LE RAPPORT INITIAL DU LIECHTENSTEIN REVELE UNE FAIBLE PARTICIPATION DES FEMMES A LA VIE POLITIQUE ET AU MONDE DU TRAVAIL

25 janvier 1999

Communiqué de Presse
FEM/1036

LE RAPPORT INITIAL DU LIECHTENSTEIN REVELE UNE FAIBLE PARTICIPATION DES FEMMES A LA VIE POLITIQUE ET AU MONDE DU TRAVAIL

19990125 Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes a pris connaissance, ce matin, du rapport initial du Liechtenstein présenté par Mme Andre Willi, Ministre des affaires étrangères, des affaires de la famille, et de l'égalité entre les hommes et des femmes. Celle-ci a reconnu l'existence d'un décalage entre la situation de jure et de facto des femmes. Les années 1990 ont été marquées par de nombreuses avancées juridiques comme en témoignent les amendements apportés à la Constitution, le retrait de la réserve à l'article 9 sur la nationalité émise par le Liechtenstein lors de son adhésion à la Convention et l'amendement à la loi sur la citoyenneté. Dans les faits en revanche, il existe un déséquilibre dans le domaine de l'éducation, sur le marché du travail, dans la vie politique et la vie publique. Le Ministre a rappelé que les jeunes filles ont été admises au lycée en 1968 et le droit de vote a été accordé aux femmes au niveau national en 1984.

Pour promouvoir l'égalité de facto, il est essentiel de revoir la division traditionnelle du rôle entre les hommes et les femmes, a souligné Mme Willi. Pour sa part, le Gouvernement a présenté un projet de loi sur l'égalité des droits qui devrait entrer en vigueur en septembre 1999. Le Bureau sur l'égalité entre les hommes et les femmes prévoit en 1999 de s'attacher principalement à la question de la représentation équitable dans les organes politiques et à celle de la compatibilité entre la vie active et la vie familiale.

Lors du segment de la réunion consacré aux questions des expertes à l'Etat partie, le caractère tardif de la prise en compte des questions de promotion de la femme au Liechtenstein a été particulièrement souligné. De nombreuses expertes ont fait part de leur surprise devant le fait que, dans ce pays situé au coeur de l'Europe, les femmes n'aient obtenu le droit de vote qu'en 1984. Elles ont souhaité connaître les raisons d'un tel retard.

Les expertes poursuivront leurs questions à la délégation du Liechtenstein, cet après-midi à partir de 15 heures.

RAPPORT INITIAL DU LIECHTENSTEIN (CEDAW/C/LIE/1)

Le rapport couvre la période allant jusqu'au 21 décembre 1996. Il précise que la Principauté du Liechtenstein a adhéré en 1995 à la Convention sur toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. La Principauté, divisée en 11 communes, comptait 30 923 habitants fin 1995, dont un peu plus de 39% d'étrangers. A cette même date, 96,4% de la population de nationalité liechtensteinoise étaient catholiques romaines. La loi constitutionnelle du 16 juin 1992 énonce formellement l'égalité juridique des hommes et des femmes. Néanmoins, des mesures complémentaires devront être prises pour appuyer et accélérer le processus d'instauration d'un égalité effective entre les sexes. Ainsi, il existe encore des différences dans la scolarisation des hommes et des femmes. Le pourcentage de filles étudiant dans des universités était de 32,6% en 1992 contre 67,4 chez les garçons. Les hommes dominent également dans les secteurs techniques, y compris l'informatique. Dans le domaine de la formation professionnelle, les filles n'ont encore qu'un choix limité à quelques professions typiquement féminines alors que les garçons ont presque deux fois plus de choix. Sur le marché du travail, les femmes ne constituaient en 1990 que 38% de la population active alors qu'elles représentent la moitié de la population en âge de travailler. Les hommes occupent en général les postes les plus élevés. Au total, 23% d'hommes contre 4% des femmes occupent des postes de cadres supérieurs. Tout comme dans le secteur privé, les femmes employées dans l'administration occupent plus que les hommes des postes subalternes. Dans la diplomatie néanmoins, deux femmes exercent les fonctions d'ambassadeur du Liechtenstein. Au moment de la rédaction du rapport, c'est une femme qui était Ministre des affaires étrangères. Le Département de la culture, de la jeunesse et des sports ainsi que celui des travaux publics et de la circulation sont également dirigés par des femmes. C'est également une femme qui est à la tête de la mission du Liechtenstein auprès de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE).

Depuis que les femmes ont acquis le droit de vote en 1984, leur pourcentage dans les organes politiques de décision s'est accru bien que les hommes restent encore majoritaires. Au niveau du Gouvernement, où deux des cinq membres sont des femmes, celles-ci atteignent 40%. Les postes de chef de Gouvernement et de chef adjoint sont occupés par des hommes. Les hommes prédominent également dans les partis politiques.

Dans le domaine social, la pratique traditionnelle consistant à donner la préférence aux descendants mâles en matière de succession a tendance à tomber en désuétude. En 1996, la loi sur l'acquisition et la perte de la nationalité a été amendée pour établir l'égalité entre les sexes. A la suite de cet amendement, la réserve émise lors de la ratification de la Convention a été retirée.

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Sur le plan des revenus, la loi de 1993 sur le mariage prévoyant la répartition des biens a permis d'améliorer la condition de la femme. Néanmoins les disparités dans la vie économique n'en continuent pas moins de subsister. Les femmes qui se consacrent entièrement ou partiellement à leurs occupations familiales sont encore gravement défavorisées. La planification de carrière leur est plus difficile et la solution tendant à combiner vie domestique et professionnelle n'est pas non plus envisagée par la société ni même souvent par la famille. D'après l'enquête de 1987, 80% des femmes employées dans l'industrie ne pouvaient s'attendre à ce que leur employeur fournisse des services de garderie d'enfants. On constate par ailleurs que la tendance à l'accroissement des emplois rémunérateurs offerts aux femmes n'entraîne pas en contrepartie une plus grande participation des hommes aux tâches ménagères familiales. La loi générale sur le mariage spécifie que pour contracter mariage l'homme doit avoir vingt ans et la femme 18 ans.

Présentation du rapport par l'Etat partie

Mme ANDREA WILLI, Ministre des affaires étrangères, des affaires de la famille, et de l'égalité entre l'homme et la femme du Liechtenstein, a expliqué que l'amendement de 1992 à la Constitution garantit l'égalité de jure entre l'homme et la femme. Cet amendement est la pierre angulaire de la parité entre les sexes en ce qu'il énonce de façon sans équivoque l'égalité entre les hommes et les femmes. De plus, une motion déposée au Parlement a chargé le Gouvernement de soumettre des amendements nécessaires à la législation d'ici 1996 au plus tard pour garantir cette égalité. Avec l'intégration de la notion de parité des sexes dans le système de sécurité sociale et dans les questions relatives aux droits civiques, l'on peut dire que le Liechtenstein est parvenu à l'égalité juridique. Il n'existe pas de dispositions discriminatoires à l'égard des femmes dans le Code pénal.

Mais pour parvenir à une égalité de facto, a expliqué le Ministre, des progrès doivent être réalisés. Elle a rappelé que la scolarité est devenue obligatoire pour les garçons en 1806 et en 1865 seulement pour les filles. Celles-ci n'ont été admises au lycée qu'en 1968 et depuis leur présence s'est accrue pour représenter en 1997/1998 45% de tous les lycéens. Les filles cependant restent confinées à des formations typiquement féminines. Au niveau universitaire, deux tiers des étudiants sont des hommes.

Sur le marché du travail, les femmes, bien qu'elles représentent plus de la moitié de la population, constituent 38% de la population active et sont faiblement représentées aux postes de haut niveau. Plusieurs raisons expliquent ce déséquilibre, a souligné Mme Willi. La femme attache une importance moindre à l'éducation. L'accent mis sur la famille freine son accès aux échelons supérieurs. Les femmes sont plus susceptibles que les hommes d'être soumises aux préjugés et stéréotypes qui sont autant d'obstacles au développement de sa carrière. De plus, de nombreuses femmes hésitent, du fait de leur conditionnement social, à s'affirmer dans la poursuite d'une carrière. Depuis l'acquisition du droit de vote au niveau national en 1984,

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le Liechtenstein a enregistré une augmentation de la représentation des femmes au niveau communal mais les hommes dominent toujours. Les femmes âgées bénéficient en général de revenus plus bas que ceux des hommes. Il est essentiel, a souligné le Ministre, de revoir la division traditionnelle des rôles entre l'homme et la femme si l'on veut apporter de réelles améliorations à la condition sociale de la femme.

Le Liechtenstein attache une grande importance au Programme d'action de Beijing. Le 12 mai 1998, le Gouvernement a approuvé une série de mesures pour promouvoir la cause de l'égalité entre les sexes. Ces mesures ont été publiées sous la forme d'une brochure et les différents départements et agences gouvernementales ont reçu pour instruction de les mettre en oeuvre. En août 1998, le Gouvernement a rendu public son plan de mise en oeuvre du Programme d'action. Le Gouvernement a mis en place un certain nombre de Commissions qui devront promouvoir l'égalité de facto comme la Commission pour l'égalité des droits des femmes et le Groupe de travail pour la promotion des femmes dans le cadre du service gouvernemental. Dans le domaine du service public, le Gouvernement a adopté une série de mesures positives et en juin 1998, il a pris des dispositions pour améliorer le statut représentatif et occupationnel des femmes dans le service public. Depuis 1997, il oeuvre pour parvenir à une représentation équitable des femmes dans le service public. Afin de progresser vers une parité de facto entre les sexes, le Parlement, en novembre 1998, a examiné en première lecture un projet de loi qui devrait entrer en vigueur en septembre 1999 et dont les dispositions principales portent sur l'interdiction de la discrimination, le droit d'intenter une action en justice ou encore la protection contre des mesures de licenciement.

En ce qui concerne la violence à l'égard des femmes, Mme Willi a indiqué que ce sujet demeurait l'objet d'un très fort tabou, tant dans la sphère privée que publique. Néanmoins, en 1997 une campagne a été menée afin d'alerter l'opinion publique sur ce problème à facettes multiples. En 1998, à l'invitation du Gouvernement, le Rapporteur spécial des Nations Unies sur la violence contre les femmes s'est rendue dans le pays et a concentré ses interventions sur la violence domestique. Elle devrait présenter son rapport à la 55ème session de la Commission des droits de l'Homme. En avril 1996, un groupe chargé de réviser le Code pénal et le Code de procédure judiciaire a été mis en place afin notamment de renforcer la législation sur les agressions sexuelles, au sein du couple ou sur le lieu de travail. Le Liechtenstein est également en train d'élaborer un projet de loi visant à interdire l'accès au domicile dans les cas de violence domestique.

Les femmes n'ont obtenu le droit de vote qu'en 1984 et il est clair qu'elles sont encore généralement sous-représentées dans le domaine politique. Une étude menée sur les candidates féminines aux élections a révélé qu'elles étaient victimes d'une relative mauvaise image auprès de l'opinion publique et d'un manque d'expérience en politique. Suite à cette étude, la Commission pour l'égalité des droits entre les hommes et les femmes et le Bureau pour l'égalité ont élaboré un certain nombre de mesures adressant les problèmes

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précis mis en lumière. Le Gouvernement compte en outre sur les réseaux d'organisations non gouvernementales et des associations féminines pour améliorer la solidarité entre les femmes dans ce domaine.

Mme Willi a ensuite rappelé que la réserve à l'article 9 sur la nationalité émise par le Liechtenstein lors de son adhésion à la Convention a été levée en 1996 et la loi sur la citoyenneté a été amendée afin de garantir la pleine égalité entre les hommes et les femmes.

Pour ce qui est de l'éducation, le Gouvernement via la Commission sur l'égalité entre les sexes a pris un certain nombre de mesures visant à éliminer les stéréotypes. Ces mesures s'adressent en priorité aux enseignants et fournissent une formation continue aux professeurs et aux personnes chargées de relations publiques. Les programmes scolaires sont actuellement révisés pour garantir que le concept de l'égalité entre les sexes soit correctement pris en compte. ces nouveaux programmes devraient entrer en vigueur à la prochaine rentrée scolaire. C'est au niveau de l'éducation supérieure que les différences les plus flagrantes entre les jeunes filles et les jeunes garçons apparaissent. Ces derniers fréquentent en plus grande proportion les universités. De plus, une étude a révélé que les femmes choisissent leurs spécialisation à partir d'un éventail beaucoup moins large que les garçons. L'idée de consacrer une semaine entière aux choix de carrière et de style de vie pour sensibiliser les élèves est actuellement envisagée.

Dans le domaine de l'emploi, toute discrimination sur la base du sexe est interdite par la loi depuis 1993. La loi du travail pose également le principe de la rémunération égale entre les hommes et les femmes à travail égal. Toutefois, les femmes sont en retard sur les hommes en matière de formation professionnelle et leurs revenus sont généralement plus faibles que ceux des hommes. Lors de la dernière Foire-exposition sur l'industrie, le commerce et les échanges, les pouvoirs publics ont diffusé une brochure d'explication sur le projet de Loi pour l'égalité des droits, donnant notamment les coordonnées de centres-conseils. Le Département du personnel et de l'organisation du Service public a aujourd'hui la tâche de développer un programme de promotion des femmes dans la fonction publique. Ce programme devrait être révisé tous les quatre ans. Les femmes qui travaillent disposent d'un congé maternité de 20 semaines et l'an prochain un congé parental disponible tant pour les femmes que pour les hommes devrait être introduit. Parallèlement les services de garderie ont été développé et les horaires des écoles aménagés pour les rendre plus compatibles avec la vie active des parents.

En ce qui concerne l'article 16 sur l'élimination de la discrimination au sein du couple et de la famille, Mme Willi a indiqué qu'en 1998 le Gouvernement a soumis au Parlement un amendement posant le même âge, à savoir 18 ans, pour contracter un mariage. Actuellement l'homme doit avoir 20 ans et la femme 18. Cet amendement entrera en vigueur en avril prochain. Par

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ailleurs, ce même amendement mettra fin à la disposition ne mentionnant que la femme dans les cas d'acquisition de la citoyenneté suite à un mariage. Le Code civil accorde uniquement à la femme la garde des enfants nés hors mariage.

En 1999, le Bureau sur l'égalité prévoit de s'attacher principalement à la question de la représentation équitable des femmes dans les organes politiques. Il accordera aussi son attention à celles des activités domestiques et obligations familiales et notamment leur compatibilité avec la vie active. 1999 marquera également la célébration du quinzième anniversaire de l'obtention du droit de vote aux femmes et à cette occasion un certain nombre d'incitations à participer à la vie politique seront prises.

En conclusion, Mme Willi a fait observer que si le Liechtenstein avait pris en compte les questions d'égalité entre les sexes de manière tardive, le pays avait néanmoins réalisé, en quelques années seulement, des progrès aussi importants que rapides.

Observations et questions des expertes

Mme ANNE-LISE RYEL, experte de la Norvège, a demandé qui avait été associé à l'élaboration du rapport.

Mme CHARLOTTE ABAKA, experte du Ghana, a souhaité savoir si la religion jouait un rôle important pour l'obtention du droit de résidence dans le pays. Quelle est la réaction de l'église catholique au sujet des unions libres. Est-ce que l'absence d'universités au Liechtenstein explique le fait que les femmes, en particulier les femmes mariées ou celles qui s'occupent de leurs parents, ne poursuivent pas d'études de troisième cycle dans un pays voisin. Les programmes d'étude à distance qui ont été mis en place dans certains pays européens pourraient être utilisés pour permettre à ces femmes de suivre des études, a-t-elle suggéré. Elle a demandé si le système judiciaire était indépendant compte tenu du fait que le Prince peut annuler les procédures pénales.

Mme MAVIVI MYAKAYAKA-MANZINI, experte de l'Afrique du Sud, s'est étonnée de l'obtention tardive du droit de vote des femmes. Elle a demandé quelles étaient les mesures à prendre pour éliminer les obstacles freinant l'égalité de facto. Quel est le pourcentage de femmes au sein de la population? Est-ce que la publication du texte de la Convention est suffisante pour sensibiliser les femmes à son contenu. Ont-elles la possibilité d'invoquer la Convention pour défendre leurs droits.

Mme HANNA BEATE SCHOPP-SHILLING, experte de l'Allemagne, a noté que la Convention a eu un impact très fort sur le pays.

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Mme CHIKAKO TAYA du Japon a demandé quelle est la procédure prévue une fois que l'ombudsman a donné des conseils aux individus concernant leurs rapports avec l'administration nationale. Quelles sont les activités de l'ombudsman en ce qui concerne l'égalité de facto entre les sexes, notamment dans le domaine scolaire.

Mme YUNG-CHUNG KIM de la République de Corée s'est réjouie que la représentante ait donné des informations sur la violence à l'égard des femmes, question qui avait été omise dans le rapport écrit. Relevant le taux élevé des enfants nés hors mariage (10%) et le fait que le Code du mariage n'accorde la garde de tels enfants qu'à la femme, elle a demandé s'il existe une législation sociale traitant du problème précis des mères célibataires. Ont- elles une assurance médicale, bénéficient-elles d'une aide de l'Etat? Sur une population de 30 000 habitants, 39% sont des ressortissants étrangers, a souligné Mme Kim, qui a souhaité obtenir des précisions sur leur statut.

Abordant l'application de la Convention article par article, Mme RYEL a rappelé que le Liechtenstein est membre de l'Association européenne de libre- échange (AELE), et a demandé de quelle manière la législation et les décisions de l'Union européenne influençaient la promotion des femmes au niveau national. Quel est le statut des lois et des directives européennes dans le cadre de l'accord économique AELE? Elle a estimé que le pays avait besoin d'une définition plus précise de la discrimination afin que les femmes puissent défendre leurs droits. Des tribunaux ont-ils déjà été saisis sur ce point? La Loi sur l'égalité prévoit-elle de mettre en place des mécanismes supplémentaires ou l'ombudsman sera-t-il chargé des questions des femmes? Mme Ryel a ajouté qu'il fallait toujours examiner les effets de la législation sur la situation de facto des individus. A cet égard, elle a mis en garde contre les effets négatifs de textes de loi trop neutres, qui doivent être complétés par une action positive. Mme ZELMIRA REGAZZOLI, experte de l'Argentine, a fait observer que la Constitution du pays date toujours de 1921 et elle a demandé s'il n'était pas nécessaire de la réformer suite aux changements intervenus en faveur des femmes. Prenant ensuite la parole, l'experte de l'Egypte, Mme NAELA GABR, a estimé que la lecture du rapport donnait l'impression d'une acceptation tacite de la situation par les femmes elles-mêmes. Elle a souhaité savoir si les pouvoirs publics avaient entrepris des études à cet égard et quelle est la position des ONG sur ce point.

Mme ROSALYNE HAZELLE a souhaité des éclaircissements au sujet de la mise en oeuvre du programme d'action pour la parité entre les sexes adopté en 1998. Y-a-t-il un ministère spécifique chargé de la mise en oeuvre de ce programme?

Mme MANZINI a demandé quelles étaient les définitions de la discrimination et de l'égalité utilisées dans le pays. Y-a-t-il des mesures d'incitation pour amener les femmes à rompre avec le système scolaire traditionnel et à opter pour de nouvelles filières d'éducation? Quel est le financement du mécanisme de promotion des droits de la femme?

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Mme AHOUA OUEDRAOGO, experte du Burkina Faso, au sujet de l'article 3, a demandé des précisions sur les raisons de la démission du personnel de la Commission pour l'égalité des droits entre hommes et femmes. Elle a par ailleurs estimé que les secteurs qu'embrasse le Ministère des affaires de la famille et de la promotion de l'égalité sont beaucoup trop larges. Est-ce que la question de la promotion des droits de la femme ne va pas être noyée dans cette multitude d'activités?

Mme IVANKA CORTI, experte de l'Italie, a félicité le Liechtenstein pour son adhésion à un grand nombre de textes internationaux et le retrait de sa réserve à la Convention. Elle a estimé que la création de la Commission pour la parité entre les sexes était peut être prématurée ce qui explique ses échecs. Elle a demandé quels étaient les liens entre le Bureau de l'égalité des droits établi par cette Commission avec le Ministère des affaires de la famille et de l'égalité entre les hommes et les femmes. Quels sont les liens entre Bureau, Ministère, Commission, Ombudsman?

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