SUR RECOMMANDATION DE LA QUATRIÈME COMMISSION, L'ASSEMBLEE GENERALE ADOPTE VINGT-NEUF RÉSOLUTIONS ET DÉCISIONS

3 décembre 1998

Communiqué de Presse
AG/863

SUR RECOMMANDATION DE LA QUATRIÈME COMMISSION, L'ASSEMBLEE GENERALE ADOPTE VINGT-NEUF RÉSOLUTIONS ET DÉCISIONS

19981203 Elle exige l'arrêt complet de la nouvelle colonie de peuplement de Djabal Abu Ghnounaym

L'Assemblée générale a adopté cet après-midi 29 projets de résolution et de décision sur recommandation de la Quatrième Commission (questions politiques spéciales et décolonisation), adoptant ainsi les rapports finaux de la Commission.

Aux termes d'une résolution sur les colonies de peuplement dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem et le Golan syrien occupé, adoptée par 150 voix pour, 3 contre (Israël, Etats-Unis et Micronésie) et 2 abstentions (Iles Marshall et Swaziland) l'Assemblée générale exige l'arrêt complet de la nouvelle colonie de peuplement de Djabal Abu Ghnounaym et de toutes les activités israéliennes relatives aux activités de peuplement dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem et le Golan syrien occupé.

Par la résolution relative à la politique et aux activités de l'Organisation des Nations Unies en matière d'information adoptée sans vote, l'Assemblée générale prie le Secrétaire général de présenter un rapport sur la conception et l'ampleur d'un projet pilote relatif à une station de radio internationale des Nations Unies. Elle engage le Secrétaire général à préciser encore ses propositions de réorientation des activités des Nations Unies dans le domaine de l'information et de la communication.

Aux termes de la résolution relative à la Nouvelle-Calédonie, adoptée sans vote, l'Assemblée générale accueille avec satisfaction les importants faits nouveaux survenus en Nouvelle-Calédonie, dont témoignent les Accords de Nouméa en date du 5 mai 1998. Elle décide de maintenir constamment à l'étude le processus se déroulant en Nouvelle-Calédonie par suite de la signature des Accords de Nouméa.

L'Assemblée générale a également adopté à l'issue d'un vote les résolutions relatives aux renseignements relatifs aux territoires non autonomes, aux activités économiques et autres préjudiciables aux intérêts des peuples des territoires non autonomes, aux activités militaires des puissances coloniales, à l'application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux par les institutions spécialisées et les organismes internationaux associés à l'Organisation des Nations Unies, à l'aide aux réfugiés de Palestine, aux personnes déplacées du fait des hostilités de juin 1967 et des hostilités postérieures, aux offres par les Etats Membres de subventions et de bourses d'étude destinées aux réfugiés de Palestine, aux opérations de l'Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient, aux revenus provenant de biens appartenant à des réfugiés de Palestine, à l'Université de Jérusalem (Al Qods), aux travaux du Comité spécial chargé d'enquêter sur les pratiques israéliennes, à l'applicabilité de la Convention de Genève du 12 août 1949, aux pratiques israéliennes et au Golan syrien occupé.

Elle a adopté sans vote des projets de texte relatifs au Sahara occidental, aux territoires non autonomes, aux moyens d'étude et de formation offerts aux habitants des territoires non autonomes, à Gibraltar, aux Tokélaou, aux rayonnements ionisants, à l'utilisation pacifique de l'espace, aux opérations de maintien de la paix, à l'information au service de l'humanité, à la composition du Comité de l'information et au Groupe de travail chargé d'étudier le financement de l'UNRWA.

Le représentant de la Papouasie-Nouvelle-Guinée a fait une déclaration. Le rapporteur de la Quatrième Commission (Côte d'Ivoire) a présenté les rapports de la Commission.

Dans le cadre de son examen du point relatif à l'application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux, l'Assemblée a adopté à l'issue d'un vote deux résolutions relatives à l'application de la Déclaration et la diffusion d'informations sur la décolonisation, présentées respectivement par le Rapporteur du Comité spécial (République arabe syrienne) et par le Président en exercice du Comité spécial (Cuba). Le représentant du Nigéria a fait une déclaration et le représentant du Royaume-Uni a expliqué son vote.

La prochaine réunion de l'Assemblée générale aura lieu vendredi 4 décembre à dix heures.

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APPLICATION DE LA DÉCLARATION SUR L'OCTROI DE L'INDÉPENDANCE AUX PAYS ET AUX PEUPLES COLONIAUX (POINT 18)

Rapport du Comité spécial chargé d'étudier la situation en ce qui concerne l'application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuple coloniaux (A/53/23 partie I à IX)

La partie I du rapport évoque la création, l'organisation et les activités du Comité spécial, les relations avec les organismes des Nations Unies et les organisations intergouvernementales et non gouvernementales, les décisions concernant des conventions, études et programmes internationaux. Ce document présente également un récapitulatif des travaux du Comité et ses travaux futurs. Une liste des documents officiels du Comité spécial pour 1998 est reproduite en annexe.

Dans la partie II du rapport, le Comité recommande l'adoption d'un projet de résolution relatif à la diffusion d'information sur la décolonisation. Il indique par ailleurs que le Comité avait adopté à sa 1499 séance un projet de résolution sur la question de l'envoi de missions de visite dans les territoires. Dans la partie III de son rapport, le Comité recommande l'adoption d'un projet de résolution sur les activités économiques et autres préjudiciables aux intérêts des peuples des territoires non autonomes et d'un projet de décision relatif aux activités militaires des puissances coloniales et dispositions de caractère militaires prises par elles dans les territoires sous leur administration. La partie Iv du rapport recommande l'adoption d'un projet de texte sur l'application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux par les institutions spécialisées et les organismes internationaux associés aux Nations Unies et d'un projet de résolution sur les renseignements relatifs aux territoires non autonomes communiqués conformément à l'alinéa e de l'Article 73 de la Charte des Nations Unies.

La partie V du rapport présente un projet de résolution sur la Nouvelle- Calédonie pour adoption tandis que la partie VI recommande l'adoption d'un projet de résolution d'ensemble sur les territoires d'Anguilla, des Bermudes, des îles Caïmanes, des îles Turques et Caïques, des îles Vierges américaines, des îles Vierges britanniques, de Montserrat, de Pitcairn, de Sainte-Hélène et des Samoa américaines. Dans la partie VII du rapport, le Comité recommande l'adoption d'un projet de résolution sur les Tokéalou. Il recommande l'adoption d'un projet de résolution sur Guam dans sa partie VIII. Dans sa partie IX, le Comité spécial reproduit le texte d'un projet de résolution sur les îles Falkland (Malvinas) qu'il avait adopté le 6 juillet 1998.

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Rapport du Secrétaire général sur la question du Sahara occidental (A/53/368)

Le rapport fait état des résolutions 1133 (1997), 1148 (1998), 1163(1998), 1185 (1998), et 1198 (1998) adoptées par le Conseil de sécurité au cours de la période concernée. Aux termes de la résolution 1198 (1998), le Conseil de sécurité a décidé de proroger le mandat de la Mission des Nations Unies pour l'organisation du référendum au Sahara occidental (MINURSO) jusqu'au 31 octobre 1998. Il a également prié les parties de prendre des mesures concrètes pour permettre au Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) d'effectuer les travaux préparatoires nécessaires en vue du rapatriement des réfugiés sahraouis autorisés à voter et des membres de leur famille immédiate. Le conseil de sécurité a appelé à une conclusion rapide des accords sur le statut des forces et prié le Secrétaire général de lui présenter un rapport 30 jours après la date de prorogation du mandat de la MINURSO.

Conformément à la résolution 52/75 de l'Assemblée générale également, le Secrétaire général a présenté au Conseil de sécurité les rapports et les lettres (S/1997/882) du 13 novembre 1997, (S/1997/974) le 13 décembre 1997, (S/1998/35) en date du 15 janvier 1998, (S/1998/142) du 19 février 1998, (S/1998/316) en date du 13 avril 1998, un nouveau rapport en date du 18 juin 1998, (S/1998/634) du 10 juillet 1998, (S/1998/775) en date du 18 août 1998, et le rapport (S/1998/849) du 11 septembre 1998. Aux termes de ce dernier rapport, le Secrétaire général a informé que l'opération d'identification de tous les membres des tribus autres que les groupements tribaux H41, H61 et J51/52 souhaitant participer au référendum s'était achevée. Les unités militaires constituées de la MINURSO avaient déployé leurs effectifs et leur matériel restants. Le HCR avait poursuivi ses préparatifs en vue du rapatriement des réfugiés sahraouis, mais le Secrétaire général s'est déclaré préoccupé par le fait qu'aucune mesure concrète n'avait été prise pour permettre au HCR de mener ses activités dans le territoire. Tout en se félicitant que l'identification de plus de 147 000 personnes souhaitant participer au référendum s'était achevée, le Secrétaire général a constaté avec préoccupation que la question de l'identification des membres des trois groupements tribaux qui souhaitent participer au référendum n'avait toujours pas été réglée. Il a noté que son Envoyé spécial poursuivait ses contacts avec les parties afin de pouvoir déterminer si le plan de règlement pouvait être exécuté sous sa forme actuelle ou s'il fallait y apporter des modifications acceptables aux parties, qui puissent améliorer les chances de mise en oeuvre. Le Secrétaire général a recommandé au Conseil de sécurité de proroger le mandat de la MINURSO jusqu'au 31 octobre 1998.

Rapport du Secrétaire général (A/53/130/Corr.1)

Dans son rapport, le Secrétaire général indique que par une lettre datée du 30 mars 1998, il a transmis le texte de la résolution 52/73 adoptée le 10 décembre 1997 relative à l'application de la Déclaration de l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux aux secrétariats des institutions spécialisées et les organismes internationaux associés à

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l'Organisation des Nations Unies concernés. Le rapport contient une liste de ces organismes invités à présenter des renseignements en vue de l'établissement d'un rapport sur les mesures prises depuis la publication du précédent rapport.

Le résumé des réponses reçues figureront dans le document E/1998/76. Les résumés des nouvelles réponses seront publiés sous forme d'additifs au présent rapport, ainsi que les réponses des divers départements et bureaux du Secrétariat.

Présentation du rapport A/53/23 par le Rapporteur du Comité spécial chargé d'étudier la situation en ce qui concerne l'application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux

M. FAYSSAL MEKDAD (République arabe syrienne) a indiqué que le Comité, au cours de l'année écoulée, a eu des consultations intensives qui ont tenu compte des demandes spécifiques de l'Assemblée générale. Il a passé en revue l'application de la Déclaration et la série de recommandations propres à accélérer le processus de décolonisation. Il a rappelé que le Comité a accédé à la demande de l'Espagne qui souhaitait participer aux délibération sur la question de Gibraltar, aux demandes du Brésil et de Sao Tome qui souhaitaient participer à l'examen de la question du Timor oriental, et à celle du Paraguay qui souhaitait participer à la discussions sur la question des îles Falkland (Malvinas). Au cours de l'année écoulé, le Comité a adopté un projet de résolution sur les droits inaliénables du peuple de Porto Rico à l'indépendance et à l'autodétermination. Il a souligné l'importance de la question des missions de visite dans les territoires et a décidé d'examiner, à sa prochaine session, la question de la liste des territoires auxquels la Déclaration s'applique. Pour ce qui est de son programme de travail pour 1999, le Comité a décidé de tenir une série de réunions hors siège. Il envisage de tenir une vingtaine de séances entre février et juillet 1999 ce qui n'exclut pas toute une série de réunions ad hoc.

Le Rapporteur a par ailleurs indiqué que les délégations du Royaume-Uni et des Etats-Unis avaient exprimé le désir de participer au dialogue informel avec le Comité qui a quant à lui continué de lancer un appel aux Puissances administrantes pour qu'elles accueillent des missions de visite dans les territoires sous leur administration. Le Rapporteur a fait également état des consultations que le Comité a tenu avec le Conseil économique et social et des contacts qu'il a maintenus, avec l'Organisation de l'unité africaine. Alors que nous sommes à deux années de la fin de la Décennie pour l'élimination du colonialisme, il reste beaucoup à faire et le Comité spécial fera un effort concerté pour atteindre les objectifs de cette Déclaration, afin d'éliminer les derniers vestiges du colonialisme. Le Rapporteur a remercié le Secrétaire général des Nations Unies pour ses efforts ayant mené à la création d'une unité indépendante de la décolonisation au sein du Département des affaires politiques.

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Présentation du projet de résolution L.58 par le Président en exercice du Comité spécial chargé d'étudier la situation concernant l'application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux.

M. BRUNO RODRIGUEZ PARILLA (Cuba) a expliqué que ce projet de résolution concerne la responsabilité, attribuée au Comité par l'Assemblée générale en 1961, dans l'application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux par toutes les parties concernées. Aux termes de ce texte, l'Assemblée générale réaffirmera les résolutions antérieures sur la décolonisation, et sa détermination à continuer de prendre les mesures nécessaires pour achever le travail d'éradication complète, rapide et inconditionnelle du colonialisme, et l'observation par tous les Etats des dispositions pertinentes de la Charte des Nations Unies et de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux. En adoptant ce projet de résolution, l'Assemblée générale approuvera le rapport du Comité spécial couvrant son travail de l'année 1998, y compris son programme de travail prévu pour 1999. Le Comité spécial continuera à chercher les moyens à appliquer pour mener à bien son mandat, et présentera un rapport à l'Assemblée générale à sa prochaine session. Le représentant a indiqué que le Comité spécial entend procéder à un examen critique de ses activités, dans le but de trouver les moyens d'améliorer son efficacité.

Le représentant a rappelé que la coopération des Puissances administrantes avec le Comité spécial reste nécessaire pour un travail actif. Il a indiqué le projet d'envoi de missions pour obtenir des informations directes auprès des peuples coloniaux. Des mesures sont prévues pour obtenir l'appui des gouvernements et des organisations internationales et nationales dans le travail du Comité. Dans ce contexte, le projet de résolution prévoit que l'Assemblée générale exhortera les Puissances administrantes à coopérer en accueillant les missions sur leur territoire. A cet égard, le représentant a indiqué que la Nouvelle-Zélande et le Portugal ont continué de coopérer, et que la France a fourni des informations précieuse au Comité spécial. Il a considéré que cette forme de coopération est indispensable. Dans ce contexte également, il a évoqué les consultations officieuses, qui ont aidé à parvenir à des consensus.

Le représentant a indiqué sur la nécessité d'aider les peuples des territoires à exercer leurs droits. Il a appelé à la fermeture des bases militaires sur les territoires. Il a insisté également sur l'importance de fournir une aide économique et sociale aux territoires non autonomes, surtout pour les petits territoires insulaires dont la vulnérabilité est la plus forte. Dans ce contexte, il a observé que le Comité spécial a besoin de moyens suffisants pour mener à bien ses activités.

Le représentant a indiqué que les Etats Membres de l'Union Européenne ont proposé officieusement des amendements qui n'ont pu être étudiés pour le moment mais qui seront débattus dans le cadre du Comité spécial lui-même. Cela constitue le début d'un processus constructif et transparent. Le représentant a remercié le Secrétaire général pour les dispositions prises

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afin que le Comité spécial remplisse son mandat, tout en rappelant que ce soutien doit continuer. Il a appelé les Etats membres à voter pour le projet de résolution, manifestant par là leur soutien aux efforts des Nations Unies pour mettre un terme au colonialisme sous toutes ses formes.CUBA

Déclaration

M. P. I. AYEWOH (Nigéria) a souligné l'importance de l'examen par l'Assemblée générale des Nations Unies du point 18, et a insisté sur les succès du Comité des 24. Il a cependant rappelé le rôle essentiel que les Nations Unies ont encore à jouer pour assurer l'accès à l'autodétermination des territoires non autonomes restant, qui sont souvent petits en taille, peu riches, en ressources naturelles et faibles en population, et par conséquent vulnérables. Dans le cadre de la Décennie internationale pour l'éradication du colonialisme, le représentant a réitéré son soutien au travail du Comité spécial dans ses efforts pour réaliser ses objectifs d'ici l'an 2000. Il a déclaré qu'une assistance aux peuples coloniaux devrait être fournie par le biais de mesures concrètes dans les domaines social, économique et politique. Dans ce contexte, les institutions spécialisées des Nations Unies devraient accroître leurs programmes d'assistance au développement, en particulier dans le domaine des ressources humaines. Le représentant a réaffirmé l'engagement du Nigéria dans la réalisation des objectifs de la Décennie internationale pour l'éradication du colonialisme.

Adoption des résolutions

Aux termes de la résolution sur l'Application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux (A/53/L.58), telle qu'amendée oralement et adoptée par 144 voix pour, deux contre (Etats- Unis et Royaume-Uni) et 18 abstentions, l'Assemblée générale demande aux Puissances administrantes d'éliminer les bases militaires restantes dans les territoires non autonomes et les engage à ne pas associer ces territoires à des actes offensifs ou à des actes d'ingérence dirigés contre d'autres Etats. Elle prie instamment tous les Etats, agissant directement dans le cadre des institutions spécialisées et des autres organismes des Nations Unies, d'apporter une aide morale et matérielle aux peuples des territoires coloniaux et demande que les puissances administrantes prennent des mesures pour obtenir et utiliser efficacement toute l'assistance possible en vue de renforcer l'économie de ces territoires. Elle prie le Comité spécial de faire des propositions précises pour l'élimination des dernières manifestations du colonialisme et de lui rendre compte à sa cinquante-quatrième session. L'Assemblée générale demande aux puissances administrantes qui n'ont pas participé aux travaux du Comité spécial de le faire à sa session de 1999.

Aux termes de la résolution relative à la diffusion d'information sur la décolonisation (A/53/23 partie II) adoptée par 156 voix pour, 3 contre (Royaume-Uni, Etats Unis et Israël) et 3 abstentions (Micronésie, Fédération de Russie et France), l'Assemblée générale approuve les activités exécutées par le Département de l'information et par le Département des affaires

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politiques dans le domaine de la diffusion d'informations sur la décolonisation. L'Assemblée générale prie le Département des affaires politiques et le Département de l'information de tenir compte de ses suggestions afin de continuer à prendre les mesures voulues en utilisant tous les moyens d'information possibles pour faire connaître l'action de l'Organisation dans le domaine de la décolonisation et, notamment de continuer à rassembler, préparer et diffuser, en particulier à destination des territoires, de la documentation de base sur les questions relatives à l'autodétermination des peuples des territoires non autonomes; de chercher à s'assurer le plein concours des puissances administrantes pour les tâches mentionnées ci-dessus.

Explication de vote

M. S.G. ELDON (Royaume-Uni) expliquant sont vote sur les résolutions A/53/L.58 et A/53/23 (Partie II), a regretté de devoir une fois encore voter contre les projets de résolution présentés au titre du point 18 de l'ordre du jour. Même s'il contient certains éléments que le Royaume-Uni, en tant que Puissance administrante, accueille avec satisfaction, le texte relatif à la diffusion des informations sur la décolonisation lui demeure inacceptable. En raison de la persistance de la crise financière de l'Organisation, le Royaume- Uni juge, en effet, comme un véritable gaspillage du peu de ressources disponibles l'obligation faite par ce texte, au Département des affaires politiques et au Département de l'information, de produire des publications sur les problèmes de décolonisation. Par ailleurs, le Royaume-Uni estime que le texte sur l'application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux contient toujours un langage dépassé et des assomptions qui ne reflètent pas la réalité de ses territoires non autonomes.

Nous ne pouvons pas accepter que la présence de bases militaires soit considérée comme un obstacle à l'octroi de l'indépendance ou empêche les populations concernées d'exprimer leur position vis-à-vis de l'autodétermination, a insisté le représentant, ajoutant que les allégations également contenues dans le texte et selon lesquelles les Puissances administrantes seraient coupables "d'exploitation économique" et de "violations des droits fondamentaux de l'homme" sont absolument sans fondement. Le Royaume-Uni juge en outre inacceptable l'emploi persistant de termes tels "colonialisme", "pays coloniaux" et "loi coloniale", qui selon lui, ne reflètent pas la réalité présente de ses relations avec les territoires d'Outre-mer, qui ont connu une nette amélioration ces dernières années. Les rédacteurs des textes de résolution devrait s'efforcer de refléter cette situation à l'avenir, a suggéré M. Eldon, tout en reconnaissant que la décolonisation était l'un des plus grands succès de l'ONU.

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ADOPTION DES RAPPORTS DE LA QUATRIEME COMMISSION

Déclaration générale

M. JIMMY U. OVIA (Papouasie-Nouvelle-Guinée) s'est réjoui de l'efficacité avec laquelle la Quatrième Commission s'est acquittée de ses travaux tout au long de cette session. Il s'est tout particulièrement félicité de l'esprit de coopération témoigné par les Puissances administratives et a formulé l'espoir que le partenariat ainsi mis en place se poursuivra pour parvenir à une solution pour chacun des 17 territoires non autonomes qui subsistent, en prenant pleinement en considération les voeux et volontés légitimes des populations de ces territoires. La Papouasie-Nouvelle- Guinée est d'avis que tant les membres des Nations Unies, que ceux du Comité des 24 et les Puissances administrantes doivent associer les populations concernées à toutes les négociations et discussions relatives au Territoires non autonomes. L'ONU doit en particulier faire en sorte que l'engagement de ces populations soit plus important, en organisant notamment, et de manière régulière, des Missions de visite permettant de garantir le plein respect de leur volonté. M. Ovia a ensuite remercié le Secrétaire général et ses Rapporteurs spéciaux de l'ensemble des efforts qu'ils déploient et des avancées auxquelles ils parviennent en faveur de nombreux Territoires non autonomes. En ces temps de réforme, il n'est besoin que d'un peu de bon sens pour prendre conscience des économies qui pourront être réalisés si l'on résout les problèmes en suspens dans les plus brefs délais, a affirmé le représentant en conclusion.

Présentation des rapports de la quatrième commission par le rapporteur de la quatrième commission

M. BERNARD TANOH-BOUTCHOUE (Côte d'Ivoire) a indiqué que, lors de sa session, la Commission a examiné 12 points de l'ordre du jour. Il a rappelé que dans un souci de rationalisation et pour utiliser efficacement et pleinement les installations et services de conférence mis à sa disposition, la Commission avait décidé de tenir un débat général unique sur l'ensemble des points de l'ordre du jour ayant trait à la question des territoires non autonomes et autres questions connexes. Entre le 5 octobre et le 19 novembre, date à laquelle elle a conclu ses travaux - soit un jour avant la date fixée par l'Assemblée générale - la Quatrième Commission a tenu 24 séances et adopté au total 25 projets de résolution et 3 projets de décision. Le Rapporteur a précisé ensuite que d'une manière générale, la Commission s'est félicitée de la signature de l'Accord de Wye Plantation entre Israël et l'Autorité de la Palestine et a émis le voeu de le voir aboutir à un accord de paix mutuellement bénéfique pour les deux parties. M. Tanoh-Boutchoue a, en conclusion, félicité tous les membres de la Commission pour la compétence et l'esprit de coopération dont ils ont fait preuve pour parvenir à des solutions mutuellement satisfaisantes et permettre à la Commission de s'acquitter de sa tâche d'une façon aussi efficace et constructive que possible.

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EFFET DES RAYONNEMENTS IONISANTS (A/53/595) (Point 81)

Aux termes de la résolution relative aux effets des rayonnements ionisants adoptée sans vote, l'Assemblée générale décide que le Comité scientifique conserve les attributions et le rôle indépendant qui sont actuellement les siens, y compris en ce qui concerne les modalités d'établissement de ses rapports. Elle approuve les intentions et les plans formulés par le Comité scientifique en vue de la poursuite de ses activités scientifiques d'examen et d'évaluation au nom de l'Assemblée générale. L'Assemblée prie par ailleurs le programme de Nations Unies pour l'environnement de continuer à apporter son appui au Comité scientifique afin de lui permettre de poursuivre efficacement ses travaux et d'assurer la diffusion de ses conclusions auprès de l'Assemblée générale, de la communauté scientifique et du public. Elle invite les Etats Membres, les organismes des Nations Unies et les organisations non gouvernementales intéressées à continuer de communiquer des données pertinentes sur les doses, les effets et les dangers des différentes sources de rayonnement, afin de l'aider à élaborer ses prochains rapports.

COOPÉRATION INTERNATIONALE TOUCHANT LES UTILISATIONS PACIFIQUES DE L'ESPACE (A/53/596) (point 82)

Aux termes de la résolution sur la coopération internationale touchant les utilisations pacifiques de l'espace adoptée sans vote, l'Assemblée générale approuve le rapport du Comité des utilisations pacifiques de l'espace extra-atmosphérique sur les travaux de sa quarante et unième session. Elle invite les Etats qui ne sont pas encore parties aux traités internationaux régissant les utilisations de l'espace, à envisager de les ratifier ou d'y adhérer. L'Assemblée générale approuve les recommandations du Comité tendant à ce qu'à sa trente-huitième session, le Sous-Comité juridique continue d'envisager l'examen et la révision éventuelle des Principes relatifs à l'utilisation de sources d'énergie nucléaires dans l'espace, poursuive l'examen des questions relatives à la définition et à la délimitation de l'espace extra-atmosphérique ainsi qu'aux caractéristiques de l'orbite géostationnaire, continue d'examiner l'état d'avancement des cinq instruments internationaux régissant l'espace extra-atmosphérique et créé un groupe de travail chargé de cet examen.

L'Assemblée générale approuve également la recommandation du Comité tendant à ce qu'à ses trente-huitième et trente-neuvième sessions, le sous- Comité juridique suspende l'examen, dans le cadre de son groupe de travail, des Principes relatifs à l'utilisation des sources d'énergie nucléaires dans l'espace. Elle approuve les recommandations du Comité tendant à ce que, à sa trente-sixième session, le sous-Comité scientifique et technique examine en priorité les questions relatives aux préparatifs d'UNISPACE III, aux débris spatiaux, au Programme des Nations Unies pour les applications des techniques spatiales, et à la coordination des activités spatiales menées dans le cadre du système des Nations Unies. Elle approuve également la recommandation du

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Comité selon laquelle ce Sous-Comité doit suspendre pour un an l'examen de dix points, parmi lesquels les questions relatives à la télédétection spatiale, à l'utilisation des sources d nucléaires dans l'espace, et à l'orbite des satellites géostationnaires.

L'Assemblée générale approuve les recommandations faites par le Comité préparatoire à sa session de 1998, concernant en particulier le plan du projet de rapport et le Règlement intérieur d'UNISPACE III. Elle encourage tous les Etats Membres, organismes des Nations Unies et autres organisations internationales qui mènent des activités spatiales, ainsi que les industries et organisations nationales liées aux activités spatiales, à contribuer activement à la réalisation des objectifs d'UNISPACE III et à en appuyer les préparatifs en détachant au secrétariat exécutif des spécialistes de divers niveaux.

OFFICE DE SECOURS ET DE TRAVAUX DES NATIONS UNIES POUR LES RÉFUGIÉS DE PALESTINE DANS LE PROCHE-ORIENT (A/53/597) (point 83)

Aux termes de la résolution I relative à l'Aide aux réfugiés de Palestine adoptée par 157 voix pour, une contre (Israël) et 2 abstentions (Micronésie, Etats-Unis), l'Assemblée générale note avec regret que ni le rapatriement ni l'indemnisation des réfugiés, prévus au paragraphe 11 de sa résolution 194 (III), n'ont encore eu lieu et que la situation des réfugiés demeure donc préoccupante. Elle prie la Commission de conciliation des Nations Unies de poursuivre ses efforts et de lui rendre compte, selon qu'il conviendra, mais au plus tard le 1er septembre 1999. L'Assemblée générale note que le Programme de mise en oeuvre de la paix de l'Office a donné des résultats importants depuis la signature de la Déclaration de principes sur les arrangements intérimaires d'autonomie, et soulignerait que le versement des contributions à ce programme ne doit pas se faire aux dépens du Fonds général.

Elle demande instamment à tous les Etats Membres de prêter aide et assistance le plus rapidement possible en vue du développement économique et social du peuple palestinien et des territoires occupés. L'Assemblée générale note avec une profonde inquiétude que le problème du déficit structurel auquel se heurte l'Office laisse présager une détérioration quasi certaine des conditions de vie des réfugiés de Palestine et risque donc d'avoir des répercussions sur le processus de paix. Elle demande à tous les gouvernements de faire preuve d'urgence de la plus grande générosité possible pour répondre aux besoins prévus de l'Office, et prie instamment les gouvernements qui ne versent pas de contributions d'en verser régulièrement et ceux qui en versent déjà d'envisager d'augmenter le montant de leurs contributions régulières. Elle décide de proroger le mandat de l'Office jusqu'au 30 juin 2002.

Aux termes de la résolution II relative au Groupe de travail chargé d'étudier le financement de l'Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient adoptée sans vote,

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l'Assemblée générale prend note en l'approuvant du rapport du Groupe de travail. Elle prie le Groupe de travail de poursuivre ses efforts, en coopération avec le Secrétaire général et le Commissaire général, pour assurer le financement de l'Office pour une nouvelle période d'un an. L'Assemblée générale prie le Secrétaire général de fournir au Groupe de travail les services et l'assistance nécessaires à l'accomplissement de sa tâche.

Aux termes de la résolution III relative aux Personnes déplacées du fait des hostilités de juin 1967 et des hostilités postérieures, adoptée par 156 voix pour, 2 contre (Israël, Etats-Unis) et 1 abstention (Micronésie), l'Assemblée générale réaffirme le droit de toutes les personnes concernées de regagner leurs foyers ou anciens lieux de résidence dans les territoires occupés par Israël depuis 1967. Elle approuve les efforts que fait entre- temps le Commissaire général de l'Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient, afin de continuer à fournir toute l'aide humanitaire possible, en tant que mesure d'urgence et provisoire, aux personnes de la région qui sont actuellement déplacées et qui ont grand besoin de continuer à recevoir une assistance du fait des hostilités de juin 1967 et des hostilités postérieures. L'Assemblée générale adresse un appel pressant à tous les gouvernements, ainsi qu'aux organisations et aux particuliers, pour qu'ils versent de généreuses contributions, aux fins énoncées ci-dessus, à l'Office et aux autres organisations intergouvernementales et non gouvernementales intéressées. Elle prie en outre le Secrétaire général de lui présenter, après consultation avec le Commissaire général, avant sa cinquante-quatrième session, un rapport sur les progrès réalisés dans l'application de la présente résolution.

Aux termes de la résolution IV relative aux Offres par les Etats Membres de subventions et de bourses d'études pour l'enseignement supérieur, y compris la formation professionnelle, destinées aux réfugiés de Palestine, adoptée par 160 voix pour et une abstention (Israël), l'Assemblée générale demande instamment à tous les Etats de réserver à l'appel qu'elle a lancé dans sa résolution 32/90 F du 13 décembre 1977, et réitéré depuis dans ses résolutions sur la question, un accueil qui soit à la mesure des besoins des réfugiés de Palestine en matière d'enseignement supérieur. Elle lance un appel pressant à tous les Etats et aux institutions spécialisées et organisations non gouvernementales pour qu'ils augmentent les allocations spéciales pour subventions et bourses d'études qu'ils accordent aux réfugiés de Palestine, en sus de leurs contributions au budget ordinaire de l'Office de travaux et de secours des Nations Unies aux réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient.

L'Assemblée générale invite également les institutions spécialisées et autres organismes des Nations Unies concernés à continuer, dans leurs domaines de compétence respectifs, de fournir une assistance aux étudiants palestiniens réfugiés pour leur permettre de faire des études supérieures. Elle lance un appel à tous les Etats, aux institutions spécialisées et à l'Université des

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Nations Unies pour qu'ils versent des contributions généreuses aux universités palestiniennes dans le territoire palestinien occupé par Israël depuis 1967, y compris, le moment venu, l'Université de Jérusalem (Al Quods) envisagée pour les réfugiés de Palestine, et pour la création de centres de formation professionnelle à l'intention des réfugiés de Palestine.

L'Assemblée générale prie l'Office de centraliser ces allocations spéciales pour subventions et bourses d'études, d'en assurer la garde et de les accorder à des réfugiés de Palestine remplissant les conditions voulues. Elle prie le Secrétaire général de lui rendre compte, à sa cinquante-quatrième session, de l'application de la présente résolution.

Aux termes de la résolution V relative aux Opérations de l'Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient, adoptée par 157 voix pour, 2 contre (Israël et Etats-Unis) et 2 abstentions (Micronésie et Zambie), l'Assemblée générale invite Israël, puissance occupante, à accepter l'applicabilité de jure de la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, du 12 août 1949, et à se conformer scrupuleusement à ses dispositions. Elle invite également Israël à se conformer aux Articles 100, 104 et 105 de la Charte des Nations Unies et à la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies en ce qui concerne la sécurité du personnel de l'Office, la protection de ses institutions et la sécurité de ses installations dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem, et inviterait une fois encore Israël à dédommager l'Office des dégâts que des actes imputables au côté israélien ont causés à ses biens et à ses installations.

L'Assemblée générale note que le nouveau climat résultant de la signature, par le gouvernement de l'Etat d'Israël et l'Organisation de libération de la Palestine, de la Déclaration de principes sur les arrangements intérimaires d'autonomie et des accords d'application postérieurs, a eu des conséquences majeures pour les activités de l'Office, qui est désormais appelé, en étroite coopération avec le Coordonnateur spécial des Nations Unies dans les territoires occupés, les institutions spécialisées et la Banque mondiale, à poursuivre son action en vue de faire régner une plus grande stabilité économique et sociale dans le territoire occupé.

L'Assemblée générale exprime sa préoccupation au sujet des mesures d'austérité encore en vigueur en raison de la crise financière, qui ont eu des incidences sur la qualité et le niveau certains des services de l'Office. Elle prie le Commissaire général d'envisager la possibilité de moderniser les archives de l'Office. Elle demande instamment à tous les Etats, aux institutions spécialisées et aux organisations non gouvernementales de continuer à verser leurs contributions à l'Office et de les augmenter, afin d'atténuer les difficultés financières qu'il connaît actuellement et de lui permettre de continuer à fournir aux réfugiés de Palestine l'assistance fondamentale la plus efficace possible.

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Aux termes de la résolution VI relative aux Revenus provenant de biens appartenant à des réfugiés de Palestine, adoptée par 156 voix pour, deux contre (Israël et Etats-Unis) et 1 abstention (Micronésie), l'Assemblée générale prie le Secrétaire général de prendre, en consultation avec la Commission de conciliation des Nations Unies pour la Palestine, toutes les mesures appropriées pour protéger et administrer les biens, les avoirs et les droits de propriété arabes en Israël, exprime sa satisfaction pour le travail accompli pour conserver et actualiser les registres existants de la Commission et prie le Secrétaire général d'achever ce travail. Elle demande une fois de plus à Israël de fournir au Secrétaire général toutes les facilités et assistance pour l'application de la présente résolution, et à toutes les parties concernées de lui communiquer tous les renseignements pertinents dont ils disposent, ce qui aiderait le Secrétaire général à appliquer la présente résolution. L'Assemblée générale engage les partie palestiniennes et israélienne à examiner, ainsi qu'elles en sont convenues, l'importante question des biens des réfugiés de Palestine et des revenus en provenant, dans le cadre des négociations du processus de paix au Moyen-Orient liées au statut final. Elle prie également le Secrétaire général de lui rendre compte, à sa cinquante-quatrième session, de l'application de la présente résolution.

Aux termes de la résolution VII relative à l'Université de Jérusalem (Al Quods) pour les réfugiés de Palestine, adoptée par 156 voix pour, 2 contre (Israël et Etats-Unis) et 2 abstentions (Micronésie, Zambie), l'Assemblée générale prie le Secrétaire général de continuer à prendre toutes les mesures nécessaires à la création de l'Université de Jérusalem (Al Qods), conformément à sa résolution 35/13 B du 3 novembre 1980, en tenant dûment compte des recommandations compatibles avec les dispositions de ladite résolution. Elle demande une fois de plus à Israël, puissance occupante, de coopérer à l'application de la présente résolution et de lever les obstacles qu'il a mis à la création de l'Université de Jérusalem (Al Qods). L'Assemblée générale prie le Secrétaire général de lui rendre compte, à sa cinquante-quatrième session, des progrès réalisés dans l'application de la présente résolution.

RAPPORT DU COMITÉ SPÉCIAL CHARGÉ D'ENQUÊTER SUR LES PRATIQUES ISRAÉLIENNES AFFECTANT LES DROITS DE L'HOMME DU PEUPLE PALESTINIEN ET DES AUTRES ARABES DES TERRITOIRES OCCUPÉS (A/53/598) (point 84)

Par la résolution I sur les Travaux du Comité spécial chargé d'enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l'homme du peuple palestinien et des autres arabes des territoires occupés adoptée par 86 voix pour, 2 contre (Israël et Etats-Unis) et 67 abstentions, l'Assemblée générale exige qu'Israël collabore avec le Comité spécial dans l'exécution de son mandat. Elle déplore la politique et les pratiques israéliennes qui violent les droits de l'homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés. L'Assemblée générale se déclare préoccupée par la détérioration de la situation dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem, par suite des pratiques et des mesures israéliennes et des difficultés que connaît le processus de paix au Moyen-Orient. Elle prie le

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Comité spécial en attendant que soit entièrement mis fin à l'occupation israélienne, de continuer à enquêter sur la politique et les pratiques israéliennes. Elle prie en outre le Comité spécial de continuer à enquêter sur le traitement des prisonniers dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem, et dans les autres territoires arabes occupés par Israël depuis 1967.

Aux termes de la résolution II relative à l'Applicabilité de la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre du 12 août 1949, au territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem, et aux autres territoires arabes occupés adoptée par 155 voix pour, 2 contre (Israël, Etats-Unis) et 2 abstentions (îles Marshall, Micronésie), l'Assemblée générale enjoint Israël de reconnaître l'applicabilité de jure de la Convention au territoire palestinien occupé et d'en respecter scrupuleusement les dispositions. Elle exhorte tous les Etats parties à la Convention de Genève à tout mettre en oeuvre pour en faire respecter les dispositions par Israël, puissance occupante, dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem et les autres territoires arabes occupés par lui depuis 1967. L'Assemblée générale rappelle qu'il importe d'appliquer sans délai la recommandation figurant dans ses résolutions ES-10/3, ES-10/4 et ES- 10/5 concernant la convocation d'une conférence des Hautes Parties contractantes à la Convention de Genève. Elle prie le Secrétaire général de lui rendre compte à sa cinquante-quatrième session.

Aux termes de la résolution III relative aux Colonies de peuplement dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem, et le Golan syrien occupé adoptée par 150 voix pour, 3 contre (Israël, Etats-Unis et Micronésie) et 2 abstentions (îles Marshall, Swaziland), l'Assemblée générale exige l'arrêt complet de la construction de la nouvelle colonie à Djabal Abu Ghnounaym et de toutes les activités israéliennes relatives aux colonies de peuplement dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem et le Golan syrien occupé. Elle souligne la nécessité d'appliquer intégralement la résolution 904 (1994) du Conseil de sécurité en date du 18 mars 1994 dans laquelle le Conseil a notamment demandé à Israël, puissance occupante, de continuer à prendre et à appliquer des mesures, y compris entre autres, la confiscation des armes, afin de prévenir des actes de violence illégaux de la part des colons israéliens, et demandé que des mesures soient prises pour garantir la sécurité et la protection des civils palestiniens. Elle prie le Secrétaire général de lui rendre compte à sa cinquante-quatrième session de l'application de la présente résolution.

Par la résolution IV sur les Pratiques israéliennes affectant les droits de l'homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés, y compris Jérusalem adoptée par 151 voix pour, 2 contre (Israël et Etats- Unis) et 4 abstentions (îles Marshall, Micronésie, Zambie, Cameroun), l'Assemblée générale exige qu'Israël, puissance occupante, renonce à toutes les pratiques et à tous les actes qui violent les droits de l'homme du peuple palestinien. Elle souligne la nécessité de préserver l'intégrité de l'ensemble du territoire palestinien occupé et de garantir la liberté de

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circulation des personnes et des biens dans le territoire. Elle demande à Israël d'accélérer la libération, conformément aux accords conclus, de tous les Palestiniens encore détenus ou emprisonnés arbitrairement. L'Assemblée générale demande le plein respect par Israël, puissance occupante, de toutes les libertés fondamentales du peuple palestinien, en attendant que les arrangements d'autonomie soient étendus au reste du territoire occupé.

Aux termes de la résolution V relative au Golan syrien occupé adoptée par 150 voix pour une contre (Israël) et 6 abstentions (Etats-Unis, Swaziland, îles Marshall, Micronésie, Uruguay et Zambie), l'Assemblée générale demande à Israël de renoncer à modifier le caractère physique et la composition démographique, la structure institutionnelle et le statut juridique du Golan syrien occupé et en particulier, à y établir des colonies de peuplement. Elle demande à Israël de renoncer à imposer par la force aux citoyens syriens du Golan syrien occupé la nationalité israélienne et des cartes d'identité israéliennes et de renoncer à ses mesures répressives contre la population du territoire. Elle demande une fois de plus aux Etats Membres de ne reconnaître aucune des mesures ou décisions législatives et administratives susmentionnées.

ETUDE D'ENSEMBLE DE TOUTE LA QUESTION DES OPÉRATIONS DE MAINTIEN DE LA PAIX SOUS TOUS LEURS ASPECTS (A/53/599) (point 85)

Aux termes de la résolution relative à l'étude d'ensemble de toute la question des opérations de MAINTIEN de la paix sous tous leurs aspects (A/53/599) adoptée sans vote l'Assemblée générale engage les Etats Membres, le Secrétariat et les organes compétents de l'Organisation des Nations Unies à prendre toutes les mesures nécessaires pour donner suite aux propositions, recommandations et conclusions du Comité spécial. Elle décide également que le Comité spécial continuera, conformément à son mandat, d'étudier toute la question des opérations de maintien de la paix sous tous leurs aspects, et qu'il fera le point sur la suite donnée à ses propositions précédentes et examinerait toute nouvelle proposition tendant à renforcer la capacité de l'Organisation de s'acquitter de ses responsabilités dans ce domaine. L'Assemblée générale prie le Comité spécial de lui rendre compte de ses travaux à sa cinquante-quatrième session. Elle décide d'inscrire à l'ordre du jour de sa cinquante-quatrième session la question intitulée "Etude d'ensemble de toute la question des opérations de maintien de la paix sous tous leurs aspects".

QUESTIONS RELATIVES À L'INFORMATION (A/53/600)(point 86)

Aux termes de la résolution A relative à l'information au service de l'humanité adoptée sans vote, l'Assemblée générale demande instamment que tous les pays, le système des Nations Unies dans son ensemble et toutes les parties intéressées coopèrent et agissent de manière concertée afin d'atténuer les disparités dans la façon dont l'information circule à tous les niveaux en

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fournissant une assistance accrue pour développer les infrastructures et les capacités de communication dans les pays en développement; fassent en sorte que les journalistes puissent travailler librement et efficacement, toute attaque contre leur personne étant résolument condamnée; aident à poursuivre et renforcer les programmes de formation pratique destinés aux journalistes des pays en développement; épaulent l'action régionale et les efforts de coopération que les pays en développement font conjointement et avec les pays développés; s'efforcent de fournir aux pays en développement et à leurs médias, publics, privés ou autres, en complément de la coopération bilatérale, tout l'appui et toute l'aide possibles, compte dûment tenu de leurs intérêts et de leurs besoins dans le domaine de l'information et des mesures déjà prises par le système des Nations Unies.

Aux termes de la résolution B relative à la politique et aux activités de l'Organisation des Nations Unies en matière d'information adoptée sans vote l'Assemblée générale se déclare préoccupée par la tendance à réduire les ressources allouées au Département de l'information, et réitère que tout changement ou toute réduction du budget devrait être opéré conformément aux règles budgétaires existantes, compte tenu de l'Article 17 de la Charte des Nations Unies. Elle demande au Secrétaire général de continuer à exécuter intégralement tous les mandats qu'elle a définis. L'Assemblée générale engage le Secrétaire général à préciser encore ses propositions de réorientation des activités des Nations Unies dans le domaine de l'information et de la communication, compte tenu des vues des Etats Membres à ce sujet, et le prierait de présenter son projet détaillé sur cette question au Comité de l'information pour qu'il l'examine à sa vingt et unième session en 1999. Elle souligne que la réorientation du Département de l'information devrait avoir pour effet d'en maintenir et d'en améliorer les activités dans les domaines présentant un intérêt particulier pour les pays en développement et autres pays ayant des besoins spéciaux, y compris les pays en transition.

L'Assemblée générale prie instamment le Secrétaire général de ne ménager aucun effort pour que les publications, de même que les autres productions du Département de l'information donnent des informations détaillées, objectives et équitables sur les questions dont l'Organisation est saisie. Elle invite le Secrétaire général à poursuivre ses efforts pour faire utiliser à la Bibliothèque les technologies les plus avancées. Elle réaffirme également l'importance que les Etats Membres attachent à la fonction des centres d'information des Nations Unies, soulignant que l'opération d'intégration dans un souci d'économie, au cas par cas, en tenant compte des vues du pays hôte tour en veillant à ce que l'intégration ne nuise pas au fonctionnement et à l'autonomie des centres d'information des Nations Unies. L'Assemblée générale souligne également la nécessité de revoir les cas antérieurs d'intégration de centres d'information des Nations Unies et demanderait qu'il soit tenu pleinement compte des vues des Etats Membres lors de l'élaboration de propositions concernant la création de pôles régionaux. L'Assemblée générale est fermement convaincue que, pour diffuser largement et rapidement, avec exactitude et impartialité, des informations sur les activités de l'Organisation, les communiqués de presse de l'Organisation doivent continuer

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de paraître dans les deux langues de travail du Secrétariat, l'anglais et le français, et, lorsque les circonstances l'exigent, dans d'autres langues, et souligne qu'il importe que ces communiqués de presse continuent de paraître rapidement et demeurent d'une haute qualité dans les deux langues de travail.

L'Assemblée générale souligne que la radio est l'un des médias les plus économiques dont dispose le Département de l'information, que sa portée est considérable et qu'elle constitue un instrument important au service des activités des Nations Unies. Elle prie le Secrétaire général de présenter un rapport sur la conception et l'ampleur du projet pilote relatif à une station de radiodiffusion internationale de l'Organisation des Nations Unies, qui sera examiné par le Comité de l'information à sa vingt-et-unième session en 1999. Elle note dans ce contexte que le Département de l'information se propose de demander aux Etats membres s'ils sont disposés à offrir des installations techniques pour le projet pilote et le prierait de rendre compte des résultats des ses recherches dans le rapport mentionné ci dessus. L'Assemblée générale se déclare favorable à l'inclusion dans la page d'accueil de l'Organisation des Nations Unies sur Internet d'émissions de Radio des Nations Unies dans toutes les langues disponibles. Elle prie enfin instamment ce Département de prendre les mesures nécessaires, en fournissant des informations pertinentes et objectives, en vue de contribuer à la réalisation des principaux objectifs du rapport du Secrétaire général sur les causes des conflits et la promotion d'une paix et d'un développement durable en Afrique.

Au terme de la décision relative à l'Augmentation du nombre des membres du Comité de l'information adoptée sans vote, l'Assemblée générale décide de porter de 90 à 93 le nombre des membre du Comité, et de nommer l'Angola, les îles Salomon et la République de Moldova membres du Comité.

RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX TERRITOIRES NON AUTONOMES COMMUNIQUÉS EN VERTU DE L'ALINÉA E DE L'ARTICLE 73 DE LA CHARTE DES NATIONS UNIES (A/53/601) (point 87)

Aux termes de la résolution sur les renseignements relatifs aux territoires non autonomes communiqués conformément à l'alinéa e de l'article 73 de la Charte des Nations Unies adoptée par 156 voix pour et 5 abstentions (Israël, Etats-Unis, France, Royaume-Uni et Monaco), l'Assemblée générale approuve le chapitre qui, dans le rapport du Comité spécial chargé d'étudier la situation en ce qui concerne l'application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux, a trait aux renseignements relatifs aux territoires non autonomes, communiqués en vertu de l'alinéa e de l'Article 73 de la Charte. Elle prie les puissance administrantes concernées de communiquer ou de continuer de communiquer au Secrétaire général les renseignements demandés à l'alinéa e de l'Article 73 de la Charte, ainsi que des renseignements aussi complets que possible sur l'évolution politique et constitutionnelle des territoires en question, dans les six mois suivant l'expiration de l'exercice administratif dans ces territoires.

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ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES ET AUTRES PRÉJUDICIABLES AUX INTÉRÊTS DES PEUPLES DES TERRITOIRES NON AUTONOMES (A/53/602) (point 88)

APPLICATION DE LA DÉCLARATION SUR L'OCTROI DE L'INDÉPENDANCE AUX PAYS ET AUX PEUPLES COLONIAUX (A/53/602) (point 18)

Aux termes de la résolution sur les Activités économiques et autres préjudiciables aux intérêts des peuples des territoires non autonomes, adoptée par 154 voix, 2 contre (Israël et Etats-Unis) et 5 abstentions (France, îles Marshall, Micronésie, Monaco, et Royaume-Uni), L'Assemblée générale, invite tous les gouvernements et tous les organismes des Nations Unies à prendre toutes les mesures possibles pour que la souveraineté permanente des peuples des territoires non autonomes sur leurs ressources naturelles soit pleinement respectée et sauvegardée. L'Assemblée prie instamment les puissances administrantes concernées de prendre des mesures efficaces pour protéger et garantir le droit inaliénable des peuples des territoires non autonomes sur leurs ressources naturelles, ainsi que leur droit d'établir et de conserver leur autorité sur l'exploitation ultérieure de ces ressources et demande aux puissances administrantes de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger les droits à la propriété des peuples de ces territoires. Elle décide de suivre la situation dans les territoires non autonomes pour s'assurer que toutes les activités économiques menées dans ces territoires visent à en renforcer et en diversifier l'économie, dans l'intérêt de leur peuple, y compris des populations autochtones, et à en promouvoir la viabilité économique et financière.

Aux termes de la décision relative aux Activités militaires des puissances coloniales et dispositions de caractère militaire prises par elles dans les territoires sous leur administration, adoptée par 99 voix pour 54 contre et 1 abstention (Bélarus), l'Assemblée générale demande encore une fois aux puissances coloniales concernées de mettre fin aux activités militaires et des dispositions de caractère militaire et de supprimer ces bases militaires. Elle réaffirme que les territoires coloniaux ou non autonomes et les zones adjacentes ne doivent pas servir à des essais nucléaires, au déversement de déchets nucléaires ou au déploiement d'armes nucléaires et d'autres armes de destruction massive. L'Assemblée générale déplore que l'on continue d'aliéner au bénéfice d'installations militaire des terres dans les territoires coloniaux ou non autonomes notamment dans les petits territoires insulaires du Pacifique et des Caraïbes, pareille utilisation d'importantes ressources locales risquant de compromettre le développement économique des territoires concernés.

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APPLICATION DE LA DÉCLARATION SUR L'OCTROI DE L'INDÉPENDANCE AUX PAYS ET AUX PEUPLES COLONIAUX PAR LES INSTITUTIONS SPÉCIALISÉES ET LES ORGANISMES INTERNATIONAUX ASSOCIÉS À L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES (A/53/603) (point 89 et 12)

Aux termes de la résolution sur l'Application de la déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux par les institutions spécialisées et les organismes internationaux associés aux Nations Unies, adoptée par 112 voix pour et 51 abstentions, l'Assemblée générale recommande que tous les Etats intensifient leurs efforts au sien des institutions spécialisées et des autres organismes des Nations Unies afin d'assurer l'application intégrale et effective de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux et des autres résolutions pertinentes des Nations Unies. Elle prie les institutions spécialisées et les autres organismes des Nations Unies intéressés de fournir des informations sur les problèmes environnementaux auxquels se heurtent les territoires non autonomes; les effets qu'ont sur ces territoires des catastrophes naturelles, telles que les ouragans et les volcans, et d'autres problèmes environnementaux tels que l'érosion des plages et des côtes et la sécheresse; les moyens d'aider ces territoires à lutter contre le trafic des drogues, le blanchiment de l'argent et d'autres activités illégales ou criminelles et l'exploitation illégale des ressources marines.

L'Assemblée générale encourage les territoires non autonomes à prendre des mesures pour établir ou renforcer les institutions et politiques permettant d'assurer la planification préalable et la gestion des secours en cas de catastrophe. Elle recommande à tous les gouvernements d'intensifier leurs efforts au sein des institutions spécialisées et des autres organismes des Nations Unies dont ils sont membres afin d'accorder la priorité à la question de l'octroi d'une assistance aux peuples des territoires non autonomes. L'Assemblée générale prie les institutions spécialisées de rendre compte périodiquement au Secrétaire général de la suite donnée à la présente résolution.

MOYENS D'ÉTUDE ET DE FORMATION OFFERTS PAR LES ETATS MEMBRES AUX HABITANTS DES TERRITOIRES NON AUTONOMES (A/53/604) (point 90)

Aux termes de la résolution sur les moyens d'études et de formation offerts par les Etats Membres aux habitants des territoires non autonomes adoptée sans vote l'Assemblée générale invite toutes les Etats à offrir ou à continuer d'offrir généreusement des moyens d'étude et de formation aux habitants des territoires qui n'ont pas encore accédé à l'autonomie ou à l'indépendance et, chaque fois que cela est possible, à fournir des fonds pour les frais de voyage des futurs étudiants. Elle prie instamment les Puissances administrantes de prendre des mesures efficaces pour que des renseignements sur les moyens d'étude et de formation offerts par des Etats soient diffusés largement et régulièrement dans les territoires qu'elles administrent et d'accorder toutes les facilités nécessaires aux étudiants qui voudraient profiter de ces offres.

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APPLICATION DE LA DÉCLARATION SUR L'OCTROI DE L'INDÉPENDANCE AUX PAYS ET AUX PEUPLES COLONIAUX (A/53/594) (point 18)

Aux termes de la résolution I relative au Sahara occidental adoptée sans vote, l'Assemblée générale exhorte les deux parties à poursuivre leur collaboration avec le Secrétaire général et son Envoyé personnel ainsi que son Représentant spécial, et à éviter toute initiative qui pourrait compromettre l'exécution du plan de règlement et des accords concernant sa mise en oeuvre. Elle prend note avec satisfaction des progrès accomplis dans le cadre de la mise en oeuvre du plan de règlement, et appelle à ce propos les deux parties à une collaboration complète avec le Secrétaire général, son Envoyé personnel et son Représentant spécial dans la mise en oeuvre des différentes phases du plan de règlement. Elle réaffirme la responsabilité des Nations Unies vis-à-vis du peuple du Sahara occidental telle qu'elle est stipulée dans le plan de règlement. L'Assemblée générale prie le Comité spécial de continuer à examiner la situation au Sahara occidental en ayant à l'esprit la mise en oeuvre effective en cours du plan de règlement et de lui présenter un rapport à ce sujet à sa cinquante-quatrième session.

Aux termes de la résolution II relative à la Nouvelle-Calédonie , adoptée sans vote l'Assemblée générale accueille avec satisfaction les importants faits nouveaux intervenus en Nouvelle Calédonie, dont témoignent la signature des Accords de Nouméa, en date du 5 mai 1998, par des représentants de la Nouvelle-Calédonie et du Gouvernement français. L'Assemblée générale prend note des dispositions des Accords de Nouméa aux termes desquelles la Nouvelle-Calédonie pourrait devenir membre ou membre associé de certaines organisations internationales. Elle engage la Puissance administrante à envisager d'inviter en Nouvelle-Calédonie au moment où les nouvelles institutions seront mises en place, une mission d'information qui pourrait comprendre des représentants des pays de la région.

L'Assemblée générale engage toutes les parties concernées, dans l'intérêt de tous les Néo-Calédoniens et de manière à exploiter les résultats positifs de l'examen à mi-parcours des Accords de Matignon et de Nouméa, à poursuivre leur dialogue dans un esprit d'harmonie. Elle invite toutes les parties concernées à continuer de promouvoir un environnement propice à l'évolution pacifique du territoire vers un acte d'autodétermination où toutes les options seraient ouvertes et qui garantirait les droits de tous les Néo- Calédoniens conformément à la lettre et à l'esprit des Accords de Matignon et de Nouméa qui partent du principe que c'est aux populations de Nouvelle- Calédonie qu'il appartient de choisir la manière de prendre en main leur destin. L'Assemblée générale décide de maintenir constamment à l'étude le processus se déroulant en Nouvelle-Calédonie par suite de la signature des Accords de Nouméa.

Aux termes de la résolution III relative aux Tokélaou, adoptée sans vote, l'Assemblée approuve la coopération exemplaire de la Nouvelle-Zélande, en tant que Puissance administrante, aux travaux du Comité spécial, faisant des Tokélaou un exemple de décolonisation réussie. L'Assemblée prend note du

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désir exprimé par les Tokélaouans, en consultation avec le Gouvernement néo- zélandais, d'assumer la responsabilité de la fonction publique aux Tokélaou, et de la volonté du Gouvernement néo-zélandais de procéder aux réformes législatives nécessaires. Elle constate également la nécessité de donner de nouvelles assurances aux Tokélaou, les ressources locales n'étant pas suffisantes pour faire face à la dimension matérielle de l'autodétermination. Elle accueille avec satisfaction les assurances données par le Gouvernement néo-zélandais sur ses obligations vis-à-vis des Nations Unies et vis-à-vis des voeux du peuple Tokélaouan sur son statut futur. Elle invite la Puissance administrante et les organismes des Nations Unies à continuer d'apporter leurs concours au développement social et économique des Tokélaou.

Aux termes de la résolution IV, partie A, relative aux territoires non autonomes d'Anguilla, des Bermudes, de Guam, des îles Caïmanes, des îles Turques et Caïques, des îles Vierges américaines, des îles Vierges britanniques, de Montserrat, de Pitcairn, de Sainte-Hélène et des Samoa américaines adoptée sans vote l'Assemblée demande aux puissances administrantes de communiquer au Secrétaire général les renseignements visés à l'Article 73 e de la Charte des Nations Unies, notamment sur les voeux et les aspirations des populations des territoires concernant leur statut politique futur tels qu'exprimés dans le cadre de référendums libres ou toute autre forme de consultation populaire. Elle réaffirme la responsabilité qui incombe aux puissances administrantes de promouvoir le développement économique et social et de préserver l'identité culturelle des territoires. L'Assemblée prie également les puissances administrantes de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger l'environnement des territoires ainsi que pour faire face aux problèmes liés au trafic de drogue, au blanchiment de l'argent et autres infractions. Elle exhorte les Etats Membres à participer aux efforts déployés par l'Organisation des Nations Unies pour que le monde du XXIe siècle soit libéré du colonialisme et les engage à continuer d'appuyer sans réserve l'action entreprise par le Comité spécial dans ce noble objectif.

Pour ce qui est de la partie B sur, notamment, les Samoa américaines, l'Assemblée générale invite la Puissance administrante à continuer, en coopération avec le gouvernement du territoire, de promouvoir le développement économique du territoire.

Pour ce qui est d'Anguilla, l'Assemblée générale invite la Puissance administrante et tous les Etats, organisations et organismes des Nations Unies à continuer d'aider le territoire dans le domaine du développement économique et social.

Pour ce qui est des Bermudes, l'Assemblée demande à la Puissance administrante d'élaborer des programmes visant expressément à atténuer les effets de la fermeture des bases et installations militaires sur l'économie, la société et l'environnement du territoire.

( suivre)

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Pour ce qui est des îles Vierges britanniques, l'Assemblée générale demande à la Puissance administrante, aux institutions spécialisées et autres organismes des Nations Unies ainsi qu'à toutes les institutions financières de continuer à apporter leur concours au développement socio-économique et à la mise en valeur des ressources humaines du territoire, compte tenu de la vulnérabilité de celui-ci face aux facteurs extérieurs.

Pour ce qui est des îles Caïmanes, l'Assemblée engage la Puissance administrante et le gouvernement du territoire à poursuivre leur coopération en vue de lutter contre les problèmes liés au blanchiment de l'argent, au transfert illicite de fonds et aux activités frauduleuses connexes contre le trafic des drogues. Elle prie la Puissance administrante de continuer à faciliter l'expansion du programme en cours visant à offrir des emplois aux autochtones, en particulier aux postes de commande.

Pour ce qui est de Guam, l'Assemblée générale prie la Puissance administrante de travailler avec la Commission guamienne de décolonisation pour la mise en oeuvre et l'exercice du droit à l'autodétermination du peuple Chamorro afin de faciliter la décolonisation de Guam et de tenir le Secrétaire général informé des progrès réalisés à cette fin. Elle encourage la Puissance administrante et le gouvernement du territoire de Guam à poursuivre les négociations sur cette question et prie la Puissance administrante d'informer le Secrétaire général des progrès réalisés à cette fin. Elle prie la Puissance administrante de continuer de transférer des terres aux habitants des territoires. Elle prie la Puissance administrante de collaborer à la mise en place de programmes visant expressément à encourager le développement durable des activités économiques et des entreprises en notant le rôle particulier du peuple Chamorro dans le développement de Guam.

Pour ce qui est de Montserrat, l'Assemblée invite la Puissance administrante, les institutions spécialisées et autres organismes des Nations Unies, ainsi que les organisations régionales à continuer de fournir d'urgence une aide au territoire pour atténuer les effets de l'éruption volcanique.

Pour ce qui est de Pitcairn, l'Assemblée générale prie la Puissance administrante de continuer de contribuer à l'amélioration de la situation de la population du territoire dans les domaines économique, social, éducatif et autres.

Pour ce qui est de Sainte-Hélène, l'Assemblée générale note que la Puissance administrante a pris acte de diverses déclarations faites au sujet de la Constitution par des membres du Conseil législatif de Sainte-Hélène et qu'elle est prête à les examiner plus avant avec la population. Elle note également que l'Association parlementaire du Commonwealth a récemment envoyé une délégation chargée d'étudier la Constitution et son application avec le Conseil législatif. Elle prie la Puissance administrante et les organisations régionales et internationales compétentes de continuer à soutenir l'action menée par le gouvernement du territoire en faveur du développement socio- économique de Sainte-Hélène.

( suivre)

- 24 - AG/863 3 dcembre 1998

Pour ce qui est des îles Turques et Caïques, l'Assemblée générale invite la Puissance administrante à tenir pleinement compte des voeux et intérêts du Gouvernement et de la population pour ce qui est de la gestion du territoire. Elle demande à la Puissance administrante et au gouvernement du territoire de continuer de coopérer en vue d'obvier aux problèmes liés au blanchiment de l'argent, à la contrebande de fonds et autres délits connexes, ainsi qu'au trafic des drogues.

Pour ce qui est des îles Vierges américaines, l'Assemblée prie la Puissance administrante de faciliter la participation du territoire aux travaux des divers organismes, notamment de l'Organisation des Etats des Caraïbes orientales et de la Communauté des Caraïbes. Elle se félicite de la conclusion des négociations entre la Puissance administrante et le gouvernement du territoire sur la question de Water Island.

Aux termes de la décision sur la question de Gibraltar adoptée sans vote l'Assemblée générale note que, dans le cadre du processus de négociation visant à résoudre les différends entre les parties au sujet de Gibraltar, les Ministres des affaires étrangères de l'Espagne et du Royaume-Uni se réunissent chaque année à tour de rôle dans chacune des deux capitales - la réunion la plus récente s'étant tenue à Londres le 22 janvier 1997 - et demande instamment aux deux Gouvernements de poursuivre leurs négociations en vue d'apporter une solution définitive au problème de Gibraltar.

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( suivre)