L'ASSEMBLEE GENERALE EXIGE L'APPLICATION INTEGRALE COMPLETE ET SYSTEMATIQUE DE L'ACCORD-CADRE POUR LA PAIX EN BOSNIE-HERZEGOVINE

30 novembre 1998

Communiqué de Presse
AG/856

L'ASSEMBLEE GENERALE EXIGE L'APPLICATION INTEGRALE COMPLETE ET SYSTEMATIQUE DE L'ACCORD-CADRE POUR LA PAIX EN BOSNIE-HERZEGOVINE

19981130 L'Assemblée générale adopte sans vote une décision et une résolution sur recommandation de la Cinquième Commission

L'Assemblée générale a adopté, ce matin, sans vote une résolution telle qu'oralement amendée relative à la situation en Bosnie-Herzégovine, présentée par le représentant de la Bosnie-Herzégovine au nom des coauteurs . Aux termes de ce texte, l'Assemblée exige de nouveau l'application intégrale, complète et systématique de l'Accord-cadre général pour la paix en Bosnie- Herzégovine. Elle demande à toutes les parties de coopérer sans réserve et de bonne foi au fonctionnement efficace de toutes les institutions communes de la Bosnie-Herzégovine, conformément aux dispositions pertinentes de l'Accord de paix, et prie instamment les organisations internationales intéressées de continuer à faire face aux besoins de ces institutions communes en matière d'infrastructure. L'Assemblée demande en outre instamment la promulgation et l'application d'une législation sur la propriété et le logement non discriminatoire afin de permettre le retour des réfugiés et des personnes déplacées dans leurs foyers d'avant-guerre.

Lors du débat sur ce sujet, les intervenants ont déploré certaines entraves au processus de retour des réfugiés et des personnes déplacées qui n'a donc pas pu atteindre les objectifs fixés. Certains estiment que la reprise économique et le déminage en Bosnie-Herzégovine constituent les conditions préalables au retour effectif des réfugiés. Par ailleurs, les orateurs ont apporté leur soutien aux travaux du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie tout en appelant tous les Etats Membres à coopérer avec cette institution. Le processus de paix en Bosnie n'étant pas définitivement acquis, les intervenants ont plaidé pour que la communauté internationale maintienne encore une présence dans ce pays.

Les représentants des pays suivants ont pris la parole : Autriche, au nom de l'Union européenne, Bangladesh, Malaisie, Croatie, Hongrie, Indonésie, Ukraine, Jordanie, Pakistan, République tchèque, Fédération de Russie, République islamique d'Iran et Slovénie.

L'Assemblée a également adopté sans vote, sur recommandation de la Cinquième Commission, une décision relative au rapport du Conseil économique et social et une résolution portant sur le barème des quotes-parts pour la répartition des dépenses de l'Organisation des Nations Unies.

Au cours de la prochaine séance qui se tiendra cet après-midi à 15 heures, l'Assemblée entamera l'examen de la question sur la Palestine.

LA SITUATION EN BOSNIE-HERZEGOVINE

Projet de résolution (A/53/L.55), tel qu'amendé oralement

L'Assemblée générale était saisie au titre de ce point d'un projet de résolution relatif à la situation en Bosnie-Herzégovine. Aux termes de ce texte, l'Assemblée exigerait de nouveau l'application intégrale, complète et systématique de l'Accord-cadre général pour la paix en Bosnie-Herzégovine. Elle demanderait à toutes les parties de coopérer sans réserve et de bonne foi au fonctionnement efficace de toutes les institutions communes de la Bosnie- Herzégovine, conformément aux dispositions pertinentes de l'Accord de paix, et prierait instamment les organisations internationales intéressées de continuer à faire face aux besoins de ces institutions communes en matière d'infrastructure. L'Assemblée générale prierait le Secrétaire général d'établir pour le 1er septembre 1999 un rapport complet, y compris une évaluation, sur la chronologie des événements, depuis la création de la zone de sécurité de Srebrenica, le 16 avril 1993, suivi par la création d'autres entités, en vertu de la résolution 819 (1993) du Conseil de sécurité en date du 16 avril 1993, jusqu'à l'adoption de l'Accord de paix par le Conseil de sécurité, par sa résolution 1031 (1995) du 15 décembre 1995. L'Assemblée demanderait en outre instamment la promulgation et l'application d'une législation sur la propriété et le logement non discriminatoire afin de permettre le retour des réfugiés et des personnes déplacées dans leurs foyers d'avant guerre.

Déclarations

M. MUHAMED SACIRBEY (Bosnie-Herzégovine) présentant le projet de résolution A/53/L.55 a rappelé que ce dernier met l'accent sur un certain nombre de points qui sont indispensables pour la paix, le retour à la normalité, la stabilité et la réconciliation. Le représentant a souligné le fait que le retour des réfugiés n'a pas atteint les buts fixés, en particulier pour les personnes déplacées et les réfugiés qui appartiennent, soit à un groupe minoritaire ethnique, soit rentrent dans une zone où ils ont été victimes du nettoyage ethnique. Par ailleurs, il a indiqué que le soutien aux travaux du Tribunal international pour l'ex-Yougoslavie est essentiel pour la réconciliation, la justice et la paix. Tous les Etats Membres des Nations Unies devraient appuyer ces travaux, en particulier en adoptant une législation complémentaire et en fournissant des ressources matérielles. La coopération des Etats et des parties est en outre obligatoire. Il convient en effet de continuer à soutenir les travaux du Groupe international de police et le processus de réforme judiciaire particulièrement là où les autorités locales sont réfractaires au pluralisme. Toutes les lois discriminatoires sur la propriété et les efforts de privatisation qui avaient été mis en place dans le cadre du nettoyage ethnique doivent être inversés. Le représentant a déploré l'échec de la République fédérale de Yougoslavie à établir des

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relations diplomatiques avec la Bosnie-Herzégovine sans conditions où à abandonner tout arrangement inconsistant avec la souveraineté de la Bosnie- Herzégovine. Le représentant a demandé en outre que la zone de sécurité de Srebrenica soit abolie pour mettre fin aux tragédies humaines qu'elle a entraînées.

M. ERNST SUCHARIPA (Autriche), s'exprimant au nom de l'Union européenne, a rappelé qu'il n'y a pas d'alternative à l'Accord de paix de Dayton pour le développement économique et politique de la Bosnie-Herzégovine et de ces deux entités multiethniques. Il a également rappelé que le soutien de l'Union européenne est conditionnel au respect de l'Accord de paix, des principes démocratiques et de la réforme économique. Il a noté qu'en dépit des progrès réalisés récemment en vue de l'application des injonctions du Tribunal international pour l'ex-Yougoslavie, la Republika Srpska et la République fédérale de Yougoslavie doivent encore faire des efforts. Il a toutefois relevé que la Republika Sprska a témoigné d'une meilleure volonté de collaborer avec le Tribunal. L'Union européenne a-t-il souligné, continuera d'apporter son appui au Tribunal international et condamne le refus de la République fédérale de Yougoslavie de collaborer avec le Tribunal en ne détenant pas et en n'extradant pas les inculpés.

M. Sucharipa a soutenu que le respect des droits de l'homme, y compris ceux des minorités, est une condition préalable au relèvement d'une Bosnie- Herzégovine multiethnique et, l'Union européenne compte sur la participation de toutes les parties concernées par ce processus, ainsi que sur le démantèlement des "structures parallèles" aux institutions. Il a également indiqué que dans la mesure où l'on peut s'attendre à un déclin de l'aide internationale, la Bosnie-Herzégovine doit redoubler d'efforts en vue de créer les conditions d'une économie viable. L'Union européenne pour ce qui la concerne continuera d'aider à la reconstruction et à la réintégration des réfugiés et à la réconciliation. Mais, a-t-il précisé l'avenir de la Bosnie- Herzégovine dépend surtout de la volonté politique de ses dirigeants.

M. MOHAMMAD SELIM (Bangladesh) regrette que la mise en oeuvre de l'Accord de paix de Dayton a été lente et qu'en dépit des efforts de la communauté internationale et du Gouvernement bosniaque, les réfugiés et les personnes déplacées continuent de faire l'objet de harcèlement et sont empêchés de retourner dans leur foyers. Il a observé que les violations répétées des droits de l'homme continuent de faire fuir les minorités, et qu'aucune solution politique à long terme ne sera possible en Bosnie tant que la question des réfugiés, des personnes déplacées et des minorités n'aura pas été réglée. M. Selim a également rappelé l'impact de la crise au Kosovo sur la paix en Bosnie-Herzégovine.

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Le Bangladesh qui attache une importance particulière au rôle du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, déplore que certains criminels de guerre soient toujours en liberté contrairement à l'Accord de paix. A cet égard, M. Selim a déclaré que le Tribunal qui défend les principes d'un Etat de droit, ne peut fonctionner efficacement sans la coopération et le soutien des Etats.

Le Bangladesh n'a cessé d'apporter son soutien à la lutte du peuple bosniaque en fournissant notamment une aide militaire dans le cadre des mécanismes de maintien de la paix des Nations Unies. M. Selin a renouvelé l'engagement de son pays en faveur de la reconstruction de la Bosnie- Herzegovine en aidant le Gouvernement bosniaque à reconstruire une structure étatique unifiée et une société multiethnique.

M. RASTAM MOHAMMAD ISA (Malaisie) s'est félicité des progrès accomplis, trois ans après la signature de l'Accord de Dayton, dans l'édification d'une Bosnie-Herzégovine multiethnique, multiculturelle et multiconfessionnelle à l'intérieure de frontières internationalement reconnues. Toutefois, en dépit de ces progrès, des problèmes demeurent. Le retour des réfugiés, la réconciliation entre les divers groupes ethniques, la protection des minorités ainsi que la reconstruction économique sont quelques uns des problèmes qu'il convient de résoudre au plus vite, a indiqué M. Isa. Pour la Malaisie, le soutien actif de la communauté internationale est essentiel, même si la responsabilité première de la paix et de la réconciliation nationale appartient aux dirigeants et au peuple bosniaques. M. Isa s'est félicité du succès des élections nationales et a appelé les nouveaux élus à poursuivre dans la voie du renforcement des bases politique, économique et sociale du pays.

La Malaisie attache une importance particulière aux travaux du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie et espère que des efforts soutenus seront déployés pour que les criminels de guerre qui restent en liberté soient traduits en justice, en particulier ceux qui ont trouvé asile en République fédérale de Yougoslavie. Le retour des réfugiés et des personnes déplacées est une condition préalable à l'établissement d'une paix durable en Bosnie a estimé M. Isa qui s'est félicité des efforts du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés dans ce sens. La Malaisie a renouvelé son engagement à oeuvrer en faveur de la paix et de la réconciliation en Bosnie-Herzégovine.

M. IVAN SIMONOVIC (Croatie) a déploré que d'années en années il y a de moins en moins d'orateurs sur ce sujet de l'ordre du jour. Nous devons nous interroger si nous sommes en train d'aider la Bosnie à devenir un Etat autonome. Le représentant a également déploré que les opportunités économiques sont peu nombreuses et que l'aide étrangère est principalement axée sur l'aspect humanitaire. Le représentant a fait observer que des relations étroites avec la Bosnie-Herzégovine sont cruciales pour la Croatie. La Croatie accorde une grande importance au renforcement de la prospérité et au développement durable en Bosnie. A cette fin, la Croatie a signé il y a une semaine deux Accords. Le premier, porte sur l'établissement de relations

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particulières avec la Bosnie et le second a trait au transit à partir de, et vers Ploce et Neum avec la Bosnie. La Croatie a indiqué que malgré l'évolution positive récente, la voix des Croates de Bosnie ne s'est pas suffisamment faite entendre. La Croatie partage l'opinion de la communauté internationale selon laquelle le retour des minorités dans les deux entités de la Bosnie est crucial pour la reconstruction et la réconciliation de l'après- guerre. La clé de la reconstitution de la Bosnie comme un Etat multiethnique réside dans le retour des Croates en Bosnie centrale et à Posavina. La Croatie est préoccupée par les sentiments persistants d'aliénation parmi les Croates bosniaques et estime que la législation bosniaque doit protéger l'égalité des trois principales nations constitutives. La Croatie a enfin réaffirmé son soutien aux efforts du Tribunal pénal international pour l'ex- Yougoslavie, mais a déploré que la Republika Srpska ne collabore encore que très faiblement.

M. ANDRE ERDOS (Hongrie) a rappelé qu'en dépit des progrès réalisés dernièrement, l'assistance internationale à la Bosnie-Herzégovine reste indispensable et il faut rechercher les modalités et initiatives qui la rendent plus efficace. Il a également indiqué que la résignation face aux problèmes existants ferait le jeu des ennemis de la réconciliation. Il a précisé qu'il faudra dorénavant se concentrer sur la création d'une économie qui se passerait de l'assistance étrangère et serait en mesure d'assurer l'essor durable du pays. M. Erdos a déclaré que la contribution internationale ne peut avoir de sens et jouer son rôle qu'avec le coopération de la Bosnie-Herzégovine, de ses deux entités et trois communautés ethniques, et a appelé à une collaboration totale avec le Tribunal international pour l'ex-Yougoslavie.

M. Erdos a relaté sa visite sur le site de Srebrenica et a insisté sur le fait que l'histoire des zones protégées par les Nations Unies, de ce qui est advenu à la Bosnie et à ces villes étranglées constituent une injonction à accorder une importance particulière aux dispositions du projet de résolution concernant un rapport d'ensemble demandé sur les événements de Srebrenica et aux efforts visant à faire la lumière sur ce qui s'est passé dans cette localité bosniaque. Il a indiqué que la Hongrie a coparrainné le projet de résolution dont l'Assemblée est saisie et qu'il espère le voir adopté.

M. ARIZAL EFFENDI (Indonésie) reste préoccupé par la lenteur de la mise en oeuvre complète de l'Accord de paix en Bosnie-Herzégovine, en particulier en ce qui concerne l'arrestation et la traduction devant le Tribunal international pour l'ex-Yougoslavie des criminels de guerre, et les conditions nécessaires au retour volontaire des réfugiés et personnes déplacées dans leurs foyers. Il a ajouté qu'une paix durable en Bosnie-Herzégovine dépend de la mise en place de structures d'Etat efficaces, de la réforme de la police civile, du renforcement du système judiciaire et de la réconciliation et du respect mutuel de sa société multiethnique. M. Effendi estime par conséquent, qu'il est impératif pour la communauté internationale de réaffirmer son

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soutien au Gouvernement et au peuple de la Bosnie-Herzégovine, en particulier dans leur lutte pour la mise en place d'un Etat stable et juste dans un contexte de paix durable et en respectant la souveraineté et l'intégrité territoriale de la Bosnie-Herzégovine.

M. VOLODYMYR YEL'CHENKO (Ukraine) a noté que la situation en Bosnie- Herzégovine se transformait progressivement d'une situation de maintien de la paix en une situation de consolidation de la paix et il a estimé qu'une pression internationale sur les parties demeurait un des facteurs essentiels pour instaurer une paix durable dans la région même si la responsabilité première de leur avenir appartient aux Bosniaques eux-mêmes. A cet égard, M. Yel'Chenko s'est félicité du bon déroulement des élections qui se sont tenues cette année dans le respect des normes démocratiques internationales et dans une atmosphère de non-violence.

Toutefois, même si à ce stade, il apparait que pour établir une paix durable en Bosnie, il faut mettre l'accent sur l'application des volets civils de l'Accord de Dayton, M. Yel'Chenko a souligné l'importance du rôle joué par la mission des Nations Unies en Bosnie-Herzégovine et les institutions du système des Nations Unies. M. Yel'Chenko a souligné en particulier l'importance des activités du Groupe international de police et des efforts de réforme du système judiciaire, notamment pour renforcer le respect des droits de l'homme. Les activités du système des Nations Unies pour aider au retour des réfugiés et des personnes déplacées, à la reconstruction économique, au déminage et au respect des droits de l'homme méritent la reconnaissance de la communauté internationale, a estimé M. Yel'Chenko.

M. ZEID RA'AD ZEID AL HUSSEIN (Jordanie) s'est félicité des développements positifs qui ont eu lieu en Bosnie comme l'introduction d'un nouveau drapeau, d'une plaque d'immatriculation commune, et d'une monnaie commune. Il a en revanche déploré que l'établissement d'institutions fédérales communes en Bosnie-Herzégovine s'avère toujours très difficile. Il en est beaucoup qui ne reconnaissent pas encore la légitimité et la nature unitaire de la Bosnie-Herzégovine. De plus, l'Accord de Dayton ne conduira jamais à une paix véritable si son annexe 7 n'est complètement appliqué et si les réfugiés et personnes déplacées des zones où ils sont minoritaires ne rentrent pas chez eux. Le représentant de la Jordanie a exhorté toutes les parties à mettre en oeuvre l'annexe 7 de bonne foi. La Jordanie appuie également l'addition du paragraphe 22 dans le projet de résolution. Afin de faciliter le retour des réfugiés et des personnes déplacées, la Jordanie exhorte aussi toutes les parties à coopérer avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie. Les criminels de guerre doivent être déférés devant le Tribunal. Leurs crimes horribles ne doivent pas être passés sous silence par la communauté internationale. Le représentant a déploré que les Nations Unies n'aient pas conduit une enquête sur la façon dont les zones de sécurité Srebrenica et Zepa sont tombées et qu'il n'ait pas été suffisamment rendu compte de cette épisode. Il s'est ainsi félicité de l'inclusion du paragraphe 18 dans le projet de résolution.

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M. BURHANUL ISLAM (Pakistan) a rappelé qu'une mise en oeuvre fidèle de l'Accord de Dayton est indispensable à l'établissement d'une paix durable en Bosnie-Herzégovine. Il a relevé que le Gouvernement de Bosnie-Herzégovine remplit ses obligations, mais a déploré le manque d'engagement de l'entité serbe. Il s'est en outre déclaré préoccupé par l'absence de progrès en ce qui concerne le retour des réfugiés et la libre circulation des personnes à travers les frontières ethniques et a engagé les parties concernées, particulièrement l'entité serbe, à déployer les efforts nécessaires en ce domaine. Il a rappelé que le fait que la plupart des inculpés continuent de circuler librement sur les territoires de la Republika Srpska et de la République fédérale de Yougoslavie constitue une violation du droit international qui ne doit pas être tolérée. Il a également engagé la République fédérale de Yougoslavie à prendre les mesures nécessaires en vue d'assurer le respect des mandats d'arrêt lancés par le Tribunal international pour l'ex-Yougoslavie et de satisfaire les demandes de la communauté internationale. Il a annoncé qu'il attend avec impatience le rapport du Secrétaire général sur les événements de Srebrenica et a exprimé l'espoir qu'un tel rapport permettra à la communauté internationale d'empêcher que de tels événements se reproduisent à l'avenir.

M. Islam s'est félicité du soutien de la communauté internationale au programme de réformes économiques, mais a indiqué que ce soutien doit être assorti d'une exigence de respect de l'Accord de Dayton, à la collaboration avec le Tribunal international pour l'ex-Yougoslavie et du retour des réfugiés. En tant que coparrain du projet de résolution dont l'Assemblée est saisie, il a exprimé le souhait qu'il soit adopté sans vote.

M. VLADIMIR GALUSKA (République tchèque) s'est associé à la déclaration faite par le représentant de l'Autriche au nom de l'Union européenne. Il partage l'opinion selon laquelle davantage de progrès doivent être faits sur le plan civil de la reconstruction de la Bosnie-Herzégovine, ce qui aura des effets positifs sur la situation de la population, ainsi que sur le processus de revitalisation de l'économie et sur le renforcement des structures étatiques de la Bosnie-Herzégovine. M. Galuska s'est toutefois félicité des résultats positifs de la mise en oeuvre des aspects militaires de l'Accord de Dayton, ce qui traduit une tendance positive selon lui. Il a également rappelé que les six derniers mois ont été caractérisés par des progrès importants dans des domaines qui semblaient jusque là bloqués, notamment la mise en place de symboles d'Etat communs, d'une même monnaie, de plaques d'immatriculation communes ainsi que de passeports communs. Néanmoins, des problèmes importants persistent qu'il faut résoudre en Bosnie-Herzégovine tels que l'intégrité territoriale et la mise en place de structures judiciaires transparentes. M. Galuska a également remarqué que, en dépit du fait que cette année a été proclamée l'année du retour, et que le rapatriement des réfugiés et personnes déplacées constitue un pilier de l'Accord de Dayton, des progrès substantiels n'ont pas été accomplis dans ce domaine, puisque la grande majorité des 1.3 millions de réfugiés vit toujours à l'étranger. Il a déclaré que, par conséquent, la communauté internationale doit aider le retour des minorités, car l'une des raisons essentielles du faible nombre de retours

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est la situation économique difficile en Bosnie-Herzégovine. Il a ajouté que la reconstruction économique représente donc une condition préalable au retour des réfugiés et que par conséquent, il est impératif d'accorder une aide internationale substantielle à toutes les régions de la Bosnie-Herzégovine.

M. YURIY FEDOTOV (Fédération de Russie) a estimé que le niveau actuel de soutien international ne pourra être maintenu indéfiniment et il a mis l'accent sur la nécessité pour les parties d'aller de l'avant dans la mise en oeuvre des Accords de paix. Il leur appartient de montrer leur volonté politique de parvenir à une réconciliation interethnique authentique et de reconstruire le pays sur des bases démocratiques. A cet égard, M. Fedotov s'est félicité du projet de résolution présenté qui, dans son ensemble, vise à atteindre ces objectifs. Notant les éclaircissements apportés oralement au texte de la résolution concernant le Tribunal pénal international pour l'ex- Yougoslavie, M. Fedotov a annoncé que la Fédération de Russie se joignait au consensus. La Fédération de Russie appuie les activités du Tribunal et estime que tous les Etats doivent respecter leurs obligations internationales en coopérant avec le Tribunal. Toutefois, la Fédération de Russie ne peut accepter les tentatives d'étendre le concept de cette coopération à la conduite d'actions préalablement décidées et visant à la capture armée de suspects. Les Accords de paix, les résolutions pertinentes ainsi que le Statut du Tribunal indiquent que l'extradition de suspects doit se faire exclusivement sur la base de la coopération des parties avec le Tribunal et sans pressions indues. Par ailleurs, la Fédération de Russie comprend le désir de clarifier certains événements tragiques qui se sont produits pendant le conflit, notamment dans la région de Srebrenica, mais elle estime qu'il serait souhaitable de faire la lumière également sur les événements intervenus dans d'autres régions.

M. MEHDI DANESH-YAZDI (Iran) s'est félicité des efforts engagés par la communauté internationale en vue de rétablir la paix en Bosnie-Herzégovine. Il a toutefois déclaré qu'il y a une limite à l'action que peut mener la communauté internationale en vue d'institutionnaliser la démocratie dans un Etat multiethnique et a indiqué que les membres des diverses communautés ont encore beaucoup à faire dans ce domaine. Il s'est déclaré convaincu que le fait que les inculpés soient déférés au Tribunal international pour l'ex- Yougoslavie aidera la cause de la justice et permettra ainsi d'apaiser la douleur du conflit ethnique, de diminuer la haine et de promouvoir la réconciliation et l'intégration dans la région.

M. Danesh-Yazdi s'est déclaré préoccupé par les obstacles auxquels sont confrontés les réfugiés et les personnes déplacées souhaitant rentrer dans leurs foyers en particulier dans les zones où ceux-ci constitueraient une minorité ethnique. Il a affirmé son soutien total aux efforts de la communauté internationale, des Nations Unies et surtout du peuple bosniaque en vue de mettre en oeuvre l'Accord de Dayton. C'est dans cet esprit, qu'il soutiendra le projet de résolution A/53/L.55 dont l'Assemblée est saisie.

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M. DANILO TÜRK (Slovénie) a noté que certains aspects essentiels de l'Accord de Dayton restent encore à réaliser, en particulier l'ampleur des retours de réfugiés et personnes déplacées à leurs foyers reste trop faible, les institutions politiques ne fonctionnent toujours pas de manière adéquate, et la réconciliation nationale, le processus de démocratisation ainsi que la reprise économique sont encore au stade initial. Il a déclaré que le processus de paix en Bosnie-Herzégovine n'est toujours pas irréversible, et par conséquent il est beaucoup trop tôt pour la communauté internationale de se retirer de la Bosnie-Herzégovine qui se trouve toujours dans une phase délicate en ce qui concerne l'établissement post-conflit de la paix. Il considère que l'absence de succès en ce qui concerne le retour de réfugiés en Bosnie-Herzégovine est une preuve de la fragilité du processus de paix. La Slovénie estime que tous ceux qui ont pris part aux crimes contre l'humanité en Bosnie-Herzégovine doivent être arrêtés et traduits en justice, sans quoi le processus de réconciliation en Bosnie sera sérieusement compromis. Dans ce contexte, la Slovénie se félicite des efforts déployés par le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie. En outre, M. Türk a souligné l'intérêt particulier que son pays attache au déminage en Bosnie-Herzégovine. En effet, un déminage efficace facilitera selon lui le processus de retour des réfugiés et personnes déplacées et contribuera à la reprise de l'activité économique en Bosnie-Herzégovine. A cet égard, M. Türk a rappelé que la Slovénie a créé un Fonds d'affectation spéciale international pour les activités de déminage et d'aide aux victimes de la Bosnie-Herzégovine. M. Türk a également évoqué la nécessité de trouver une solution à la question de la succession à l'ex- Yougoslavie qui reste toujours bloquée par la République fédérale de Yougoslavie (Serbie et Montenegro).

RAPPORT DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL

Rapport de la Cinquième Commission (A/53/694)

La Commission a décidé de recommander à l'Assemblée générale de prendre note des chapitres du rapport du Conseil économique et social qui lui ont été soumis pour examen, à savoir les chapitres I, VIII sections B et C, et X.

BAREME DES QUOTES-PARTS POUR LA REPARTITION DES DEPENSES DE L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES

Rapport de la Cinquième Commission (A/53/464/Add.2)

Aux termes de la résolution sur le barème des quotes-parts pour la répartition des dépenses de l'Organisation des Nations Unies, l'Assemblée générale, notant les demandes de dérogation à l'Article 19 de la Charte des Nations Unies présentées par la Bosnie-Herzégovine, la République du Congo et l'Iraq, et rappelant sa décision 53/406 B du 7 octobre 1998, par laquelle elle a décidé d'accorder à la Géorgie et à la Guinée-Bissau une dérogation temporaire à l'Article 19 pour une période de trois mois, prie le Comité des contributions de tenir une session extraordinaire d'une semaine dès que possible en 1999 pour examiner les représentations des États Membres au sujet

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de l'application de l'Article 19 de la Charte et de lui faire rapport à la reprise de sa cinquante-troisième session en application de l'Article 160 de son Règlement intérieur. L'Assemblée générale invite les États Membres à présenter le plus tôt possible au Comité des contributions des renseignements détaillés pour expliquer leurs demandes. L'Assemblée décide d'examiner le rapport du Comité des contributions sur cette question dès que possible après sa publication.

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