LA DELEGATION THAILANDAISE FAIT VALOIR LE DEVELOPPEMENT DE SON APPAREIL LEGISLATIF POUR L'AMELIORATION DE LA CONDITION DES FEMMES

29 janvier 1999

Communiqué de Presse
FEM/1043

LA DELEGATION THAILANDAISE FAIT VALOIR LE DEVELOPPEMENT DE SON APPAREIL LEGISLATIF POUR L'AMELIORATION DE LA CONDITION DES FEMMES

19990129 Elle reconnaît que la pleine application de la Convention est encore entravée par le maintien de réserves sur plusieurs articles

Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes a pris connaissance, ce matin, des deuxième et troisième rapports périodiques de la Thaïlande. Mme Saisuree Chutikul, Conseillère auprès du Cabinet du Premier Ministre, présentant les rapports, a indiqué que les obstacles qui se posent actuellement à la pleine application de la Convention résident dans les réserves notamment à l'article 16 sur les questions découlant du mariage. Néanmoins, les dispositions de la nouvelle Constitution adoptée l'année dernière qui pose le principe de l'égalité de l'homme et de la femme et la création de la Commission nationale sur les droits de l'homme permettront à la Thaïlande de progresser davantage. L'adoption récente d'une nouvelle loi sur le travail établit pour la première fois le principe de l'égalité entre les sexes et interdit le harcèlement sexuel. Il est toutefois difficile de prendre des mesures spéciales en faveur des femmes, en raison de la réticence des hommes. Le problème majeur qui se pose au Gouvernement thaïlandais est le respect des lois qui sont adoptées. Le Gouvernement a par ailleurs amendé sa législation sur la prostitution et la traite des femmes et des enfants. Il a dépénalisé la prostitution et a infligé des peines plus lourdes aux proxénètes, propriétaires de maisons closes et aux clients.

Dans leurs observations, les expertes ont félicité la Thaïlande pour avoir tenu compte des observations du Comité et de la Plate-forme de Beijing pour l'élaboration d'activités en faveur des femmes. Les expertes ont néanmoins constaté la persistance des stéréotypes, des disparités dans le domaine de l'emploi, de la vie publique et politique. Elles se sont également interrogées sur les éventuels effets négatifs sur la condition des femmes de l'actuelle crise économique traversée par l'Asie.

En début de séance, le Comité a adopté le rapport de son Groupe de travail présession présenté par Mme Ivanka Corti, qui a souligné que les rapports périodiques qui avaient été examinés par le Groupe répondaient bien aux directives formulées par les expertes. Les femmes continuent de se

(à suivre - 1a)

- 1a - FEM/1043 29 janvier 1999

heurter à des difficultés et à la discrimination d'autant plus que la situation de l'emploi au niveau mondial est difficile. En outre, la persistance des pratiques coutumières ralentit l'accès des femmes aux plus hautes positions de la vie publique et politique. Les expertes du Groupe pré- session ont également noté que les phénomènes de la violence à l'égard des femmes et de l'exploitation sexuelle sont en augmentation.

Cet après-midi, à partir de 15 heures, le Comité poursuivra son dialogue avec l'Etat partie.

( suivre)

DEUXIÈME ET TROISIÈME RAPPORTS PÉRIODIQUES DE LA THAÏLANDE (CEDAW/C/THA/2-3)

La Thaïlande a adhéré à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femme en 1995. Le présent rapport porte sur la période 1987-1996 et a été rédigé en consultation avec des organisations non gouvernementales. Depuis 1987, date de l'élaboration de son rapport initial, la Thaïlande a connu d'importants changements sur les plans économique, social et politique. Le moteur de ces changements a été la croissance économique qui a enregistré entre 1985 et 1994 le taux le plus élevé au monde, soit 8,2%. Le chômage limité, touche légèrement plus les femmes (0,9% de la population active) que les hommes (0,7%). Le tourisme a joué un rôle important dans le développement économique et est aujourd'hui la principale source de devises. Les pauvres, qui constituaient 26,3% de la population totale en 1986, n'en représentaient plus que 13,7% en 1992 même si parallèlement la disparité des revenus s'est aggravée. L'accès aux services de base s'est sensiblement amélioré et le taux d'analphabétisme a été réduit (7% en 1990). La situation sanitaire de la population passe actuellement par une phase de transition. L'exode rural et la recherche d'emploi dans l'industrie ont été des phénomènes importants durant la période considérée. Les femmes constituaient plus de la moitié de ces migrants. Elles représentent 80% ou plus de la main-d'oeuvre dans 7 des 10 principales industries exportatrices. L'une des conséquences négatives de la croissance économique a été la désagrégation de la vie familiale.

Le rapport rappelle que la Convention ne peut pas être utilisée comme un instrument juridique en Thaïlande. Toutefois, le Gouvernement a levé ou s'apprête à lever 5 des 7 réserves qu'il avait émis à la Convention. La réserve sur les possibilités d'emploi a été levée en 1990, suite à la décision d'ordonner à tous les organismes publics de permettre aux femmes fonctionnaires d'accéder à n'importe quel poste, à l'exception de ceux liés à la sécurité nationale. Par ailleurs, la réserve sur l'article 15 concernant la capacité juridique des femmes dans les questions de contrats et autres a été retirée, ainsi que celle relative à l'article 9, suite à l'amendement de la loi sur la nationalité. Les réserves sur l'égalité des chances dans le domaine de l'éducation et sur l'égalité des chances pour l'accès à toutes les fonctions publiques ont aussi été retirées. Seuls font encore l'objet de réserves l'article 16 sur l'égalité dans les rapports familiaux et le mariage et sur l'article 29 relatif au règlement des différends par la Cour internationale de Justice.

En 1989 a été créée la Commission nationale des questions féminines, présidée par le Premier Ministre et composée de représentants des organismes publics, des organisations non gouvernementales et d'experts de la société civile. Elle a pour mission de faire des recommandations, de coordonner les activités et de faire régulièrement rapport au Gouvernement sur la situation de la femme en Thaïlande. Elle se réunit 3 ou 4 fois par an et est organisée en comités. Depuis sa création, son budget a été multiplié par 10 et elle est sur le point d'obtenir le statut de Département.

( suivre)

- 3 - FEM/1043 29 janvier 1999

Il n'existe pas de définition légale de la discrimination. A la suite de campagnes menées par des ONG et la Commission nationale thaïlandaise chargée de la condition féminine, la disposition de la Constitution reconnaissant expressément l'égalité entre hommes et femmes a été rétablie. C'est dans le cadre de plusieurs plans quinquennaux que le Gouvernement prend des mesures pour la promotion de la femme.

L'exploitation de la prostitution et le trafic des femmes sont en Thaïlande parmi les principaux problèmes ayant trait aux droits de la personne humaine. Des comportements sociaux ancestraux rendent très difficile la mise en application de mesures appropriées pour lutter efficacement contre ce phénomène. Durant la période considérée, la Commission nationale des questions féminines et les ONG s'employaient à faire promulguer une loi qui alourdirait les peines et réaffirmerait l'interdiction par l'Etat de la prostitution des enfants et de l'exploitation de la prostitution. La prise de conscience de la gravité du problème a permis de mettre en oeuvre des programmes visant essentiellement les femmes et les jeunes filles, et visant aussi à modifier les comportements socio-culturels, notamment ceux des clients potentiels et des parents des jeunes filles. Il est de plus en plus largement reconnu que ce problème n'est pas uniquement lié à la pauvreté mais que les comportements sociaux jouent aussi un rôle important. La fréquentation des prostituées est considérée comme normale (75% des Thaïlandais ont eu une relation sexuelle avec une professionnelle) et il existe des pressions sociales et morales, telle la coutume selon laquelle les enfants ont une dette à acquitter envers leurs parents, pouvant porter les filles à se prostituer. La promotion et l'essor du tourisme ont aussi contribué à favoriser la création de centres de loisirs offrant des services sexuels. En 1990, 65% des touristes étaient des hommes seuls et d'après des chiffres du Ministère allemand de la santé, 30% du nombre total de touristes allemands se rendent en Thaïlande uniquement pour les services sexuels. Les pédophiles étrangers constituent une autre source majeure d'inquiétude. Des succès ont toutefois été enregistrés récemment en matière d'application de la loi, puisqu'un certain nombre d'homme auteurs de délits sexuels à l'encontre d'enfants ont été poursuivis et incarcérés.

Les estimations gouvernementales révèlent qu'il y aurait entre 150 000 et 200 000 travailleuses de l'industrie du sexe (dont 15 à 20% de moins de 18 ans), mais une ONG estime ces chiffres à 2 millions, dont 800 000 mineurs (ce qui signifierait qu'une femme sur 14 se prostitue ainsi qu'un quart des 12-18 ans). Les femmes qui travaillent dans ce secteur ne sont pas protégées par le Code du travail et les maisons closes fonctionnent souvent selon un système de servage, avec un paiement effectué d'avance à la famille de la femme. L'âge de recrutement des professionnelles du sexe n'a cessé de baisser, en raison notamment de l'épidémie de VIH/sida. A ce sujet, nombre de maisons closes exigent des certificats médicaux donnant les résultats de tests de MST et de VIH, effectués à la charge des femmes.

( suivre)

- 4 - FEM/1043 29 janvier 1999

Pour prévenir le trafic des femmes, le Gouvernement met l'accent sur l'éducation et la formation. Il a notamment porter l'âge de la scolarité obligatoire de 6 à 9 ans. Pour garantir aux femmes une autre source de revenus, une formation professionnelle est assurée surtout dans les zones "à risques". Les pouvoirs publics et les ONG offrent aussi un certain nombre de programmes d'aide à la réinsertion des femmes qui se sont prostituées. Les femmes thaïlandaises font aussi l'objet d'un trafic vers l'étranger, pour avoir des activités sexuelles ou non. Pour lutter contre ce trafic, le Ministère des affaires étrangères examine toutes les demandes de passeport et il surveille les demandeurs appartenant à certaines catégories réputées à haut risque. Des services consulaires sont fournis aux femmes victimes du trafic vers l'étranger.

Au sujet de l'acquisition de la nationalité, le rapport précise qu'une étrangère qui épouse un Thaïlandais peut demander la nationalité thaïlandaise. En revanche, un étranger marié à une Thaïlandaise n'y a pas droit. Une résolution visant à octroyer les mêmes droits aux étrangers mariés à une Thaïlandaise qu'aux étrangères qui épousent un Thaïlandais devrait être présentée au Parlement. Par ailleurs, tout Thaïlandais ou Thaïlandaise marié (e) à un étranger n'a pas le droit de posséder de biens immobilier en Thaïlande. Dans la pratique, seule les femmes en pâtissent étant donné que leur carte d'identité révèle le nom de famille étranger de leur époux.

Dans le domaine de l'emploi, si la Thaïlande a retiré ses réserves sur au point 1 b) de l'article 11 de la Convention sur le droit aux mêmes possibilités d'emploi, y compris l'application des mêmes critères de sélection, nombre de problèmes discriminatoires subsistent. Pourtant, les statistiques montrent que les femmes constituent une part très importante de la population active. Celles-ci ont tendance à occuper majoritairement des emplois subalternes et moins bien rémunérés que les hommes. La prédominance des femmes parmi les secteurs les moins bien rémunérés s'expliquent en partie par leur forte représentation dans le secteur informel de l'économie où seuls des arrangements informels lient l'employeur à ses employées qui sont des journaliers ou des personnes travaillant à domicile. Ce type d'emplois s'est développé en raison d'une pénurie de main d'oeuvre dans les usines et des avantages que cette formule offre aux employeurs qui peuvent ainsi se soustraire à certaines obligations telles que le salaire minimum ou les congés payés. Dans le secteur privé, les femmes ont beaucoup de mal à faire valoir leurs droits aux prestations de maternité.

Dans le domaine de la santé, le rapport signale que la faible proportion de femmes parmi les praticiens pose problème, en particulier dans les zones rurales et les régions éloignées, dans la mesure où les femmes préfèrent parfois consulter une femme pour certaines affections. Ceci peut constituer un obstacle majeur si l'on veut accorder une priorité élevée aux programmes de dépistage d'affection comme le cancer du col de l'utérus et du sein. Les femmes ont d'autant plus de difficultés à influer sur les politiques et pratiques en matière de santé qu'elles sont faiblement représentées dans les

( suivre)

- 5 - FEM/1043 29 janvier 1999

professions médicales. Par ailleurs il a été estimé que d'ici l'an 2000, le pays compterait environ 2 millions de séropositifs dont près de la moitié parmi la population féminine. La loi n'autorise les avortements qu'en cas de viols, de prostitution forcée ou quand la vie de la mère est mise en danger. Compte tenu de l'incidence de l'Infection à VIH, l'avortement sous contrôle médical est toutefois pratiqué pour des raisons humanitaires. Le taux de mortalité infantile est tombé de 40,7 pour 1000 naissances vivantes en 1985- 1986 à 26,5 pour 1000 naissances en 1995. La faiblesse relative du taux de natalité s'explique par le fait que 74% de la population a recours aux services de planification familiale. Plus de 90% de personnes stérilisées entre 1989 et 1991 (environ 140 000 chaque année) était des femmes.

Pour ce qui est de l'article 13 et plus particulièrement des questions religieuses, le rapport rappelle que 95% de la population est bouddhiste. La Thaïlande compte 16 000 religieuses pour 278 960 moines. les religieuses n'ont aucun statut spécial et le Ministère des affaires religieuses n'a aucune obligation à leur égard. Seuls les moines peuvent prendre gratuitement les transports en commun, sont exonérés d'impôt et ont accès aux universités bouddhiques. Une étude menée a montré que plus de 85% des religieuses n'avaient suivi que les cinq années de scolarité obligatoires. En outre, il semble que les femmes appartenant à la minorité musulmane aient de sérieuse difficultés à faire respecter leurs droits.

Au sujet de l'article 14 , le rapport précise que 69% de la population vit dans des zones rurales et les femmes rurales représentent bien plus de la moitié de la population féminine du pays. La migration des zones rurales vers les zones urbaines a souvent engendré des problèmes dans le milieu rural en particulier pour les populations restées sur place. Les familles dont par exemple le mari va travailler à l'étranger, la femme à la ville et les grands-parents, voire même les arrières grands-parents s'occupent des enfants constituent un sujet de préoccupation. Les villages peuplés presque entièrement d'enfants et de personnes âgées se retrouvent vidés des travailleurs les plus productifs. L'amélioration des services dans les zones rurales et les zones reculées restent une priorité des pouvoirs publics.

Dans le domaine de la violence à l'égard des femmes, le rapport précise que celles-ci ne sont pas protégées contre le viol ou les agressions sexuelles dans le mariage et contre le harcèlement sexuel. Les statistiques de la police révèlent que le nombre de viols n'a pas cessé d'augmenter depuis 14 ans. Les services mis à la disposition des femmes victimes de la violence tout comme la formation des fonctionnaires de police appelés à traiter de la violence sexuelle est insuffisante. Pour ce qui est des questions découlant du mariage, le rapport précise que l'article 16 de la Convention et le seul à propos duquel la Thaïlande n'a pas fait beaucoup de progrès en vue de retirer sa réserve. En cas de mariage, l'homme peut encore demander des indemnités à tout homme ayant eu des rapports sexuels avec sa fiancé. Il n'existe pas de

( suivre)

- 6 - FEM/1043 29 janvier 1999

droit équivalent pour la femme. La bigamie n'est toujours pas reconnue comme une infraction pénale. Des inégalités subsistent en cas de dissolution du mariage.

L'homme peut demander le divorce si son épouse a commis l'adultère alors que la femme ne peut le faire que si "l'homme a entretenu ou honoré une autre femme comme si elle était son épouse". La loi dispose que la femme mariée doit prendre le nom de son époux. La disposition de la Loi sur le nom est interprétée comme si elle signifiait que l'enfant doit porter le nom de son père même s'il vit avec sa mère divorcée.

Groupe de travail présession

Après avoir examiné les rapports de la Thaïlande, le Groupe a souhaité obtenir des informations supplémentaires. Il a été notamment demandé au Gouvernement thaïlandais s'il envisageait de retirer ses réserves à l'article 16? (sur les mesures appropriées pour éliminer la discrimination dans le mariage et les rapports familiaux). Les expertes ont souhaité aussi avoir des précisions quant au rang de la Convention dans le système juridique thaïlandais; les mesures prises pour accroître la participation des femmes dans les secteurs où celle-ci est particulièrement faible; le nombre des secteurs représentés à la Commission nationale des questions féminines; de réfugiés et de demandeurs d'asile; les mesures prises suite aux rapports du Rapporteur spécial chargé de la question de la violence contre les femmes, du Rapporteur spécial chargé d'étudier la question de la vente d'enfants, de la prostitution des enfants et de la pornographie impliquant des enfants, et pour appliquer le Programme d'action pour l'abolition du travail des enfants.

Réponses aux questions formulées par le Groupe de travail présession

Mme SAISUREE CHUTIKUL, Conseillère, Cabinet du premier Ministre, a rappelé que la Thaïlande avait formulé 7 réserves à la Convention lors de sa ratification. En 1995, 5 de ces réserves ont été retirées. La question la plus délicate porte désormais sur les réserves à l'article 16 de la Convention relatif aux questions découlant du mariage. La Commission nationale des questions féminines s'est efforcée de formuler des propositions pour modifier certaines lois pour que le retrait de la réserve à l'article 16 soit envisagé. Malheureusement, ces propositions se sont heurtées à de nombreuses oppositions. La Commission a également proposé un projet d'amendement à la loi sur le nom et ce texte doit être examiné prochainement par le Gouvernement. Le problèmes est que l'Etat est très sensible au lignage patriarcal et il faudra du temps pour changer les mentalités. Par ailleurs, il n'existe pas de protection juridique pour les concubins. Il est nécessaire d'amender d'autres lois, a estimé la représentante. Ainsi, le viol dans le mariage n'est pas reconnu. La loi thaïlandaise ne permet pas aux étrangers de détenir des titres de propriété foncière et la femme thaïlandaise mariée à un étranger ne le peut également. La représentante a fait valoir l'importance de l'article 30 de la Nouvelle Constitution adoptée l'année dernière qui stipule

( suivre)

- 7 - FEM/1043 29 janvier 1999

l'égalité de l'homme et de la femme et qui constitue la référence pour les propositions d'amendement élaborées par la Commission.

L'établissement de la Commission nationale sur les droits de l'homme qui est un organe indépendant a contribué également à la promotion des droits de la femme. Le Premier Ministre a nommé un Comité national chargé de rédiger un projet de plan d'action et de politique nationale sur les droits de l'homme. Le Programme d'action de Beijing a été traduit en un Plan de développement sur cinq ans pour les femmes dans le cadre du Huitième Plan de développement économique et social. La Commission nationale des questions féminines a été créée dans ce cadre en 1989 avec le but de promouvoir l'autonomisation de la femme, de faciliter une prise de conscience des perspectives sexospécifiques, d'éliminer la discrimination à l'égard des femmes, d'accroître leur nombre dans les organes de prise de décisions et d'assurer la coordination des activités en faveur des femmes dans les différents ministères ainsi qu'avec les organisations non gouvernementales.

La Commission nationale des questions féminines est en train d'évaluer l'impact du Programme d'action de Beijing et cet exercice devrait être achevé en avril 1999. Nous avons traduit le Programme d'action en langue thaïlandaise et avons organisé cinq séminaires régionaux pour informer le public de son contenu, a déclaré la représentante. Un accent particulier a été mis sur la parité entre les sexe, la violence à l'égard des femmes et des petites filles, et la traite des femmes et des enfants. Pour ce qui est de l'élimination des stéréotypes dans les médias, la représentante a reconnu que les préjugés existaient dans la société thaïlandaise même si le public est de plus en plus conscient du problème. La Commission nationale des questions féminines a entrepris un projet de recherche sur les stéréotypes dans les manuels scolaires au niveau de l'école élémentaire. Des progrès ont néanmoins été réalisés. Le nombre de femmes dans des domaines réservés aux hommes comme l'ingénierie est passé de 12,5% en 1993 à 15,7% en 1997. Il y a un certain nombre de femmes qui sont entrepreneur. La Commission nationale des questions féminines a demandé une enquête sur l'utilisation des médias pour la promotion et l'autonomisation des femmes". La Commission a proposé d'inclure des questions sexospécifiques et culturelles dans le Plan national pour le développement des médias, de l'information et des communications.

Abordant la question des groupes vulnérables, la représentante a rappelé qu'il existe 140 000 réfugiés en Thaïlande répartis dans 16 camps. Les problèmes qu'ils rencontrent se situent principalement dans les domaines de la santé et de l'éducation. La Thaïlande défend le principe de l'asile et une politique humanitaire relayée par le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés.

Pour ce qui est de l'exploitation sexuelle et la traite des femmes et des enfants, la représentante a fait valoir des changements importants depuis la présentation des second et troisième rapports combinés de la Thaïlande. Trois lois ont été amendées. Ainsi, la Loi de 1996 décriminalise la

( suivre)

- 8 - FEM/1043 29 janvier 1999

prostitution. Cette loi interdit le commerce sexuel de personnes âgées de moins de 18 ans. Elle s'attache également à punir plus lourdement les clients, les propriétaires de maisons closes et les proxénètes. La loi de 1997 sur la suppression et la prévention de la traite des femmes et des enfants prévoit une clause punitive pour ceux qui favorisent ou s'adonnent à la traite des femmes et des enfants. Elle prévoit une aide aux victimes. La troisième Loi sur l'amendement au Code pénal apporte des améliorations aux méthodes d'enquête. La Commission nationale des questions féminines en collaboration avec les organisations non gouvernementales a formulé une Politique nationale et un Plan d'élimination de l'exploitation sexuelle à des fins commerciales. Elle élabore actuellement un Plan d'action national pour lutter contre la traite des femmes et des enfants. Nous avons également commencé à préparer des négociations bilatérales avec les pays de la sous- région du Mékong pour parvenir à un accord sur les modalités de protection de rapatriement et de réintégration des femmes et des enfants victimes de l'exploitation sexuelle. La Commission s'est attaquée au tourisme sexuel en distribuant des brochures d'information dans les aéroports sur la législation en matière de prostitution et de traite des enfants et des femmes.

Mme Chutikul a également expliqué que la violence domestique et la violence à l'égard des femmes et des enfants ainsi que les agressions sexuelles ont fait l'objet d'une attention particulière en Thaïlande, ces deux dernières années. Des brochures d'information et de sensibilisation ont été publiées. La Commission nationale des questions féminines a travaillé en coopération étroite avec l'administration métropolitaine de Bangkok afin de mettre en place dans les 6 hôpitaux de la ville un service d'aide aux victimes de la violence. Les travailleurs sociaux, le personnel médical ainsi que les officiers de police et de justice vont former un réseau pour contribuer à l'élimination de ce fléau. En outre, la Commission élabore une politique et un plan d'action pour éliminer la violence contre les femmes et les enfants qui devraient être achevés d'ici 6 mois. Elle a par ailleurs demandé aux médias de diffuser des informations et de sensibiliser l'opinion public à ce problème.

Les femmes vivant dans les montagnes, qu'elles soient de nationalité thaïlandaise ou non, ont accès aux services d'éducation et de santé. Le problème qui se pose est que les femmes qui n'ont pas de papiers officiels témoignant de leur citoyenneté ne peuvent pas travailler légalement. De plus, en raison du caractère nomade des tribus auxquelles elles appartiennent et du fait qu'elles traversent régulièrement les frontières, il est très difficile au Gouvernement de leur accorder des documents officiels. Pour répondre à ce problème, le pays organise en mars prochain une conférence internationale sur les migrations.

L'un des problèmes les plus préoccupants pour la Thaïlande est le travail des enfants. On estime que 16% des enfants de 10 à 14 ans travaillent. La Loi sur la protection du travail, adoptée récemment, fournit à ses enfants une meilleure protection contre l'exploitation. L'âge minimum

( suivre)

- 9 - FEM/1043 29 janvier 1999

légal pour travailler à été relevé de 13 à 15 ans. A l'avenir, les pouvoirs publics doivent s'attacher à combattre les comportements traditionnels et notamment la coutume voulant que les enfants sont redevables d'une dette envers leurs parents. Mme Chutikul a par ailleurs précisé qu'un amendement au Code pénal prévoyant des peines en cas de production ou de possession de matériel pornographique impliquant des enfants vient d'être proposé. Elle a expliqué que dans ce domaine c'est le respect de la loi qui pose réellement problème.

Les femmes sont présentes à hauteur de 2 à 8% dans le monde politique et public. La représentation des femmes dans ces domaines progresse lentement. Il est certain que pour atteindre le niveau de 30% de participation féminine dans la sphère publique et politique, des mesures temporaires spéciales devront être prises, a-t-elle néanmoins reconnu.

La nouvelle Constitution accorde à chacun et gratuitement une éducation élémentaire sur 12 ans. Des bourses d'études sont offertes aux jeunes gens et notamment aux jeunes filles à risque issues des provinces nord et nord-est. Ces bourses sont financées par le Gouvernement, l'aide internationale, le secteur privé, les organisations non gouvernementales et la Banque asiatique pour le développement. De 1990 à 1998, la proportion de femmes parmi les bénéficiaires de ces bourses est passée de 39 à 63,5%. En 1997, le nombre de jeunes filles inscrites dans les universités publiques était légèrement supérieur à celui des garçons. Par ailleurs, la Commission nationale a demandé à l'école de police d'envisager la possibilité d'accepter en son sein des jeunes filles.

La Loi sur la protection du travail, promulguée en août 1998, pose pour la première fois l'égalité des sexes dans le domaine de l'emploi et interdit le harcèlement sexuel. Dans le secteur public, le principe de "salaire égal à travail égal" est appliqué. Dans le secteur privé, certaines entreprises, notamment celles de petite taille, ne payent pas le salaire minimum prévu par la loi. La nouvelle loi stipule en outre qu'un employeur ne peut pas licencier une femme sur le motif qu'elle est enceinte. En cas de non-respect de cette disposition, l'employeur peut avoir à effectuer une peine d'emprisonnement de 6 mois ou s'acquitter d'une amende de 100 000 Bath. Un congé maternité de 90 jours est accordé, tant dans le secteur public que privé. Mais dans la réalité, il existe des cas où les employeurs ne respectent pas la loi. Depuis l'adoption de la nouvelle loi, les femmes peuvent désormais porter plainte auprès de la Commission nationale sur les droits de l'homme. La représentante a ajouté, qu'en général, les syndicats ne s'occupent guère des problèmes liés aux femmes. L'autre grande nouveauté de la loi sur le travail est l'interdiction du harcèlement sexuel sur le lieu de travail, qui est assorti de mesures punitives. Il revient désormais à la Commission nationale et au Ministère du travail et de la condition sociale de mettre en place un mécanisme de contrôle garantissant le respect effectif de la loi.

( suivre)

- 10 - FEM/1043 29 janvier 1999

Abordant les questions relatives à la santé des femmes, Mme Chutikul a indiqué qu'il existe toujours dans le pays une très forte opposition à l'élargissement des autorisations d'avortement (notamment pour sauver la vie de l'enfant ou si le foetus n'est pas sain). La mise en place d'un programme de planification familiale efficace est le moyen également de prévenir les avortements. La planification familiale est encore du domaine des femmes, même si des campagnes tentant d'impliquer davantage les hommes ont eu lieu. Depuis l'apparition de l'épidémie du VIH/sida, la consommation de préservatifs a augmenté de 90%. Il n'existe pas de statistiques sur la grossesse précoce. Les femmes représentent environ 20% des personnes atteintes du VIH/sida. Les campagnes actuelles se concentrent particulièrement sur les femmes atteintes du virus et qui sont enceintes.

En matière d'héritage, certains problèmes se posent lorsqu'une femme thaïlandaise épouse un étranger. Bien qu'aucune loi ne l'empêche alors de détenir des terres, certains restrictions sont posées, provenant notamment du fait qu'un étranger ne peut pas être propriétaire terrien en Thaïlande. Dans la mesure où la Loi sur la citoyenneté et la transmission de la nationalité vient d'être changée, ce problème de propriété de la terre doit être bientôt étudié.

Remarques des expertes

Mme YUNG-CHUNG KIM, experte de la République de Corée, a félicité la Thaïlande pour avoir tenu compte des recommandations du Comité et du Programme d'action de Beijing pour l'élaboration des 2ème et 3ème rapports combinés. Des efforts ont été déployés pour lever les réserves à la Convention et nous espérons que celles relatives aux articles 16 et 19 le seront bientôt. Les femmes restent sous représentées dans la vie publique et politique et il faut appliquer des mesures temporaires spéciales. Il existe encore de nombreux stéréotypes dans la société thaïlandaise et le Gouvernement devrait prendre des mesures décisives pour améliorer les manuels scolaires et l'image de la femme dans les médias. Au niveau judiciaire, les dispositions pour garantir les droits dans le secteur privé sont faibles. La nouvelle loi sur la protection du travail doit être appliquée pour garantir une réelle protection des enfants. L'âge fixé à 15 ans pour le travail des enfants est encore trop bas.

Mme SCHOPP-SHILLING, experte de l'Allemagne, a estimé que la Thaïlande est un exemple de pays où la Convention et la Plate-forme de Beijing ont eu une réelle incidence. Elle s'est dite satisfaite de constater que la nouvelle constitution contienne une clause d'égalité et une clause antidiscriminatoire. L'experte a néanmoins déploré que ce texte ne définisse pas la discrimination comme la Convention le fait. Que signifie "discrimination injuste"? Elle a suggéré au Gouvernement d'adopter une législation générale permettant de définir la discrimination intentionnelle et non intentionnelle. Dans le domaine de l'emploi, elle a demandé par ailleurs des détails sur le nombre de femmes ayant accès aux formations de recyclage pour 1997-1998.

( suivre)

- 11 - FEM/1043 29 janvier 1999

Prenant ensuite la parole, l'experte du Sri Lanka, Mme SAVITRI GOONESEKERE, a souligné le succès que représente la mise en place au recours constitutionnel. Ce recours a déjà été utilisé pour faire progresser la condition des femmes et leur garantir l'égalité avec les hommes dans d'autres pays et elle a suggéré à l'Etat partie de s'inspirer de ces exemples. Elle a regretté que la nouvelle loi sur le travail n'aborde pas les questions de promotion et de formation des femmes. Le pays pourrait réellement envisager un système de quotas tant pour le secteur public que privé. Abordant la restructuration qui est prévue pour la Commission nationale (qui doit être réintégrée au Gouvernement), elle a demandé quel sera désormais le rôle de la Commission par rapport aux tribunaux. Est-ce que cela ne va pas entraver la possibilité de la Commission d'aborder des questions contestées? Elle a aussi enjoint le Gouvernement de modifier rapidement la loi sur l'héritage. En matière de prostitution, il faut concrétiser la victoire de l'adoption de la Loi de 1996 en concentrant les efforts sur son application effective et sur la formation des personnels impliqués.

Mme NAELA GABR, experte de l'Egypte, a demandé des éclaircissements sur le droit traditionnel des femmes. Elle a également souhaité savoir comment la Commission nationale abordait la question du travail des enfants. L'experte a estimé que le rapport ne permettait pas de déterminer clairement le rang de la Convention dans le système juridique national.

Abordant particulièrement la question de la santé des femmes, Mme CHARLOTTE ABAKA, du Ghana, a noté une discrimination non intentionnelle dans la fourniture de services médicaux destinés aux femmes des zones rurales. Le nombre de femmes docteurs est très faible, alors que l'on sait que dans les zones rurales, les femmes préfèrent utiliser les services de femmes docteurs. Cette situation présente un risque potentiel et Mme Abaka a demandé à savoir ce que les pouvoirs publics entreprennent pour favoriser l'accès des jeunes filles aux carrières médicales. En attendant d'avoir suffisamment de femmes médecins, elle a suggéré que les docteurs hommes reçoivent dès à présent une formation sur les besoins et la psychologie spécifiques des femmes, notamment en matière de santé génésique et de planification familiale. De tels aspects pourraient d'ailleurs être partie intégrante des programmes d'études médicales. L'experte a en outre déploré le rejet par le sénat de l'élargissement des conditions d'avortement, même lorsque la santé du bébé est en danger. Peu de choses ont en outre été faites pour améliorer la santé mentale des femmes, a regretté Mme Abaka.

Mme YOLANDA FERRER, experte de Cuba, a souligné l'importance de l'action éducative systématique auprès de la population pour en finir avec les stéréotypes persistant sur le rôle traditionnel de la femme. Les comportements traditionnels sont toujours très prégnants, sans doute même toujours au sein des milieux chargés de faire respecter la loi ou l'ordre. Cela est problématique pour l'évolution de la condition féminine. Il y a une préférence marquée pour les garçons, ce qui explique largement qu'après le niveau élémentaire les filles ne poursuivent pas leurs études. Il faudrait

( suivre)

- 12 - FEM/1043 29 janvier 1999

envisager une campagne éducative, ainsi qu'une action réellement programmée et ciblée sur le personnel social, judiciaire et policier. L'experte a fait part de sa grande préoccupation devant les chiffres sur la prostitution, et notamment celles des enfants. Quels sont les programmes de prévention et de réhabilitation existants? Quels sont les principaux obstacles rencontrés? Elle a fait observer que tous ces problèmes deviennent avec la crise économique actuelle encore plus aigus.

Mme MAVIVI MYAKAYAKA-MANZINI, experte de l'Afrique du sud, a noté les efforts de sensibilisation au sujet de la violence à l'égard des femmes. Elle a estimé que cette question ne peut pas être réglée par de simples de campagnes de sensibilisation. Il faudra promulguer des lois pour s'y attaquer réellement. Ne pourriez-vous pas adopter une loi englobant toute forme de violence, a-t-elle suggéré. Au sujet des droits de propriété, elle a relevé les nombreux cas de discrimination à l'égard des femmes. Elle a par ailleurs demandé comment la Thaïlande pouvait améliorer la participation des femmes au processus de prise de décision politique qui contribuerait grandement à la promotion des droits de la femme.

Réponse de l'Etat partie

M. APIRATH VIENRAVI, Ministre conseiller à la Mission permanente de la Thaïlande auprès des Nations Unies, a indiqué que le Ministère des affaires étrangères est le moteur de la réforme. Nous nous sommes ouverts à de nouvelles idées et à de nouveaux concepts qui ont été intégrés dans notre système national. Les choses changeront mais de façon progressive. Sur la question de la prostitution et en particulier de la prostitution transfrontière, il a souligné la nécessité de traiter la question de la demande et le problème à la source, à savoir les trafiquants. Compte tenu de la situation dans les pays voisins, cela n'est malheureusement pas toujours possible. Au sujet des personnes déplacées, il a rappelé la volonté de son Gouvernement de traiter le problème de façon prioritaire et humanitaire. L'application des textes n'est pas parfaite et nous nous attelons à améliorer la formation du personnel.

Remarques des expertes

Mme GOONESEKERE, experte du Sri Lanka, a indiqué que tous les pays, y compris les pays d'accueil doivent respecter les normes minimales sur la protection des réfugiés. C'est pourquoi la législation thaïlandaise doit être appliquée avec la plus grande vigilance.

Mme SCHOPP-SHILLING a demandé des précisions sur la dépénalisation des travailleurs sexuels.

( suivre)

- 13 - FEM/1043 29 janvier 1999

Mme ABAKA a demandé si la politique de santé du pays prend en compte le fait que les femmes ont généralement une espérance de vie supérieure à celle des hommes. Les femmes qui travaillent sont-elles toujours obligées de s'occuper de leurs parents âgées? Bénéficient-elles d'incitations fiscales pour s'occuper d'eux?

S'exprimant en sa qualité d'experte, la Présidente du Comité, Mme AIDA GONZALEZ, du Mexique, a demandé pourquoi certaines femmes des tribus de montagne seulement ont la nationalité thaïlandaise. Quels sont les mesures prises pour garantir à ces femmes tous leurs droits? Pour ce qui est du trafic et de l'exploitation sexuels, elle a insisté sur la nécessité d'un meilleur contrôle. Outre la législation, ce qui est nécessaire est l'application des procédures administratives nécessaires à l'application de la loi. L'éducation de la population est également nécessaire à ce sujet.

Répondant aux remarques complémentaires des expertes, Mme CHUTIKUL a rappelé que c'est la première fois que la possibilité de prendre des mesures temporaires spéciales figure dans la Constitution. La population thaïlandaise n'est pas encore habituée à ces mesures. C'est ainsi que la Commission nationale des questions féminines n'a pas obtenu la parité hommes/femmes dans la composition de la Commission pour les droits de l'homme qui va être créée. Pour certaines provinces à dominante islamique, on tente de remédier à l'accès plus faible des jeunes filles à l'éducation en prenant des mesures compensatoires, qui prennent la forme par exemple de quotas. L'âge minimum pour le travail, qui est actuellement de 15 ans, s'explique en fait pas la durée de l'enseignement obligatoire qui est actuellement de 9 ans. Lorsque la durée de l'enseignement obligatoire passera à 12 ans, alors l'âge minimum pour l'entrée sur le marché du travail sera de 18 ans, a-t-elle expliqué. Elle a reconnu l'utilité d'avoir un Code contre la discrimination, mais a expliqué que la Commission se heurtait à de nombreuses réticences. Pour l'heure, il a été décidé de se concentrer sur les enfants, ce qui est mieux accepté. Elle a formé l'espoir qu'une fois ce Code en faveur des enfants adopté, la possibilité d'un Code similaire en faveur des femmes sera peut-être ouverte.

Mme Chutikul a ensuite expliqué que les membres de la famille royale, par tradition, s'abstiennent de participer directement et publiquement aux débats de société. La restructuration de la Commission nationale devrait permettre une meilleure coordination avec les politiques des autres ministères. Ces dernières années, tous les organismes publics ont été touchés par des problèmes budgétaires en raison de la crise. La loi du travail pose l'égalité des sexes dans l'emploi, ce que les législateurs envisagent dans son acception générale, c'est pourquoi les questions de promotion et de formation des femmes ne sont pas directement mentionnées. La représentante a reconnu que les personnes chargées de faire appliquer la loi ont besoin d'une meilleure formation. Le fait est cependant qu'il existe des éléments de police qui détournent la loi ou qui participent à la corruption. Aucun instrument international n'a de statut juridique dans le pays. Ces textes sont en fait utilisés comme point de référence pour changer les lois nationales.

* *** *

( suivre)