LE CONSEIL PROROGE LE MANDAT DE LA MONUG JUSQU'AU 31 JUILLET 1999 SOUS RESERVE DE REEXAMEN EN CAS DE CHANGEMENTS SUR LE MANDAT OU LA PRESENCE DE LA FORCE DE LA CEI

28 janvier 1999

Communiqué de Presse
CS/1019

LE CONSEIL PROROGE LE MANDAT DE LA MONUG JUSQU'AU 31 JUILLET 1999 SOUS RESERVE DE REEXAMEN EN CAS DE CHANGEMENTS SUR LE MANDAT OU LA PRESENCE DE LA FORCE DE LA CEI

19990128 Il exhorte les parties à s'attaquer d'urgence au problème des réfugiés en appliquant des mesures communes pour garantir la sécurité de leur retour

Le Conseil de sécurité a adopté, ce matin après-midi, à l'unanimité la résolution 1225 (1999) par laquelle il décide de proroger le mandat de la Mission d'observation des Nations Unies en Géorgie (MONUG) pour une nouvelle période prenant fin le 31 juillet 1999, sous réserve du réexamen auquel il procéderait au cas où des changements interviendraient en ce qui concerne le mandat ou la présence de la force de maintien de la paix de la CEI.

Le Conseil exprime sa préoccupation face à l'impossibilité par les parties de parvenir, à la suite de contacts bilatéraux et de la réunion tenue à Athènes du 16 au 18 octobre 1998, à s'entendre sur des mesures visant à instaurer un climat de confiance et des accords relatifs à la sécurité et au non-recours à la force, au retour des réfugiés et des personnes déplacées et à la reconstruction économique, et les engage à reprendre les négociations bilatérales à cette fin. Il souligne qu'il importe qu'elles parviennent rapidement à un règlement politique d'ensemble, qui comprend un règlement sur le statut politique de l'Abkhazie au sein de l'Etat géorgien, dans le plein respect de la souveraineté et de l'intégrité territoriale de la Géorgie à l'intérieur de ses frontières internationalement reconnues.

Le Conseil de sécurité appuie résolument les efforts que le Secrétaire général et son Représentant spécial poursuivent, avec l'aide que leur apportent la Fédération de Russie, en tant que facilitateur, et le Groupe des Amis du Secrétaire général et l'OSCE, pour prévenir les hostilités et donner une nouvelle impulsion aux négociations dans le cadre du processus de paix mené par l'Organisation des Nations Unies en vue d'aboutir à un règlement politique d'ensemble. Il demeure préoccupé par la situation des réfugiés et des personnes déplacées, dont les hostilités de mai 1998 ont été la cause la plus récente, et exhorte les parties à s'attaquer d'urgence à ce problème en adoptant d'un commun accord et en appliquant des mesures propres à garantir la sécurité de ceux qui exercent leur droit inconditionnel au retour.

Le Ministre des affaires étrangères de la Géorgie a fait une déclaration.

Au titre de l'examen de la question, le Conseil était saisi d'un rapport du Secrétaire général.

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Texte du projet de résolution (S/1999/79)

Le Conseil de sécurité,

Rappelant toutes ses résolutions sur la question, en particulier sa résolution 1187 (1998) du 30 juillet 1998, ainsi que la déclaration de son président en date du 25 novembre 1998 (S/PRST/1998/34),

Ayant examiné le rapport du Secrétaire général en date du 20 janvier 1999 (S/1999/60),

Prenant note de la lettre adressée à son président par le Président de la Géorgie (S/1999/71),

Profondément préoccupé par la situation dans la zone du conflit, qui demeure tendue et instable, de même que par le risque de reprise des combats,

Profondément préoccupé aussi par l'impasse dans laquelle demeurent les efforts visant à parvenir à un règlement d'ensemble du conflit en Abkhazie (Géorgie),

Se félicitant, dans ce contexte, de la part prise par la Mission d'observation des Nations Unies en Géorgie (MONUG) et les forces collectives de maintien de la paix de la Communauté d'Etats indépendants (force de maintien de la paix de la CEI) dans la stabilisation de la situation dans la zone du conflit, notant que la MONUG et la force de maintien de la paix de la CEI entretiennent de bonnes relations de travail à tous les niveaux, et soulignant à quel point il importe que l'une et l'autre continuent de collaborer et de se coordonner étroitement dans l'exécution de leurs mandats respectifs,

Rappelant les conclusions du Sommet de Lisbonne de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) (S/1997/57, annexe) concernant la situation en Abkhazie (Géorgie),

Réaffirmant que les parties doivent respecter scrupuleusement les droits de l'homme, exprimant son appui au Secrétaire général dans les efforts qu'il déploie pour trouver les moyens d'en renforcer le respect effectif dans le cadre de l'action menée en vue d'un règlement politique d'ensemble, et prenant note des progrès des travaux du Bureau des Nations Unies pour les droits de l'homme en Abkhazie (Géorgie),

1. Accueille favorablement le rapport du Secrétaire général en date du 20 janvier 1999;

Exprime sa préoccupation face à l'impossibilité par les parties de parvenir, à la suite de contacts bilatéraux et de la réunion tenue à Athènes du 16 au 18 octobre 1998, à s'entendre sur des mesures visant à instaurer un climat de confiance et des accords relatifs à la sécurité et au non-recours à la force, au retour des réfugiés et des personnes déplacées et à la reconstruction économique, et les engage à reprendre les négociations bilatérales à cette fin;

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3. Exige des deux parties qu'elles accroissent leur engagement en faveur du processus de paix mené par l'Organisation des Nations Unies, qu'elles s'attachent à poursuivre le dialogue, qu'elles multiplient les contacts à tous les niveaux et qu'elles fassent montre sans délai de la volonté nécessaire pour obtenir des résultats substantiels sur les principales questions en cours de négociation, et souligne qu'il importe qu'elles parviennent rapidement à un règlement politique d'ensemble, qui comprend un règlement sur le statut politique de l'Abkhazie au sein de l'Etat géorgien, dans le plein respect de la souveraineté et de l'intégrité territoriale de la Géorgie à l'intérieur de ses frontières internationalement reconnues;

4. Souligne, dans ce contexte, que la mesure dans laquelle la communauté internationale sera disposée à aider les parties et en aura la possibilité dépendra de celle où elles manifesteront elles-mêmes la volonté politique de régler le conflit par le dialogue et par des concessions mutuelles et s'emploieront de bonne foi à mettre en oeuvre sans tarder des mesures concrètes visant à parvenir à un règlement politique d'ensemble du conflit;

5. Appuie résolument les efforts que le Secrétaire général et son Représentant spécial poursuivent, avec l'aide que leur apportent la Fédération de Russie, en tant que facilitateur, et le Groupe des Amis du Secrétaire général et l'OSCE, pour prévenir les hostilités et donner une nouvelle impulsion aux négociations dans le cadre du processus de paix mené par l'Organisation des Nations Unies en vue d'aboutir à un règlement politique d'ensemble, et se félicite à cet égard que le Secrétaire général se propose de renforcer la composante civile de la MONUG;

6. Exige des deux parties qu'elles respectent scrupuleusement l'Accord de cessez-le-feu et de séparation des forces signé à Moscou le 14 mai 1994 (S/1994/583, annexe I) ainsi que toutes leurs obligations d'écarter le recours à la force et de ne régler les différends que par des moyens pacifiques, et les engage à se montrer plus résolues à rendre le Groupe conjoint d'enquête opérationnel;

7. Demeure préoccupé par la situation des réfugiés et des personnes déplacées, dont les hostilités de mai 1998 ont été la cause la plus récente, réaffirme le caractère inacceptable des changements démographiques résultant du conflit et le droit imprescriptible de tous les réfugiés et personnes déplacées touchés par le conflit de regagner en toute sécurité leurs foyers, conformément au droit international et comme le prévoit l'Accord quadripartite sur le retour librement consenti des réfugiés et des personnes déplacées signé le 4 avril 1994 (S/1994/397, annexe II), et exhorte les parties à s'attaquer d'urgence à ce problème en adoptant d'un commun accord et en appliquant des mesures propres à garantir la sécurité de ceux qui exercent leur droit inconditionnel au retour;

8. Accueille avec satisfaction, dans ce contexte, les efforts que le Représentant spécial du Secrétaire général accomplit en vue de faciliter, à titre de première étape, le retour en toute sécurité des réfugiés et personnes déplacées dans la région de Gali, et demande aux parties de reprendre et d'intensifier leur dialogue à cet effet;

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9. Condamne les activités de groupes armés qui, en continuant notamment à poser des mines, mettent en péril la population civile, rendent la tâche plus difficile aux organismes d'aide humanitaire et retardent fâcheusement la normalisation de la situation dans la région de Gali, et déplore que les parties ne s'emploient pas activement à mettre fin auxdites activités;

10. Exige à nouveau des deux parties qu'elles prennent immédiatement des mesures énergiques en vue de mettre un terme aux agissements incriminés et d'assurer à tout le personnel international des conditions de sécurité sensiblement améliorées, et se félicite des premières mesures prises à cet effet;

11. Se déclare à nouveau profondément préoccupé par la sécurité de la MONUG, se félicite que des mesures aient été prises en vue de l'améliorer, et prie le Secrétaire général de garder constamment à l'examen la sécurité de la MONUG;

12. Décide de proroger le mandat de la MONUG pour une nouvelle période prenant fin le 31 juillet 1999, sous réserve du réexamen auquel il procéderait au cas où des changements interviendraient en ce qui concerne le mandat ou la présence de la force de maintien de la paix de la CEI;

13. Prie le Secrétaire général de continuer à le tenir régulièrement informé et de lui faire rapport trois mois après la date de l'adoption de la présente résolution sur la situation en Abkhazie (Géorgie);

14. Déclare son intention de procéder à un examen approfondi de l'opération à la fin de son mandat actuel, au vu des mesures que les parties auront prises en vue de parvenir à un règlement d'ensemble;

15. Décide de demeurer activement saisi de la question.

Rapport du Secrétaire général concernant la situation en Abkhazie (Géorgie) (S/1999/60)

Rendant compte de la situation du mois d'octobre et au mois de janvier, le Secrétaire général recommande dans ce rapport de proroger la Mission d'observation des Nations Unies en Géorgie (MONUG) jusqu'au 31 juillet 1999, étant donné que la Mission reste indispensable pour maintenir des conditions propices à la recherche d'un règlement politique. Le Secrétaire général souligne que l'intensification récente des activités liées au processus de paix, la mise en place de mécanismes de négociation et l'exécution du mandat de la Mission ainsi que le processus de bons offices mené sur place ont fait ressortir la nécessité de renforcer la composante civile de la Mission, surtout dans le domaine des affaires politiques et civiles et dans celui de l'information. Le Secrétaire général signale que les rapports de travail avec la Force de maintien de la paix de la Communauté des Etats indépendants (CEI) sont bons à tous les niveaux. L'expiration du mandat de la Force de maintien de la paix de la CEI, le 30 juin 1998, a été sans effet sur la MONUG, la Force continuant à opérer à partir de postes de contrôle fixes.

- 5 - CS/1019 28 janvier 1999

En ce qui concerne la situation sur le terrain, le Secrétaire général indique qu'elle reste tendue et instable et malgré les efforts déployés par la MONUG, les échanges de tirs par delà la ligne de cessez-le-feu n'ont pu être maîtrisés complètement. Les activités terroristes et subversives se poursuivent et sont dirigées surtout contre la Force de maintien de la paix de la CEI et les milices abkhazes. Les tirs contre la Force et les postes de contrôle géorgiens et abkhazes se poursuivent également. L'Accord de Moscou de 1994 est violé par le déploiement d'armes interdites, les incidents de pose de mines et les restrictions de la liberté de circulation de la MONUG. Le Secrétaire général poursuit son rapport en donnant le détail des mesures de sécurité prises, de la situation humanitaire et des droits de l'homme, des aspects sociaux et économiques ainsi que des aspects financiers.

S'agissant des aspects politiques, le Secrétaire général indique que depuis la réunion des 16, 17 et 18 octobre 1998, les négociations entre les deux parties se sont poursuivies et ont porté essentiellement sur la recherche d'un accord sur la sécurité et le non-recours à la force; le rapatriement des réfugiés et des personnes déplacées dans le district de Gali; et les mesures nécessaires au redressement économique de l'Abkhazie. De son côté, le Groupe des Amis du Secrétaire général - France, Allemagne, Fédération de Russie, Royaume-Uni et Etats-Unis - a soutenu activement le processus de paix. Les Etats-Unis ont d'ailleurs annoncé qu'ils étaient prêts à verser graduellement une allocation de 15 millions de dollars pour la remise en état de l'infrastructure de l'Abkhazie (Géorgie). La sixième session du Conseil de coordination s'est tenue avec la participation des deux parties, de la Fédération de Russie, en sa qualité de facilitateur, de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et du Groupe des Amis du Secrétaire général. Au cours de la session, la délégation abkhaze a déclaré qu'elle avait décidé d'engager unilatéralement le processus de rapatriement des réfugiés dans le district de Gali. A cela, la délégation géorgienne a déclaré qu'il s'agissait de pure théorie, le processus n'étant possible sans les mécanismes nécessaires et sans la participation de la partie géorgienne et de la communauté internationale. Au cours de cette même session, les deux parties ont notamment décidé de convoquer d'urgence dans le district de Gali, le 22 décembre 1998 au plus tard, une réunion de leurs représentants afin d'éviter la déstabilisation de la situation dans la zone de conflit et de se mettre d'accord sur les mesures à prendre pour mettre en oeuvre les Accords bilatéraux contenus dans les protocoles signés le 25 mai 1998 à Gagra et le 24 septembre 1998 à Soukhoumi.

Déclaration

M. IRAKLI MENAGARISHVILI, Ministre des affaires étrangères de la Georgie, a déclaré qu'en dépit des efforts de la communauté internationale pour parvenir à un règlement politique global du conflit, le processus de paix prend de plus en plus la forme d'un circuit fermé et la situation actuelle ne conduit pas à l'optimisme. La préoccupation et le scepticisme de la Géorgie sont le résultat de négociations stériles au cours des six derniers mois et qui visent à induire en erreur la communauté internationale.

- 6 - CS/1019 28 janvier 1999

La récente proposition du dirigeant des séparatistes abkhazes, M. Ardzimba, concernant la décision unilatérale de la partie abkhaze de rapatrier les réfugiés et les personnes déplacées, constitue une initiative illusoire. Le 23 janvier 1999, à une réunion avec le Représentant spécial du Secrétaire général pour la Géorgie et le Groupe des Amis du Secrétaire général, M. Ardzimba a rejeté le document sur le rapatriement des réfugiés et des personnes déplacées. Le Ministre a estimé que ce fait illustre bien la politique d'obstruction de la partie abkhaze. Il a rappelé que le début du processus de Genève était une véritable victoire pour tous ses participants et toutes les parties au conflit. Le Gouvernement de Géorgie demeure convaincu que le cadre de Genève est le mécanisme clé du processus de paix. Toutefois, en raison de l'intransigeance de la partie abkhaze, les réunions de Genève n'ont pas permis de parvenir à des résultats tangibles. La réunion qui s'est tenue à Athènes en octobre 1998 entre les parties géorgienne et abkhaze concernant les mesures de confiance a également été couronnée de succès. L'obstruction systématique du processus de paix par la partie abkhaze soulève une question importante. Combien de temps la partie géorgienne, les réfugiés et la communauté internationale vont-ils attendre "le bon vouloir" de la partie abkhaze afin d'entamer un dialogue constructif ? Ce statu quo ne constitue qu'une illusion. La situation continue de se détériorer à tous les égards. La situation politique, sociale, économique et criminelle est catastrophique. En dépit des efforts déployés par la Géorgie, les conditions de vie des réfugiés et des personnes déplacées sont tragiques. Tous ces facteurs aggravent les tensions dans le pays et menacent la paix et la sécurité dans toute la région du Caucase.

La poursuite du conflit en Abkhazie ne contribue qu'à servir les intérêts de certaines forces politiques et illustre bien les divergences profondes. D'une part, les ambitions politiques et les intérêts criminels constituent la base du régime ethnocratique. D'autre part, il y a un pays qui a opté pour la voie de la démocratie et qui aspire à créer le modèle acceptable pour une coexistence pacifique des différents groupes ethniques dans le cadre d'un Etat unifié. Ce type de conflit "gelé" pose une menace grave à la communauté internationale et détruit ses ressources humaines et matérielles sans atténuer les souffrances des populations affectées. Le Ministre a estimé que le temps est venu pour que le Conseil de sécurité examine de manière approfondie la question du nettoyage ethnique, commis par la partie abkhaze contre la population géorgienne. A cet égard, il a rappelé la décision des sommets de Budapest et de Lisbonne de l'OSCE concernant la situation en Géorgie et qui souligne que toute modification démographique par la force ne peut être tolérée. La communauté internationale devrait également alerter la partie abkhaze que de nouvelles tentatives d'obstruction au retour des réfugiés et des personnes déplacées seront considérées comme la poursuite de la politique de nettoyage ethnique. En outre, le Conseil de sécurité devrait prendre note des décisions adoptées à la Réunion ministérielle de l'OSCE, tenue en décembre à Oslo.

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