L'ASSEMBLEE EST SAISIE D'UN TEXTE QUI CONDAMNE LE NON-RESPECT PAR ISR'L DE SES RESOLUTIONS PERTINENTES

5 février 1999

Communiqué de Presse
AG/880

L'ASSEMBLEE EST SAISIE D'UN TEXTE QUI CONDAMNE LE NON-RESPECT PAR ISRAEL DE SES RESOLUTIONS PERTINENTES

19990205 L'Assemblée générale a repris ce matin sa dixième session extraordinaire d'urgence consacrée à l'examen des mesures illégales prises par Israël à Jérusalem-Est occupée et dans le reste du territoire palestinien. Elle s'est réunie à la demande de la Jordanie, au nom des Etats membres de la Ligue des Etats arabes, demande qui a été appuyée par l'Afrique du Sud, en sa qualité de Président du Bureau de coordination du Mouvement des pays non alignés.

L'Assemblée a été saisie d'un projet de résolution présenté par les Emirats arabes unis, au nom du Groupe des Etats arabes. Par ce texte, l'Assemblée exprimerait sa grave préoccupation devant la suspension, le 20 décembre 1998, par Israël de l'application du Mémorandum de Wye River, signé à Washington, le 23 octobre 1998, y compris des négociations relatives au règlement définitif, qui devraient être menées à bien pour le 4 mai. Elle condamnerait une nouvelle fois le non-respect par le Gouvernement israélien de ses résolutions pertinentes qui portent notamment sur la convocation d'une conférence des Hautes parties contractantes à la quatrième Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre et aux activités de peuplement. L'Assemblée affirmerait que malgré la réelle détérioration du processus de paix au Moyen-Orient, il importe de redoubler d'efforts pour remettre sur les rails le processus de paix et continuer de progresser sur la voie de l'instauration d'une paix juste et durable dans la région.

L'Assemblée a entendu l'Observateur permanent de la Palestine qui a plaidé pour la convocation le 4 mars 1999 au plus tard, d'une réunion des Hautes parties contractantes des Conventions de Genève, et souligné que l'impasse du processus de paix et l'intransigeance continue du Gouvernement israélien présagent d'une situation dangereuse qui rend impossible le report de la date butoir de la mise en oeuvre du Mémorandum de Wye River, fixée au 4 mai 1999. Pour sa part, le représentant d'Israël a estimé que l'application à son pays d'une convention créée pour empêcher les atrocités subies pendant la deuxième guerre mondiale de se reproduire n'est pas seulement insultante mais également vulgaire. La communauté internationale peut soit se prononcer en faveur d'une initiative politisée qui détruit les normes internationales, soit refuser de prendre part à cet effort transparent.

(à suivre - 1a)

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L'Assemblée a entendu en outre les représentants des pays suivants : Sénégal, en sa qualité de Président du Comité pour l'exercice des droits inaliénables du peuple palestinien, Allemagne, au nom de l'Union européenne, Koweït, Malaisie, Fédération de Russie, Indonésie, Bahreïn, Singapour, Pakistan, Tunisie, Afrique du Sud, au nom du Mouvement des pays non alignés, Cuba. Les représentants d'Israël et de l'Egypte ainsi que l'Observateur de la Palestine ont exercé leur droit de réponse. Les délégations ont exprimé leur sympathie au peuple de Jordanie face à l'état de santé de leur souverain.

La reprise de la dixième session extraordinaire d'urgence fait suite à celle tenue le 17 mars 1998 qui avait été convoquée en raison de la poursuite par les autorités israéliennes de la construction d'une colonie de peuplement dans le Sud de Jérusalem-Est occupé. A cette occasion, l'Assemblée générale avait adopté par 120 voix pour et trois voix contre (Etats-Unis, Israël et Etats fédérés de Micronésie) une résolution portant condamnation des politiques israéliennes dans les territoires occupés. En 1997, trois réunions avaient été convoquées dans le cadre de la dixième session extraordinaire.

En début de séance, le Président de l'Assemblée générale, M. Didier Operti (Uruguay) a exprimé sa vive sympathie au Gouvernement et au peuple de la Colombie pour les pertes de vies humaines et les dégâts matériels tragiques résultant du récent tremblement de terre qui a frappé le pays. Le Président a émis l'espoir que la communauté internationale manifestera sa solidarité à l'égard du peuple colombien. Le représentant de la Colombie a remercié le Président de son geste généreux vis-à-vis de la Colombie dont, a-t-il dit, une région importante vit une situation dramatique. Il a fait état des dégâts enregistrés et a espéré que l'assistance de la communauté internationale permettra au pays de surmonter cette crise.

L'Assemblée a pris note d'une lettre datée du 5 février 1999 adressée à son Président par le Secrétaire général qui indique qu'à l'heure actuelle, 42 Etats Membres sont en retard dans le paiement de leur contribution. La lettre fixe le montant minimum que ces Etats Membres doivent verser pour ramener le montant de leurs arriérés en deçà du montant brut des contributions dues pour les deux années complètes écoulées.

L'Assemblée générale poursuivra les travaux de sa dixième session extraordinaire d'urgence, lundi 8 février à partir de 15 heures.

MESURES ILLEGALES PRISES PAR ISRAEL A JERUSALEM-EST OCCUPEE ET DANS LE RESTE DU TERRITOIRE PALESTINIEN OCCUPE

Texte du projet de résolution (A/ES-10/L.5)

L'Assemblée générale,

Réaffirmant les résolutions de sa dixième session extraordinaire d'urgence, à savoir les résolutions ES-10/2 du 25 avril 1997, ES-10/3 du 15 juillet 1997, ES-10/4 du 13 novembre 1997 et ES-10/5 du 17 mars 1998,

Résolue à faire respecter les buts et principes énoncés dans la Charte des Nations Unies, le droit international humanitaire et tous les autres instruments du droit international ainsi que les résolutions pertinentes de l'Assemblée générale et du Conseil de sécurité,

Rappelant la responsabilité permanente qui incombe à l'Organisation des Nations Unies pour ce qui est de la question de Palestine, jusqu'à ce que celle-ci soit réglée sous tous ses aspects,

Consciente qu'Israël, puissance occupante, n'a pas accédé aux demandes formulées dans les résolutions qu'elle a adoptées à sa dixième session extraordinaire d'urgence et continue de prendre des mesures illégales à Jérusalem-Est occupée et dans le reste du territoire palestinien occupé, en particulier en matière de peuplement, notamment en construisant la nouvelle colonie de peuplement israélienne à Djabal Abou Ghounaym, ainsi que d’autres colonies de peuplement et en agrandissant des colonies existantes, en construisant des routes de contournement et en confisquant des terres,

Réaffirmant que les mesures illégales prises par Israël à Jérusalem-Est occupée et dans le reste du territoire palestinien occupé, en particulier les activités de peuplement, et les résultats pratiques de ces mesures demeurent contraires au droit international, ne sauraient être acceptés et resteront toujours inacceptables,

De plus en plus préoccupée par la persistance des violations par Israël, puissance occupante, des dispositions de la quatrième Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, du 12 août 1949(1),

Consciente des graves dangers que soulèvent les violations persistantes et graves de la quatrième Convention de Genève de 1949 ainsi que des responsabilités qui en découlent,

_______________________ (1) Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 75, No 973

( suivre)

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Ayant à l'esprit l’approche du cinquantième anniversaire des quatre conventions de Genève, qui sera l’occasion de renouveler la volonté d’encourager davantage le droit international humanitaire et de réaffirmer l'engagement pris par les Hautes Parties contractantes de respecter et de faire respecter les conventions en toutes circonstances conformément à l'article premier commun,

Prend note de la décision du Gouvernement suisse d'organiser une réunion entre les parties palestinienne et israélienne, en présence du Comité international de la Croix-Rouge, qui s'est tenue à Genève du 9 au 11 juin 1998 afin d'examiner les moyens de contribuer à l'application effective de la quatrième Convention de Genève dans le territoire palestinien occupé, et se déclarant déçue que les violations de la Convention par Israël ne donnent aucun signe de fléchissement malgré cette réunion,

Prenant note également de la réunion d'experts des Hautes Parties contractantes, qui s'est tenue du 27 au 29 octobre 1998 à l'invitation de la Suisse, en sa qualité de dépositaire de la Convention, pour examiner les problèmes d'ordre général liés à la Convention et, en particulier, aux territoires occupés, ainsi que du rapport du Président sur les travaux de cette réunion,

Gravement préoccupée par la suspension, le 20 décembre 1998, par le Gouvernement israélien, de l’application du Mémorandum de Wye River, signé à la Maison Blanche, à Washington, le 23 octobre 1998, y compris des négociations relatives au règlement définitif, qui devraient être menées à bien pour le 4 mai 1999,

Résolue à poursuivre ses efforts afin d’amener Israël, puissance occupante, à se conformer aux dispositions des résolutions qu'elles a adoptées à sa dixième session extraordinaire d'urgence,

Consciente que, dans l'état actuel des choses, elle doit garder la situation à l'étude afin de pouvoir adresser des recommandations appropriées aux Etats Membres de l'Organisation des Nations Unies, conformément à sa résolution 377 A (V) du 3 novembre 1950,

1. Condamne à nouveau le non-respect par le Gouvernement israélien des dispositions des résolutions ES-10/2, ES-10/3, ES-10/4 et ES-10/5;

2. Réaffirme que toutes les mesures et décisions d'ordre législatif et administratif prises par Israël, puissance occupante, qui ont modifié ou visaient à modifier le caractère, le statut juridique et la composition démographique de Jérusalem et du reste du territoire palestinien occupé, y compris la loi du 26 janvier 1999 et les dispositions du 27 janvier 1999 sont nulles et non avenues et sans valeur aucune;

( suivre)

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3. Réaffirme également dans les termes les plus énergiques toutes les demandes adressées à Israël, puissance occupante, dans les résolutions susmentionnées de sa dixième session extraordinaire d'urgence, concernant notamment la cessation immédiate et complète des travaux de construction à Djabal Abou Ghounaym, de toutes les autres activités de peuplement israéliennes et de toutes les mesures et activités illégales à Jérusalem; l'acceptation de l'applicabilité de jure de la quatrième Convention de Genève et l'application des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité; la cessation et l'annulation de toutes les mesures prises illégalement à l'encontre des Hiérosolymites palestiniens; et la fourniture d'informations au sujet des biens produits ou manufacturés dans les colonies de peuplement;

4. Réitère les recommandations qu'elle a adressées aux Etats Membres pour qu'ils mettent fin à toute forme d'assistance et d'appui aux activités illégales d'Israël dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem, et en particulier aux activités de peuplement et s'emploie résolument à décourager les activités contribuant directement à la construction ou à l’extension de ces colonies de peuplement;

5. Affirme que, malgré la réelle détérioration du processus de paix au Moyen-Orient du fait de la non-application par le Gouvernement israélien des accords en vigueur, il importe de redoubler d'efforts pour remettre sur les rails le processus de paix et continuer de progresser sur la voie de l’instauration d'une paix globale, juste et durable dans la région sur la base des résolutions 242 (1967) et 338 (1973) du Conseil de sécurité et du principe "terre contre paix", ainsi que de la résolution 425 (1978) du Conseil de sécurité;

6. Recommande une nouvelle fois aux Hautes Parties contractantes à la quatrième Convention de Genève de convoquer une conférence sur les mesures à prendre pour imposer la Convention dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem, et la faire respecter, conformément à l'article premier commun, et recommande en outre aux Hautes Parties contractantes de convoquer ladite conférence le 8 avril 1999 à l'Office des Nations Unies à Genève;

7. Invite le Gouvernement suisse, en sa qualité de dépositaire de la Convention de Genève, de prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de la tenue de cette conférence;

8. Prie le Secrétaire général de mettre les installations nécessaires à la disposition des Hautes Parties contractantes afin qu'elles puissent tenir la conférence;

9. Se déclare convaincue que la Palestine, en tant que partie prenante, participera à la conférence susmentionnée;

10. Décide d'interrompre temporairement la dixième session extraordinaire d'urgence et d'autoriser le Président en exercice de l'Assemblée générale à la reprendre à la demande d'Etats Membres.

( suivre)

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Débat

M. NASSER AL-KIDWA, Observateur permanent de la Palestine : Le peuple palestinien et ses autorités désirent d'abord souhaiter au Roi de Jordanie un prompt rétablissement. Une fois de plus, la communauté internationale se voit contrainte de reprendre les travaux de la dixième session extraordinaire et ce, face à l'intransigeance continue d'Israël. Les faits récents viennent s'ajouter à un travail de sape continu du processus de paix et à la violation persistante des accords pertinents. Il est troublant que le Gouvernement israélien poursuive sa politique au mépris des résolutions adoptées par l'Assemblée générale depuis le mois d'avril 1997, et ce, dans le cadre de la session extraordinaire. Aucun Etat ne doit être autorisé à rejeter la volonté de la communauté internationale et à se placer au-dessus de la loi sans en subir les conséquences. Il faut insister jusqu'à ce qu'Israël respecte les résolutions de la présente dixième session extraordinaire. La session extraordinaire a réaffirmé la position de la communauté internationale sur Jérusalem, démontrant par là l'intérêt légitime à l'égard de cette ville. La session a exigé d'Israël, la cessation totale de la construction de colonies de peuplement et des autres mesures illégales à Jérusalem ainsi que l'application de jure de toutes les Conventions de Genève. La session a également affirmé son appui en faveur du processus de paix au Moyen-Orient et demandé l'application des accords signés par les parties qui doit être fondée sur le principe de la terre contre la paix. La session a demandé aux Etats Membres, la cessation de toute aide à Israël, en particulier dans la ville de Jérusalem. La session a demandé que les Hautes parties contractantes des Conventions de Genève convoquent une réunion pour envisager des mesures propres à assurer le respect de ces instruments. Enfin, la session a adopté un mécanisme de suivi par le biais de rapports et par la reprise de ses travaux. C'est dans ce cadre que l'Assemblée se réunit aujourd'hui.

Israël n'a respecté ni assuré le minimum des exigences de la session extraordinaire. Une fois de plus et malgré la nécessité urgente d'assurer le succès du processus de paix, les politiques et les positions du Gouvernement israélien ne se sont pas modifiées d'un iota, et ce au mépris des principes du processus de paix et en violation continue des accords existants. Les Etats- Unis ont intensifié leurs efforts en vue de ramener le processus sur les rails et ces efforts ont conduit à la signature, le 23 octobre 1998, du Mémorandum de Wye River. Immédiatement après la signature de cet accord, la partie israélienne n'a eu de cesse que de reporter son application jusqu'à sa suspension, le 20 décembre 1998. Le monde est témoin de la responsabilité qu'Israël doit assumer quant à l'état du processus de paix. La situation actuelle conduit à une situation dangereuse et la possibilité de prolonger la période de transition, s'achevant le 4 mai, semble impossible. Il faut éviter tout vide juridique sur le territoire palestinien. Il est urgent de réaliser les aspirations du peuple palestinien quant à un Etat indépendant. Les autorités palestiniennes se félicitent de la position de certains Etats qui s'acquittent aujourd'hui de leurs obligations légales concernant les biens et produits manufacturés dans les colonies de peuplement israéliennes.

( suivre)

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Il faut pourtant déplorer l'appui apporté par des individus ou des entités non gouvernementales à Israël. Les pays concernés doivent prendre les mesures nécessaires conformément à leur statut de Haute partie contractante aux Conventions de Genève. En ce qui concerne la convocation d'une réunion des Hautes parties contractantes, il faut se féliciter des initiatives de la Suisse qui a organisé une réunion entre Palestiniens et Israéliens en présence du Comité international de la Croix-Rouge, du 9 au 11 juin 1998 à Genève. La réunion n'a malheureusement conduit à une aucune modification des politiques et pratiques israéliennes. La Suisse a également convoqué une réunion d'experts, du 27 au 29 octobre 1998, sur les problèmes liés aux Conventions. Cette réunion non plus n'a pas conduit à la convocation d'une réunion des Hautes parties contractantes. La partie palestinienne s'est montrée patiente et ce, en dépit de la pression que constituent les violations continues d'Israël. Il faut espérer que les Hautes parties contractantes se réuniront, le 4 mars 1999, au Siège des Nations Unies et le cinquantenaire des Conventions de Genève donnera un nouvel élan et conduira la communauté internationale à réaffirmer sa détermination à promouvoir davantage le droit humanitaire et l'obligation faites aux parties contractantes de respecter ces instruments.

M. DORE GOLD (Israël) : Israël a consenti des concessions tangibles et, dans certains cas, irréversibles, pour assurer la mise en oeuvre du Mémorandum de Wye River. Israël s'est retiré d'un territoire total de 491,4 km2 de la Cisjordanie. Le Gouvernement israélien a respecté son engagement pour finaliser le protocole concernant l'ouverture d'un aéroport palestinien dans la bande de Gaza. Le 14 décembre 1998, Israël a ouvert le complexe industriel de Karni à Gaza offrant 20 000 emplois aux travailleurs palestiniens. Israël est prêt à achever les travaux concernant un passage sûr sur la route du sud. Toutefois, qu'a fait l'Autorité palestinienne ? Le Président Arafat a libéré 60 prisonniers palestiniens responsables d'actes terroristes. Ces prisonniers ont organisé certains des actes terroristes les plus abominables au coeur même de Tel Aviv et de Jérusalem en 1996 et en 1997. A leur réintégration sociale, ces prisonniers ont retrouvé les cellules du Hamas et du Jihad islamique. Au lieu de combattre les organisations et l'infrastructure terroristes, conformément au Mémorandum de Wye River, l'Autorité palestinienne prend des mesures renforçant la menace directe contre Israël. Cette menace n'est pas imaginaire. Depuis les Accords d'Oslo, Israël a été constamment la cible d'une vague d'attentats suicide qui ont tué des centaines de civils innocents. Ces attaques se sont multipliées parce que l'OLP n'a pas démantelé les organisations terroristes qu'elle a promis de faire et parce que les armes que détient l'OLP continuent de proliférer. C'est pourquoi, le Protocole d'Hébron et le Mémorandum de Wye River lient la mise en oeuvre des Accords d'Oslo par Israël au respect par l'Autorité palestinienne, en particulier dans le domaine de la sécurité. C'est pourquoi, le principe de la réciprocité a été accepté. En accusant Israël de geler le Mémorandum de Wye River, on ignore totalement le non-respect par l'Autorité palestinienne de ses obligations en matière de sécurité. Les Conventions de Genève sont extrêmement importantes pour l'Etat d'Israël.

( suivre)

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Pour cette raison, la quatrième Convention de Genève a été en fait appliquée à la Cisjordanie et dans la Bande de Gaza. Aujourd'hui, la quatrième Convention de Genève continue d'être appliquée. Le Comité international de la Croix-Rouge rend visite aux détenus et aux prisonniers. L'administration militaire d'Israël a agi conformément aux dispositions de ces Conventions. La quatrième Convention de Genève a été annexée aux instructions formelles du personnel militaire et des forces de défense israéliens. La vérité est qu'Israël est le seul pays au monde à appliquer toutes les Conventions de Genève.

La présente résolution est erronée et devrait être rejetée. Elle ignore les nombreux cas d'agression depuis 1949 et cherche à appliquer la quatrième Convention de Genève de manière sélective à un seul cas, à savoir Israël. Elle viole le processus d'Oslo lui-même. Pour Israël, l'OLP a des divergences sur les questions de statut permanent comme Jérusalem et les colonies. L'instance appropriée pour traiter de ces questions est la table des négociations et non pas une session extraordinaire d'urgence de l'Assemblée générale. Les Conventions de Genève et le droit humanitaire international sont, finalement, essentiels pour Israël et pour le peuple juif, en particulier à cause des atrocités subies au cours de la deuxième guerre mondiale. L'application à Israël d'une convention créée pour empêcher ces mêmes atrocités n'est pas seulement insultante, mais vulgaire. Il incombe à la communauté internationale de faire un choix fondamental. Elle peut soit se prononcer en faveur d'une initiative politisée qui détruit les normes internationales au nom d'un faible succès politique, soit refuser de prendre part à cet effort transparent. Israël demande que les délégations votent en faveur de la paix et de la préservation du droit humanitaire international.

M. IBRA DEGUENE KA, Président du Comité pour l'exercice des droits inaliénables du peuple palestinien : Aujourd'hui encore le processus de paix est dominé par des incertitudes car des obstacles ont de nouveau surgi, bloquant le chemin devant conduire à la pleine réalisation des aspirations légitimes du peuple palestinien. Le 20 décembre 1998, le Cabinet israélien a adopté une décision qui a eu pour effet de suspendre tout simplement l'application du Mémorandum de Wye River. Par cette décision, des conditions supplémentaires sont imposées à la partie palestinienne et tout déploiement ultérieur des troupes israéliennes reste compromis. Cette décision témoigne, une fois encore, du manque de bonne foi de la partie israélienne, qui revient toujours sur les accords déjà conclus. L'imposition de nouvelles conditions ne fait que reculer les échéances, elle ne fait que susciter la désillusion et la déception du peuple palestinien. Dès le 1er novembre, le Gouvernement israélien autorisait la construction de nouveaux logements sur le site d'une colonie juive à Jérusalem-Est. En outre, la situation socioéconomique ne cesse de se détériorer du fait de la violence, des humiliations, des vexations et des tensions qui s'exacerbent chaque jour davantage. Un acte récent du Parlement israélien vient assombrir les perspectives car, le 26 janvier 1999, la Knesset a approuvé une loi qui vise essentiellement à faire obstacle à des négociations futures en durcissant les conditions de restitution des terres aux Palestiniens de Jérusalem-Est et à la Syrie dans le Golan syrien occupé.

( suivre)

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Depuis plusieurs années, le Comité s'efforce de sensibiliser la communauté internationale sur le sort tragique de ce peuple et ses conditions de vie précaires dans le territoire occupé de Palestine, y compris Jérusalem. Au cours de l'année écoulée, l'Assemblée générale avait réexaminé, à sa dixième session extraordinaire d'urgence, la situation des droits de l'homme de la population arabe dans les territoires palestiniens occupés, soulignant que toutes les mesures prises par Israël étaient illégales et en violation flagrante des dispositions de la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre du 12 août 1949. Face à ces violences répétées et à ces dénis fréquents de droits, l'Assemblée avait recommandé aux Hautes parties contractantes à la quatrième Convention de Genève de convoquer une conférence sur les mesures à prendre pour faire appliquer et respecter la Convention dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem. Elle avait également recommandé au Gouvernement suisse, dépositaire de la Convention, de prendre les mesures nécessaires pour convoquer d'abord une réunion d'experts et puis la conférence des Etats parties. La réunion d'experts, tenue à Genève du 27 au 29 octobre 1998, sous la présidence de la Suisse, a permis d'examiner les questions concernant la mise en oeuvre de la Convention en général, et en particulier son application dans les territoires occupés. Force est de constater toutefois que depuis un an, aucune décision n'a été prise pour convoquer, à une date précise, la conférence des Hautes parties contractantes. A la lumière de la suspension du Mémorandum de Wye River et de la persistance d'Israël de ne pas respecter les dispositions de la Convention de Genève, ni les résolutions pertinentes, le Comité estime que la convocation, à une date précise, d'une conférence des Hautes parties contractantes revêt, plus que jamais, une importance cruciale.

M. YACUB YOUSIF (Emirats arabes unis), au nom des Etats arabes : Les politiques et pratiques israéliennes ne constituent rien de moins qu'une menace contre le processus de paix au Moyen-Orient et contre la paix dans le monde. En dépit des résolutions pertinentes, Israël persiste dans ses prises de mesures illégales, en particulier en ce qui concerne l'implantation de nouvelles colonies de peuplement. Israël poursuit ses activités expansionnistes en adoptant des lois qui compromettent la souveraineté arabo- palestinienne sur les territoires occupés. Les mesures prises par Israël à la fin du mois de janvier constituent une véritable provocation. Elles sont contraires à la volonté de la communauté internationale et violent clairement les conventions de Genève. Pour les Emirats arabes unis, ces mesures sont nulles et non avenues. Les efforts déployés par le Gouvernement suisse pour convoquer une réunion des Hautes parties contractantes des Conventions de Genève sont méritoires. A ce stade, il faut espérer que ces efforts déboucheront finalement sur la convocation de cette réunion. La communauté internationale doit condamner clairement toutes les mesures illicites prises par le Gouvernement israélien.

( suivre)

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M. DIETER KASTRUP (Allemagne), au nom de l'Union européenne, ainsi que les pays d'Europe centrale et orientale associés et les pays de l'Association européenne de libre-échange (AELE) : L'Union européenne adresse ses voeux de soutien au Roi Hussein de Jordanie, à sa famille et à son peuple. L'Union européenne réaffirme que les mesures prises par Israël en violation du Mémorandum de Wye River compromettent tout espoir en faveur de la paix au Moyen-Orient et constituent une violation grave des Conventions de Genève. L'initiative de la Suisse d'accueillir à Genève la conférence des Hautes parties contractantes aux Conventions de Genève est importante. Il faudrait continuer de rechercher les solutions nécessaires à l'application de la quatrième Convention de Genève dans les territoires palestiniens occupés. L'Union européenne appuie la tenue d'une telle conférence. Néanmoins, il faudrait veiller à ce que la conférence soit bien organisée et que toutes les parties concernées soient représentées. L'Union européenne demeure fermement attachée au processus de paix qui constitue la pierre angulaire d'une solution durable dans la région.

M. MOHAMMAD ABULHASAN (Koweït) : Il est regrettable de reprendre pour la quatrième fois la dixième session extraordinaire d'urgence de l'Assemblée générale. Cette situation montre de toute évidence que les résolutions adoptées depuis lors n'ont pas été appliquées. Il est tout aussi préoccupant de constater qu'Israël continue de prendre à Jérusalem-Est des mesures illégales. Lesdites mesures constituent une violation flagrante de toutes les résolutions de l'ONU, y compris celles du Conseil de sécurité. Elles constituent aussi une violation des Conventions de Genève et sont contraires à l'esprit et à la lettre des Accords signés entre les deux parties. Pour les Arabes et les Musulmans, les décisions d'Israël relèvent de la pure provocation. Le moment est donc venu de convoquer une réunion des Hautes parties contractantes aux Conventions de Genève pour examiner leur applicabilité aux territoires occupés par Israël. Le Gouvernement suisse, organisateur de la réunion, doit donner satisfaction aux revendications des Etats arabes à cet égard. Toutes les conditions sont réunies pour convoquer une telle conférence et il revient à la communauté internationale d'appuyer cette revendication légitime.

M. HASMY AGAM (Malaisie) : La convocation à une date précise d'une conférence des Hautes parties contractantes de la Convention de Genève de 1949 relative à la protection des personnes civiles en période de guerre en vue de renforcer l'application de la Convention dans les territoires palestiniens occupés, y compris Jérusalem, et de garantir son respect en ce qui concerne l'Article 1er commun aux quatre Conventions de Genève. En tant que Haute partie contractante, la Malaisie appelle à prendre les mesures nécessaires pour convoquer sans tarder cette conférence. La délégation malaisienne réaffirme sa profonde inquiétude à l'égard de la décision d'Israël d'implanter de nouvelles colonies de peuplements juifs dans les territoires palestiniens occupés. En dépit de nombreuses résolutions des Nations Unies réaffirmant que ces colonies de peuplement sont illégales, Israël persiste à maintenir cette politique.

( suivre)

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Outre l'expansion des implantations de colonies de peuplement dans les territoires palestiniens occupés, la construction de logements à Djebel Abou- Ghaneim, à Jérusalem-Est, constitue une violation claire de la Convention de Genève de 1949. La création de nouvelles colonies de peuplement modifiera de manière indéniable l'aspect démographique de Jérusalem-Est en faveur d'Israël. Israël doit mettre fin à toute construction dans cette zone et dans les autres territoires occupés.

Le Mémorandum de Wye River du 23 octobre 1998 a donné de nouveaux espoirs pour le succès du processus de paix et a été chaleureusement accueilli par la communauté internationale. Malheureusement la décision d'Israël de décider de geler l'application du Mémorandum en décembre 1998, et en particulier le retour des 13 % des territoires occupés à l'Autorité palestinienne. La Malaisie appelle Israël à adhérer à ses engagements et à ne pas recourir à des prétextes et à blâmer la partie palestinienne pour justifier son action ou son inertie.

M.SERGEY LAVROV (Fédération de Russie) : La reprise de l'examen de la question des relations israélo-palestiniennes par l'Assemblée générale montre qu'en dépit du Mémorandum de Wye River, de graves problèmes subsistent dans le processus de paix au Moyen-Orient. Les retards dans la mise en oeuvre de la deuxième phase du redéploiement des troupes israéliennes de la Cisjordanie, la construction de colonies de peuplement à Jérusalem-Est, ainsi que les récentes décisions de la Knesset sur les questions affectant de manière permanente le statut de la Ville Sainte, ne peuvent que constituer des sources de profondes préoccupations. La situation grave actuelle pourrait provoquer de nouvelles violences et affaiblir les progrès réalisés au cours des négociations israélo- palestiniennes. La Fédération de Russie condamne fermement les actes terroristes. En même temps, pour assurer la sécurité et la stabilité, il est essentiel que le processus de règlement israélo-palestinien reprenne la voie normale conformément aux engagements pris par les deux parties. La Fédération de Russie est profondément inquiète que les décisions adoptées au cours des quatre phases précédentes de la session extraordinaire d'urgence de l'Assemblée générale concernant la cessation de toute implantation de colonie de peuplement à Jérusalem-Est et dans le reste des territoires palestiniens, n'ont toujours pas été mises en oeuvre. La Fédération de Russie appuie l'initiative de la Suisse de convoquer une conférence des Hautes parties contractantes des Conventions de Genève de 1949. En raison de nombreuses difficultés techniques et juridiques, il n'était pas facile de s'entendre sur le projet de résolution relatif à cette conférence. Il est essentiel d'organiser de manière efficace la conférence et à cet égard, la Fédération de Russie se dit prête à y contribuer de manière constructive. En tant que coparrain du processus de paix au Moyen-Orient, la Fédération de Russie continuera à déployer ses efforts en vue de régler les difficultés liées aux relations israélo-palestiniennes.

( suivre)

- 11 - AG/880 5 fvrier 1999

M. MARTY NATALEGAWA (Indonésie) : Nous notons avec préoccupation que les résolutions précédentes adoptées par l'Assemblée générales n'ont pas été respectées. Israël continue de mener ses activités illégales dans Jérusalem- Est occupé et dans le reste du territoire palestinien occupé, en particulier la poursuite de la construction de nouvelles colonies de peuplement à Jabal Abu Ghneim, l'expansion des colonies existantes et la confiscation de plus de terres arabes. Ces mesures sont totalement inacceptables. Nous avions pourtant espéré que la conclusion du Mémorandum de Wye River le 23 octobre 1998 imprimerait un élan au processus de paix qui était dans l'impasse depuis plus de deux ans. La communauté internationale doit par conséquent appeler Israël à mettre en oeuvre pleinement les résolutions pertinentes de l'Assemblée générale et du Conseil de sécurité et à cesser de revenir sur les engagements déjà conclus avec le peuple palestinien. C'est à Israël de faire preuve de sa sincérité et de son engagement en faveur de la paix. Le projet de résolution présenté aujourd'hui reprend des éléments importants des résolutions précédentes adoptées lors de la dixième session extraordinaire d'urgence. Il est de la plus haute importance de convoquer une conférence des Hautes parties contractantes à la quatrième Convention de Genève et cette convocation prend toute sa signification à l'approche du cinquantième anniversaire de la Convention.

M. RASHID AL-DOSARI (Bahreïn) : Le Bahreïn exprime d'abord sa profonde sympathie au pays frère de la Jordanie face à la détérioration de la santé du Roi Hussein. Plus d'un an s'est écoulé depuis que l'Assemblée générale a adopté la dernière résolution sur les mesures illégales prises par Israël dans les territoires occupés. Aucun progrès n'a été enregistré, en particulier en ce qui concerne la convocation d'une conférence des Hautes parties contractantes aux Conventions de Genève. La Suisse, dépositaire des Conventions, doit déployer tous les efforts possibles pour qu'une réunion d'experts sur la question soit convoquée. L'absence d'une telle conférence permettrait à Israël de continuer à mépriser ses engagements internationaux et à renoncer aux engagements relatifs à la protection des civils en temps de guerre. A l'aube du nouveau millénaire, il faut souligner que l'occupation israélienne est la dernière situation d'occupation de ce siècle. Israël continue de se détourner de toutes ses responsabilités imposées par les conventions et accords internationaux, y compris le Mémorandum de Wye River. Le processus de paix traverse une étape critique qui risque de donner lieu à une véritable impasse. Il revient à la communauté internationale d'exercer les pressions nécessaires sur le Gouvernement israélien pour le contraindre à honorer ses engagements découlant du processus de paix. L'invocation par Israël de nouveaux prétextes ne saurait être acceptable.

M. KISHORE MAHBUBANI (Singapour) : Depuis mars 1997, l'Assemblée générale a repris cinq fois sa dixième session extraordinaire d'urgence et il est regrettable qu'en 11 mois si peu de progrès aient été enregistrés sur les mesures illégales prises par Israël à Jérusalem-est et dans le reste du territoire palestinien occupé. Singapour tient à réaffirmer de nouveau que le processus de paix est la seule voie à suivre pour parvenir à une paix durable.

( suivre)

- 12 - AG/880 5 fvrier 1999

C'est pourquoi, il est essentiel que les résolutions de l'Assemblée générale soient immédiatement mises en oeuvre. Nous demandons instamment au Gouvernement suisse de rassembler les Hautes parties contractantes à la Quatrième Convention de Genève afin de discuter des mesures à prendre pour garantir le respect de la Convention dans les territoires palestiniens occupés, en particulier à Jérusalem.

M. AHMAD KAMAL (Pakistan) : La déportation de Palestiniens et la création de nouvelles colonies de peuplement compromettent gravement tout effort visant à instaurer une paix durable et la prospérité au Moyen-Orient. La quatrième Convention de Genève prévoit expressément un mécanisme chargé d'examiner les violations graves commises par une Haute partie contractante. L'Article 1er - commun aux quatre Conventions de Genève - engage toute Partie contractante à respecter et à faire respecter la Convention en toutes circonstances. Les résolutions pertinentes de l'Assemblée générale réaffirment l'engagement de la communauté internationale en faveur de la Convention de Genève. Ces résolutions ont notamment proposé la convocation d'une conférence des Hautes parties contractantes. En dépit des efforts déployés, la conférence pourrait ne pas avoir lieu à cause de l'intransigeance d'Israël. C'est pourquoi, il est essentiel qu'une telle conférence soit convoquée dès que possible sur les mesures visant à renforcer l'application de la quatrième Convention dans les territoires palestiniens occupés, y compris Jérusalem, et à assurer son respect en vertu de l'Article 1er commun aux quatre Conventions. Le Pakistan, en tant que signataire de la quatrième Convention de Genève, appuie la convocation de la conférence des Hautes parties contractantes le 8 avril 1999. Il ne sera pas possible d'instaurer une paix durable dans la région sans la restitution d'Al Qods Al Charif et de tous les territoires occupés aux autorités palestiniennes.

M. MOKHTAR CHAOUACHI (Tunisie) : Il est regrettable que la dixième session extraordinaire de l'Assemblée ait été amenée à reprendre ses travaux afin d'examiner à nouveau les mesures illégales prises par Israël dans les territoires occupés. La session extraordinaire avait pourtant exigé dans les termes les plus clairs qu'Israël mette fin à ses politiques et notamment à ses activités d'implantation de nouvelles colonies de peuplement. Deux ans après la session extraordinaire et en dépit des appels répétés, rien ne montre qu'Israël a l'intention de donner suite à ces appels. Au contraire, le Gouvernement israélien persiste dans sa politique. Les événements actuels montrent donc l'urgence qu'il y a pour la communauté internationale d'adopter une position ferme. La Tunisie, pour sa part, réaffirme son appui à la convocation d'une conférence des Hautes parties contractantes aux Conventions de Genève car elle estime que la paix ne pourra jamais être instaurée tant qu'Israël persistera à mener sa politique actuelle. La responsabilité de la communauté internationale à l'égard du peuple palestinien est une responsabilité historique et la communauté internationale ne saurait déroger à ses devoirs tant que la partie palestinienne n'aura pas obtenu satisfaction. La résolution présentée aujourd'hui va dans ce sens.

( suivre)

- 13 - AG/880 5 fvrier 1999

M. PIETER VERMEULEN (Afrique du Sud), au nom du Mouvement des pays non alignés : En dépit des appels répétés de l'Assemblée générale, Israël persiste dans son refus de satisfaire aux obligations découlant des résolutions de la dixième session extraordinaire d'urgence et poursuit ses activités illégales, notamment quant aux colonies de peuplement dans les territoires occupés. Le Gouvernement israélien tente ainsi de modifier le caractère juridique du statut et la composition démographique des territoires occupés, en violation directe des accords avec la Palestine et du droit international. Le Mouvement des non-alignés réitère son appel pour qu'Israël respecte les accords existants et leurs mises en oeuvre selon le calendrier prévu, y compris pour ce qui est du Mémorandum de Wye River.

La communauté internationale ne doit pas demeurer passive alors qu'Israël refuse toujours de mettre en oeuvre les résolutions du Conseil de sécurité et se soustrait à ses obligations juridiques. Il faut avec fermeté lui demander de cesser ses activités de peuplement dans les territoires occupés et de mettre fin aux actions exacerbant les souffrances du peuple palestinien. Les Hautes parties contractantes à la quatrième Convention de Genève devraient agir rapidement pour organiser la conférence sur les mesures visant à garantir le respect de la Convention dans les territoires occupés.

M. RAFAEL DAUSA (Cuba) : L'Assemblée générale se réunit une nouvelle fois pour examiner une question inscrite à son ordre du jour depuis des décennies. La dixième session extraordinaire a déjà adopté quatre résolutions et en dépit de cela, les perspectives de paix au Moyen-Orient continuent d'être sombres. L'implantation de colonies de peuplement continue ainsi que les autres mesures cherchant à altérer la démographie et la configuration des territoires occupés. L'optimisme découlant du Mémorandum de Wye River s'évanouit chaque jour. Le Gouvernement israélien exprime clairement son intention de poser des conditions inacceptables en ce qui concerne notamment le retrait de ses troupes. Il incombe donc aux Nations Unies de déployer tous les efforts pour surmonter l'étape actuelle du processus de paix. Le Conseil de sécurité a affirmé dans 24 résolutions l'applicabilité des Conventions de Genève dans les territoires occupés par Israël depuis 1967 et le pays continue de mépriser cette réalité. Cuba a, pour sa part, répondu de façon positive aux initiatives du Gouvernement suisse de convoquer une réunion des Hautes parties contractantes aux Conventions de Genève. Il est absolument incontestable qu'il faille garantir la participation de la Palestine à ladite conférence. Entre-temps, Cuba réitère son engagement en faveur des revendications palestiniennes.

Droits de réponse

Le représentant de la Palestine a rappelé que depuis toujours, le problème fondamental a été l'occupation des territoires palestiniens par Israël et la détermination d'Israël de nier toute violation du droit international. Tout Palestinien sur terre palestinienne est encore soumis à l'administration israélienne. Les tanks israéliens continuent de circuler à Ramallah. La déclaration faite ce matin par Israël montre bien sa volonté d'imposer un régime d'apartheid dans les territoires palestiniens occupés.

( suivre)

- 14 - AG/880 5 fvrier 1999

Depuis 1967, les territoires palestiniens demeurent sous occupation. La convocation de la conférence des Hautes parties contractantes à la quatrième Convention de Genève ne peut être contestée sous prétexte que dans le passé, ce type de conférence n'a jamais eu lieu. Les Palestiniens veulent une paix égale qui respecte les droits des deux Etats voisins.

Le représentant d'Israël a relevé quelques divergences de point de vue quant à la détermination des "terres occupées et libérées". Selon le représentant, il est inquiétant de constater que la carte de la Palestine représentée sur les documents officiels de l'Autorité palestinienne ne tiennent pas compte des frontières actuelles d'Israël. Il est donc ridicule de tenir des discussions sur les ambitions expansionnistes d'Israël alors que, de toute évidence, le pays n'existe pas aux yeux de l'Autorité palestinienne. Le représentant a poursuivi en soulignant que les politiques israéliennes sont en tout point compatibles avec les Accords d'Oslo. Aucun des accords signés ne contient de dispositions interdisant ou restreignant la présence de populations juives dans les territoires occupés, y compris à Gaza. Il existe une clause dans l'Accord d'Oslo qui interdit la modification du statut des territoires afin d'éviter toute mesure unilatérale des parties, comme la création unilatérale d'un Etat palestinien. Le représentant a souligné que la croissance des colonies n'altère en aucun cas la situation à Gaza. En conséquence, la question fondamentale est de déterminer la pertinence d'une session extraordinaire d'urgence, étant donné que ce type de session a été conçu pour des situations plus graves comme celle qui prévalait dans la péninsule coréenne. La tenue d'une session extraordinaire d'urgence pour condamner des constructions israéliennes, alors même que les problèmes mondiaux continuent de s'amonceler, ne constitue ni plus ni moins qu'un abus de pouvoir des Nations Unies et du système des Nations Unies.

Le représentant de l'Egypte a regretté que le débat de ce matin n'ait pas permis des échanges constructifs. Il a fait remarquer que tous les responsables israéliens avaient reconnu qu'ils avaient planifié la guerre de juin 1967. Israël avait commis cet acte d'agression pour empêcher toute perspective de paix dans la région.

L'Observateur de la Palestine, a regretté que pour Israël, la mention même du nom de Palestine continue de poser problème. Il a qualifié de honteux les tentatives d'Israël de limiter un débat important à la description de l'enseigne figurant sur les documents officielles de l'Autorité palestinienne, enseigne qui ne représente qu'une carte historique de la Palestine. Le représentant a rappelé qu'Israël n'a jamais informé les Nations Unies de ses visées en matière de frontières. Il a déclaré que la partie palestinienne serait heureuse de les connaître afin de déterminer une fois pour toutes la délimitation des territoires. En ce qui concerne les colonies de peuplement, l'Observateur a souligné que les résolutions de l'ONU les ont toutes qualifiées d'illégales. Elles le demeureront, a-t-il dit, à tout jamais. Le peuple palestinien a été privé de sa terre, il n'acceptera aucun compromis et conclura un accord de paix sur la base unique de la justice.

( suivre)

- 15 - AG/880 5 fvrier 1999

Le représentant d'Israël a rappelé à la délégation égyptienne que c'est le Gouvernement de l'Egypte, sous la direction de Nasser, qui avait demandé la destruction d'Israël, en faisant stationner 100 000 soldats aux frontières egypto-israéliennes. Concernant les frontières d'Israël, la résolution 242 demande aux parties de négocier entre elles des frontières sûres et reconnues par leurs voisins. C'est la position qu'Israël a respecté dans le passé et qu'elle applique et continuera d'appliquer. Toutefois, Israël n'est pas disposé à négocier ces frontières sans agir en violation de la résolution susmentionnée.

Le représentant d'Egypte, répondant à Israël en ce qui concerne l'année 1967, a fait valoir le droit de son pays à placer ses forces là où elle le souhaite. En 1967, l'Egypte avait présenté ses positions très clairement. Il suffit pour cela de lire le dossier du Conseil de sécurité daté du 29 mai 1967. Il faut rappeler aussi que l'Egypte n'a jamais demandé la destruction d'Israël. Pour sa part, le Conseil de sécurité dit clairement qu'aucune acquisition de territoires ne peut se faire par le recours à la force. C'est la raison pour laquelle il n'a cessé de demander à Israël de retirer ses forces des territoires concernés.

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