LE BUREAU DECIDE D'ATTRIBUER L'EXAMEN DE LA QUESTION DE L'AGRESSION ARMEE CONTRE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO A LA PLENIERE

1er décembre 1998

Communiqué de Presse
AG/858

LE BUREAU DECIDE D'ATTRIBUER L'EXAMEN DE LA QUESTION DE L'AGRESSION ARMEE CONTRE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO A LA PLENIERE

19981201 La question de l'octroi à l'UICN du statut d'observateur auprès de l'Assemblée inscrite à l'ordre du jour provisoire de la 54ème session

Le Bureau de l'Assemblée générale a examiné ce matin la question de l'attribution de la question de l'agression armée contre la République démocratique du Congo (point 167 de l'ordre du jour de la 53ème session). Suite à un débat sur cette question, il a été décidé d'attribuer l'examen de ce point à la plénière de l'Assemblée générale, sans pour autant fixer la date de l'examen à ce stade.

Les représentants des délégations suivantes ont pris la parole : République démocratique du Congo, Ouganda, Rwanda, Mexique et France.

Le Bureau a, en outre, examiné une demande d'inscription d'une question additionnelle à l'ordre du jour de la 53ème session, faite par la République dominicaine, à savoir l'octroi du statut d'observateur auprès de l'Assemblée générale à l'Union internationale pour la conservation de la nature et de ses ressources (UICN). Suite au débat sur cette question, et compte tenu de la nécessité d'une analyse plus approfondie de cette demande, le Bureau a décidé d'inscrire l'examen de cette question à l'ordre du jour provisoire de la cinquante quatrième session.

Les délégations suivantes sont intervenues sur cette question : Equateur, Royaume-Uni, Chine, Maroc, Mongolie, France, Fédération de Russie, Mexique, République dominicaine.

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ADOPTION DU JOUR DE LA CINQUANTE-TROISIEME SESSION DE L'ASSEMBLEE GENERALE ET REPARTITION DES POINTS INSCRITS A L'ORDRE DU JOUR

Point 167 de l'ordre du jour (Agression armée contre la République démocratique du Congo)

Le représentant de la République démocratique du Congo a souhaité que la question supplémentaire intitulée "Agression armée contre la République démocratique du Congo" soit traitée en plénière et non devant une Commission. Il a insisté pour que ce point soit examiné en plénière et au cours de la présente session, même si actuellement des négociations ont lieu ailleurs.

Le représentant de l'Ouganda a déclaré qu'après avoir pris note du memorandum explicatif du représentant de la République démocratique du Congo (RDC) demandant l'inscription de la question de l'agression armée contre son pays, il tient à soulever une question de procédure. En effet, lors de la troisième réunion du Bureau il avait été décidé d'inscrire ce point à l'ordre du jour de l'Assemblée générale. L'Ouganda s'était rallié à cette décision à condition qu'il y ait des consultations. Il est par conséquent surpris de constater que cette question ait reçu un numéro (point 167) et ait été appelée "agression armée". Suite aux instructions de son Gouvernement, le représentant a demandé instamment que cette question soit retirée de l'ordre du jour pour la simple raison que la soi-disant agression armée contre la RDC ne reflète pas la réalité sur le terrain.

Il a ajouté qu'en l'occurrence il fallait faire preuve de plus de circonspection à l'égard des efforts que déploient les Chefs d'Etat de la SADEC et à l'égard de ceux que poursuivent l'OUA qui se penche déjà sur cette question. Il a rappelé que le représentant de la RDC avait demandé au Secrétaire général la saisine du Conseil de sécurité sur cette question, ce qui est le cas actuellement, et que d'autre part le Secrétaire général participe aux efforts régionaux en vue de trouver une solution à cette crise. L'Ouganda est très surpris que la RDC, qui a appuyé tous ces efforts, revienne sur ses décisions antérieures et essaye d'aller au delà des efforts des frères et soeurs de la région en demandant à l'Assemblée générale d'examiner cette question. C'est donc sur cette toile de fond que l'Ouganda lance un appel au représentant de la RDC pour qu'il fasse preuve de respect à l'égard des dirigeants de l'Afrique qui s'occupent pleinement de cette question, respecte les efforts du Secrétaire général ainsi que ceux du Conseil de sécurité. Il lui demande de retirer sa requête d'inscription de cette question à l'ordre du jour de l'Assemblée générale.

Le représentant du Rwanda a déclaré que ce n'est pas ici que l'on doit examiner le fond de la question. Au cours de la réunion du 23 octobre dernier, la délégation du Rwanda a soulevé une question de procédure et attend toujours la réponse. En effet, lorsque le Conseil de sécurité est saisi d'une question, pour que cette question soit examinée par d'autres organes des Nations Unies il faut que cela se fasse conformément aux articles 10 et 12 de la Charte.

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Selon sa délégation, la Charte dispose que cette question ne peut pas être traitée par l'Assemblée générale. Il faut demander aux Etats Membres de ne pas examiner une telle question alors que les organes appropriés déjà saisis ne se sont pas encore prononcés. Il a également souligné que des efforts sont en cours à la demande de la RDC pour dégager une solution pacifique, y compris par le Conseil de sécurité, la SADEC, l'OUA et le Sommet franco-africain et le Secrétaire général. Ces efforts risquent d'être sapés si cette question est portée devant la plénière. Pour cette raison, afin de contribuer à une solution pacifique à long terme, le Rwanda estime qu'il n'est pas opportun d'examiner cette question en plénière. Il espère que cette question sera retirée de l'ordre du jour de la 53ème session de l'Assemblée dans l'intérêt de la paix.

Le représentant de la République démocratique du Congo (RDC) a pris note des interventions de l'Ouganda et du Rwanda. Il a souligné le fait que son pays est parfaitement conscient des efforts déployés par le Secrétaire général, le Conseil de sécurité, la SADEC et l'OUA. Il est également conscient du fait que le Conseil de sécurité examine cette question, cela n'exclut cependant pas que l'on en discute en session plénière, conformément à l'article 10 de la Charte. Par conséquent, le représentant de la RDC considère que son pays est pleinement dans son droit en demandant que cette question soit discutée à l'Assemblée générale en session plénière. Il a demandé que le Bureau de l'Assemblée générale rejette la demande de l'Ouganda de retirer cette question de l'ordre du jour.

Le représentant du Mexique a retenu le fait que le bureau ne devrait pas discuter du fond de la question. Il a rappelé qu'il y a un mois l'on a décidé d'inscrire cette question à l'ordre du jour. Il s'agit d'une simple question d'ordre administratif. Maintenant si l'on veut retirer cette question de l'ordre du jour, il faut une décision unanime. Le représentant a proposé de garder cette question inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée à la plénière et de poursuivre les consultations entre les parties intéressées sur le moment où elle sera traitée.

Le représentant de la France a apporté son soutien à la proposition de procédure faite par la délégation du Mexique. Il faut selon lui distinguer entre une question de pure procédure qui est l'allocation du point et la question du calendrier de l'examen de ce point. Il est fort possible selon lui que le succès des initiatives en cours permette d'éviter un débat sur cette question.

Le représentant du Rwanda a estimé qu'il n'appartient pas à la République démocratique du Congo ou au Bureau de décider si oui ou non il y a eu agression. La délégation du Rwanda n'accepte pas le titre figurant dans le document du Bureau car cela ne fait pas partie du mandat, et parce qu'il n'appartient pas à la RDC de définir cette question.

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Le Président de l'Assemblée générale, soulignant que le Bureau de l'Assemblée avait déjà recommandé l'inscription de ce point à l'ordre du jour de l'Assemblée générale, estime que l'on ne peut pas revenir sur ce fait. Par conséquent la question qui se pose aujourd'hui est uniquement la question de l'attribution de cette question, dans la mesure où l'inclusion de cette question a fait l'objet d'une décision par le passé. Dans la mesure où on ne discute pas de l'approbation ou du rejet de cette question, ni du fond de la question, et qu'il s'agit simplement de recommander par quel organe cette question sera examinée, le Président de l'Assemblée a demandé de se limiter à inscrire cette question à l'ordre du jour de la plénière sans discuter du fond et sans se prononcer sur la date de son examen. Pour ce qui est du fait que cette question est déjà examinée par le Conseil de sécurité, le Président a rappelé que l'Assemblée générale avait déjà décidé d'inscrire cette question à son ordre du jour. La Présidence de l'Assemblée générale considère que le souhait général du Bureau est de régler simplement l'attribution de cette question en l'attribuant à la plénière.

Le représentant du Rwanda a rappelé qu'il n'est pas membre du Bureau, mais il veut seulement aider le Bureau à aller de l'avant. Il est vrai qu'il avait été demandé d'inscrire cette question en plénière et cela avait été accepté. L'objet de cette rencontre vise à attribuer ce point. Toutefois, pour le Rwanda il s'agit de s'assurer que ce point ne passe pas devant la plénière au risque d'ouvrir la boite de Pandore.

Le représentant de l'Ouganda a accepté la proposition du Président, à condition que soit respecté le préalable de la réunion du 23 octobre qui prévoyait que la question serait inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée sans qu'il y ait de date fixée pour son examen ni de numéro attribué à cette question. Le représentant a souhaité rester à ce stade et poursuivre les consultations.

Le représentant de la RDC est disposé à accepter la proposition faite par les délégations du Mexique et de la France, à savoir que cette question soit examinée en plénière, sans pour autant que la date de l'examen de ce point soit arrêtée à ce stade.

Le Président de l'Assemblée générale s'est félicité de l'accord du Bureau pour inscrire cette question à l'ordre du jour de la plénière de l'Assemblée générale. Il a souligné que le seul problème qui semble persister est l'octroi d'un numéro à cette question. Il a ajouté que le fait de donner un numéro à ce point est une simple question bureaucratique et ne préjuge en aucune manière de la date de l'examen de ce point par la plénière.

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Demande d'inscription d'une question additionnelle soumise par la République dominicaine (A/53/234)

M. LUIS VALENCIA (Equateur au nom du Costa Rica, du Salvador, du Guatemala, du Népal, de la Nouvelle-Zélande, de la République dominicaine) a déclaré que l'Union internationale pour la conservation de la nature et des ressources naturelles (UICN) est une organisation intergouvernementale unique. Il a ajouté qu'il s'agit de la plus ancienne organisation internationale de ce type, qu'elle a ouvert la voie à la création de groupes d'experts et qu'elle a établi des commissions sur des thèmes scientifiques et désigné leurs présidents. Il a rappelé que dans ses programmes, l'Union a cherché la coopération des organisations non gouvernementales, tant au niveau international que national, et a établi un mécanisme qui lui a permis d'admettre, au sein de son Conseil, des ONG qualifiées. Selon le représentant, le Conseil de l'Union, en avril 1998, a estimé qu'elle disposait de suffisamment d'informations pour travailler plus étroitement avec l'Assemblée générale et plus seulement avec la Commission du développement durable, le PNUE ou le PNUD. Il a affirmé que l'Union ne prendra pas ses responsabilités d'Observateur à la légère et qu'elle entend offrir une contribution significative de ses experts dans le cadre du Programme de l'Assemblée générale et coopérer avec elle en vue de l'exécution de ses résolutions. Il a noté que l'Union comprend, aujourd'hui, 74 membres dont le travail pourrait contribuer à la poursuite des objectifs communs liés aux différents points à l'ordre du jour de l'Assemblée générale.

Le représentant du Royaume-Uni a déclaré qu'il a le plus grand respect pour les activités de l'UICN. Néanmoins, il a estimé que l'octroi du statut d'observateur devrait se limiter aux Etats selon la résolution 49/426. Le représentant a pris note que l'UICN a une histoire juridique compliquée. La délégation du Royaume-Uni a estimé qu'il s'agit d'une question juridique compliquée pour savoir si toutes les conditions sont bien remplies afin qu'elle puisse obtenir le statut d'observateur. Ce problème devrait être traité par la 6ème Commission. Il a donc proposé de différer l'examen de cette question.

Le représentant de la Chine a déclaré qu'il apprécie l'action de l'UICN et appuie pleinement la coopération entre les institutions des Nations Unies et l'UICN. L'UICN est unique de part sa composition. Le document A/53/234 précise que l'UICN est une association intergouvernementale. Mais le représentant s'est demandé si l'on peut donner le statut d'observateur à cette organisation. L'UICN ne répond pas aux critères de la résolution 49/426. L'UICN est inscrite en tant qu'ONG. Ainsi lui accorder le statut d'observateur serait une contradiction et entraînerait des problèmes juridiques. Il est très important de laisser au Congrès mondial de la conservation le soin de se prononcer sur le statut de l'UICN. Etant donnée la complexité de ces questions, il n'est pas souhaitable que le Bureau recommande l'inscription de cette question à l'ordre du jour actuel de l'Assemblée.

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La délégation du Maroc est reconnaissante envers la République dominicaine et l'Equateur pour leur présentation. Toutefois, le représentant a estimé qu'il aurait souhaité être saisi de cette question plus tôt pour demander au Département des affaires juridiques de clarifier le statut de cette organisation. Il a rappelé que l'UICN a déjà un statut d'ONG auprès de l'ECOSOC. Il faudrait trouver un cadre approprié pour traiter de cette question; or, il est trop tard pour le renvoyer à la 6ème Commission. Le Maroc a souhaité disposer de plus de temps pour examiner cette question.

Le représentant de la Mongolie, en tant que Président de la Sixième Commission, a rappelé que cette question n'était pas à l'ordre du jour de cette Commission, et que par conséquent il ne peut pas se prononcer sur ce point. En tant que représentant de la Mongolie, il a ajouté que pour faire une recommandation qui soit juridiquement correcte, il faut savoir si l'UICN est une organisation intergouvernementale, une organisation non gouvernementale ou une organisation mixte afin de déterminer si cette organisation répond aux critères de la résolution 49/426.

Le représentant de la France a déclaré qu'il attache une grande importance à l'action de l'UICN. Le Bureau ne peut pas répondre aux questions qui ont été soulevées dans le cadre de la résolution 49/426. Il s'agit de savoir si le statut d'observateur peut être accordé ou non. Il faut donner l'occasion d'un tel débat afin que les questions juridiques puissent être débattues. Il faudrait inscrire ce point à l'ordre du jour et le confier à la 6ème Commission.

La délégation de la Fédération de Russie s'est félicitée des activités de l'UICN et comprend tout à fait la demande présentée par la République dominicaine et par l'Equateur. D'autre part, cette question est délicate et mérite une étude approfondie concernant le statut de cette organisation. Le représentant a exprimé des doutes sur le caractère urgent de la question. Il a demandé à la République dominicaine pourquoi cette question est si urgente. Le représentant a rappelé que dans une lettre datant de 1996 les membres de l'UICN avaient demandé au Conseil de l'organisation de renforcer ses liens avec l'ONU. En 1998, le Conseil a proposé de demander à l'Assemblée de lui accorder le statut d'observateur. La lettre ne nous est parvenue que le 28 octobre dernier a souligné le représentant. La 6ème Commission ayant terminé ses travaux, il a déclaré qu'il n'est pas convaincu que cette question puisse être traitée de façon urgente.

Le représentant de l'Equateur a déclaré que l'urgence de cette demande est due au fait que d'année en année, les questions sur l'environnement sont de plus en plus complexes, aussi est-il nécessaire de compter sur l'UICN qui est experte en la matière. Le représentant a souligné le fait qu'à la suite du débat, tous les intervenants ont parlé de l'importance de cette organisation même si son statut pose un problème au point de vue juridique. Le représentant a proposé que l'on se donne un certain temps pour examiner la question de ce statut juridique.

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Le représentant du Mexique a déclaré que cette demande d'octroi laisse le Mexique dans une situation délicate, dans la mesure où il fait partie de cette organisation, et que la demande est faite par des pays d'Amérique latine. En tant que Président de la 4ème Commission, son obligation est toutefois de veiller au bon fonctionnement de l'Assemblée générale en laissant de côté ses intérêts nationaux. Il a une réserve par rapport au moment de présentation de cette demande, compte tenu du fait qu'il ne s'agit pas d'une question d'urgence. Le Mexique propose de suivre une procédure moins hâtive à savoir d'inscrire cette question à l'ordre du jour de la 54ème session de l'Assemblée générale dans les délais prévus.

La représentante de la République dominicaine a remarqué que deux aspects semblent poser problème aux membres du Bureau notamment la pertinence et le bien fondé de cette demande à ce moment de la 53ème session et la question des mérites qu'auraient l'UICN à obtenir ce statut. Elle a reconnu que le statut de cette organisation est "sui generis" et estime que, pour avoir 74 pays membres ne justifie pas que l'on perde la qualité de ONG. Par rapport au moment de cette demande d'inscription, elle a expliqué que, comme l'UICN célèbre cette année son cinquantenaire, il a semblé urgent aux membres de demander l'octroi de ce statut auprès de l'Assemblée générale.

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