LE COMITE POUR L'ELIMINATION DE LA DISCRIMINATION A L'EGARD DES FEMMES OUVRE LES TRAVAUX DE SA VINGTIEME SESSION

19 janvier 1999

Communiqué de Presse
FEM/1030

LE COMITE POUR L'ELIMINATION DE LA DISCRIMINATION A L'EGARD DES FEMMES OUVRE LES TRAVAUX DE SA VINGTIEME SESSION

19990119 Mme Aïda Gonzalez (Mexique) est élue à sa présidence

Le Comité pour l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes a entamé, ce matin, les travaux de sa vingtième session, qui se tiendra au Siège jusqu'au 5 février. Procédant en premier lieu à l'élection de son bureau, le Comité dont les experts siègent à titre indépendant, a désigné à sa présidence, par acclamation, Mme Aïda Gonzalez (Mexique). Il a également élu Mmes Hanna Beate Schöpp-Schilling (Allemagne), Ahoua Ouedraogo (Burkina Faso) et Yung-Chung Kim (République de Corée) aux postes de Vice-Présidents, et Mme Ayes Feride Acar (Turquie) au poste de Rapporteur. Le mandat de ce nouveau bureau expirera le 31 décembre 2000. Le Comité a en outre adopté son ordre du jour et son programme de travail.

Dans sa déclaration liminaire, Mme Gonzalez a évoqué les négociations délicates auxquelles la rédaction et l'adoption de la Convention avaient donné lieu voilà 20 ans, en décembre 1979.

Le Comité a ensuite entendu une présentation orale du rapport de la Présidente sortante, Mme Salma Khan (Bangladesh), sur les activités entreprises depuis la dix-neuvième session du Comité. Mme Charlotte Abaka a évoqué sa participation, au nom de Mme Khan, à la dixième réunion des Présidents des organes des traités qui a eu lieu à Genève du 14 au 18 septembre 1998. Elle s'est dite déçue du fait que lors de cette réunion, il n'ait pas été possible d'entendre les remarques de conclusion au sujet de certains Etats parties africains qui avaient soumis leurs rapports.

De son côté, Mme Angela King, Sous-secrétaire générale, Conseillère spéciale pour la parité entre les sexes et la promotion de la femme, a rappelé que cette année marque le vingtième anniversaire de l'adoption de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et le dixième anniversaire de l'adoption de la Convention relative aux droits de l'enfant.

Auparavant, les huit nouveaux membres du Comité, à savoir Mme Feng Cui (Chine), Mme Naela Gabr (Egypte), Mme Savitri Goonesekere (Sri Lanka), Mme Rosalyn Hazelle (Saint-Kitts-et-Nevis), Mme Rosario Manalo (Philippines), Mme Mavivi Myakayaka-Manzini (Afrique du Sud), Mme Zelmira Regazzoli

(Argentine) et Mme Chikako Taya (Japon) et les quatre membres réélus, Mme Charlotte Abaka (Ghana), Mme Emna Aouij (Tunisie), Mme Ivanka Corti (Italie), et Mme Camel Shalev (Israël), ont prêté serment et fait la déclaration solennelle conformément à l'article 10 du règlement intérieur.

Le Comité se réunira cet après-midi, à partir de 15 heures, pour examiner notamment les points 7 et 8 de son ordre du jour, relatifs à l'application de l'article 21 de la Convention qui porte sur les recommandations générales ainsi qu'aux moyens d'accélérer les travaux du Comité.

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Déclarations

* Déclaration liminaire de la nouvelle Présidente

Dans sa déclaration liminaire, Mme AÏDA GONZALEZ a évoqué les négociations délicates auxquelles la rédaction et l'adoption de la Convention avaient donné lieu voilà 20 ans, en décembre 1979. Ce fut alors au prix d'efforts très intenses, que de nombreux hommes et femmes avaient réussi à faire accepter la nécessité d'une convention consacrant l'égalité entre les hommes et les femmes. Selon Mme Gonzalez, c'est précisément ces difficultés qui ont conduit à certaines insuffisances de la Convention. Certains aspects auraient en effet du être formulés de manière plus claire, a-t-elle insisté. La Présidente a ainsi regretté que l'article 5 de la Convention ne mentionne pas de manière spécifique, en raison des pressions qui ont été exercées alors, le problème de la violence contre les femmes. Pour ce qui est du travail des experts membres du Comité, elle a déclaré que la simple lecture des rapports fournis par les Etats Parties ne suffit pas et qu'il leur faut aller au-delà pour obtenir une vue à la fois globale et pratique de la situation des femmes dans le pays en question. La responsabilité du Comité aujourd'hui est de finaliser la rédaction du Protocole facultatif à la Convention, d'analyser la question de ses compétences ainsi que de ses méthodes de travail, en déterminant notamment quelle suite il donnera à la proposition de la Haute Commissaire aux droits de l'homme, Mme Mary Robinson, visant à organiser en alternance les sessions du Comité entre New York et Genève, afin de renforcer les liens avec le Haut Commissariat aux droits de l'homme.

* Rapport de la Présidente sortante sur les activités entreprises entre la dix-neuvième et la vingtième sessions du Comité

Mme Salma Khan (Bangladesh) a expliqué que, durant la période considérée, elle s'était efforcée de maintenir des contacts réguliers avec les experts. Elle a fait état de la préoccupation des experts quant aux retards dans la transmission des rapports. Mme Khan a également mentionné qu'un Etat partie s'était désengagé au dernier moment et que le Kirghizistan avait alors été sollicité pour prendre sa place. Cette situation, a souligné Mme Khan, souligne la nécessité d'améliorer les méthodes de travail du Comité. A cet effet, le groupe de travail présession pour la vingt-et-unième session du Comité se réunira au cours de cette session en tant que troisième groupe de travail.

Mme Khan a évoqué sa participation à diverses réunions. La seconde réunion régionale de l'Asie du Sud qui s'est tenue à Katmandou du 9 au 12 septembre 1998 a donné l'occasion à certains pays de souligner l'impératif de trouver des solutions aux problèmes de développement pour que les gouvernements des pays en développement soient en mesure d'honorer les engagements pris à Beijing. Lors de cette réunion, les efforts communs déployés par le Comité et la Commission de la condition de la femme pour évaluer les progrès obtenus dans la mise en oeuvre des stratégies de Nairobi

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et du Programme d'action de Beijing, ont été particulièrement appréciés. Mme Khan a regretté que lors du colloque international marquant la commémoration du cinquantième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme à Paris en septembre 1998, les droits de la femmes n'aient pas été abordés spécifiquement. Elle s'est toutefois réjouie d'avoir représenté le Comité à cet événement. Elle a souligné par ailleurs que les travaux relatifs à l'élaboration du protocole facultatif sur les effets négatifs des réserves à la Convention ont été appréciés par les membres de la Troisième Commission lors de cette Assemblée générale.

L'un des faits marquants dans les relations que le Comité entretient avec les institutions spécialisées des Nations Unies s'est traduit par la volonté de partenariat dont a fait preuve Mme Mary Robinson, Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme. Celle-ci a en effet recueilli des informations auprès du Comité avant son voyage en Chine. A son retour, elle a fait un exposé détaillé de sa visite au Comité et a mentionné les progrès réalisés et les défis qu'il reste à relever dans ce pays. Mme Khan a évoqué en outre le projet de programme conjoint entre le Comité et l'UNESCO portant sur l'alphabétisation et l'éducation des fillettes et des femmes ainsi que sa proposition visant à organiser une commémoration conjointe en 1999 à l'occasion du vingtième anniversaire de l'adoption de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et du dixième anniversaire de la Convention relative aux droits de l'enfant. Elle a en outre annoncé que la version en bengali de la Convention devrait être publiée le 8 mars 1999.

Rappelant l'objectif d'une ratification universelle de la Convention au plus tard en l'an 2000, Mme Khan a souligné que Djibouti venait de ratifier la Convention mais que les Etats Unis n'étaient toujours pas partie à la Convention. Il est néanmoins encourageant de compter aujourd'hui 163 Etats parties. Le Comité a examiné 179 rapports depuis sa création. Il est encourageant de constater que les plupart des Etats ayant présenté leurs rapports ont pris des mesures positives pour garantir l'égalité de jure des femmes. Bien qu'un grand nombre d'Etats parties maintiennent encore des réserves sur certains articles de la Convention, plusieurs Etats en revanche ont levé ou limité leurs réserves grâce aux efforts du Comité. Par ailleurs, a souligné Mme Khan, nous progressons rapidement vers l'élaboration d'un protocole facultatif sur les recours. Aux cours des dernières années, a-t- elle ajouté, le Comité a développé ses relation avec les institutions, fonds et programmes des Nations Unies qui sont désormais invités à présenter des informations aux groupes de travail présession au sujet des Etats qui présenteront leurs rapports.

* Déclaration de la Conseillère spéciale pour la parité entre les sexes

Mme ANGELA KING, Sous-secrétaire générale, Conseillère spéciale pour la parité entre les sexes et la promotion de la femme, a rappelé que la vingtième session du Comité intervient au moment du vingtième anniversaire de l'adoption

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par les Nations Unies de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. Il s'agira alors de déterminer comment commémorer cet anniversaire. L'année 1999 marquera également le dixième anniversaire de l'adoption de la Convention relative aux droits de l'enfant. Mme King a expliqué que la Division de la promotion de la femme a préparé un document d'information analysant ce qui a été fait par les organes des traités pour mieux intégrer la perspective sexospécifique dans leurs travaux. La Division a par ailleurs organisé une réunion du groupe d'experts à Tunis du 28 septembre au 2 octobre 1998 sur "les femmes et la santé : l'intégration des perspectives sexospécifiques dans le secteur de la santé". En octobre 1998, la Division a organisé un atelier sur "l'autonomisation des femmes sur la base du respect de leurs droits et de l'égalité entre les sexes" ainsi qu'une réunion d'experts sur la violence domestique.

La plupart des activités de la Division au cours de la dernière partie de 1998 a été consacrée aux travaux de la Troisième Commission, a ajouté Mme King. Celle-ci a rappelé que le 9 décembre 1998, l'Assemblée générale a adopté la résolution 53/118 sur la Convention sur l'élimination de toutes formes de discrimination à l'égard des femmes qui demande instamment aux Etats qui n'ont pas ratifié la Convention de le faire et de lever ou de limiter leurs réserves. Ce texte encourage également le renforcement de la coordination entre le Comité et les autres organes de traités relatifs aux droits de l'homme. Ce texte invitait également le Comité à rédiger des commentaires généraux avec les autres organes des traités sur l'universalité l'indivisibilité et l'interdépendance des droits de l'homme. Mme King a rappelé que le Comité sur les droits économiques, sociaux et culturels a adopté avec des amendements mineurs la déclaration préparée par ce Comité à sa dix-neuvième session.

Rappelant que Djibouti venait de ratifier la Convention, Mme King a estimé que des stratégies innovatrices devraient être élaborées pour que l'objectif d'une ratification universelle de la Convention d'ici l'an 2000 soit atteint. Elle a souligné qu'à leur dixième réunion, les Présidents des organes des traités avaient recommandé que le Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme en coopération avec les fonds, institutions et programmes des Nations Unies développent un effort concerté et une action commune pour promouvoir la ratification universelle de la Convention.

Abordant les travaux du Comité lors de cette session, Mme King a rappelé que celui-ci finalisera ses recommandations générales sur l'article 12 de la Convention relatif aux "femmes et la santé". Elle a attiré l'attention sur un projet de rapport qui sera présenté à la quarante-troisième session de la Commission de la condition de la femme et qui aidera celle-ci dans son travail préparatoire en vue de la session extraordinaire de l'Assemblée générale en juin de l'an 2000 chargée d'évaluer les progrès réalisés dans la mise en oeuvre des stratégies de Nairobi et du programme d'action de Beijing. Au sujet des moyens d'améliorer les travaux du Comité, Mme King a annoncé qu'il a

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été demandé à Mme Françoise Hampson, experte membre de la Sous-Commission sur la prévention de la discrimination et la protection des minorités, de préparer un document sur la question des réserves.

Documentation

Le Comité est saisi du rapport du Secrétariat sur les moyens d'accélérer les travaux du Comité (CEDAW/C/1999/I/4) qui aborde notamment les méthodes de travail du groupe de travail présession, les directives du Comité des droits de l'homme à l'intention de ses membres au sujet de l'exercice de leurs fonctions, les questions relatives à la réception des rapports des experts et les relations avec les institutions spécialisées et les autres organismes des Nations Unies. Il évoque également un certain nombre de mesures que le Comité pourrait prendre pour marquer le vingtième anniversaire de l'adoption de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, en 1999.

Pour ce qui est du groupe de travail présession, le rapport recommande au Comité d'évaluer et de préciser encore ses méthodes de travail et, en particulier, de décider comment le Secrétariat pourrait lui procurer une assistance supplémentaire, notamment en procédant à une analyse des rapports compte tenu de la pratique pertinente des autres organes créés par des traités. Le rapport recommande en outre au Comité de proposer que les directives du Comité des droits de l'homme, assorties de toutes observations éventuelles du Comité pour l'élimination de la discrimination contre les femmes, soient remises par le Président du Comité aux nouveaux membres après chaque élection. En ce qui concerne la réception des rapports des experts, le Comité pourrait prier le Secrétariat de faire tout son possible pour accélérer la transmission des rapports, notamment en utilisant les moyens de communication électroniques et en tenant compte de la disponibilité des rapports dans les langues de l'Organisation.

Le rapport aborde ensuite la Dixième réunion des présidents d'organes créés en vertu d'instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, qui a eu lieu du 14 au 18 septembre 1998 à Genève. Insistant sur l'importance des travaux des rapporteurs et des représentants spéciaux, des experts et des présidents des groupes de travail, les présidents ont recommandé d'examiner les moyens d'améliorer la communication et l'échange d'informations entre les divers mécanismes des Nations Unies. Ils ont en outre approuvé la conclusion des rapporteurs spéciaux selon laquelle il conviendrait d'institutionnaliser leur participation aux réunions des organes conventionnels. Les présidents ont par ailleurs recommandé au Bureau du Haut Commissaire aux droits de l'homme d'élaborer un programme d'action global concerté pour promouvoir la ratification universelle des six principaux traités internationaux relatifs aux droits de l'homme, en coopération avec les institutions spécialisées, les fonds et les programmes des Nations Unies.

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Les présidents ont réaffirmé qu'il était souhaitable de traiter dans les rapports périodiques d'un nombre limité de questions que les comités pourraient choisir avant l'établissement des rapports, car une telle formule contribuerait beaucoup à limiter le volume des rapports, à réduire au minimum les doubles emplois et à éliminer les longs délais entre la présentation des rapports et leur examen. Ayant examiné un rapport sur l'intégration des sexospécificités dans les activités des organes conventionnels des Nations Unies pour les droits de l'homme (HRI/MC/1998/6), les présidents ont vivement invité chaque comité à tenir pleinement compte des recommandations qu'il énonce dans le cadre de son mandat respectif.

Le rapport évoque également la cinquantième session de la Sous- Commission de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités, qui a adopté une résolution sur les femmes et le droit à la terre, à la propriété et à un logement convenable. Cette résolution invite le Comité pour l'élimination de la discrimination contre les femmes à accorder une attention spéciale aux droits susmentionnés lors de l'examen des rapports des Etats parties, et à étudier la possibilité d'adopter une recommandation générale sur ce sujet, dans le cadre notamment des dispositions de l'article 14 de la Convention, en vue de préciser les obligations qui incombent en la matière aux Etats parties. Par ailleurs, une résolution sur le rapport du Groupe de travail des formes contemporaines d'esclavage invite le Comité à établir des recommandations générales pour préciser les procédures de rapport au sujet de la traite des personnes et des pratiques connexes d'exploitation sexuelle. Elle recommande également au Comité d'accorder une attention particulière à ce point lors de l'examen des rapports périodiques des Etats parties.

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