L'ASSEMBLEE ACHEVE LES TRAVAUX DE LA PARTIE PRINCIPALE DE SA 53EME SESSION EN ADOPTANT 14 RESOLUTIONS ET 14 DECISIONS

18 décembre 1998

Communiqué de Presse
AG/877

L'ASSEMBLEE ACHEVE LES TRAVAUX DE LA PARTIE PRINCIPALE DE SA 53EME SESSION EN ADOPTANT 14 RESOLUTIONS ET 14 DECISIONS

19981218 Elle invite le Secrétaire général à établir le projet de budget pour 2000-2001 sur la base d'une estimation préliminaire de 2 milliards 545 millions de dollars

L'Assemblée générale a achevé, ce soir, les travaux de la partie principale de sa cinquante-troisième session en adoptant, sans vote et sur recommandation de la Cinquième Commission, une série de résolutions et de décisions relatives, pour la plupart, à des questions administratives et budgétaires.

Dans le cadre de l'examen de l'efficacité du fonctionnement administratif et financier de l'Organisation des Nations Unies, l'Assemblée générale a adopté deux résolutions. Aux termes de la résolution sur l'esquisse budgétaire proposée pour l'exercice biennal 2000-2001, l'Assemblée décide que l'estimation préliminaire des ressources à inscrire au projet de budget-programme pour l'exercice biennal 2000-2001 comprendra pour les missions politiques un montant de 86,2 millions de dollars aux taux révisés de l'exercice biennal 1998-1999, qui devra être pris en compte dans le projet de budget-programme pour l'exercice biennal 2000-2001. Elle invite le Secrétaire général à établir le projet de budget-programme pour l'exercice biennal 2000- 2001 sur la base d'une estimation préliminaire représentant au total 2 milliards 545 millions de dollars. L'Assemblée générale décide également que le Fonds de réserve sera fixé à 0,75 pour cent du montant de l'estimation préliminaire, à savoir 19,1 millions de dollars.

Aux termes de la résolution sur la budgétisation axée sur les résultats, l'Assemblée générale souligne que toute proposition devant être examinée par elle sur cette question devrait répondre aux besoins de l'ONU, tenir compte de ses caractéristiques, ne pas entraîner de contraction budgétaire et de réduction des effectifs. Elle souligne que les Etats Membres devraient continuer d'être pleinement associés, comme c'est actuellement le cas, au cycle budgétaire, conformément aux règles, règlements et procédures budgétaires en vigueur à l'Organisation des Nations Unies.

Les représentants des Etats-Unis, du Japon, de l'Autriche (au nom de l'Union européenne), de Cuba, de l'Australie (au nom du Groupe CANZ) ont expliqué la position de leur délégation sur la résolution relative à l'esquisse budgétaire. Le représentant de la Nouvelle-Zélande (au nom du Groupe CANZ) a expliqué sa position au sujet de la budgétisation fondée sur les résultats.

Dans le cadre du même point de l'ordre du jour, l'Assemblée générale a également adopté six décisions. Elle a ainsi décidé de prendre note du rapport du Secrétaire général sur un fonds d'avance de trésorerie et des observations du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) s'y rapportant, et de reprendre l'examen de la question du fonds d'avances de trésorerie à sa 54ème session. Elle a également décidé d'approuver les dispositions administratives concernant le Centre du commerce international CNUCED/OMC décrites dans le rapport pertinent du CCQAB. L'Assemblée a, en outre, décidé de prendre acte du rapport du Secrétaire général sur les directives pour l'élaboration de normes de contrôle interne et de faire siennes les observations et recommandations figurant dans le rapport pertinent du CCQAB. Elle a, par ailleurs, décidé de reprendre à la reprise de sa 53ème session l'examen de la question des incidences de l'exécution des projets pilotes sur les pratiques et procédures budgétaires. L'Assemblée a aussi approuvé le programme de travail biennal de la Cinquième Commission pour 1999-2000 et les points de l'ordre du jour dont la Cinquième Commission devra poursuivre l'examen lors de sa reprise de session.

L'Assemblée générale a également adopté le rapport de la Cinquième Commission sur l'examen du budget-programme 1998-1999, et contenant deux résolutions et trois décisions. Concernant le premier rapport d'exécution du budget 1998-1999, elle a notamment approuvé une diminution nette de 48 200 900 dollars des crédits ouverts pour l'exercice biennal 1998-1999 et une diminution nette de 4 552 500 dollars des prévisions de recettes. Elle a aussi noté que le solde du Fonds de réserve s'établit désormais à 15 307 800 dollars. Elle a, en outre, approuvé l'ouverture d'un crédit additionnel de 3,3 millions de dollars pour le Système intégré de gestion.

En ce qui concerne l'ouverture de crédits révisée pour l'exercice biennal 1998-1999, l'Assemblée générale a décidé que le crédit de 2 532 331 200 dollars qu'elle avait ouvert le 22 décembre 1997 est ajusté de 5 627 700 dollars. Elle a, en revanche, décidé de reporter à la première partie de la reprise de sa 53ème session l'examen du Compte pour le développement.

L'Assemblée générale a adopté une résolution en quatre parties sur le Barème des quotes-parts, par laquelle elle prie le Comité des contributions d'examiner, à sa cinquante-neuvième session, les possibilités de rendre plus stricte l'application de l'Article 19 et de lui faire des recommandations à ce sujet à sa cinquante-quatrième session.

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Les représentants de l'Autriche (au nom de l'Union européenne et des Etats associés) et de l'Indonésie (au nom du Groupe des 77 et la Chine) ont expliqué leur position.

L'Assemblée générale a adopté une résolution en deux parties, relative à la situation en Afghanistan par laquelle elle prie le Secrétaire général d'autoriser la Mission spéciale des Nations Unies en Afghanistan à poursuivre ses efforts pour faciliter un cessez-le-feu immédiat et durable entre les parties afghanes, à amorcer un processus de négociation et appuie la proposition du Secrétaire général d'établir un groupe des affaires civiles distinct. Compte tenu de cette résolution, l'Assemblée a décidé, sur recommandation de la Cinquième Commission, d'ouvrir, au Chapitre 3 du budget- programme (Opérations de maintien de la paix et missions spéciales), un crédit additionnel de 5 896 200 dollars.

L'Assemblée a, par ailleurs, adopté deux résolutions relatives au financement des deux tribunaux internationaux. Aux termes de la résolution relative au Tribunal international pour l'ex-Yougoslavie, elle décide de réviser les crédits ouverts pour 1998 pour inscription au Compte spécial du Tribunal et d'en porter le montant total brut à 68 314 500 dollars pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1998, et également d'ouvrir un crédit d'un montant total brut de 103 437 600 dollars pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1999. Aux termes de la résolution relative au Tribunal criminel international pour le Rwanda, l'Assemblée décide de réviser le crédit ouvert pour 1998 pour inscription au Compte spécial du Tribunal et d'en porter le montant brut à 52 297 900 dollars pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1998, et également d'ouvrir un crédit d'un montant brut de 75 260 600 dollars pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1999.

Les représentants de la Fédération de Russie et de l'Ouganda ont expliqué leur position sur ce point.

Au titre du financement de la Mission de vérification des Nations Unies en Angola et la Mission d'observation des Nations Unies en Angola, l'Assemblée a, par une résolution, décidé d'ouvrir, pour inscription au Compte spécial de la MONUA, un crédit supplémentaire d'un montant brut de 87,2 millions de dollars aux fins du fonctionnement de la MONUA du 1er juillet 1998 au 30 juin 1999.

L'Assemblée générale a, toujours sur recommandation de l'Assemblée générale, adopté une résolution en sept parties sur la planification des programmes, une résolution en cinq parties sur le plan des conférences, une résolution en sept parties sur le régime commun des Nations Unies, et une résolution en neuf parties sur la Caisse commune des pensions du personnel de l'Organisation. L'Assemblée générale a, en outre, adopté une résolution relative aux Rapports et états financiers vérifiés de l'Organisation. Au titre de la coordination administrative et budgétaire entre l'ONU et les institutions spécialisées ainsi que l'Agence internationale de l'énergie

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atomique, elle a également décidé de prendre note du rapport statistique du Comité administratif de coordination et du rapport pertinent du CCQAB. Au titre des aspects administratifs et budgétaires du financement des opérations de maintien de la paix, l'Assemblée a pris note du rapport du Secrétaire général sur l'indemnisation en cas de décès ou d'invalidité.

En outre, l'Assemblée générale a adopté une décision aux termes de laquelle elle reporte à la première partie de la reprise de sa 53ème session l'examen de la question intitulée "Gestion des ressources humaines".

En début de réunion l'Assemblée générale a nommé, par acclamation, à compter du 1er janvier 1999, M. Kenshiro Akimoto (Japon), comme membre du Comité mixte de la Caisse commune des pensions du personnel de l'ONU, en remplacement de M. Tadanori Inomata (Japon) qui a démissionné, et dont le mandat arrive à expiration le 31 décembre 2000.

L'Assemblée générale a, par ailleurs, décidé que l'Organisation internationale de la Francophonie, assumant les droits et les responsabilités de l'Agence de coopération culturelle et technique, participera, en qualité d'observateur, aux sessions et travaux de l'Assemblée générale et de ses organes subsidiaires.

Le Président de la séance a, par ailleurs, annoncé que le Groupe de travail à composition non limitée sur la question de l'élargissement du Conseil de sécurité se réunirait du 8 au 19 février 1999. Il a également donné lecture des points de l'ordre du jour qui restent à l'examen au cours de la cinquante-troisième session.

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COOPERATION ENTRE L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES ET L'AGENCE DE COOPERATION CULTURELLE ET TECHNIQUE (Point 8)

Note du Secrétaire général (A/53/701)

La présente note informe l'Assemblée générale que dans une lettre du 3 septembre 1998, M. Boutros Boutros-Ghali, Secrétaire général de l'Organisation internationale de la Francophonie, a fait savoir au Secrétaire général des Nations Unies que l'Organisation internationale de la Francophonie avait assumé les droits et les obligations de l'Agence de coopération culturelle et technique, précisant qu'étant donné les dispositions susmentionnées de la Charte de l'Organisation internationale de la Francophonie, le Bureau de l'Observateur permanent de l'Agence auprès de l'Organisation était devenu le Bureau de l'Observateur permanent de l'Organisation internationale de la Francophonie auprès de l'Organisation des Nations Unies. En conséquence, l'Organisation internationale de la Francophonie, assumant les droits et les responsabilités de l'Agence de coopération culturelle et technique, participera, en qualité d'observateur, aux sessions et travaux de l'Assemblée générale et de ses organes subsidiaires, conformément à la résolution 33/18 de l'Assemblée générale.

RENFORCEMENT DE LA COORDINATION DE L'AIDE HUMANITAIRE ET DES SECOURS EN CAS DE CATASTROPHE FOURNIS PAR L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES, Y COMPRIS L'ASSISTANCE ÉCONOMIQUE SPÉCIALE : ASSISTANCE INTERNATIONALE D'URGENCE POUR LE RÉTABLISSEMENT DE LA PAIX ET DE LA NORMALITÉ EN AFGHANISTAN ET POUR LA RECONSTRUCTION DE CE PAYS DÉVASTÉ PAR LA GUERRE : LA SITUATION EN AFGHANISTAN ET SES CONSÉQUENCES POUR LA PAIX ET LA SÉCURITÉ INTERNATIONALES (points 20c et 45)

Adoption sans vote d'une résolution

La résolution A/53/L.66 a été présenté dans notre communiqué AG/869 en date du 9 décembre 1998.

L'Assemblée générale a également pris note du rapport de la Cinquième Commission (A/53/753) sur les incidences sur le budget-programme 1998-1999 du projet de résolution relatif à la situation en Afghanistan et les conséquences pour la paix et la sécurité internationale, qui indique, qu'en cas d'adoption du projet de résolution, il faudra ouvrir, au Chapitre 3 du budget-programme (Opérations de maintien de la paix et missions spéciales), un crédit additionnel de 5 896 200 dollars.

NOMINATION D'UN MEMBRE DU COMITÉ DES PENSIONS DU PERSONNEL DE L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES (A/53/752) (Point 17K)

Sur recommandation de la Cinquième Commission, l'Assemblée a décidé de nommer, par acclamation, au Comité mixte de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies, M. Kenshiro Akimoto (Japon), à compter du

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1er janvier 1999 et jusqu'au 31 décembre 2000, en remplacement de M. Tadanori Inomata (Japon), démissionnaire.

RAPPORTS FINANCIERS ET ÉTATS FINANCIERS VÉRIFIÉS ET RAPPORTS DU COMITÉ DES COMMISSAIRES AUX COMPTES (A/53/738) (Point 111)

Adoption d'une résolution

L'Assemblée générale a adopté, sans vote, une résolution aux termes de laquelle elle accepte les Rapports financiers et états financiers vérifiés et rapports du Comité des commissaires aux comptes. L'Assemblée générale note avec une vive préoccupation que le Comité des commissaires aux comptes a assorti son opinion de réserves en ce qui concerne les états financiers du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), du Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP) et du Programme des Nations Unies pour le contrôle international des drogues (PNUCID). Elle prie le Secrétaire général et les chefs de secrétariat de ces trois fonds et programmes de prendre des mesures correctives afin d'éviter que le Comité n'émette à nouveau des réserves lors de sa prochaine vérification. L'Assemblé générale approuve toutes les recommandations formulées par le Comité des commissaires aux comptes et fait siennes les observations y relatives du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB). Elle prie le Secrétaire général et les chefs de secrétariat des fonds et programmes des Nations Unies de veiller à ce que les recommandations soient appliquées sans retard. Elle décide en outre d'examiner des questions spécifiques sur ce point à la reprise de sa cinquante-troisième session.

EXAMEN DE L'EFFICACITÉ DU FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF ET FINANCIER DE L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES (A/53/521/ADD.1) (Point 112)

Adoption de deux résolutions

Aux termes d'une première résolution sur la budgétisation axée sur les résultats, l'Assemblée générale souligne que toute proposition devant être examinée par l'Assemblée générale sur la budgétisation axée sur les résultats devrait : a) Répondre aux besoins de l'Organisation des Nations Unies et tenir compte de ses caractéristiques; b) Ne pas entraîner de contraction budgétaire; c) Ne pas entraîner de réduction des effectifs. Par la résolution, l'Assemblée générale décide que le projet de budget-programme pour l'exercice biennal 2000-2001 devra être établi et lui être soumis pour examen conformément aux procédures et méthodes actuelles en la matière. L'Assemblée prie en outre le Secrétaire général de lui soumettre pour examen à sa 54ème session, par l'intermédiaire du Comité pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB), un rapport analytique détaillé sur son projet de budgétisation axée sur les résultats, comprenant notamment les éléments suivants : a) Une étude comparative de la procédure budgétaire actuelle et de la méthode de budgétisation proposée faisant clairement ressortir les différences et les analogies entre les deux systèmes; b) Un exposé

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justificatif du passage du mécanisme budgétaire actuel à la budgétisation axée sur les résultats; c) Une description des insuffisances des procédures budgétaires actuelles et de l'Administration qui nuisent à l'application de ces procédures; d) Une description des mesures à prendre pour améliorer les procédures budgétaires actuelles; e) Une indication des règlements, procédures et systèmes d'information qui devront être mis en place si elle approuve le projet de budgétisation axée sur les résultats; f) Une démonstration tendant à prouver que le système de budgétisation axée sur les résultats, y compris les notions de "résultats attendus" et d'"indicateurs de résultats", peut être appliqué à tous les chapitres du budget-programme de l'Organisation des Nations Unies; g) Une définition plus claire et plus précise des mots "objectifs", "produit", "résultat", "indicateur de résultats" et "mesure des résultats". L'Assemblée souligne que les Etats Membres devraient continuer d'être pleinement associés, comme c'est actuellement le cas, au cycle budgétaire, conformément aux règles, règlements et procédures budgétaires en vigueur à l'Organisation des Nations Unies.

Aux termes d'une deuxième résolution sur l'esquisse budgétaire proposée pour l'exercice biennal 2000-2001, l'Assemblée générale réaffirme que l'esquisse budgétaire doit aider à mieux prévoir les ressources nécessaires pour l'exercice biennal suivant, favoriser une plus grande participation des Etats Membres au processus budgétaire et faciliter ainsi la réalisation d'un accord aussi large que possible sur le budget-programme. Par la résolution, l'Assemblée insiste sur le fait que les Etats Membres doivent prévoir des ressources suffisantes pour l'exécution intégrale de tous les programmes et activités prescrits. Elle décide que la réduction des dépenses d'un montant de 19,8 millions de dollars attendue en raison des économies prévues ne doit pas être prise en compte dans l'esquisse budgétaire pour l'exercice biennal 2000-2001. L'Assemblée considère en outre que les efforts visant à l'utilisation efficace des ressources doivent se poursuivre, sans compromettre l'exécution des programmes et activités prescrits. L'Assemblée générale souscrit à la proposition formulée par le Secrétaire général dans son rapport sur les dépenses additionnelles (A/C.5/51/58, par.6) et approuvée par le CCQAB dans son rapport (A/52/7/Add.2, par.7), selon laquelle des crédits devraient être prévus dans l'esquisse budgétaire au titre des dépenses relatives à des missions politiques spéciales ayant trait à la paix et à la sécurité dont on pense qu'elles seront reconduites ou approuvées au cours de l'exercice biennal.

L'Assemblée décide que l'estimation préliminaire des ressources à inscrire au projet de budget-programme pour l'exercice biennal 2000-2001 comprendra par conséquent pour les missions politiques un montant de 86,2 millions de dollars aux taux révisés de l'exercice biennal 1998-1999, qui devra être pris en compte dans le projet de budget-programme pour l'exercice biennal 2000-2001, et que les dépenses additionnelles continueront d'être traitées conformément aux dispositions de la résolution 41/213. L'Assemblée invite le Secrétaire général à établir le projet de budget-programme pour l'exercice biennal 2000-2001 sur la base d'une estimation préliminaire

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représentant au total 2 milliards 545 millions de dollars des Etats-Unis aux taux révisés de l'exercice biennal 1998-1999. Elle décide également que le projet de budget-programme pour l'exercice biennal 2000-2001 prévoira la réévaluation des coûts selon la méthode actuelle. Elle affirme de nouveau que les priorités pour l'exercice biennal 2000-2001, telles qu'elle les a définies dans sa résolution 51/219 du 18 décembre 1996 sont les suivantes : a) Maintien de la paix et de la sécurité internationales; b) Promotion d'une croissance économique soutenue et du développement durable; c) Développement de l'Afrique; d) Promotion des droits de l'homme; e) Coordination efficace des opérations d'assistance humanitaire; f) Promotion de la justice et du droit international; g) Désarmement; h) Lutte contre la drogue, prévention du crime et lutte contre le terrorisme international sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations. L'Assemblée générale décide également que le Fonds de réserve sera fixé à 0,75 pour cent du montant de l'estimation préliminaire, à savoir 19,1 millions de dollars, et que cette somme, qui est en sus du montant total de l'estimation préliminaire, sera utilisée conformément aux procédures régissant l'utilisation et le fonctionnement du Fonds de réserve.

Explications de position sur les deux résolutions

La représentante des Etats-Unis a déclaré que sa délégation ne peut se joindre au consensus au sujet des 2 milliards 245 millions de dollars pour l'esquisse budgétaire pour 2000-2001. La délégation des Etats-Unis ne peut accepter une esquisse budgétaire dont le niveau est plus important que le budget actuel et plus important que ce qui est nécessaire pour réaliser efficacement les programmes mandatés. La délégation des Etats-Unis estime qu'une esquisse égale ou inférieure au niveau actuel du budget aurait permis de pleinement mettre en oeuvre les activités mandatées, refléter la possibilité d'au moins 20 millions de dollars d'économies au cours du prochain exercice biennal résultant de l'amélioration de l'efficacité de l'ONU. Le projet de résolution approuve un niveau qui dépasse le niveau budgétaire actuel. La délégation des Etats-Unis ne peut accepter une esquisse budgétaire qui rejette la proposition du Secrétaire général qui prévoit 20 millions d'économies par des gains d'efficacité. Cette approche capricieuse va à l'encontre de l'Article 97 de la Charte. La délégation des Etats-Unis attend du Secrétaire général d'identifier des économies provenant de mesures d'efficacité lorsqu'il présente ses prévisions budgétaires pour 2000-2001. Approuver une esquisse budgétaire supérieure crée un précédent regrettable. Il est évident qu'il y a d'autres éléments en jeu. La délégation attend d'examiner les estimations budgétaires détaillées du Secrétaire général l'année prochaine. Les estimations devraient pleinement refléter les bénéfices résultant de la réforme et des mesures d'efficacité tout en donnant une perspective réaliste des ressources nécessaires à l'ONU pour l'exercice biennal.

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Le représentant du Japon a déclaré, au sujet de la résolution relative à l'esquisse budgétaire, que sa délégation ne peut accepter le chiffre de 2 milliards 545 millions au titre de l'esquisse budgétaire. Toutefois, la délégation du Japon ne s'oppose pas à l'adoption de ce projet de résolution.

Le représentant de la Nouvelle-Zélande (au nom du Groupe CANZ - Canada, Australie et Nouvelle-Zélande), au sujet de la résolution sur la budgétisation axée sur les résultats, a appuyé la recommandation du CCQAB en ce qui concerne la nécessité de fournir des fascicules supplémentaires concernant la budgétisation axée sur les résultats. Le Groupe CANZ est d'accord avec les autres délégations qui souhaitent avoir des informations supplémentaires sur la budgétisation fondée sur les résultats. Les délégations sont encore quelque peu incertaines à ce sujet. Le représentant a souligné l'importance de cette question. Il a émis l'espoir d'avoir une Organisation plus crédible. Dans ce but, il est essentiel de renforcer la gestion des Nations Unies. Le Groupe CANZ appuie la transition progressive à un système axé sur les résultats.

Le représentant de l'Autriche, au nom de l'Union européenne, a rappelé qu'avec l'adoption de la résolution 41/213, le concept de l'esquisse budgétaire a été introduit pour faciliter un accord autour du budget-programme entre les Etats Membres de l'Organisation. Depuis cette date, l'esquisse budgétaire constitue un véritable pilier du processus budgétaire, auquel l'Union européenne attache d'ailleurs la plus grande importance. C'est pourquoi, elle se réjouit de rejoindre le consensus sur ce point, obtenu après un travail acharné et beaucoup de flexibilité de la part des délégations. Cependant, l'Union européenne n'est pas pleinement satisfaite de l'ensemble du texte. Comme de nombreux autres Etats, l'Union européenne aurait préféré que l'esquisse budgétaire contienne les 20 millions de dollars d'économies que le Secrétaire général envisage de réaliser grâce à des gains de productivité. Cet objectif peut être atteint, mais il ne doit en aucun cas affecter la réalisation de tous les mandats et programmes prescrits.

L'Union européenne se félicite tout particulièrement que le Fonds de réserve soit de nouveau réaffirmé à 0,75% de l'ensemble du budget. Elle se félicite également du fait que l'esquisse inclue désormais les montants destinés aux missions politiques spéciales. Il est regrettable que certaines délégations, en désaccord, n'aient pu se joindre au consensus sur ce texte adopté toutefois sans vote. L'Union européenne espère qu'à l'avenir l'esprit de consensus prévaudra.

La représentante de Cuba a rappelé que sa délégation s'est associée au consensus sur le texte relatif à l'esquisse. Cependant Cuba tient à exprimer certaines préoccupations et notamment à réaffirmer que l'esquisse est une estimation préliminaire des ressources et ne saurait constituer un plafond pour le montant total du budget qui sera effectivement adopté. Cuba s'inquiète de la tendance à l'accroissement des difficultés pour rassembler les ressources nécessaires à la pleine exécution de toutes les activités de

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l'Organisation. Cuba espère que lors de la prochaine négociation sur le budget, l'Assemblée générale pourra garantir et approuver le montant nécessaire à tous les mandats et activités de l'Organisation.

La représentante de l'Australie, au nom du Canada et de la Nouvelle- Zélande (Groupe CANZ), a déclaré que l'adoption de l'esquisse budgétaire constitue une étape très importante du processus budgétaire, en sa qualité d'instrument important de planification. Le Groupe CANZ se félicite particulièrement de l'inclusion des ressources nécessaires aux missions politiques spéciales dans l'esquisse budgétaire. Le groupe CANZ est cependant déçu du fait qu'elle ne tienne pas compte des 20 millions de dollars d'économies que le Secrétaire général se propose de réaliser. Le Groupe attend avec impatience le résultat des efforts du Secrétaire général pour améliorer les gains de productivité. Il tient à faire observer que le montant fourni dans l'esquisse est plus élevé que le chiffre actuel du budget et, de l'avis du groupe CANZ, plus élevé que ce qu'il serait raisonnable d'envisager, compte tenu de la crise économique et financière internationale actuelle.

Adoption de six décisions

Aux termes d'une première décision sur le Fonds d'avance de trésorerie, l'Assemblée générale prend note du rapport du Secrétaire général sur un fonds d'avance de trésorerie et des observations du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) s'y rapportant, et décide de reprendre l'examen de la question du fonds d'avances de trésorerie à sa 54ème session.

Aux termes d'une deuxième décision, l'Assemblée générale prend acte de la note du Secrétaire général sur les dispositions administratives concernant le Centre du commerce international CNUCED/OMC, telle que modifiée oralement, et approuve les dispositions administratives concernant le Centre du commerce international CNUCED/OMC décrites au paragraphe 11 du rapport du CCQAB (A/53/7/Add.3).

Aux termes d'une troisième décision, l'Assemblée générale prend acte du rapport du Secrétaire général sur les directives pour l'élaboration de normes de contrôle interne (A/52/867) et de faire siennes les observations et recommandations du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) figurant dans son rapport (A/53/508) et, dans ce contexte, de prier le Secrétaire général de lui présenter, à sa 54ème session, par l'intermédiaire du Comité des commissaires aux comptes et du CCQAB, un rapport tenant compte des Directives pour l'élaboration des normes de contrôle interne approuvées par l'Organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des finances publiques, selon qu'il conviendra.

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Aux termes d'une quatrième décision, l'Assemblée générale décide de reprendre à la reprise de sa 53ème session l'examen de la question des incidences de l'exécution des projets pilotes sur les pratiques et procédures budgétaires, et prie le Secrétaire général de lui présenter à cette session des informations complémentaires comme l'a recommandé le CCQAB.

Aux termes d'une cinquième décision, l'Assemblée générale approuve le programme de travail biennal de la Cinquième Commission pour 1999-2000 figurant en annexe.

Aux termes d'une sixième décision, l'Assemblée générale décide que la Cinquième Commission devra poursuivre l'examen de 36 points de l'ordre du jour.

PLANIFICATION DES PROGRAMMES (A/53/743) (Point 114)

Adoption d'une résolution

A ce titre, l'Assemblée générale a adopté, sans vote, une résolution en sept parties portant sur les questions suivantes : 1) Plan à moyen terme pour la période 1998-2000; 2) priorités; 3) règlement et règles régissant la planification des programmes, les aspects du budget qui ont trait aux programmes, le contrôle de l'exécution et les méthodes d'évaluation; 4) nouveaux descriptifs pour les chapitres du budget programme; 5) Exécution des programmes; 6) évaluation; 7) conclusions et recommandations du Comité du Programme et de la Coordination.

Aux termes de la partie de la résolution portant sur le plan à moyen terme 1998-2001, l'Assemblée générale adopte les révisions proposées au plan à moyen terme 1998-2001 soumis par le Secrétaire général, telles qu'elles ont été modifiées par le Comité du programme et de la coordination (CPC). L'Assemblée regrette que les révisions à certains programmes du plan à moyen terme 1998-2001 n'aient pas été examinées par les organes intergouvernementaux compétents. Elle prie le Secrétaire général de prendre toutes les mesures appropriées, y compris des mesures ponctuelles, et de lui présenter des propositions à sa 54ème session, par l'intermédiaire du CPC, pour permettre aux grandes commissions de l'Assemblée générale ainsi qu'aux organes sectoriels, techniques et régionaux de bien examiner les parties du plan à moyen terme ou de ses révisions qui les concernent, afin de faciliter leur examen ultérieur par le CPC et la Cinquième Commission.

Aux termes de la partie du projet de résolution relative aux priorités, l'Assemblée générale décide qu'un ordre de priorité continuerait d'être établi dans le plan à moyen terme, qui est la principale directive de politique générale de l'Organisation des Nations Unies, et que cet ordre de priorité guidera l'allocation des ressources dans les budgets-programmes suivants par

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le biais des mécanismes prévus par l'Assemblée générale. Elle décide également que les priorités définies dans l'esquisse budgétaire doivent être conformes à celles énoncées dans le plan à moyen terme.

Aux termes de la partie portant sur le règlement et les règles régissant la planification des programmes, les aspects du budget ayant trait aux programmes, le contrôle de l'exécution et les méthodes d'évaluation, l'Assemblée générale approuve les conclusions et les recommandations du CPC sur les révisions proposées au Règlement et aux règles régissant la planification des programmes, les aspects du budget qui ont trait aux programmes, le contrôle de l'exécution et les méthodes d'évaluation. Elle prie le Secrétaire général de faire le nécessaire pour établir une version révisée des règles pertinentes et la porter à l'attention de l'Assemblée, par l'intermédiaire du CPC, avant de la promulguer.

Aux termes de la partie relative aux nouveaux descriptifs pour les chapitres du budget-programme, l'Assemblée approuve les nouveaux descriptifs pour le chapitre 7A (Affaires économiques et sociales) et pour le chapitre 26 (Information), sous réserve des modifications recommandées par le CPC ainsi que des dispositions de la présente résolution.

Par la partie consacrée à l'exécution des programmes, l'Assemblée générale rappelle qu'elle a décidé que le taux de vacance de postes serait de 6,4% au cours de l'exercice biennal 1996-1997 (résolution 51/214) et se déclare gravement préoccupée par le pourcentage élevé de postes vacants et les conséquences regrettables qui peuvent en découler pour l'exécution des programmes dans certains domaines. L'Assemblée réaffirme que le taux de vacance de postes est un outil conçu aux fins des calculs budgétaires et ne devrait pas servir à réaliser des économies. Elle regrette profondément qu'au cours de l'exercice biennal 1996-1997, des postes vacants aient été utilisés pour engager des consultants ou du personnel nommé pour une période de courte durée. L'Assemblée note également avec préoccupation que le rapport sur l'exécution des programmes pour l'exercice biennal 1996-1997 rend compte, dans quelques cas, d'initiatives non conformes à ses résolutions. Elle prie le Secrétaire général d'inclure dans le rapport qu'il présentera sur l'exécution des programmes de l'Organisation pour 1998-1999 des éléments d'information probants sur l'incidence que la réforme de l'Organisation et la restructuration du Secrétariat auront eue sur l'exécution des programmes au cours dudit exercice. L'Assemblée reconnaît qu'il est indispensable de mettre en place à l'échelon intergouvernemental et à l'échelon des départements des systèmes efficaces permettant de s'assurer que les activités correspondent aux mandats reflétés dans le plan à moyen terme et les budgets-programmes, et de contrôler et évaluer la qualité des réalisations. L'Assemblée prie également le Secrétaire général de lui communiquer, pour examen à sa session en cours, les raisons justifiant que des produits soient de nouveau reportés sur l'exercice biennal 1998-1999 et les vues des organes intergouvernementaux concernés sur la proposition du Secrétaire général tendant à éliminer 57 produits reportés de l'exercice biennal 1994-1995.

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Aux termes de la partie concernant l'évaluation, l'Assemblée générale insiste sur l'importance et la nécessité d'améliorer encore l'évaluation et de l'intégrer plus étroitement dans le cycle de planification des programmes, de budgétisation et de contrôle, afin d'améliorer et de renforcer la formulation et l'exécution des programmes. Elle souligne que toute directive régissant le contrôle de l'exécution des programmes et l'évaluation doit être conforme au Règlement et aux règles régissant la planification des programmes, les aspects du budget qui ont trait aux programmes, le contrôle de l'exécution et les méthodes d'évaluation.

Aux termes de la dernière partie de la résolution, l'Assemblée générale fait siennes les conclusions et recommandations du Comité du Programme et de la coordination (CPC) concernant le rapport d'ensemble annuel du Comité administratif de coordination pour 1997, le rapport intérimaire sur la mise en oeuvre du plan à moyen terme à l'échelle du système en ce qui concerne la promotion de la femmes pour la période 1996-2001 et l'Initiative spéciale des Nations Unies pour l'application du nouvel Ordre du jour des Nations Unies pour le développement de l'Afrique dans les années 90.

COORDINATION ADMINISTRATIVE ET BUDGÉTAIRE ENTRE L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES ET LES INSTITUTIONS SPÉCIALISÉES AINSI QUE L'AGENCE INTERNATIONALE DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE (A/53/713) (Point 116)

Adoption d'une décision

L'Assemblée générale a adopté, sans vote, une décision par laquelle elle prend note du rapport statistique du Comité administratif de coordination sur la situation budgétaire et financière des organismes des Nations Unies (A/53/647) ainsi que des paragraphes pertinents du premier rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (A/53/7).

PLAN DES CONFÉRENCES (A/53/744) (Point 117)

Adoption d'une résolution

Sur ce point, l'Assemblée générale a adopté, sans vote, une résolution en 5 parties sur le Plan des conférences. Aux termes de la partie A, portant plus particulièrement sur les travaux du Comité des conférences, l'Assemblée générale approuve le projet de calendrier révisé des conférences et réunions de l'ONU pour 1999 et autorise le Comité des conférences à y apporter les modifications qui pourraient s'avérer nécessaires. Elle prie le Secrétaire général de fournir tous les services de conférences requis. L'Assemblée générale décide que les dérogations à la règle du siège ne seront accordées que sur la base du calendrier adopté. Elle note avec satisfaction que les deux jours de l'Aïd-al-Fitr et de l'Aïd-al-Adha qui, en 1999, tombent les 18 janvier et 29 mars, seront inscrits sur la liste des jours fériés de l'Organisation. Elle décide, en outre, que les organes de l'ONU devraient être invités à s'abstenir de se réunir le 9 avril 1999, et que cette

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disposition devrait être prise en compte lors de l'établissement des futurs calendriers des conférences et réunions. L'Assemblée décide que doivent être prévues au budget du prochain exercice biennal toutes les ressources nécessaires à la prestation de services d'interprétation pour les réunions de groupes régionaux et autres groupes importants d'Etats Membres, à la demande de ces groupes et au cas par cas. Elle prie le Secrétaire général de veiller à ce que le recours à la téléinterprétation et à la télétraduction ne nuise pas à la qualité des prestations et n'entraîne pas de réduction des effectifs des services linguistiques. Elle prie également le Secrétaire général de redoubler d'efforts pour pourvoir les postes vacants dans les services linguistiques de tous les lieux d'affectation. Elle souligne qu'il importe d'améliorer la qualité de l'interprétation dans les six langues officielles.

Dans la partie B, consacrée aux questions de traduction, l'Assemblée générale s'inquiète vivement des imperfections que présentent certains rapports et documents émanant du Secrétariat et constate avec une vive préoccupation que la règle des six semaines régissant les publications des documents est très peu respectée. Elle réaffirme sa décision selon laquelle, si un rapport est publié en retard, ce retard doit être expliqué au moment où le rapport est présenté. L'Assemblée prie, en outre, le Secrétaire général de continuer d'améliorer la qualité de la traduction des documents dans les six langues officielles. Elle constate avec préoccupation que les taux d'autorévision restent élevés pendant les périodes de pointe et que les traductions laissent parfois à désirer, ce qui dans certains cas nuit aux travaux des délégations. Elle souligne qu'il importe d'assurer la formation continue de tous les traducteurs dans tous les lieux d'affectation.

Dans la partie C relative à l'accès au Système à disques optiques, l'Assemblée générale prie à nouveau le Secrétaire général de veiller à ce que le texte de tous les nouveaux documents relevant du domaine public, dans les six langues officielles, et des documents d'information de l'ONU soit placé chaque jour sur le site Internet et puisse être consulté immédiatement par les Etats Membres. Elle réaffirme que l'accès au système à disques optiques restera gratuit pour les missions permanentes, les missions d'observation et les administrations publiques des Etats Membres et que le système restera accessible à tous les fonctionnaires du Secrétariat. Elle souscrit à la recommandation du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB), selon laquelle tout en maintenant la qualité du service offert, il faudrait trouver un moyen d'employer directement les recettes dégagées grâce aux abonnements au système à disques optiques pour couvrir une partie des dépenses de maintenance ou de développement du système, et mettre en place un système permettant de connaître les réactions des usagers.

Aux termes de la partie D sur le système de comptabilité des coûts des services de conférence, l'Assemblée générale souligne que le Secrétariat doit tenir compte de l'expérience acquise dans tous les lieux d'affectation en ce qui concerne les améliorations apportées aux systèmes d'information existants. Elle souscrit aux vues du CCQAB, selon lesquelles le rapport du Secrétaire

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général ne donne pas, pour le moment, des informations suffisantes pour lui permettre de recommander d'approuver le développement complet d'un système de comptabilité des coûts.

Enfin par la partie E, l'Assemblée générale invite tous les utilisateurs des installations de conférence de l'ONU à s'abstenir de fumer, en particulier dans les salles de conférence, pour épargner aux non-fumeurs les effets du tabagisme passif involontaire.

BARÈME DES QUOTES-PARTS (A/53/464/ADD.3) (Point 118)

Adoption d'une résolution

L'Assemblée générale a adopté, sans vote, une résolution en quatre parties sur le barème des quotes-parts pour la répartition des dépenses de l'Organisation. Aux termes de la partie A, elle demande instamment à tous les Etats Membres de verser leurs contributions intégralement, ponctuellement et sans conditions, de façon à éviter les difficultés financières que connaît l'Organisation. Dans la partie B, l'Assemblée générale réaffirme les dispositions de l'Article 19 de la Charte des Nations Unies et de l'article 160 de son règlement intérieur. Elle prie le Comité des contributions d'examiner, à sa cinquante-neuvième session, les possibilités de rendre plus stricte l'application de l'Article 19 et de lui faire des recommandations à ce sujet à sa cinquante-quatrième session. Elle prie aussi le Comité d'examiner les questions de procédure touchant l'examen des demandes de dérogation à l'Article 19, en particulier les modalités d'examen des demandes reçues en dehors des sessions du Comité, et de lui faire des recommandations à ce sujet avant la fin de sa cinquante-troisième session. Dans la partie C, l'Assemblée générale souligne qu'il importe d'appliquer le même traitement, sans discrimination, à toutes les demandes de dérogation à l'Article 19 émanant des Etats Membres. Aux termes de la partie D, dernière partie de la résolution, l'Assemblée générale fait siennes les recommandations du Comité des contributions relatives aux contributions des Etats non membres. Elle prie le Comité des contributions d'examiner plus avant l'opinion exprimée dans son rapport en tenant compte de la participation effective des Etats non membres aux activités de l'Organisation des Nations Unies ainsi que des avantages qu'ils en retirent.

Explications de position

Le représentant de l'Autriche, s'exprimant au nom de l'Union européenne et de la Bulgarie, la République tchèque, la Hongrie, la Roumanie, la Slovaquie, Chypre, l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège, a estimé qu'il reste beaucoup à faire pour rendre le système de financement de l'Organisation plus transparent et plus équitable. Il est bon que le Comité des contributions soit encouragé à examiner les moyens de renforcer l'application de l'Article 19, ce qui permettrait de considérer sérieusement la question des

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arriérés. L'Union européenne demande notamment au Comité de faire l'évaluation des effets découlant du calcul des arriérés deux fois par an et non une seule fois, comme c'est le cas actuellement.

L'Union européenne estime inacceptable que de trop nombreux Etats Membres aient pris l'habitude de ne pas payer leurs contributions à temps, voire jamais. Le Comité devrait notamment envisager les éventuelles mesures de sanction qui pourraient être prises contre les "mauvais payeurs". Le représentant a, par ailleurs, regretté qu'une fois de plus, l'Union européenne ait été empêchée de discuter des possibilités de rationaliser le financement des opérations de maintien de la paix. L'Union européenne est en effet préoccupée de constater que trop de pays continuent d'obtenir une réduction de 80% sur la base des chiffres de leur produit national brut datant de 1973. Il est par ailleurs inacceptable que ces pays continuent de recevoir des subsides au détriment de ceux qui s'acquittent pleinement et à temps de leurs contributions. L'Union européenne se réserve le droit de revenir sur cette question lors de la reprise de session et dans le cadre du point consacré aux aspects administratifs et budgétaires du financement des opérations de maintien de la paix.

Le représentant de l'Indonésie, au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a déclaré que le Groupe s'est associé au consensus sur l'adoption de cette résolution, mais qu'il a été déçu. Le Groupe est préoccupé de l'esprit dans lequel a été négocié ce projet de résolution. Toute méfiance et tout doute doivent être évités. Le Groupe estime que l'on ne doit pas lier cette discussion au barème des opérations de maintien de la paix. Le Comité des contributions n'a pas un mandat pour discuter du barème des opérations de maintien de la paix. Le Groupe est résolument opposé à toute tentative d'inclure toute mention du barème pour les opérations du maintien de la paix à la présente résolution.

GESTION DES RESSOURCES HUMAINES (A/53/748) (Point 119)

Adoption d'une décision

L'Assemblée générale a adopté une décision aux termes de laquelle elle décide de reporter à la première partie de la reprise de sa 53ème session l'examen de la question intitulée "Gestion des ressources humaines". Elle prie le Secrétaire général de maintenir temporairement les procédures régissant l'examen des candidatures à des postes vacants du Secrétariat réservés à des candidats internes jusqu'à ce qu'elle adopte une résolution sur la gestion des ressources humaines, y compris la question desdits postes, au cours de la première partie de la reprise de sa 53ème session. L'Assemblée générale prie également le Secrétaire général de différer la promulgation des modifications du Règlement du personnel proposées dans son rapport (A/53/502 et Add.1), en attendant qu'elle les examine à la première partie de la reprise de sa 53ème session.

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RÉGIME COMMUN DES NATIONS UNIES (A/53/754) (Point 120)

Adoption d'une résolution

L'Assemblée a adopté, sans vote, une résolution en sept parties sur le régime commun des Nations Unies portant sur les points suivants : Conditions d'emploi des administrateurs et des fonctionnaires de rang supérieur; Conditions d'emploi applicables aux deux catégories de fonctionnaires; Processus consultatif et méthodes de travail de la Commission de la fonction publique internationale (CFPI); Nomination des membres de la CFPI; Principes généraux à appliquer à la gestion des ressources humaines; Rapport sur l'équilibre entre les fonctionnaires des deux sexes dans les organismes des Nations Unies; et Rapport du Comité des commissaires aux comptes.

Aux termes de la résolution, l'Assemblée générale reconfirme qu'il faut continuer d'appliquer le principe Noblemaire et réaffirme qu'il faut continuer d'assurer la compétitivité de l'emploi dans les organisations qui appliquent le régime commun. Elle prend note de l'intention de la CFPI d'examiner les solutions susceptibles d'être apportées au problème que pose l'existence de marges différentes, selon la classe, entre la rémunération nette des fonctionnaires des Nations Unies et celle des fonctionnaires de l'Administration fédérale des Etats-Unis. L'Assemblée approuve, avec effet au 1er mars 1999, le barème révisé des traitements de base brut et net des administrateurs et fonctionnaires de rang supérieur, qui figure à l'annexe I de la présente résolution, ainsi que la modification qu'il faudrait apporter en conséquence au Statut du personnel de l'ONU, qui figure à l'annexe II de la présente résolution.

L'Assemblée générale approuve par ailleurs, avec effet au 1er janvier 1999, une augmentation de 14,6% de l'indemnité pour enfant à charge (y compris celle pour enfant handicapé) et de l'indemnité pour personne indirectement à charge. Elle prend note des conclusions de la CFPI concernant le fonctionnement du système des ajustements dans la ville de base. L'Assemblée prie la CFPI de veiller à ce que l'indemnité de poste versée à chaque lieu d'affectation, l'accent étant mis en particulier sur les villes sièges, soit pleinement représentatif du coût de la vie de tous les administrateurs et fonctionnaires de rang supérieur en poste à chaque lieu d'affectation. L'Assemblée générale approuve les augmentations du montant maximum des dépenses remboursables dans les sept zones monétaires ainsi que les autres ajustements des modalités de remboursement des dépenses au titre de l'indemnité pour frais d'études, recommandés par la CFPI. Elle prend acte des décisions de la CFPI en ce qui concerne la prime de risque, les conditions de voyage et indemnités journalière et l'indemnité de subsistance (missions). L'Assemblée se félicite des progrès réalisés par la Commission pour ce qui est de promouvoir un esprit de coopération constructive et de souplesse en vue d'améliorer les rapports de travail avec les organes de représentation du

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personnel. Elle prend note des efforts continus de la CFPI pour aider les organisations à réaliser un meilleur équilibre entre les fonctionnaires des deux sexes.

RÉGIME DES PENSIONS DES NATIONS UNIES (A/53/736 ET A/53/737) (Point 121)

Adoption d'une résolution et d'une décision

L'Assemblée générale a adopté, sans la mettre aux voix, une résolution en neuf parties sur le Régime des pensions des Nations Unies. Aux termes de la partie I consacrée aux questions des actuaires, elle prend note avec satisfaction de l’amélioration de la situation actuarielle de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies – qui est passée d’un déficit actuariel égal à 1,46 % de la rémunération considérée aux fins de la pension au 31 décembre 1995 à un excédent actuariel égal à 0,36 % de la rémunération considérée aux fins de la pension au 31 décembre 1997. Elle se félicite en particulier des informations selon lesquelles, au 31 décembre 1997, il n’y avait pas de déficit à combler au sens de l’article 26 des Statuts de la Caisse et il était possible de maintenir le taux de cotisation actuel, fixé à 23,7 % de la rémunération considérée aux fins de la pension, pour assurer le provisionnement des obligations de la Caisse, en attendant qu’il soit réexaminé, en fonction de l’évolution de la situation, lors de la prochaine évaluation prévue au 31 décembre 1999. L'Assemblée souscrit à l’opinion du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires selon laquelle le Comité mixte devrait continuer à suivre étroitement l’évolution des résultats des évaluations actuarielles de la Caisse, sans chercher aucunement à abaisser le taux de cotisation actuel ou à modifier aucun autre paramètre tant que les évaluations à venir n’auront pas fait apparaître une succession régulière d’excédents actuariels. Elle prie le Comité mixte, dans l’hypothèse où les évaluations à venir confirmeraient l’existence d’excédents actuariels, d’envisager de réduire l’actuel taux de cotisation.

Aux termes de la partie II sur le Système d’ajustement des pensions, l'Assemblée générale note que le Comité mixte a décidé de lui recommander de ramener de 3 à 2 % le seuil d’application de l’ajustement des pensions au coût de la vie, à compter de l’ajustement devant intervenir le 1er avril 2001, sous réserve que les résultats de l’évaluation actuarielle au 31 décembre 1999 soient satisfaisants, ce que le Comité mixte devra confirmer à sa session de 2000.

Dans la partie III sur l'état du projet d’accord entre le Comité mixte de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies et le Gouvernement de la Fédération de Russie, l'Assemblée générale prend note des renseignements communiqués par la Fédération de Russie concernant les problèmes soulevés par l’application du projet d’accord entre le Gouvernement de la Fédération de Russie et le Comité mixte de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies et du fait que le Gouvernement de la

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Fédération de Russie a l’intention de rechercher une solution à tous les problèmes en suspens. Elle encourage toutes les parties intéressées à poursuivre leurs efforts en vue de résoudre les problèmes mentionnés à la section IV de sa résolution 51/217, en particulier ceux qui concernent le projet d’accord et le protocole y afférent.

Pour ce qui est de la partie IV consacrée aux états financiers de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies et rapport du Comité des commissaires aux comptes, l'Assemblée générale prend note avec satisfaction que le rapport du Comité des commissaires aux comptes sur les comptes de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies pour l’exercice biennal terminé le 31 décembre 1997 indique que les états financiers donnent, à tous égards, une image fidèle de la situation financière de la Caisse et que les écritures comptables ayant fait l’objet de vérifications par sondage sont en tous points conformes au Règlement financier et aux autorisations des organes délibérants.

Par la partie V sur les arrangements administratifs conclus entre la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies, d’une part, et l’Organisation des Nations Unies et les autres organisations affiliées, d’autre part, l'Assemblée approuve les arrangements révisés de partage des coûts entre l’Organisation des Nations Unies et la Caisse. Elle prie le Secrétaire général de mener à bien les consultations qu’il a engagées avec les fonds et programmes sur la méthode d’imputation aux programmes affiliés de leur part du coût des services fournis à la Caisse pour leur compte. L'Assemblée approuve le reclassement à D-2 du poste de Chef du Service de la gestion des placements; la modification de l’intitulé du poste de Secrétaire du Comité mixte qui deviendrait le poste d’Administrateur de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies; et l'application à ce poste de la rémunération et des autres conditions d’emploi attachées au poste de Sous- Secrétaire général. Elle approuve également des dépenses supplémentaires d’un montant net de 4 161 700 dollars pour l’exercice biennal 1998-1999, directement imputables à la Caisse au titre de l’administration de celle-ci. Elle modifie, en outre, les dispositions de l’article 7 des Statuts de la Caisse concernant le poste de Secrétaire du Comité mixte et son intitulé.

Aux termes de la partie VI sur le droit à une pension de réversion pour les conjoints et ex-conjoints survivants, l'Assemblée générale approuve, avec effet à la date à laquelle elle l’aura adopté, l’amendement à l’article 45 des Statuts de la Caisse, concernant l’introduction d’une prestation au profit des ex-conjoints, tel qu’énoncé dans l’annexe à la présente résolution. Elle approuve, avec effet au 1er avril 1999, l’inclusion dans les Statuts de la Caisse d’un nouvel article prévoyant une pension en faveur des conjoints divorcés survivants, sous réserve que les conditions d’attribution de la prestation soient définies et son montant déterminé, comme indiqué dans le texte du nouvel article figurant dans l’annexe à la présente résolution. Elle approuve également, avec effet au 1er avril 1999, l’arrangement recommandé

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concernant l’achat facultatif des prestations de conjoint survivant en cas de mariage après séparation. Elle encourage le Comité mixte à poursuivre l’examen de ces questions.

Aux termes de la partie VII sur la demande présentée par la Commission intérimaire de l’Organisation internationale du commerce concernant la cessation de son affiliation à la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies, l'Assemblée générale appelle l’attention des membres de l’Organisation mondiale du commerce sur le fait que tout membre du personnel de la Commission intérimaire de l’Organisation internationale du commerce cessant de participer à la Caisse pourra à la fois prétendre au versement d’une pension de la Caisse et accepter une offre d’emploi au secrétariat de l’Organisation mondiale du commerce. Elle décide de mettre fin à l’affiliation de la Commission intérimaire à la Caisse à compter du 31 décembre 1998 moyennant une notification écrite inconditionnelle du Directeur général de l’Organisation mondiale du commerce à cet effet, qui devra parvenir au Secrétaire du Comité mixte le 15 janvier 1999 au plus tard. Elle décide également que la cessation de l’affiliation de la Commission intérimaire à la Caisse est subordonnée à un engagement écrit de l’Organisation mondiale du commerce, qui devra parvenir au Secrétaire du Comité mixte d’ici au 31 décembre 1998, par lequel l’Organisation mondiale du commerce dégagera la responsabilité de la Caisse en cas de réclamation de participants, retraités ou bénéficiaires de la Commission intérimaire, découlant directement ou indirectement de la cessation de l’affiliation à la Caisse. L'Assemblée générale décide, en outre, que la part proportionnelle des avoirs de la Caisse payable à l’Organisation mondiale du commerce à la cessation de l’affiliation de la Commission intérimaire sera déterminée et versée conformément aux modalités prévues aux paragraphes 25 à 27 du rapport du Comité mixte et qu’elle représentera le règlement complet et définitif du montant dû à l’Organisation mondiale du commerce du fait de la cessation de l’affiliation de la Commission intérimaire à la Caisse.

Par la partie VIII consacrée aux questions diverses, l'Assemblée générale souscrit aux vues du Comité mixte selon lesquelles il n’est pas actuellement souhaitable d’envisager de modifier l’alinéa a) de l’article 40 des Statuts de la Caisse, les organisations affiliées à la Caisse devant être libres de déterminer leur propre politique en matière de ressources humaines, comme l’a fait le Secrétariat de l’ONU en application de la décision 51/408 de l’Assemblée générale en date du 4 novembre 1996. Elle approuve, avec effet à la date à laquelle elle les aura adoptées, les modifications à l’alinéa b) de l’article 21 et à l’alinéa a) de l’article 32 des Statuts de la Caisse qui régissent le délai qui peut s’écouler entre deux périodes d’affiliation si aucune prestation n’a été versée.

Aux termes de la partie IX relative aux placements de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies, l'Assemblée générale se félicite de la mise au point d’un indice de référence pour évaluer le rendement des placements de la Caisse. Elle appuie les efforts que le Secrétaire général

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continue de consacrer à l’examen d’indices de référence et autres indicateurs appropriés permettant d’évaluer le rendement des placements de la Caisse. Elle engage les Etats Membres qui sont encore redevables de sommes à la Caisse au titre de prélèvements fiscaux à rembourser ces sommes dès que possible et elle demande une fois de plus aux Etats Membres qui n’accordent pas de telles exonérations de tout mettre en oeuvre pour le faire dès que possible.

Par la décision relative à ce point, l'Assemblée générale prend note que l'adoption de la résolution pré-citée entraîne une réduction de 625 400 dollars des dépenses inscrites au budget-programme de l'exercice biennal 1998- 1999.

FINANCEMENT DE LA MISSION DE VÉRIFICATION DES NATIONS UNIES EN ANGOLA ET MISSION D'OBSERVATION DES NATIONS UNIES EN ANGOLA (A/53/745) (Point 123)

Adoption d'une résolution

Aux termes de la résolution sur le financement de la Mission d'observation des Nations Unies en Angola (MONUA), l'Assemblée générale décide d'ouvrir, pour inscription au Compte spécial de la MONUA, un crédit supplémentaire d'un montant brut de 87,2 millions de dollars aux fins du fonctionnement de la MONUA du 1er juillet 1998 au 30 juin 1999, en sus du crédit d'un montant brut de 45 899 080 dollars déjà ouvert pour la période du 1er juillet au 31 octobre 1998, et comprenant le montant brut de 10,9 millions de dollars autorisé par le Comité consultatif pour le mois de novembre 1998. L'Assemblée générale décide également, à titre d'arrangement spécial, et considérant le montant brut de 45 899 080 dollars déjà réparti, de répartir entre les Etats Membres un montant brut supplémentaire de 42 821 400 dollars pour la période du 1er novembre 1998 au 26 février 1999, suivant le barème des quotes-parts pour les années 1998 et 1999.

L'Assemblée générale décide en outre qu'il sera déduit des charges à répartir entre les Etats Membres leurs soldes créditeurs respectifs au Fonds de péréquation des impôts représentant les recettes provenant des contributions du personnel approuvées pour la période du 1er novembre 1998 au 26 février 1999, soit un montant estimatif de 1 289 000 dollars. L'Assemblée décide, à titre d'arrangement spécial, au cas où le Conseil de sécurité déciderait de proroger le mandat de la Mission d'observation au-delà du 26 février 1999, de répartir entre les Etats Membres un montant brut de 44 378 600 dollars pour la période du 27 février au 30 juin 1999, à raison d'un montant brut de 10,9 millions de dollars par mois, compte tenu du barème des quotes-parts pour l'année 1999. L'Assemblée décide également qu'il sera déduit des charges à répartir entre les Etats Membres leurs soldes créditeurs respectifs au Fonds de péréquation des impôts représentant les recettes provenant des contributions du personnel approuvées pour la période du 27 février au 30 juin 1999, soit un montant estimatif de 1 336 000 dollars. Elle demanderait que soient apportées pour la Mission des contributions

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volontaires - tant en espèces que sous forme de services ou de fournitures pouvant être acceptées par le Secrétaire général - qui seront gérées conformément à la procédure et aux pratiques établies.

FINANCEMENT DU TRIBUNAL INTERNATIONAL CHARGÉ DE POURSUIVRE LES PERSONNES PRÉSUMÉES RESPONSABLES DE VIOLATIONS GRAVES DU DROIT INTERNATIONAL HUMANITAIRE COMMISES SUR LE TERRITOIRE DE L'EX-YOUGOSLAVIE DEPUIS 1991 (A/53/755) (Point 135)

Adoption d'une résolution

Aux termes d'une résolution sur le financement du Tribunal international pour l'ex-Yougoslavie, l'Assemblée générale décide que les cinq postes d'administrateur et les deux postes d'agent des services généraux basés à la Haye actuellement inscrits au budget du Tribunal international pour le Rwanda seront, à compter du 1er janvier 1999, transférés du tableau d'effectifs de ce Tribunal à celui du Tribunal international pour l'ex-Yougoslavie, les crédits correspondants étant transférés au budget de ce Tribunal, qui se trouverait ainsi augmenté d'un montant brut de 666 900 dollars (montant net : 551 800 dollars). L'Assemblée décide de réviser les crédits ouverts pour 1998 pour inscription au Compte spécial du Tribunal pour l'ex-Yougoslavie et d'en porter le montant total brut à 68 314 500 dollars (montant net : 61 941 400 dollars) pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1998. Elle décide également d'ouvrir pour inscription au Compte spécial du Tribunal international pour l'ex-Yougoslavie un crédit d'un montant total brut de 103 437 600 dollars (montant net : 94 103 800 dollars) pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1999, crédit qui tient compte de la révision des traitements et autres conditions d'emploi, notamment les droits à pension, des membres des tribunaux internationaux.

L'Assemblée décide en outre que seront pris en compte, pour financer le crédit ouvert pour inscription au Compte spécial du Tribunal international pour l'ex-Yougoslavie pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1999, le solde excédentaire de 3 537 800 dollars de l'année 1997, la réduction d'un montant brut de 515 300 dollars (montant net : 390 200 dollars) du crédit initialement ouvert pour 1998, ainsi que les recette de 1999 estimées à 5 200 dollars, montants qui viendront en déduction du montant global du crédit ouvert. L'Assemblée décide de répartir entre les Etats Membres, conformément au barème des quotes-parts applicable au financement du budget ordinaire de l'Organisation des Nations Unies pour l'année 1999, un montant brut de 49 689 650 dollars (montant net : 45 087 900 dollars). Elle décide également de répartir entre les Etats Membres, conformément au barème des quotes-parts applicable au financement des opérations de maintien de la paix pour 1999, un montant brut de 49 689 650 dollars (montant net : 45 087 900 dollars). L'Assemblée décide en outre qu'il sera réduit des charges à répartir entre les Etats Membres leurs soldes créditeurs respectifs au Fonds de péréquation des impôts représentant les recettes provenant des contributions du personnel

( suivre)

- 23 - AG/877 18 dcembre 1998

approuvées pour le Tribunal international pour l'ex-Yougoslavie pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1999, soit un montant estimatif de 9 203 500 dollars.

Explication de position

Le représentant de la Fédération de Russie a déclaré que, en dépit du fait que sa délégation s'est associée au consensus, elle doute, au sujet du paragraphe 5 relatif à la création d'un groupe d'experts indépendants, de la nécessité et du mandat du groupe d'experts. Le mandat du groupe ne peut empiéter sur la compétence exclusive du Conseil de sécurité de l'ONU. Seul le Conseil de sécurité a le droit d'effectuer le contrôle du fonctionnement du Tribunal.

FINANCEMENT DU TRIBUNAL CRIMINEL INTERNATIONAL CHARGÉ DE JUGER LES PERSONNES PRÉSUMÉES RESPONSABLES D'ACTES DE GÉNOCIDE OU D'AUTRES VIOLATIONS GRAVES DU DROIT INTERNATIONAL HUMANITAIRE COMMIS SUR LE TERRITOIRE DU RWANDA ET LES CITOYENS RWANDAIS PRÉSUMÉS RESPONSABLES DE TELS ACTES OU VIOLATIONS COMMIS SUR LE TERRITOIRE D'ETATS VOISINS ENTRE LE 1ER JANVIER ET LE 31 DÉCEMBRE 1994 (A/53/756) (Point 137)

Adoption d'une résolution

Aux termes d'une résolution sur le financement du Tribunal criminel international pour le Rwanda, l'Assemblée générale décide que les cinq postes d'administrateur et les deux postes d'agent des services généraux basés à la Haye actuellement inscrits au budget du Tribunal international pour le Rwanda seront, à compter du 1er janvier 1999, transférés du tableau d'effectifs de ce Tribunal à celui du Tribunal international pour l'ex-Yougoslavie, les crédits correspondants étant transférés au budget de ce Tribunal, ce qui se traduirait par une réduction d'un montant brut de 666 900 dollars (montant net : 551 800 dollars) des ressources requises en 1999 pour le Tribunal international pour le Rwanda. L'Assemblée décide de réviser le crédit ouvert pour inscription au Compte spécial du Tribunal criminel international pour le Rwanda et d'en porter le montant brut à 52 297 900 dollars (montant net : 48 043 400 dollars) pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1998. L'Assemblée décide également d'ouvrir au Compte spécial du Tribunal international pour le Rwanda un crédit d'un montant brut de 75 260 600 dollars (montant net : 68 531 900 dollars) pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1999, crédit qui tient compte de la révision des traitements et autres éléments des conditions d'emploi, notamment les droits à pension des membres du Tribunal international pour le Rwanda.

L'Assemblée générale décide en outre que seront pris en compte, pour financer le crédit ouvert pour inscription au Compte spécial du Tribunal international pour le Rwanda pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1999 la réduction d'un montant brut de 4 340 700 dollars (montant net : 2 835 700 dollars) du crédit initialement ouvert pour 1998 et le solde

( suivre)

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excédentaire d'un montant brut de 6 716 000 dollars (montant net : 4 365 400 dollars) au 31 décembre 1997, montant qui viendront en déduction du montant global du crédit ouvert, comme exposé en détail dans l'annexe à la présente résolution. L'Assemblée décide de répartir entre les Etats Membres, conformément au barème des quotes-parts applicables au financement du budget ordinaire de l'Organisation des Nations Unies pour l'année 1999, un montant brut de 32 101 950 dollars (montant net - 30 665 400 dollars). Elle décide en outre qu'il sera réduit des charges à répartir entre les Etats Membres leurs soldes créditeurs respectifs au Fonds de péréquation des impôts représentant les recettes provenant des contributions du personnel approuvées pour le Tribunal international pour le Rwanda pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1999, soit un montant estimatif de 2 873 100 dollars.

Explications de position

Le représentant de la Fédération de Russie s'est associé au consensus sur le projet de résolution. Cependant, à propos du paragraphe 4, relatif à la création d'un Groupe d'experts indépendant pour examiner le fonctionnement du Tribunal, la délégation de la Fédération de Russie estime que le mandat des experts ne peut empiéter sur le domaine de compétence exclusif du Conseil de sécurité. Seul le Conseil a le droit d'exercer un contrôle sur le fonctionnement du Tribunal.

Le représentant de l'Ouganda a déclaré qu'il est heureux de voir que l'Assemblée générale a pris la décision d'établir un Groupe spécial pour évaluer le fonctionnement des deux tribunaux afin de voir s'ils ont été efficaces. La délégation de l'Ouganda est satisfaite de voir que la résolution prend note des efforts faits par le Bureau de la gestion des ressources humaines. L'appréciation sur l'administration du Tribunal à Arusha a été mise en doute. Beaucoup d'efforts ont été faits pour essayer de mettre le Tribunal sur une base appropriée. Les efforts accomplis jusqu'à présent doivent être reconnus.

ASPECTS ADMINISTRATIFS ET BUDGÉTAIRES DU FINANCEMENT DES OPÉRATIONS DE MAINTIEN DE LA PAIX DES NATIONS UNIES : FINANCEMENT DES OPÉRATIONS DE MAINTIEN DE LA PAIX DES NATIONS UNIES (A/53/522/ADD.1) [Point 143 a)]

Adoption d'une décision

L'Assemblée décide de prendre note du rapport du Secrétaire général sur l'indemnisation en cas de décès ou d'invalidité.

( suivre)

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BUDGET-PROGRAMME DE L'EXERCICE BIENNAL 1998-1999 (A/53/485/ADD.1) (Point 113)

* Rapport de la Cinquième Commission

Adoption de deux résolutions et trois décisions

L'Assemblée générale a adopté, sans vote, le rapport de la Cinquième Commission contenant deux résolutions et trois décisions relatives au Budget- programme de l'exercice biennal 1998-1999.

La résolution I porte sur des questions relatives au budget-programme de l'exercice biennal 1998-1999 et comprend XI parties. Aux termes de la partie I sur la demande de subvention découlant de la recommandation du Conseil d'administration de l'Institut des Nations Unies pour la recherche sur le désarmement relative au programme de travail de l'Institut pour 1999, l'Assemblée générale approuve l'octroi à l'Institut d'une subvention de 213 000 dollars à imputer sur le budget ordinaire de l'Organisation.

Par la partie II de la résolution, l'Assemblée générale prend note du rapport du Secrétaire général sur l'analyse coûts-avantages de l'utilisation des salles de conférence actuellement disponibles au Palais Wilson à Genève.

Aux termes de la partie III relative à la budgétisation en chiffres nets et l'impact sur le fonctionnement des entités concernées, l'Assemblée prend note du rapport du Secrétaire général sur la question et fait siennes les observations du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB).

Dans la partie IV consacrée au premier rapport sur l'exécution du budget-programme, l'Assemblée générale approuve une diminution nette de 48 200 900 dollars des crédits ouverts pour l'exercice biennal 1998-1999 et une diminution nette de 4 552 500 dollars des prévisions de recettes.

Aux termes de la partie V sur le regroupement des services d'appui technique fournis aux organes intergouvernementaux, l'Assemblée générale prend note du rapport du Secrétaire général sur la question et décide de revenir sur cette question, selon qu'il conviendra dans le contexte du processus de réforme.

S'agissant de la partie VI, elle prend note des rapports du Secrétaire général sur la construction d'installations de conférence à Addis-Abeba et à Bangkok, et approuve les recommandations formulées par le CCQAB.

Par la partie VII consacrée au système intégré de gestion (SIG), l'Assemblée générale déciderait d'approuver l'ouverture d'un crédit additionnel de 3,3 millions de dollars.

( suivre)

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Aux termes de la partie VIII sur les conditions d'emploi et rémunération des personnes qui n'ont pas la qualité de fonctionnaires du Secrétariat : membres de la Cour internationale de Justice, juges du Tribunal international pour l'ex-Yougoslavie et du Tribunal criminel international pour le Rwanda, l'Assemblée générale approuve les recommandations du CCQAB concernant les émoluments, les pensions et autres conditions d'emplois des membres de la Cour internationale de Justice et des deux Tribunaux. Elle décide de réexaminer à sa cinquante-sixième session ces questions.

Concernant la partie IX sur le Bureau politique des Nations Unies à Bougainville, l'Assemblée prend note du montant estimatif de 1 395 300 dollars à inscrire au Chapitre 3 (Opérations de maintien de la paix et missions spéciales), étant entendu que les crédits additionnels qui pourraient s'avérer nécessaires ne seront pas régis par les procédures relatives au fonctionnement du Fonds de réserve.

Par la partie X, l'Assemblée générale note que le solde du Fonds de réserve s'établit à 15 307 800 dollars.

Enfin, aux termes de la partie XI sur la réévaluation des incidences sur le budget-programme et des prévisions révisées en cours d'examen, l'Assemblée prend note du rapport du Secrétaire général et décide que la réévaluation des coûts et les ajustements correspondants seront pris en compte dans le montant révisé des crédits ouverts pour l'exercice 1998-1999.

La Commission a également adopté sans vote un projet de résolution en trois parties sur le budget-programme de l'exercice biennal 1998-1999. Aux termes de la partie A sur l'ouverture de crédits révisée pour l'exercice biennal 1998-1999, elle recommande à l'Assemblée générale de décider que le crédit de 2 532 331 200 dollars qu'elle avait ouvert le 22 décembre 1997 est ajusté de 5 627 700 dollars.

Par la partie B consacrée au prévisions de recettes pour l'exercice biennal 1998-1999, l'Assemblée décide que les prévisions de recettes d'un montant de 363 840 300 dollars qu'elle avait approuvé le 22 décembre 1997 sont minorées de 1 150 700 dollars.

Aux termes de la partie C relative à l'exécution du budget pour l'année 1999, l'Assemblée générale décide que les dépenses prévues au budget d'un montant total de 1 260 537 900 dollars seront couvertes comme suit :

a) à concurrence de 42 955 681 dollars par : un montant de 19 176 800 dollars représentant la moitié des recettes, autres que celle provenant des contributions du personnel, qu'elle a approuvées pour l'exercice 1998-1999; moins 460 600 dollars, représentant la réduction qu'elle a approuvée dans la résolution ci-dessus; un montant de 24 239 481 dollars, représentant le solde du compte d'excédents budgétaires au 31 décembre 1997.

( suivre)

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b) à concurrence de 1 217 582 219 dollars par les contributions dues par les Etats Membres relatives au barème des quotes-parts pour les années 1998 et 1999.

L'Assemblée décide qu'il sera déduit des contributions dues par les Etats membres leurs soldes créditeurs respectifs au Fonds de péréquation des impôts, soit un montant total de 178 491 720 dollars.

La Cinquième Commission a également adopté un projet de décision, par lequel l'Assemblée générale prend note du rapport du Secrétaire général sur les arrangements financiers afférents au restaurant de la Cour internationale de Justice, étant entendu que l'ONU ne verse aucune subvention, sous quelque forme que ce soit, aux fins du fonctionnement du restaurant de la Cour internationale de Justice.

Aux termes du deuxième projet de décision adopté par la Commission, l'Assemblée générale décide de différer l'examen du rapport du Secrétaire général sur les liens entre les modalités de financement des activités durables prévues dans le budget-programme et l'utilisation du Fonds de réserve et du rapport correspondant du CCQAB.

Aux termes du troisième et dernier projet de décision adopté par la Commission sur ce point de l'ordre du jour, l'Assemblée générale décide de reporter à la première partie de la reprise de sa 53ème session l'examen des propositions figurant dans les rapports du Secrétaire général sur le Compte pour le développement et des mesures connexes recommandées par le CCQAB.

* *** *

( suivre)