L'ASSEMBLEE GENERALE DEMANDE AUX ETATS D'ALIGNER LEUR LEGISLATION NATIONALE SUR LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION SUR LE DROIT DE LA MER

24 novembre 1998

Communiqué de Presse
AG/853

L'ASSEMBLEE GENERALE DEMANDE AUX ETATS D'ALIGNER LEUR LEGISLATION NATIONALE SUR LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION SUR LE DROIT DE LA MER

19981124 Elle demande aussi aux Etats de ratifier l'Accord relatif à la gestion des stocks de poissons chevauchants ou de l'appliquer à titre provisoire

L'Assemblée générale a adopté cet après-midi par 134 voix pour, une voix contre (Turquie) et 6 abstentions (Colombie, Islande, Equateur, El Salvador, Pérou et Venezuela) une résolution, présentée ce matin par la Finlande, sur les océans et le droit de la mer. Aux termes de ce texte, l'Assemblée demande aux Etats d'aligner leur législation nationale sur les dispositions de la Convention et d'assurer l'application systématique de celle-ci. Elle demande également à tous les membres de l'Autorité et à tous les Etats parties à la Convention de verser leurs contributions intégralement et en temps voulu à l'Autorité et au Tribunal, respectivement, afin qu'ils puissent exercer les fonctions que leur assigne la Convention. Elle demande en outre aux Etats de coopérer pleinement avec l'Organisation maritime internationale dans la lutte contre la piraterie et les vols à main armée contre des navires.

L'assemblée a adopté sans vote également, cet après-midi, une résolution, présentée ce matin par les Etats-Unis, sur la pêche hauturière au grand filet dérivant; la pêche non autorisée dans les zones relevant de la juridiction nationale et en haute mer; les prises accessoires et déchets de la pêche et les autres faits nouveaux. Aux termes de ce texte, l'Assemblée générale demande aux Etats qui n'ont pas encore ratifié l'Accord relatif à la gestion des stocks de poissons chevauchants d'envisager de le faire ou d'y adhérer et d'envisager de l'appliquer à titre provisoire. Elle engage instamment les Etats, les organisations internationales compétentes ainsi que les organisations et arrangements régionaux et sous-régionaux de gestion des pêcheries à prendre des mesures en vue de réduire les prises accessoires, les déchets de la pêche et les pertes après capture, conformément au droit international et aux instruments internationaux pertinents, y compris le Code de conduite pour une pêche responsable.

L'Assemblée a également entendu le Président de l'Autorité des fonds marins et le Président du Tribunal international du droit de la mer lancer des appels aux Etats afin qu'ils versent leurs contributions dans leur intégralité et en temps voulu. Le Président de l'Autorité des fonds marins a également fait part du problème posé par le quorum requis pour la participation des Etats parties aux réunions de l'Assemblée de l'Autorité. Il a également demandé à

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la communauté internationale de travailler en vue de trouver les moyens de développer une approche intégrée qui permette de mettre en oeuvre le cadre juridique établi par la Convention et les institutions qu'elle a créés.

L'accent a été mis sur la nécessité d'assortir les décisions des institutions crées au titre de la Convention de mesures contraignantes de façon à garantir l'application du régime établi par la Convention. Les participants se sont félicités des travaux de l'Autorité des fonds marins en ce qui concerne l'élaboration d'un Code d'exploitation minière des nodules polymétalliques.

Les Etats suivants ont pris la parole : Chypre, Inde, Chine, Iles Marshall, Australie, Philippines, Viet Nam, Ukraine, Fédération de Russie, Croatie, Nouvelle-Zélande, Uruguay, Mexique, Egypte, République de Corée, Trinité-et-Tobago et Nigeria.

Le représentant des Etats-Unis en tant que coordonnateur du point 38 b, relatif à la pêche hauturière, a apporté deux révisions orales au préambule du projet de résolution. Le représentant de la Turquie a expliqué son vote. Les représentants du Chili, de la Chine, des Philippines, de la Malaisie et de la Bolivie ont exercé de leur droit de réponse.

L'Assemblée générale reprendra ses travaux demain, mercredi 25 novembre, à partir de 10 heures. Elle examinera la zone de paix et de coopération de l'Atlantique Sud, le renforcement du système des Nations Unies et la revitalisation des travaux de l'Assemblée générale. Elle reprendra en outre son débat sur la réforme de l'Organisation, entamé le lundi 23 novembre dernier.

Déclarations

M. A. J. JACOVIDES (Chypre) a rappelé que Chypre s'est associé à la position de l'Union européenne exposée par l'Autriche. Il a indiqué que dans la contexte de l'Année internationale des océans, il accueille favorablement les travaux de la Commission indépendante mondiale des océans. Il a déclaré que Chypre soutient une adhésion universelle à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et a exhorté tous les Etats parties à s'acquitter de leurs contributions à l'Autorité des fonds marins et au Tribunal international, afin que ces institutions puissent mener à bien leurs missions. Il a également encouragé les Etats parties à prendre des mesures additionnelles afin d'assurer la mise en oeuvre des mécanismes de règlement des différends envisagés par la Convention, notamment la conciliation, l'arbitrage et l'arbitrage spécial.

M. Jacovides a souhaité que les mécanismes de règlement des différends soient assortis de décisions contraignantes, y compris celles sur la délimitation des zones économiques exclusives et du plateau continental entre les Etats avec des côtes opposées et adjacentes qui, étant le résultat de compromis, laissent place à des interprétations divergentes qui peuvent mener à des disputes. Il a déclaré que cette position est motivée par la nécessité de garantir la protection des intérêts des petits Etats, dont Chypre, et l'application de la Convention. En conclusion, M. Jacovides a déclaré qu'il soutenait toutes les dispositions du projet de résolution A/53/L.35 sur le droit de la mer et qu'il soutient également le projet de résolution A/53/L.45.

M. KAMALESH SHARMA (Inde) a noté avec inquiétude qu'un certain nombre d'Etats, qui étaient devenus membres provisoires de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (UNCLOS), selon les termes de l'Accord relatif à l'application de la partie IX de la Convention, ne sont toujours pas devenus parties à part entière de l'Accord et de la Convention. En ce qui concerne l'exploitation des ressources minières sous-marines, le représentant a estimé que l'élaboration d'un code des industries extractives constitue une des bases les plus importantes de la poursuite des fonctions de l'Autorité internationale des fonds marins. Il faut donc adopter ce code dans les meilleurs délais.

S'agissant des questions relatives à la pêche, le représentant a déclaré que l'application de l'Accord sur la conservation et la gestion des stocks de poissons chevauchants et de poissons grands migrateurs devrait garantir le respect des droits des Etats côtiers tout en prenant en considération les intérêts des nations pêchant dans des eaux éloignées. Il a ajouté qu'un soutien technologique et financier devrait être apporté aux pays en développement pour le développement de leurs pêches, ainsi qu'il est prévu dans les articles 24 et 25 de l'Accord. De plus, les pêches artisanales et à petite échelle devraient être protégées, étant donné leur importance sociale, économique et culturelle pour les communautés côtières des pays en développement.

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En ce qui concerne les problèmes de pollution, le représentant a déclaré que l'Inde et 14 autres Etats de la région ont signé un Mémorandum d'Accord sur le contrôle des ports pour la région de l'océan Indien, qui stipule que chaque Etat doit inspecter au moins 10% des navires marchands étrangers qui entrent dans ses ports pendant l'année, et qui prévoit un échange d'informations.

M. GAO FENG (République populaire de Chine) a déclaré que son pays attache une grande importance aux affaires maritimes et a beaucoup contribué au maintien de la paix et de la stabilité en mer et à une utilisation durable des ressources marines. La Chine a d'ailleurs élaboré, en mai dernier, un livre blanc sur le développement de la cause maritime chinoise. La Chine, a- t-il rappelé, est une puissance côtière en développement, en matière d'affaires maritimes, et la stabilité des zones maritimes voisines représente un enjeu important dans le développement des affaires maritimes mondial et l'établissement d'un ordre régissant l'espace maritime. Il a indiqué que son pays a également élaboré des lois conformes aux clauses de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, et a notamment adopté une loi relative à la zone économique exclusive et au plateau continental, en juin dernier, qui, a-t-il dit, conformément à la Convention, détermine le plateau continental de la Chine. Cette loi stipule que "dans le cas où la revendication de la République populaire de Chine sur la zone économique exclusive et le plateau continental se heurterait à celles des Etats des côtes opposées ou adjacentes, la délimitation devrait être décidée conformément au droit international et les accords reposant sur le principe d'équité". Le Gouvernement chinois, en accord avec cette clause, abordera la question des revendications juridiques maritimes avec les Etats voisins sur la base de négociations amicales.

M. JACKEO A. RELANG (Iles Marshall) a déclaré que les ressources provenant de la mer constituent un capital pour le développement et la prospérité future de la région. Il note que les Iles Marshall ont pris de nombreuses initiatives dans le développement de leur industrie de pêche. Le représentant s'est félicité des nouvelles mesures prises dans ce domaine ainsi que des dispositions législatives concernant les questions maritimes qui viennent d'être adoptées par le Parlement. Il s'agit en l'occurrence de la législation sur les ressources des fonds marins des Iles Marshall qui permet d'harmoniser la législation interne avec les instruments internationaux notamment la Convention sur le droit de la mer ainsi que les directives destinées à régir le contrôle et la gestion des capacités de pêche.

M. Relang a souligné la volonté des Iles Marshall d'appliquer les dispositions de la Convention sur le droit de la mer, notamment, ses articles 61 et 62. Il a indiqué à cet égard que les Iles Marshall avaient mis en place un plan de gestion interne des pêcheries et il s'est félicité de ce que le Parlement ait à présent achevé les travaux relatifs à la ratification de l'Accord sur la gestion des stocks et qu'il ne reste plus qu'une formalité avant la ratification.

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Le représentant a invité la communauté internationale a apporté son soutien financier aux initiatives prises dans la région afin d'assurer un développement durable, la conservation et la gestion des stocks dans les pays en développement et dans la région.Australie

M. JOHN CRIGHTON (Australie) a estimé que le temps et les efforts passés à la rédaction du Code d'exploitation minière des fonds marins sont nécessaires étant donné la nature particulière des questions économiques et environnementales concernées ainsi que le besoin de trouver un juste équilibre entre les intérêts légitimes de la concurrence dans le domaine de l'exploitation minière. Le représentant s'est félicité de ce que la résolution générale sur les océans et les fonds marins contient de nouvelles dispositions relatives à une navigation sûre, c'est-à-dire les questions importantes de la piraterie et de l'hydrographie. Par ailleurs, l'Australie accueille favorablement les efforts de l'UNESCO dans le domaine de la protection de l'héritage culturel sous-marin et considère les efforts de coopération des Etats visant à examiner les risques potentiels provenant des activités humaines non contrôlées comme étant un développement positif. L'Australie considère la juridiction maritime des Etats côtiers incluant le plateau continental comme le seul arrangement pratique permettant la mise en place effective de la Convention. Le représentant a estimé que l'on devrait retenir les dispositions actuelles figurant dans le projet de l'UNESCO.

D'autre part, le représentant note que le Gouvernement australien a beaucoup progressé dans ses efforts pour devenir partie à l'Accord sur la mise en oeuvre des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer en ce qui concerne la conservation et la gestion des stocks de poissons chevauchants et les stocks de poissons grands migrateurs. Enfin, le représentant a déclaré que son pays s'associe pleinement à la déclaration du représentant des Etats fédérés de Micronésie de la part des pays du Forum du Pacifique Sud.

M. FELIPE MABILANGAN (Philippines) a indiqué l'importance qu'attache son pays, en tant qu'Etat dépendant de la mer pour son développement, à un régime juridique juste et ordonné pour les mers et les océans. Il a estimé que les progrès enregistrés au cours des réunions de la Conférence des Nations Unies sur le droit de la mer permettent de croire que les Etats parties sont disposés à assumer un nouveau rôle dans le cadre d'une interprétation commune et d'une application universelle de la Convention sur le droit de la mer. Le représentant a cependant noté que des problèmes persistent. En effet, la pollution et les méthodes de pêche destructives continuent de menacer le fragile environnement océanique, a-t-il remarqué. Par ailleurs, des possibilités de conflits au sujet des zones et des juridictions maritimes sont créées par les différences d'interprétation et d'application de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, en particulier en ce qui concerne les droits souverains d'un Etat côtier dans sa zone d'exclusivité. Dans ce

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contexte, le représentant a appelé les parties concernées en mer de Chine du Sud à résoudre leur conflit par des moyens pacifiques, en vertu de la loi internationale. Le représentant considère que cette question a des implications importantes en ce qui concerne l'application de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et sur le maintien de la paix et de la sécurité dans la région Asie-Pacifique.

M. PHAM QUANG VINH (Viet Nam) a réaffirmé, qu'au regard des différends concernant la souveraineté sur le sud de la mer de Chine, la souveraineté du Viet Nam sur les îles Truong Sa (Spratley) et Hoang Sa (Paracelles) est incontestable et a estimé que ces différends doivent être réglés de façon pacifique et stable entre tous les pays de la région et que des solutions fondamentales et durables doivent être trouvées par le biais de négociations pacifiques. Il a ajouté que les parties concernées doivent maintenir le statu quo, rester mesurées, éviter d'aggraver la situation, respecter la loi internationale, notamment la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982, et agir conformément à l'esprit de la Déclaration de Manille de 1992 et de la Déclaration Chine-NASE-Kuala Lumpur de 1997 et parallèlement toutes les parties doivent chercher à identifier des modes de coopération acceptables pour tous. Quant à la Commission sur les limites du plateau continental et les règles de procédures s'y rapportant, le représentant a estimé que ces dernières s'appliquent seulement aux procédures et non aux droits et obligations des Etats. Etant donné que le mandat de la Commission est lié à la souveraineté et à la juridiction des Etats côtiers sur leurs plateaux continentaux et autres zones maritimes, a-t-il précisé, ses dispositions concernant les fonctions et activités de la Commission doivent être en parfait accord avec les dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer ainsi que les annexes, terminologies et concepts utilisés dans les règles de procédures doivent être clarifiés à cet effet.

M. VOLODYMYR Y. YEL'CHENKO (Ukraine) a noté qu'en dépit du fait que l'Ukraine n'a pas encore ratifié la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, elle a concrètement mis en application de nombreuses dispositions de cette Convention dans sa législation nationale dans les domaines maritime et environnemental. Il a ajouté que la ratification de la Convention par l'Ukraine était simplement une question de temps.

M. Yel'chenko a rappelé que le rapport du Secrétaire général sur le droit de la mer souligne parmi les questions restées en suspens le trafic de migrants par voie maritime, le trafic illicite de drogues, la piraterie et les attaques armées ainsi que l'abandon de membres de l'équipage. Il a exprimé la gratitude de son pays au Centre pour le droit des membres d'équipages, ainsi qu'au Gouvernement de la Fédération de Russie pour leur aide dans la libération de 23 marins ukrainiens membres de l'équipage d'un bateau maltais qui avait été pris en otage au port de Sapele au Nigéria pendant presqu'un an.

M. Yel'Chenko s'est félicité des progrès réalisés en ce qui concerne les activités des trois institutions créées au titre de la Convention, et a réitéré le soutien de l'Ukraine à ces activités. Il a ajouté que, suite aux

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discussions qui ont eu lieu au cours de la dernière réunion des Etats parties à la Convention, l'Ukraine estime que la proposition de créer un organe subsidiaire pour les questions budgétaires et financières doit être étudiée avec prudence et sous tous ses aspects.

Par ailleurs, il a remarqué que les questions de pêcherie et de navigation sont extrêmement importantes pour l'Ukraine et que, dans le cadre de ses activités de pêche hauturière, son pays coopère avec les Etats côtiers sur les aspects relatifs à la conservation et l'utilisation rationnelle des ressources biologiques marines. Il a ajouté que l'Ukraine développe également sa coopération internationale pour les affaires maritimes, et, dans ce contexte, a fait référence au projet de plate-forme de lancement de fusées flottante, appelée Odyssée. Par ailleurs, au cours des dernières années, l'Ukraine a pris des mesures pour améliorer son système de navigation et est actuellement entrain de mettre en place une nouvelle structure organisationnelle dans ce domaine. L'Ukraine soutient les efforts des Etats côtiers visant à améliorer les conditions de navigation, en particulier des voies d'eau pour la navigation internationale. Toutefois, ces efforts devraient être menés de manière coopérative et prendre en considération les besoins et intérêts de tous les Etats concernés et être compatibles avec les obligations légales des Etats, issues elles-mêmes des instruments internationaux applicables.

M. ALEXANDRE ZMEEVSKI (Fédération de Russie) s'est félicité de la consolidation du cadre juridique régissant les océans et les mers, des bases solides établies pour l'application de la Convention du droit de la mer et de la coopération croissante entre les Etats dans ces domaines. Mais surtout, il a souligné l'importance de ces efforts dans le contexte du maintien de la paix et de la sécurité dans le monde et de l'utilisation des mers et des océans à des fins pacifiques. A cet égard, il a insisté sur la nécessité de mettre les législations nationales en conformité avec les dispositions de la Convention dont il faut reconnaître le rôle d'instrument juridique international. Il s'est à ce sujet inquiété des propositions formulées notamment à propos du transport de déchets radioactifs, de l'héritage culturel sous-marin ou du transport de migrants illégaux, et qui appellent une modification de la Convention. Il a réaffirmé l'importance d'adopter une interprétation unique des dispositions de la Convention.

M. Zmeevski a en outre exprimé son soutien aux efforts déployés par la communauté internationale pour lutter contre le crime organisé en mer qui est une source de préoccupation aiguë pour la Russie, s'agissant en particulier du transport illégal d'armes, de stupéfiants et de migrants ou encore des actes de piraterie. Mais la Fédération de Russie attache une importance particulière aux mécanismes de règlement pacifique des différends et, à ce titre, M. Zmeevski s'est félicité des résultats obtenus par le Tribunal international du droit de la mer. Il a néanmoins déploré que l'arbitrage et

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la conciliation qui sont également des moyens de règlement pacifique des différends, ne soient pas suffisamment utilisés. La Fédération de Russie s'est associée au projet de résolution A/53/L.35 et, notamment, aux conclusions du rapport de la Commission indépendante mondiale des océans.

MME JELENA GRCIC POLIC (Croatie) a invité les Nations Unies à poursuivre leur rôle central afin de faciliter la mise en oeuvre de la Convention. Elle a salué les progrès réalisés par les Institutions mises en place par la Convention et a estimé que le projet de Code d'exploitation minière était un premier pas important en vue de l'exploration des nodules polymétalliques. Elle a insisté sur le fait que les travaux de l'Autorité doivent être guidés par des objectifs à long terme de protection des parties les plus vulnérables de l'héritage commun de la planéte plutôt que par des intérêts à court-terme de réduction des coûts.

Mme Grcic Polic a fait état de la coopération fructueuse entre la Croatie, l'Italie et la Bosnie-Herzégovine avec qui elle a signé un accord d'accès à la mer pour lequel ces deux Etats ont pu tirer profit de l'existence du Tribunal international du droit de la mer. Toutefois elle a indiqué qu'en dépit des progrès réalisés, certaines questions relatives au droit de la mer doivent encore être résolues entre les Etats de l'ex-Yougolsavie. Elle a souhaité que ces questions soient traitées dans le cadre établi par la Convention de 1982. Elle s'est félicitée des négociations avec la Slovénie qui ont commencé dans des termes de bon voisinnage mais a déploré que les négociations avec la République fédérale de Yougoslavie aient été dès le départ minées par la demande non fondée de celle-ci sur la péninsule croate de Prevlaka. Elle a ajouté que les négociations avec le République fédérale de Yougoslavie ne pourraient reprendre que si cette dernière s'engage notamment à respecter le droit international et reconnaît les frontières internationales de la Croatie. A ce sujet, elle a salué les efforts constants des Nations Unies en vue de garantir l'application de la Convention de 1982.

M. MICHAEL BOWLES (Nouvelle-Zélande) a estimé que le débat annuel de l'Assemblée générale sur les océans et le droit de la mer est d'une importance vitale dans la mesure où c'est le seul endroit où les Gouvernements peuvent examiner ce sujet de façon complète et intégrée et constater l'ampleur à la fois des problèmes et des progrès réalisés. Il s'est félicité des deux rapports du Secrétaire général qui réunissent des informations qui ne sont pas disponibles ailleurs. M. Bowles a en outre noté que parallèlement aux efforts déployés par la communauté internationale, en particulier grâce à la mise en oeuvre de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, les Etats se mobilisent notamment au niveau régional. Il a cité à cet égard, les négociations menées depuis deux ans sur un régime de gestion des capacités de pêche concernant le thon dans le Pacifique occidental et central. Ces efforts de la part des Etats côtiers comme des Etats pratiquant la pêche en haute mer, reconnaissent l'importance de préserver les stocks pour le développement de la région.

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Toutefois, a indiqué M. Bowles, il est clair que la communauté internationale est encore loin de ses objectifs concernant les océans, notamment pour ce qui de la protection de l'environnement et de la préservation de ressources biologiques marines. Il a déploré que les efforts de gestion des capacités de pêche soient encore insuffisants pour protéger les ressources d'une sur-exploitation et que les mauvaises pratiques de pêche continuent de causer des déprédations honteuses et un nombre inacceptable de prises accidentelles de requins, de tortues et d'oiseaux marins. De toute évidence la communauté internationale n'a pas non plus réussi à endiguer les problèmes de pollution marine, causée en particulier par des sources terrestres qui sont responsables des trois-quarts de la pollution marine.

De l'avis de la Nouvelle-Zélande, la nécessité d'une approche plus active et mieux coordonnée à l'échelle mondiale est manifeste. L'ordre juridique établi par la Convention sur le droit de la mer offre un cadre équilibré, sain et complet pour la gestion des océans. Toutefois, pour être efficace, il faut en garantir l'application partout et complètement; ses institutions doivent être soutenues et les processus additionnels, mis en oeuvre, a estimé M. Bowles. Si une grande partie de ce travail doit être faite aux niveaux régional et sous-régional pour en assurer l'efficacité, il a insisté sur la nécessité pour la communauté internationale d'assurer une meilleure coordination de ces efforts et une surveillance de leurs résultats à l'échelle mondiale. De même, il faut adopter une démarche intégrée qui coordone les efforts des différents organismes et harmonise les différentes perspectives - juridique, écologique, de développement et économique. A cet égard, M. Bowles a préconisé que l'Assemblée générale assume un rôle plus important dans la gestion des océans. Il a souhaité pour finir que ces questions soient débattues plus avant lors de la session de la Commission pour le développement durable.

M. JULIO BENITEZ SAENZ (Uruguay) a rappelé que la pêche et la préservation du milieu marin ont été parmi les thèmes prioritaires de la politique extérieure de l'Uruguay. Le représentant a indiqué qu'il accorde une grande importance à l'examen de ce thème lors de la septième Réunion de la Commission sur le développement durable qui se tiendra en 1999. L'Uruguay s'est déclaré préoccupé par le fait que certains Etats qui, jusqu'au 16 novembre dernier, jouissaient d'un statut de membres provisoires, aient perdu ce statut auprès de l'Autorité sur les fonds marins. Le représentant a souhaité que cette difficulté soit surmontée et que le processus d'universalisation de la Convention poursuive son cours.

Par ailleurs, il a estimé que le travail du Tribunal du droit de la mer est fondamental afin de continuer les progrès et la consolidation du droit de la mer. M. Saenz a déclaré sa préoccupation face au transport des matières radioactives et le chargement des déchets nucléaires. Il souhaite que cette question soit traitée par les Nations Unies et les autres organisations internationales. Nous ne pouvons pas admettre que le déplacement de ses cargaisons se fasse près de nos côtes sous prétexte de la liberté de navigation en haute mer a déclaré le représentant. Il a exprimé l'espoir que

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les efforts réalisés au niveau régional seront poursuivis et étendus de façon universelle. Enfin, le représentant a réitéré son soutien aux résolutions portant sur la suspension mondiale de la pêche hauturière aux grands filets dérivants pour promouvoir et faciliter la coopération internationale de façon à garantir le développement et l'exploitation durable des ressources vives de la mer. Dans ce contexte, l'Uruguay a estimé qu'il faut continuer à élaborer des principes et des normes de conduite mondiales qui assurent l'utilisation de méthodes de pêches raisonnables.

M. MANUEL TELLO (Mexique) a déclaré que son pays a adopté une série de mesures au niveau national afin de remplir ses obligations en tant qu'Etat partie à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et qu'il est désormais doté d'une vaste législation qui reflète fidèlement les dispositions prévues par la Convention. Il a indiqué que le Mexique est actuellement dans le processus de sélection des solutions aux controverses relatives à l'interprétation et à l'application de la Convention et de la désignation des arbitres et conciliateurs. Le Mexique travaille à l'établissement d'un cadre qui permettra de soumettre l'Accord relatif à l'application de l'article XI de la Convention au Sénat. A cet égard, le représentant a souhaité que son pays soit en mesure d'adhérer dans un proche avenir à cet instrument et que d'ici là, il continuera à participer, en membre à part entière, aux travaux de l'Autorité internationale des fonds marins. Quant à la pêche, sa délégation se félicite du souhait émis par le Gouvernement du Mexique de ratifier l'accord pour le développement de la pêche de manière responsable sous la condition de l'utilisation durable des ressources biologiques des mers. Dans cet esprit, le Mexique a mis en place des programmes de grande efficacité pour la réduction des prises accidentelles pendant les pêches commerciales, conformément aux dispositions de la résolution 52/29.

MME LAMIA MEKHEMAR (Egypte) a rappelé que son pays a participé activement aux efforts de la communauté internationale visant à instituer l'Autorité des fonds marins, le Tribunal international du droit de la mer et de la Commission des limites du plateau continental, créés par la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et elle a appelé les Etats à incorporer les instruments juridiques mis en place dans leurs législations nationales. Mme Mekhemar a souligné l'importance d'une gestion intégrée pour créer un régime efficace de prise de décisions au niveau national et a réaffirmé l'importance de la préservation des ressources marines qui est de la responsabilité de la communauté internationale dans son ensemble. A cet égard, elle s'est félicitée de l'élaboration par l'Autorité des fonds marins d'un code d'exploitation minière.

Par ailleurs, face à la recrudescence de la criminalité maritime (trafic d'armes, de stupéfiants, de migrants et piraterie), Mme Mekhemar a appelé à la vigilance. Elle a en outre invité les Etats Membres a respecter l'Accord sur les stocks de poisson ainsi que le code de conduite pour une pêche responsable et s'est déclarée préoccupée par les dégradations de l'environnement marin. L'Egypte a, quant à, elle pris des mesures importantes pour préserver le milieu marin notamment en déclarant certaines zones, réserves naturelles.

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Pour finir, Mme Mekhemar a apporté son soutien aux activités de l'UNESCO en vue de préserver l'héritage culturel sous-marin, notamment en engageant des fouilles archéologiques à grande profondeur.

M. LEE SEE-YOUNG (République de Corée) a déclaré que la République de Corée a toujours attaché une grande importance à toutes les questions ayant trait aux océans et au droit de la mer. Le représentant a ainsi noté avec satisfaction que le nombre des Etats parties à la Convention sur le droit de la mer et à l'Accord se soit accru de façon considérable cette année, démontrant leur rôle fondamental pour un ordre pacifique des océans. Le représentant a exhorté les Etats qui ne l'ont pas encore fait à devenir partie à la Convention et à l'Accord dès que possible de façon à réaliser l'universalité de cet important régime juridique.

En ce qui concerne le Protocole sur les privilèges et immunités de l'Autorité internationale des fonds marins, la République de Corée est en train de prendre des mesures permettant de le signer bientôt. Le représentant s'est félicité des progrès réalisés dans l'ébauche de règles pour la prospection et l'exploration des nodules polymétalliques et souhaite une approche équilibrée en ce qui concerne la gestion des ressources minérales marines. Le représntant souhaite que le Code d'exploitation minière des fonds marins soit rédigé conformément à la lettre et à l'esprit de la Convention sur le droit de la mer. Il a également exprimé l'espoir que le Tribunal du droit de la mer continuera à renforcer son rôle en tant qu'organe juridique efficace permettant de résoudre les différends marins. Enfin, M. See-Young a rappelé qu'il incombe à tous les membres de la communauté internationale de coopérer et de collaborer aussi étroitement que possible afin d'assurer la conservation efficace et la gestion des ressources marines.

MME GAILE A. RAMOUTAR (Trinité-et-Tobago) a indiqué son soutien aux déclarations faites par la Jamaïque au nom de la CARICOM. Elle a rappelé la ratification le 17 août 1998 par son gouvernement, du protocole sur les privilèges et les immunités de l'Autorité internationale des fonds marins. La représentante a mis en valeur les réalisations du Tribunal international du droit de la mer. En ce qui concerne la participation des pays en développement à la Commission sur les limites du plateau continental, elle a exprimé l'espoir qu'un Fonds d'affectation spéciale sera créé à cet effet. Elle s'est également déclarée optimiste quant aux résultats de la session spéciale de l'Assemblée générale consacrée à l'évaluation des réalisations du Programme d'action des Barbades qui doit se tenir en 1999.

Tout en reconnaissant les directives de l'Organisation maritime internationale en la matière, la représentante a encouragé les consultations entre les Etats côtiers et les petits Etats insulaires en ce qui concerne le transport par bateau de déchets toxiques. Elle a également exprimé son inquiétude relative à la persistance de la surexploitation des ressources marines. Dans ce contexte, elle a annoncé l'entrée en fonction en octobre 1998 de l'Accord pour la coopération dans le secteur de la pêche conclu avec le Venezuela. La représentante a estimé qu'une approche régionale des

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questions de politique maritime contribuera à la construction d'un cadre de travail solide pour guider les Etats dans ce domaine. Elle a rappelé que la coopération internationale et l'engagement de tous les Etats Membres sont nécessaires à l'application complète du régime du droit de la mer. Elle a appelé tous les Etats qui ne l'ont pas encore fait à devenir parties à la Convention.

M. I. A. ALUKO-OLOKUN (Nigéria) a indiqué que les trois institutions crées par la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, à savoir l'Autorité internationale des fonds marins, le Tribunal du droit de la mer et la Commission des limites du plateau continental, ont commencé à devenir opérationnelles. Il est satisfaisant d'observer que l'Autorité internationale des fonds marins a pris une série de décisions relatives à son budget pour l'année 1999. La délégation du Nigéria estime qu'il faut soutenir davantage les pays en développement disposant des zones côtières qui n'ont pas les équipements suffisants pour créer leurs propres banques de données.

Le représentant reconnaît le besoin et l'importance des affaires maritimes et océaniques aux niveaux mondial, régional et sous-régional et considère que seule une application honnête de la Convention peut donner des résultats satisfaisants. La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer a mis en évidence l'intérêt d'utiliser les ressources des océans de manière équitable et efficace en respectant l'environnement.

En tant que pays en développement avec des zones côtières, le Nigéria est préoccupé par la persistance de pratiques des pays industrialisés qui se débarrassent dans l'océan de leurs produits toxiques et autres déchets dangereux. Dans l'intérêt de l'environnement marin et de la préservation de l'écosystème, nous appelons les Etats concernés à mettre un terme à ces pratiques.

M. THOMAS MENSAH, Président du Tribunal international pour le droit de la mer, a rappelé que la Convention sur le droit de la mer est entrée en vigueur depuis quatre ans, et qu'au cours de cette période les institutions qu'elle a créés ont été mises en place et sont devenues opérationnelles, et notamment le Tribunal international pour le droit de la mer qui a été créé en octobre 1996. Le but de ce Tribunal est de faciliter le règlement pacifique de disputes qui pourraient avoir lieu dans l'interprétation et l'application des dispositions de la Convention. Il s'est félicité du fait que, au cours de ses années d'existence, le Tribunal a eu le privilège de bénéficier du soutien constant et de l'encouragement de Etats Membres, des Nations Unies et de la communauté internationale en général. Ce soutien se traduit également dans le projet de résolution d'aujourd'hui sur le droit de la mer. M. Mensah a noté que le Tribunal a presque achevé ses arrangements organisationnels, grâce à l'adoption des régles et procédures nécessaires pour s'acquitter de ses tâches judiciaires et administratives. Il a également rappelé que, avec l'accord des

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Etats parties, le personnel et d'autres ressources du Tribunal doivent être progressivement renforcés au cours des deux prochaines années. Le Tribunal a commencé son travail juridique en novembre 1997 et a rendu son premier jugement en décembre 1997.

En ce qui concerne les questions administratives et financières, le Tribunal a développé ses règlements financiers et de gestion du personnel qui sont basés sur les règlements en vigueur au Nations Unies. En outre le Tribunal a passé un accord de coopération et de relation avec les Nations Unies. Parmi les autres développements importants, M. Mensah a également souligné l'adoption par les Etats parties de l'Accord sur les privilèges et immunités du Tribunal. Cet Accord a été ouvert à la signature en juillet 1997, et entrera en vigueur après ratification des dix Etats parties. M. Mensah a déclaré qu'il avait l'honneur d'annoncer que le Tribunal pour le droit de la mer est désormais complètement établi et opérationnel et espère pouvoir compter sur le soutien continu des Etats parties, des Nations Unies et de toute la communauté maritime internationale.

Il a attiré l'attention des Etats Membres des Nations Unies sur deux domaines dans lesquels l'Assemblée générale pourrait être d'une aide précieuse au Tribunal, à savoir de demander instamment aux Etats parties à la Convention de faire les déclarations nécessaires pour ce qui est du choix de la procédure au titre de l'article 287 de la Convention, et de s'acquitter pleinement et à temps de leurs contributions financières afin de permettre au Tribunal de disposer des ressources nécessaires à son bon fonctionnement.

M. SATYA N. NANDAN, Président de l'Autorité internationale des fonds marins, a insisté sur l'importance et l'urgence de l'adoption du Code d'exploitation minière des nodules polymétalliques afin que l'Autorité puisse délivrer les licences d'exploitation aux pays qui en ont fait la demande et ont été enregistrés comme investisseurs pionniers. Il a ensuite fait état du projet de directives soumis à la considération de la Commission juridique et technique de l'Autorité en 1998 et a indiqué qu'un nouvel atelier de travail sur la technologie relative à l'exploitation des fonds marins se tiendra en 1999.

M. Nandan s'est félicité du fait que le projet de résolution à l'examen engage les Etats à verser leurs contributions dans leur intégralité et en temps voulu à l'Autorité et au Tribunal qui connaissent des problèmes de liquidités. Il a également attiré l'attention de l'Assemblée sur le quorum de la moitié des Etats parties établi par la Convention et l'Accord pour que l'Assemblée de l'Autorité puisse se réunir. Il a exprimé le souhait qu'il y ait une plus grande participation à la prochaine Réunion de l'Autorité qui se tiendra du 9 au 27 août 1999.

M. Nandan a mis l'accent sur la nécessité de développer une approche intégrée qui est la seule voie possible pour réaliser l'équilibre préconisé par la Convention entre les conflits d'intérêts et d'activités dans les océans. Il a estimé qu'à ce stade de développement du droit de la mer, il est

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nécessaire de tenir un nouveau forum des Etats parties à la Convention qui soit ouvert aux institutions spécialisées comme la FAO et l'Organisation maritime internationale (OMI). Il a noté qu'à l'heure actuelle le cadre juridique est en place et que les Etats et les organisations internationales, régionales et sous-régionales doivent s'efforcer de le faire entrer en vigueur. A cet égard, M. Nandan a rappelé que l'établissement d'un cadre juridique n'est pas une fin en soi mais il doit conduire à une utilisation plus rationelle et plus policée des océans et de leur ressources. Il a ajouté que l'accent doit être mis sur l'impact de l'exploitation des ressources des océans sur l'environnement marin.

M. Nandan a estimé que la communauté internationale ne serait pas en mesure de trouver une réponse intégrée qui traite des problèmes des océans dans leur ensemble à moins que l'Assemblée générale ne réponde aux diverses initiatives en réunissant un forum qui reflète cette approche intégrée et prévienne la multiplication de forums concurrents. Il s'est déclaré convaincu que l'Assemblée générale peut mettre au point un système de réunions périodiques qui se tiendraient éventuellement tous les deux ans, sous ses auspices, et seraient ouvertes aux institutions spécialisées.

Explication de vote

La représentant de la Turquie a expliqué que son pays voterait contre le projet de résolution A/53/L.35 car certains éléments qui ont empêché la Turquie d'adhérer à la Convention, sont repris dans le projet de résolution. En effet, si la Turquie est d'accord sur les dispositions de la Convention dans leur ensemble, elle a néanmoins certaines réserves sur des points particuliers. Dans la mesure où la Convention ne prévoit pas la possibilité d'émettre des réserves, la Turquie n'a pu adhérer à la Convention et ne pourra voter pour le projet de résolution L.35 qui réaffirme le caractère unitaire de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.

Droits de réponse

Le représentant du Chili a déclaré qu'une fois de plus, la Bolivie a fait mention de ses aspirations maritimes devant l'Assemblée qui n'a aucun pouvoir de répondre à ses demandes. Il a déclaré qu'il est faux de dire que la Bolivie est privée d'exercer ses droits et devoirs en matière de droit de la mer. L'actuel gouvernement bolivien s'est engagé dans une campagne stérile qui ne peut qu'abuser son peuple et faire accroire que l'absence de littoral est à l'origine de tous les problèmes. Le Chili entend avoir des relations pacifiques avec la Bolivie et l'engage à tourner ses regards vers l'avenir.

Le représentant de la Chine a répondu à la délégation vietnamienne qui a fait mention des îles Xisha et Nansha (Paracelles, Spratley) qui font partie du territoire chinois depuis l'antiquité, ce qui a été confirmé depuis la deuxième guerre mondiale. Il a ajouté que le Gouvernement chinois est

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soucieux de régler ce problème par des moyens pacifiques et a engagé un dialogue direct et amical qui contribuera à régler le problème. En troisième lieu, il s'est déclaré opposé à une internationalisation de la question de ces îles et à une intervention extérieure.

Le représentant des Philippines, exerçant son droit de réponse, a réaffirmé l'appartenance à son pays de certaines zones en mer de Chine méridionale. Il a rappelé que la mer de Chine est une région aux potentialités de conflits énormes, mais aussi de prospérité. Remerciant la comunauté internationale de l'intérêt qu'elle manifeste pour l'évolution de la situation en mer de Chine, les Philippines ont réaffirmé leur engagement à trouver une solution à travers des moyens pacifiques.

Le représentant de la Malaisie a déclaré qu'il a pris note des déclarations faites par les représentants de la Chine, des Philippines et du Vietnam. La Malaisie continuera à revendiquer ses territoires sans recourir à la force. La Malaisie souscrit à la Déclaration de l'ASEAN de 1992 qui a appelé les parties à résoudre de manière pacifique le conflit en Mer de Chine. La Malaisie a tenu à exhorter les Etats concernés à éviter les tensions dans la zone. Elle estime par ailleurs que les Etats qui ne sont pas parties à ces différends ne devraient pas faire jouer leur influence dans le processus de règlement des différends.

Le représentant de la Bolivie a rappelé qu'il s'était abstenu de mentionner le Chili et a tenu à remercier ce dernier d'avoir mentionné l'enclavement de la Bolivie. Il a indiqué qu'il a pris note de l'invitation du Chili à aborder cette question restée en suspens comme toute question entre un pays responsable de l'enclavement et un pays enclavé. Il a ajouté que des négociations devraient avoir lieu afin d'aborder cette question en vue de désenclaver la Bolivie. Il a appelé à la formation d'un groupe de travail à ce sujet, qui serait également chargé d'estimer le coût de l'enclavement de la Bolivie et d'estimer si le Chili perd ou gagne quelque chose par le désenclavement de la Bolivie.

Le représentant du Chili a déclaré qu'il trouvait incompréhensible l'obstination de la Bolivie à essayer de déformer l'histoire. Le Traité de 1904 a été signé 20 ans aprés la cessation des hostilités et a été approuvé par le Congrès bolivien. Peut-on affirmer qu'il s'agit d'un Traité imposé par la force, s'est interrogé le représentant.

Le représentant de la Bolivie a indiqué que les divergences qui existent entre son pays et le Chili résultent précisément du Traité de 1904 que le Chili a obligé la Bolivie à signer. Ce traité scelle l'enclavement de la Bolivie et l'a transformée en pays sans littoral. Le représentant à posé la question de savoir si un pays peut en enclaver un autre. La Bolivie a perdu ses ressources de guano et de salpêtre qui lui ont été enlevées par le Chili. La communauté internationale ne peut approuver ces droits de conquête, a déclaré le représentant.

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