LE SENEGAL EST LE PREMIER ETAT A RATIFIER LE STATUT DE LA COUR PENALE INTERNATIONALE

3 février 1999

Communiqué de Presse
L/2905

LE SENEGAL EST LE PREMIER ETAT A RATIFIER LE STATUT DE LA COUR PENALE INTERNATIONALE

19990203 New York, le 3 février (Bureau des affaires juridiques) -- Le Bureau des affaires juridiques des Nations Unies a annoncé aujourd'hui que le Sénégal est le premier Etat à ratifier le Statut créant une cour pénale internationale. L'instrument de ratification, déposé auprès du Secrétariat le 2 février, a été reçu deux semaines avant la tenue à New York de la première session de la Commission préparatoire qui devra discuter des arrangements nécessaires au fonctionnement de la Cour après l'entrée en vigueur du Statut. Le Statut entrera en vigueur lorsque 60 Etats l'auront ratifié.

Le Statut crée une cour pénale internationale permanente compétente pour juger des personnes responsables d'avoir commis certains crimes d'une gravité internationale, tels que le génocide, les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité. Le Statut a été adopté le 17 juillet 1998 par la Conférence diplomatique de plénipotentiaires des Nations Unies sur la création d'une cour pénale internationale tenue à Rome du 15 juin au 17 juillet 1998. L'adoption du Statut a été saluée par le Secrétaire général, M. Kofi Annan, comme une étape géante en faveur de la reconnaissance des droits de l'homme universels et du droit. La Conférence a également adopté une résolution établissant la Commission préparatoire qui a pour mandat de formuler des propositions concernant la mise en oeuvre du Statut - lorsqu'il sera ratifié par 60 Etats - et la création de la cour.

A sa première session, qui se tiendra du 16 au 26 février au siège des Nations Unies, la Commission préparatoire examinera notamment les questions relatives aux éléments constitutifs des crimes et au règlement de procédure et de preuve. La Commission a également été priée de formuler des propositions concernant une disposition sur l'agression, incluant la définition et les éléments constitutifs du crime d'agression ainsi que les conditions en vertu desquelles la cour pénale internationale devra exercer sa compétence en la matière. Ces questions sont essentielles à l'application du Statut et à l'entrée en fonctions de la cour pénale internationale.

La participation aux travaux de la Commission préparatoire est ouverte à tous les Etats, même à ceux qui n'ont pas signé le Statut. Les organisations non gouvernementales peuvent également participer aux séances plénières et aux autres réunions de la Commission. La Commission tiendra deux autres sessions en 1999, à savoir du 26 juillet au 13 août et du 29 novembre au 17 décembre. Ces sessions auront également lieu au siège des Nations Unies.

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