LA COMMISSION PREPARATOIRE POUR LA COUR PENALE INTERNATIONALE TIENDRA SA PREMIERE SESSION DE FOND A NEW YORK DU 16 AU 26 FEVRIER 1999

12 février 1999

Communiqué de Presse
L/2906

LA COMMISSION PREPARATOIRE POUR LA COUR PENALE INTERNATIONALE TIENDRA SA PREMIERE SESSION DE FOND A NEW YORK DU 16 AU 26 FEVRIER 1999

19990212 Elle examinera notamment les questions relatives au règlement de procédure et de preuve et aux éléments constitutifs des crimes

La première session de la Commission préparatoire pour la Cour pénale internationale chargée d'élaborer des propositions concernant les dispositions pratiques à prendre pour que la Cour pénale internationale puisse être instituée et commencer à fonctionner, entamera ses travaux mardi 16 février au siège des Nations Unies. Le Secrétaire général ouvrira la session, qui devra élire les membres de son Bureau, adopter son ordre du jour, et examiner les propositions formulées par les délégations sur le projet de règlement de procédure. Les travaux de cette session de deux semaines - du 16 au 26 février 1999 - seront axés sur la définition des éléments constitutifs des crimes; et sur les chapitres 5, 6 et 8 du Statut portant respectivement sur l'information et les poursuites; le procès et les peines; et le recours et la révision.

Le Statut a été adopté par la Conférence diplomatique de plénipotentaires des Nations Unies sur la création d'une Cour pénale internationale. Le Statut et l'Acte final de la Conférence ont été adoptés par 120 voix pour, 7 voix contre et 20 abstentions. A ce jour, on compte 75 signatures et une seule ratification (Sénégal, le 2 février 1999).

La Commission préparatoire a été créée le 17 juillet 1998 en vertu de la résolution F de l'Acte final de la Conférence diplomatique pour prendre toutes les mesures possibles pour que la Cour pénale internationale devienne opérationnelle sans retard injustifié. Par cette résolution, la Commission préparatoire a pour mandat de formuler des propositions concernant la mise en oeuvre du Statut de la future Cour - lorsqu'il sera ratifié par 60 Etats - et la création de la Cour. Le projet de règlement de procédure et de preuve et le projet de définition des éléments constitutifs des crimes devront être mis au point avant le 30 juin 2000, conformément à la résolution F de l'Acte final de la Conférence qui a été entérinée par la résolution A/53/105 du 8 décembre 1998 de l'Assemblée générale.

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Le Statut de la Cour pénale internationale, adopté à Rome le 17 juillet 1998 par la Conférence diplomatique de plénipotentiaires des Nations Unies sur la création d'une Cour pénale internationale, entrera en vigueur 60 jours après la soixantième ratification. Outre le préambule, le Statut comprend 13 chapitres (articles 1 à 128) relatifs aux questions suivantes : institution de la Cour; compétence; recevabilité et droit applicable; principaux généraux du droit pénal; composition et administration de la Cour; information et poursuites; procès; peines; reCours et révision; coopération internationale et assistance judiciaire; exécution; assemblée des Etats parties; financement de la Cour; et clauses finales. Il contient des dispositions clé concernant la compétence de la Cour sur les conflits armés internes, la définition précise et restrictive du rôle du Conseil de sécurité dans certaines situations, ainsi que les questions liées aux femmes et aux enfants.

En vertu du Statut, la Cour sera composée de la présidence, de la chambre d'appel, de la chambre de première instance et de la chambre préliminaire, ainsi que du Bureau du procureur et du greffe. Les 18 juges de la Cour seront élus pour un mandat de 9 ans non renouvelable par l'Assemblée des Etats Parties, conformément aux principes de représentation des principaux systèmes juridiques du monde, d'une répartition géographique équitable et de la parité entre hommes et femmes. Le procureur et un ou deux procureurs adjoints seront élus dans les mêmes conditions et pour un mandat de même durée.

Le Statut définit la Cour pénale internationale comme étant une institution permanente, qui peut exercer sa compétence à l'égard des personnes pour les crimes les plus graves ayant une portée internationale. Elle est complémentaire des juridictions pénales nationales. Le Statut dispose que la Cour est liée aux Nations Unies par un accord qui devra être approuvé par l'Assemblée des Etats parties, puis conclu par le Président de la Cour au nom de celle-ci. La Cour aura son siège à La Haye (Bays-Bas) et si elle le juge souhaitable, elle pourra siéger ailleurs. La compétence de la Cour est limitée aux crimes les plus graves qui préoccupent l'ensemble de la communauté internationale, à savoir le crime de génocide, les crimes contre l'humanité, les crimes de guerre et le crime d-agression. Elle exercera sa compétence à l'égard du crime d'agression quand une disposition aura été adoptée conformément aux articles 110 et 111, qui définira ce crime et fixera les conditions dans lesquelles s'exercera la Cour à cet égard. Cette disposition devra être compatible avec les dispositions pertinentes de la Charte des Nations Unies. A ce titre, des propositions seront formulées dans le cadre des travaux de la Commission préparatoire.

La participation aux travaux de la Commission préparatoire est ouverte à tous les Etats, même à ceux qui n'ont pas signé le Statut. Les représentants des organisations intergouvernementales régionales intéressées et d'autres organes internationaux intéressés, notamment les Tribunaux internationaux pour l'ex-Yougoslavie et pour le Rwanda, ainsi que les organisations non

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gouvernementales peuvent également participer aux séances plénières et aux autres réunions de la Commission. L'Assemblée générale a prié le Secrétaire général de prendre les mesures nécessaires visant à étendre le mandat du fonds d'affectation spéciale créé pour permettre aux représentants des pays les moins avancés et d'autres pays en développement de participer aux travaux de la Commission préparatoire.

La Commission tiendra deux autres sessions en 1999, à savoir du 26 juillet au 13 août et du 29 novembre au 17 décembre 1999. Ces sessions auront également lieu au siège des Nations Unies. A sa première séance, elle devra élire les membres de son bureau et adopter son programme de travail.

Dans le cadre de consultations officieuses tenues les 19 et 28 janvier 1999, les délégations ont examiné un projet de règlement intérieur pour la Commission préparatoire - établi par le Secrétariat - qui est fondé sur le règlement applicable au Comité préparatoire de la Conférence, ainsi que sur les paragraphes 6 et 7 de la résolution 53/105 de l'Assemblée générale, en date du 8 décembre 1998. A cet égard, l'Australie, le Canada, les Etats-Unis, la France, ainsi que le Comité international de la Croix-Rouge international (CICR) présenteront à la Commission préparatoire des propositions qui serviront de base à ses délibérations.

A ses deux prochaines sessions - du 26 juillet au 13 août, puis du 29 novembre au 17 décembre 1999 -, la Commission préparatoire élaborera également des propositions concernant les dispositions pratiques à prendre pour que la Cour puisse être instituée et commencer à fonctionner, visées par la résolution F de l'Acte final. Il s'agit notamment des relations entre la Cour et l'Organisation des Nations Unies; des principes de base devant régir l'accord de siège qui sera négocié entre la Cour et le pays hôte qui sera conclu entre la Cour et le Gouvernement des Pays-Bas. La Commission préparatoire devra en outre se pencher sur les questions du règlement financier et de règles de gestion financière, ainsi que l'accord sur les privilèges et immunités de la Cour. Elle formulera par ailleurs des propositions en vue de l'adoption d'une disposition relative à l'agression, qui comprendra une définition du crime d'agression et des éléments constitutifs de ce crime ainsi que des conditions dans lesquelles la Cour pénale internationale exercera sa compétence à l'égard de ce crime. La Commission soumettra ces propositions à l'Assemblée générale des Etats Parties lors d'une conférence de révision, en vue d'arriver à inclure dans le Statut une disposition acceptable sur le crime d'agression. La disposition relative au crime d'agression entrera en vigueur pour les Etats Parties conformément aux dispositions pertinentes du Statut.

La Commission continuera d'exister jusqu'à la clôture de la première réunion de l'Assemblée des Etats Parties.

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