LE COMITE POUR L'ELIMINATION DE LA DISCRIMINATION A L'EGARD DES FEMMES TIENDRA SA PREMIERE SESSION ANNUELLE DU 19 JANVIER AU 5 FEVRIER

15 janvier 1999

Communiqué de Presse
FEM/1029

LE COMITE POUR L'ELIMINATION DE LA DISCRIMINATION A L'EGARD DES FEMMES TIENDRA SA PREMIERE SESSION ANNUELLE DU 19 JANVIER AU 5 FEVRIER

19990115 Il examinera des rapports de l'Algérie, du Kirghizistan, du Liechtenstein, de la Grèce, de la Thaïlande, de la Chine et de la Colombie

La Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes a, cette année, vingt ans. Son adoption par l'Assemblée générale, le 18 décembre 1979, a marqué un jalon dans la pleine reconnaissance des droits de l'homme des femmes. Troisième des six mécanismes "conventionnels" - chacun chargé de l'application d'un instrument - des Nations Unies pour la surveillance des droits de l'homme, le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes tiendra sa vingtième session au Siège du 19 janvier au 5 février. Le Comité tient deux sessions de trois semaines par an.

Créé en 1981, dès l'entrée en vigueur de la Convention, le Comité a pour mandat d'examiner les rapports que les 163 Etats parties sont tenus de lui présenter, le premier un an après avoir adhéré à la Convention et ensuite tous les quatre ans. Ces rapports concernent les mesures législatives, judiciaires, administratives ou autres que ces Etats ont prises pour parfaire la mise en oeuvre des 30 articles de la Convention qui traite notamment du droit au travail, du statut matrimonial ou encore du droit à la nationalité. La Convention va au-delà des garanties d'égalité devant la loi. Elle définit des mesures visant la réalisation d'une égalité de facto entre les hommes et les femmes, dans tous les domaines de la vie politique, économique, sociale et culturelle. Elle demande aux Etats parties de s'efforcer de modifier les tendances culturelles défavorables aux femmes. En 1997, le Comité a demandé aux Etats de faire figurer dans leurs rapports les mesures qu'ils ont prises pour éliminer les pratiques traditionnelles ou coutumières préjudiciables à la santé des femmes et des filles. Le Programme d'action de Beijing adopté en 1995 par la quatrième Conférence mondiale sur les femmes est directement lié à la Convention. Si le suivi de son application incombe au premier chef à la Commission de la condition de la femme, le Programme invite toutefois explicitement les Etats parties à la Convention à inclure également des informations sur ce suivi dans leurs rapports périodiques. Les Etats sont ainsi invités à prendre en compte les 12 domaines critiques du Programme d'action de Beijing. La Convention permet une ratification assortie de réserves, compte tenu de leur nombre élevé, l'Assemblée générale a demandé aux Etats parties de les revoir régulièrement en vue de leur retrait.

Cette année, les vingt-trois experts, qui siègent au Comité à titre indépendant, examineront les rapports initiaux de l'Algérie, du Kirghizistan et du Liechtenstein; les deuxième et troisième rapports périodiques combinés de la Grèce, de la Thaïlande; les troisième et quatrième rapports périodiques combinés de la Chine; ainsi que le quatrième rapport périodique de la Colombie. Les représentants des Etats parties ont le droit d'assister aux réunions du Comité lorsque leurs rapports sont examinés et de répondre aux questions posées.

Au cours de réunions présession, les organisations non gouvernementales peuvent fournir des informations sur le respect de la Convention. Les institutions spécialisées et autres organismes des Nations Unies ont aussi la possibilité de présenter au Comité des informations concernant des articles spécifiques de la Convention. Aux termes de l'article 21 de la Convention, le Comité formule des suggestions et des recommandations fondées sur l'examen des rapports et des renseignements reçus.

Le Comité a créé deux groupes de travail permanents chargés respectivement d'étudier et de proposer des moyens d'accélérer ses travaux - Groupe de travail I - et d'étudier les moyens d'appliquer l'article 21 de la Convention - Groupe de travail II -.

Au cours de la première semaine de ses travaux, le Comité élira son bureau et examinera, outre la composition et le mandat des deux groupes de travail, le rapport initial de l'Algérie. La Convention a été ratifiée par l'Algérie le 22 janvier 1996. Ses dispositions sont entrées en vigueur le 19 juin 1996. Les rédacteurs du rapport initial expliquent que comme dans toutes les sociétés de la sphère arabo-musulmane, la condition juridique de la femme algérienne se présente de manière dichotomique. Le principe constitutionnel de l'égalité des sexes en matière de droits civils et politiques côtoie le Code de la famille - seul instrument juridique inspiré de la Charia - qui comporte lui "des dispositions contestées par les mouvements associatifs". Le dépassement des "pratiques patriarcales" demandant une certaine prudence, les réserves émises par l'Algérie lors de l'adhésion à la Convention doivent être interprétées comme la volonté des pouvoirs publics d'assurer une émancipation graduelle de la femme.

Au cours de la session, le Comité devrait notamment examiner pour adoption le projet de recommandation générale - et des propositions d'amendements - sur l'article 12 de la Convention relatif à l'égalité d'accès aux services de santé.

( suivre)

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L'ordre du jour provisoire de la session figure au document CEDAW/C/1999/L/1 et contient aussi les références des rapports qui seront examinés par les 23 experts suivants : Mmes Charlotte Abaka (Ghana), Ayes Feride Acar (Turquie), Emna Aouli (Tunisie), Carlota Bustelo Garcia del Real (Espagne), Silvia Rose Cartwright (Nouvelle-Zélande), Ivanka Corti (Italie), Feng Cui (Chine), Naela Gabr (Egypte), Yolanda Ferrer Gomes (Cuba), Aida Gonzalez Martinez (Mexique), Savitri Goonesekere (Sri Lanka), Rosalyn Haezelle (Saint-Kitts-et-Nevis), Salma Khan (Bangladesh), Yung-Chung Kim (République de Corée), Rosario Manalo (Philippines), Mavivi Myakayaka-Manzini (Afrique du sud), Ahoua Ouedraogo (Burkina Faso), Zelmira Regazzoli (Argentine), Anne Lise Ryel (Norvège), Hanna Beate Schöpp-Schilling (Allemagne), Carmel Shalev (Israël), Kongit Sinegiorgis (Ethiopie), et Chikako Taya (Japon).

Les 163 Etats suivants sont parties à la Convention : Afrique du Sud, Albanie, Algérie, Allemagne, Andorre, Angola, Antigua-et-Barbuda, Argentine, Arménie, Australie, Autriche, Azerbaïdjan, Bahamas, Bangladesh, Barbade, Bélarus, Belgique, Belize, Bénin, Bhoutan, Bolivie, Bosnie-Herzégovine, Botswana, Brésil, Bulgarie, Burkina Faso, Burundi, Cambodge, Cameroun, Canada, Cap Vert, Chili, Chine, Chypre, Colombie, Comores, Costa Rica, Côte d'Ivoire, Croatie, Cuba, Danemark, Djibouti, Dominique, Egypte, El Salvador, Equateur, Erythrée, Espagne, Estonie, Ethiopie, Ex-République yougoslave de Macédoine, Fédération de Russie, Fidji, Finlande, France, Gabon, Gambie, Géorgie, Ghana, Grèce, Grenade, Guatemala, Guinée, Guinée-Bissau, Guinée équatoriale, Guyana, Haïti, Honduras, Hongrie, Inde, Indonésie, Iraq, Irlande, Islande, Israël, Italie, Jamahiriya arabe libyenne, Jamaïque, Japon, Jordanie, Kenya, Kazakhstan, Kirghizistan, Koweït, Lesotho, Lettonie, Liban, Libéria, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Madagascar, Malaisie, Malawi, Maldives, Mali, Malte, Maroc, Maurice, Mexique, Mongolie, Mozambique, Myanmar, Namibie, Népal, Nicaragua, Nigéria, Norvège, Nouvelle-Zélande, Ouganda, Ouzbékistan, Pakistan, Panama, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Paraguay, Pays-Bas, Pérou, Philippines, Pologne, Portugal, République centrafricaine, République de Corée, République démocratique du Congo, République démocratique populaire lao, République de Moldova, République dominicaine, République du Congo, République fédérale de Yougoslavie (Serbie et Monténégro), République slovaque, République tchèque, République-Unie de Tanzanie, Roumanie, Royaume-Uni, Rwanda, Saints-Kitts-et-Nevis, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et- Grenadines, Samoa, Sénégal, Seychelles, Sierra Leone, Singapour, Slovénie, Sri Lanka, Suède, Suisse, Suriname, Tadjikistan, Tchad, Thaïlande, Togo, Trinité-et-Tobago, Tunisie, Turkménistan, Turquie, Ukraine, Uruguay, Vanuatu, Venezuela, Viet Nam, Yémen, Zambie et Zimbabwe.

Les Nations Unies espèrent parvenir à une ratification universelle d'ici l'an 2000.

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( suivre)