LE COMITE POUR L'ELIMINATION DE LA DISCRIMINATION A L'EGARD DES FEMMES EXAMINE SES METHODES DE TRAVAIL
Communiqué de Presse
FEM/1031
LE COMITE POUR L'ELIMINATION DE LA DISCRIMINATION A L'EGARD DES FEMMES EXAMINE SES METHODES DE TRAVAIL
19990119 La séance tenue, cet après-midi, par le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes a été consacrée à l'application de l'article 21 de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes ainsi qu'aux moyens d'accélérer les travaux du Comité.Mme Kristen Timothy, Directrice adjointe de la Division de la promotion de la femme, a expliqué que l'application de l'article 21 fait l'objet des activités du Groupe de travail II. Cet article prévoit que les suggestions et recommandations du Comité soient inclues dans son rapport. Mme Timothy a rappelé que le Comité avait décidé à sa dixième session de fournir une occasion aux experts des institutions spécialisées des Nations Unies de présenter des informations au Comité qui pourraient faire l'objet de suggestions et des recommandations de caractère général. A sa dix septième session, le Comité avait décidé que sa prochaine recommandation générale porterait sur les "femmes et la santé" (article 21 de la Convention). Un recueil contenant le projet initial de la recommandation serait discuté par le groupe de travail II. A sa dix-neuvième session, le Comité a décidé que le Secrétariat devrait soumettre le projet de recommandation générale ainsi que les propositions d'amendements.
Mme Timothy a par ailleurs ajouté que le Comité examinera l'application de l'article 22 de la Convention sur la participation des institutions spécialisées qui peuvent être invitées à soumettre des rapports sur l'application de la Convention dans les domaines qui entrent dans le cadre de leurs activités. Ces institutions ont été invitées aux travaux du groupe de travail présession et elles ont été engagées à prendre la parole devant le groupe de travail plénier demain à partir de 10 heures.
Mme Jane Connors, Chef du Groupe des droits de la femme au sein de la Division de la promotion de la femme, a rappelé que la question des moyens d'accélérer les travaux du Comité est traitée par le Groupe de travail I qui examine tant les méthodes de travail du groupe de travail présession, que la réception des rapports ou encore le problème des réserves à la Convention formulées par les Etats parties. Mme Connors a rappelé que 1999 marquera le vingtième anniversaire de l'adoption de la Convention, suggérant que le Comité voudra peut-être adopter des mesures en vue de cette commémoration. Elle a
également attiré l'attention des membres du Comité sur le rapport concernant la mise en oeuvre du Programme d'action de Beijing en vue de la session extraordinaire de l'Assemblée générale en l'an 2000.
Mme Corti, experte de l'Italie, a informé le Comité que Mme Cartwright, experte de la Nouvelle-Zélande, était volontaire pour préparer le nouveau projet de règlement intérieur. Elle a ajouté que le moment était venu de prendre une décision sur ce projet qu'il ne reste plus qu'à finaliser.
Sur proposition de la Présidente, Mme Gonzalez, experte du Mexique, l'examen de l'état d'avancement du projet de règlement intérieur a été inscrit à l'ordre du jour du Comité.
La prochaine réunion du Comité aura lieu jeudi 21 janvier à partir de 10 heures. Le Comité examinera le rapport initial de l'Algérie.
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Documentation
Au titre de l'application de l'article 21 de la Convention, le Comité est saisi d'une série de rapports soumis par les institutions spécialisées du système des Nations Unies sur l'application de la Convention dans les domaines qui entrent dans le cadre de leurs activités (CEDAW/C/1999/I/3 et Add.1 à 3). Les institutions suivantes ont communiqué leur rapport : Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), Organisation mondiale de la santé (OMS) et Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO).
Outre le rapport du Secrétariat sur les moyens d'accélérer les travaux du Comité (CEDAW/C/1999/I/4) (Cf. communiqué de presse FEM/1030, en date du 19 janvier 1999), le Comité est saisi au titre du point 8 de son ordre du jour d'un rapport sur l'examen par le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes des progrès réalisés dans l'application du Programme d'action de Beijing au vu des rapports présentés par les Etats parties (CEDAW/C/1999/I/5). Le Programme d'action invite en effet explicitement les Etats parties à la Convention à inclure dans les rapports qu'ils doivent présenter des informations sur les mesures prises pour appliquer le Programme d'action afin de permettre au Comité de s'assurer que les femmes jouissent effectivement des droits garantis par la Convention. A la lumière de cette disposition, le Comité a révisé ses directives concernant la forme et le contenu des rapports initiaux et périodiques.
Depuis l'adoption du Programme d'action, le Comité a tenu cinq sessions et examiné 43 rapports, dont la plupart avaient été établis et présentés avant la quatrième Conférence mondiale sur les femmes. Cependant les Etats parties ont présenté oralement les mesures relatives à l'application du Programme d'action au Comité qui les a examinées dans le cadre de son dialogue constructif avec les Etats parties. Depuis la dix-huitième session, chaque conclusion du Comité comprend une recommandation relative à la diffusion du Programme d'action, notamment auprès des organisations féminines et des organisations de défense des droits de l'homme. C'est en tout 105 plans d'actions nationaux qui ont été communiqués au Secrétariat du Comité, ainsi que des mesures spécifiques prises par les Etats parties pour appliquer le Programme d'action, notamment les politiques et les plans en faveur de la promotion de la femme ou la création de commissions ou de bureaux à cet effet. Le Comité a aussi pu noter les lacunes dans l'application du Programme d'action au vu des rapports présentés par les Etats parties et a, dans certains cas, estimé que les plans d'application étaient insuffisants.
L'examen des rapports des Etats parties a permis au Comité de recenser les obstacles qui freinent l'application de la Convention et du Programme d'action. Parmi ces freins, on relève des problèmes connus, mais aussi des difficultés nouvelles, notamment les effets économiques négatifs, en matière d'emploi, de santé et de services sociaux, qu'ont eu sur les femmes le passage à une économie de marché, la récession économique, les ajustements
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structurels, la restructuration économique et la privatisation des entreprises, la modernisation, la libéralisation et la mondialisation. Le Comité a constaté que la pauvreté persistait et allait même en s'aggravant chez les femmes, notamment parmi celles qui assurent les fonctions de chef de famille. Les conflits armés et les actes terroristes ont engendré de nouveaux flux de réfugiés et de personnes déplacées, et les femmes ont dans de nombreux cas été victimes de violations de leurs libertés fondamentales. En outre, la persistance de préjugés quant au rôle dévolu aux hommes et aux femmes est un obstacle fondamental, dont il résulte un climat généralisé de discrimination. Le peu d'intérêt manifesté pour les droits fondamentaux de la personne fait aussi obstacle à l'application de la Convention et du Programme d'action. Il arrive fréquemment que les principes qui sous-tendent ces droits ne soient pas reflétés dans le droit interne. Les Etats parties continuent de plus à émettre des réserves à la Convention, retardant d'autant son application et celle du Programme d'action.
La violence à l'égard des femmes est identifiée par le Comité comme un phénomène qui continue de faire échec à l'application du Programme d'action. Dans plusieurs pays, la législation et les politiques sont inadaptées. La situation dans le domaine de la santé n'est guère meilleure, notamment pour ce qui est de la santé en matière de reproduction. Le Comité note par ailleurs la lenteur des progrès du renforcement du pouvoir économique des femmes, ainsi que dans le domaine de l'éducation et dans l'accession des femmes à des postes de responsabilité.
Après avoir examiné les rapports qui lui ont été présentés depuis la quatrième Conférence mondiale sur les femmes, le Comité a formulé des recommandations précises pour faire appliquer plus rapidement le Programme d'action. Il appelle en particulier l'attention sur l'efficacité des mesures temporaires spéciales visant à accélérer l'instauration d'une égalité de fait entre hommes et femmes. Le Comité émet notamment l'idée que des mesures préférentielles pourraient être adoptées, par le biais notamment de systèmes de quotas. Considérant que les réformes législatives constituent un élément crucial de la mise en oeuvre de la Convention et du Programme d'action, le Comité recommande aux Etats parties d'examiner leurs législations nationales, notamment les dispositions du droit coutumier, pour vérifier si elles sont compatibles avec les conventions internationales et d'inscrire dans leur constitution nationale et autres textes législatifs les principes de l'égalité des hommes et des femmes et de la non-discrimination en fonction du sexe, notamment en matière d'emploi. Le Comité considère par ailleurs que la mise en oeuvre du Programme d'action passe par la lutte contre les comportements stéréotypés. Il invite notamment les Etats parties à s'appuyer sur la réinterprétation de certains textes religieux pour donner le coup d'envoi de politiques visant à améliorer la condition de la femme et à modifier les mentalités. Le Comité insiste sur le rôle de l'éducation dans le domaine des droits fondamentaux et demande instamment que l'on fasse connaître les droits de la femme dans les écoles et les universités principalement. Il juge
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indispensable à la mise en oeuvre du Programme d'action que les Etats établissent un mécanisme national de haut niveau pourvu des ressources financières et du personnel voulus pour élaborer et coordonner les plans d'action en faveur des femmes.
Le Comité a souligné à plusieurs reprises que l'adoption ou le renforcement de mesures multidimensionnelles et coordonnées pour faire face aux diverses formes de violence à l'égard des femmes. Il demande l'adoption de mesures et de réformes législatives spécifiques et la mise en place de services d'appui aux victimes. Pour réaliser l'égalité dans le domaine de la santé, le Comité recommande que l'on surveille de près l'effet de la privatisation des services sociaux sur les soins de santé destinés aux femmes. Il recommande aussi que l'on examine les lois contenant des mesures punitives touchant l'avortement et d'autres lois relatives à la santé de sexualité et de reproduction. Il estime d'importance cruciale des programmes intensifs de lutte contre l'extension du VIH/sida, y compris des programmes d'information, en particulier à l'intention des jeunes gens, filles et garçons, et des prostituées.
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