L'ASSEMBLEE AUTORISE LA PROROGATION DU MANDAT DE LA COMPOSANTE ONU DE LA MICIVIH POUR UN AN

8 décembre 1998

Communiqué de Presse
AG/867

L'ASSEMBLEE AUTORISE LA PROROGATION DU MANDAT DE LA COMPOSANTE ONU DE LA MICIVIH POUR UN AN

19981208 Elle adopte deux résolutions sur l'assistance économique spéciale à certains pays ou régions

L'Assemblée générale a adopté, ce matin sans vote une résolution, présentée par le représentant du Venezuela au nom des coauteurs, qui porte sur la situation de la démocratie et des droits de l'homme en Haïti. Aux termes de ce texte, l'Assemblée générale accueille avec satisfaction la recommandation du Secrétaire général tendant à proroger d'un an le mandat de la composante Organisation des Nations Unies de la Mission civile internationale en Haïti (MICIVIH) et décide d'autoriser la prorogation de ce mandat jusqu'au 31 décembre 1999, selon le mandat et les modalités de fonctionnement actuels de la Mission. L'Assemblée engage instamment les autorités et les dirigeants politiques à poursuivre les efforts qu'ils accomplissent en vue de trouver un compromis qui mette fin à la crise politique et demande aux autorités haïtiennes de mobiliser la volonté politique nécessaire pour assurer la poursuite de la réforme.

Lors des débats sur cette question, la plupart des intervenants ont noté que les progrès réalisés en Haïti dans le domaine des droits de l'homme, quoique indéniables, demeurent fragiles en l'absence d'institutions bien établies. A cet égard, ils ont préconisé le renforcement des institutions qui demeure la tâche prioritaire de la MICIVIH. Toutefois, ils ont insisté aussi sur le fait que les activités de la MICIVIH en matière de protection, promotion et observation des droits individuels et des libertés fondamentales en Haïti méritent également d'être maintenues pour une année additionnelle. Les intervenants ont répondu favorablement à la demande du Président Préval et à la recommandation du Secrétaire général de proroger le mandat de la MICIVIH jusqu'au 31 décembre 1999.

Les interventions sur ce sujet ont été faites par les délégations suivantes : Autriche, au nom de l'Union européenne, République dominicaine, Canada, Barbade, au nom de la Communauté des Caraïbes et Haïti.

Pour l'examen de cette question, l'Assemblée générale était saisie d'un rapport du Secrétaire général et d'un rapport de la Cinquième Commission.

L'Assemblée a également adopté sans vote, deux résolutions relatives au renforcement de la coordination de l'aide humanitaire et des secours en cas de catastrophes fournis par l'Organisation des Nations Unies, y compris l'assistance économique spéciale. La première résolution, présentée par le représentant de la Mauritanie au nom des coauteurs, porte sur l'assistance

humanitaire à la Somalie et le soutien au relèvement économique et social du pays. Aux termes de ce texte, l'Assemblée générale engage instamment tous les Etats, de même que les organisations inter-gouvernementales et non gouvernementales concernées, à continuer d'oeuvrer pour l'application de la résolution 47/160 afin d'aider le peuple somalien à entreprendre la remise en état des services économiques et sociaux essentiels et à mettre en place les institutions nécessaires pour reconstituer l'administration civile locale dans toutes les parties du pays où la paix et la sécurité ont été rétablies. Elle lance un appel à toutes les parties somaliennes concernées pour qu'elles recherchent des moyens pacifiques de régler leurs différends et qu'elles redoublent d'efforts pour aboutir à une réconciliation nationale qui permette de passer de la phase des secours à celle de la reconstruction et du développement. Elle demande également à la communauté internationale de poursuivre et d'accroître son aide en réponse à l'appel interinstitutions des Nations Unies pour l'assistance humanitaire et le soutien au relèvement et à la reconstruction de la Somalie, pour la période allant d'octobre 1998 à décembre 1999.

La seconde résolution, présentée par le représentant du Sénégal au nom des coauteurs, est relative à l'assistance économique spéciale aux pays d'Afrique centrale et orientale accueillant des réfugiés, des rapatriés et des personnes déplacées. Aux termes de ce texte, l'Assemblée demande aux gouvernements, aux organes des Nations Unies compétents, aux organisations intergouvernementales et non gouvernementales et à la communauté internationale dans son ensemble de renforcer les capacités de réaction d'urgence du système des Nations Unies et de continuer à fournir les ressources et l'appui opérationnel dont ont besoin les réfugiés et les pays d'accueil d'Afrique centrale et orientale. Elle demande une nouvelle fois aux gouvernements de la région et à toutes les parties intéressées d'offrir au personnel des Nations Unies et au personnel humanitaire la possibilité d'accéder, sans risques et sans restrictions, aux populations dans le besoin dans toutes les régions, conformément au droit international humanitaire.

En début de séance l'Assemblée générale a décidé de reporter l'examen des points suivants à la cinquante-quatrième session: Déclaration de la Conférence des Chefs d'Etats et de gouvernements de l'Organisation de l'unité africaine relative à l'attaque militaire aérienne et navale lancée en avril 1986 par l'actuel Gouvernement des Etats-Unis contre la Jamahiriya arabe libyenne populaire socialiste (point 52); L'agression armée israélienne contre les installations nucléaires iraquiennes et ses graves conséquences pour le système international établi en ce qui concerne les utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire, la non-prolifération des armes nucléaires et la paix et la sécurité internationales (point 53); Les conséquences de l'occupation du Koweït par l'Iraq et de l'agression iraquienne contre le Koweït (point 54); L'Application des résolutions de l'Organisation des Nations Unies (point 55) et l'Ouverture de négociations globales sur la coopération économique internationale pour le développement (point 56).

L'Assemblée poursuivra ses travaux cet après-midi à 15 heures.

( suivre)

- 3 - AG/867 8 dcembre 1998

RENFORCEMENT DE LA COORDINATION DE L'AIDE HUMANITAIRE ET DES SECOURS EN CAS DE CATASTROPHE FOURNIS PAR L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES, Y COMPRIS L'ASSISTANCE ECONOMIQUE SPECIALE : ASSISTANCE ECONOMIQUE SPECIALE A CERTAINS PAYS OU REGIONS

Projets de résolution

Aux termes du projet de résolution (A/53/L.31) relatif à l'Assistance humanitaire à la Somalie et soutien au relèvement économique et social du pays, l'Assemblée générale engagerait instamment tous les Etats, de même que les organisations intergouvernementales et non gouvernementales concernées, à continuer d'oeuvrer pour l'application de la résolution 47/160 afin d'aider le peuple somalien à entreprendre la remise en état des services économiques et sociaux essentiels et à mettre en place les institutions nécessaires pour reconstituer l'administration civile locale dans toutes les parties du pays où la paix et la sécurité ont été rétablies. Elle lancerait un appel à toutes les parties somaliennes concernées pour qu'elles recherchent des moyens pacifiques de régler leurs différends et qu'elles redoublent d'efforts pour aboutir à une réconciliation nationale qui permette de passer de la phase des secours à celle de la reconstruction et du développement et demanderait à toutes les parties, tous les mouvements et toutes les factions en Somalie de respecter rigoureusement la sécurité du personnel de l'Organisation des Nations Unies et de ses institutions spécialisées et de garantir son entière liberté de circulation dans l'ensemble du pays. Elle demanderait au Secrétaire général de continuer à mobiliser une assistance humanitaire internationale en faveur de la Somalie et un soutien internationale pour le relèvement et la reconstruction du pays. Elle demanderait également à la communauté internationale de poursuivre et d'accroître son aide en réponse à l'appel interinstitutions des Nations Unies pour l'assistance humanitaire et le soutien au relèvement et à la reconstruction de la Somalie, pour la période allant d'octobre 1998 à décembre 1999.

Aux termes du projet de résolution (A/53/L.64) relatif à l'Assistance spéciale aux pays d'Afrique centrale et orientale accueillant des réfugiés, des rapatriés et des déplacés, l'Assemblée demanderait aux gouvernements, aux organes des Nations Unies compétents, aux organisations intergouvernementales et non gouvernementales et à la communauté internationale dans son ensemble de renforcer les capacités de réaction d'urgence du système des Nations Unies et de continuer à fournir les ressources et l'appui opérationnel dont ont besoin les réfugiés et les pays d'accueil d'Afrique centrale et orientale. Elle demanderait une nouvelle fois aux gouvernements de la région et à toutes les parties intéressées d'offrir au personnel des Nations Unies et au personnel humanitaire la possibilité d'accéder, sans risques et sans restrictions, aux populations dans le besoin dans toutes les régions, conformément au droit international humanitaire. Elle demanderait en outre au Secrétaire général de poursuivre son effort de mobilisation de l'assistance humanitaire en faveur des secours, du rapatriement librement consenti, de la réinsertion et de la réinstallation des réfugiés, des rapatriés et des déplacés, y compris les réfugiés des zones urbaines.

( suivre)

- 4 - AG/867 8 dcembre 1998

Déclarations

M. IBRA DEGUENE KA (Sénégal, au nom des Etats d'Afrique) a présenté le projet de résolution L.64 qui porte sur l'assistance économique spéciale aux pays d'Afrique centrale et orientale accueillant des réfugiés, des rapatriés et des personnes déplacées. Ce projet, de type procédural, reprend en grande partie le langage adopté par la résolution 52/169b avec le même intitulé. M. Ka a déclaré que le mérite de ce projet réside cette année dans le fait que l'assistance spéciale s'adresse non seulement aux pays d'Afrique centrale mais également aux pays d'Afrique orientale accueillant des réfugiés, rapatriés et des déplacés. Le projet note que ces pays, qui sont confrontés avec le problème d'un grand nombre de réfugiés et de personnes déplacées, font partie des pays les moins avancés, donc avec une situation économique des plus critiques. M. Ka a noté qu'en dépit des efforts des institutions des Nations Unies, des organisations non gouvernementales et de l'Organisation de l'unité africaine, la situation de ces réfugiés reste des plus précaires et il est urgent d'améliorer leurs conditions de sécurité dans la région. Tout en remerciant les pays d'Afrique centrale et orientale qui ont accueilli ces réfugiés, le Groupe africain a estimé que l'aide humanitaire destinée à ces réfugiés et personnes déplacées devrait être augmentée, compte tenu de l'ampleur des besoins et des conditions propices à un redressement durable de leur situation. Le projet de résolution demande aux Gouvernements de la région d'offrir au personnel des Nations Unies et au personnel humanitaire, la possibilité d'accéder, sans risque et restriction, aux populations dans le besoin, conformément au droit international humanitaire.

M. SIDI MOHAMED OULD MOHAMED (Mauritanie), a présenté le projet de résolution (A/53/L.31) sur l'assistance humanitaire à la Somalie et le soutien au relèvement économique du pays. Il a indiqué que ce projet est conçu pour aider la démocratisation et la reconstruction du pays, dans la mesure où la fragilité de l'infrastructure somalienne freine la réconciliation nationale. Il a attiré l'attention sur les dispositions du projet qui appellent la Somalie à garantir la sécurité du personnel humanitaire et des Nations Unies. Au nom des coauteurs, il a remercié tous les Etats qui ont contribué à l'élaboration de ce projet et a exprimé l'espoir qu'il sera adopté par consensus.

LA SITUATION DE LA DEMOCRATIE ET DES DROITS DE L'HOMME EN HAITI

Rapport du Secrétaire général (A/53/564)

Ce rapport décrit les activités de la Mission civile internationale en Haïti (MICIVIH) depuis le rapport du 20 juillet 1998 du Secrétaire général et contient des recommandations sur les moyens par lesquels la communauté internationale peut continuer à fournir son assistance aux autorités haïtiennes dans le cadre du renforcement des institutions, à promouvoir et à défendre les droits de l'homme et à s'assurer que les droits de l'homme et les libertés fondamentales sont pleinement respectés en Haïti. Ce rapport a été établi en consultation avec le secrétariat de l'Organisation des Etats

( suivre)

- 5 - AG/867 8 dcembre 1998

américains, et examine le contexte général des activités de la MICIVIH et les efforts que déploie la Mission pour promouvoir le respect des droits de l'homme dans ses activités de surveillance des forces de police, de l'Administration pénitentiaire, de l'appareil judiciaire et du Bureau du Protecteur du citoyen, à travers l'assistance technique qu'elle fournit au personnel de ces institutions, et grâce à ses programme de promotion des droits de l'homme. La MICIVIH a continué à travailler en liaison et en coopération avec la Mission de la police civile des Nations Unies en Haïti (MIPONUH), qui lui fournit un appui logistique et administratif.

Le rapport indique que, quatre ans après le rétablissement de l'ordre constitutionnel, des progrès indéniables ont été réalisés dans le domaine des droits de l'homme. Toutefois, en l'absence d'institutions bien établies, les progrès demeurent fragiles. L'intolérance croissante et la polarisation de plus en plus marquée résultant de l'interminable crise politique compromettant déjà la pleine jouissance des droits et libertés fondamentaux. Les préoccupations concernant la sécurité de l'Etat font parfois oublier la nécessité de garantir une procédure régulière et la prééminence du droit. La police nationale haïtienne a continué de faire des progrès aux plans institutionnel et opérationnel dans un contexte caractérisé par des difficultés politiques accrues, malgré de gros problèmes logistiques et autres, et de lutter dans ses rangs contre la criminalité, la corruption et le trafic de drogues. Bien qu'ils gagnent en maturité, les policiers de base ne font toujours guère preuve d'autodiscipline et respectent peu les droits individuels. La réforme de l'appareil judiciaire demeure essentielle pour obtenir une police plus soucieuse de légalité et pour assurer plus largement le respect des libertés individuelles et des procédures régulières. Il est grand temps, selon le Secrétaire général, que le Gouvernement prenne des mesures énergiques pour commencer à appliquer d'urgence les recommandations concernant les réformes à mettre en oeuvre dans ce domaine d'activité crucial. La MICIVIH demeure prête à mettre à la disposition des autorités haïtiennes ses connaissances pratiques et ses compétences techniques. La MICIVIH et la MIPONUH ont continué à collaborer étroitement pour former la Police nationale haïtienne et améliorer les relations avec la police et les communautés locales. La MICIVIH continue de jouer un rôle clef dans la protection et la promotion des droits individuels et des libertés collectives. En revanche, le Bureau du Protecteur du citoyen n'est pas encore prêt à offrir une voie de recours á tous ceux dont les droits ont été violés. La surveillance des droits de l'homme et le renforcement des institutions étant complémentaires, la Mission civile internationale est une précieuse partenaire des autorités haïtiennes dans l'action que celles-ci mènent pour responsabiliser les agents de l'Etat, faire mieux respecter les droits de l'homme et jeter les bases d'un Etat de droit. En outre, ses activités en matière de promotion des droits de l'homme, de sensibilisation et de renforcement des capacités locales contribuent à établir une culture de la démocratie et viennent ainsi appuyer les efforts déployés par les organisations gouvernementales et non

( suivre)

- 6 - AG/867 8 dcembre 1998

gouvernementales haïtiennes. Le Secrétaire général recommande donc que la composante Organisation des Nations Unies de la MICIVIH soit maintenue pendant encore un an avec le même mandat et les mêmes effectifs qu'actuellement, afin d'apporter une assistance technique à l'appareil judiciaire pendant la mise en oeuvre de la réforme judiciaire.

Projet de résolution (A/53/L.57)

Aux termes de ce texte, l'Assemblée générale accueillerait avec satisfaction la recommandation du Secrétaire général tendant à proroger d'un an le mandat de la composante Organisation des Nations Unies de la Mission civile internationale en Haïti et déciderait d'autoriser la prorogation de ce mandat jusqu'au 31 décembre 1999, selon le mandat et les modalités de fonctionnement actuels de la Mission. L'Assemblée engagerait instamment les autorités et les dirigeants politiques à poursuivre les efforts qu'ils accomplissent en vue de trouver un compromis qui mette fin à la crise politique et demanderait aux autorités haïtiennes de mobiliser la volonté politique nécessaire pour assurer la poursuite de la réforme et le renforcement du système d'administration de la justice d'Haïti, y compris l'amélioration des prisons du pays. Elle réaffirmerait une fois de plus la volonté de la communauté internationale de poursuivre sa coopération technique, économique, et financière avec Haïti pour soutenir ses efforts de développement économique et social et renforcer les institutions haïtiennes chargées d'administrer la justice et de garantir la démocratie, le respect des droits de l'homme, la stabilité politique et le développement économique.

Rapport de la Cinquième Commission (A/53/732)

Incidences sur le budget-programme du projet de résolution A/53/L.57 relatif à la Mission civile internationale en Haïti

L'état présenté par le Secrétaire général (A/C.5/53/39) indique que si l'Assemblée générale adopte le projet de résolution sur la Mission civile internationale en Haïti (MICIVIH) (A/53/L.57), il faudra, pour répondre à la demande qui y figure, prévoir des dépenses supplémentaires d'un montant de 7 667 400 dollars au Chapitre 3 (Opérations de maintien de la paix et missions spéciales) du budget-programme de l'exercice biennal 1998-1999. Ce montant représentant les besoins à prévoir pour 1999 serait en partie couvert par le montant de 1 747 600 dollars représentant le solde inutilisé du crédit ouvert par l'Assemblée générale pour financer les activités de la Mission en 1998, ce qui ramènerait à 5 919 800 dollars le montant net du crédit additionnel à ouvrir. Par ailleurs à un montant additionnel de 801 400 dollars à prévoir au chapitre 32 des dépenses (Contributions du personnel) pour 1999, il faudrait ajouter 48 400 dollars représentant le dépassement de crédit enregistré en 1998, ce qui porterait le montant total à 849 800 dollars. L'inscription de ce crédit additionnel au chapitre 32 des dépenses serait compensée par l'inscription d'un montant équivalent au chapitre premier des recettes (Recettes provenant des contributions du personnel).

( suivre)

- 7 - AG/867 8 dcembre 1998

Dans son rapport sur les incidences sur le budget-programme du projet de résolution sur la Mission civile internationale en Haïti (MICIVIH) (A/53/723), le CCQAB recommande à la Cinquième Commission d'informer l'Assemblée générale que, si elle adopte le projet de résolution, elle devra ouvrir un crédit additionnel de 5 919 800 dollars au Chapitre 3 (Opérations de maintien de la paix et missions spéciales) du budget-programme pour l'exercice biennal 1998-1999.

Déclarations

M. IGNACIO ARCAYA (Venezuela) a observé que le projet de résolution lance un appel aux autorités et aux dirigeants politiques haïtiens afin qu'ils continuent de rechercher une solution qui mette fin à la crise actuelle. Le projet de résolution accueille également la recommandation du Secrétaire général de proroger le mandat de la Mission civile internationale en Haïti jusqu'au 31 décembre 1999. Le représentant a déclaré que la présence des Nations Unies en Haïti, dans le cadre de la Mission de police civile en Haïti, ne constitue pas en soi une garantie que les difficultés que traverse la société haïtienne seront résolues dans les meilleurs délais. Cependant, il demeure convaincu que grâce à l'appui de ces missions, et de la communauté internationale dans son ensemble, Haïti s'acheminera vers la consolidation de la démocratie, dans un climat de respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Les progrès réalisés dans certains domaines en sont la preuve. Le représentant a insisté sur le fait que retirer la présence internationale d'Haïti en cette période, reviendrait à mettre en difficulté le processus de renforcement institutionnel, qui même s'il demeure fragile, s'est avéré fructueux. La présence de la Mission civile en Haïti s'est relevée décisive dans ce processus. Pour cette raison, la délégation vénézuélienne est convaincue qu'en adoptant ce projet de résolution, la communauté internationale continuera à donner son appui au développement des institutions en Haïti, et en définitive à la consolidation de la démocratie dans ce pays.

M. HANS PETER MANZ (Autriche), s'exprimant au nom de l'Union européenne, a déclaré que l'assistance extérieure et les investissements publics et privés ne peuvent produire des résultats durables que si une bonne gouvernance et l'Etat de droit pourvoient les conditions nécessaires pour garantir les progrès économique et social. Il a regretté que la situation politique ne soit pas améliorée, qu'aucun progrès n'ait été enregistré qui permette la nomination d'un Premier Ministre ou la formation d'un gouvernement. Il a également déploré le fait que les élections prévues pour le mois de novembre 1998 aient été reportées sine die. L'Union européenne est prête à accorder une assistance électorale dès que le Gouvernement et les partis politiques seront arrivés à un consensus quant à l'organisation d'élections. Il a appelé les autorités à s'engager dans la voie des réformes des institutions politiques, judiciaires et de sa police. Pour le représentant, l'effondrement de l'économie haïtienne a atteint le tissu social; la dégradation de l'environnement et les désastres naturels ont profondément perturbé les conditions de vie déjà déplorables des Haïtiens. Il a encouragé le commandement des forces de police haïtiennes à mettre en garde le personnel

( suivre)

- 8 - AG/867 8 dcembre 1998

subalterne que les violations des droits de l'homme, en particulier ceux ayant trait au recours illégal, injustifié ou excessif à la force, entraîneront des conséquences graves pour les coupables. Il a également encouragé une restructuration du système pénitentiaire où des abus sont encore enregistrés.

M. Manz a annoncé le soutien de l'Union européenne aux efforts complémentaires de la MIPONUH et de la MICIVIH destinés à renforcer et à former une police professionnelle, à promouvoir le respect des droits de l'homme et à améliorer les relations entre la police, les communautés et l'appareil judiciaire. Il a également annoncé son soutien à l'extension de la composante ONU de la MICIVIH pour une période d'une année, comme l'a proposé le Secrétaire général.

Mme CRISTINA AGUIAR (République dominicaine) a déclaré que les pays d'Amérique latine et des Caraïbes sont engagés dans la défense de la démocratie contre les menaces de la corruption, du terrorisme et du trafic de drogues comme dans la promotion de la paix et de la sécurité entre les nations de cette région, conscients de ce que le respect des principes démocratiques permettra de créer un hémisphère aux valeurs communes uni dans la diversité. Elle a rappelé que la Commission interaméricaine des droits de l'homme a reconnu, en mars dernier, que le Gouvernement haïtien s'est montré respectueux de la légitimité des droits de l'homme et que, si des problèmes persistent, il sont dûs dans la majorité des cas, aux carences structurelles héritées du passé. Pourtant, a-t-elle ajouté, le Président Préval a reconnu dans une lettre adressée au Secrétaire général, en novembre dernier, que l'objectif de consolidation institutionnelle en République haïtienne n'a pas été atteint. La délégation dominicaine a estimé que l'approbation du projet de résolution L.57 permet à la communauté internationale de réaffirmer son engagement en faveur de la quête de la légitimité et de l'édification d'un avenir de solidarité et de progrès pour tous les Haïtiens. La République dominicaine a déclaré que les organisations internationales et leurs Etats membres doivent contribuer à l'objectif de démocratie et au renforcement des institutions dans la république haïtienne.

M. GIROUX (Canada) a déploré que malgré le fait que des progrès indéniables ont été réalisés en Haïti dans le domaine des droits de la personne ces dernières années, les progrès demeurent fragiles en l'absence d'institutions bien établies. Le représentant a insisté sur la nécessité pressante de poursuivre la réforme du système judiciaire. Cette réforme demeure essentielle à l'avancement du respect des droits de la personne, de la professionnalisation de la police et du renforcement des institutions en Haïti. Il a également recommandé que les activités de la Mission civile internationale en Haïti (MICIVIH) en matière de protection, promotion et observation des droits de l'homme en Haïti soient maintenues pour une année. Le Canada souscrit sans réserve à la prorogation du mandat de la composante Organisation des Nations Unies de la MICIVIH jusqu'au 31 décembre 1999.

( suivre)

- 9 - AG/867 8 dcembre 1998

Le représentant a estimé par ailleurs que la coopération étroite entre les diverses entités, tant bilatérales que multilatérales, qui participent au renforcement des institutions haïtiennes, notamment à la formation de la police, est essentielle pour assurer une complémentarité des efforts déployés. Le Canada a également encouragé les autorités et les dirigeants politiques à poursuivre leurs efforts en vue de trouver un compromis qui mette fin à la crise politique, et qui permette la nomination d'un Premier Ministre, d'un Cabinet et d'adopter un programme gouvernemental.

M. CARLSTON BOUCHER (Barbade), au nom de la Communauté caribbéenne (CARICOM), a observé que, malgré les progrès déjà enregistrés, les institutions d'administration de la justice d'Haïti restent faibles, et le système judiciaire ne peut encore répondre efficacement aux violations des droits de la femme, des droits des enfants, à la détérioration des conditions de vie dans les prisons et au manque de professionnalisme de la police nationale. Il a estimé que les progrès en matière de droits de l'homme et de démocratie doivent être soutenus par une amélioration tangible des conditions de vie du peuple d'Haïti, dont la majorité n'a pas profité des fruits du développement.

Le représentant a exprimé son inquiétude concernant les difficultés politiques en Haïti. En effet, un Premier Ministre n'a toujours pas été choisi, ce qui rend impossible la formulation d'une stratégie de développement national. Il est donc nécessaire prendre des mesures pour stopper la détérioration de la situation économique et permettre notamment la réalisation du projet d'oléoduc. Dans ce contexte, le représentant a indiqué qu'Haïti jouit maintenant d'une participation entière dans les discussions de politique et de développement de la CARICOM, en parallèle avec le travail sur les termes légaux et les conditions de son adhésion.

Le représentant a estimé que le projet de résolution étudié réaffirme l'engagement de la communauté internationale dans l'assistance dont Haïti a besoin pour mettre un terme à la longue crise politique sans délai. Il a insisté sur la nécessité pour Haïti de redoubler d'efforts pour assurer un futur démocratique et faire du droit au développement une réalité pour son peuple.

M. PIERRE LELONG (Haïti) a remercié tous ceux qui par leur intervention ont manifesté l'intérêt qu'ils portent à cette question. Il a pris acte de la justesse des observations contenues dans les divers rapports et interventions et a estimé que la démocratie doit impérativement produire des résultats pour qu'elle ne soit pas associée à l'angoisse et à la misère. Il a indiqué que la situation économique s'est trouvée davantage dégradée par le passage du cyclone Georges dont le bilan s'élève à plus de 250 morts et à des pertes matérielles de plus de 500 millions de dollars. En ce qui concerne la situation politique, le représentant a indiqué que des négociations sont en cours, qu'une session extraordinaire du Parlement est convoquée pour débattre de cette question et y apporter une solution.

( suivre)

- 10 - AG/867 8 dcembre 1998

M. Lelong s'est félicité des rapports constructifs de la MICIVIH et des avancées réalisées en matière de sensibilisation de la population aux droits de l'homme. Toutefois, le rapatriement de criminels d'origine haïtienne après avoir purgé leur peine dans les prisons d'Amérique du Nord n'a pas été pour améliorer la situation, car aux nombreux délinquants rapatriés en 1998, il faut ajouter un contingent de malfaiteurs qui représente un dixième de la force de police nationale. En ce qui concerne le processus de consolidation constitutionnelle, le représentant a fait état d'un plan d'action détaillé pour la mise en oeuvre de la loi sur la réforme judiciaire. Les autorités haïtiennes, a-t-il indiqué souhaitent que la MICIVIH poursuive ses activités afin d'accompagner l'appareil judiciaire dans sa marche vers une plus grande impartialité. Il a demandé que le projet A/53/L.57 soit adopté à l'unanimité.

* *** *

( suivre)