L'ASSEMBLEE DONNE MANDAT AU COMITE SPECIAL SUR LE TERRORISME DE COMMENCER L'ELABORATION D'UNE CONVENTION POUR LA REPRESSION DU FINANCEMENT DU TERRORISME

8 décembre 1998

Communiqué de Presse
AG/868

L'ASSEMBLEE DONNE MANDAT AU COMITE SPECIAL SUR LE TERRORISME DE COMMENCER L'ELABORATION D'UNE CONVENTION POUR LA REPRESSION DU FINANCEMENT DU TERRORISME

19981208 Elle adopte sans vote douze résolutions et une décision sur recommandation de la Sixième Commission

L'Assemblée générale a adopté sans vote, cet après-midi, sur recommandation de la Sixième Commission (Commission juridique), douze résolutions et une décision, adoptant ainsi le rapport final de la Commission. Ce document a été présenté par le Rapporteur de la Sixième Commission, M. Rytis Paulauskas (Lituanie).

Consciente de l'urgence qu'il y a de renforcer la coopération internationale pour empêcher le financement du terrorisme et, d'élaborer un instrument juridique approprié, l'Assemblée générale décide - par une résolution relative aux mesures visant à éliminer le terrorisme - que le Comité spécial créé par sa résolution 51/210 du 17 décembre 1996 poursuivra l'élaboration d'un projet de convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire. Le Comité spécial aura pour tâche d'élaborer d'une part, un projet de convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, afin de compléter les instruments internationaux existants sur le terrorisme, et d'autre part, d'examiner les moyens de développer le cadre juridique offert par les conventions traitant du terrorisme international de façon à ce que tous les aspects de la question soient couverts. A cette fin, elle décide que le Comité spécial se réunira du 15 au 26 mars 1999, pour consacrer suffisamment de temps à l'examen des questions non résolues concernant l'élaboration d'un projet de convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire et commencer à élaborer le texte d'un projet de convention internationale pour l'élimination du financement du terrorisme.

Les représentants du Soudan, de la Jamahiriya arabe libyenne et du Pakistan ont expliqué leur position sur cette résolution. Les Etats-Unis et le Soudan ont exercé un droit de réponse.

(à suivre 1a)

- 1a - AG/868 8 décembre 1998

Aux termes d'une résolution relative à la création d'une cour pénale internationale, l'Assemblée générale demande à tous les Etats d'envisager de signer et de ratifier le Statut de la Cour, adopté à Rome le 17 juillet 1998 par la Conférence diplomatique de plénipotentiaires des Nations Unies sur la création d'une cour pénale internationale. Elle encourage les efforts visant à faire connaître les résultats de la Conférence et les dispositions du Statut. Elle prie le Secrétaire général de convoquer, du 16 au 26 février 1999, du 26 juillet au 13 août 1999 et du 29 novembre au 17 décembre 1999, la Commission préparatoire afin qu'elle recherche des moyens propres à assurer le fonctionnement efficace de la Cour et à faire en sorte que celle-ci soit largement acceptée.

Les représentants de la Colombie et des Etats-Unis ont expliqué leur position sur ce texte.

Concernant l'application des dispositions de la Charte des Nations Unies relatives à l'assistance aux Etats tiers touchés par l'application de sanctions, l'Assemblée générale prie le Secrétaire général de veiller à ce que les services compétents du Secrétariat mettent en place les capacités voulues et adoptent les modalités, moyens techniques et directives appropriés pour continuer de recueillir et coordonner régulièrement les renseignements relatifs à l'assistance internationale en la matière, de continuer à mettre au point des méthodes pour évaluer les répercussions effectivement subies par les Etats tiers et de rechercher des mesures novatrices et pratiques d'assistance internationale à ces Etats. Elle prie le Comité spécial de la Charte, à sa session de 1999, de continuer à examiner, à titre prioritaire, la question de la mise en oeuvre des dispositions de la Charte relative à l'assistance aux Etats tiers.

Par la résolution relative au Rapport du Comité des relations avec le pays hôte, l'Assemblée générale entérine la recommandation du Comité tendant à admettre en son sein quatre nouveaux membres qui seraient choisis par le Président de l'Assemblée générale, en consultation avec les groupes régionaux, à raison d'un nouveau membre pour le Groupe des Etats d'Afrique, un pour le Groupe des Etats d'Asie, un pour le Groupe des Etats d'Amérique latine et des Caraïbes et un pour le Groupe des Etats d'Europe orientale. Elle considère que le maintien de conditions permettant aux délégations et aux missions accréditées auprès de l'ONU de travailler normalement est dans l'intérêt de l'Organisation et de tous les Etats Membres, et prie le pays hôte de continuer à prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter toute entrave au fonctionnement des missions.

(à suivre 1b)

- 1b - AG/868 8 décembre 1998

En vertu d'une résolution intitulée "Rapport de la Commission du droit international sur les travaux de sa cinquantième session", l'Assemblée générale invite les Gouvernements à soumettre par écrit, le 1er janvier 2000 au plus tard, leurs commentaires et observations concernant les projets d'articles sur la responsabilité internationale pour les conséquences préjudiciables découlant d'activités qui ne sont pas interdites par le droit international, en particulier la prévention des dommages transfrontières résultant d'activités dangereuses.

Les représentants de la République arabe syrienne et de l'Egypte ont expliqué leur position sur la résolution intitulée "Etat des Protocoles additionnels aux Conventions de Genève de 1949, relatifs à la protection des victimes des conflits armés". Sur ce point, l'Observateur de la Palestine a fait une déclaration.

Le représentant de l'Equateur a expliqué sa position sur la résolution relative à la Décennie des Nations Unies pour le droit international.

L'Assemblée générale se réunira demain, mercredi 9 décembre, à partir de 10 heures. Elle commencera l'examen du sous-point 17g) de l'ordre du jour relatif à la nomination des membres du Comité des conférences.

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ETAT DES PROTOCOLES ADDITIONNELS AUX CONVENTIONS DE GENEVE DE 1949 RELATIFS A LA PROTECTION DES VICTIMES DES CONFLITS ARMES (A/53/627)

Aux termes d'une résolution intitulée "Etat des Protocoles additionnels aux Conventions de Genève de 1949 relatifs à la protection des victimes des conflits armés" adoptée sans vote, l'Assemblée générale engage tous les Etats parties aux Conventions qui ne l'ont pas encore fait à envisager de devenir parties aux Protocoles additionnels à une date aussi rapprochée que possible. Elle demande à tous les Etats qui sont déjà parties au Protocole I, ou à ceux qui n'y sont pas parties, lorsqu'ils s'y porteront parties, de faire la déclaration solennelle prévue à l'article 90 du Protocole. Elle invite tous les Etats parties aux Protocoles additionnels à faire en sorte que ceux-ci soient largement diffusés et pleinement appliqués.

L'Assemblée générale prend note avec satisfaction des activités du Service consultatif du Comité international de la Croix-Rouge qui viennent à l'appui des efforts entrepris par les Etats Membres pour adopter des mesures législatives et administratives en vue d'appliquer le droit international humanitaire et qui facilitent l'échange d'informations sur les efforts entre les gouvernements. Elle prie le Secrétaire général de lui présenter à sa cinquante-cinquième session un rapport, établi à partir des renseignements reçus des Etats Membres et du CICR, sur l'état des Protocoles additionnels et sur les mesures prises en vue de renforcer le corps de règles en vigueur constituant le droit international humanitaire, notamment pour en assurer la diffusion et la pleine application au niveau national.

Explications de position

Le représentant de la République arabe syrienne a insisté sur l'importance des principes contenus dans les Conventions de Genève et ses deux Protocoles additionnels. Il a affirmé qu'ils devaient être respectés dans toutes les circonstances. Le représentant a déclaré qu'il était nécessaire de rendre plus efficaces les règles du droit humanitaire. Il a exhorté les Hautes parties contractantes aux Conventions de Genève à se réunir le plus rapidement possible. Il faut s'abstenir du recours à la force dans les relations internationales, a-t-il affirmé, sauf si on porte atteinte à la souveraineté territoriale ou à l'indépendance politique d'un pays. Le représentant a exhorté la communauté internationale à établir un mécanisme permettant de garantir le respect par Israël des textes concernés, insistant sur le fait qu'Israël est responsable d'actes de torture sur la population civile et de bombardements sur les territoires arabes occupés. Il a rappelé que le retard dans la convocation des Hautes parties contractantes aux Conventions de Genève équivalait à une complicité avec les Etats qui violent lesdites Conventions.

Le représentant de l'Egypte a déclaré que sa délégation attachait la plus grande importance au premier Protocole additionnel aux Conventions de Genève. Il est nécessaire, a-t-il affirmé, que se tienne la Réunion des Etats parties à la quatrième Convention afin de considérer les moyens d'appliquer ses dispositions dans les territoires palestiniens occupés.

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Déclaration

L'Observateur de la Palestine a exprimé sa satisfaction en ce qui concerne l'adoption de la résolution sur l'état des Protocoles additionnels aux Conventions de Genève de 1949. Il a affirmé que les recommandations du Groupe d'experts sur l'application des Protocoles additionnels permettraient de renforcer le respect du droit international humanitaire. L'Observateur a rappelé l'importance de cette question et des travaux du Groupe d'experts, compte tenu de la situation dans les territoires occupés.

EXAMEN DE MESURES EFFICACES VISANT A RENFORCER LA PROTECTION ET LA SECURITE DES MISSIONS ET DES REPRESENTANTS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES (A/53/628)

Aux termes de la résolution intitulée "Examen de mesures efficaces visant à renforcer la protection et la sécurité des missions et des représentants diplomatiques et consulaires" adoptée sans vote, l'Assemblée condamne énergiquement les actes de violence commis contre des missions et des représentants diplomatiques et consulaires, ainsi que contre des missions et des représentants d'organisations internationales intergouvernementales et des fonctionnaires de ces organisations, et souligne que de tels actes sont toujours injustifiables. L'Assemblée générale prie instamment les Etats d'observer, d'appliquer et de faire respecter strictement les principes et les règles du droit international régissant les relations diplomatiques et consulaires, et en particulier d'assurer, en conformité avec leurs obligations internationales, la protection et la sécurité des missions, des représentants et des fonctionnaires des organisations internationales.

L'Assemblée générale prie de même instamment les Etats de prendre toutes les mesures nécessaires aux niveaux national et international pour empêcher tout acte de violence contre les missions, les représentants et les fonctionnaires susmentionnés, et de faire en sorte, le cas échéant avec la participation de l'ONU, que de tels actes fassent l'objet d'une enquête en bonne et due forme afin que leurs auteurs soient traduits en justice. Elle recommande aux Etats de coopérer étroitement, notamment par le biais de contacts entre les missions diplomatiques et consulaires et l'Etat accréditaire, de façon à prendre des mesures concrètes en vue de renforcer la protection et la sécurité des missions et des représentants diplomatiques et consulaires et à échanger des informations sur les circonstances entourant toutes les atteintes graves à ladite sécurité. Elle leur demande instamment de prendre toutes les mesures appropriées aux niveaux national et international pour prévenir tout abus des privilèges et immunités diplomatiques ou consulaires, en particulier, les abus graves, notamment ceux qui se traduisent par des actes de violence. L'Assemblée demande aux Etats qui ne l'ont pas encore fait d'envisager de devenir partie aux instruments

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concernant la protection et la sécurité des missions et des représentants diplomatiques et consulaires. Elle demande également aux Etats, lorsque surgit un différend en rapport avec une violation de leurs obligations internationales en la matière, d'avoir recours aux moyens de règlement pacifique des différends, notamment aux bons offices du Secrétaire général, et prie celui-ci, lorsqu'il le jugera approprié, d'offrir ses bons offices aux Etats directement concernés.

CONVENTION SUR LES IMMUNITES JURIDICTIONNELLES DES ETATS ET DE LEURS BIENS

Aux termes de la résolution relative à la Convention sur les immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens adoptée sans vote, l'Assemblée générale décide de créer à sa 54ème session un groupe de travail de la Sixième Commission à composition non limitée, ouvert également à la participation des Etats Membres des institutions spécialisées qui sera chargé d'examiner les questions de fond restant à régler concernant le projet d'articles sur les immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens adopté par la Commission du droit international, en tenant compte de l'évolution récente de la pratique et de la législation des Etats et de tous autres facteurs se rapportant à cette question apparus depuis l'adoption du projet d'articles, ainsi que des observations présentées par les Etats en application du paragraphe 2 de la résolution 49/61 et du paragraphe 2 de la résolution 52/151, et de déterminer, si, parmi les questions que le groupe de travail aura identifiées, il en existe pour lesquelles il serait utile de solliciter à nouveau les observations et les recommandations de la CDI. Elle invite la CDI à présenter d'ici au 31 août 1999 toutes observations préliminaires qu'elle pourrait souhaiter formuler au sujet des questions de fond non encore réglées se rapportant au projet d'articles.

DECENNIE DES NATIONS UNIES POUR LE DROIT INTERNATIONAL

Aux termes de la résolution intitulée "Mesures destinées à marquer le centenaire, en 1999, de la première Conférence internationale de la paix et la clôture de la Décennie des Nations Unies pour le droit international adoptée sans vote, l'Assemblée générale encourage les Gouvernements de la Fédération de Russie et des Pays-Bas à continuer d'appliquer le programme des célébrations. Elle encourage également tous les Etats à participer aux activités prévues dans le programme des célébrations, ainsi qu'à prendre l'initiative d'activités de ce type et à coordonner leurs efforts à cet égard au niveau mondial, ainsi qu'aux niveaux régional et national; à prendre des mesures appropriées en vue d'assurer une participation universelle aux activités menées en application du programme des célébrations, et à s'attacher en particulier à faciliter la participation de représentants des pays les moins avancés.

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L'Assemblée générale encourage également les organes, les organes subsidiaires, programmes et institutions spécialisées compétents des Nations Unies - notamment la Cour internationale de Justice, la Commission du droit international et le Secrétariat, ainsi que les autres organisations internationales, les ONG, les associations et les particuliers, le cas échéant - à continuer de contribuer aux débats sur les thèmes de la célébration du centenaire de la première Conférence internationale de la paix en s'appuyant sur les rapports préliminaires, et à envisager de participer aux activités prévues dans le programme des célébrations, et à aider à tirer des conclusions utiles des débats sur les thèmes du centenaire de la Conférence internationale de la paix.

L'Assemblée générale prie les Gouvernements de la Fédération de Russie et des Pays-Bas d'établir des rapports sur les résultats des célébrations organisées à l'occasion du centenaire à La Haye et à Saint-Petersbourg et de les présenter à sa prochaine session pour examen à la clôture de la Décennie. Elle prie également le Secrétaire général de veiller à ce que les activités de l'Organisation ayant trait à la clôture de la Décennie concordent avec le programme des célébrations et de coordonner ses efforts avec les Gouvernements de la Fédération de Russie et des Pays-Bas.

Aux termes d'une résolution relative à la Décennie des Nations Unies pour le droit international adoptée sans vote, l'Assemblée générale invite tous les Etats ainsi que toutes les Organisations et institutions visées dans le programme d'activités de la Décennie, à fournir selon qu'il conviendra, des informations mises à jour ou supplémentaires sur les activités qu'ils auront entreprises dans le cadre de ce programme, aux fins du rapport du Secrétaire général qui devra contenir une liste des grandes conventions internationales adoptées sous l'égide des Nations Unies. Elle autorise le Secrétaire général à déposer, au nom de l'Organisation des Nations Unies, un acte de confirmation formelle de la Convention de Vienne sur le droit des traités entre Etats et organisations internationales ou entre organisations internationales. Elle encourage les Etats à envisager de ratifier à bref délai ladite convention, ou à y adhérer.

L'Assemblée générale encourage le Secrétaire général à poursuivre sa politique de diffusion sur l'Internet du "Recueil des Traités" des Nations Unies et des Traités multilatéraux déposés auprès du Secrétaire général, en tenant compte des besoins des Etats, et en particulier les pays en développement, pour ce qui est du recouvrement des coûts, et le prie de lui présenter un rapport à ce sujet à sa cinquante-quatrième session. Elle le prie de prêter toute l'assistance, y compris les services de traduction, qu'exige la mise en oeuvre du plan ayant pour objet de résorber au cours du prochain exercice biennal l'arriéré accumulé dans la publication du Recueil des Traités des Nations Unies.

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Explication de position

Le représentant de l'Equateur a déclaré que le thème de la Décennie des Nations Unies pour le droit international méritait une attention particulière. Il a affirmé que tous les efforts devaient être déployés pour assurer une promotion optimale du droit dans les relations internationales et pour que le droit international devienne une base ferme et solide des relations pacifiques et amicales entre les Etats. Le représentant a déclaré que les Accords conclus entre son pays et le Pérou en 1995, après un long processus de négociations, sont un exemple évident de ce développement du droit international. Cela a permis de mettre fin à un conflit territorial qui perdurait, prouvant que le droit international n'est pas statique, a-t-il précisé. Le représentant de l'Equateur a indiqué que sa délégation avait reçu des instructions pour que, avec l'assentiment du Pérou et des quatre pays garants du Protocole de Rio, tous les Accords passés entre le Pérou et l'Equateur soient reproduits en tant que documents de l'Assemblée générale et du Conseil de sécurité. Cela serait la preuve que la volonté politique des Etats rend possible le développement progressif du droit international, a conclu le représentant.

Aux termes de la résolution intitulée "principes devant guider la négociation internationale" adoptée sans vote, l'Assemblée générale réaffirme notamment les principes de droit international de souveraineté nationale; de non-ingérence dans les affaires intérieures d'un Etat; de bonne foi;, de non- recours dans les relations internationales à la force, de coopération et de règlement des différends par des moyens pacifiques. Elle affirme l'importance de conduire les négociations conformément au droit international d'une manière qui soit compatible avec la réalisation de l'objectif déclaré des négociations et favorable à cette réalisation, en suivant notamment les principes de négocier de bonne foi; de tenir dûment compte de l'importance d'engager dans les négociations internationales les Etats dont les intérêts vitaux sont touchés directement par les matières en question; de maintenir une atmosphère constructive durant les négociations; de faciliter la poursuite ou la conclusion des négociations en restant concentrés sur les principaux objectifs de ces négociations; et de s'efforcer au mieux à continuer à rechercher une solution mutuellement acceptable et juste en cas d'impasse dans les négociations.

RAPPORT DE LA COMMISSION DU DROIT INTERNATIONAL SUR LES TRAVAUX DE SA CINQUANTIEME SESSION (A/53/631)

Aux termes de la résolution intitulée "Rapport de la Commission du droit international sur les travaux de sa cinquantième session" adoptée sans vote, l'Assemblée générale appelle l'attention des Gouvernements sur le fait qu'il importe qu'ils communiquent à la Commission du droit international leurs vues, et invite ceux-ci à soumettre par écrit, le 1er janvier 2000 au plus tard, leurs commentaires et observations concernant les projets d'article sur la

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responsabilité internationale pour les conséquences découlant d'activités qui ne sont pas interdites par le droit international (Prévention des dommages transfrontières résultant d'activités dangereuses). Elle prend acte avec satisfaction du travail fort utile accompli par la Commission sur la question de la "Responsabilité internationale pour les conséquences préjudiciables découlant d'activités qui ne sont pas interdites par le droit international" et prie la Commission d'examiner, tout en poursuivant son travail sur la prévention, les autres aspects de cette question, en tenant compte des observations formulées par les gouvernements soit par écrit soit à la Sixième Commission, et de soumettre à celle-ci ses recommandations concernant la poursuite des travaux sur ces aspects.

L'Assemblée générale prend note des paragraphes 562 et 563 du rapport de la CDI relatifs à la tenue de sessions en deux parties à partir de 2000 et prie la Commission d'examiner les avantages et inconvénients de telles sessions et décide de revenir sur cette question à sa cinquante-quatrième session. Elle prie la Commission d'examiner, tout en poursuivant son travail sur la prévention, les autres aspects de la question. L'Assemblée générale invite les gouvernements à communiquer les textes législatifs nationaux et les décisions des tribunaux internes relatifs à la protection diplomatique les plus importants et à faire connaître la pratique étatique en la matière, en vue d'aider la CDI dans ses travaux futurs sur le sujet de la "Protection diplomatique".

L'Assemblée générale souligne qu'il est souhaitable de renforcer le dialogue entre la Commission du droit international et la Sixième Commission et, dans ce contexte, prie la CDI de soumettre des recommandations en ce sens. L'Assemblée générale note que les gouvernements pourraient consulter des organisations nationales s'occupant de droit international et des spécialistes du droit international pour les aider à décider s'ils doivent faire des commentaires et observations sur les projets présentés par la Commission ainsi qu'à formuler de tels commentaires et observations. L'Assemblée générale exprime une fois de plus le voeu que des séminaires continuent d'être organisés à l'occasion des sessions de la Commission du droit international et qu'un nombre croissant de participants originaires de pays en voie de développement se voient offrir la possibilité d'y participer, demande aux Etats qui sont en mesure de le faire de verser les contributions volontaires indispensables à l'organisation des séminaires, et prie le Secrétaire général de mettre à la disposition de ces séminaires des services adéquats, y compris, si besoin est, des services d'interprétation.

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RAPPORT DE LA COMMISSION DES NATIONS UNIES POUR LE DROIT COMMERCIAL INTERNATIONAL SUR LES TRAVAUX DE SA TRENTE ET UNIEME SESSION (A/53/632)

Aux termes de la résolution relative au Rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international adoptée sans vote, l'Assemblée générale félicite la Commission de l'avancement de ses travaux sur le financement par cession de créances, le commerce électronique, le projet d'infrastructures à financement privé et la transposition dans les législations nationales de la Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères. Elle la félicite également d'avoir organisé la "Journée de la Convention de New York" pour commémorer le quarantième anniversaire de la Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères (New York, 1958) et un Colloque d'information sur le droit commercial uniforme.

L'Assemblée générale recommande à la Commission de continuer, par l'intermédiaire de son secrétariat, à coopérer étroitement avec les autres organes et organismes internationaux, y compris les organismes régionaux qui s'occupent du droit commercial international. Elle réaffirme l'importance, en particulier pour les pays en développement, de l'oeuvre que la Commission accomplit en matière de formation et d'assistance technique dans le domaine du droit commercial international, pour l'élaboration de législation nationales fondées sur les textes juridiques issus de ses travaux. Elle affirme qu'il est souhaitable que la Commission s'efforce de parrainer un plus grand nombre de séminaires et de colloques afin de fournir cette formation et cette assistance technique. L'Assemblée générale engage le Programme des Nations Unie pour le développement et les autres organismes responsables de l'aide au développement, tels que la Banque internationale pour la reconstruction et le développement et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, ainsi que les gouvernements, dans le cadre de leur programme d'aide bilatérale, à appuyer le programme de formation et d'assistance technique de la Commission, à coopérer avec celle-ci et à coordonner leurs activités avec les siennes.

RAPPORT DU COMITE DES RELATIONS AVEC LE PAYS HOTE (A/53/633)

Aux termes de la résolution relative au Rapport du Comité des relations avec le pays hôte adoptée sans vote, l'Assemblée générale entérine la recommandation du Comité tendant à admettre en son sein quatre nouveaux membres qui seraient choisis par le Président de l'Assemblée générale conformément à la résolution 2819 (XXVI) du 15 décembre 1971, en consultation avec les groupes régionaux, à raison d'un nouveau membre pour le Groupe des Etats d'Afrique, un pour le Groupe des Etats d'Asie, un pour le Groupe des Etats d'Amérique latine et des Caraïbes et un pour le Groupe des Etats d'Europe orientale. Elle considère que le maintien de conditions permettant aux délégations et aux missions accréditées auprès de l'ONU et de tous les Etats Membres, et prie le pays hôte de continuer à prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter toute entrave au fonctionnement des missions.

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L'Assemblée générale note que, durant la période à l'examen, les restrictions précédemment imposées par le pays hôte aux déplacements du personnel de certaines missions et de fonctionnaires du Secrétariat possédant la nationalité de certains pays sont demeurées en vigueur, prie le pays hôte d'envisager de lever ces restrictions, et à cet égard prend note des positions exprimées par les Etats affectés, le Secrétaire général et le pays hôte. Elle demande au pays hôte de continuer à prendre des mesures pour résoudre le problème du stationnement des véhicules diplomatiques, de façon équitable, équilibrée et non discriminatoire afin de répondre aux besoins croissants de la communauté diplomatique, et à mener des consultations avec le Comité sur cette importante question.

CREATION D'UNE COUR PENALE INTERNATIONALE (A/53/634)

Aux termes de la résolution sur la création d'une cour criminelle internationale adoptée sans vote, l'Assemblée générale reconnaît l'importance historique de l'adoption du Statut de Rome de la cour criminelle internationale. Elle demande à tous les Etats d'envisager de signer et de ratifier le Statut de Rome, et encourage les efforts visant à faire connaître les résultats de la Conférence et les dispositions du Statut.

L'Assemblée générale prie le Secrétaire général de convoquer, du 16 au 26 février 1999, du 26 juillet au 13 août 1999 et du 29 au 17 décembre 1999, la Commission préparatoire, conformément à la résolution adoptée par la Conférence diplomatique, afin qu'elle s'acquitte du mandat défini dans cette résolution, et, dans le cadre ce mandat, qu'elle recherche des moyens propres à assurer le fonctionnement efficace de la Cour et à faire en sorte que celle- ci soit largement acceptée. Elle le prie également de mettre à la disposition de la Commission préparatoire les services du Secrétariat nécessaires pour permettre à celle-ci de s'acquitter de ses fonctions.

L'Assemblée générale prie le Secrétaire général d'inviter aux réunions de la Commission préparatoire, en qualité d'observateurs, les représentants des organisations et autres entités auxquelles elle a adressé une invitation permanente à participer, en cette qualité, notamment les Tribunaux internationaux pour l'ex-Yougoslavie et pour le Rwanda. Elle note que les organisations non gouvernementales peuvent participer aux travaux de la Commission préparatoire, en assistant aux séances plénières et aux autres séances publiques. Elle prie le Secrétaire général de faire le nécessaire pour maintenir le fonds d'affectation spéciale qu'elle a créé par sa résolution 51/207, de sorte qu'il serve à contribuer au financement de la participation aux travaux de la Commission préparatoire des pays les moins avancés - ainsi que des pays en développement qui n'entrent pas dans la catégorie des bénéficiaires de ce fonds -, et invite les Etats à y verser des contributions volontaires.

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Explications de position

Le représentant de la Colombie a souligné que la résolution sur la création d'une cour pénale internationale reconnaît l'importance historique des décisions adoptées à Rome visant à mettre en place une cour efficace. L'adoption du Statut de la cour par la Conférence diplomatique de Rome constitue une étape nouvelle dans la codification et le développement progressif du droit international visant à mettre fin à l'impunité des violations les plus graves des droits de l'homme. La Colombie a participé dans un esprit constructif aux négociations de Rome et a voté en faveur du Statut de la future cour. C'est également dans cet esprit qu'elle entend participer aux travaux de la Commission préparatoire. Le Gouvernement colombien signera le Statut de Rome, le 10 décembre 1998, date du cinquantième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme.

La représentante des Etats-Unis a rappelé que le 21 octobre dernier, sa délégation a expliqué clairement et en détail sa position sur la création d'une cour pénale internationale devant la Sixième Commission. La position des Etats-Unis est maintenue, notamment pour réaffirmer que certaines dispositions du Statut de la cour dans son état actuel sont inacceptables. Toutefois, les Etats-Unis souhaitent saisir cette occasion pour exprimer leur appréciation à tous les Gouvernements qui on oeuvré de manière inlassable et de bonne foi pour finaliser le texte de la présente résolution. C'est une résolution constructive qui mérite d'être adoptée par consensus. Les Etats- Unis se sont joints au consensus parce que le paragraphe 4 du dispositif permet dans le cadre des travaux de la Commission préparatoire d'examiner de manière approfondie les moyens visant à renforcer l'efficacité et une large acceptation de la cour. Cet effort devrait permettre de réunir les conditions pour l'adoption d'un traité acceptable pour les Etats-Unis et pour les autres Gouvernements représentant les différentes régions du monde. La représentante a estimé que l'efficacité de la cour dépendra en grande partie de la définition de la compétence qui sera attribuée à la cour. La cour sera d'autant plus efficace qu'elle répondra aux aspirations et aux intérêts de la grande majorité des Gouvernements. De l'avis de sa délégation, les problèmes liés au Statut de Rome peuvent être résolus. Les avantages que l'on peut tirer d'un appui ferme des Etats-Unis en faveur de la cour pénale internationale dépassent largement la portée de tout avantage théorique découlant de dispositions sur la compétence dont l'efficacité n'est pas garantie et qui risquent de nous diviser sur une question importante, à savoir la justice internationale. La volonté politique pour établir une justice internationale est claire. Il faudrait maintenant garantir que l'on puisse faire face à cet énorme défi dans la pratique. Les Etats-Unis se déclarent prêts à oeuvrer avec les autres Gouvernements pour créer une cour pénale internationale la plus efficace et la plus acceptable possible.

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RAPPORT DU COMITE SPECIAL DE LA CHARTE DES NATIONS UNIES ET DU RAFFERMISSEMENT DU ROLE DE L'ORGANISATION (A/53/635)

Aux termes d'une résolution relative au Rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l'Organisation adoptée sans vote, l'Assemblée générale prie le Comité spécial, agissant à sa session de 1999, de continuer à examiner toutes les propositions concernant la question du maintien de la paix et de la sécurité internationales sous tous ses aspects du point de vue du raffermissement du rôle de l'Organisation et, dans ce contexte, d'examiner les autres propositions relatives au maintien de la paix et de la sécurité internationales qui ont déjà été soumises au Comité spécial ou qui pourraient l'être à sa session de 1999, y compris la proposition révisée sur le raffermissement du rôle de l'Organisation en la matière.

Elle prie également le Comité spécial de continuer à examiner, à titre prioritaire, la question de l'application des dispositions de la Charte relatives à l'assistance aux Etats tiers qui subissent le contrecoup de l'application de sanctions imposées en vertu du Chapitre VII de la Charte, en prenant notamment en considération les rapports du Secrétaire général, les propositions présentées sur ce sujet, le débat à la Sixième Commission lors de la 53ème session de l'Assemblée générale et le texte sur la question des sanctions imposées par l'ONU. Elle le prie en outre de poursuivre ses travaux sur la question du règlement pacifique des différends entre Etats et, dans ce contexte, de continuer l'examen des propositions sur la question, y compris celle qui tend à créer un mécanisme pour le règlement des différends offrant ses services, de sa propre initiative ou sur sa demande, à un stade précoce des différends et celles qui concernent le renforcement du rôle de la CIJ. Elle le prie aussi de poursuivre l'examen des propositions concernant le Conseil de tutelle, ainsi que de continuer à envisager les moyens pratiques de renforcer la Cour tout en respectant son autorité et son indépendance, étant entendu qu'aucune mesure prise à l'issue de cet examen, n'appellera de modification de la Charte des Nations Unies ou du Statut de la Cour.

L'Assemblée générale invite le Comité spécial à continuer, à sa session de 1999, à rechercher les nouveaux sujets qu'il pourrait étudier à l'avenir afin de contribuer à la revitalisation des travaux de l'ONU, à s'interroger sur les modalités du concours qu'il pourrait prêter en cette matière aux groupes de travail de l'Assemblée générale et, à cet égard, à chercher comment améliorer la coordination avec les autres groupes de travail qui s'occupent de la réforme de l'Organisation, et notamment à étudier le rôle que son président pourrait jouer à cette fin, et à continuer d'envisager les moyens d'améliorer ses propres méthodes de travail.

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Aux termes d'une résolution intitulée "Application des dispositions de la Charte des Nations Unies relatives à l'assistance aux Etats tiers touchés par l'application de sanctions" adoptée sans vote, l'Assemblée générale prie le Secrétaire général de poursuivre l'application des résolutions 51/208 et 52/162 et de veiller à ce que les services compétents du Secrétariat mettent en place les capacités voulues et adoptent les modalités, moyens techniques et directives appropriés pour continuer de recueillir et coordonner régulièrement les renseignements relatifs à l'assistance internationale dont peuvent bénéficier les Etats tiers qui subissent le contrecoup de l'application de sanctions, de continuer à mettre au point des méthodes pour évaluer les répercussions effectivement subies par les Etats tiers et de rechercher des mesures novatrices et pratiques pour prêter assistance aux Etats tiers touchés qui pâtissent de l'application des sanctions.

L'Assemblée générale invite les organismes des Nations Unies, les institutions financières internationales, les autres organisations internationales, les organisations régionales et les Etats Membres à s'attaquer de façon plus spécifique et plus directe , selon qu'il conviendra, aux difficultés économiques particulières que rencontrent les Etats tiers qui subissent le contrecoup de l'application de sanctions en vertu du chapitre VII de la Charte, et, à cette fin, à envisager d'améliorer les procédures de consultation pour maintenir un dialogue constructif avec ces Etats, notamment au moyen de réunions régulières et fréquentes et, le cas échéant, de réunions spéciales entre ces Etats et la communauté des donateurs, avec la participation d'organismes des Nations Unies et d'autres organisations internationales.

L'Assemblée générale prie le Comité spécial de la Charte, à sa session de 1999, de continuer à examiner, à titre prioritaire, la question de la mise en oeuvre des dispositions de la Charte relative à l'assistance aux Etats tiers, en prenant en considération en particulier le rapport le plus récent du Secrétaire général contenant un résumé des conclusions de la réunion du Groupe spécial d'experts, les propositions présentées sur ce sujet, le débat de la Sixième Commission sur cette question à sa 53ème session et le texte relatif à la question des sanctions. Elle décide de continuer d'examiner à sa 54ème session, au sein de la Sixième Commission, ou, le cas échéant, d'un groupe de travail de cette dernière, les nouveaux progrès enregistrés dans l'élaboration de mesures efficaces en vue d'appliquer les dispositions de la Charte relatives à l'assistance aux Etats tiers qui subissent le contrecoup de l'application de sanctions.

MESURES VISANT A ELIMINER LE TERRORISME INTERNATIONAL (A/53/636)

Aux termes d'une résolution relative aux Mesures visant à éliminer le terrorisme international adoptée sans vote, l'Assemblée générale condamne énergiquement tous les actes et toutes les méthodes et pratiques de terrorisme qu'elle juge criminels et injustifiables, où qu'ils soient commis et quels qu'en soient les auteurs. Elle demande de nouveau à tous les Etats d'adopter

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de nouvelles mesures conformément aux dispositions pertinentes du droit international, y compris aux normes internationales relatives aux droits de l'homme, en vue de prévenir le terrorisme et de renforcer la coopération internationale dans la lutte contre le terrorisme. Elle demande également de nouveau à tous les Etats, en vue de mieux assurer l'application effective des instruments juridiques pertinents, d'intensifier, selon qu'il conviendra, l'échange d'informations sur les faits liés au terrorisme, en veillant à ne pas diffuser des informations inexactes ou non vérifiées. Elle leur demande en outre à nouveau de s'abstenir d'entraîner des terroristes ou de financer ou d'encourager des activités terroristes ou d'apporter un autre soutien quelconque à de telles activités.

L'Assemblée générale engage tous les Etats qui ne l'ont pas encore fait à envisager, à titre prioritaire, de devenir parties aux conventions et protocoles pertinents ainsi qu'à la Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l'explosif, et demande à tous les Etats d'adopter, comme il conviendra, la législation nationale nécessaire pour donner effet aux dispositions de ces conventions et protocoles, d'établir la compétence de leurs tribunaux pour juger les auteurs d'actes terroristes, et de coopérer à cette fin avec les autres Etats et les organisations internationales et régionales compétentes ainsi que de leur apporter aide et soutien. Elle décide d'examiner à sa cinquante-quatrième session la question de la convocation en 2000, sous les auspices de l'ONU, d'une conférence de haut niveau pour formuler une réponse concertée de la communauté internationale au terrorisme sous toutes ses formes et manifestations. Elle décide également que le Comité spécial créé par la résolution 51/210 du 17 décembre 1996 poursuivra l'élaboration d'un projet de convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire en vue d'achever cet instrument et élaborera un projet de convention internationale pour la répression du financement du terrorisme afin de compléter les instruments internationaux existants portant sur le terrorisme, et examinera ensuite les moyens de développer le cadre juridique offert par les conventions traitant du terrorisme international de façon que tous les aspects de la question soient couverts, l'un de ces moyens étant d'envisager à titre prioritaire, l'élaboration d'une convention portant sur tous les aspects du terrorisme international. Elle décide en outre que le Comité spécial se réunira du 15 au 26 mars 1999, étant entendu qu'il devra consacrer suffisamment de temps à l'examen des questions non résolues concernant l'élaboration d'un projet de convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire et commencer à élaborer le texte d'un projet de convention internationale pour l'élimination du financement du terrorisme, et recommande que les travaux se poursuivent pendant sa cinquante-quatrième session, du 27 septembre au 8 octobre 1999, dans le cadre d'un groupe de travail de la Sixième Commission, et que le Comité spécial se réunisse en 2000 pour poursuivre ses travaux.

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Explications de position

Le représentant du Soudan a fait remarquer qu'aujourd'hui, la communauté internationale appelle à lutter contre le terrorisme. Bien que cet appel soit terni par la politique et affaibli par certains intérêts, il demeure néanmoins un appel légitime que sa délégation appuie pleinement. Il constitue une priorité dans le cadre des initiatives et des programmes visant à maintenir la paix et la sécurité internationales. Les actions unilatérales de certains pays, perpétrées en violation de la souveraineté et de l'intégrité territoriale d'autres pays, en vue de réaliser des objectifs illégitimes sous prétexte de combattre le terrorisme, constituent en fait des actes terroristes visant à instaurer le chaos, la confusion et l'injustice. Alors qu'il peut paraître difficile de déterminer les véritables motifs de ces actes, l'argumentation des Etats-Unis selon laquelle l'attaque du 20 août dernier perpétrée contre l'usine pharmaceutique d'Al-Shifa (Soudan) constitue une mesure antiterroriste, est absolument fausse. Le Soudan a montré de manière satisfaisante que l'attaque américaine n'est rien d'autre qu'un acte terroriste qui n'a aucun lien avec la lutte contre le terrorisme. A cet égard, il serait pertinent de rappeler que le Mouvement des pays non alignés, qui regroupe deux tiers des Etats Membres des Nations Unies, a clairement et sans réserve condamné - lors de son Sommet à Durban (Afrique du Sud) en septembre 1998 - l'agression américaine contre le Soudan. C'est dans cet esprit qu'il a présenté une proposition qui figure au paragraphe 6 du dispositif de la résolution. La délégation soudanaise a fait preuve de souplesse pour parvenir à un consensus sur ce texte.

Le représentant de la Jamahiriya arabe libyenne a déclaré que sa délégation a joint le consensus sur la résolution dans un esprit constructif. Toutefois, sa délégation estime que le texte ne donne pas une définition claire du terrorisme. Il est essentiel de dissocier le droit inaliénable des peuples à l'autodétermination.

Le représentant du Pakistan a condamné le terrorisme sous toutes ses formes. Sa délégation souscrit pleinement à la position exprimée par le Mouvement des pays non alignés selon laquelle l'exercice du droit inaliénable des peuples à l'autodétermination ne constitue pas un acte de terrorisme.

Droits de réponse

La représentante des Etats-Unis a regretté que le Soudan n'ait pas suivi les directives du Président de l'Assemblée générale selon lesquelles une délégation devrait s'abstenir de faire devant l'Assemblée une déclaration qu'elle a déjà prononcée à la Sixième Commission.

Le représentant du Soudan a fait remarquer que sa délégation n'avait pas expliqué sa position sur la présente résolution à la Sixième Commission.

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REEXAMEN DU STATUT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DES NATIONS UNIES

Aux termes d'une décision relative à l'examen du Statut du Tribunal administratif des Nations Unies adoptée sans vote, l'Assemblée générale, rappelant sa résolution 52/166 du 15 décembre 1997, désireuse de procéder à un réexamen des dispositions du Statut du Tribunal administratif des Nations Unies, considérant les observations formulées par les Etats à cet égard à sa cinquante-troisième session, décide d'inscrire à l'ordre du jour provisoire de sa cinquante-quatrième session la question intitulée "Examen du Statut du Tribunal administratif des Nations Unies".

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