FIN DES TRAVAUX DE LA PREMIERE PARTIE DE LA 53EME SESSION DE L'ASSEMBLEE GENERALE

18 décembre 1998

Communiqué de Presse
AG/878

FIN DES TRAVAUX DE LA PREMIERE PARTIE DE LA 53EME SESSION DE L'ASSEMBLEE GENERALE

19981218 Le Président de l'Assemblée générale, M. Didier Opertti, estime que les débats ont été empreints d'esprit de coopération et de compromis

Nos débats ont été empreints d'un esprit de coopération et de compromis grâce aux efforts de toutes les délégations. Nous avons pu ainsi conduire nos délibérations sans heurts majeurs. Sur les points qui prêtaient le plus à controverse, les délégations ont défendu leurs positions avec une énergie qui a parfois engendré une certaine aspérité, mais la recherche du consensus et de la conciliation des intérêts opposés a toujours prévalu. J'en veux pour preuve les 190 résolutions sur 250 qui ont été adoptées par consensus. C'est l'un des constats dont le Président de la 53ème session de l'Assemblée générale, M. Didier Opertti Badán, s'est félicité, dans son discours de clôture de la session.

Il a ajouté que la résolution 53/22 adoptée, à l'issue du débat sur le dialogue entre les civilisations, avait permis à l'Assemblée générale d'ouvrir une voie permettant de renforcer la compréhension et la solidarité entre les peuples du monde.

L'Assemblée générale a non seulement confirmé son intérêt particulier et les préoccupations que suscitent dans la communauté internationale les problèmes auxquels les peuples sont confrontés, mais elle a aussi essayé de contribuer à l'amélioration de leurs solutions, a également observé M. Opertti. Il en a été ainsi pour le continent africain enlisé dans des conflits, le sous-développement et la marginalisation, ainsi que pour l'Amérique centrale et les Caraïbes.

Un autre point important qui a été souligné par M. Opertti a été celui de la coopération dans les domaines sociaux, humanitaires et culturels, à propos desquels l'Assemblée a adopté 59 résolutions dont la majorité a été approuvée par consensus. Ce fut, a-t-il déclaré, l'occasion pour l'Assemblée de manifester sa préoccupation face à la situation économique mondiale et ses conséquences négatives pour le développement social.

Le Président de l'Assemblée a regretté le contexte de pénurie financière dans lequel l'Assemblée doit survivre et accomplir sa tâche. Malheureusement, ce phénomène n'est pas propre à la présente session. Cet état de choses dure depuis des années. Il faut espérer que ceux qui ont des arriérés de contributions à l'égard de l'Organisation effectueront les paiements auxquels ils sont tenus sans condition et que les prochaines sessions de l'Assemblée se dérouleront sans contraintes financières.

Malgré l'important travail accompli, des points essentiels restent en suspens que l'Assemblée générale abordera au cours de la reprise de la 53ème session, notamment la gestion des ressources humaines, du compte pour le développement, de la réforme du système budgétaire, des services d'audit interne et de tout ce qui se rapporte aux opérations de maintien de la paix et au système des adjudications.

Au total, 168 points étaient inscrits à l'ordre du jour de la 53ème session de l'Assemblée générale qui, au 15 décembre, avait adopté près de 60 décisions, dont la plupart avaient un contenu politique important.

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APERÇU DES TRAVAUX DE L'ASSEMBLEE GENERALE

La mondialisation a mobilisé l'attention de l'Assemblée générale qui a consacré à ce thème deux journées de dialogue de haut-niveau, les 17 et 18 septembre 1998. A l'issue de ces délibérations, il est apparu que les réponses aux défis de la mondialisation et à ses répercussions économiques et sociales ne naîtront que de la coopération, afin de profiter des forces génératrices de croissance de la mondialisation, tout en atténuant les effets délétères de l'instabilité. Un appel a été lancé en faveur d'une réforme de l'"architecture financière internationale" afin de la rendre plus à même de contrôler les mouvements erratiques des flux de capitaux et de limiter leurs conséquences néfastes pour les économies et les sociétés les plus vulnérables telles qu'elles ont été mises en lumière suite à la récente crise asiatique. Trois ans après le Sommet de Copenhague, les délégations ont eu l'occasion de dresser un bilan mitigé de la suite donnée au Sommet pour le développement social compte-tenu de la persistance du chômage, de l'exclusion sociale et de la misère extrême qui touche plus particulièrement les pays en développement. La mondialisation a montré ses limites dans le domaine du développement social tandis que la crise financière asiatique a réduit à néant les progrès durement accomplis par les pays en développement, notamment en Afrique.

Les problèmes de conflits multiples en Afrique et de la paupérisation constante de ses populations ont été au coeur des préoccupations de l'Assemblée. L'analyse effectuée dans le cadre de l'examen du nouvel ordre du jour des Nations Unies pour le développement de l'Afrique dans les années 90, a débouché sur la conclusion qu'une Afrique marginalisée dans une économie mondialisée menacerait la prospérité internationale. Or, il s'est avéré que malgré les avancées significatives et les résultats encourageants enregistrés sur le continent, le processus de mondialisation accélérée a eu des répercussions négatives sur les économies africaines fragilisées par le lourd fardeau de la dette. A cet égard, les recommandations faites par le Secrétaire général dans son rapport sur les causes des conflits et la promotion d'une paix et d'un développement durables en Afrique ont été favorablement accueillies. L'Assemblée a approuvé ces recommandations qui visent à encourager la croissance des investissements et la croissance économique, maintenir l'aide publique au développement à un niveau suffisant, réduire le fardeau de la dette, et ouvrir les marchés internationaux aux exportations africaines. En effet, il est inconcevable, d'après M. Kofi Annan, de réaliser la paix en Afrique en l'absence de mesures parallèles pour mettre un terme à la pauvreté. A cet égard, l'adoption de mesures concrètes permettant de coordonner plus efficacement les programmes d'aide et d'établir des partenariats efficaces a été préconisée. L'initiative en faveur des pays les plus endettés a généralement été bien accueillie, même si certains ont mis en garde contre les tentatives de créer différentes catégories de pays endettés.

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Le rôle central de l'ONU en matière de résolution des conflits et de promotion du développement a été réaffirmé. Toutefois, la nécessité de renforcer la coopération avec les organisations régionales, au premier rang desquelles, l'Organisation de l'unité africaine, en matière de prévention et de résolution des conflits et de consolidation de la paix, a été soulignée. La communauté internationale a été invitée à appuyer les efforts des Etats dans leur processus de démocratisation et de réformes de leurs institutions politiques et judiciaires pour promouvoir la bonne gouvernance et le respect des droits de l'homme.

Le Cinquantième Anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme a été l'occasion de procéder à un examen approfondi de la situation des droits de l'homme dans le monde. Les 126 orateurs qui se sont succédés à la tribune ont constaté que, malgré un long et rigoureux travail normatif et une conscience grandissante de la nature inhérente de ces droits à la personne humaine, des violations flagrantes et graves continuent d'être perpétrées partout dans le monde et que peu de progrès ont été réalisés dans le domaine des droits économiques et sociaux. Il est ressorti des débats qu'il faut créer un environnement favorable à la protection des droits de l'homme, notamment par l'élimination de la pauvreté et l'instauration de la paix et de la justice, mais aussi que la diversité des cultures n'est pas incompatible avec l'universalité des droits de l'homme. L'Assemblée a également célébré le Cinquantième Anniversaire de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide et a invité tous les Etats qui n'y ont pas encore adhéré à le faire sans délai. Les participants aux débats se sont félicités du travail accompli par les Tribunaux internationaux pour l'ex-Yougoslavie et le Rwanda, qui a rendu, le 2 septembre 1998, le premier jugement sur le crime de génocide dans l'affaire "le Procureur contre Jean Paul Ayakesu". Ces deux commémorations ont fourni à l'Assemblée l'occasion de saluer l'adoption du Statut de la Cour pénale internationale, en tant qu'institution capable de répondre à la demande de justice de la communauté internationale.

L'Assemblée générale a proclamé une Décennie internationale de la non-violence et de la paix (2001-2010). Les débats ont révélé que la culture de la paix va au-delà de l'absence de conflit et que l'éducation et le dialogue continu sont les clés de la transformation des mentalités et des modes de vie. A cet égard, l'Assemblée a adopté, sur proposition iranienne, une résolution par laquelle elle proclame l'année 2001, Année des Nations Unies pour le dialogue entre les civilisations et engage la communauté internationale à fonder le monde de demain sur la tolérance, la compréhension et le respect mutuel.

Dans l'optique de la préparation des Nations Unies au troisième millénaire, l'Assemblée générale a réaffirmé l'importance du renforcement de l'Organisation afin qu'elle soit à même de relever les défis qui se profilent à l'horizon 2000. Elle a poursuivi l'examen des mesures et propositions

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relatives à la réforme de l'Organisation, au premier rang desquelles figure la réforme du Conseil de sécurité. La question de la représentation équitable au Conseil de sécurité et de l'augmentation du nombre de ses membres a fait l'objet de deux jours de débats à l'issue desquels l'Assemblée a conclu que toute décision sur cette question doit faire l'objet d'un vote affirmatif des deux tiers au moins des membres de l'Assemblée. Bien que la plupart des intervenants aient mis l'accent sur le rééquilibrage nécessaire entre pays développés et pays en développement dans la composition du Conseil, des divergences subsistent encore que le Groupe de travail à composition non limitée aura la charge d'aplanir afin de parvenir à un accord général sur cette question.

Dans la même optique, la désignation de la cinquante-cinquième session de l'Assemblée générale comme "l'Assemblée du millénaire" a été bien accueillie, ainsi que la convocation, parallèlement, d'un "Forum du millénaire" qui associerait organisations non gouvernementales et autres acteurs de la société civile. Cependant, s'agissant de certaines réformes de l'Organisation, des voix se sont élevées pour rappeler que celles-ci ne doivent pas uniquement relever du Secrétariat, mais doivent être soumises à l'examen d'un organe intergouvernemental approprié.

En outre, l'Assemblée générale s'est, pour la première fois, penchée sur les incidences mondiales du problème informatique posé par le passage à l'an 2000. Elle a demandé au Secrétaire général de s'assurer que le système informatique des Nations Unies sera prêt pour le passage à l'an 2000 et demande à tous les Etats de coopérer à l'échelon mondial afin de résoudre ce problème crucial en temps voulu.

Outre les thèmes marquants de cette année et les mesures visant à préparer l'Organisation aux défis du nouveau millénaire, les travaux de cette session ont également porté sur des questions traditionnellement à l'ordre du jour de l'Assemblée.

Comme par le passé, la question de Palestine a occupé une large part des débats de l'Assemblée qui s'est félicitée de la signature du Mémorandum de Wye River. L'accent a été mis sur le fait qu'une paix durable au Moyen-Orient passe nécessairement par le règlement de la question de Palestine, ainsi que par le retour des réfugiés dans leurs foyers et le retrait d'Israël de tous les territoires arabes occupés. L'Assemblée a de nouveau souligné la nécessité de respecter les principes de l'exercice des droits inaliénables du peuple palestinien, au premier rang desquels, son droit à l'autodétermination. Elle a exhorté la communauté internationale à fournir une aide économique et technique au peuple palestinien car le développement économique du territoire palestinien est une condition nécessaire à la paix. En vue de parvenir à un règlement juste et durable basé sur le principe de l'échange de la terre contre la paix, la plupart des Etats Membres ont exhorté Israël à respecter toutes les résolutions pertinentes des Nations Unies ainsi que les dispositions de la Quatrième Convention de Genève.

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L'Assemblée a également manifesté son appui au projet de Bethléem 2000 et a salué les efforts entrepris par l'Autorité palestinienne. Elle a prié le Secrétaire général de mobiliser les organisations et les institutions compétentes des Nations Unies pour qu'elles redoublent d'effort afin d'assurer le succès de ce projet.

Parmi les autres points importants de la session figure la question du renforcement de la coordination de l'aide humanitaire et des secours en cas de catastrophe fournis par les Nations Unies, y compris l'assistance économique spéciale à certains pays ou régions. Cette question a pris un relief particulier du fait des graves conséquences du passage des cyclones George et Mitch sur les Caraïbes et l'Amérique centrale. L'Assemblée a en outre insisté sur la nécessité de garantir la sûreté et la sécurité du personnel humanitaire et la protection du personnel des Nations Unies.

L'Assemblée a également souligné l'importance de renforcer la coopération entre l'Organisation des Nations Unies et les organisations régionales et intergouvernementales en particulier avec l'Organisation de l'unité africaine (OUA), l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), la Ligue des Etats arabes, le Système économique latino- américain (SELA), l'Organisation de la Conférence islamique (OCI), l'Union interparlementaire et l'Organisation de la coopération économique (OCE).

En outre, les Etats Membres ont pris note des rapports du Conseil de sécurité, du Conseil économique et social ainsi que du rapport de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA).

Au cours du débat général, qui a débuté le 21 septembre et s'est achevé le 2 octobre, l'Assemblée générale a entendu les allocutions de 176 participants dont 26 chefs d'Etat, un prince héritier, un vice-président, 15 premiers ministres, 14 vice-premier Ministres, et 105 ministres des affaires étrangères. Le Pakistan et l'Inde ont créé l'un des moments forts du débat général en annonçant leur intention d'adhérer au Traité sur l'interdiction complète des essais nucléaires. L'Iraq, pour sa part, a accueilli favorablement la proposition du Secrétaire général des Nations Unies de réexaminer dans son ensemble la situation relative à son désarmement. En outre, un autre moment fort a été l'allocution de M. Yasser Arafat, Président de l'Autorité palestinienne, qui, pour la première fois, a été invité à prendre part au débat général de l'Assemblée.

L'Assemblée générale a élu par acclamation M. Didier Opertti Badán, Ministre des affaires étrangères de l'Uruguay, à sa présidence. Elle a également procédé à l'élection des six présidents des six grandes Commissions: M. André Mernier (Belgique) à la présidence de la Première Commission; M. Bagher Asadi (République islamique d'Iran) à la Deuxième; M. Ali Hachani (Tunisie) à la Troisième; M. Pablo Macedo (Mexique) à la Quatrième;

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M. Movses Abelian (Arménie) à la Cinquième; et M. Jargalsaikhany Enkhsaikhan (Mongolie) à la présidence de la Sixième Commission. En outre, l'Assemblée a élu à sa vice-présidence les 21 pays suivants : Cameroun, Lesotho, Libéria, Sénégal, Ouganda, Maroc, Brunéi Darussalam, Myanmar, République arabe syrienne, Turkménistan, Yémen, Géorgie, Nicaragua, Surinam, République de Saint-Marin, Allemagne, Chine, Etats-Unis, Fédération de Russie, France et Royaume-Uni.

APERÇU DES TRAVAUX DE LA PREMIERE COMMISSION

L'Assemblée générale a adopté, le vendredi 4 décembre, les rapports des travaux de la Première Commission (désarmement et sécurité internationale) qui traitent des questions relatives à l'interdiction des essais nucléaires, au trafic illicite d'armes et à la création de zones exemptes d'armes nucléaires. L'Assemblée, sur un texte relatif à la réduction du danger nucléaire, demande que les doctrines nucléaires soient réexaminées et, dans ce contexte, que des mesures soient prises, immédiatement ou à titre prioritaire, pour réduire les risques d'emploi involontaire ou accidentel des armes nucléaires. Par les termes de la résolution relative aux essais nucléaires, qu'elle a adoptée par 118 voix pour, 9 contre et 33 abstentions, l'Assemblée s'est déclarée préoccupée par les essais nucléaires récemment réalisés en Asie du Sud et a vivement déploré qu'ils aient eu lieu. Notant que les Etats concernés par ces essais ont déclaré un moratoire sur de nouveaux essais, elle leur demande de donner un caractère juridique à cet engagement en signant et en ratifiant le Traité sur l'interdiction complète des essais nucléaires (CTBT).

Au cours de l'examen de la question en Commission, plusieurs délégations, dont celles de l'Inde et du Pakistan, ont demandé que les considérations relatives à la détention d'armes nucléaires par les Etats soient faites en toute équité. Les deux pays ont justifié leurs essais par le besoin d'assurer leur sécurité et leur souveraineté nationale ainsi que leur droit respectif à l'autodéfense, conformément aux principes de la Charte de l'Organisation des Nations Unies.

Concernant la question du désarmement nucléaire total et généralisé, l'Assemblée a adopté la résolution intitulée "vers un monde exempt d'armes nucléaires : nécessité d'un nouvel ordre du jour". Aux termes de ce texte, les Etats dotés de l'arme nucléaire ont été invités à s'engager à éliminer promptement et en totalité leurs armements nucléaires. L'Assemblée a également demandé aux Etats dotés d'une capacité nucléaire militaire et n'ayant pas encore adhéré au Traité sur la non-prolifération, de renoncer clairement et d'urgence à mettre au point et à déployer de telles armes. Sur la question du désarmement nucléaire total, les délégations de la France et des Etats-Unis ont fait valoir en Commission qu'il était irréaliste pour le moment, de demander une élimination totale de ces armes. Les Etats-Unis

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ont expliqué qu'ils étaient attachés à la poursuite des pourparlers bilatéraux avec la Fédération de Russie, qui ont permis un contrôle efficace du nombre d'ogives et de vecteurs opérationnels, et ont abouti à la conclusion des Traités START portant sur la réduction des armements nucléaires. La délégation française a indiqué pour sa part que le démantèlement récent du site d'essais de Mururoa et la mise hors-service des missiles stratégiques basés sur le plateau d'Albion sont le signe tangible de l'attachement de la France à la réduction des armements nucléaires.

Le désarmement et le non-recours aux armes nucléaires impliquant également la création de zones exemptes d'armes nucléaires (ZEAN), l'examen de la question a abouti à la conclusion selon laquelle les Etats dotés de ces armes doivent donner, aux pays faisant partie d'une ZEAN, des garanties négatives de sécurité les mettant à l'abri du recours ou de la menace de recours à ces armes. C'est ainsi que l'Assemblée a adopté, sur cette question, une résolution sur la conclusion d'arrangements internationaux efficaces en vue de garantir les Etats non dotés d'armes nucléaires contre l'emploi ou la menace de ces armes, aux termes de laquelle elle engage tous les Etats, et en particulier les Etats dotés d'armes nucléaires, à travailler activement à la conclusion rapide d'un accord sur une formule commune qui pourrait figurer dans un instrument international ayant force obligatoire.

A l'issue de l'examen de la question de l'interdiction de la production de matières fissiles pour la fabrication d'armes et autres explosifs nucléaires, la Commission a présenté à l'Assemblée, qui l'a adoptée, une résolution relative à la décision de la Conférence du désarmement de constituer un Comité spécial chargé de négocier un traité multilatéral, non discriminatoire et internationalement et effectivement vérifiable interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d'armes et autres dispositifs explosifs nucléaires.

L'Assemblée générale a en outre adopté une résolution relative aux armes légères, par laquelle elle décide de convoquer une conférence internationale sur le commerce illicite des armes sous tous ses aspects. Le Gouvernement suisse a offert d'accueillir cette conférence à Genève, au plus tard en l'an 2001. Sur une recommandation de la Première Commission, qui a saisi toute l'importance du rôle des armes de petit calibre dans les conflits locaux et régionaux, l'Assemblée a adopté une résolution par laquelle elle s'est félicitée du moratoire adopté par la Conférence des chefs d'Etat et de gouvernement de la Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO), moratoire sur la fabrication, l'importation et l'exportation d'armes légères. Elle s'est félicitée également de l'entrée en vigueur de la Convention interaméricaine contre la fabrication illicite et le trafic d'armes à feu, de munitions, d'explosifs et d'autres matériels connexes. Elle a prié le Secrétaire général, dans les limites des fonds disponibles, de tenir des consultations avec tous les Etats Membres, les organisations régionales et

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sous-régionales intéressées, les organismes internationaux et les experts compétents, sur l'ampleur et la portée de ce phénomène, sur les mesures de lutte qui pourraient être prises contre le trafic et la circulation illicite des armes, sur le rôle de l'Organisation concernant la collecte, le classement, la mise en commun et la diffusion d'informations liées à ce trafic. L'Assemblée a encouragé, d'autre part, dans une résolution relative à l'assistance aux Etats pour l'arrêt de la circulation illicite et la collecte des armes légères et de petit calibre, le Secrétaire général à poursuivre ses efforts dans le cadre de la mise en oeuvre des recommandations des missions consultatives de l'ONU pour l'arrêt de la circulation illicite et la collecte des armes légères dans les Etats qui en feraient la demande, avec l'appui du Centre régional des Nations Unies pour la paix et le désarmement en Afrique et en collaboration avec l'Organisation de l'unité africaine (OUA).

Un texte relatif aux mesures de confiance aux échelons régional et sous-régional et aux activités du Comité consultatif permanent des Nations Unies sur les questions de sécurité en Afrique Centrale, a été adopté par l'Assemblée. Aux termes de cette résolution, elle a accueilli favorablement la création d'un mécanisme d'alerte rapide de prévention des conflits dans cette région. Quant à la maîtrise des armes classiques aux niveaux régional et sous-régional, l'Assemblée a noté avec un intérêt particulier les initiatives prises à cet égard dans différentes régions du monde, notamment l'ouverture de consultations entre plusieurs pays d'Amérique latine et les propositions faites dans le contexte de l'Asie du Sud en vue de la maîtrise de ces armes.

Suite à la signature et à la ratification de la Convention d'Ottawa cette année, et avant son entrée en vigueur en mars prochain, l'Assemblée a adopté un second texte relatif à cette Convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction. L'Assemblée, par ce texte, a invité tous les Etats qui ne l'ont pas encore fait, à signer la convention ou à y adhérer après son entrée en vigueur, et a prié le Secrétaire général de faire les préparatifs nécessaires à la convocation de la première réunion des Etats parties à Maputo, au Mozambique, la semaine du 3 mai 1999.

A la présente session, la Première Commission était composée de M. André Mernier (Belgique), Président; de M. Akmaral Kh. Arystanbekova (Kazakhstan), M. Raimundo Gonzalez (Chili), M. Aleg Laptsenak (Bélarus), vice-Présidents; ainsi que de M. Motaz M. Zahran (Egypte) au poste de Rapporteur.

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APERÇU DES TRAVAUX DE LA DEUXIEME COMMISSION

La mondialisation, ses avantages et ses effets néfastes, exacerbés depuis 1997 par la crise financière partie des pays d'Asie de l'Est, ont largement dominé le débat général, les tables rondes et l'examen des points inscrits à l'ordre du jour de la Commission économique et financière (Deuxième Commission). En dépit de la crise financière mondiale, aucune délégation n'a remis en cause les promesses de la mondialisation et de la libéralisation qui, comme il a été souligné, ont conduit à une croissance économique mondiale de 2.9% à 3.1% par an entre 1980 et 1997 et à une croissance du commerce mondial de 193% entre 1985 et 1997. Le domaine de la finance a enregistré une croissance encore plus importante puisque quelque 300 à 400 trillions de dollars sont échangés chaque année sur les marchés. Il a été toutefois précisé que seuls les 2% de cette somme font l'objet de transactions commerciales; ce qui a permis de dénoncer une "rupture dangereuse" entre les mouvements financiers et la production de biens et services.

Constitués essentiellement de capitaux privés à court terme, ces mouvements financiers sont par conséquent difficilement contrôlables. Le caractère spéculatif de ces capitaux explique, en grande partie, la crise financière des pays de l'Asie de l'Est. Le phénomène est d'autant plus préoccupant que, par son effet de contagion, la crise a fini par toucher des pays de l'Europe de l'Est comme la Fédération de Russie et d'Amérique latine et les Caraïbes comme le Brésil. En conséquence, les estimations les plus optimistes pour 1998 placent la croissance mondiale à 1,9% alors que les prévisions la chiffraient à 3,3%; ce qui équivaut à une chute brutale de 500 milliards de dollars.

Si la crise financière a été expliquée en partie par la volatilité des marchés financiers, la faiblesse des institutions financières nationales face à cet afflux de "capitaux spéculatifs" a également été invoquée. La mise en place simultanée de réformes économiques et institutionnelles a donc été avancée comme condition préalable à une intégration réussie à l'économie mondiale. Consciente de ce fait, la Commission a recommandé à l'Assemblée générale une résolution consacrée à l'impact de cette crise sur la croissance et le développement aux termes de laquelle la nécessité de renforcer, au niveau national, les systèmes de réglementation et de supervision des secteurs financiers et bancaires a été soulignée. Au niveau international, répondant à l'appel en faveur d'une nouvelle architecture financière internationale, la Commission a recommandé, dans le même texte, une amélioration des capacités des institutions financières internationales en matière de prévention, de gestion et de règlement des crises. Elle a appelé à une répartition plus équitable des coûts de l'ajustement systémique entre les secteurs public et privé.

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Si l'état de crise des économies émergentes s'explique par le retrait soudain des capitaux privés, les difficultés économiques de la plupart des pays en développement, notamment les pays les moins avancés, se sont au contraire amplifiées en raison de l'absence des capitaux escomptés, qui ne se dirigent que vers les économies garantissant un taux élevé de profits. 72% des investissements étrangers directs - capitaux privés - se concentrent dans 10 pays en développement. En 1997, sur 47,3 milliards investis par le secteur privé dans les pays en développement, seul 1,1 milliard de dollars est allé vers l'Afrique alors que l'Amérique latine et les Caraïbes recevaient 3,6 milliards, et l'Asie, 34,4. L'épargne domestique, les investissements directs étrangers et l'aide publique au développement - source de financement du développement - faisant défaut, la mondialisation et la libéralisation n'ont pu empêcher la marginalisation de la plupart des pays en développement. Cette marginalisation est accentuée par le poids de la dette qui ne cesse de s'alourdir malgré les programmes d'ajustement structurel préconisés depuis une dizaine d'années par le Fonds monétaire international (FMI). La dette des seuls pays africains se chiffrait en 1996 à 323 milliards de dollars.

Tentant de remédier à cette situation, la Commission a recommandé à l'Assemblée générale d'adopter un texte sur le rôle de l'ONU dans la promotion du développement, aux termes duquel elle souligne la nécessité pour les pays en développement d'instaurer un climat propice à l'investissement et de suivre les préceptes de la bonne gouvernance pour susciter la confiance des investisseurs. Par un texte sur les produits de base, la Commission a demandé à l'Assemblée de souligner l'importance pour les pays en développement de la promotion d'un environnement institutionnel qui encourage la diversification et la libéralisation des secteurs du commerce et renforce la compétitivité. A cet égard, la question de l'accès au marché a été mise en exergue par la Commission qui a recommandé une résolution sur le commerce international et le développement, laquelle appelle à une libéralisation des échanges, par la réduction des tarifs douaniers et l'élimination des pratiques protectionnistes et des politiques défavorisant les échanges. Des délégations ont d'ailleurs souligné que, selon l'Organisation mondiale du commerce, les pays développés ont déjà dépensé 280 milliards de dollars à l'octroi de subventions à l'agriculture.

Une autre mesure visant à aider les pays en développement à promouvoir leur développement a été l'adoption d'une résolution sur l'allégement de la dette, aux termes de laquelle il est préconisé d'étendre l'initiative FMI/Banque mondiale en faveur des pays pauvres très endettés (HIPC) à un plus grand nombre de pays. L'Assemblée souligne, dans ce texte, la nécessité d'utiliser les mécanismes existants d'allégement de la dette pour mettre au point des techniques de conversion de dette. Comme l'a conclu la Commission, la mondialisation et la libéralisation, par la prééminence accordée à l'économique plutôt qu'au social, n'a pas contribué à régler les problèmes des pays en développement, accentuant même des fléaux comme la pauvreté;

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1,3 milliard de personnes vivent aujourd'hui dans la pauvreté absolue. En Asie orientale, la crise financière a ralenti le rythme des efforts déployés dans la région pour lutter contre la pauvreté. Selon une étude de la Banque mondiale, jusqu'à 500 millions d'Indonésiens risqueraient de retomber dans la misère du fait de la crise. Ayant pris note du premier rapport du Secrétaire général sur le rôle du microcrédit dans l'élimination de la pauvreté, la Commission a recommandé un texte invitant à renforcer les institutions de microcrédit existantes ou naissantes. Ces programmes de microfinancement portent sur des prêts d'un montant relativement peu important, 100 dollars environ et remboursables à court terme. Les fonds sont utilisés pour l'agriculture, la distribution, le commerce, le petit artisanat et les activités de transformation.

Le rôle de l'ONU dans le développement a été confirmé, notamment, lors de l'examen triennal des activités opérationnelles de développement du système des Nations Unies. Ainsi, dans un texte sur ces activités, la Commission a recommandé à l'Assemblée de réaffirmer que le renforcement durable des capacités doit être un objectif de l'assistance technique offerte dans le cadre de ces activités. Le texte commente également la mise en oeuvre du Plan-cadre des Nations Unies pour l'aide au développement en soulignant la nécessité d'y associer les gouvernements bénéficiaires. Le Plan-cadre est un mécanisme permettant de coordonner l'action des Fonds et des Programmes de l'ONU sur le terrain. Il va dans le droit fil des propositions de réforme du Secrétaire général qui estime que l'exécution des activités de développement exige une approche plus intégrée. A ce jour, 18 pays ont été sélectionnés pour la phase pilote du Plan-cadre.

Les 36 résolutions et décisions que la Commission a recommandées à l'Assemblée générale portent sur les questions de politique macroéconomique; les questions de politique sectorielle; le développement durable et la coopération économique internationale; l'environnement et le développement; les activités opérationnelles de développement; la formation et la recherche; la souveraineté du peuple palestinien sur ses ressources naturelles; la mise en oeuvre de la première Décennie des Nations Unies pour l'élimination de la pauvreté; et sur le rapport du Conseil économique et social.

Le Bureau de la Commission était composé du Président, M. Bagher Asadi (Iran); des Vice-Présidents, MM. David Prendergast (Jamaïque), Burak Özügergin (Turquie) et Odyek Agona (Ouganda); et du Rapporteur, M. Vladzimir Gerus (Bélarus).

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APERÇU DES TRAVAUX DE LA TROISIEME COMMISSION

La célébration cette année du Cinquantenaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme a été l'occasion pour les Nations Unies principalement à la Troisième Commission, du 5 octobre au 22 novembre derniers, de revoir dans le détail tout ce qui a rapport aux droits de l'homme en général et en particulier aux droits des femmes, des enfants, des réfugiés et des populations autochtones. Sur recommandation de cette dernière, l'Assemblée générale a proclamé le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et de protéger les droits et les libertés fondamentales universellement reconnus. Cette nouvelle Déclaration, négociée pendant 13 ans, stipule que chacun a le droit de promouvoir la protection et la réalisation de ces droits et de ces libertés et que chaque Etat a, au premier chef, la responsabilité et le devoir de les protéger, les promouvoir et les rendre effectifs. L'Egypte, au nom de 26 Etats Membres, a mis en garde contre toute interprétation de la Déclaration créant des droits et obligations non prévus par le droit interne des Etats. L'Assemblée a, en outre, fait sienne la Déclaration universelle sur le génome humain et les droits de l'homme de l'UNESCO, proclamant ainsi, pour la première fois, que chaque individu a droit au respect de sa dignité et de ses droits, quelles que soient ses caractéristiques génétiques.

Malgré les attentes de plus en plus grandes de la communauté internationale pour une véritable promotion des droits de l'homme, les délégations ont estimé que, cinq ans après la Conférence mondiale de Vienne, de nouveaux efforts doivent être déployés en vue d'assurer la protection effective des droits et libertés de tous les citoyens du monde. Pour celles-ci, comme pour Mme Mary Robinson, qui présentait cette année son premier rapport complet en tant que Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, les progrès réalisés demeurent trop lents et déséquilibrés. Mme Robinson souhaite que soient renforcés le dialogue avec la société civile ainsi que les capacités nationales - grâce aux services de coopération et d'assistance du Haut Commissariat. Si les délégations ont été unanimes à reconnaître que l'extrême pauvreté peut faire obstacle à la jouissance pleine et effective des droits de l'homme, elles ne sont toutefois pas parvenues à se mettre d'accord sur le texte du projet de résolution relatif au droit au développement, présenté par le Mouvement des pays non alignés et la Chine. En l'absence de soutien des pays développés aux termes de la résolution, celle-ci a néanmoins été adoptée à une large majorité. Le texte met l'accent sur le risque d'exclusion des pays en développement et sur les conséquences de la crise financière pour les droits économiques, sociaux et culturels dans ces pays.

Il a été reconnu qu'outre l'élimination de la pauvreté, la création d'un environnement favorable aux droits de l'homme et au développement humain exige aussi un Etat de droit renforcé et des institutions démocratiques. Certains pays ont argué de leurs spécificités culturelles pour expliquer leurs réserves

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à l'égard de certaines dispositions relatives aux droits de l'homme. A l'initiative de ces pays, la Commission a réaffirmé que la promotion, la défense et la pleine réalisation de tous les droits de l'homme devraient obéir aux principes de la non-sélectivité, de l'impartialité et de l'objectivité et ne pas être utilisées à des fins politiques. L'Assemblée a, comme chaque année, présenté des requêtes précises à différents Etats pour améliorer la situation des droits de l'homme de leur population.

Sur recommandation de la Commission, l'Assemblée générale a décidé de proclamer l'année 2001 Année internationale de la mobilisation contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée, et a prié le Haut Commissaire aux droits de l'homme de tenir des consultations avec les Etats afin de fixer la date et le lieu d'une Conférence mondiale sur ce thème. Le débat a été l'occasion de dénoncer la montée en puissance des partis d'extrême droite xénophobes et racistes, la résurgence des actes de violence racistes, la surexploitation politique et la manipulation de l'ethnie, qui semblent résulter d'un certain vide idéologique en cette fin de siècle. Dans ce contexte, la Commission a insisté sur le rôle du Rapporteur spécial chargé de la question, y compris l'examen des incidents dirigés contre les Noirs, les Arabes et les musulmans, la xénophobie, la négrophobie, l'antisémitisme et l'intolérance qui y est associée.

En ce qui concerne les droits des enfants, les Etats ont été mis en garde contre le tourisme sexuel et exhortés à ériger en infractions pénales dans les pays d'origine les violences perpétrées contre des enfants dans les pays de destination; et à s'employer, à titre prioritaire, à éliminer les formes les plus intolérables du travail des enfants. L'examen du premier rapport sur les pratiques traditionnelles ou coutumières affectant la santé des femmes et des fillettes a été l'occasion pour les délégations de demander à nouveau l'interdiction de ces pratiques, y compris les mutilations génitales, et de préconiser des pratiques alternatives tenant compte du symbolisme des rites de passage.

Comme le lui a recommandé la Commission, l'Assemblée générale a décidé de tenir à Vienne du 10 au 17 avril 2000, le dixième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants, sur le thème "Criminalité et justice : relever les défis du XXIe siècle". Elle a aussi décidé de créer un comité intergouvernemental spécial chargé d'élaborer une convention internationale sur tous les aspects de la lutte contre la criminalité transnationale organisée. M. Pino Arlacchi, Secrétaire général adjoint et Directeur exécutif de l'Office des Nations Unies pour le contrôle des drogues et la prévention du crime, a plaidé pour que soit mis au point un ensemble d'indicateurs et de systèmes d'alarme permettant de détecter les pays susceptibles d'être déstabilisés par la conjonction d'activités criminelles telles que le trafic de drogues et le blanchiment d'argent.

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A l'occasion du débat sur le droit des peuples à l'autodétermination, il a été souligné que ce droit n'inclut pas le droit à la sécession territoriale. Sa mise en oeuvre ne peut, en outre, porter atteinte à l'intégrité territoriale d'Etats souverains. Dans ce contexte, l'Assemblée a demandé instamment à tous les Etats de prendre les mesures nécessaires pour empêcher les activités de mercenaires et les a invités à enquêter sur le rôle éventuel de mercenaires lorsque des actes criminels relevant du terrorisme sont commis sur leur territoire.

Un autre point fort des travaux de la Commission a été le débat sur les réfugiés, les rapatriés et les personnes déplacées, dont le nombre n'a que très peu diminué au cours de l'année. De l'avis de la majorité des pays, le rapatriement librement consenti reste la meilleure solution à ce problème. C'est pourquoi, il importe de veiller à créer les conditions favorables au retour et à assurer la continuité entre l'aide d'urgence, l'aide à la reconstruction et l'aide au développement à long terme. Les violences constatées à l'encontre des travailleurs humanitaires, et notamment les prises d'otages de plus en plus fréquentes ont été déplorées par l'Assemblée, qui a demandé aux Etats de renforcer davantage la sécurité de ce personnel.

Enfin, dans le cadre de l'Année internationale des personnes âgées, lancée le 1er octobre dernier par le Secrétaire général, M. Kofi Annan, l'Assemblée générale a encouragé tous les Etats, les organismes de l'ONU et les autres acteurs à mieux faire prendre conscience des besoins de ces personnes, de leur contribution à la société et de la nécessité de changer d'attitude vis-à-vis d'elles.

A la présente session, le Bureau de la Troisième Commission était composé de M. Ali Hachani (Tunisie), Président; de Mme Victoria Sandru (Roumanie), de M. Roger Ball (Nouvelle-Zélande) et de M. Luis Fernando Carranza-Cifuentes (Guatemala), aux postes de Vice-Présidents; ainsi que de M. Hassan Kassem Najem (Liban) au poste de Rapporteur.

APERÇU DES TRAVAUX DE LA QUATRIEME COMMISSION

Les travaux de la Quatrième Commission (questions des politiques spéciales et de la décolonisation), qui se sont déroulés du 17 septembre au 19 novembre 1998, ont été particulièrement marqués par l'évolution de la situation au Moyen-Orient, le projet de station de radio internationale des Nations Unies et l'évocation des récents développements dans les territoires non autonomes. La Commission a en outre poursuivi l'examen des questions relatives au maintien de la paix, à l'utilisation pacifique de l'espace et aux effets des rayonnements ionisants. Elle a recommandé à l'Assemblée générale l'adoption de 28 projets de résolution et de décision.

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L'examen des aspects spécifiques de la situation au Moyen-Orient et en particulier du point relatif aux pratiques israéliennes, a donné lieu à des interprétations divergentes quant à l'état du processus de paix malgré la signature de l'Accord de Wye River le 23 octobre dernier et sa ratification par le Parlement israélien. Si certaines délégations ont vu dans cet Accord une démarche positive, d'autres ont regretté que l'espoir ainsi engendré ait été déçu par l'annonce faite au mois de novembre par le Gouvernement israélien de construire la colonie de peuplement de Jabal Abou Ghneim. Cette décision a été perçue par certains comme une provocation supplémentaire et une violation de l'esprit et de la lettre de l'Accord de Wye River. Aux termes d'un projet de résolution, la Commission a recommandé l'arrêt complet de la construction de cette nouvelle colonie. Des délégations se sont également indignées de la détérioration de la situation des droits de l'homme des réfugiés palestiniens et de leur situation socioéconomique, qu'elles ont attribuée à d'autres pratiques israéliennes comme le bouclage des territoires occupés, le pillage des ressources naturelles ou encore les mesures de châtiment collectif. Par ailleurs, la situation financière précaire de l'Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) a été portée à l'attention des délégations par son Commissaire général, M. Peter Hansen, qui a annoncé un déficit de 62 millions de dollars pour 1998. Il a expliqué que cet état des choses a conduit au maintien des mesures d'austérité adoptées en 1993 à titre temporaire et qui privent les réfugiés palestiniens de certains services de base, ce qui accroît la frustration et la tension dans les territoires. Au total, la Commission a adopté 12 projets de texte sur les pratiques israéliennes et l'UNRWA.

Le projet de station de radio internationale des Nations Unies a marqué le débat consacré aux questions relatives à l'information. M. Kensaku Hogen, Secrétaire général adjoint à l'information et à la communication, a précisé que la première étape en sera un projet de radio pilote remanié qui tienne compte des vues des Etats Membres, particulièrement en ce qui concerne la diversité linguistique et les programmes de radio existants. Ce projet devrait être présenté au Comité de l'information en mai 1999. La Commission a engagé le Département de l'information à s'enquérir auprès des Etats Membres s'ils étaient disposés à offrir le matériel technique en vue de l'installation du projet pilote. Evoquant par ailleurs l'utilisation accrue des nouvelles technologies de l'information par l'Organisation, M. Hogen a annoncé le 13 novembre le lancement des sites Internet des Nations Unies en langues arabe et chinoise. Il a précisé que la page d'accueil des Nations Unies avait déjà enregistré plus de 77 millions de visiteurs contre 44 millions l'année dernière. Pour de nombreuses délégations, la révolution des technologies de l'information n'a fait que creuser les inégalités entre pays développés et pays en développement. Dans ce contexte, la Commission a adopté deux projets de résolution qui mettent respectivement l'accent sur l'équité entre les peuples et la nécessité de satisfaire les besoins des pays en développement.

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Dans le cadre de la réorientation des activités d'information des Nations Unies, la Commission a recommandé au Secrétaire général de préciser encore ses propositions et de présenter un projet détaillé sur cette question au Comité de l'information pour qu'il l'examine à sa vingt-et-unième session en 1999.

Les débats consacrés aux questions de décolonisation ont permis aux délégations de constater, comme le témoigne le texte d'un projet de résolution adopté sans vote, les progrès enregistrés au Sahara occidental dans le cadre du processus d'identification des votants. Une amélioration a également été enregistrée dans les relations entre l'Argentine et le Royaume-Uni sur la question des Iles Falkland (Malvinas). Les progrès du processus d'émancipation en Nouvelle-Calédonie, consacrés par la signature des Accords de Nouméa le 5 mai 1998, et la coopération jugée exemplaire de la France ont été salués. La Commission a recommandé à l'Assemblée générale de maintenir constamment à l'étude le processus en cours en Nouvelle-Calédonie suite à la signature de ces Accords. 17 territoires non autonomes sont encore inscrits au programme de décolonisation alors que la Décennie des Nations Unies pour l'élimination du colonialisme se termine en l'an 2000.

Ouvrant les discussions sur la question du maintien de la paix, M. Bernard Miyet, Secrétaire général adjoint aux opérations de maintien de la paix, a évoqué la création de deux nouvelles missions en République centrafricaine (MINURCA) et en Sierra Leone (MONUSIL) et a dans ce contexte fait état de la nouvelle politique de recrutement du personnel des opérations de maintien de la paix établie par le Secrétaire général. Ainsi, les membres des contingents nationaux devraient avoir de préférence 21 ans et pas moins de 18 ans. Le projet de résolution adopté sans vote par la Commission témoigne des préoccupations, constatations et suggestions des délégations lors du débat général. Celles-ci ont, entre autres, demandé instamment au Secrétariat d'accélérer le processus de recrutement au sein du Département des opérations de maintien de la paix pour remplacer le personnel engagé à titre gracieux; prié le Secrétariat de clarifier la place de l'état-major de mission à déploiement rapide au sein du Département; se sont félicitées de la création du Service antimine et d'un Centre de la coordination de la formation et du maintien de la paix en Afrique ou encore recommandé le renforcement de la coopération entre l'ONU et les mécanismes et organismes régionaux.

Les préparatifs de la troisième Conférence des Nations Unies sur l'exploration et les utilisations pacifiques de l'espace extra-atmosphérique (UNISPACE III), qui se tiendra à Vienne du 19 au 30 juillet 1999, ont dominé l'examen du point sur la coopération internationale touchant l'utilisation de l'espace. La situation du Bureau de affaires spatiales de Vienne et en particulier la décision de réduire son personnel a également été évoquée. La Commission a par ailleurs consacré deux séances à l'étude des effets des rayonnements ionisants. Aux termes d'un projet de résolution, elle a recommandé le maintien des attributions et du rôle indépendant du Comité scientifique des Nations Unies pour l'étude des rayonnements ionisants.

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Lors de cette session, le Bureau de la Quatrième Commission était composé de M. Pablo Macédo (Mexique), Président; de MM. Thomas Hrbac (Slovaquie), Chun Hae Jin (République de Corée), Ferden Çarikçl (Turquie), Vice-Présidents; et de M. Bernard Tanoh-Boutchoué (Côte d'Ivoire), Rapporteur.

APERÇU DES TRAVAUX DE LA CINQUIEME COMMISSION

Bien que cette année ne soit pas une année budgétaire mais une année consacrée principalement aux problèmes administratifs et de gestion des ressources humaines, les questions financières, y compris l'esquisse budgétaire pour l'exercice biennal 2000-2001, n'en ont pas moins été au centre des débats qui ont eu lieu au cours des 45 séances plénières de la Cinquième Commission.

"Nous empruntons des sommes de plus en plus importantes auprès d'une source qui ne cesse de se tarir" a mis en garde le Secrétaire général adjoint à la gestion, M. Joseph Connor, en présentant à la Commission la situation financière de l'Organisation au 30 septembre. Soulignant que le niveau des liquidités continue de baisser, il a notamment indiqué que les difficultés concernent également le budget des opérations de maintien de la paix, qui avait permis jusqu'ici de réaliser des emprunts croisés en compensation du déficit chronique du budget ordinaire. Les contributions non réglées, tous budgets confondus, ont encore augmenté par rapport à 1997 (+91 millions de dollars) pour se situer à 2 milliards 507 millions de dollars (1,8 milliard pour le seul maintien de la paix), dont 67% demeure dû par le premier contributeur de l'Organisation. Lors de son intervention, le Secrétaire général adjoint prévoyait un déficit du budget ordinaire de 247 millions de dollars, au 31 décembre. Le déficit a pu être ramené à 50 millions depuis que les Etats-Unis ont versé les 197 millions de dollars promis, au début du mois de novembre.

M. Connor a précisé que cette situation précaire est essentiellement due au retard dans le paiement des contributions et des arriérés. La Commission s'est d'ailleurs vue dans l'obligation d'aborder directement la question après que 5 pays eurent présenté une demande de dérogation aux dispositions de l'Article 19 de la Charte. Cet article stipule, en effet, qu'un membre de l'ONU en retard dans le paiement de sa contribution ne peut participer au vote à l'Assemblée si le montant de ses arriérés est égal ou supérieur à la contribution due par lui pour les deux années complètes écoulées. L'Assemblée générale a finalement décidé de prier le Comité des contributions de tenir une session extraordinaire d'une semaine dès que possible en 1999 pour examiner la situation des Etats Membres susceptibles de tomber sous le coup de l'Article 19.

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Sur la base du premier rapport du Secrétaire général sur l'exécution du budget-programme, l'Assemblée générale a approuvé une diminution nette de 48 200 900 dollars des crédits ouverts pour l'exercice 1998-1999 et une diminution nette de 4 552 500 dollars des prévisions de recettes.

Les difficultés financières de l'Organisation ont bien évidemment ressurgi dans les discussions sur l'esquisse budgétaire pour le prochain exercice biennal (2000-2001), proposée par le Secrétaire général. Celle-ci a été présentée conformément à la pratique en vigueur qui veut que, lors des années où il n'est pas soumis de budget, on présente une estimation préliminaire des ressources à prévoir lors du prochain exercice biennal. L'Assemblée a décidé, après d'intenses négociations au sein de la Cinquième Commission, d'établir à 2 milliards 545 millions de dollars l'estimation préliminaire du budget pour l'exercice biennal 2000-2001. Le montant approuvé est supérieur à la proposition initiale du Secrétaire général, qui s'élevait à 2 532 300 000 dollars, et inférieur à la proposition du CCQAB, qui s'élevait à 2 568 800 000 dollars. Cette différence s'expliquait par le fait que la proposition du CCQAB incluait un montant de 110 millions de dollars pour les missions politiques spéciales et un montant de 19,8 millions de dollars que le Secrétaire général proposait de déduire en tant qu'"économies compensatoires". L'Assemblée a par ailleurs décidé de maintenir le montant du fonds de réserve à 0,75% de l'enveloppe budgétaire totale pour l'exercice biennal 2000-2001.

Dans cette perspective, l'importance de la planification des programmes a été soulignée à plusieurs reprises et notamment dans une résolution en sept parties, par laquelle l'Assemblée générale réaffirme l'établissement d'un ordre prioritaire dans le plan à moyen terme - principale directive de politique générale de l'Organisation -, et approuve les révisions proposées par le Secrétaire général. Gravement préoccupée par le pourcentage élevé de postes vacants et les conséquences regrettables qui peuvent en découler pour l'exécution des programmes, elle y réaffirme que le taux de vacance de postes est un outil conçu aux fins des calculs budgétaires et ne devrait pas servir à réaliser des économies.

L'Assemblée générale a adopté le rapport de la Cinquième Commission sur le budget-programme de l'exercice biennal 1998-1999, contenant deux résolutions et 3 décisions. Concernant le premier rapport sur l'exécution du budget-programme, l'Assemblée a ainsi approuvé une diminution nette de 48 200 900 dollars des crédits ouverts pour 1998-1999 et ajusté de 5 627 700 dollars, le crédit de 2,531 milliards de dollars qu'elle avait ouvert le 22 décembre 1997. Lors des nombreux débats sur le budget-programme, les délégations ont réitéré leur soutien à l'initiative du Secrétaire général de redéployer, dans le cadre du Compte pour le développement, les ressources dégagées grâce à des gains de productivité au sein du Secrétariat. Elles ont insisté pour que les fonds prévus pour le Compte ne financent que des projets de développement réellement nouveaux. Ce faisant, l'Assemblée générale a décidé de reporter l'examen des propositions du Secrétaire général à la première partie de la reprise de sa cinquante-troisième session.

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La proposition du Secrétaire général sur la budgétisation axée sur les résultats a reçu le soutien de principe des Etats Membres, qui, jugeant les objectifs que l'on cherchait ainsi à atteindre trop généraux et la manière envisagée pour identifier les indicateurs de résultats encore trop incertaine, ont décidé toutefois de prendre simplement note de son rapport. Les délégations, s'inquiétant que ne pèse une charge supplémentaire sur les Etats Membres qui s'acquittent effectivement de leurs obligations financières, ont également décidé de poursuivre à la prochaine session l'examen du Compte d'avance de trésorerie que le Secrétaire générale envisage de créer pour compenser en cas de besoin les nouveaux arriérés de contributions des Etats Membres.

Les délégations ont ressenti les effets immédiats de la situation financière difficile puisqu'elles ont dû reporter, à plusieurs reprises, leurs discussions en raison de l'indisponibilité des rapports nécessaires à leur réflexion. A cet égard, la Commission a recommandé, par le biais d'une résolution sur le Plan des conférences, à l'Assemblée générale de prier à nouveau le Secrétaire général de faire en sorte que la documentation soit publiée conformément à la règle des six semaines et dans les six langues officielles et de garantir que tout retard dans la publication d'un rapport sera expliqué au moment de sa présentation aux Etats Membres.

Témoignant de l'importance qu'il attache à la gestion des ressources humaines, le Secrétaire général est venu lui-même présenter aux membres de la Commission son projet de réforme s'y rapportant. A cette occasion, il les a assurés que l'objectif n'était pas de procéder à des réductions budgétaires supplémentaires, ni à des réductions d'effectifs. Il a présenté sa réforme comme un "partenariat pour l'excellence", dont les axes principaux sont la responsabilisation et la délégation de pouvoirs, et pour lequel tous les intéressés, personnel et Etats Membres y compris, seront consultés. De concert avec le Secrétaire général, les délégations ont souligné que le personnel constituait effectivement le bien le plus précieux de l'Organisation pour assurer la pleine réalisation des mandats et programmes prescrits. Elles ont insisté sur l'importance de fournir aux fonctionnaires un bon environnement de travail, où ils puissent trouver la motivation et la volonté de se perfectionner nécessaires, assorties de bonnes perspectives de carrière. Compte tenu de la complexité et de l'importance de cette question, la Commission a recommandé à l'Assemblée générale de reporter à la première partie de la reprise de sa cinquante-troisième session l'examen de cette question.

Toujours dans le cadre de la gestion des ressources humaines, la Commission est revenue sur la question du personnel fourni à titre gracieux qui, selon les délégations, ne devrait en aucun cas être sollicité pour occuper des postes maintenus vacants par mesure d'économies. Ce faisant, elle a recommandé à l'Assemblée générale de prendre acte des assurances données

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par le Secrétaire général de ce que le recrutement du personnel appelé à remplacer le personnel fourni à titre gracieux serait mené à bien le 28 février 1999 au plus tard.

La question relative au Compte d'appui aux opérations de maintien de la paix a également été abordée ainsi que le financement de plusieurs opérations de maintien de la paix. Il a ainsi été décidé de réaffirmer la création de 400 postes temporaires à imputer au compte d'appui pour la période du 1er juillet 1998 au 30 juin 1999, dont deux postes civils P-4 pour un Etat major à déploiement rapide.

En ce qui concerne le financement de plusieurs missions de maintien de la paix, il a été décidé, aux termes de cinq résolutions, d'ouvrir des crédits supplémentaires de 37 250 460 dollars pour la MINURSO, de 11 984 880 dollars pour la MONUT, de 29 millions de dollars pour la FORDEPRENU, de 87,2 millions de dollars pour la MONUA pour le fonctionnement de ces missions du 1er juillet 1998 au 30 juin 1999 et de 22 millions de dollars aux fins de l'établissement et du fonctionnement de la MONUSIL du 13 juillet 1998 au 30 juin 1999. Après avoir examiné les incidences financières sur le budget-programme 1998-1999 de trois projets de résolution relatifs à la prorogation de la Mission civile internationale en Haïti (MICIVIH) et de la Mission de vérification des Nations Unies au Guatemala (MINUGUA) jusqu'au 31 décembre 1999, et à la situation en Amérique centrale, il a été décidé d'ouvrir au chapitre 3 (Opérations de maintien de la paix et missions spéciales) des crédits supplémentaires de 5 919 800 dollars pour la MICIVIH, de 22 640 800 dollars pour la MINUGUA, et de 184 300 dollars pour la résolution relative à la situation en Amérique centrale.

Quant au financement des deux tribunaux internationaux, l'Assemblée générale a adopté deux résolutions par lesquelles elle révise les crédits ouverts pour 1998 en portant pour inscription au Compte spécial du Tribunal international pour l'ex-Yougoslavie le montant total brut à 68 314 500 dollars et, pour inscription au Compte spécial du Tribunal criminel international pour le Rwanda le montant total brut à 52 297 900 dollars, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1998. L'Assemblée a également décidé d'ouvrir un crédit d'un montant total brut de 103 437 600 dollars pour le Tribunal international pour l'ex-Yougoslavie et un crédit d'un montant brut de 75 260 600 dollars pour le Tribunal criminel international pour le Rwanda, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1999.

La Commission s'est par ailleurs penchée sur la question du contrôle interne et externe de l'Organisation. Les délégations ont appuyé le travail des organes de contrôle qu'ils soient internes, comme le Bureau des services de contrôle interne (BSCI) ou le CCI (Corps commun d'inspection) ou externes, comme le Comité des commissaires aux comptes. Il a été reconnu que les audits et les inspections menées par les organes de contrôle permettent de garantir l'application par les directeurs de programmes des règles et règlements

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administratifs et financiers, l'exécution des programmes et des activités de l'Organisation et l'utilisation optimale des ressources qui leur sont consacrées. Les délégations ont souligné la nécessité de prendre en compte les mesures correctives proposées par les organes de contrôle en cas d'infraction ou de résultats insatisfaisants et qui visent à améliorer la gestion et l'efficacité de l'Organisation.

A la présente session, le Bureau de la Cinquième Commission était composé de M. Movses Abélian (Arménie), Président; de MM. Manlan Ahounou (Côte d'Ivoire), Miles Armitage (Australie) et Mme Sharon Brennen-Haylock (Bahamas), Vice-Présidents; et de M. Tammam Sulaiman (Syrie), Rapporteur.

APERÇU DES TRAVAUX DE LA SIXIEME COMMISSION

La session de la Commission juridique (Sixième Commission) a notamment été marquée, cette année, par d'importants échanges de vue, parfois fort divergents, sur la définition du terrorisme transfrontière de même que sur le projet d'une Convention qui tiendrait compte de la question fondamentale des voies et moyens de réprimer le terrorisme nucléaire et de prévenir son financement. D'autre part, la question de la création d'une Cour pénale internationale, dont le statut a été adopté en juillet dernier, à Rome, s'est également trouvée au centre des débats.

Au cours de ses travaux, qui se sont déroulés du 16 septembre au 24 novembre, la Commission s'est également penchée sur une série d'autres questions, à savoir : l'état des Protocoles additionnels aux Conventions de Genève de 1949 relatifs à la protection des victimes des conflits armés; les mesures efficaces visant à renforcer la protection et la sécurité des missions et des représentants diplomatiques et consulaires; la Convention sur les immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens. Au titre de la question de la Décennie des Nations Unies pour le droit international, trois projets de résolution ont été adoptés, concernant la Décennie des Nations Unies pour le droit international; les mesures destinées à marquer le centenaire, en 1999, de la première Conférence internationale de la paix et la clôture de la Décennie des Nations Unies pour le droit international et le projet de principes devant guider la négociation. Les autres projets de résolution ont trait au rapport de la Commission du droit international sur les travaux de sa cinquantième session, au rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international sur les travaux de sa trente-et-unième session et au rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l'Organisation. L'application des dispositions de la Charte des Nations Unies relatives à l'assistance aux Etats tiers touchés par l'application de sanctions, l'examen du Statut du Tribunal administratif des Nations Unies et le rapport du Comité des relations avec le pays hôte, ont également donné lieu à l'adoption de trois autres projets de résolution. Au total, la Commission juridique a présenté douze projets de résolution et un projet de décision que l'Assemblée a adoptés sans vote.

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Les débats sur le terrorisme international se sont articulés, cette année, autour de deux questions particulières, à savoir un projet de convention pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, élaboré par le Comité spécial, sur la base d'une proposition de la Fédération de Russie, et un projet de convention présenté par la France sur la prévention du financement du terrorisme.

Les mesures récentes prises par l'Assemblée générale pour éliminer le terrorisme international comprennent une déclaration complétant sa Déclaration de 1994 sur le même sujet, ainsi qu'une Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l'explosif, adoptée le 15 décembre 1997 et ouverte à la signature au Siège des Nations Unies à New York, du 12 janvier 1998 au 31 décembre 1999. Unique en matière de lutte contre le terrorisme, ce nouvel instrument juridique sur la répression du terrorisme nucléaire vise à intégrer dans un instrument consolidé, les dispositions des onze instruments précédents. Les dispositions du droit pénal du projet prévoient la poursuite et la répression des auteurs d'actes de terrorisme nucléaire. Des divergences de vue profondes sont apparues tout au long du débat sur la question de savoir si la future Convention pourrait être appliquée à certaines activités des forces militaires des Etats.

Le projet d'articles élaboré à cet effet donnera lieu à un examen ultérieur approfondi. Pour ce qui est du projet français, il a pour but, d'une part, de promouvoir la coopération internationale en vue de prévenir le financement du terrorisme, et d'autre part, de réprimer les auteurs d'actes concourant à celui-ci. La France propose un instrument aux termes duquel les Etats s'engageraient à adopter les mesures qui s'imposent en vue d'identifier, geler ou saisir tout instrument ayant contribué à la Commission des infractions visées; ils procèderaient aussi à la confiscation des biens, fonds et autres moyens utilisés ou destinés à être utilisés pour la Commission de ces infractions.

Sur recommandation de la Sixième Commission, l'Assemblée générale a décidé d'examiner, à sa prochaine session, la question de la convocation en l'an 2000, sous les auspices des Nations Unies, d'une conférence de haut niveau pour formuler une réponse concertée de la communauté internationale au terrorisme sous toutes ses formes et manifestations, et donner mandat au Comité spécial d'élaborer le projet de convention internationale pour l'élimination du financement du terrorisme.

Dans le cadre de son débat sur la création d'une cour pénale internationale, la Sixième Commission a entendu plus de 80 délégations. En dépit de son caractère de compromis, le Statut de la Cour, adopté en juillet dernier, constitue une base solide pour l'édification d'une cour de portée universelle ouvert à la signature jusqu'au 31 décembre 2000, au Siège des Nations Unies, à New York. Créée par la Conférence diplomatique de Rome,

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une Commission préparatoire a reçu pour mandat d'élaborer les dispositions nécessaires à l'installation de la Cour et à son fonctionnement dans les meilleurs délais possibles. La Commission est également appelée à régler la question de la définition et des éléments constitutifs du crime d'agression, et à recenser les conditions dans lesquelles la Cour pourra exercer sa compétence de révision, étudier le cas des crimes de terrorisme et des crimes liés à la drogue; il s'agira ensuite de les définir et de les inscrire sur la liste des crimes relevant de la compétence de la Cour. Donnant suite à la recommandation de la Sixième Commission, l'Assemblée générale a décidé que la Commission préparatoire tiendra trois sessions en 1999, à savoir du 16 au 26 février, du 26 juillet au 13 août et du 29 novembre au 17 décembre.

Dans le cadre de son examen du rapport de la Commission du droit international, la Sixième Commission a passé en revue la question des dommages transfrontières. Les délégations se sont félicitées de la définition d'une obligation de prévention, spécifique, fondée sur la "due diligence" des Etats, estimant qu'une telle obligation permettrait d'assurer une meilleure protection de l'environnement. Sur recommandation de la Sixième Commission, l'Assemblée générale a prié la Commission du droit internationale (CDI) de poursuivre plus avant ses travaux afin d'établir un véritable régime de responsabilité des Etats en la matière.

Toujours dans le cadre de son examen du rapport de la CDI, la Sixième Commission a accordé une attention particulière à la question de la protection diplomatique des personnes physiques. Les délégations ont posé la question de la reconnaissance en droit international d'un droit de l'individu à la protection diplomatique, du degré de consécration de ce droit et des conséquences juridiques de cette reconnaissance.

Au titre du point relatif à la question de l'application effective de l'Article 50 de la Charte des Nations Unies relatif à l'assistance aux Etats tiers touchés par les sanctions, les intervenants ont insisté sur la nécessité de ne recourir aux sanctions qu'en dernier recours, lorsque toutes les autres solutions prévues par la Charte se seront avérées inefficaces. Ils ont également affirmé qu'il était fondamental de garder présent à l'esprit l'impératif humanitaire et d'évaluer l'impact des sanctions sur les Etats tiers. Dès lors que les sanctions se sont avérées inévitables, il a été suggéré qu'une concertation plus étroite soit assurée entre le Conseil de sécurité et les Etats tiers touchés par les sanctions. A cet égard, certaines délégations ont appelé de leur voeu la création d'un poste de représentant spécial. Sur recommandation de la Sixième Commission, l'Assemblée générale a invité le Conseil de sécurité à tenir le plus vite possible des consultations avec les Etats tiers qui se trouvent ou risquent de se trouver en présence de difficultés liées à l'application de l'Article 50 de la Charte. Elle a prié le Secrétaire général de renforcer la coordination des services compétents en matière d'assistance internationale aux Etats tiers.

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La Sixième Commission a approuvé par ailleurs la recommandation du Comité des relations avec le pays hôte relative à l'entrée de quatre nouveaux membres dans la composition du Comité, représentant l'Afrique, l'Asie, l'Amérique latine et les Caraïbes, ainsi que l'Europe orientale.

A la présente session, le Bureau de la Sixième Commission était composé de M. Jargalsaikhany Enkhsaikhan (Mongolie), Président; de Mme Socorro Flores Liera (Mexique) et de MM. Phakiso Mochochoko (Lesotho) et Hendrikus Verweij (Pays-Bas), aux postes de Vice-Présidents; ainsi que de M. Rytis Paulauskas (Lituanie), au poste de Rapporteur.

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