Statut. Cette technique est étrangère aux ordres juridiques de son pays. Elle comporte des dangers tels que celui d'un recul par rapport à l'acquis du droit international humanitaire contemporain. Malgré l'article 10 du Statut, il serait illusoire de penser que la manière dont les éléments constitutifs des crimes seront précisés n'aura pas d'incidences sur l'interprétation et l'application des règles du droit humanitaire auxquelles ils se rapportent. Dans l'espoir d'accroître ainsi l'acceptabilité du Statut, la Suisse s'est néanmoins ralliée à l'adoption de cette démarche à Rome. Avec les autres Etats qui partagent ses préoccupations, elle entend désormais veiller à ce que l'acquis humanitaire ne soit pas affaibli, même involontairement, par des travaux qui visent, au contraire, à renforcer son respect. C'est pourquoi, la Suisse se félicite du fait que le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) ait élaboré à l'intention de la Commission préparatoire une étude qui constitue un document de référence. Un des atouts essentiels de ce document tient au fait qu'il énonce expressément les sources sur lesquelles il se fonde. Consciente de sa responsabilité spécifique à l'égard des règles de Genève et désireuse de préserver l'acquis du droit humanitaire, la Suisse se fait un devoir de mettre à la disposition de la Commission un document sur les éléments constitutifs des crimes de guerre (article 8 du Statut).

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