L'ASSEMBLEE GENERALE PROCLAME LE DROIT ET LA RESPONSABILITE DE TOUS DE PROMOUVOIR ET PROTEGER LES DROITS DE L'HOMME ET LIBERTES FONDAMENTALES

9 décembre 1998

Communiqué de Presse
AG/870

L'ASSEMBLEE GENERALE PROCLAME LE DROIT ET LA RESPONSABILITE DE TOUS DE PROMOUVOIR ET PROTEGER LES DROITS DE L'HOMME ET LIBERTES FONDAMENTALES

19981209 Elle proclame 2001 Année de la mobilisation contre le racisme et réaffirme l'importance du droit au développement pour tout être humain

L'Assemblée générale a proclamé cet après-midi le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales universellement reconnus. Cette Déclaration, adoptée sans vote sur recommandation de la Commission des questions sociales, humanitaires et culturelles (Troisième Commission), stipule également que chaque Etat a, au premier chef, la responsabilité et le devoir de protéger et de rendre effectifs ces droits.

L'Assemblée a fait sienne la Déclaration universelle sur le génome humain et les droits de l'homme de l'UNESCO, affirmant ainsi, pour la première fois, le droit de chaque individu au respect de sa dignité et de ses droits, quelles que soient ses caractéristiques génétiques. Elle a, en outre, proclamé 2001 Année internationale de la mobilisation contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée.

En adoptant, à l'issue d'un vote, une résolution sur le droit au développement l'Assemblée générale a réaffirmé que la démocratie, le développement et le respect de tous les droits de l'homme et de toutes les libertés fondamentales, notamment le droit au développement, sont interdépendants et se renforcent mutuellement. Par un autre texte, elle a réaffirmé que l'extrême pauvreté et l'exclusion sociale sont des atteintes à la dignité de la personne humaine.

L'Assemblée a décidé, par ailleurs, de tenir le dixième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants du 10 au 17 avril 2000 à Vienne et de créer un comité intergouvernemental spécial chargé d'élaborer une convention internationale pour tous les aspects de la lutte contre la criminalité transnationale organisée.

(à suivre - 1a)

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Au total, l'Assemblée a adopté 59 résolutions.

Dans une série de résolutions relatives aux droits de l'homme, elle a, notamment, demandé aux Etats d'instituer des garanties constitutionnelles et juridiques adéquates pour assurer à tous, sans discrimination, la liberté de pensée et de religion. Elle a engagé tous les Etats à garantir à tous les étrangers qui résident légalement sur leur territoire la liberté de circulation et réaffirmé que les gouvernements doivent reconnaître l'importance du regroupement familial.

Une fois de plus, l'Assemblée a condamné toutes les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires qui continuent d'avoir lieu dans le monde. Elle a invité les gouvernements à réprimer les actes conduisant à des disparitions forcées.

Par un texte sur la situation des droits de l'homme au Kosovo, adopté par vote, l'Assemblée prie instamment les autorités de la République fédérale de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) et les dirigeants albanais du Kosovo d'engager immédiatement et sans condition un dialogue constructif et de rechercher un règlement politique négocié à la question du Kosovo. Les représentants de l'Albanie, de la Chine et de l'Inde ont expliqué leur vote.

Un autre texte sur la situation des droits de l'homme en Bosnie- Herzégovine, en République de Croatie et en République fédérale de Yougoslavie (Serbie et Monténégro), qui a aussi été mis aux voix, demande au Gouvernement de la RFY d'agir immédiatement pour rendre possible la mise en place au Kosovo d'institutions autonomes véritablement démocratiques et d'assurer la protection et l'égalité de traitement de tous les habitants de la région, quelle que soit leur appartenance ethnique. Par ce texte, l'Assemblée demande, en outre, instamment à tous les Etats et toutes les parties à l'Accord de paix de coopérer pleinement avec le Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991 et de livrer les personnes inculpées par le Tribunal.

L'Assemblée a, en outre, prié instamment toutes les parties au conflit en République démocratique du Congo de s'abstenir de toute incitation à la haine ethnique et de s'interdire de persécuter des civils pour des raisons de nationalité ou d'appartenance ethnique, et a exhorté le Gouvernement de la RDC à créer les conditions propices à l'enclenchement d'un processus de démocratisation authentique.

(à suivre - 1b)

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Elle a, par ailleurs, exprimé son soutien sans réserve au Gouvernement nigérian dans l'important processus d'édification d'un Nigéria pacifique et stable, fondé sur la légalité, la démocratie et le respect des droits de l'homme. Par un autre texte, adopté à l'issue d'un vote, l'Assemblée accueille avec satisfaction l'élargissement du débat en République islamique d'Iran sur les questions de droits de l'homme et les efforts que font les autorités pour faire progresser la liberté d'expression, tout en restant préoccupée par les cas de harcèlement et de persécution de personnes parmi lesquels des écrivains et des journalistes.

Par une résolution sur la situation des droits de l'homme en Iraq, adoptée par vote, l'Assemblée générale demande au Gouvernement iranien de faire en sorte que l'autorité de l'Etat repose sur la volonté réelle du peuple.

En Haïti, l'Assemblée générale a prié les responsables de poursuivre leurs efforts pour résoudre la crise politique. Au Myanmar, elle a exhorté le Gouvernement à intensifier d'urgence ses contacts avec la Ligue nationale pour la démocratie en vue d'un dialogue de fond avec Aung Sam Suu Kyi.

Les autres textes adoptés cet après-midi portent sur le contrôle international des drogues; la promotion de la femme; la promotion et la protection des droits de l'enfant; le développement social, y compris les questions relatives à la situation sociale dans le monde et aux jeunes, aux personnes âgées, aux handicapés et à la famille; la prévention du crime et justice pénale; l'élimination du racisme et la discrimination raciale; le programme d'activités de la Décennie internationale des populations autochtones; et sur les questions relatives aux réfugiés, aux rapatriés et aux personnes déplacées, et questions humanitaires.

Elle a ainsi demandé aux Etats d'adopter des mesures efficaces pour endiguer le commerce illégal des armes de petit calibre du fait de ses liens étroits avec le commerce illégal des drogues.

Ayant constaté qu'un nombre croissant de femmes et de petites filles venant des pays en développement et de certains pays en transition sont victimes de la traite, l'Assemblée générale lance un appel aux gouvernements pour qu'ils sanctionnent quiconque y participe. Dans un autre texte sur les droits de l'enfant, l'Assemblée préconise une série de mesures en faveur des enfants handicapés; pour prévenir et éliminer la vente d'enfants; pour protéger les enfants dans les conflits armés; pour éliminer l'exploitation de la main-d'oeuvre enfantine; ainsi qu'en faveur des enfants réfugiés ou déplacés et des enfants dans les rues.

L'Assemblée a adopté le rapport du Conseil économique et social sur l'organisation des travaux de la Troisième Commission et le projet de programme de travail biennal de la Commission pour 1999-2000.

Développement social, y compris les questions relatives à la situation sociale dans le monde et aux jeunes, aux personnes âgées, aux handicapés et à la famille (A/53/615)

Par la résolution sur l'Année internationale des personnes âgées, 1999, adoptée sans vote, l'Assemblée générale encourage tous les Etats, les organismes des Nations Unies et les autres acteurs à profiter de l'Année internationale des personnes âgées pour mieux faire prendre conscience des problèmes que pose le vieillissement démographique, des besoins des personnes âgées, de leur contribution à la société et de la nécessité de changer d'attitude vis-à-vis de celles-ci.

Prévention du crime et justice pénale (A/53/616)

Par la résolution sur les Préparatifs du dixième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants, adoptée sans vote, l'Assemblée générale accepte l'invitation du Gouvernement autrichien qui se propose d'accueillir à Vienne le dixième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants et décide de tenir celui-ci du 10 au 17 avril 2000. Elle approuve l'ordre du jour provisoire et le programme de travail du dixième Congrès, et décide que le thème devrait être "Criminalité et justice : relever les défis du XXIe siècle". L'Assemblée invite les pays donateurs à coopérer avec les pays en développement de manière à leur permettre de participer pleinement aux ateliers techniques. Elle décide de réduire au minimum les coûts de la préparation des réunions régionales préparatoires et décide que les économies réalisées devraient servir à assurer le service de réunions du Centre pour la prévention internationale du crime, de l'Office pour la prévention internationale du crime et à soutenir les activités prioritaires de son programme.

Aux termes de la résolution sur la Criminalité transnationale organisée, adoptée sans vote, l'Assemblée générale prie le Secrétaire général d'intensifier ses efforts visant à trouver et réserver les ressources nécessaires au renforcement des capacités du Centre pour la prévention internationale du crime et de continuer à fournir aux Etats Membres des services consultatifs et de coopération technique, ainsi que d'autres formes d'assistance dans le domaine de la prévention du crime et de la justice pénale. L'Assemblée décide de créer un comité intergouvernemental spécial à composition non limitée chargé d'élaborer une convention internationale pour tous les aspects de la lutte contre la criminalité transnationale organisée. Elle prie le Secrétaire général de convoquer une réunion du comité spécial à Vienne du 18 au 29 janvier, et décide de nommer Luigi Lauriola (Italie) Président de ce Comité.

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Aux termes de la résolution sur l'Entraide judiciaire et la coopération internationale en matière pénale, adoptée sans vote, l'Assemblée générale décide que le Traité type d'entraide judiciaire en matière pénale devrait être complété par les dispositions figurant dans l'annexe I à la présente résolution. Elle encourage les Etats Membres à promulguer des lois efficaces sur l'entraide judiciaire et demande à la communauté internationale de fournir toute l'assistance possible afin de contribuer à la réalisation de cet objectif. L'Assemblée prie le Secrétaire général d'élaborer en consultation avec les Etats Membres et de soumettre à la Commission pour la prévention du crime et la justice pénale le texte d'une loi type sur l'entraide judiciaire en matière pénale. Elle invite les Etats Membres à envisager la conclusion d'arrangements de partage des avoirs de manière à ce que le produit confisqué d'activités criminelles puisse servir à renforcer la capacité des systèmes nationaux de justice pénale. L'Assemblée prie notamment le Secrétaire général de préparer un répertoire des autorités centrales responsables de l'entraide judiciaire en matière pénale. Elle demande instamment aux Etats Membres et aux organismes de financement d'aider le Secrétaire général à appliquer la présente résolution en versant des contributions volontaires au Fonds des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale.

Aux termes de la résolution sur l'Institut africain des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants, adoptée sans vote, l'Assemblée générale exhorte les Etats membres de l'Institut à faire tout leur possible pour remplir leurs obligations envers celui-ci. Elle demande instamment aux Etats Membres et aux organisations non gouvernementales d'adopter des mesures pratiques concrètes afin d'aider l'Institut à se doter des moyens requis et à mettre en oeuvre ses programmes et activités et prie le Secrétaire général d'intensifier ses efforts et de mobiliser tous les organismes compétents de l'ONU afin de fournir à l'Institut le soutien financier et technique nécessaire. Elle prie aussi le Secrétaire général d'améliorer la coopération, la coordination et la collaboration régionales dans la lutte contre le crime, en particulier ses dimensions transnationales et de présenter des propositions concrètes sur le renforcement des programmes et activités de l'Institut.

Aux termes de la résolution sur le Renforcement du Programme des Nations Unies en matière de prévention du crime et de justice pénale, en particulier de ses moyens de coopération technique, adoptée sans vote, l'Assemblée générale demande aux Etats et aux organismes de financement de l'ONU de verser des contributions financières importantes à l'appui des activités opérationnelles du Programme en question. Elle engage les Etats à verser à cette fin des contributions volontaires au Fonds de l'ONU pour la prévention du crime et la justice pénale, et à revoir leurs politiques de financement de l'aide au développement, en vue d'inclure la prévention du crime et la justice pénale dans cette aide. Elle demande à l'ensemble des programmes, fonds et organismes de l'ONU intéressés, en particulier

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au Programme de l'ONU pour le développement, à la Banque mondiale et aux autres institutions de financement, d'appuyer les activités opérationnelles de caractère technique menées dans ce cadre.

L'Assemblée prie le Directeur exécutif du Bureau du contrôle des drogues et de la prévention du crime de renforcer la coopération entre le Programme de l'ONU pour le contrôle international des drogues et le Centre pour la prévention internationale du crime, en particulier dans les domaines de la criminalité transnationale organisée et du blanchiment d'argent. Elle engage le Comité intergouvernemental à composition non limitée, chargé d'élaborer une convention internationale pour la lutte contre la criminalité transnationale, à s'attacher à élaborer le texte principal de la convention, ainsi que, selon qu'il convient des instruments internationaux de lutte contre le trafic des femmes et d'enfants, contre la fabrication et le trafic illicite d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, et contre le trafic et le transport illicite de migrants, y compris par voie maritime.

Contrôle international des drogues (A/53/617)

Aux termes de la résolution sur la Coopération internationale permettant de faire face au problème de la drogue dans le monde, adoptée sans vote, l'Assemblée générale exhorte les autorités compétentes à mettre en oeuvre les conclusions de la session extraordinaire consacrée à la lutte commune contre le problème de la drogue dans le monde (New York, 8 au 10 juin 1998), la Déclaration sur les principes fondamentaux de la réduction de la demande de drogues, le Plan d'action contre la fabrication, le trafic et l'abus des stimulants de type amphétamines et de leurs précurseurs, les mesures visant à prévenir la fabrication, l'importation, l'exportation, le trafic et la distribution illicites de précurseurs utilisés dans la fabrication illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, les mesures visant à lutter contre le blanchiment de l'argent, et le Plan d'action sur la coopération internationale pour l'élimination des cultures de plantes servant à fabriquer des drogues illicites et les activités de substitution.

L'Assemblée demande à tous les Etats d'appliquer des mesures visant à empêcher le détournement de substances chimiques vers la production illicite de drogues et d'adopter des mesures efficaces pour endiguer le commerce illégal d'armes de petit calibre qui, du fait de ses liens étroits avec le commerce illégal des drogues, engendre au sein des sociétés de certains Etats des taux de criminalité et de violence extrêmement élevés.

L'Assemblée exhorte les institutions spécialisées, les programmes et les fonds, et invite les institutions financières multilatérales, à inclure des mesures de lutte contre le problème mondial de la drogue dans leurs processus de programmation et de planification. Elle demande instamment à tous les gouvernements de fournir au Programme de l'ONU pour le contrôle interne

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des drogues l'appui financier et politique le plus vaste possible en augmentant le nombre des donateurs et le montant des contributions volontaires, en particulier les contributions versées à des fins générales.

Promotion de la femme (A/53/618)

Aux termes de la résolution sur la Traite des femmes et des petites filles, adoptée sans vote, l'Assemblée générale lance un appel aux gouvernements pour qu'ils érigent en infraction pénale la traite des femmes et des petites filles et qu'ils condamnent et sanctionnent quiconque y participe, y compris les intermédiaires, que l'infraction commise l'ait été dans le pays de son auteur ou en pays étranger, et pour qu'ils prennent des sanctions à l'encontre des personnes en position d'autorité reconnues coupables de violences sexuelles.

Aux termes de la résolution sur les Pratiques traditionnelles ou coutumières affectant la santé des femmes et des filles, adoptée sans vote, l'Assemblée générale, demande à tous les Etats d'élaborer et d'appliquer des lois et politiques nationales proscrivant ces pratiques, y compris la mutilation génitale des femmes ou des fillettes, entre autres en adoptant des mesures contre les responsables et de mettre en place, si cela n'a pas encore été fait, un mécanisme national pour l'application et le suivi de la législation et des politiques nationales; de redoubler d'efforts pour sensibiliser l'opinion publique au sujet des effets préjudiciables de ces pratiques; et de rechercher des substituts aux pratiques traditionnelles ou coutumières préjudiciables, en particulier lorsque ces pratiques font partie d'une cérémonie ou d'un rite initiatique.

Aux termes de la résolution relative à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, adoptée sans vote, l'Assemblée générale demande instamment à tous les Etats qui n'ont pas encore ratifié la Convention ou qui n'y ont pas encore adhéré de le faire dès que possible, d'ici à l'an 2000, et d'envisager de limiter la portée de toutes réserves et de les réexaminer périodiquement en vue de les retirer. L'Assemblée prie instamment les Etats parties à la Convention de faire leur possible pour présenter leurs rapports sur l'application de la Convention conformément aux dispositions de son article 18.

Aux termes de la résolution sur l'Amélioration de la situation des femmes au Secrétariat, adoptée sans vote, l'Assemblée générale réaffirme que l'objectif est d'atteindre la parité entre les sexes d'ici à l'an 2000 dans toutes les catégories de postes du système des Nations Unies, en respectant pleinement le principe d'une répartition géographique équitable. Elle demande au Secrétaire général d'appliquer intégralement le plan d'action stratégique pour l'amélioration de la situation des femmes au Secrétariat (1995-2000), et le prie de veiller à ce que les chefs de service soient tenus personnellement comptables de la mise en oeuvre du plan d'action stratégique.

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Suite donnée à la Quatrième Conférence mondiale sur les femmes (A/53/619)

Aux termes de la résolution sur la Suite donnée à la Quatrième Conférence mondiale sur les femmes et l'application intégrale de la Déclaration et du Programme d'action de Beijing, adoptée dans son ensemble sans vote telle qu'amendée, l'Assemblée générale donne pour instructions à ses commissions et à ses organes d'intégrer une démarche soucieuse d'équité entre les sexes dans leurs domaines d'activité. Elle prie instamment les gouvernements de mettre en place au plus haut niveau politique, ou de renforcer des mécanismes nationaux appropriés pour la promotion de la femme.

L'Assemblée engage les institutions financières internationales à continuer d'examiner et revoir leurs politiques pour faire en sorte que leurs investissements et leurs programmes profitent aux femmes, et invite l'Organisation mondiale du commerce à contribuer à l'application du Programme d'action. Elle décide que la session extraordinaire de l'Assemblée générale chargée d'examiner et d'évaluer les progrès accomplis dans l'application du Programme d'action qui se tiendra du 5 au 9 juin 2000, s'intitulera "Les femmes en l'an 2000 : égalité entre les sexes, développement et paix pour le XXIe siècle". Elle prie le Secrétaire général de compiler, d'ici à la fin de 1999, des statistiques et indicateurs à jour sur la situation des femmes et des filles dans tous les pays du monde, notamment en faisant paraître un volume de la publication "Les femmes dans le monde".

Elle recommande au Conseil économique et social de décider que, en l'absence d'une recommandation de la Commission de la condition de la femme à la première réunion qu'elle a tenue en tant que comité préparatoire en 1998, les organisations non gouvernementales dotées du statut consultatif auprès du Conseil économique et social, ainsi que les organisations non gouvernementales qui ont participé à la quatrième Conférence mondiale sur les femmes dont la demande de l'octroi du statut consultatif auprès du Conseil est encore à l'étude, pourront participer aux sessions de la Commission de la condition de la femme lorsqu'elle se réunira en tant que comité préparatoire en 1999 et 2000.

(L'amendement à cette résolution figure au document A/53/L.69 adopté sans vote).

Explication de position

Le représentant de la Fédération de Russie a indiqué qu'il ne s'oppose pas au fond de l'amendement en précisant toutefois qu'il est indispensable d'examiner en temps voulu et de trouver un accord sur tout amendement, en particulier lorsqu'il s'agit de modifier des projets de texte qui ont déjà été adoptés par la Troisième Commission.

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Rapport du Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, questions relatives aux réfugiés, aux rapatriés et aux personnes déplacées et questions humanitaires (A/53/620)

Par la résolution sur l'Elargissement du Comité exécutif du Programme du Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, adoptée sans vote, l'Assemblée générale se félicitant de l'adhésion de la République du Mozambique à la Convention relative au statut des réfugiés (1951) et à son Protocole (1967), et de la ratification par ce pays de la Convention de l'Organisation de l'Unité africaine (1969) régissant les aspects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique, décide de porter de 53 à 54 Etats les membres du Comité exécutif du Programme du Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés.

Par la résolution sur l'Assistance aux enfants réfugiés non accompagnés, adoptée sans vote, l'Assemblée générale réaffirme qu'il faut d'urgence établir l'identité des enfants réfugiés non accompagnés et rassembler sans retard des informations sur leur nombre et le lieu où ils se trouvent. Elle demande au Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés d'intégrer dans ses programmes d'assistance des mesures visant à empêcher la séparation des familles de réfugiés. Elle demande à tous les gouvernements, au Secrétaire général, au Haut Commissariat, à tous les organismes des Nations Unies, aux organisations internationales et non gouvernementales intéressées de faire tout leur possible pour hâter le retour des enfants réfugiés non accompagnés et leur réunion avec leur famille.

L'Assemblée condamne toute exploitation des enfants réfugiés non accompagnés, y compris leur emploi comme soldats ou comme boucliers humains dans les conflits armés. Elle demande au Secrétaire général, au Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, au Bureau pour la coordination de l'aide humanitaire du Secrétariat, au Fonds des Nations Unies pour l'enfance, aux autres organismes des Nations Unies et aux organisations internationales de mobiliser en faveur de ces enfants une aide adéquate pour les secourir et assurer leur éducation, santé et réadaptation psychologique.

Aux termes de la résolution sur la Suite donnée à la Conférence régionale pour l'examen des problèmes des réfugiés, des personnes déplacées, des personnes contraintes à d'autres formes de déplacement involontaire et des rapatriés dans les pays de la Communauté d'Etats indépendants et dans certains Etats voisins, adoptée sans vote, l'Assemblée générale invite les gouvernements des pays de la CEI à apporter un soutien politique de haut niveau au Programme d'action de la Conférence, de façon à ce que sa mise en oeuvre progresse, et invite les organisations intergouvernementales et non gouvernementales à soutenir plus vigoureusement le dialogue multinational constructif qui s'est engagé entre un grand nombre des pays intéressés et à poursuivre l'action menée en vue de la pleine application des recommandations de la Conférence. L'Assemblée considère qu'il importe de prendre des mesures

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pour prévenir des situations qui pourraient entraîner de nouveaux courants de réfugiés et de personnes déplacées ainsi que d'autres formes de déplacement involontaire de population.

Aux termes de la résolution sur le Nouvel ordre humanitaire international, adoptée sans vote, l'Assemblée générale invite les gouvernements et autres parties intéressées à veiller à ce que les normes et principes humanitaires reconnus soient strictement respectés et à promouvoir l'adoption, à l'échelon national et à l'échelle internationale, de lois et règlements capables de répondre aux problèmes qui se posent actuellement sur le plan humanitaire et à ceux qui sont susceptibles de se poser. L'Assemblée invite le Bureau indépendant pour les questions humanitaires à intensifier ses activités, telles qu'elles sont décrites dans le rapport du Secrétaire général et dans d'autres documents sur la question.

Aux termes de la résolution sur le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, adoptée sans vote, l'Assemblée générale réaffirme énergiquement le caractère purement humanitaire et non politique des fonctions du Haut Commissariat. Elle demande à tous les Etats de s'abstenir de toute mesure portant atteinte au principe du droit d'asile, en particulier de renvoyer ou d'expulser des réfugiés ou des demandeurs d'asile sans tenir compte des normes internationales en la matière. Elle engage tous les Etats ainsi que les ONG et autres organismes concernés à agir en collaboration avec le Haut Commissariat pour mobiliser des ressources jusqu'à ce que des solutions durables aient été trouvées, en vue d'alléger la charge qui pèse sur les Etats - en particulier les Etats en développement - qui ont accueilli un grand nombre de demandeurs d'asile et de réfugiés. Elle engage tous les Etats qui accueillent des réfugiés à faire le nécessaire pour garantir le respect des principes régissant la protection des réfugiés, y compris le traitement humain des demandeurs d'asile.

L'Assemblée engage les Etats à veiller à ce que soit maintenu le caractère civil et humanitaire des camps et zones d'installation de réfugiés, notamment en prenant des mesures efficaces pour identifier les éléments armés qui pourraient s'être infiltrés et les séparer des réfugiés. Elle demande aux Etats et à toutes les parties concernées d'enquêter de façon approfondie sur tous les actes criminels commis à l'encontre du personnel du Haut Commissariat et le personnel des autres organismes à vocation humanitaire et de traduire en justice les auteurs de tels actes. L'Assemblée demande à tous les Etats de promouvoir des conditions propices au rapatriement librement consenti des réfugiés et souligne que tous les Etats ont l'obligation d'accepter le retour de leurs nationaux.

Aux termes de la résolution sur l'Assistance aux réfugiés, aux rapatriés et aux personnes déplacées en Afrique, adoptée sans vote, l'Assemblée générale demande à tous les Etats et à toutes les organisations internationales de veiller à ce que le caractère civil et humanitaire des camps de réfugiés

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ne soit pas compromis par la présence ou les activités d'éléments armés. Elle réaffirme que le Plan d'action qu'a adopté la Conférence régionale sur l'assistance aux réfugiés, aux rapatriés et aux personnes déplacées dans la région des Grands Lacs, tenue à Bujumbura, du 15 au 17 février 1995, demeure un cadre approprié pour la recherche de solutions au problème des réfugiés et aux problèmes humanitaires qui se posent dans la région.

L'Assemblée demande au Haut Commissariat et aux autres entités concernées d'intensifier les activités de protection. Elle adresse un appel aux gouvernements, aux organismes des Nations Unies, aux organisations intergouvernementales, aux ONG et à la communauté internationale, pour qu'ils créent des conditions propres à faciliter le retour volontaire des réfugiés, ainsi que leur réadaptation et leur réinsertion rapides. Elle invite la communauté internationale à répondre favorablement aux demandes des réfugiés africains désireux de se réinstaller dans des pays tiers.

L'Assemblée demande instamment à la communauté internationale de continuer à financer les programmes généraux du Haut Commissariat en faveur des réfugiés, en tenant compte du fait que les besoins de l'Afrique en la matière ont nettement augmenté. Elle demande à la communauté internationale des donateurs d'apporter son soutien matériel et financier pour l'exécution de programmes visant à régénérer l'environnement et les infrastructures ayant pâti de la présence de réfugiés dans les pays d'asile.

Explication de position

Le représentant de l'Arménie a déclaré que dans le rapport A/53/620, page 2, au point j), la lettre datée du 17 novembre 1998 (A/C.3/53/16) a été publiée en violation du réglement intérieur de l'Assemblée générale et de son programme de conférences. Cette pratique a été découragée par une recommandation du Bureau adressée à l'Assemblée générale.

Promotion et protection des droits de l'enfant (A/53/621)

Aux termes de la résolution sur les Petites filles, adoptée sans vote, l'Assemblée générale engage tous les Etats à adopter les mesures et réformes juridiques nécessaires pour que les petites filles jouissent intégralement et sur un pied d'égalité de tous les droits de la personne humaine et des libertés fondamentales et à promulguer et faire appliquer des lois les protégeant de toutes les formes de violence.

Par la résolution sur les Droits de l'enfant, adoptée sans vote, l'Assemblée générale exhorte de nouveau tous les Etats qui ne l'ont pas encore fait à signer et ratifier la Convention relative aux droits de l'enfant ou à y adhérer et prie instamment les gouvernements, les organes de l'ONU et la Banque mondiale à assurer la réalisation des droits

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des enfants. Elle engage les Etats parties à s'acquitter ponctuellement de l'obligation de présenter des rapports et les prie instamment de retirer leurs réserves à la Convention qui sont incompatibles avec son objet et son but et de revenir sur les autres dans le but de les retirer également.

L'Assemblée demande à tous les Etats de prendre toutes les mesures voulues pour que les enfants handicapés jouissent pleinement, sur un pied d'égalité avec les autres enfants, de tous les droits et libertés fondamentaux. Elle engage les Etats à ériger en infractions pénales toutes les formes d'exploitation sexuelle des enfants et les exhorte, pour ce qui concerne le tourisme sexuel, à élaborer des lois visant à ériger en infractions pénales les agissements perpétrés par des nationaux des pays d'origine contre des enfants dans les pays de destination, et à les faire appliquer.

L'Assemblée engage les Etats et toutes les autres parties à un conflit armé à prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre un terme à l'enrôlement des enfants comme soldats et pour assurer leur démobilisation et leur désarmement effectif. Elle demande à tous les Etats ainsi qu'aux organismes et institutions de l'ONU de faire le nécessaire pour que les enfants non accompagnés réfugiés ou déplacés soient au plus tôt identifiés et enregistrés et de donner la priorité aux programmes conçus pour retrouver les familles et les réunir. L'Assemblée demande à tous les Etats de concrétiser leur engagement en faveur de l'élimination progressive de toutes les formes d'exploitation de la main-d'oeuvre enfantine et les exhorte à s'employer, à titre prioritaire, à éliminer les formes les plus intolérables du travail des enfants. Elle demande aux gouvernements de continuer à chercher activement des solutions d'ensemble aux problèmes des enfants des rues.

Par une décision, l'Assemblée générale prend note du rapport du Secrétaire général sur l'état de la Convention relative aux droits de l'enfant (A/53/281).

Programme d'activités de la Décennie internationale des populations autochtones (A/53/622)

Aux termes de la résolution sur la Décennie internationale des populations autochtones, adoptée sans vote, l'Assemblée générale réaffirme que l'un des principaux objectifs de la Décennie est l'adoption d'une déclaration sur les droits des populations autochtones. Elle encourage notamment les Etats à rechercher, en consultation avec ces populations, de quelle manière on pourrait leur confier de plus grandes responsabilités dans la gestion de leurs propres affaires; à alimenter le Fonds d'affectation spéciale des Nations Unies pour la Décennie; et à contribuer au Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les populations autochtones. L'Assemblée générale

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invite les institutions financières, les organismes de développement, les programmes opérationnels et les institutions spécialisées de l'ONU à consacrer davantage de ressources à l'amélioration de la situation de ces populations.

Par la résolution sur le Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les populations autochtones, adoptée sans vote, l'Assemblée générale décide que le Fonds devrait servir aussi à aider les représentants de collectivités locales et d'organisations de populations autochtones à participer aux débats du Groupe de travail spécial intersessions à composition non limitée de la Commission des droits de l'homme.

Par une décision, l'Assemblée générale prend acte du rapport du Secrétaire général sur le Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les populations autochtones.

Elimination du racisme et de la discrimination raciale (A/53/623)

Aux termes de la résolution relative à la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, adoptée sans vote, l'Assemblée générale demande aux Etats parties de s'acquitter de leur obligation de présenter en temps voulu leurs rapports périodiques. Elle invite le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale à accorder une haute priorité aux préparatifs de la Conférence mondiale contre le racisme.

L'Assemblée prie le Secrétaire général de continuer à prendre les dispositions financières voulues et à fournir les moyens et l'appui nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du Comité.

Elle prie les Etats non encore parties à la Convention de la ratifier ou d'y adhérer et prie instamment les Etats de limiter la portée de toute réserve et de retirer celles qui sont contraires à l'objectif et au but de la Convention.

Incidences sur le budget-programme de la résolution : rapport de la Cinquième Commission (A/53/727)

L'Assemblée a pris note du rapport de la Cinquième Commission qui a décidé, sans procéder à un vote, d'informer l'Assemblée que si elle décidait d'adopter le projet de résolution, il faudrait prévoir un crédit supplémentaire d'un montant de 33 200 dollars en sus des crédits déjà approuvés au Chapitre 22 (droits de l'homme) du budget-programme pour l'exercice biennal 1998-1999. Les crédits additionnels nécessaires pour l'an 2000 seraient examinés lors de l'établissement du projet de budget-programme pour l'exercice biennal 2000-2001.

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Par la résolution sur la Troisième Décennie de la lutte contre le racisme et la discrimination raciale et la convocation d'une conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale la xénophobie et l'intolérance qui y est associée, adoptée sans vote, l'Assemblée générale, dans le cadre de l'application du Programme d'action pour la troisième Décennie, et de la coordination des activités, exhorte les gouvernements à lutter contre les nouvelles formes de racisme, invite la Commission des droits de l'homme à examiner les recommandations du séminaire tenu à Genève en 1997 sur le rôle de l'Internet au regard de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale en vue d'une utilisation responsable de l'Internet.

L'Assemblée demande au Secrétaire général de veiller à ce que soient fournies les ressources financières nécessaires à l'exécution des activités de la troisième Décennie pendant l'exercice biennal 1998-1999.

Elle le prie également, lors du budget ordinaire pour l'exercice biennal 2000-2001, de prévoir des ressources pour financer les activités du Programme d'action par prélèvement sur le budget ordinaire de l'ONU.

L'Assemblée générale prie le Secrétaire général de nommer le Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme Secrétaire général de la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée.

Elle décide de proclamer l'année 2001 Année internationale de la mobilisation contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée.

Par la résolution intitulée Mesures à prendre pour lutter contre les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l'intolérance qui y est associée, adoptée sans vote, l'Assemblée générale affirme que les actes de violence raciste contre autrui qui procèdent du racisme ne sont pas l'expression d'opinions, mais des délits. Elle déclare que le racisme et la discrimination raciale comptent parmi les violations les plus graves des droits de l'homme dans le monde contemporain et doivent être combattus par tous les moyens disponibles.

L'Assemblée prie tous les Etats de réexaminer, et au besoin, de réviser leurs politiques en matière d'immigration afin d'éliminer toutes les politiques et les pratiques discriminatoires à l'égard des migrants qui sont incompatibles avec les instruments internationaux pertinents relatifs aux droits de l'homme.

- 13 - AG/870 9 dcembre 1998

Droit des peuples à l'autodétermination (A/53/624)

Aux termes de la résolution sur la Réalisation universelle du droit des peuples à l'autodétermination, adoptée sans vote, l'Assemblée générale déclare sa ferme opposition à toute intervention, agression et occupation militaires étrangères qui réduisent à néant le droit des peuples à l'autodétermination et d'autres droits de l'homme dans certaines régions du monde et demande aux Etats responsables de mettre immédiatement un terme à leur intervention et à leur occupation militaires en pays et territoires étrangers ainsi qu'à toute répression, discrimination, exploitation et à tous mauvais traitements exercés à l'encontre des peuples visés.

Aux termes de la résolution sur l'Utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l'homme et d'empêcher l'exercice du droit des peuples à l'autodétermination, adoptée par 115 voix pour, 18 voix contre (Albanie, Autriche, Belgique, Canada, Danemark, Finlande, Allemagne, Hongrie, Islande, Italie, Japon, Luxembourg, Micronésie, Pays-Bas, Norvège, Suède, Royaume-Uni, Etats-Unis) et 35 abstentions, l'Assemblée générale demande instamment à tous les Etats de prendre les mesures nécessaires et de faire preuve d'une extrême vigilance face à la menace que constituent les activités de mercenaires ainsi que d'adopter les mesures législatives voulues pour empêcher que leur territoire et les territoires relevant de leur autorité, aussi bien que leurs nationaux, ne soient utilisés pour le recrutement, le rassemblement, le financement, l'instruction et le transit de mercenaires en vue d'activités visant à déstabiliser ou renverser le gouvernement, à menacer l'intégrité territoriale et l'unité politique d'Etats souverains, à encourager la sécession, ou à combattre les mouvements de libération nationale qui luttent contre la domination coloniale ou d'autres formes de domination ou d'occupation étrangères.

L'Assemblée demande à tous les Etats qui n'ont pas encore signé ou ratifié la Convention internationale contre le recrutement, l'utilisation, le financement et l'instruction de mercenaires d'envisager de prendre les dispositions voulues pour le faire. Elle invite les Etats à enquêter sur le rôle éventuel de mercenaires lorsque des actes criminels relevant du terrorisme sont commis sur leur territoire et prie le Secrétaire général d'inviter les gouvernements à proposer les éléments d'une définition juridique plus claire du mercenaire.

Explication de vote

Le représentant de l'Australie a déclaré que son pays s'inquiète des activités de mercenaires et a pris des mesures pour les contrer. Le pays reconnaît l'importance de la coopération internationale en ce domaine et prend des mesures en vue de son adhésion à la Convention citée dans la résolution. Aussi la délégation de l'Australie est-elle favorable au paragraphe 4 du dispositif mais n'est pas en mesure de l'appuyer dans son ensemble à cause de termes utilisés dans d'autres paragraphes qui détournent le texte du sujet principal.

- 14 - AG/870 9 dcembre 1998

Aux termes de la résolution sur le Droit du peuple palestinien à l'autodétermination, adoptée par 162 voix pour, 2 contre (Israël et les Etats-Unis) et 6 abstentions (Fidji, Iles Marshall, Géorgie, Ouzbékistan, Uruguay, et Etats fédérés de Micronésie), l'Assemblée générale, se déclarant profondément préoccupée par les difficultés que connaît le processus de paix au Moyen-Orient et affirmant le droit de tous les Etats de la région de vivre en paix à l'intérieur de frontières sûres et internationalement reconnues, réaffirme le droit du peuple palestinien à l'autodétermination, sans exclure la possibilité d'un Etat. Elle exprime l'espoir que le peuple palestinien pourra bientôt exercer ce droit dans le processus de paix en cours et prie instamment tous les Etats, les institutions spécialisées et les organismes des Nations Unies de continuer à appuyer le peuple palestinien dans sa marche vers l'autodétermination.

Questions relatives aux droits de l'homme (A/53/625)

Par une décision, l'Assemblée générale prend acte du rapport du Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme; du rapport du Comité des droits de l'homme; et des rapports du Secrétaire général sur l'état de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants; sur le Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les victimes de la torture; sur l'état du Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour la lutte contre les formes contemporaines d'esclavage; sur le respect des privilèges et immunités des fonctionnaires de l'Organisation des Nations Unies et des institutions spécialisées et organismes apparentés : sécurité du personnel humanitaire et protection du personnel de l'ONU; sur l'état de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide. Elle prend également acte des notes du Secrétaire général sur l'application de la Déclaration sur l'élimination de toutes les formes d'intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction; sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires; sur la situation des droits de l'homme dans la République démocratique du Congo; sur la situation des droits de l'homme au Burundi; sur la situation des droits de l'homme au Soudan; et sur la situation des droits de l'homme dans le sud du Liban et l'ouest de la Beka'a.

Questions relatives aux droits de l'homme : application des instruments relatifs aux droits de l'homme (A/53/625/Add.1)

Par la résolution sur la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, adoptée sans vote, l'Assemblée générale engage tous les Etats Membres à envisager de signer et ratifier la Convention ou d'y adhérer, à titre prioritaire. Elle prie le Secrétaire général de fournir tous les moyens et l'aide nécessaires pour assurer la promotion de la Convention.

- 15 - AG/870 9 dcembre 1998

Par la résolution sur l'Application effective des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, y compris l'obligation de présenter des rapports à ce titre, adoptée sans vote dans son ensemble, l'Assemblée générale demande au Secrétaire général de s'employer à trouver dans le budget ordinaire de l'ONU au cours du prochain exercice biennal les ressources voulues pour assurer aux organes créés en vertu d'instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme l'appui administratif dont ils ont besoin et leur permettre d'obtenir plus facilement les compétences techniques et les informations qui leur sont nécessaires. Elle demande instamment aux Etats parties de contribuer à la recherche et à la mise en oeuvre de moyens qui permettent de simplifier, rationaliser et améliorer encore les procédures de présentation de rapports et d'éviter les doubles emplois.

L'Assemblée souligne qu'il importe d'apporter aux Etats, sur leur demande, une assistance technique lors de la ratification d'instruments relatifs aux droits de l'homme et de l'établissement de leurs rapports initiaux. Elle note que les efforts de coordination et de coopération se poursuivent entre les organes créés en vertu d'instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme et les procédures, rapporteurs et représentants spéciaux, les experts et les groupes de travail de la Commission des droits de l'homme et de la Sous-Commission de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités, agissant dans le cadre de leurs mandats respectifs (paragraphe 26 *).

* Le paragraphe 26 du dispositif a été adopté par 104 voix pour, 7 contre (Cuba, République démocratique de Corée, Gabon, Inde, République islamique d'Iran, Jamahiriya arabe libyenne et Soudan) et 44 abstentions.

Explication de position

La représentant du Soudan a souligné que les organes créés en vertu d'instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme ont des obligations juridiques précises et doivent entretenir des contacts avec les Parties. La Commission des droits de l'homme elle est une instance de nature politique et diplomatique et a des fonctions propres. C'est pour préserver la nature particulière de chacune de ces instances, a expliqué la représentante, que sa délégation s'est prononcée contre le paragraphe 26 de la résolution.

Par la résolution sur la Torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée sans vote, l'Assemblée générale demande instamment à tous les Etats qui ne l'ont pas encore fait de devenir parties à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

- 16 - AG/870 9 dcembre 1998

L'Assemblée lance un appel à tous les gouvernements pour qu'ils aident le Rapporteur spécial chargé de la question et coopèrent avec lui dans l'exercice de ses fonctions. Elle lance aussi un appel à tous les gouvernements, à toutes les organisations et à tous les particuliers pour qu'ils répondent favorablement aux appels de contributions pour le Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les victimes de la torture.

L'Assemblée invite les pays donateurs et les pays bénéficiaires qui acceptent de le faire à envisager d'inclure dans leurs programmes et budgets bilatéraux relatifs à la formation des forces armées, des forces de sécurité, du personnel pénitentiaire, de la police et du personnel médical, les aspects touchant à la protection des droits de l'homme et à la prévention de la torture en ayant à l'esprit l'équité entre les sexes. Elle lance un appel à tous les gouvernements, au Haut Commissaire des Nations Unies pour les droits de l'homme et aux autres organismes et institutions des Nations Unies ainsi qu'aux organisations intergouvernementales et non gouvernementales concernées pour qu'ils célèbrent le 26 juin la Journée internationale des Nations Unies pour le soutien aux victimes de la torture.

Incidences de la résolution sur le budget-programme : rapport de la Cinquième Commission (A/53/728)

L'Assemblée a pris note du rapport de la Cinquième Commission qui a décidé, sans vote, d'informer l'Assemblée générale que, si elle adoptait le projet de résolution, un crédit additionnel d'un montant de 19 000 dollars devrait être ouvert au Chapitre 22 (Droits de l'homme) du budget-programme de l'exercice biennal 1998-1999. Les ressources supplémentaires nécessaires pour l'année 2000 seraient prises en compte au moment de l'établissement du projet de budget-programme pour l'exercice biennal 2000-2001.

Questions relatives aux droits de l'homme : questions relatives aux droits de l'homme, y compris les divers moyens de mieux assurer l'exercice effectif des droits de l'homme et des libertés fondamentales (A/53/625/Add.2)

Aux termes de la résolution sur l'Elimination de toutes les formes d'intolérance religieuse, adoptée sans vote, l'Assemblée générale demande instamment aux Etats d'instituer des garanties constitutionnelles et juridiques pour assurer à tous la liberté de pensée, de conscience, de religion et de conviction, y compris des recours effectifs en cas d'atteinte à la liberté de religion ou de conviction; et de veiller en particulier à ce qu'aucun individu ne soit privé, en raison de sa religion ou de ses convictions, du droit à la vie ou du droit à la liberté et à la sûreté de sa personne, ou soumis à la torture, ou arbitrairement arrêté ou détenu. L'Assemblée exhorte les Etats à prendre toutes les dispositions nécessaires pour empêcher de telles manifestations, ainsi que toutes les mesures voulues pour combattre la haine, l'intolérance et les actes de violence, d'intimidation et de coercition motivés par l'intolérance religieuse.

- 17 - AG/870 9 dcembre 1998

L'Assemblée générale exhorte les Etats à faire en sorte que les membres des organes chargés de l'application des lois, les fonctionnaires, enseignants et autres agents de l'Etat respectent les différentes religions et convictions. Elle leur demande aussi de reconnaître le droit qu'a chacun de pratiquer un culte ou de se réunir avec d'autres à des fins liées à la pratique d'une religion ou d'une conviction, ainsi que d'établir et d'entretenir des lieux à ces fins.

Aux termes de la résolution sur les Droits de l'homme et mesures coercitives unilatérales, adoptée par 110 voix pour, 45 voix contre et 10 abstentions (Arménie, Chypre, Iles Marshall, Kazakhstan, Kirghizistan, Malte, Nicaragua, Tadjikistan, Ukraine et Ouzbékistan), l'Assemblée générale dénonce les mesures coercitives unilatérales, dont l'application extraterritoriale a de nombreusesincidences, comme moyen d'exercer des pressions politiques ou économiques sur tout pays, en particulier un pays en développement, en raison de leurs effets négatifs sur l'exercice de tous leurs droits fondamentaux par des secteurs importants de la population. Elle demande aux Etats Membres qui ont pris de telles mesures de reporter ces mesures dans les meilleurs délais et réaffirme le droit de tous les peuples à disposer d'eux-mêmes, en vertu duquel ils déterminent librement leur statut politique et organisent librement leur développement économique, social et culturel. L'Assemblée prie le Secrétaire général de solliciter des Etats Membres leurs vues et des informations concernant les incidences et l'impact négatif des mesures coercitives unilatérales sur leurs populations et de lui rendre compte à ce sujet à sa prochaine session.

Par la résolution sur le Renforcement de l'état de droit, adoptée sans vote, l'Assemblée générale se déclare profondément préoccupée par la modicité des moyens dont dispose le Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme pour accomplir les tâches qui lui ont été confiées. Elle note que le Programme de services consultatifs et d'assistance technique dans le domaine des droits de l'homme ne dispose pas de suffisamment de fonds pour fournir une aide financière substantielle aux projets nationaux qui favorisent directement la réalisation des droits de l'homme et le maintien de l'état de droit dans les pays qui se heurtent à des difficultés économiques.

L'Assemblée encourage le Haut Commissaire à poursuivre le dialogue avec d'autres organes et organismes des Nations Unies en vue d'obtenir une assistance financière accrue en faveur des droits de l'homme et de l'état de droit.

Par la résolution sur le Respect de la liberté universelle de circulation et l'importance capitale du regroupement familial, adoptée par 103 voix pour, 2 contre (Angola et Etats-Unis) et 66 abstentions, l'Assemblée générale engage une fois de plus tous les Etats à garantir à tous les étrangers qui résident légalement sur leur territoire la liberté

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universellement reconnue de circulation et réaffirme que tous les gouvernements, en particulier ceux des pays d'accueil, doivent s'employer à intégrer le principe du regroupement familial dans leur législation afin d'assurer la protection de l'unité familiale des migrants en situation régulière. Elle engage tous les Etats à autoriser les étrangers résidant sur leur territoire à envoyer librement des fonds aux membres de leur famille restés dans le pays d'origine et à s'abstenir de promulguer des lois conçues à des fins coercitives qui établissent un traitement discriminatoire à l'égard des migrants en situation régulière.

Aux termes de la résolution sur la Déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et de protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales universellement reconnus, adoptée sans vote, l'Assemblée générale adopte la déclaration qui figure en annexe de la présente résolution, invite les gouvernements, les organismes et organisations du système des Nations Unies et les organisations intergouvernementales et non gouvernementales à intensifier leurs efforts en vue de la diffuser et d'en promouvoir le respect universel et la compréhension, et prierait le Secrétaire général d'en publier le texte dans la prochaine édition de "Droits de l'homme : recueil d'instruments internationaux".

La Déclaration stipule notamment que chacun a le droit, tant individuellement qu'en association avec d'autres, de promouvoir la protection et la réalisation des droits de l'homme et des libertés fondamentales aux niveaux national et international et que chaque Etat a, au premier chef, la responsabilité et le devoir de protéger, de promouvoir et de rendre effectifs tous les droits de l'homme et toutes les libertés fondamentales, notamment en adoptant les mesures nécessaires pour instaurer les conditions sociales, économiques, politiques et autres ainsi que les garanties juridiques voulues pour que toutes les personnes relevant de sa juridiction puissent, tant individuellement qu'en association avec d'autres, jouir en pratique de tous ces droits et de toutes ces libertés. La Déclaration stipule également que chaque Etat adopte les mesures législatives, administratives et autres qui sont nécessaires pour veiller à ce que les droits et libertés visés soient effectivement garantis.

La déclaration comporte au total 20 articles portant sur les divers droits et libertés universellement reconnus.

Explication de position

La représentante de l'Egypte a attiré l'attention de l'Assemblée générale sur la déclaration conjointe illustrant la position de vingt-huit pays, qui a été faite lors de l'adoption du texte par la Troisième Commission. Cette position a été présentée dans le document A/53/679.

- 19 - AG/870 9 dcembre 1998

Par la résolution sur la Situation des droits de l'homme au Cambodge, adoptée sans vote, l'Assemblée générale prie le Secrétaire général de prévoir les ressources nécessaires pour que le Bureau au Cambodge du Haut Commissaire aux droits de l'homme continue à fonctionner.

L'Assemblée se déclare profondément préoccupée par les nombreux cas de violations des droits de l'homme, y compris les exécutions extrajudiciaires, la torture, les arrestations illégales et la violence en rapport avec les activités politiques et demande au Gouvernement cambodgien d'enquêter d'urgence à leur sujet et de poursuivre tous les auteurs de telles violations. Elle se déclare aussi profondément préoccupée par l'impunité qui règne au Cambodge. L'Assemblée invite instamment tous les partis politiques du Cambodge à s'abstenir de toutes déclarations ou activités qui pourraient être interprétées comme des provocations contre les minorités ethniques.

Par la résolution sur les Droits de l'homme et l'extrême pauvreté, adoptée sans vote, l'Assemblée générale réaffirme que l'extrême pauvreté et l'exclusion sociale sont des atteintes à la dignité de la personne humaine et qu'il faut donc adopter d'urgence des mesures aux niveaux national et international pour y mettre fin.

L'Assemblée réaffirme également qu'il est indispensable que les Etats favorisent la participation des plus démunis à la prise de décisions au sein de leur communauté, à la promotion des droits de l'homme et à la lutte contre l'extrême pauvreté. Elle reconnaît que l'élimination de l'extrême pauvreté constitue un moyen essentiel d'assurer la pleine jouissance des droits politiques, civils, économiques, sociaux et culturels, et réaffirme l'interdépendance de ces objectifs. Elle exhorte le Fonds des Nations Unies pour l'enfance et le Programme des Nations Unies pour le développement à poursuivre leur action et invite les Etats Membres, les organismes des Nations Unies, les organisations intergouvernementales et les organisations non gouvernementales à tenir dûment compte des liens entre les droits de l'homme et l'extrême pauvreté.

Par la résolution sur les Exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, adoptée sans vote, l'Assemblée générale condamne énergiquement une fois de plus toutes les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires qui continuent d'avoir lieu partout dans le monde, et exige de tous les gouvernements qu'ils fassent en sorte qu'il soit mis fin à ces pratiques. Elle rappelle que la Commission des droits de l'homme a prié le Rapporteur spécial, dans l'exercice de son mandat, de continuer à surveiller l'application des normes internationales en vigueur relatives aux garanties et restrictions concernant l'imposition de la peine capitale, compte tenu des observations formulées par le Comité des droits de l'homme dans son interprétation de l'article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ainsi que du deuxième Protocole facultatif s'y rapportant.

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L'Assemblée encourage les gouvernements, les organisations internationales et les ONG à financer des projets en vue de la formation et de l'éducation des membres des forces armées, des responsables de l'application des lois et des fonctionnaires des gouvernements, ainsi que des membres des missions de maintien de la paix ou d'observation de l'ONU, en ce qui concerne les aspects des droits de l'homme et du droit humanitaire en rapport avec leurs activités, et exhorterait la communauté internationale à appuyer leurs efforts en ce sens.

Aux termes de la résolution sur les Arrangements régionaux pour la défense et la protection des droits de l'homme, adoptée sans vote, l'Assemblée générale invite tous les Etats à continuer à appuyer les activités du Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme dans le domaine de la coopération technique en vue de renforcer encore la coopération régionale et les arrangements régionaux pour la promotion et la protection des droits de l'homme. L'Assemblée prie le Secrétaire général de continuer à renforcer les échanges entre l'ONU et les organisations intergouvernementales régionales qui s'occupent de droits de l'homme. Elle invite les Etats des régions où il n'existe pas encore d'arrangements régionaux dans le domaine des droits de l'homme à envisager de conclure des accords à cette fin.

Aux termes de la résolution sur le Renforcement de l'action que l'Organisation des Nations Unies mène dans le domaine des droits de l'homme par la promotion de la coopération internationale, et importance de la non-sélectivité, de l'impartialité et de l'objectivité, adoptée sans vote, l'Assemblée générale prie la Commission des droits de l'homme d'étudier de nouvelles propositions concernant le renforcement de l'action de l'ONU dans le domaine des droits de l'homme au moyen de la promotion de la coopération internationale et l'importance de la non-sélectivité, de l'impartialité et de l'objectivité. Elle prie aussi le Secrétaire général de consulter les Etats Membres, les organisations intergouvernementales et les ONG sur les moyens de renforcer l'action que l'ONU mène dans ce domaine.

Aux termes de la résolution sur la Question des disparitions forcées ou involontaires, adoptée sans vote, l'Assemblée générale invite de nouveau tous les gouvernements à adopter les mesures appropriées pour prévenir et réprimer les actes conduisant à des disparitions forcées et leur demande de prendre des mesures pour que, lorsqu'un état d'urgence est instauré, la protection des droits de l'homme soit garantie. Elle rappelle aux gouvernements qu'ils doivent veiller à ce que les autorités compétentes procèdent à des recherches promptes et impartiales lorsqu'il existe des raisons de penser qu'une disparition forcée a eu lieu dans un territoire relevant de leur juridiction, et à ce que, si les faits allégués sont vérifiés, les auteurs soient poursuivis. Elle exhorte une fois encore les gouvernements concernés à prendre des mesures pour protéger les familles des personnes disparues contre tout acte d'intimidation ou tout mauvais traitement dont elles pourraient faire l'objet.

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L'Assemblée invite le Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires à identifier et recommander des moyens de surmonter les obstacles qui s'opposent à la mise en oeuvre des dispositions de la Déclaration sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, et à poursuivre à cet égard un dialogue avec les gouvernements et les organisations intergouvernementales et non gouvernementales concernées, et l'encourage à poursuivre sa réflexion sur la question de l'impunité. L'Assemblée exhorte les gouvernements concernés à coopérer pleinement avec celui-ci et les encourage à envisager sérieusement d'inviter le Groupe de travail à se rendre dans leur pays.

Par la résolution sur le Suivi de l'Année des Nations Unies pour la tolérance, adoptée sans vote, l'Assemblée générale invite l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO) à envisager de fournir le soutien matériel et moral nécessaire au fonctionnement et à l'élargissement des réseaux régionaux qui oeuvrent en faveur de la tolérance, de la non-violence et de la solidarité dans la Méditerranée et dans le bassin de la mer Noire, en Asie et dans le Pacifique, en Afrique et en Amérique latine et l'invite à envisager la possibilité de créer dans d'autres régions et sous-régions de tels réseaux institutionnels. L'Assemblée invite les Etats Membres à poursuivre leurs efforts pour faire appliquer largement la Déclaration de principes sur la tolérance.

Aux termes de la résolution sur le Génome humain et les droits de l'homme, adoptée sans vote, l'Assemblée générale, soucieuse de promouvoir le progrès scientifique et technique dans les domaines de la biologie et de la génétique dans le respect des droits fondamentaux et au bénéfice de tous, et convaincue de la nécessité de développer sur le plan national et international une éthique des sciences de la vie, fait sienne la Déclaration universelle sur le génome humain et les droits de l'homme adoptée le 11 novembre 1977 par l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture.

Cette Déclaration stipule notamment que chaque individu a droit au respect de sa dignité et de ses droits, quelles que soient ses caractéristiques génétiques et que cette dignité impose de ne pas réduire les individus à leurs caractéristiques et de respecter le caractère unique de chacun et leur diversité.

Explication de vote

Le représentant de l'Allemagne a attiré l'attention de l'Assemblée, concernant la résolution L49 sur le "Génome humain et les droits de l'homme", sur les explications de vote précédemment fournies par sa délégation, lors de l'adoption de cette résolution par la Troisième Commission. Pour les raisons exposées à cette occasion, l'Allemagne n'est pas en mesure de se joindre au consensus sur le texte.

- 22 - AG/870 9 dcembre 1998

Par la résolution sur la Décennie des Nations Unies pour l'éducation dans le domaine des droits de l'homme, 1995-2004, et information dans le domaine des droits de l'homme, adoptée sans vote, l'Assemblée générale demande instamment à tous les gouvernements de contribuer encore à la mise en oeuvre du Plan d'action en vue de la Décennie, notamment en mettant en place des comités nationaux largement représentatifs pour l'éducation en matière de droits de l'homme. Elle leur demande instamment d'appuyer les ONG et les associations nationales et locales en les faisant participer à la mise en oeuvre du plan d'action national et les engage à accorder la priorité à la diffusion, dans les langues nationales et locales, de la Déclaration universelle des droits de l'homme, des Pactes internationaux relatifs aux droits de l'homme et des autres instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme. Elle demande instamment aux gouvernements, aux organisations intergouvernementales et aux ONG de poursuivre, au-delà du 10 décembre 1998, les activités d'éducation et d'information en matière de droits de l'homme menées dans le cadre de la célébration du cinquantenaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme.

Par la résolution sur le Renforcement de la coopération internationale dans le domaine des droits de l'homme, adoptée sans vote telle qu'amendée, l'Assemblée générale, réaffirmant qu'il importe d'assurer l'universalité, l'objectivité et la non-sélectivité de l'examen des questions relatives aux droits de l'homme, engage les Etats Membres, les organisations intergouvernementales et les institutions spécialisées à continuer de mener un dialogue constructif et des consultations en vue de faire mieux comprendre et de défendre et protéger plus efficacement tous les droits de l'homme et toutes les libertés fondamentales, et encourage les ONG à participer activement à cet effort.

L'amendement figurant dans le document A/53/L.70 a été adopté tel que révisé oralement.

Par la résolution sur le Droit au développement, adoptée par 125 voix pour, une voix contre (Etats-Unis) et 42 abstentions, l'Assemblée générale réaffirme l'importance que revêt, en particulier pour les pays en développement, le droit au développement, et la contribution qu'il peut apporter au plein exercice des droits de l'homme et des libertés. Elle réaffirme que la démocratie, le développement et le respect de tous les droits de l'homme et de toutes les libertés fondamentales, notamment le droit au développement, sont interdépendants et se renforcent mutuellement, et affirme de ce point de vue que les pays en développement continuent d'avoir du mal à participer au processus de la mondialisation et courent le risque d'être marginalisés, voire même exclus de ses bienfaits; que la démocratie, qui se répand partout, a fait naître en tout lieu des attentes en matière de développement, le fait de ne pas répondre à ces attentes risquant de raviver les forces antidémocratiques et les réformes structurelles qui ne tiennent

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pas compte de ces réalités sociales risquant de déstabiliser les processus de démocratisation; et que la participation des pays en développement au processus de la prise des décisions économiques internationales doit être élargie et renforcée.

L'Assemblée prie instamment tous les Etats d'éliminer tous les obstacles au développement et souligne à nouveau que la généralisation de la pauvreté absolue entrave la jouissance pleine et effective des droits de l'homme et fragilise la démocratie et la participation populaire. Elle invite le Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme à accorder l'attention voulue aux incidences du problème de la dette extérieure des pays en développement sur le droit au développement dans ces pays. Elle engage les pays développés à consacrer davantage de ressources à l'aide au développement. L'Assemblée se déclare préoccupée par les effets négatifs de la crise financière actuelle sur la réalisation du droit au développement et sur la pleine jouissance des droits économiques, sociaux et culturels dans les pays touchés. Elle invite instamment tous les Etats à promouvoir davantage le droit au développement en tant qu'élément capital d'un programme équilibré dans le domaine des droits de l'homme et demande au Secrétaire général et au Haut Commissaire aux droits de l'homme de prévoir l'appui en personnel, services et ressources nécessaires au suivi des programmes relatifs au développement, et d'engager un dialogue avec la Banque mondiale en ce qui concerne le droit au développement.

Explication de vote

La représentante des Etats-Unis a voté contre la résolution relative au droit au développement, en expliquant que jusqu'au dernier moment elle avait espéré que la Commission aurait été en mesure de négocier un compromis qui aurait permis à son pays de se joindre au consensus. La représentante a estimé que cela n'a pas été possible parce que le texte n'avait pas été circulé à temps; ce qui n'a pas permis le règlement des questions litigieuses. Les questions de macroéconomie, de mondialisation et d'allègement de la dette ne relèvent pas de la compétence des instances des Nations Unies chargées des droits de l'homme. En outre, il n'est pas justifié et à des égards dangereux, d'imputer à la crise financière mondiale les problèmes récurrents d'alimentation, de santé, d'éducation, et du chômage.

Les Etats-Unis ne sont pas en faveur de confier de nouveaux mandats au Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme. Non seulement une telle initiative constituerait un gaspillage et un double-emploi, mais elle ferait en outre fondre les maigres ressources allouées aux activités relatives aux droits de l'homme. Les questions de développement sont déjà confiées à des institutions spécifiques. La représentante a regretté que la résolution ait manqué de noter que l'absence de développement ne peut être invoquée pour justifier une restriction de droits de l'homme.

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Elle s'est dit déçue que le consensus ait été rompu et a invité les délégations à réfléchir à la manière de préserver un accord sur une question aussi consensuelle que le développement.

Situations relatives aux droits de l'homme et rapports des rapporteurs et représentants spéciaux (A/53/625/Add.3)

Par la résolution sur la Situation des droits de l'homme au Rwanda, adoptée sans vote, l'Assemblée générale s'inquiète vivement des violations graves des droits de l'homme et du droit international humanitaire au Rwanda, en particulier celles commises dans le cadre du conflit qui fait rage dans nord-ouest du pays et en ce qui concerne les conditions de détention et les procédures judiciaires imposées aux personnes accusées de génocide et de crimes contre l'humanité. Elle prie instamment tous les Etats de coopérer pleinement et sans retard avec le Tribunal pénal international chargé de juger les personnes présumées responsables d'actes de génocide ou d'autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda et les citoyens rwandais présumés responsables de tels actes ou violations commis sur le territoire d'Etats voisins entre le 1er janvier et le 31 décembre 1994 et encourage le Secrétaire général à faciliter dans toute la mesure possible les activités du Tribunal.

L'Assemblée lance à nouveau un appel à la communauté internationale pour qu'elle fournisse une assistance au Gouvernement rwandais afin de l'aider à renforcer la protection des survivants et des témoins du génocide et l'administration de la justice, à poursuivre les personnes responsables de génocide et d'autres violations des droits de l'homme et à promouvoir l'Etat de droit au Rwanda.

L'Assemblée encourage de nouveaux efforts entre le Gouvernement du Rwanda et d'autres gouvernements, le Haut Commissariat aux droits de l'homme et les ONG dans le domaine des droits de l'homme, conformément à des cadres convenus de coopération, prenant en compte le plan en cinq points du Gouvernement du Rwanda qui comprend les domaines prioritaires suivants : formation d'observateurs nationaux des droits de l'homme; lancement de programmes scolaires et informels d'éducation sur les droits de l'homme; fourniture de l'aide financière et technique nécessaire à la Commission nationale des droits de l'homme; organisation d'une campagne d'information sur les droits de l'homme dans les médias; et création d'un centre national des droits de l'homme faisant office de centre d'information et de formation.

Aux termes de la résolution sur la Situation des droits de l'homme en Iraq, adoptée dans son ensemble par 103 voix pour, 3 contre (Jamahiriya arabe libyenne, Nigéria et Soudan) et 56 abstentions, l'Assemblée générale demande au Gouvernement iraquien de respecter et garantir les droits de toutes les personnes qui vivent sur son territoire et de coopérer avec les mécanismes

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des droits de l'homme de l'ONU, notamment en acceptant que le Rapporteur spécial se rende de nouveau en Iraq et en autorisant le stationnement d'observateurs des droits de l'homme dans l'ensemble du pays.

Elle condamne fermement les violations systématiques, généralisées et extrêmement graves des droits de l'homme et du droit international humanitaire commises par le Gouvernement iraquien, qui se traduisent partout par un état de répression et d'oppression (paragraphe 4).

Elle demande au Gouvernement iraquien de faire en sorte que l'autorité de l'Etat repose sur la volonté réelle du peuple, de restaurer l'indépendance du pouvoir judiciaire et d'abroger toutes les lois qui accordent l'impunité aux membres de certaines forces ou à certains individus.

L'Assemblée demande instamment au Gouvernement iraquien de respecter les droits de tous les groupes ethniques et religieux et de cesser immédiatement ses pratiques répressives à l'encontre des Kurdes iraquiens, des Assyriens, des Turkmènes, de la population des régions marécageuses du sud, et d'assurer l'intégrité physique des chiites et de leur établissement religieux et de garantir leurs libertés (paragraphe 13).

L'Assemblée demande aussi au Gouvernement iraquien d'accroître sa coopération avec les organismes d'aide internationaux et les organisations non gouvernementales qui fournissent une aide humanitaire et surveillent la situation dans le nord et le sud du pays, en particulier de garantir le droit à un niveau de vie suffisant, notamment pour ce qui est de l'alimentation et des soins de santé (paragraphe 15).

Elle demande au Gouvernement iraquien de continuer à coopérer en vue de l'application des résolutions 986 (1995), 1111 (1997), 1129 (1997), 1143 (1997) et 1153 (1998) du Conseil de sécurité et de distribuer équitablement, à la population iraquienne, sans discrimination, les fournitures humanitaires achetées avec le revenu tiré de la vente de pétrole iraquien et de continuer à faciliter les activités du personnel des Nations Unies chargé de l'aide humanitaire en Iraq en garantissant la liberté de mouvement des observateurs dans l'ensemble du pays (paragraphe 17).

Les paragraphes 4, 13, 15 et 17 ont été adoptés par 93 voix pour, 2 contre (Jamahiriya arabe libyenne et Soudan) et 57 abstentions, à l'issue d'un vote. Ce vote a été groupé, les Etats s'étant prononcés en même temps sur les quatre paragraphes.

Aux termes de la résolution sur la Situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran, adoptée par 64 voix pour, 41 voix contre, et 56 abstentions, l'Assemblée générale prend note de la conclusion du Représentant spécial de la Commission des droits de l'homme sur la situation des droits de l'homme dans ce pays, selon qu'il existe une volonté politique

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d'instaurer une société plus tolérante et plus pacifique, mais que, si certains secteurs profitent déjà de ce progrès, les droits de l'homme continuent d'être gravement bafoués. Elle accueille avec satisfaction l'engagement pris par le Gouvernement de la République islamique d'Iran de promouvoir le respect de la légalité, et de réformer le système juridique et pénitentiaire, et d'aligner ce système sur les normes internationales en matière de droits de l'homme dans ce domaine, et demande au Gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires à cet égard; elle accueille aussi avec satisfaction l'élargissement du débat sur les questions du mode de gouvernement et de droits de l'homme ainsi que les efforts pour faire progresser la liberté d'expression, tout en restant préoccupée par les exemples de fermeture arbitraire d'organes de presse, par les cas de harcèlement et de persécution de personnes. Elle se déclare préoccupée par la persistance des violations des droits de l'homme, en particulier les exécutions, l'utilisation de lois relatives à la sécurité nationale comme prétexte pour déroger aux droits de l'individu, les cas de tortures et autres peines ou traitements cruels, y compris la lapidation et l'amputation, ainsi que le non-respect des normes internationales dans l'administration de la justice et l'absence de garanties d'une procédure régulière.

L'Assemblée demande au Gouvernement d'adresser une invitation à se rendre dans le pays au Représentant spécial.

Explications de vote

Le représentant du Bénin a noté qu'il existe une réelle volonté politique d'instaurer en Iran une société plus tolérante et plus pacifique. Le Gouvernement iranien, a souligné le représentant, a pris l'engagement de promouvoir le respect de la légalité, d'éliminer les arrestations et détentions arbitraires et de réformer le système juridique et pénitentionnaire. La promotion des droits de l'homme et de la démocratie étant une oeuvre de longue haleine, le Bénin, a dit le représentant, estime qu'il conviendrait d'encourager ce pays. C'est pour cette raison qu'il a voté contre la résolution.

Le représentant du Lesotho a noté que la résolution met en lumière les progrès enregistrés dans la promotion des droits de l'homme en Iran. Il a encouragé le Gouvernement iranien à poursuivre ses efforts dans cette direction.

Le représentant de Vanuatu a expliqué son vote d'abstention par le fait que le Président iranien avait lancé un appel au début des travaux de l'Assemblée générale qui n'a pas été entendu. Cet appel constituait pourtant une ouverture que l'Assemblée générale devrait soutenir.

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Par la résolution sur les Droits de l'homme en Haïti, adoptée sans vote, l'Assemblée générale encourage le Gouvernement haïtien à poursuivre sa réforme du système judiciaire. Elle se déclare profondément préoccupée par l'impasse politique prolongée dans laquelle se trouve le pays et qui présente des risques considérables pour la démocratie, le développement économique et social et le respect des droits de l'homme et, à cet égard, prie instamment les autorités et les responsables politiques de poursuivre leurs efforts pour résoudre la crise, afin que la nomination d'un premier ministre puisse être ratifiée par le Parlement sans délai. Elle invite le Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme à contribuer au renforcement du Bureau de la protection du citoyen et invite la communauté internationale, y compris les institutions de Bretton Woods, à continuer d'être associée à la reconstruction et au développement d'Haïti.

Par la résolution sur la Situation des droits de l'homme dans la République démocratique du Congo, adoptée sans vote, telle que corrigée oralement, l'Assemblée générale prie instamment toutes les parties au conflit de prendre les mesures nécessaires pour prévenir toute violation des droits de l'homme et du droit humanitaire international de la part des forces armées placées sous leur commandement, de s'abstenir de toute incitation à la haine ethnique, et de s'interdire de persécuter des civils pour des raisons de nationalité ou d'appartenance ethnique, et appuie tous les efforts régionaux pour régler le conflit par des moyens pacifiques. Elle exhorte le Gouvernement de la République démocratique du Congo (RDC) à promouvoir et protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales.

L'Assemblée exhorte le Gouvernement de la RDC à créer les conditions propices à l'enclenchement d'un processus de démocratisation authentique, sans exclusive et pleinement en phase avec les aspirations de la population. Elle encourage la tenue d'un débat public ouvert et approfondi sur les principes de la nouvelle constitution avant la tenue d'un référendum. Elle demande aussi au Gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires pour réformer le système judiciaire et en rétablir l'efficacité. L'Assemblée demande au Gouvernement de la RDC d'enquêter sans tarder sur les allégations figurant dans le rapport de l'Equipe d'enquête du Secrétaire général et de traduire en justice tous ceux dont il sera avéré qu'ils ont participé à des massacres, des atrocités ou d'autres violations du droit international humanitaire. Elle demande instamment au Gouvernement de permettre au Rapporteur spécial de la Commission des droits de l'homme sur la situation des droits de l'homme dans la République démocratique du Congo de se rendre dans le pays.

Aux termes de la résolution sur la Situation des droits de l'homme au Nigéria, adoptée sans vote, l'Assemblée générale exprime son soutien sans réserve au Gouvernement nigérian dans l'important processus d'édification d'un Nigéria pacifique et stable, fondé sur la légalité, la démocratie et le respect des droits de l'homme et l'invite instamment à abroger d'urgence

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les décrets qui portent atteinte aux droits fondamentaux des citoyens nigérians. Elle encourage toutes les composantes de la société nigériane à participer au processus de démocratisation et au rétablissement du pouvoir civil. Elle note avec satisfaction la création de la Commission électorale nationale indépendante et la publication d'un calendrier détaillé pour le processus électoral qui s'achèvera avec la tenue des élections présidentielles le 27 février 1999 et la transmission du pouvoir à un gouvernement civil le 29 mai 1999. L'Assemblée accueille avec satisfaction la libération de prisonniers politiques et exprime l'espoir que l'examen des autres cas en suspens sera rapidement mené à bien. Elle invite tous les Etats et les organisations du système des Nations Unies à appuyer généreusement le processus de transition au Nigéria et à donner une suite favorable aux demandes d'assistance technique et de services consultatifs.

Aux termes de la résolution sur la Situation des droits de l'homme au Myanmar, adoptée sans vote, l'Assemblée générale prie instamment le Gouvernement du Myanmar de coopérer pleinement avec les autorités et organes de l'ONU, en particulier et sans plus de retard avec le Rapporteur spécial pour lui assurer l'accès au Myanmar, sans conditions préalables. Elle demande instamment au Gouvernement de libérer immédiatement et sans conditions les dirigeants politiques détenus et tous les prisonniers politiques et de les autoriser à participer au processus de réconciliation nationale. Elle exhorte le Gouvernement à développer et intensifier d'urgence ses contacts avec la Ligue nationale pour la démocratie en vue d'engager un dialogue politique de fond avec la Secrétaire générale de la Ligue, Aung San Suu Kyi, et d'autres dirigeants politiques, y compris des représentants des groupes ethniques et d'autres groupes. Elle lui demande, en outre, instamment de prendre toutes les mesures nécessaires en vue du rétablissement de la démocratie, conformément à la volonté exprimée par la population lors des élections démocratiques qui ont eu lieu en 1990, et de faire en sorte que les partis politiques et les ONG puissent exercer librement leurs activités.

L'Assemblée demande au Gouvernement du Myanmar et aux autres parties aux hostilités de mettre fin à l'emploi des armes contre la population civile, et de protéger tous les civils des violations du droit humanitaire.

Par la résolution sur la Situation des droits de l'homme en Bosnie-Herzégovine, en République de Croatie et en République fédérale de Yougoslavie (Serbie et Monténégro), adoptée par 141 voix pour et 21 abstentions (Bélarus, Cameroun, Chine, Côte d'Ivoire, Cuba, République démocratique populaire de Corée, République démocratique du Congo, Erythrée, Ethiopie, Gabon, Ghana, Guinée, Guinée-Bissau, Inde, Kenya, République démocratique populaire lao, Mali, Namibie, Fédération de Russie, République-Unie de Tanzanie et Zimbabwe), l'Assemblée générale, réaffirmant l'intégrité territoriale de tous les Etats de la région à l'intérieur de leurs frontières internationalement reconnues, demande à toutes les parties à l'Accord de paix en Bosnie-Herzégovine et à l'Accord fondamental concernant

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la région de la Slavonie orientale, de la Baranja et du Srem occidental d'appliquer ces accords intégralement et systématiquement. Elle demande à toutes les parties, en particulier à la République fédérale de Yougoslavie (Serbie et Monténégro), de mettre fin immédiatement aux détentions illégales ou occultes et demande aussi à toutes les parties et à tous les Etats de la région de veiller à ce que la promotion et la protection des droits de l'homme et le bon fonctionnement des institutions démocratiques soient un élément central des nouvelles structures civiles. Elle demande instamment à tous les Etats et toutes les parties à l'Accord de paix qui ne l'ont pas encore fait de coopérer pleinement avec le Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991 et notamment de livrer les personnes inculpées par le Tribunal.

I. Bosnie-Herzégovine

L'Assemblée générale exprime sa profonde préoccupation devant les violations des droits de l'homme qui continuent à se produire en Bosnie- Herzégovine, et prie instamment toutes les parties en présence en Bosnie- Herzégovine de créer immédiatement des conditions permettant aux réfugiés et aux personnes déplacées de rentrer dans leurs foyers de leur plein gré. Elle demande que des institutions pour la protection des droits de l'homme, en particulier un médiateur pour les droits de l'homme, soient mises en place sans retard dans la Republika Srpska et que les auteurs de viols soient traduits en justice.

II. République de Croatie

L'Assemblée exige de la République de Croatie qu'elle prenne immédiatement des mesures pour faciliter le retour rapide dans leurs foyers de tous les réfugiés et personnes déplacées, et lui demande de maintenir sa collaboration avec les observateurs de la police civile en Croatie mandatés par l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe. Elle demande au Gouvernement de la République de Croatie de redoubler d'efforts pour se conformer aux principes démocratiques et lui rappelle qu'il lui incombe au premier chef de restaurer le caractère multiethnique de la Croatie. Elle demande aux autorités croates d'empêcher les actes de harcèlement à l'encontre des Serbes déplacés, d'autres minorités et d'autres personnes, ainsi que les pillages et les agressions dont ils sont victimes, et d'arrêter rapidement les personnes qui sont responsables de tels actes ou sont coupables d'incitation à de tels actes.

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III. République fédérale de Yougoslavie (Serbie et Monténégro)

L'Assemblée demande aux autorités de la RFY (Serbie et Monténégro) de mettre fin à la pratique de la torture et autres traitements ou peines cruels, inhumains ou dégradants à l'encontre de détenus et de traduire les responsables en justice. Elle demande instamment au Gouvernement de la RFY (Serbie et Monténégro) de faire prévaloir la règle démocratique en ce qui concerne notamment le respect du principe d'élections libres et régulières, l'état de droit, l'administration de la justice, la promotion et la protection de la liberté et de l'indépendance des médias et le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle prie instamment les autorités de la RFY (Serbie et Monténégro) de traduire immédiatement en justice toutes les personnes, en particulier les fonctionnaires, qui ont commis ou autorisé des violations des droits de l'homme à l'encontre de la population civile. Elle demande au Gouvernement de respecter les droits de toutes les personnes appartenant à des groupes minoritaires, et appuie le retour inconditionnel des missions de longue durée de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe. Elle demande, en outre, au Gouvernement d'agir immédiatement pour rendre possible, grâce à un règlement politique négocié avec les représentants de la communauté albanaise de souche, la mise en place au Kosovo d'institutions autonomes véritablement démocratiques, d'éliminer toutes les restrictions à la liberté d'expression ou d'association, et d'assurer la protection et l'égalité de traitement de tous les habitants de la région, quelle que soit leur appartenance ethnique.

Par la résolution sur la Situation des droits de l'homme au Kosovo, adoptée par 122 voix pour, 3 contre (Inde, Bélarus et la Fédération de Russie) et 34 abstentions, l'Assemblée générale invite toutes les parties au Kosovo à coopérer pleinement avec la Mission de vérification du Kosovo, établie par l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et à assurer à son personnel la protection et la liberté de circulation et d'accès sans restriction au Kosovo. Elle demande aux autorités de la RFY (Serbie et Monténégro) et aux dirigeants albanais de souche au Kosovo d'éviter tous actes de violence et de poursuivre leurs objectifs par des moyens pacifiques. Elle prie instamment les autorités de la RFY (Serbie et Monténégro) et les dirigeants albanais du Kosovo d'engager immédiatement et sans condition un dialogue constructif comportant une participation internationale, de s'imposer un calendrier précis pour mettre fin à la crise et de rechercher un règlement politique négocié à la question du Kosovo.

L'Assemblée condamne vigoureusement les innombrables atteintes aux droits de l'homme commises par les autorités de la RFY (Serbie et Monténégro) et les autorités militaires et de police au Kosovo et demande aux autorités de la RFY (Serbie et Monténégro) de prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre fin à ces pratiques inacceptables, et condamne également les actes de violence perpétrés par des groupes armés d'Albanais de souche, en particulier contre des non-combattants.

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L'Assemblée demande notamment aux autorités de la RFY (Serbie et Monténégro) de créer au Kosovo une force de police locale; de permettre au Tribunal international pour l'ex-Yougoslavie d'accéder librement et sans entrave au Kosovo pour enquêter sur les atrocités qui auraient été commises récemment contre des civils; et de respecter pleinement tous les droits des individus résidant au Kosovo. Elle exhorte les autorités de la RFY (Serbie et Monténégro) à faciliter la mise en place au Kosovo d'institutions autonomes véritablement démocratiques et se déclare favorable à un rehaussement du statut du Kosovo, qui comporterait un degré d'autonomie sensiblement accru. L'Assemblée demande aux autorités de la RFY (Serbie et Monténégro) et aux dirigeants de souche albanaise de permettre à toutes les personnes déplacées et à tous les réfugiés de regagner leurs foyers. Elle exige que les autorités de la RFY (Serbie et Monténégro), les dirigeants albanais du Kosovo et toutes les autres parties concernées coopèrent pleinement avec le Tribunal.

Explications de vote

Le représentant de l'Albanie a souligné qu'en dépit des résolutions adoptées par l'Assemblée générale depuis 1992, 1998 a été l'année du nettoyage ethnique des Albanais au Kosovo dont la situation a pris les allures d'une menace réelle à la paix et à la sécurité internationales. Le représentant a remercié les Etats-Unis d'avoir conduit, cette année, les efforts visant à réaliser un accord. Il a poursuivi en expliquant que contrairement aux années précédentes, son pays n'a pas été en mesure de coparrainer la résolution. En effet, cette résolution ne reprend pas la référence à la nécessité de respecter la volonté des Albanais du Kosovo qui a été au centre des résolutions précédentes. Le représentant a souligné qu'aucune solution durable ne peut être apportée à la situation sans le respect de la volonté des Kosovars albanais. Il a estimé, par ailleurs, que la résolution ne tient pas non plus compte du fait que les Kosovars albanais organisent depuis neuf ans une résistance pacifique à l'oppression serbe et à l'état de terreur. Pendant neuf ans, les Albanais n'ont perpétré aucun acte de violence en dépit des persécutions, des tortures, des privations, des détentions illégales et de la négation de leurs droits de l'homme par le régime de Belgrade. A la suite des attaques militaires serbes, les Albanais ont été obligé de résister au nom de la légitime défense, a dit le représentant pour souligner que les paragraphes pertinents du dispositif de la résolution ne tiennent pas compte de cette réalité. Il a ajouté que sa délégation aurait rejeté certains de ces paragraphes s'ils avaient été mis aux voix séparément. Le représentant a conclu en expliquant son vote positif par l'importance de la question et le fait qu'il s'agit de la seule résolution sur la situation des droits de l'homme au Kosovo.

Le représentant de la Chine a réitéré son attachement aux principes de souveraineté et de non ingérence dans les affaires intérieures des Etats. Il s'est donc opposé à l'examen d'une situation d'un territoire d'un Etat. Le Kosovo est une partie intégrante de la République fédérale de Yougoslabie, a dit le représentant pour expliquer son vote d'abstention.

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Le représentant de l'Inde a voté contre la résolution non pas, a-t-il dit, par indifférence au sort de la minorité albanaise de la République fédérale de Yougoslavie mais pour dénoncer la manière dont les violations des droits de l'homme dans l'ex-Yougoslavie ont été abordées par la Troisième Commission. En effet, la Commission consacre une résolution unique aux trois pays souverains que sont la Bosnie-Herzégovine, la Croatie et la République fédérale de Yougoslavie et rédige une résolution distincte sur la situation des droits de l'homme au Kosovo, parrainée d'ailleurs par la même délégation au nom d'un de ces trois pays, comme si cette partie du pays n'était pas une partie intégrante du pays concerné. L'Inde est attachée à la préservation et à la protection de l'intégrité territoritale, de la souveraineté nationale et de l'indépendance des Etats membres des Nations Unies. Etant donné l'existence d'une deuxième résolution sur le même pays, cet état de fait peut laisser croire que la Commission fait référence à la situation des droits dans un territoire séparé. La résolution peut donc être considérée comme non conforme à l'article 2 de la Charte des Nations Unies, a déclaré le représentant. Il a estimé que la situation des droits de l'homme au Kosovo aurait due être abordée soit dans le cadre d'une résolution omnibus soit dans celui d'une résolution distincte sur la situation des droits de l'homme dans la République fédérale de Yougoslavie.

Aux termes de la résolution sur la Question des droits de l'homme en Afghanistan, adoptée sans vote, l'Assemblée générale demande aux parties afghanes de respecter pleinement les droits de l'homme et les libertés fondamentales, sans distinction de sexe, d'ethnie ou de religion. Elle prie instamment tous les Etats de respecter la souveraineté, l'indépendance, l'intégrité territoriale et l'unité nationale de l'Afghanistan et de s'abstenir de s'ingérer dans ses affaires intérieures. Elle prie, en outre, instamment toutes les parties afghanes de cesser immédiatement les hostilités et d'oeuvrer et coopérer pleinement avec l'Envoyé spécial et la Mission spéciale de l'ONU en Afghanistan afin de parvenir à un cessez-le-feu, jetant ainsi les bases d'un règlement politique global qui permette aux personnes déplacées de regagner leur foyer, et qui ouvre la voie à la mise en place d'un gouvernement pleinement représentatif et à large assise; de respecter intégralement le droit international humanitaire et de protéger les civils; et de déférer les auteurs de violations graves des droits de l'homme et du droit humanitaire aux tribunaux.

L'Assemblée exige que toutes les parties afghanes exécutent leurs obligations concernant la sécurité de tout le personnel des missions diplomatiques, de l'ONU et des autres organisations internationales.

L'Assemblée invite le Secrétaire général et le Haut Commissaire aux droits de l'homme à entreprendre sans délai une enquête approfondie sur les cas signalés de massacres de prisonniers de guerre et de civils, de viols et d'autres traitements cruels en Afghanistan, et exhorte l'Alliance du Nord et les Taliban à respecter l'engagement qu'ils ont pris d'y collaborer.

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Elle invite le Secrétaire général et le Haut Commissaire aux droits de l'homme à examiner la proposition qui est faite de déployer des observateurs des droits de l'homme en Afghanistan et lance un appel à tous les Etats et à tous les organismes et programmes de l'ONU, institutions spécialisées et autres organisations internationales pour qu'ils recommencent à apporter une assistance humanitaire à tous ceux qui sont dans le besoin.

Explication de position

Le représentant du Pakistan a déclaré qu'il comprenait que la situation des droits de l'homme en Afghanistan soit un motif d'inquiétude au sein de la communauté internationale. Il s'est dit confiant quant à une amélioration de cette situation et a appelé à un engagement international et au dialogue en vue de promouvoir les droits de l'homme et la paix dans ce pays. Le Pakistan soutient les efforts des Nations Unies et de l'Organisation de la Conférence islamique à ce sujet. Le représentant a toutefois estimé que l'arrêt de toute ingérence extérieure est une condition préalable à l'accomplissement de cet objectif.

Le Pakistan a fermement condamné le massacre du personnel iranien capturé à Mazar-e-Sharif. De l'avis du Représentant, les reponsables de ces crimes doivent être punis. Il est cependant encourageant de voir que lors de la récente visite de l'Envoyé spécial du Secrétaire général, les authorités de Kaboul ont approuvé la mise en place de Commissions d'enquêtes pour faire la lumière sur ces crimes. Ces Commissions doivent être rapidement mises en place. De plus, en dehors de la visite de Commissions d'enquêtes, le retour du personnel des Nations Unies en Afghanistan et la présence d'observateurs des Nations Unies dans les principales villes du pays permettraient d'éviter que de tels drames ne se reproduisent à l'avenir.

Le représentant a rappelé que sa délégation avait fait part à la Troisième Commission de son désaccord avec le rapport intérimaire du Rapporteur spécial en Afghanistan dans lequel ce dernier stipule qu'il n'"a pas été à même de se rendre en Afghanistan et au Pakistan" pour des raisons de sécurité. Le représentant ne comprend pas la référence faite à son pays. Il est clair que le Rapporteur spécial ne s'est pas rendu en Afghanistan et a donc écrit son rapport intérimaire ailleurs. Ce document contient, par conséquent, des allégations. En dépit de cela, le Rapporteur s'est permis de tirer des conclusions sans avoir fait d'enquête. La délégation du Pakistan ne peut pas s'associer au rapport du Rapporteur spécial qui ne s'est même pas présenté en personne devant la Commission pour expliquer comment il est arrivé à ses conclusions. Pour ces raisons, le Pakistan a choisi de se dissocier de la présente résolution devant la Troisième Commission. Le représentant a souhaité réaffirmer cette déclaration en pleinière.

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Droit de réponse

Le représentant de l'Afghanistan a souhaité répondre au représentant du Pakistan à propos de la résolution concernant la situation des droits de l'homme en Afghanistan. Le représentant s'est dit chagriné de voir que le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme dans son pays, Doyen de la faculté de droit de Séoul en Corée est décrit presque comme une personne malhonnête parce que son rapport été mis en doute par le représentant du Pakistan. Or, le Rapporteur spécial s'est rendu plus d'une fois en Afghanistan et, donc, ses déclarations sont tout-à-fait fondées. Le représentant du Pakistan lui reproche de ne pas s'être rendu en Afghanistan durant ces derniers mois, mais il n'a tout simplement pas pu le faire puisque la permission lui a en a été refusée. En ce qui concerne la vieille litanie du "siège vacant" de l'Afghanistan, le fait est que le Pakistan ne veut pas qu'il y ait de voix afghane dans cette assemblée car il est coupable d'ingérence en Afghanistan. 35 000 Pakistanais armés se trouvent en effet dans ce pays. Le représentant de l'Afghanistan a en outre fait remarquer qu'aucun Etat, dans cette assemblée n'a apppuyé les propos du représentant du Pakistan.

Explication de position sur l'ensemble de ces résolutions

Le représentant du Yémen a souligné la situation favorable de son pays en matière des droits de l'homme en réitérant l'attachement de son pays aux instruments consacrés à ces droits. Il a néanmoins dit avoir constaté que la question des droits de l'homme a été traitée de façon sélective et subjective par la Commission. C'est la raison pour laquelle mon pays n'a pas participé aux votes sur les textes pertinents, a dit le représentant en dénonçant particulièrement l'utilisation de la question des droits de l'homme pour masquer les actes d'ingérence dans les affaires intérieures des Etats et la politique de deux poids deux mesures lorsqu'il s'agit de traiter de droits comme le droit au développement.

Application et suivi méthodiques de la Déclaration et du Programme d'action de Vienne (A/53/625/Add.4)

Aux termes de la résolution sur l'Application et le suivi méthodiques de la Déclaration et du Programme d'action de Vienne, adoptée sans vote, l'Assemblée générale affirme solennellement sa détermination d'appliquer la Déclaration et le Programme d'action de Vienne adoptés par la Conférence mondiale sur les droits de l'homme et demande que les conclusions concertées 1998/2 du Conseil économique et social sur le suivi et l'application coordonnés de la Déclaration et du Programme d'action soient pleinement appliquées. Elle engage tous les Etats à prendre de nouvelles mesures pour assurer la pleine réalisation de tous les droits de l'homme pour tous.

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Rapport du Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme (A/53/625/Add.5)

Par la résolution sur la question des ressources du Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme et des activités de l'Organisation des Nations Unies dans le domaine des droits de l'homme, adoptée sans vote, l'Assemblée générale demande au Secrétaire général de prendre sans retard toutes les mesures nécessaires pour donner suite à la résolution 1998/83 de la Commission des droits de l'homme et à la décision 1998/275 du Conseil économique et social, en particulier lors de l'établissement du projet de budget-programme pour l'exercice biennal 2000-2001, sans diminuer les ressources allouées aux programmes et activités de l'ONU pour le développement.

Rapport du Conseil économique et social : rapport de la Troisième Commission (A/53/614)

Ce rapport, adopté sans vote, contient deux décisions. Au titre de la première, l'Assemblée générale approuve l'organisation des travaux de la Troisième Commission et le programme de travail biennal pour 1999-2000, tels qu'ils figurent aux annexes I et II de la décision. L'an prochain, la Troisième Commission examinera, comme chaque année, l'application du Plan international sur le vieillissement, 1999 ayant été proclamée Année internationale des personnes âgées. Parmi les autres thèmes qu'elle abordera dans le cadre du point relatif au développement social, y compris les questions relatives à la situation dans le monde et aux jeunes, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, figure le rôle des coopératives face aux nouvelles tendances économiques et sociales, examiné tous les trois ans. Au titre du point relatif à la prévention du crime et la justice pénale, elle étudiera notamment les mesures de prévention du crime et la justice pénale visant à éliminer la violence contre les femmes.

Au titre de la seconde décision, l'Assemblée prend acte des chapitres I, III, V, VI, VIII (sect. A, C et I) et X du rapport du Conseil économique et social.

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