LE COMITE CONTRE LA DISCRIMINATION A L'EGARD DES FEMMES DEMANDE AU LIECHTENSTEIN DE PRENDRE EN PRIORITE DES MESURES POUR ELIMINER LES PREJUGES A L'EGARD DES FEMMES

25 janvier 1999

Communiqué de Presse
FEM/1037

LE COMITE CONTRE LA DISCRIMINATION A L'EGARD DES FEMMES DEMANDE AU LIECHTENSTEIN DE PRENDRE EN PRIORITE DES MESURES POUR ELIMINER LES PREJUGES A L'EGARD DES FEMMES

19990125 Les 23 expertes indépendantes du Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes ont poursuivi, cet après-midi, leur examen du rapport initial du Liechtenstein.

Les expertes ont estimé que la modification des mentalités, des comportements et l'élimination des stéréotypes devaient faire partie des priorités du Gouvernement du Liechtenstein. Elle ont souligné à cet égard l'impact des images véhiculées par les médias et les livres scolaires qui conditionnent dès le plus jeune âge les comportements. Constatant la faible participation des femmes à la vie publique et politique, les expertes ont souhaité obtenir des précisions sur les mesures prises par les autorités pour renverser cet état de fait. Compte tenu de l'obtention tardive du droit de vote par les femmes, elles se sont demandées dans quelle mesure les femmes étaient des "électrices conscientes", quelle était la proportion de femmes qui votent et quelle était la nature de leur suffrage.

La situation des femmes dans le domaine de l'emploi a également largement retenu l'attention des expertes, qui ont notamment souhaité connaître le contenu de la "Loi sur l'égalité" qui est sur le point d'être adoptée. Elle ont également demandé des précisions sur le traitement des hommes et des femmes au regard de la nouvelle législation en matière de sécurité sociale. Compte tenu de la proximité avec l'Union européenne, il a par exemple été demandé si les pouvoirs publics s'inspiraient des décisions et directives européennes sur l'emploi des femmes.

Demain, mardi 26 janvier, à partir de 10 heures, le Comité entendra les réponses de l'Algérie, dont le rapport initial avait été présenté le 21 janvier dernier.

Suite des questions des expertes à l'Etat partie

Reprenant les questions concernant l'application de l'article 4 de la Convention relatif aux mesures temporaires spéciales de la Convention, Mme ANNE LISE RYEL, experte de la Norvège, a évoqué la question du congé parental ouvert aux deux parents. Elle a expliqué que cette mesure ne suffit pas généralement car les employeurs font barrière au départ des hommes sous prétexte qu'ils sont indispensables. Elle a suggéré qu'un congé spécifiquement destiné aux pères soit donc envisagé. Il faut leur faire comprendre que l'égalité entre les sexes n'est pas seulement une question qui relève des femmes. Passant ensuite aux résultats des dernières élections, elle a souligné l'utilité d'avoir des quotas en faveur des femmes.

L'experte du Ghana, Mme CHARLOTTE ABAKA, a estimé que compte tenu de la persistance des stéréotypes dans le domaine de l'emploi notamment, il est important d'adopter des mesures spéciales reposant sur un calendrier précis.

Sur l'article 5, Mme HANNA BEATE SCHOPP-SCHILLING, experte de l'Allemagne, a déclaré que la lutte contre les stéréotypes devrait être l'une des priorités du Gouvernement du Liechtenstein. Il faut encourager l'émergence de nouvelles images pour les hommes et les femmes, toutes classes d'âge confondues. Outre la révision des programmes scolaires, des campagnes sont-elles prévues à cet égard, auxquelles notamment les médias seraient associés? Est-il envisagé d'intégrer définitivement la sensibilisation aux questions sexospécifiques à la formation des professeurs? L'experte a également demandé des précisions sur une affirmation du rapport selon laquelle les hommes dans la pratique héritent davantage que les femmes. Elle a souhaité savoir si des femmes s'étaient prévalu de la loi pour porter une telle question devant les tribunaux. Mme ZELMIRA REGAZZOLI, de l'Argentine, a demandé comment les pouvoirs publics entendaient supprimer les images stéréotypées dans les textes officiels. L'experte de Cuba, Mme YOLANDA FERRER, a pour sa part souhaité obtenir des précisions sur le contenu des changements apportés aux programmes scolaires. Le plan de suivi du Programme de Beijing contient-il des mesures concrètes pour modifier les mentalités et souligner notamment que les obligations familiales doivent être partagées par les deux époux?

Mme ROSALYN HAZELLE, experte de Saint-Kitts-et-Nevis, commentant l'application de l'article 6, a demandé si la question de la violence domestique faisait l'objet d'un amendement à la législation existante ou d'un texte de loi distinct. Elle a demandé si la lutte contre la violence à l'égard des femmes fait partie du plan national de mise en oeuvre du Programme d'action de Beijing.

S'exprimant sur l'article 7 relatif à la participation des femmes à la vie politique et publique, Mme FENG CUI, experte de la Chine, a fait part de sa surprise quant à l'obtention tardive par les femmes du droit de vote. Comment les femmes utilisent-elles ce droit de vote? Combien d'entre elles

( suivre)

- 3 - FEM/1037 25 janvier 1999

participent aux élections? Quelles sont les mesures spécifiques adoptées par le Bureau pour l'égalité entre les hommes et les femmes? Mme ROSARIO MANALO, experte des Philippines, a demandé des précisions sur les mesures prises par le Gouvernement pour promouvoir la participation des femmes à la vie politique. Avez-vous vraiment cherché à savoir si les femmes sont des électeurs conscients et quelle est leur proportion à prendre part aux élections? Le Gouvernement compte-t-il adopter une loi omnibus pour que toutes les dispositions discriminatoire dans le Code civil soient annulées? Est-ce qu'il est possible que le trône soit assumé par une héritière? Mme SCHOPP-SHILLING a demandé qui procède à l'évaluation des connaissances civiques et à la formation des femmes compte tenu de leur obtention tardive du droit de vote.

Mme YOLANDA FERRER, s'exprimant sur l'article 10 de la Convention sur l'égalité dans l'éducation, a demandé pourquoi un tiers des filles deviennent apprenties. Pousse-t-on les filles vers cette filière? Mme MANALO a demandé si des révisions étaient prévues aux manuels scolaires pour modifier la perception du rôle traditionnel des garçons et des filles.

Mme HUNG-CHUNG KIM, experte de la République de Corée, a demandé si les enseignants sont sensibilisés aux problèmes des femmes. Pour Mme AHOUA OUEDRAOGO, experte du Burkina Faso, la faible proportion de jeunes filles faisant des études supérieures s'explique peut-être en partie par l'insuffisance des mesures incitatives prises par le Gouvernement. Il faut notamment que le niveau des bourses distribuées tienne compte du fait que les étudiants doivent partir à l'étranger pour faire leurs études universitaires. Elle a en outre demandé des informations sur la situation scolaire des enfants de ressortissants étrangers.

Passant au domaine de l'emploi (article 11), Mme RYEL a demandé si les aménagements d'horaires évoqués dans le rapport s'appliquent aussi bien aux femmes qu'aux hommes. Relevant la très faible proportion d'hommes travaillant à mi-temps, elle a demandé si certaines entreprises refusent cette possibilité aux hommes. Quels sont les travaux qui sont interdits aux femmes pour des raisons de santé? Cette interdiction concerne-t-elle seulement les femmes enceintes ou toutes les femmes? Mme IVANKA CORTI, experte de l'Italie, a souhaité savoir si le principe de "salaire égal à travail égal" est respecté. Elle a estimé que les mesures prises en faveur des femmes dans le domaine de l'emploi semblent montrer que le Gouvernement envisage les femmes davantage dans leurs fonctions de mères qu'en tant qu'individus à part entière. S'intéressant plus particulièrement à la situation des femmes enceintes qui travaillent, Mme MANALO a demandé si les femmes sont assurées de retrouver leur emploi à la fin de leur congé de maternité.

( suivre)

- 4 - FEM/1037 25 janvier 1999

Mme YUNG-CHING KIM a relevé qu'une proportion importante de femmes sont employées à mi-temps. Comment les dispositions mentionnées dans le Insurance Act s'appliquent-elles à ces travailleuses ? Ont-elles droit à des pensions et à des avantages sociaux? Mme SCOPP-SHILLING a noté les efforts juridiques en vue d'éliminer les comportements discriminatoires dans le travail. Elle a demandé plus de détails sur l'Equal Right Act. Couvre-t-il plusieurs domaines? Dans quelle mesure le règlement sur le travail prévoit-il des sanctions à l'encontre des auteurs de harcèlement sexuel? Il semble qu'il y ait une discrimination automatique des travailleuses à mi-temps. Y-a-t-il des cas présentés aux tribunaux pour discrimination au niveau des rémunérations? Est-ce que les ONG peuvent-elles organiser un procès collectif pour les femmes victimes de discrimination. Prévoyez-vous de ratifier la convention de l'OIT sur l'égalité de salaires? Quel est le système fiscal? Est-il plus favorable à un foyer où un époux seulement travaille? Le cas échéant, cela encouragerait la femme à ne pas travailler. Pour ce qui est de la nouvelle loi en matière de sécurité sociale, elle a fait remarquer que le traitement égal des hommes et des femmes peut mener à des discriminations. Cette nouvelles législation s'applique-t-elle au groupe de femmes plus âgées qui n'a pas travaillé et qui n'a donc pas accumulé d'avantages sociaux?

Mme ABAKA a ensuite fait part de sa préoccupation devant le fait que le rapport ne donne que très peu d'informations sur la santé des femmes (article 12). Les femmes ont-elles accès à la planification familiale, ont-elles le droit d'avorter? Quel est le niveau de prise en charge des soins médicaux? Elle a également demandé s'il existait des programmes de sensibilisation sur la transmission des maladies vénériennes et du VIH/sida, qui, a-t-elle souligné, n'est abordé à aucun moment dans le rapport. Le Liechtenstein serait-il le seul pays au monde à n'avoir aucun malade atteint du sida? L'experte a aussi déploré le fait que le rapport soit tout à fait muet sur la question de la toxicomanie et de la santé mentale, des femmes âgées notamment.

Sur l'article 13, Mme REGAZZOLI a fait remarquer que le rapport n'évoquait absolument pas la question de la participation des femmes à la vie sportive et culturelle. Des loisirs sont-ils prévus pour elles et dans quels domaines de la vie culturelle se distinguent-elles? L'experte a aussi demandé si les femmes pouvaient librement et sans restriction obtenir des prêts. Mme HAZELLE a souhaité savoir s'il existait des mécanismes pour garantir aux mères célibataires un soutien financier de la part du père. Dans l'affirmative, ce système s'applique-t-il sans distinction aux femmes séparées ou divorcées et aux femmes qui ont simplement eu des enfants hors mariage?

Abordant l'article 14 , Mme OUEDRAOGO, a regretté que le rapport ne contienne pas d'informations sur les femmes rurales. Vue la petite taille du pays, il n'existe peut-être pas de différence fondamentale entre les zones industrialisées et les zones plus défavorisées. L'esprit de la Convention n'est pas d'invoquer l'article 14 quant il s'agit uniquement des femmes rurales mais également lorsqu'il est question de l'accessibilité aux services

( suivre)

- 5 - FEM/1037 25 janvier 1999

et aux infrastructures. Il me surprendrait que le niveau de développement et la répartition des bénéfices du développement soient les mêmes dans les onze communes que compte le Liechtenstein, ajouté l'experte.

Pour ce qui est de l'article 16 relatif aux questions du mariage, Mme RYEL a demandé pourquoi l'âge requis pour adopter un enfant était de 30 ans pour les hommes et de 28 ans pour les femmes. Mme EMNA AOUIJ, experte de la Tunisie, a noté l'augmentation du nombre de familles monoparentales où la mère est le chef de famille. Elle a demandé si l'on connaît les raisons de cette évolution. S'agit-il des difficultés de la vie familiale ou du non- partage des tâches domestiques? Y-a-t-il eu des recours en justice présentés par des femmes au sujet de violations de leurs droits. La pension alimentaire est-elle versée aux femmes divorcées. Le père y est-il contraint. En cas de divorce, les acquis du mariage sont-ils divisés entre les deux époux de façon automatique ou doit-on faire intervenir un juge? Que signifie l'expression " déclarer un mariage nul au motif d'une peur justifiée".

Remarques de l'Etat partie

Réagissant aux commentaires des expertes, le Ministre des affaires étrangères, de la famille et de l'égalité entre les hommes et les femmes, Mme ANDREA WILLI, a indiqué que le rapport a été rédigé par une entité gouvernementale et que des ONG avaient participé à sa rédaction. En réponse à la surprise exprimée par les membres du Comité quant à l'obtention tardive du droit de vote par les femmes, elle a expliqué que la taille et l'histoire du pays expliquaient en partie un certain nombre de retards qui vont au-delà du seul domaine des droits de l'homme. Elle a reconnu que certaines images et comportements traditionnels demeurent pregnants dans la société.

Mme Willi a également souligné l'importance que son pays attache aux accords et textes internationaux en ce qui concerne la situation des femmes, ce qui justifie que le Ministère des affaires étrangères et celui de la famille et de l'égalité soient regroupés sous un même portefeuille. Etat de tradition catholique, elle a précisé que le Liechtenstein élabore toutefois ses politiques indépendamment des croyances religieuses.

* *** *

( suivre)