L'ASSEMBLEE RECOMMANDE AUX PARTIES A LA CONVENTION DE GENEVE DE SE REUNIR POUR EXAMINER L'APPLICABILITE DE LA CONVENTION AUX TERRITOIRES PALESTINIENS OCCUPES
Communiqué de Presse
AG/882
L'ASSEMBLEE RECOMMANDE AUX PARTIES A LA CONVENTION DE GENEVE DE SE REUNIR POUR EXAMINER L'APPLICABILITE DE LA CONVENTION AUX TERRITOIRES PALESTINIENS OCCUPES
19990209 L'Assemblée générale a poursuivi cet après-midi sa dixième session extraordinaire d'urgence et a examiné dans ce cadre les mesures illégales prises par Israël à Jérusalem-Est et dans le reste du territoire palestinien occupé. Elle a adopté une résolution par 115 voix pour, 2 voix contre (Etats- Unis et Israël) et 5 abstentions (Australie, Bahamas, Cameroun, Roumanie et Swaziland), aux termes de laquelle l'Assemblée générale se dit consciente qu'Israël n'a pas accédé aux demandes formulées dans les résolutions qu'elle a adoptées au cours des différentes séances de la dixième session extraordinaire d'urgence - entamée en avril 1997 - et continue de prendre des mesures illégales. L'Assemblée condamne donc à nouveau le non-respect par Israël des dispositions des résolutions pertinentes et réaffirme dans les termes les plus énergiques toutes les demandes adressées à Israël concernant notamment la cessation immédiate et complète des travaux de construction à Djabal Abou Ghounaym, de toutes les autres activités de peuplement israéliennes et de toutes les mesures et activités illégales à Jérusalem-Est occupée.L'Assemblée, toujours aux termes de la résolution, se dit de plus en plus préoccupée par la persistance des violations par Israël des dispositions de la quatrième Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre du 12 août 1949, et réaffirme l'applicabilité de jure de la quatrième Convention de Genève au territoire occupé. Elle recommande une nouvelle fois aux Hautes Parties contractantes à la Convention de convoquer, le 15 juillet 1999 à l'Office des Nations Unies à Genève, une conférence sur les mesures à prendre pour imposer la Convention dans le territoire palestinien occupé. Elle se déclare convaincue que la Palestine, en tant que partie prenante, participera à la Conférence.
Elle a entendu, à sa réunion de cet après-midi, les représentants des pays suivants : Japon, Egypte, Namibie, Jordanie, Qatar, Arabie saoudite, Bruneï Darussalam, Botswana, Etats-Unis, Iran, Chine, Maroc et Swaziland. L'Observateur de la Suisse, en sa qualité de dépositaire des Conventions de Genève, pris la parole. Les représentants d'Israël, du Canada, de l'Australie, de la Norvège, et de l'Uruguay ont expliqué leur vote. L'Observateur de la Palestine a fait une déclaration.
La réunion d'aujourd'hui représente la quatrième reprise de la dixième session extraordinaire d'urgence qui a été convoquée pour la première fois au mois d'avril 1997. Les quatre reprises de session ont donné lieu à l'adoption de quatre résolutions condamnant les actions d'Israël et appelant au respect des dispositions de la quatrième Convention de Genève. Aujourd'hui, l'Assemblée a décidé d'interrompre temporairement la dixième session extraordinaire.
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MESURES ILLEGALES PRISES PAR ISRAEL A JERUSALEM-EST OCCUPEE ET DANS LE RESTE DU TERRITOIRE PALESTINIEN OCCUPE
Débat
M. YUKIO SATOH (Japon) a rendu hommage à la mémoire du Roi de Jordanie qui fut un homme d'une grande sagesse et d'une intégrité remarquable. Son engagement en faveur de la paix au Moyen-Orient n'aurait pu se réaliser sans son leadership visionnaire. Au nom du Gouvernement du Japon, M. Satoh a adressé ses sincères condoléances au Roi Abdallah et à tous les membres de la famille royale. Il a exprimé sa sympathie au Gouvernement et au peuple colombiens pour les pertes en vies humaines et les dommages considérables causées par le tremblement de terre qui a frappé la région ouest du pays. Le Japon a répondu rapidement aux appels d'assistance en dépêchant des équipes médicales et de secours ainsi qu'une assistance pour les secours d'urgence en vue d'atténuer les souffrances du peuple colombien. Le Japon attache une grande importance à la réalisation d'une paix juste, durable et globale au Moyen-Orient. A cet égard, le Japon a activement contribué au processus de paix en participant aux efforts sur le plans bilatéral et multilatéral pour encourager le dialogue et la confiance mutuelle entre les parties concernées et en particulier, en apportant une assistance économique aux Palestiniens. Le Ministre des affaires étrangères japonais, en janvier dernier a plaidé en faveur de principes directeurs en ce qui concerne le Sud-Liban. Il a appelé notamment au retrait des forces israéliennes du Sud-Liban, conformément à la résolution 425 du Conseil de sécurité et à l'appui par la communauté internationale pour soutenir la stabilisation du Sud-Liban après le retrait israélien.
Le Japon a déjà versé 400 millions de dollars pour venir en aide aux Palestiniens. En outre, à l'occasion de la Conférence d'appui au processus de paix au Moyen-Orient, le gouvernement japonais a versé 200 millions de dollars pour les deux prochaines années dans le cadre de l'assistance économique aux Palestiniens. Le Japon souhaite jouer un rôle plus actif dans ce domaine en vue de contribuer à l'instauration de la confiance mutuelle entre les parties concernées. Il est essentiel que les parties concernées règlent leurs différends par le dialogue. Le Japon se déclare prêt à voter en faveur du projet de résolution sur la tenue de la conférence des Hautes Parties Contractantes aux Conventions de Genève.
M. NABIL ELARABY (Egypte) : il est regrettable que depuis l'adoption, en avril 1997, de la première résolution de la dixième session extraordinaire, Israël continue de mettre en oeuvre et d'intensifier ses plans d'implantation dans le territoire palestinien occupé, en particulier à Jérusalem-Est. En agissant de la sorte, Israël ignore non seulement et de manière intentionnelle les exigences des résolutions de l'Assemblée générale mais ignore aussi le consensus, dégagé il a près de trente ans, sur l'applicabilité de la quatrième Convention de Genève à tous les territoires arabes et palestiniens occupés
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depuis juin 1967. En violation complète des instruments internationaux, qu'ils soient juridiques ou politiques, Israël annonce jour après jour son refus de cesser la construction de nouvelles colonies de peuplement ou l'agrandissement des colonies existantes. Israël continue ainsi de défier la volonté de la communauté internationale en confisquant plus de territoires encore depuis la signature du Mémorandum de Wye River en octobre 1998 comme si pour ses alliés, il est rassurant d'apprendre qu'Israël ne cédera pas de territoires aux Palestiniens à moins qu'il ne puisse confisquer d'autres territoires deux fois plus grands.
La question est de savoir combien de temps la communauté internationale permettra à Israël de poursuivre une telle démarche. La communauté internationale doit affirmer sa position jusqu'à ce qu'Israël revienne sur ses décisions, cède le territoire qu'il continue d'occuper et recouvre sa place au sein des nations respectueuses du droit international. Lors de la reprise de sa dixième session extraordinaire, l'Assemblée générale avait recommandé la convocation des parties contractantes à la quatrième Convention de Genève pour qu'elles réfléchissent aux mesures à prendre pour imposer les dispositions de la Convention au territoire occupé. Aujourd'hui, après près d'un an et demi de préparatifs, il est temps de fixer la date de la conférence. Tout originale que soit une telle conférence, elle doit être perçue comme le moyen de symboliser la responsabilité collective des parties contractantes vis-à-vis de l'article 1 de la Convention qui confie aux Etats parties la responsabilité de la mise en oeuvre de la Convention et ce, en toutes circonstances. L'article 89 du Protocole additionnel de la Convention dispose en substances qu'en case de violations graves des Convention et du Protocole, les Hautes parties contractantes doivent agir conjointement ou individuellement, en coopération avec les Nations Unies et conformément à la Charte de l'Organisation. Les politiques actuelles d'Israël justifient à suffisance la recommandation de l'Assemblée générale.
M. MARTIN ANDJABA (Namibie) : sa délégation exprime sa profonde tristesse à la suite du décès du Roi Hussein de Jordanie. Sa disparition constitue une perte considérable pour l'humanité. La Namibie adresse ses sincères condoléances à la famille royale et au peuple jordanien. La question de Palestine doit être au centre des préoccupations des Nations Unies. Les violations persistantes d'Israël en matière de droits de l'homme sont intolérables. Après la signature du Mémorandum de Wye River, Israël a pris des mesures négatives. Aussi, est-il essentiel que la communauté internationale fasse pression sur Israël pour mettre fin à ces actions. La délégation namibienne continue d'exprimer sa pleine solidarité au peuple palestinien en vue de créer un Etat palestinien indépendant. A cet égard, il a rappelé les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité. En tant que membre du Comité pour l'exercice des droits inaliénables des Palestiniens, la Namibie appuie la tenue d'une conférence sur Bethléem 2000.
M. AYMAN AAMIRY (Jordanie) : les pratiques israéliennes ont une incidence négative claire sur le processus de paix dans la région du Moyen- Orient. Il revient à l'ONU de donner effet à la légitimité internationale et d'exiger la mise en oeuvre des résolutions adoptées par ses différents organes. La dixième session extraordinaire n'aurait pas lieu si le processus de Madrid était resté sur les rails et si les engagements des parties avaient été respectés. Il est à craindre, à ce stade, que le processus de paix ne se transforme en un slogan vide de sens. Ce serait là la situation la plus
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dangereuse qui puisse se présenter au Moyen-Orient. La paix se définit par le respect à l'égard de la justice, du droit et de la légitimité et surtout du droit des autres. Il est regrettable que le Gouvernement israélien ne l'entende pas de cette oreille. En ce qui le concerne, la paix doit passer par un dépassement des aspirations hégémoniques et l'abandon d'une détermination à asseoir un pouvoir sur des territoires acquis par la force. Aujourd'hui, qu'Israël a rejeté ses engagements découlant du Mémorandum de Wye River, la Jordanie comme d'autres pays demandent la convocation d'une conférence des hautes parties contractantes à la Convention de Genève pour réfléchir à la manière d'appliquer la Convention au territoire occupé. La Jordanie réitère son attachement ferme à la paix et souligne que cet attachement ne saurait être sapé par des obstacles intentionnels. La Jordanie rappelle que le Roi Hussein, homme épris de paix, avait pris le risque d'interrompre son traitement pour garantir le succès des négociations de Wye River. Après ces efforts appréciés de tous, le Gouvernement israélien choisit de revenir sur ses engagements. Il faut en appeler à ce Gouvernement pour qu'il réponde aux attentes de la paix en ce qui concerne les territoires palestiniens, libanais et syrien.
M. ALI FAHAD FALEH AL-HAJRI (Qatar) a exprimé sa tristesse à la suite du décès du Roi Hussein de Jordanie et à cet égard, adresse ses sincères condoléances à la famille royale et au peuple jordanien. Le Qatar adresse également ses condoléances au gouvernement et au peuple colombiens pour les pertes en vies humaines considérables causées par le récent tremblement de terre. Le Qatar estime que le temps est venu pour préparer la tenue d'une conférence des Hautes Parties Contractantes aux Conventions de Genève. Le Groupe islamique éprouve une vive préoccupation à l'égard des graves violations commises par Israël aux droits inaliénables des Palestiniens et du droit international en général. Le Qatar souhaite qu'Israël se conforme aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité. Les mesures prises par Israël constituent des atteintes graves à la dignité de tous les Arabes. Sa délégation invite tous les pays épris de paix à voter en faveur du présent projet de résolution.
M. ABDULRAHMAN AL-AHMED (Arabie saoudite) : la reprise de la dixième session extraordinaire d'urgence illustre, si besoin en est, le dilemme auquel est confrontée la communauté internationale en ce qui concerne la question palestinienne. En dépit des appels incessants de la communauté internationale, Israël continue de passer outre les résolutions pertinentes et continue d'adopter des politiques visant à modifier le caractère démographique du territoire occupé. Ces initiatives prouvent que les intentions du Gouvernement israélien sont de mettre en péril le processus de paix voire d'y
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mettre un terme. Les pratiques israéliennes ont fini par mettre en échec les efforts de la communauté internationale tendant à réaliser une paix fondée sur le principe "terre contre paix". L'attitude du Gouvernement israélien anéantit en effet tout espoir de règlement pacifique du conflit à moins d'une action ferme contraignant Israël a reprendre le cours le processus de paix et à entamer des négociations sérieuses avec les Palestiniens, les Libanais et les Syriens. Un appel doit être lancé à la communauté internationale et aux Etats-Unis, en particulier, pour qu'ils adoptent les mesures nécessaires de sauvetage du processus de paix. A cet égard, la question de Jérusalem doit être traitée comme l'aspect le plus important du conflit arabo-palestinien. Le Gouvernement israélien doit affirmer son engagement aux accords signés et sa détermination à résoudre les questions en suspens. Entre-temps, l'Arabie saoudite se prononce en faveur de la convocation d'une conférence des Hautes parties contractantes à la quatrième Convention de Genève, conformément à l'applicabilité de jure de la Convention au territoire occupé, comme l'a affirmé, à maintes reprises, l'Assemblée générale.
M. JEMAT HAJI AMPAL (Bruneï Darussalam) : les politiques d'Israël appliquées dans les territoires occupés palestiniens et à Jérusalem-Est continuent de constituer l'obstacle principal aux progrès dans le processus de paix. Sa délégation regrette en particulier la construction de logements dans la nouvelle colonie de peuplement de Djebel Abou-Ghneim dans la Bande de Gaza et jusque dans le sud de Jérusalem-Est. La récente suspension par Israël des Accords de Wye River signés le 23 octobre 1998 constitue un autre obstacle au processus de paix. Brunéi Darussalam se déclare fermement convaincu que les résolutions 242, 338 et 425 du Conseil de sécurité et la formule "terre contre paix" continuent de constituer la base des négociations en vue de parvenir à une paix juste, globale et durable dans la région. De même, l'application des résolutions adoptées au cours des différentes phases de la dixième session extraordinaire d'urgence de l'Assemblée générale contribuera à réduire les tensions dans la région. A cet égard, Bruneï Darussalam appelle toutes les parties concernées à poursuivre leurs efforts en vue de convaincre Israël à se conformer à toutes les résolutions pertinentes et à poursuivre le processus de paix. Bruneï Darussalam votera en faveur du projet de résolution relatif à la convocation d'une conférence des Hautes Parties Contractantes des Conventions de Genève de 1949.
M. TEBELELO BOANG (Botswana) : la paix ne peut être réalisée que par les deux parties concernées. Israël et l'Autorité palestinienne devraient poursuivre le processus de paix de manière réciproque. Comme l'ont montré les Accords d'Oslo, cet objectif peut être réalisé. Les Israéliens et les Palestiniens se sont engagés à reprendre la mise en oeuvre concrète des accords de paix. Les efforts courageux déployés par les Palestiniens en vue de mettre en oeuvre le Mémorandum de Wye River ont été affaiblis par l'intransigeance de leur partenaire. Les élections israéliennes ne peuvent freiner les efforts de paix. Les expropriations des Palestiniens et la construction illégale de colonies de peuplement continuent même lorsque l'application du Mémorandum est gelé. Le processus de paix au Moyen-Orient ne
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peut être reporté ou gelé. La recherche par Israël d'un climat de sécurité pour ses citoyens est inséparable du droit inaliénable des Palestiniens à leur propre territoire. Tout en reconnaissant le droit de l'Etat d'Israël d'exister à l'intérieur de frontières sûres et internationalement reconnues, le Botswana est fermement convaincu que les Palestiniens sont également éligibles à ce droit. Les autorités israéliennes doivent appliquer le Mémorandum de Wye River. Le courage et la direction visionnaire de Yitzak Rabin ne peuvent être honorés et récompensés que par les efforts déployés par les Israéliens avides de paix.
M. PETER BURLEIGH (Etats-Unis) : son pays oeuvre activement pour parvenir à un règlement juste, durable et global du conflit au Moyen-Orient. A cet égard, les Nations Unies peuvent jouer un rôle positif et important. La question que nous devons nous poser est la suivante : Est-ce que cette session extraordinaire d'urgence - ou sa résolution - contribue à cet objectif. La réponse est clairement non. Les Etats-Unis estiment que cette résolution, tant par sa teneur que par son ton, contribue à faire progresser le processus de paix, ou promet même d'améliorer le sort des Palestiniens. En fait, cette résolution produit les effets inverses, aggravant davantage le climat entre les parties concernées, en particulier à un moment où des actions sont nécessaires pour améliorer ce climat. Les Palestiniens et les Israéliens se sont entendus pour régler les questions soulevées aujourd'hui dans le cadre des négociations. Ni les Nations Unies, ni un autre organe ne sont habilités à s'ingérer dans ces discussions. De l'avis des Etats-Unis, cette initiative sera contre-productive.
La convocation d'une conférence des Hautes Parties Contractantes des Conventions de Genève pour appliquer la Convention sur la protection des civils dans les territoires occupés ne contribuera qu'à détériorer le climat nécessaire au succès des négociations. La résolution relative à cette question constitue une attaque inacceptable à l'application et aux fondements même de la Convention. Elle est redondante et ne contribue nullement à faire progresser le processus de paix. Les Etats-Unis souhaitent que le Mémorandum de Wye River soit appliqué intégralement par les deux parties dès que possible. Ils souhaitent également des progrès dans les négociations sur le statut permanent. Les Etats-Unis voteront donc contre le projet de résolution.
M. HADI NEJAD HOSSEINIAN (Iran) : La dixième session extraordinaire de l'Assemblée générale est convoquée une fois de plus pour discuter des mesures illégales prises par Israël, et ce à la suite de la détermination de ce dernier de bafouer les exigences internationales. Les quatre résolutions de la dixième session extraordinaire ont toutes condamné Israël et demandé la cessation de toutes actions dans le territoire occupé et Jérusalem visant à modifier leur caractère démographique et territorial. Les dispositions de ces résolutions ont également affirmé l'applicabilité de la quatrième Convention de Genève au territoire occupé et souligné la responsabilité du régime et des officiels israéliens quant aux violations persistantes des termes de la
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Convention. Les actions israéliennes sont sans aucun doute la principale source d'instabilité et d'insécurité dans la région et continuent de créer une atmosphère de crainte et d'anxiété parmi les nations de la région ainsi qu'au sein de la communauté internationale.
Partant, les Nations Unies doivent assumer la responsabilité première de traiter de la question palestinienne en vue de rétablir la paix et la justice dans une région marquée par de graves crises. Il est regrettable que le Conseil de sécurité demeure, pour des raisons bien connues, inefficace et incapable de traiter la question de Palestine de manière définitive. Il faut donc que l'Assemblée générale prenne la direction des affaires et condamne Israël en le contraignant de cesser tous ses actes illégaux. Ce faisant, l'Assemblée doit déclarer nulles et non avenues toutes les mesures d'Israël tendant à changer la nature, le statut juridique et la démographie de Jérusalem, notamment par les lois adoptées par le Parlement à la fin du mois de janvier. Le cinquantième anniversaire des quatre Conventions de Genève donne un élan qui permet à la communauté internationale de réaffirmer sa volonté d'éliminer tout obstacle à la pleine application de ces instruments nobles. L'Iran appuie donc une conférence des Hautes parties contractantes à la Convention sur les mesures permettant d'appliquer les termes de la Convention au territoire palestinien occupé.
M. QIN HUASUN (Chine) : ma délégation rend un hommage au Roi Hussein de Jordanie pour le rôle exemplaire qu'il a joué dans le développement de son pays et dans le processus de paix au Moyen-Orient. Le meilleur hommage que l'on peut lui rendre est de poursuivre les efforts de paix qu'il a déployés de manière inlassable tout au cours de sa vie. Le gouvernement israélien a décidé récemment de suspendre temporairement l'application des Accords de Wye River, et a poursuivi l'implantation de colonies de peuplement dans les territoires palestiniens occupés en particulier à Jérusalem-Est. Il a reporté à une date ultérieure le retrait des troupes de Gaza. La délégation chinoise est gravement préoccupée par l'évolution de cette situation. Il faudrait mettre immédiatement fin à ces mesures qui compromettent gravement le processus de paix au Moyen-Orient et causent de nouvelles tensions. La question de Palestine est au centre de la question du Moyen-Orient et ce n'est que lorsque la question de Palestine sera réglée d'une manière juste et durable, que tous les droits légitimes du peuple palestiniens seront rétablis, qu'il sera possible d'instaurer la paix entre Palestiniens et Israéliens et de garantir la stabilité et le développement au Moyen-Orient. La Chine réaffirme qu'un règlement politique de la question du Moyen-Orient doit reposer sur les résolutions pertinentes des Nations Unies et conformément au principe de la "terre contre la paix". La Chine appelle donc les parties concernées et avides de paix à s'acquitter de leurs obligations.
M. AHMED SNOUSSI (Maroc) : En moins de deux années, l'Assemblée a repris quatre fois sa dixième session extraordinaire d'urgence. Lors de ces différentes rencontres, l'Assemblée générale a condamné la politique d'Israël, notamment la politique de construction de colonies de peuplement. Israël
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continue de battre en brèche les dispositions de la quatrième Convention de Genève en perpétuant sa politique de déportation de Palestiniens, la confiscation de papiers d'identité, de détournement des cours d'eau. Il ne fait aucun doute qu'Israël persiste à se dérober à ses obligations en vertu des quatre Conventions de Genève. En tant que coparrain de la résolution, le Maroc appuie la convocation des Hautes parties de la Convention de Genève sur les mesures à prendre pour imposer la Convention dans le territoire palestinien occupé.
Le Maroc lance un appel au Gouvernement israélien pour qu'il revoie sa décision de suspendre la mise en oeuvre du Mémorandum de Wye River. Israël qui semble vouloir la paix n'est pas sans savoir qu'il ne saurait y avoir de paix sans justice et sans équité. Israël continue à approcher le processus de paix d'une manière exclusivement sécuritaire. Or la sécurité d'Israël ne saurait être assurée sans celle de ses voisins. Israël n'est pas sans savoir que la sécurité n'est qu'une simple étape d'un grand projet civilisationnel auquel aspirent tous les peuples de la région et qui englobe outre la composante sécuritaire, la tolérance, l'égalité, la coexistence, la coopération, le développement et enfin la paix sociale de tous les peuples du Moyen-Orient.
M. MOSES MATHENDELE DLAMINI (Swaziland) : mon pays exprime ses sincères condoléances à la famille royale et au peuple jordanien, à la suite du décès du Roi Hussein de Jordanie. La disparition du Roi Hussein les a privés d'un grand homme visionnaire.
Les obstacles à la paix sont toujours présents au Moyen-Orient. La communauté internationale n'a jamais cessé d'exhorter les parties concernées à s'asseoir à la table des négociations, à Oslo et plus récemment à Wye River. Le temps ne joue plus pour nous. Ne nous laissons pas éloigner du cours de l'histoire. Israël et la Palestine doivent s'engager à respecter leurs obligations en vue d'instaurer une paix juste et durable. Le Swaziland estime que l'on trahira les engagements pris en faveur de la paix si l'on n'adopte pas aujourd'hui la résolution concernant la convocation d'une conférence des Hautes Parties Contractantes aux Conventions de Genève en juillet 1999.
M. JENO STAEHELIN, Observateur de la Suisse : mon pays, en tant qu'Etat Partie à la quatrième Convention de Genève, estime que celle-ci est pleinement applicable dans les territoires palestiniens occupés par Israël, y compris Jérusalem, et qu'elle doit être pleinement appliquée dans ces territoires. Après l'adoption de la résolution ES-10-3 du 15 juillet 1997, la Suisse, en sa qualité de dépositaire de la Convention, a engagé dès l'été 1997 un processus de consultation auprès des Etats Parties à la IVème Convention, en leur demandant, en particulier, d'exprimer leur point de vue sur la tenue d'une conférence des Hautes Parties Contractantes. C'est dans le contexte de ce processus de consultations avec les Etats et les organisations plus particulièrement concernées qu'un consensus est intervenu au sujet d'un ensemble de mesures.
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Le premier volet de cet ensemble prévoyait que la Suisse invite des représentants d'Israël et de la Palestine à une réunion à huis-clos et en présence de représentants du CICR, afin d'examiner des mesures et mécanismes pouvant contribuer à une application effective de la IVème Convention de Genève dans les territoires palestiniens occupés, y compris Jérusalem. Une première réunion s'est tenue à Genève du 9 au 11 juin 1998. Les participants sont convenus de se réunir à nouveau pour examiner les idées et les suggestions propres à promouvoir le respect de la IVème Convention de Genève. Le second volet portait sur l'organisation d'une réunion d'experts appelée à examiner des problèmes généraux d'application de la IVème Convention de Genève. Cette réunion a eu lieu à Genève du 27 au 29 octobre 1998. La Convention elle-même n'institue aucun mécanisme susceptible d'en assurer le respect. Lors de la réunion d'experts, les participants ont identifié des violations à l'application de la Convention et des mesures susceptibles de mettre fin à ces violations et de prévenir de futures infractions. Ils ont souligné que ce sont essentiellement des différends d'ordre politique et juridique portant sur l'applicabilité de la IVème Convention qui entravent son application. En dépit des consultations entamées l'été 1997, la Suisse n'a reçu à ce jour aucune réponse concluante. La Suisse, en sa qualité de dépositaire, ne peut envisager un rôle actif dans la convocation et la tenue d'une telle conférence que si les Etats Parties définissent auparavant une base solide pour la mise en oeuvre d'une telle mesure.
Explications de vote
Le représentant d'Israël a rappelé l'engagement de l'Autorité palestinienne de traiter toutes les questions concernant le statut permanent dans le cadre de négociations entre les deux parties concernées. La résolution présentée aujourd'hui ne fait donc que saper la base bilatérale des négociations. L'appel à la tenue d'une conférence des Hautes parties contractantes à la Convention de Genève ne représente qu'une déformation vulgaire du droit humanitaire servant des buts politiques étroits. Aucun exemple d'une telle conférence n'existe en dépit de nombreux génocides ou nettoyages ethniques. L'application à Israël d'une Convention élaborée pour protéger l'Europe contre les Nazis n'est rien moins qu'incompréhensible. La Suisse, dépositaire des Conventions, a proposé en lieu et place d'une conférence, la tenue d'un dialogue entre les parties sur les questions humanitaires. Israël accepte cette proposition et rappelle d'ailleurs qu'il a participé à la première réunion qui a eu lieu en Suisse. Il a prouvé par là son attachement aux questions humanitaires en opposition au processus politique entamé par l'Assemblée générale dans le cadre de la dixième session extraordinaire. Ce type de session ne représente qu'une menace à la paix et à la sécurité internationales, et étant donné l'état de la paix dans le monde, l'évocation de négociations entre Palestiniens et Israéliens constitue une réaction abusive et une mauvaise utilisation des ressources internationales.
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La voie partiale choisie par les Nations Unies doit être abandonnée puisqu'elle ne fera qu'encourager l'option unilatérale chez les Palestiniens. Seul un règlement négocié conforme aux Accords d'Oslo est acceptable.
Le représentant du Canada a voté en faveur de la résolution en raison de son appui aux principes qui y sont contenus. Le Canada demeure vivement préoccupé par les activités de colonisation d'Israël à Jérusalem-Est et ailleurs dans les territoires occupés. Il a exhorté Israël à interrompre ces activités qui violent le droit international et nuisent au processus de paix. Le représentant a regretté que l'Assemblée général ait recours, une fois de plus, au mécanisme des sessions extraordinaires d'urgence d'une façon, qu'il a jugée, inutile. Il a également jugé que la résolution est inexplicable en raison de sa forme et de son fond et étant donné qu'elle contient par surcroît des éléments n'ayant aucun rapport avec la convocation de la conférence. La décision sur le bien-fondé de convoquer la conférence sera prise après un examen complet de la nécessité et du résultat éventuel de cette conférence ainsi que des répercussions financières et, naturellement, de consultations approfondies avec les Hautes parties contractantes. Le Canada croit qu'il incombe aux Israéliens et aux Palestiniens d'honorer et d'appliquer intégralement les accords conclus. Il exhorte les deux parties à ne prendre aucune action unilatérale susceptible de compromettre ou de préjuger l'issue des négociations.
Le représentant de l'Australie a déclaré que son pays continue d'appuyer les principes soutendant la résolution relative à l'applicabilité de la quatrième Convention de Genève et regrette donc de ne pouvoir appuyer la résolution elle-même. L'Australie souhaite exprimer clairement qu'elle considère les implantations de colonies de peuplement dans les territoires occupés comme un obstacle au processus de paix. L'Australie demeure gravement préoccupée par l'état actuel du processus de paix et a constamment appelé les parties concernées à s'acquitter de leurs obligations en vue de garantir le succès des négociations et pour parvenir à une paix juste, durable et globale au Moyen-Orient. Etant donné la situation actuelle dans la région, y compris les prochaines élections en Israël, l'Australie estime que l'adoption de la présente résolution n'est pas appropriée. La délégation australienne souhaite un nouvel élan dans le processus de paix et estime qu'il n'existe aucun substitut à un dialogue franc, direct et général entre les parties concernées. Estimant que le projet de résolution ne peut contribuer à faire progresser le processus de paix, l'Australie s'abstiendra donc lors du vote.
Le représentant de la Norvège a demandé aux parties concernées de s'abstenir de toute mesure unilatérale allant à l'encontre des engagements pris dans le cadre des Accords d'Oslo et de Wye River. La Norvège émet de nombreuses réserves sur les dispositions de la résolution. Toutefois, conformément aux engagements pris en décembre dernier, la délégation norvégienne a voté en faveur du texte.
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- 12 - AG/882 9 fvrier 1999
Le représentant de l'Uruguay s'est déclaré préoccupé par les actes de violence perpétrés entre Palestiniens et Israéliens qui continuent de mettre en danger le processus de Madrid. Il a prié une fois de plus Israël et l'Autorité palestinienne de rétablir le processus de paix et des négociations. Il les a prié d'éviter les actes illégaux susceptibles d'entraver la reprise de ce processus. Le représentant s'est félicité du fait que la résolution réaffirme l'importance du droit humanitaire et le respect des Conventions de Genève. La résolution contenant un libellé qui préjuge du résultat de la conférence, l'Uruguay émet des réserves quant aux dispositions concernées.
Déclaration de la Palestine
M. NASSER AL-KIDWA, Observateur de la Palestine a exprimé ses remerciements à tous les Etats qui ont parrainé la tenue de la reprise de la dixième session extraordinaire d'urgence de l'Assemblée générale. Il a exprimé sa gratitude à toutes les délégations qui ont appuyé la convocation d'une conférence des Hautes Parties Contractantes de la quatrième Convention de Genève pour examiner les mesures visant à vérifier les violations commises dans les territoires palestiniens occupés, y compris à Jérusalem- Est. Il a entendu la déclaration faite par le représentant de la Suisse, en sa qualité de dépositaire de la Convention. M. Al-Kidwa a émis l'espoir que les Etats seront en mesure de coopérer avec l'Etat dépositaire pour permettre la tenue de cette conférence. Il a regretté qu'un Etat important et Israël n'aient pu se joindre à cet effort.
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