LA GRECE PRESENTE SES DEUXIEME ET TROISIEME RAPPORTS PERIODIQUES AU COMITE POUR L'ELIMINATION DE LA DISCRIMINATION A L'EGARD DES FEMMES

28 janvier 1999

Communiqué de Presse
FEM/1041

LA GRECE PRESENTE SES DEUXIEME ET TROISIEME RAPPORTS PERIODIQUES AU COMITE POUR L'ELIMINATION DE LA DISCRIMINATION A L'EGARD DES FEMMES

19990128 Pour l'Etat partie, l'intégration à l'Union européenne a imposé de nouvelles approches en faveur des femmes

Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes a entendu, ce matin, la présentation des deuxième et troisième rapports périodiques de la Grèce. Conduisant la délégation grecque, la Présidente du Centre hellénique de recherche sur les questions féminines, Mme Antigoni Karali-Dimitriadi, a fait part des avancées intervenues en Grèce en faveur des femmes depuis 1986, période couverte par les rapports. Elle a indiqué que le principe de l'égalité entre les sexes, inscrit dans la Constitution de 1975, avait été renforcé et que les pouvoirs publics s'efforçaient d'éliminer la discrimination dans tous les secteurs. Les femmes ont commencé à participer plus activement à la vie politique, diplomatique, judiciaire même si les postes à responsabilité sont dominés par les hommes.

Répondant ensuite aux questions formulées par le Groupe de travail présession, Mme Karali-Dimitriadi, ainsi que plusieurs représentantes du Secrétariat général pour l'égalité ont indiqué que le nouveau Plan d'action pour l'égalité des chances, qui couvre la période 1998-2000, accorde la priorité au phénomène de la violence contre les femmes, pour lequel le pays ne dispose encore que de peu de données. Les représentantes ont reconnu que les structures d'accueil des victimes de violence étaient insuffisantes et elles ont expliqué que des campagnes de sensibilisation à ce phénomène sont menées dans tout le pays, en prenant notamment appui sur les médias, les associations féminines et différents programmes européens. L'autre priorité du Plan d'action est d'augmenter la participation active des femmes au développement socioéconomique du pays. A cet égard, la Convention nationale collective sur le travail, adoptée en 1993 et par laquelle les employés et les employeurs reconnaissent officiellement le principe de l'égalité a été particulièrement mise en avant. Les représentantes ont détaillé les résultats des programmes du Fonds social européen et des initiatives communautaires européennes qui ont contribué à la baisse du taux de chômage féminin en 1997.

Lors de leur prochaine réunion, cet après-midi, à 15 heures, les membres du Comité formuleront des commentaires sur les rapports de l'Etat partie.

DEUXIÈME ET TROISIÈME RAPPORTS PÉRIODIQUES DE LA GRÈCE (CEDAW/C/GRC/2-3)

La Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes a été signée par la Grèce, le 2 mars 1982, puis ratifiée le 30 mars 1983 et est entrée en vigueur le 20 avril 1983. Aux termes de la Constitution, les règles du droit international, ainsi que les conventions internationales font partie intégrante de la législation nationale et prévalent sur tout autre disposition légale contraire. Le présent rapport porte sur la période 1986-1994 et donne des renseignements sur la condition des femmes dans tous les secteurs de la vie sociale.

Le principe de l'égalité des sexes a été reconnu par la Constitution de 1975 et entre 1981 et 1989, il a été intégré dans des lois visant à éliminer la discrimination à l'égard des femmes. Parallèlement ont été créés un cadre institutionnel adéquat et un organisme gouvernemental spécialisé, le Secrétariat général pour l'égalité des sexes (SGE). Entre 1986 et 1994, d'importantes lois ont été adoptées en ce qui concerne la famille, l'égalité, les relations de travail et la sécurité sociale, comme par exemple, des dispositions législatives, la ratification de conventions internationales et la conclusion de conventions collectives nationales qui protègent les mères, garantissent les congés parentaux pour élever les enfants, et prévoient l'octroi d'allocations aux groupes minoritaires comme les femmes ayant plus de quatre enfants, les femmes célibataires ou divorcées; la modernisation du système de santé et la légalisation de l'interruption de grossesse provoquée. Au niveau des institutions, des mesures de sensibilisation et d'information du public grâce à des congrès, des séminaires et un dialogue avec des organisations non gouvernementales ont été prises et les deuxième et troisième plans d'action pour l'égalité des chances, ainsi que des mesures communautaires contre le chômage des femmes et leur exclusion du marché du travail ont été préparés.

Suite à ces mesures, presque tous les indices montrent une amélioration et dans tous les secteurs, la présence des femmes s'est accrue. Cependant, la Grèce demeure un monde d'hommes aussi bien dans les mentalités que dans la pratique. La discrimination sexuelle continue d'exister à tous les niveaux de la vie sociale organisée. Les postes qui sont offerts aux femmes sont subalternes et il demeure une discrimination au niveau des salaires dans le secteur privé. Le pourcentage des femmes est aussi plus élevé dans les emplois non qualifiés et à temps partiel. Les femmes sont sous-représentées dans le monde politique, ne représentant que 5,6% des élus au Parlement.

C'est pourquoi, le Plan d'action pour l'égalité (1994-1997) visait en priorité à changer la perception des rôles des deux sexes dans le monde du travail, au sein de la famille et dans la vie politique et sociale, en adoptant une série de mesure, dont notamment : une action au niveau des programmes de formation des enseignants; la restructuration des programmes d'enseignement et des manuels scolaires; l'amélioration des qualifications professionnelles des femmes; la création de nouveaux emplois par la promotion

( suivre)

- 3 - FEM/1041 28 janvier 1999

du travail indépendant; la création et l'amélioration des structures visant à assurer une formation professionnelle; changer l'image des femmes présentée par les médias par le biais notamment d'un code d'éthique informel mais contraignant pour tous.

Selon le recensement de 1991, la Grèce compte environ 10,2 millions d'habitants dont 51% sont des femmes. Le taux de fécondité est tombé de 2,23 en 1980 à 1,39 en 1992, alors que le vieillissement démographique progresse. La mortalité infantile a sensiblement reculé et le faible taux de mortalité des femmes pour 100 000 naissances témoigne de l'excellence des conditions de salubrité dans lesquelles sont pratiqués les accouchements. L'âge moyen au mariage a augmenté ainsi que le nombre de divorces, notamment car divorcer n'est plus réprouvé par la société. Le nombre de familles monoparentales a donc augmenté, mais l'on estime qu'elles ne représentent pas plus de 5% de l'ensemble. Dans la majorité des cas, le parent est une femme. L'immigration et le retour au pays constituent une autre caractéristique de la situation géographique de la Grèce. Au cours des années 80, la Grèce, qui était un pays d'émigration, est devenue un pays d'immigration.

Le rapport donne ensuite des informations détaillées selon les différents articles de la Convention. L'examen général de l'application des lois révèle que le nombre de jugements rendus par les tribunaux est relativement modeste au regard de la discrimination directe et évidente qui existe encore, notamment dans les conventions collectives, et de la discrimination indirecte. Une des causes importantes de cet état de fait est que les parties ne s'adressent pas aux tribunaux faute de renseignements adéquats sur leurs droits et par crainte de mesures de représailles. En outre, certains cas ne sont pas couverts, ou le sont mal. Il s'agit essentiellement de la violence familiale et des violences sexuelles sur le lieu de travail où il n'existe pas de statut juridique équivalent. Il existe aussi des cas particuliers de suppression de dispositions légales, comme la suppression de la loi qui instituait l'obligation de faire participer au moins une femme aux conseils d'administration des organisations et des services publics. Il s'agissait là d'une mesure positive visant à promouvoir la participation des femmes à tous les niveaux de la hiérarchie administrative. Il a été suggéré de créer un tribunal de la famille, qui serait une chambre spéciale formée de juges ordinaires spécialisés dans le droit de la famille, et qui comprendrait un service social formé de pédagogues, de sociologues et d'autres spécialistes. Outre une série de lois applicables par secteur, l'appartenance de la Grèce à l'Union européenne a permis de faire évoluer la cause des femmes grâce à l'application de nombreuses directives européenne, ayant notamment trait au droit du travail.

Le cadre législatif ne suffit toutefois pas en soi à assurer un traitement égal et à promouvoir l'égalité des chances. Il faut agir et adopter des mesures pour assurer l'application et le développement des

( suivre)

- 4 - FEM/1041 28 janvier 1999

dispositions législatives existantes et informer le public sur les droits et obligations des femmes. C'est ce dont le Secrétariat général pour l'égalité, créé en 1985 est chargé.

Aux termes de la législation grecque, la prostitution ne constitue pas une infraction en soi et les lois applicables à la prostitution n'ont pas un caractère prohibitif. Il n'existe pas de service central chargé de suivre l'état de la prostitution et aucune statistique valable n'est disponible. Aucune recherche scientifique n'a été faite de façon systématique sur quelque secteur ou quelque forme de violence que ce soit contre les femmes. Toutefois la violence contre les femmes n'est pas un phénomène marginal, ni le privilège des couches sociales défavorisées. La violence contre les femmes est réprimée par la législation. Depuis 1984, les dispositions relatives au viol font partie des crimes contre la liberté sexuelle.

Le droit des femmes de bénéficier sans discrimination de soins de santé est garanti par la Constitution. Tous les citoyens des zones rurales et semi- urbaines bénéficient gratuitement de soins de santé primaires grâce à un réseau de centres de santé. Il n'existe pas de données fiables sur les problèmes de santé de la population féminine. Les besoins fondamentaux auxquels il n'est pas répondu sont ceux des mères toxicomanes car rien n'est prévu pour les enfants dans les centres de réadaptation. Le pourcentage des femmes qui tentent de se suicider est beaucoup plus élevé que celui des hommes, ce qui témoigne d'un stress psychologique important. La planification familiale a été adoptée en 1980, mais les régions ne sont pas bien desservies et 29 des 54 départements n'ont pas de services de planification d'Etat.

En 1993, un changement radical a été apporté au droit de la famille par une loi qui pose le principe constitutionnel de l'égalité des sexes. L'institution du chef de famille a été éliminée, le nom de famille de la femme peut être conservé, et la dot a été supprimée. Cette loi pose aussi le droit des époux à participer aux biens acquis au cours du mariage, instaure le divorce par consentement mutuel et donne l'égalité des droits aux enfants nés hors mariage avec ceux nés de parents mariés. Le mariage civil est l'équivalent du mariage religieux. Le niveau de protection des mères s'est considérablement amélioré dans les années 80.

Groupe de travail présession

Après avoir examiné ces rapports en Groupe de travail présession, les expertes ont demandé des renseignements supplémentaires sur l'impact du plan d'action pour l'égalité des chances; les mesures prises par le Gouvernement pour appuyer l'action des ONG en faveur de la promotion de la femme, ainsi que les domaines spécifiques de coopération entre les ONG et les organismes publics; l'efficacité de cette coopération. Les expertes ont souhaité connaître le nombre de filles et de femmes réfugiées et déplacées qui se trouvent en Grèce ainsi que les politiques et programmes mis en oeuvre pour

( suivre)

- 5 - FEM/1041 28 janvier 1999

remédier aux difficultés spécifiques auxquelles se heurte ce groupe. Elles ont aussi posé à l'Etat partie des questions concernant l'application des articles 2, 3, 5, 6, 7, 8, 10, 11, 12, 13, 14, 15 et 16 de la Convention.

Présentation de l'Etat partie

Faisant en premier lieu des remarques générales, Mme ANTIGONI KARALI- DIMITRIADI, Présidente du Centre de recherche hellénique sur les questions féminines, a indiqué que c'est le Secrétariat général pour l'égalité qui se charge de promouvoir et de mettre en oeuvre le principe de l'égalité entre les sexes proclamé par la Constitution de 1975. Membre de l'Union européenne, la Grèce reconnaît et soutient pleinement toutes les actions visant à donner l'égalité des chances dans les domaines de l'emploi, du développement, de la vie sociale, économique et politique. Les changements enregistrés en faveur des femmes dans les années 80 résultent du dynamisme du mouvement associatif féminin d'alors, implanté largement dans tout le pays. Malgré toutes ces mesures, les hommes occupent toujours la majorité des postes décisionnels. Durant la période 1984-1994, les pouvoirs publics ont mis l'accent sur le développement de mécanismes spécifiques pour améliorer la mise en oeuvre des politiques en faveur des femmes. La Loi sur la famille a ainsi été révisée et amendée et plusieurs lois abolissant la discrimination à l'égard des femmes en matière d'accès à l'éducation, à la formation professionnelle et à l'emploi ont été adoptées.

Mme Karali-Dimitriadi a ensuite expliqué que la situation des femmes dans le monde du travail avait beaucoup progressé. Et que, de manière quelque peu paradoxale, le fort taux de chômage des femmes témoigne de leur volonté de travailler et d'être indépendantes. En 1993, avec le Contrat national collectif du travail, les employés et les employeurs se sont accordés pour reconnaître officiellement le principe de l'égalité entre les sexes. Depuis 1993, la présence des femmes dans le secteur de l'emploi n'a fait que progresser (alors que parallèlement celle des hommes baissait légèrement). Il en est de même pour leur niveau de formation. 73% des emplois nouveaux sont occupés par des femmes.

En matière de violence à l'égard des femmes, elle a convenu de l'absence de programmes de recherche systématiques. Néanmoins, le Secrétariat général pour l'égalité est en train de conduire une étude nationale sur la question. Ce thème constitue l'une des priorités du Secrétariat pour la période 1997- 2000. Un Comité d'experts a été nommé pour formuler des recommandations dans le cadre des dispositions législatives existantes. La prostitution forcée et le trafic de femmes qui impliquent essentiellement des immigrantes illégales, sont devenus un problème sérieux en Grèce. Le Gouvernement a adopté récemment une nouvelle politique pour légaliser le statut des immigrantes dans certaines conditions et pour leur fournir un lieu de résidence et un permis de travail. Il a y lieu de noter l'établissement de cinq centres pour les femmes victimes de la violence et la mise en oeuvre du programme "l'exclusion sociale des femmes du marché de travail".

( suivre)

- 6 - FEM/1041 28 janvier 1999

Récemment, a poursuivi la représentante, les femmes ont commencé à participer plus activement à la vie politique mais leur participation à haut niveau demeure faible. Les femmes sont également sous-représentées au Parlement grec même si elles constituent 51% du corps électoral. Leur représentation dans le corps diplomatique, les secteurs judiciaire et public ont enregistré une progression constante cependant les postes à responsabilité sont dominés par les hommes. Cet état de fait est dû notamment aux mentalités et à la division du travail toujours fondée sur le sexe.

Les changements politiques majeurs des dernières années ont affecté les systèmes social et économique ce qui a entraîné des conséquences sur les femmes en particulier. Au cours de la dernière décennie, les perspectives au niveau national et européen dans le domaine de l'égalité et des opportunités ont changé et nous sommes désormais appelés à planifier nos activités en fonction du nouvel environnement socioéconomique. Ces changements dans la société et la mondialisation de l'économie nous imposent une nouvelle approche de la question de l'intégration des femmes au marché du travail, non seulement d'un point de vue quantitatif mais également qualitatif. A cet effet, le Secrétariat général pour l'égalité a développé un Plan d'action pour 1998-2000 dont la priorité est l'intégration de la notion de l'égalité des opportunités dans les politiques du Gouvernement.

Mme KARALI-DIMITRIADI a ensuite répondu aux questions posées par le Groupe de travail présession. En ce qui concerne le Plan d'action pour l'égalité des chances 1994-1997, elle a indiqué que tous les objectifs principaux avaient été atteints. Le nouveau Plan d'action concernant la période 1998-2000 donne, quant à lui, la priorité aux problèmes de la violence contre les femmes et à la participation active et égale des femmes à toutes les politiques et au développement socioéconomique du pays. Le Plan adresse également d'autres questions, telles les mesures spéciales pour l'emploi, la formation et l'entrepreunariat des femmes, l'appui aux organisations non gouvernementales féminines, l'éducation et la santé et les médias.

En raison de sa situation géographique, la Grèce doit faire face à un important afflux de réfugiés et d'immigrés illégaux. Beaucoup de ces personnes sont des femmes, qui se retrouvent contraintes de s'adonner à la prostitution. La politique du Gouvernement visant à légaliser les immigrés accorde, sous certaines circonstances, un permis de résidence et de travail. Le pays a besoin encore de développer les abris et refuges pour femmes et sa coopération internationale pour combattre le trafic des femmes. Le Programme contre l'exclusion sociale, financé par le Fonds européen social, devrait permettre de faire progresser la situation dans ce domaine.

Mme AMALIA SARRI, experte juridique au Secrétariat général pour l'égalité (SGE), a expliqué que plusieurs plaintes pour discrimination (art. 2) ont été formulées devant les tribunaux, qui, pour certaines, ont statué que le principe d'égalité posé par la Constitution avait été violé. Le Conseil d'Etat a par exemple décidé que la directive administrative

( suivre)

- 7 - FEM/1041 28 janvier 1999

établissant que le pourcentage de femmes entrant à l'Ecole de police devait être de 10% contrevenait au principe de l'égalité. En 1998, le Conseil d'Etat a en outre confirmé que la prise de mesures positives en faveur des femmes n'était pas contraire à la Constitution.

En ce qui concerne la "discrimination évidente qui existe toujours dans les conventions collectives", évoquée dans le rapport, Mme KARALI-DIMITRIADI a rappelé que depuis 1993 avec l'Accord sur la convention collective nationale du travail, la première acceptation par les employés et les employeurs du principe de l'égalité entre les sexes avait été posée. Cet accord prévoit en outre l'établissement d'un congé parental de 3,5 mois, un congé de maternité de 16 semaines et un congé pour allaitement, qui peut être reporté en faveur du père si la femme ne désire pas en bénéficier. En revanche, des discriminations perdurent dans le domaine de l'emploi concernant les retraites, les contrats continuant de stipuler que les femmes doivent prendre plus tôt leur retraite.

L'une des priorités du Secrétariat général pour l'égalité (SGE) est d'harmoniser la législation grecque à la législation européenne et internationale pour ce qui est des femmes. Il est d'ores et déjà prévu de modifier un paragraphe de la Constitution qui permettait des dérogations au principe de l'égalité. Le SGE a en outre créé un Comité, composé de représentants gouvernementaux ou autres, chargé d'étudier le phénomène de la violence. Un spot publicitaire sur ce problème a été diffusé par toutes les chaînes de télévision. La Grèce bénéficie de plus du soutien financier du programme européen DAPHNE pour lutter contre la violence à l'égard des femmes. Le SGE a aussi mis en place un programme de formation et de sensibilisation des officiers de police aux questions de la violence et du trafic des femmes.

Prenant la parole sur la lutte contre les stéréotypes dans les médias (art. 5), Mme MARIA PAZIOTI, Conseillère spéciale au SGE, a expliqué que le Secrétariat général s'efforce d'informer constamment les citoyens quant aux changements législatifs pour l'égalité des sexes. Les journalistes féminines grecques ont participé à l'élaboration de cette politique. Un projet pilote d'émission de radio sur l'égalité des sexes est actuellement mis à l'épreuve. La loi de 1987 sur les médias prévoit que les chaînes de télévision et de radio ne doivent pas diffuser de messages discriminatoires à l'égard des femmes. Un décret présidentiel stipule que les messages publicitaires et les programmes diffusés ne devraient pas présenter d'actes de discrimination fondée sur le sexe, ni contenir de scènes pornographiques ou de violence extrême. Il existe en outre un Code d'éthique de l'Union des agences publicitaires, en vigueur depuis 1978.

Il n'y a pas encore eu de recherche systématique sur la violence, a ensuite indiqué Mme Pazioti. Le SGE a confié au Centre de recherche sur les questions féminines, une étude complète sur ce phénomène. La loi et la justice réglementent la violence contre les femmes via plusieurs dispositions. Celles relatives au viol ont été récemment modifiées, en revanche le viol dans

( suivre)

- 8 - FEM/1041 28 janvier 1999

le cadre du mariage n'est pas considéré comme un crime particulier. Il n'existe pas encore de précédent juridique depuis l'entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions. Le travail social a été jugé comme la meilleure réponse à apporter à ce problème. Il existe un véritable manque de services d'aide et de secours aux femmes victimes de violence, a reconnu la représentante. Depuis 1988, un Centre pour les femmes battues à Athènes fournit des services juridiques et psychologiques. Un refuge a été mis en place également à Athènes en 1993, en 1992 une ligne téléphonique SOS (mise en place par une ONG) a été ouverte et les victimes de violence peuvent se rendre dans les hôpitaux pour être soignées. Cependant, le personnel hospitalier n'est pas suffisant pour satisfaire aux besoins. Des campagnes d'information et des conférences sur la violence contre les femmes sont organisées dans tout le pays. Dans toutes les régions, les organisations de femmes ont été mobilisées pour informer les immigrantes sur les dangers de l'exploitation sexuelle et de la prostitution.

La législation grecque offre en outre une protection aux femmes contre le harcèlement sexuel. Les peines prévues peuvent aller d'une amende à une année d'emprisonnement. La difficulté pratique est que la femme doit, contrairement aux cas de viol, engager elle-même l'action en justice. Le SGE a établi que les femmes n'étaient pas correctement protégées contre le harcèlement sexuel, notamment dans le secteur privé.

En réponse aux questions sur la prostitution et le trafic des femmes (art. 7), Mme KARALI-DIMITRIADI a précisé que l'augmentation du flux d'immigrés venus de l'Europe de l'Est a entraîné une montée du trafic des femmes et des jeunes filles et de l'exploitation sexuelle. La loi grecque ne considère pas la prostitution en soi comme un acte répréhensible. L'exploitation sexuelle des femmes est punie de peines de prison et d'amendes. Le pays est opposé à la professionnalisation de la prostitution. Pour répondre à la recrudescence de l'exploitation sexuelle, le SGE entend renforcer ses capacités afin notamment de recevoir 24h/24 les femmes victimes de prostitution forcée. Un programme pilote d'aide, de prise en charge et de prévention est actuellement mis en place dans le nord du pays, zone de transit des femmes étrangères victimes de l'exploitation sexuelle. Parmi les mesures envisagées, il est prévu de reconduire les femmes dans leur pays dans le cadre d'une procédure respectueuse. La loi dispose que les femmes qui s'adonnent à la prostitution doivent avoir au moins 21 ans, doivent être enregistrées par les autorités de police et doivent subir un examen médical deux fois par semaines. Depuis 1999, les prostituées doivent aussi avoir une assurance médicale.

Poursuivant sur la question de la participation des femmes à la vie politique (art. 7), Mme Karali-Dimitriadi, a expliqué que presque tous les partis politiques ont institué un système de quotas. Entre 1994 et 1997, la représentation des femmes dans le système judiciaire a quasiment doublé. Dans la mesure où la promotion est liée à l'ancienneté, ces femmes atteindront les positions les plus élevées du système dans plusieurs années seulement. Des

( suivre)

- 9 - FEM/1041 28 janvier 1999

efforts sont également entrepris pour corriger la faible représentation de femmes grecques au Parlement européen (art. 8). Une campagne financée par l'Union européenne sera lancée pour les prochaines élections européennes qui auront lieu cette année. Cette campagne demandera que les listes de candidats se composent équitablement d'hommes et de femmes.

Pour réduire l'analphabétisme (art. 10) des programmes sont mis en oeuvre, notamment dans les régions rurales et ciblant plus particulièrement des femmes d'origine étrangère. Entre 1994 et 1998, la proportion des jeunes filles dans les écoles techniques est passée de 10,2% à 18,2%. Un programme de sensibilisation des enseignants du primaire et du secondaire aux questions sexo-spécifiques a été mis en place.

Prenant ensuite la parole sur la participation des femmes dans le domaine de l'emploi (art. 11), Mme MARIA ZERVOU, économiste au SGE, a expliqué que la proportion des femmes a augmenté fortement dans le secteur des services, avant de connaître tout récemment un ralentissement. Cette tendance correspond à la restructuration et au développement économique du pays. Les politiques d'emploi du gouvernement visent à lutter contre le chômage structurel. Des programmes de formation professionnelle sont élaborés à l'intention des femmes déjà au chômage ou qui risquent de le devenir. La formation vise surtout les emplois dans le secteur industriel.

Au sujet des résultats des programmes financés par le Fonds social européen et de l'initiative NOW, Mme ZERVOU a signalé que le chômage des femmes a baissé en 1997 à 15,9%, ce qui représente une diminution de 0,7%. Le nombre de femmes employées en 1996-1997 a augmenté de 30 060 tandis que le nombre d'hommes détenteurs d'un emploi a baissé de 31 278. Au cours de la période 1993-1996, 73% des nouveaux emplois ont été occupés par des femmes. 182 372 personnes, dont 38,8% de femmes, ont bénéficié du programme de formation pour les personnes détenteurs d'un emploi. Le programme de formation professionnelle des chômeurs a touché 60 287 personnes dont 42,8% étaient des femmes. Le programme de lutte contre l'exclusion du marché du travail a touché 47% de femmes de 1994 à 1997. Les chiffres indiquent que le nombre de bénéficiaires masculins est plus important. Néanmoins, le nombre de femmes ayant participé à ce programme a augmenté tout au long de la période considérée. Pour ce qui est de l'initiative communautaire (NOW) pour la promotion de l'égalité des chances pour les femmes dans l'emploi et la formation, la représentante a indiqué que 29 interventions avaient été réalisées et que 735 femmes avaient reçu une formation leur permettant d'entrer sur le marché du travail. A l'horizon 2000, les priorités sont la distribution équitable des ressources et des investissements, la création de 100 centres et crèches pour enfants, la diffusion intense d'informations à l'attention des femmes via les médias, des brochures et Internet. Il est à signaler que le nombre de femmes employées dans l'industrie de pointe a augmenté de façon significative au cours de la période 1993-1996.

( suivre)

- 10 - FEM/1041 28 janvier 1999

Parmi d'autres mesures spécifiques pour réduire le chômage des femmes, la représentante a évoqué notamment l'octroi de taux d'intérêt préférentiel aux femmes pour promouvoir leur capacité d'entrepreneur, l'octroi de subventions plus importantes pour la création de nouveaux emplois féminins et de nouvelles entreprises dirigées par des femmes. La représentante a indiqué que le Système intégré d'information de l'Unité de documentation sur l'emploi des femmes est devenu opérationnel mais est encore en cours de développement. De nouvelles bases de données y sont intégrées et la modernisation des équipements, la mise en place d'un système d'archivage électronique et le développement d'un système électronique de conférence et de forum sont en cours. Le Secrétariat pour l'égalité estime que la politique d'emploi, pour qu'elle soit réellement égalitaire, doit viser la redistribution des ressources en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle des femmes, l'investissement dans les ressources humaines, la prévention et la lutte contre le chômage des femmes et l'augmentation du nombre des femmes sur le marché du travail en particulier dans de nouveaux secteurs. La question des inégalités de rémunération doit être examinée plus avant.

Evoquant des exemples concrets de petites entreprises et de coopératives féminines, la représentante a signalé que le Gouvernement encourage la création de coopératives dans le domaine de l'agrotourisme pour permettre aux femmes rurales de demeurer sur leur lieu d'origine et d'améliorer leur situation dans la société locale. En 1997, 17 coopératives de femmes dans le domaine de l'agrotourisme ont développé un projet de consortium. Le nombre de telles coopératives depuis ne cesse d'augmenter. Dans le cadre du Programme européen de lutte contre l'exclusion sociale, du Plan d'action national pour l'emploi de 1999, de l'initiative européenne NOW et des programmes de l'Organisation travailliste grecque, le Gouvernement fournit des subventions à ce système de coopératives.

Pour ce qui est des jugements rendus par la Cour suprême en cas de discrimination, Mme AMALIA SARRI, experte juridique au Secrétariat pour les questions de parité, a précisé que ces décisions judiciaires sont rendues conformément à la directive de l'Union européenne 76/207 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre l'homme et la femme dans le domaine de l'emploi, de la formation professionnelle et des conditions de travail, à la Loi 1414/84 qui a été adaptée aux directives de l'Union européennes et à l'Article 4 paragraphe 2 de la législation grecque.

Au sujet de la modernisation du système de soins de santé (art. 12) au niveau national, Mme MARIA PAZIOTI, Conseillère spéciale auprès du Secrétaire général sur les questions de parité entre les sexes, a indiqué que le Gouvernement procède actuellement à un examen des Centres de santé et accorde la priorité à la prévention et aux soins de santé de base avec la création de réseaux. Les groupes spécifiques de population comme les gitans et les réfugiés ont accès aux mêmes services de santé. Au sujet de la réduction des avortements chez les jeunes filles âgées de moins de vingt ans, elle a rappelé qu'en vertu de la Loi sur l'avortement, la femme enceinte de moins de vingt

( suivre)

- 11 - FEM/1041 28 janvier 1999

ans doit obtenir l'autorisation de ses parents. Il est envisagé d'examiner des amendements à cette loi compte tenu du fait que cette restriction amène ces jeunes filles à s'orienter vers des cliniques qui ne remplissent pas toujours les conditions d'hygiène et de sécurité. Dans le domaine de la famille, la représentante a expliqué que désormais, en vertu de la loi pour la modernisation de la loi sur la famille, la femme célibataire obtient la garde de son enfant sans décision de justice. Cela signifie qu'elle jouit des mêmes droits et devoirs que la femme mariée. Les enfants nés hors mariage disposent des mêmes droits de succession que les enfants nés de parents mariés.

* *** *

( suivre)