LE COMITE POUR L'ELIMINATION DE LA DISCRIMINATION A L'EGARD DES FEMMES S'INTERROGE SUR L'EFFICACITE DE L'ENGAGEMENT DU GOUVERNEMENT KIRGHIZE EN FAVEUR DES FEMMES

22 janvier 1999

Communiqué de Presse
FEM/1035

LE COMITE POUR L'ELIMINATION DE LA DISCRIMINATION A L'EGARD DES FEMMES S'INTERROGE SUR L'EFFICACITE DE L'ENGAGEMENT DU GOUVERNEMENT KIRGHIZE EN FAVEUR DES FEMMES

19990122 Il relève notamment la faiblesse de l'appareil législatif et judiciaire

Les expertes du Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes ont formulé cet après-midi leurs observations et questions à la suite de la présentation ce matin du rapport initial du Kirghizistan. L'efficacité de l'engagement du Gouvernement kirghize en faveur des femmes a fait l'objet de nombreuses interrogations. Les membres du Comité ont en effet relevé des lacunes dans la Constitution nationale qui ne consacre pas le droit fondamental à l'égalité, une certaine confusion dans les mécanismes nationaux existants ou encore les limitations du bénévolat dans les centres régionaux chargés des questions féminines.

Aux yeux des expertes, l'explosion de la prostitution, de la traite des femmes, de la criminalité organisée semblerait en outre traduire une faiblesse de l'appareil législatif et policier kirghize. Le Comité s'est demandé si l'augmentation du nombre et de la gravité des actes de violence contre les femmes résulte de la détérioration de la situation économique ou d'une application insuffisante de la loi. La santé des femmes a fait l'objet de nombreuses préoccupations, en raison notamment du nombre élevé des avortements et des décès en résultant directement. Il a également été demandé à l'Etat partie de s'atteler en urgence au déséquilibre en matière d'accès aux soins de santé constaté entre les femmes rurales et les femmes urbaines.

L'Etat partie répondra aux questions des expertes, mercredi 27 janvier au matin.

Lundi 25 janvier, à partir de 10 heures, le Comité examinera le rapport initial du Liechtenstein.

RAPPORT INITIAL DU KIRGHIZISTAN (CEDAW/C/KGZ/1)

Commentaires et questions des expertes à l'Etat partie

Mme HANNA BEATE SCHOPP-SCHILLING, experte de l'Allemagne, s'exprimant sur l'article 1 de la Convention, a demandé si le texte de la Constitution contenait une définition de la discrimination. Quelle est la différence entre la Commission pour les femmes et les enfants et la Commission gouvernementale pour la famille, les femmes et la jeunesse? L'experte a souhaité recevoir des informations plus détaillées sur le mandat, la composition, et le budget de ces deux organes ainsi que sur leurs relations avec les Ministères. Elle a dit sa préoccupation quant au fait que les employés des centres régionaux chargés des questions féminines n'étaient pas rémunérés. Quelle est la durée du financement de ces centres par le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) et le Gouvernement compte-t-il inclure les dépenses de ces centres dans son budget national.

Toujours sur l'article 2, Mme ROSALYN HAZELLE, experte de Saint-Kitts- et-Nevis, s'est également dite préoccupée par l'engagement réel du pays compte tenu du fait que les activités de ces centres sont réalisées par des bénévoles. Au sujet de la réduction de la violence à l'égard des femmes, elle a demandé quelles étaient les mesures concrètes prises dans ce domaine et s'il existait un système d'évaluation des programmes mentionnés dans le rapport de l'Etat partie. Quels sont les responsables de la mise en oeuvre de ces programmes? Quelles sont, outre les violence sexuelle, les autres formes de violence à l'égard des femmes comme par exemple la violence domestique? Le Code pénal prévoit-il une peine pour ce type de violence ou existe-t-il une loi distincte? Y-a-t-il des programmes de sensibilisation pour les membres des forces policières et quelle est la participation des ONG à ces programmes de lutte? Il existe deux centres pour les victimes de viols mais le rapport reste silencieux sur l'existence éventuelle d'abris pour les femmes battues par exemple. Y-a-t-il des ordonnances de protection?

Mme SAVITRI GOONESEKERE, experte du Sri Lanka, a souhaité avoir plus d'informations au sujet du mode de fonctionnement des organes institutionnels chargés de lutter contre la violence à l'égard des femmes. Quelles sont les procédures de dépôt de plaintes? Dans la Constitution, la représentante a relevé qu'il n'existait pas de droit fondamental à l'égalité. Lorsque ce droit est inscrit dans une Constitution, cela suppose que l'on prenne des mesures positives pour en assurer le respect. Il serait par conséquent fondamental que ce droit soit inscrit dans la Constitution. Quel est le mécanisme garantissant le droit de vote aux femme ou s'agit-il au contraire d'un droit familial?

Prenant la parole en sa qualité d'experte, la Présidente du Comité, Mme AIDA GONZALEZ du Mexique, a fait part de sa surprise de constater que le Code pénal inclue le "lesbianisme" dans les actes d'agression passibles de peine". Elle a demandé aux représentants de la délégation de donner des précisions à cet égard.

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Mme AHOUA OUEDRAOGO, experte du Burkina Faso, a demandé si le Kirghizistan dispose d'un plan d'action national pour les femmes avec des objectifs précis et chiffrés et dans l'affirmative si les intéressées ont participé à son élaboration. Mme YOLANDA FERRER a quant à elle demandé des précisions sur le Parti démocratique des femmes mentionné dans le rapport. L'experte de la Chine, Mme FENG CUI, a demandé si le passage à l'économie de marché avait aussi eu des répercussions positives sur les femmes. Y-a-t-il une coordination entre les activités du mécanisme national et les ONG de défense des femmes, s'est enquis Mme YUNG-CHUNG KIM de la République de Corée. Elle a également souhaité savoir s'il y avait beaucoup de femmes aux positions décisionnelles dans les partis politiques et dans les entreprises.

Pour ce qui est de l'article 4 relatif aux mesures temporaires spéciales, Mme CHARLOTTE ABAKA du Ghana a indiqué que le système des quotas qui pose de nombreux problèmes aux pays de l'ancien bloc soviétique n'est pas la seule réponse possible et il semble nécessaire que les pouvoirs publics revoient leur perception de cet article de la Convention. Sinon, il faudra attendre beaucoup plus de temps pour arriver à une situation d'égalité de facto entre les sexes, a-t-elle mis en garde, avant de rappeler que ces mesures n'ont par définition qu'une durée limitée. Par ailleurs, elle a fait remarquer que la disposition du Code de travail interdisant aux femmes toute activité dangereuse, mentionnée dans le rapport pour illustrer l'article 4, ne constitue pas une action positive et au-delà contrevient à l'article 11 de la Convention.

Abordant la lutte contre les stéréotypes (article 5), Mme IVANKA CORTI de l'Italie s'est profondément inquiétée de l'ampleur et de la gravité des violences dont les femmes sont victimes. Elle a estimé que ce phénomène semble témoigner de la mauvaise image de la femme dans la société kirghize. Au vu des chiffres sur la violence, la femme y est moins qu'un objet, a déploré Mme Corti, regrettant qu'aucune campagne d'éducation de la population, d'information et de modification des comportements ne soit entreprise pour compléter et renforcer l'impact des lois qui sont prises. Concrètement qu'elle est l'action menée pour venir en aide aux victimes, sont-elles hébergées, reçoivent-elles un soutien psychologique? Mme FERRER a, quant à elle, demandé si les lois contre la violence étaient appliquées de manière stricte. Des études ont-elles été effectuées pour connaître les raisons de cette soudaine montée de la violence? L'experte a relevé une contradiction dans le fait que le Gouvernement encourage le rôle du mari comme chef de famille. Elle a estimé qu'une telle attitude risquait de renforcer encore les stéréotypes contre les femmes.

Au sujet de l'article 6 sur l'exploitation de la prostitution, Mme SALAMA KHAN, experte du Bangladesh, a félicité le Gouvernement du Kirghizistan pour la diligence avec laquelle celui-ci a présenté son rapport un an après son adhésion à la Convention et pour son adhésion à de nombreux

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instruments internationaux. Le Kirghizistan dispose d'un ensemble de lois mais il semblerait que ces mécanismes législatifs n'ont pas permis de freiner l'explosion de la prostitution. Disposez-vous d'un programme de coopération régionale avec les pays voisins pour mettre un terme au trafic de femmes? Disposez-vous de programmes d'aide aux femmes appartenant aux groupes vulnérables? Il semblerait que votre législation n'arrive pas à lutter contre les gangs et la criminalité organisée. Les viols collectifs sont-ils liés à la détérioration de la situation de la sécurité dans votre pays? Il semblerait également que les service de police ne sont pas très efficaces. Est-ce-que la polygamie existait sous le régime soviétique?

Mme FERIDE ACAR, experte de la Turquie, a relevé que les dispositions législatives de lutte contre la prostitution que doivent appliquer les agences de voyage pour lutter contre la prostitution pouvaient s'apparenter à une violation du droit à la libre circulation.

Mme GOONESEKERE, a demandé si la question de la violence n'est pas liée au problème de la prostitution et du tourisme sexuel. Elle a regretté le manque d'informations détaillées dans le rapport sur la prostitution et la traite des femmes. Quelles sont les mesures prévues pour les victimes de la traite des femmes et quels sont les efforts consentis au niveau international?

Mme CORTI, au sujet de l'article 7 sur les femmes dans la vie politique et publique a souligné la responsabilité du Gouvernement pour ce qui est de promouvoir la parité entre les sexes.

L'experte de l'Afrique du Sud, Mme MYAKAYAKA-MANZINI, a demandé comment un mari pouvait voter à la place de sa femme. N'y-a-t-il pas un droit de vote par personne au Kirghizistan? Elle s'est dite déçue par la diminution du nombre de femmes aux postes de décision. Le régime politique actuel est-il pluripartite et où se situe le débat sur le système des quotas, dans l'arène politique ou dans les cercles féminins? Comment peut-on s'occuper des questions féminines au Parlement ou dans les instances politiques si les femmes en sont absentes? Y-a-t-il des mesures prises au niveau parlementaire pour entendre la voix des femmes sur des projets de loi qui les concerne.

Toujours sur l'article 7, Mme KHAN a demandé pourquoi les femmes perdent du terrain quant à la prise de décision. Quel événement est à l'origine de ce retour aux valeurs patriarcales? Est-ce parce qu'il n'y a plus assez de services sociaux, telles des garderies pour enfants, permettant aux femmes de prendre pleinement part à la vie publique et civile du pays? Mme KHAN a noté qu'étant donné le bon niveau d'éducation des femmes, le problème ne semble pas lié à un manque de compétences.

Passant à l'article 11 relatif à l'emploi des femmes, Mme ACAR a souhaité savoir si des hommes prennent le congé parental prévu par le Code du travail et ouvert aux deux sexes. Elle a fait observer que le fait que la durée de ce congé soit ensuite déduite des années d'activité prises en compte pour le calcul de la retraite pouvait être discriminatoire à l'égard des

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femmes. Mme SCHOPP-SCHILLING a demandé pourquoi les femmes qui s'estiment victimes d'une discrimination s'adressent davantage aux syndicats qu'aux tribunaux.

Au sujet de l'article 12 sur la santé, Mme ABAKA a regretté que le rapport ne précise pas si le Kirghizistan a déployé une politique générale cohérente dans ce domaine. Elle a également souhaité savoir si les mesures obligatoires de lutte contre le VIH/Sida, évoquées dans le rapport, incluaient notamment un examen obligatoire de dépistage. Notant la forte inégalité d'accès aux services sanitaires entre les zones rurales et urbaines, elle a enjoint le Gouvernement de rétablir rapidement un juste équilibre. Mme Abaka s'est également étonnée des différentes classes d'avortement évoquées dans le rapport. Elle a jugé surprenant que, dans un pays où l'avortement est légal et où l'accès y est prétendument facile, il y ait autant de cas de décès de femmes par septicémie consécutive à un avortement. L'avortement est-il gratuit, a-t-elle aussi demandé. Il faut par ailleurs prendre garde à ne pas limiter les services de santé au seul espacement des naissances. L'experte a souligné le caractère inquiétant de l'abus des drogues. Elle s'est déclarée convaincue que l'augmentation rapide de ces substances était liée à la grande pauvreté ambiante. Mme GOONESEKERE a abordé la question des conditions sanitaires sur le lieu de travail. Le rapport reconnaît que les normes sanitaires sont ignorées dans les entreprises privées. Le Gouvernement prend- il des mesures particulières pour remédier à cette situation?

Observations générales et questions des expertes

Mme AYSE FERIDE ACAR de la Turquie a félicité la délégation du Kirghizistan pour la promptitude avec laquelle elle a présenté son rapport, alors que le pays connaît des conditions économiques difficiles. Ceci démontre à quel point le pays est engagé à respecter les traités internationaux. L'intégration de ces textes à la législation nationale donne une base juridique souhaitable. Toutefois, la mise en oeuvre de la Convention demande davantage que l'adoption de lois. Il faut notamment que les préjugés et les stéréotypes soient éliminés car ils sont contraires à la Convention. L'experte a, à cet égard, demandé si des programmes ont été mis en place et si l'on sait quel a été leur impact. Souvent lorsque l'on cherche à protéger la culture, la famille ou d'autres valeurs, cela se traduit par une perte d'autonomie pour les femmes, a-t-elle mis en garde, notamment dans une société de culture patriarcale. C'est pourquoi, le Kirghizistan doit être particulièrement vigilant vis-à-vis de la condition des femmes. Les traditions nomades sont la source de l'égalité entre les sexes et elle s'est inquiétée, qu'au moment où l'on cherche à définir l'identité nationale, l'accent ne soit pas davantage mis sur ce point.

Pour sa part, Mme CHARLOTTE ABAKA, du Ghana, a reconnu qu'un Etat jeune et en transition comme le Kirghizistan se heurte à des difficultés particulières, mais elle a estimé que la dégradation des conditions sanitaires et sociales entraînant une hausse de la mortalité des femmes et des enfants

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est particulièrement inquiétante. Elle a regretté que le rapport n'évoque aucune des recommandations générales du Comité qui fournissent d'excellentes directives quant à la mise en oeuvre de la Convention. Elle a également noté qu'aucune mention n'est faite du Programme d'action de Beijing.

Mme SAVITRI GOONESEKERE du Sri Lanka s'est réjouie que le Kirghizistan ait pu si rapidement ratifier autant de textes internationaux. Elle a fait observer que les défis du passage à l'économie de marché s'accompagnent d'une rupture des structures de services sociaux et publics qui a une influence néfaste sur la condition des femmes. A cet égard, il aurait été utile que le rapport fournisse plus d'informations sur les problèmes spécifiques que rencontrent les femmes suite à la transition économique et indique quelles sont les réponses apportées par l'Etat. Les organisations non gouvernementales chargées de la protection des femmes ont-elles été consultées au moment de la rédaction du rapport? Abordant la question de l'image des femmes dans les médias, l'experte a demandé s'il existait un Code de bonne conduite assurant le respect des femmes.

Mme YOLANDA FERRER, experte de Cuba, a souligné quant à elle, le fait que l'Etat partie a ratifié la Convention sans aucune réserves. Notant que la détérioration des conditions sociales et économiques avait eu un impact très important sur la famille et les femmes, puisque 40% des familles vivent en- deçà du seuil de la pauvreté et que 58% des chômeurs sont des femmes, elle a demandé des précisions sur le programme de lutte contre la pauvreté jusqu'en 2005, évoqué dans le rapport. Elle a également demandé à savoir qu'elles sont les catégories de population qui ont droit à des soins médicaux gratuits. Il y a manifestement des pressions sociales visant à renvoyer les femmes dans leurs foyers et l'experte a demandé si le Gouvernement entreprend quelque chose pour endiguer ce phénomène.

Mme AHOUA OUEDRAOGO, du Burkina Faso, a salué l'objectivité du rapport ainsi que le processus adopté par les pouvoirs publics pour sa rédaction, puisque la société civile et les ONG y ont été associées. Elle a encouragé le Gouvernement kirghize à continuer dans cet élan de concertation et à diffuser largement la Convention ainsi que les commentaires du Comité. En revanche, elle s'est montrée fort préoccupée par la montée de la pauvreté, et par l'augmentation de la consommation d'alcool et de substances psychotropes, qui sont traditionnellement des facteurs de dégradation de la condition des femmes. Il y a urgence et l'Etat doit prendre des mesures draconiennes, telle l'augmentation des taxes de douanes sur l'alcool, ainsi que des mesures d'information du grand public. Elle a demandé si des enquêtes ont été menées pour connaître exactement la cause des nombreuses violences, dont le viol collectif, dont les femmes sont victimes.

Prenant ensuite la parole, l'experte de l'Afrique du Sud, Mme MAVIVI MYAKAYAKA-MANZINI, a estimé que le rapport ne donnait pas suffisamment le tableau de la situation en 1991, au moment de l'accession à l'indépendance. Cette lacune rend difficile l'évaluation des progrès réalisés, a-t-elle

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déclaré, ajoutant que la situation semble en fait s'être dégradée. Elle a demandé également à connaître combien d'ONG ont réellement participé à la rédaction du rapport et a souligné à quel point la participation des ONG était essentielle à l'amélioration de la condition des femmes.

Mme HANNA BEATE SCHOPP-SCHILLING, experte de l'Allemagne, a relevé une certaine distance entre ce que les pouvoirs publics entendent faire et les détails de ce qui est effectivement réalisé. Notant la prégnance du rôle des donateurs internationaux, elle a mis en garde contre un manque de cohérence et a insisté sur la nécessité d'élaborer une politique générale à long terme assortie de tous les mécanismes appropriés. Pour ce qui est de la Commission interinstitutions chargée de suivre les textes et conventions internationales ratifiés par le pays, Mme Schopp-Schilling a demandé combien de femmes en faisaient partie et elle a rappelé que tous les textes auxquels le Kirghizistan est partie ont une composante sexo-spécifique. Elle s'est par ailleurs inquiétée du fait que les questions relatives aux femmes, à la famille et aux jeunes soient abordées sous un même Ministère. Il est en effet facile de considérer alors que le rôle des femmes se limite à s'occuper de la famille et à élever les enfants. Un projet de créer une Commission chargée uniquement des femmes est-il en cours?

Mme SCHOPP-SHILLING, a demandé s'il existait des dispositions législatives pour promouvoir la création de petites entreprises. Elle a souhaité plus d'informations sur les femmes représentantes de commerce.

Au sujet de l'article 14 sur les femmes rurales, Mme MYAKAYAKA-MANZINI, a voulu savoir si l'exode rural est réellement autorisé. Il semblerait que les migrants venant des zones rurales ne sont pas considérés comme des résidents licites et par conséquent ils n'auraient pas accès au logement et au travail. Est-ce que les programmes mis en place pour les femmes des zones urbaines ont été accordés aux femmes des zones rurales.

Mme CHIKAKO0 TAYA, experte du Japon a évoqué l'accident écologique survenu le 20 mai 1998 et a souhaité des précisions sur l'évaluation des conséquences de cet accident. Elle a estimé que les informations du Gouvernement kirghize diffèrent grandement de celles des organisations non gouvernementales.

Mme OUEDRAOGO a souligné l'absence d'informations pertinentes permettant de mieux apprécier la situation des femmes rurales. Elle a demandé plus de données chiffrées, notamment sur le taux d'analphabétisation et des informations sur la charge de travail de ces femmes et des infrastructures mises à leur disposition par le Gouvernement. Existe-t-il une politique d'éducation à la vie familiale? Pour ce qui est de la pauvreté, elle a suggéré au Gouvernement de mener des études et d'instaurer des "banques de la femme" leur permettant d'obtenir des crédits.

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