LE LIECHTENSTEIN FAIT VALOIR LES PROGRES DE SA LEGISLATION SUR LE TRAVAIL DEVANT LE COMITE POUR L'ELIMINATION DE LA DISCRIMINATION A L'EGARD DES FEMMES

27 janvier 1999

Communiqué de Presse
FEM/1040

LE LIECHTENSTEIN FAIT VALOIR LES PROGRES DE SA LEGISLATION SUR LE TRAVAIL DEVANT LE COMITE POUR L'ELIMINATION DE LA DISCRIMINATION A L'EGARD DES FEMMES

19990127 Cet après-midi, les 23 expertes du Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes ont entendu les réponses du Liechtenstein aux questions qu'elles avaient posées le 25 janvier dernier. Compte tenu des nombreuses interrogations formulées au sujet des femmes et l'emploi, la Représentante permanente du Liechtenstein auprès des Nations Unies, Mme Claudia Frischte, a mis en avant le projet de Loi sur "l'égalité", qui doit être adopté prochainement. Elle a expliqué que les femmes devraient ainsi avoir à leur disposition plusieurs formes de recours lorsqu'elles s'estiment victimes d'une violation de leurs droits, d'autant que la loi introduira la notion de discrimination et de harcèlement sexuel sur le lieu de travail. Le "fardeau de la preuve" sera réduit dans la mesure où la femme devra uniquement fournir une preuve de discrimination. La représentante a signalé l'influence qu'exercent les directives et politiques des pays de l'Union européenne dans le domaine de l'emploi.

En réponse aux questions qui avaient été posées sur la violence domestique, Mme Frischte a indiqué que la révision du Code pénal va permettre d'introduire la notion de viol au sein du mariage.

Les expertes ont encouragé l'Etat partie à prendre des mesures temporaires spéciales en faveur des femmes, afin notamment d'améliorer leur participation à la vie politique, et à poser clairement le principe d'égalité entre les hommes et les femmes dans la législation.

Demain, à partir de 10 heures, le Comité entamera l'examen des deuxième et troisième rapports périodiques de la Grèce.

EXAMEN DU RAPPORT INITIAL DU LIECHTENSTEIN

Réponse de l'Etat partie aux questions des expertes

Répondant aux questions des expertes, la Représentante permanente du Liechtenstein auprès des Nations Unies, Mme CLAUDIA FRITSCHE, a indiqué que la Loi sur l'égalité va permettre de donner aux femmes une possibilité nouvelle pour porter plainte. Elle a expliqué que l'ombudsman avait eu un rôle de conseil auprès de la Commission sur l'égalité entre les hommes et les femmes, mais que depuis la création du Bureau sur l'égalité, les plaintes étaient directement adressées à ce dernier. La mise en oeuvre du Programme d'action de Beijing est un processus qui fait l'objet d'un examen annuel et dans lequel tous les ministères sont impliqués, sous la coordination du Ministère de la famille et de l'égalité entre les hommes et les femmes.

Concernant le problème des mères célibataires largement abordé par les expertes, Mme Fritsche a expliqué que les pouvoirs publics leur accordaient une grande attention en distribuant d'une part une allocation familiale pour tous les enfants, quel que soit le statut familial, en veillant à ce qu'une pension alimentaire soit payée par le père que l'Etat complète si elle est insuffisante et en attribuant une allocation supplémentaire aux mères célibataires. Par ailleurs, les services de garderie répondent aux besoins et il n'y a pas de listes d'attente.

Tous les étrangers qui vivent de manière permanente ou non au Liechtenstein se voient garantir les droits qui sont inscrits à leur sujet dans les textes internationaux. Les ressortissants de pays parties au Traité de la zone économique européenne ont les mêmes droits que les citoyens du Liechtenstein, hormis les droits politiques. En revanche, les ressortissants d'autres pays n'ont pas de droit immédiat à des bourses ou prêts d'études. Toutefois, l'école primaire et secondaire est obligatoire et gratuite pour eux aussi.

Il n'existe pas de statistiques sur la violence à l'égard des femmes. Le refuge pour les femmes qui a été créé en 1991 accueille en fait plus de femmes résidant dans les zones voisines de la Suisse et de l'Autriche qu'au Liechtenstein, puisque c'est le seul abri de ce type dans toute la région.

La législation actuelle ne comprend pas une définition de la discrimination à l'égard des femmes, mais la Loi sur l'égalité contiendra une définition de la discrimination sur le lieu de travail. Les traités internationaux s'appliquent directement. Mme Frischte a affirmé que son pays reconnaît pleinement l'importance des mesures spéciales temporaires. La question de l'adoption de telles mesures fait actuellement l'objet d'un débat dans le pays, notamment pour ce qui est de donner la préférence aux femmes, à compétence égale, dans les domaines de l'administration où elles sont sous- représentées.

( suivre)

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La Loi sur l'égalité donne aussi la possibilité légale au Gouvernement d'accorder un soutien financier aux entreprises afin de promouvoir les femmes. La Loi sur l'héritage ne contient aucune discrimination à l'égard des femmes, contrairement à ce qui avait pu être compris.

Le rôle et la responsabilité de l'Etat en ce qui concerne la violence domestique est complexe. La révision du Code pénal permettra d'introduire le concept de viol au sein du mariage et celui de harcèlement sexuel sur le lieu de travail. Les agressions domestiques physiques ou psychologiques sont passibles d'une peine d'emprisonnement allant jusqu'à 10 ans. La réforme du Code pénal va également apporter des changements en matière de répression de la prostitution. Celle-ci pour l'heure est punie d'une peine d'emprisonnement allant jusqu'à deux ans dans les cas d'atteinte au salut public. Avec la réforme la peine encourue ne sera plus que de 6 mois d'emprisonnement ou la fixation d'une amende.

Au sujet de l'article 10 sur l'élimination de la discrimination dans l'éducation, la représentante a expliqué que le relatif faible taux de représentation des filles dans les universités tient plus à la persistance des mentalités traditionnelles et des schémas sociaux et culturels qu'à l'absence d'établissements dans le pays. Pour ce qui est de la situation des femmes dans le domaine de l'emploi et plus particulièrement de la flexibilité des horaires de travail, elle a indiqué qu'une ordonnance applicable par l'administration nationale devrait entrer en vigueur en avril 1999 et fournira différentes possibilités d'horaires pour les hommes et les femmes. Il n'existe pas de dispositions juridiques interdisant le travail à mi-temps. Les travailleurs à mi-temps ont droit à une assurance santé, aux prestations de chômage et de retraite pour s'ils ont suffisamment cotisé. Au cours de la révision de la loi contractuelle sur le travail en 1997, toutes les dispositions relatives à une protection particulière pour les femmes ont été annulées à l'exception de dispositions spéciales pour les femmes enceintes et les mères qui allaitent. Pour ce qui est de la protection de la mère qui travaille, la représentante a signalé qu'à l'issue du congé maternité de vingt semaines, le licenciement n'est plus contradictoire avec les dispositions juridiques en vigueur.

La loi sur l'égalité permet en général aux femmes de faire valoir leur droits. Le "fardeau de la preuve" est réduit dans la mesure où la femme concernée doit uniquement fournir une preuve tangible de discrimination. L'employeur doit alors prouver que cet acte de discrimination n'a pas eu lieu. Une protection est également prévue en cas de licenciement abusif. La loi sur l'égalité prévoit des compensations de la part de l'employeur coupable de discrimination. Cette loi fournit également une base juridique pour l'allocation d'une aide financière aux entreprises dans le but de mettre en oeuvre des mesures positives en faveur des femmes. Les dispositions de la Loi sur le contrat de travail, garantit l'égalité de rémunération. Des discussions sur le concept de "travail de valeur égale" est en cours.

( suivre)

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Le Liechtenstein suit avec attention les développements dans d'autres pays et notamment les décisions politiques de l'Union européenne tandis que les politiques des pays voisins du Liechtenstein continuent de jouer un rôle important. La représentante a en outre indiqué que les foyers où une seule personne travaille ne bénéficient pas de traitement préférentiels au regard des impôts.

Dans le domaine de la santé, la représentante a précisé que l'avortement est légal lorsque la santé de la mère est sérieusement en danger ou quand la femme a moins de 14 ans. Les coûts de l'avortement sont pris en charge par le système de soins de santé. Les dispositions relatives à l'avortement sont en cours d'examen dans le cadre de la révision de la Loi pénale. Aucun cas d'avortement illégal n'a été rapporté et l'on peut en déduire que les femmes se rendent désireuses d'interrompre volontairement une grossesse se rendent dans des pays voisins. Pour ce qui est de la situation des femmes rurales, la représentante a expliqué que compte tenu de la petite taille du pays et de sa population, il n'existe pas de zones rurales ou urbaines dans le sens classique du terme. L'ensemble du pays et de ses infrastructures sont accessibles grâce aux transports en commun et il n'existe pas d'inégalité dans l'accès à l'éducation, aux soins de santé ou aux loisirs. Avant tout, il n'existe pas de zones pauvres et de zones riches. Ceci explique l'absence de mesures spécifiques dans ce domaine. Pour ce qui est de l'article 16 relatif aux questions découlant du mariage, la représentante a reconnu que c'était une bonne idée de changer l'âge requis pour pouvoir adopter un enfant.

Commentaires des expertes

Mme ANNE LISE RYEL, experte de la Norvège, s'est déclarée impressionnée par la rapidité avec laquelle le Liechtenstein rattrapait son retard en matière de questions sexospécifiques. Elle a suggéré que le projet de loi sur l'égalité aborde aussi la question de l'égalité entre les hommes et les femmes en dehors de la sphère professionnelle. En dépit des mesures qui pourront être adoptées, l'égalité de facto risque de prendre beaucoup de temps, comme en témoigne les résultats décevants des dernières élections. C'est pourquoi il est si important d'avoir recours aux mesures temporaires spéciales, a-t- elle déclaré.

Mme ROSALYN HAZELLE de Saint-Kitts-et-Nevis, a fait part de sa préoccupation quant aux réponses fournies sur la situation des femmes seules. Il semble y avoir une distinction de traitement de ces femmes en fonction du statut familial, résultant d'un choix de vie, d'un veuvage ou d'un divorce. Il n'est pas apporté de réponse quant aux raisons poussant les femmes à avoir des enfants hors mariage. Il semble que les femmes célibataires soient les seules à assumer les responsabilités financières de famille.

( suivre)

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L'experte du Ghana, Mme CHARLOTTE ABAKA, a estimé qu'il ne devrait pas y avoir une politique à l'égard des femmes différente entre le secteur public et le secteur privé. Le Gouvernement devrait adopter une politique générale sur ce point.

Mme SCHOPP-SHILLING, experte de l'Allemagne, a demandé des renseignements sur le budget et le personnel des mécanismes gouvernementaux de promotion des droits de la femme. Elle a souhaité également plus de détails sur les directives s'appliquant au service public dans le domaine de l'emploi. S'agit-il d'obligations ou d'orientations ? En outre, sur la question de la succession, il semble que les fils continuent d'obtenir des héritages plus importants que les filles. Elle a demandé si le nouveau régime de retraite est rétroactif ?

Mme MANALO, experte des Philippines, a demandé des précisions sur la succession au trône. Mme CORTI, experte de l'Italie, s'est félicitée de la volonté politique et des nombreux progrès réalisés par le Liechtenstein. Mme GONZALEZ, experte du Mexique, notant que la loi sur la succession est neutre et non discriminatoire pour la femme tout comme le sont les dispositions du Code civil, a suggéré que la préférence accordée aux hommes tient peut-être à un comportement social. Il serait bon qu'une loi indique clairement l'égalité des hommes et des femmes dans ce domaine. Par ailleurs, elle a souligné l'impératif de ne pas pénaliser les femmes qui s'adonnent à la prostitution si ceux qui utilisent leurs services ne sont pas eux-même pénalisés.

Réponses de l'Etat partie

M. CHRISTIAN WENAWESER, Conseiller à la Mission permanente du Liechtenstein, évoquant la situation des femmes célibataires, a souligné qu'il fallait tracer une distinction entre les enfants nés hors mariage et les mères célibataires. Un enfant né hors mariage peut très bien être élevé par ses deux parents. Le père de l'enfant doit verser une pension alimentaire qu'il s'agisse ou non d'un couple marié donc il n'existe pas de discrimination fondée sur l'état civil des parents.

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( suivre)