LE SECRETAIRE GENERAL OUVRIRA LA PREMIERE SESSION DE LA COMMISSION PREPARATOIRE POUR LA COUR PENALE INTERNATIONALE
Communiqué de Presse
L/2907
LE SECRETAIRE GENERAL OUVRIRA LA PREMIERE SESSION DE LA COMMISSION PREPARATOIRE POUR LA COUR PENALE INTERNATIONALE
19990212 Le Secrétaire général, M. Kofi Annan, ouvrira les travaux de la première session de la Commission préparatoire de la Cour pénale internationale mardi 16 février à 10 heures au siège des Nations Unies à New York.La Commission préparatoire, qui tiendra trois sessions cette année, discutera de toutes les mesures possibles pour que la Cour pénale internationale devienne opérationnelle lorsque le Statut entrera en vigueur. Le Statut, adopté par la Conférence diplomatique de plénipotentiaires des Nations Unies pour la Cour pénale internationale tenue à Rome, du 15 juin au 17 juillet 1998, entrera en vigueur après la soixantième ratification. Le 2 février 1999, le Sénégal a été le premier pays à ratifier le Statut. Au 11 février 1999, 75 Etats ont signé le Statut.
A sa première session, qui se tiendra du 16 au 26 février, la Commission préparatoire examinera la question de la définition des éléments constitutifs des crimes et celle d'un projet de règlement de procédure et de preuve. Les discussions seront axées sur les chapitres 5, 6 et 8 du Statut portant respectivement sur l'information et les poursuites; le procès et les peines; et le recours et la révision. Le chapitre 5 comprend neuf articles relatifs à l'information et aux poursuites. Il détermine les obligations et les pouvoirs du procureur, ainsi que le rôle, les fonctions et les pouvoirs de la chambre de première instance, les droits de l'accusé et la protection des victimes et des témoins. Le chapitre 8 couvre la question de l'appel contre une décision d'acquittement ou de condamnation ou contre une sentence, les procédures à suivre dans le cas d'un appel et la question de l'indemnisation d'une victime d'une arrestation ou d'une détention illégale. La Conférence de Rome a décidé que le projet de texte sur ces questions devra être mis au point avant le 30 juin 2000.
Des propositions formulées par l'Australie, les Etats-Unis et la Suisse, relatives au règlement de procédure, à la structure de ce règlement et aux éléments constitutifs des crimes, devront être présentées au Cours de la première séance de la Commission.
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M. Philippe Kirsch (Canada) devra être élu à la présidence de la Commission préparatoire. M. Kirsch, actuellement Conseiller juridique auprès du Ministère canadien des affaires étrangères et du commerce international, a présidé la Commission plénière qui a négocié, à la Conférence de Rome de 1998, l'accord sur le statut créant une Cour pénale internationale.
La Conférence de Rome a également chargé la Commission préparatoire de formuler des propositions en vue de l'adoption relative à l'agression, qui comprendra une définition du crime d'agression et des éléments constitutifs de l'agression ainsi que des conditions dans lesquelles la Cour pénale internationale exercera sa compétence à l'égard de ce crime. La Commission devrait entamer l'examen de cette question le 22 février.
La participation aux travaux de la Commission préparatoire est ouverte à tous les Etats invités à la Conférence de Rome, y compris ceux qui n'ont pas encore signé le Statut. Les représentants des organisations intergouvernementales régionales intéressées et des organes internationaux, y compris les tribunaux internationaux pour l'ex-Yougoslavie et pour le Rwanda peuvent y participer en qualité d'observateurs. Les représentants des organisations non gouvernementales peuvent également participer aux séances plénières et autres réunions de la Commission.
La Commission tiendra deux autres sessions plus tard dans l'année, à savoir du 26 juillet au 13 août et du 29 novembre au 17 décembre 1999.
Pour de plus amples renseignements, veuillez contacter la : Division des affaires publiques DPI Nations Unies, New York, Etats-Unis Tel: 212-963 0352 ou 963 6862 Fax: 212-963 1186 e-mail: vasic a un.org
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