LES ETATS PARTIES A LA CONVENTION SUR LE DROIT DE LA MER INVITES A PAYER LEURS ARRIERES POUR PERMETTRE LE BON FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS DE LA MER

24 novembre 1998

Communiqué de Presse
AG/852

LES ETATS PARTIES A LA CONVENTION SUR LE DROIT DE LA MER INVITES A PAYER LEURS ARRIERES POUR PERMETTRE LE BON FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS DE LA MER

19981124 La surexploitation des ressources des pêcheries mondiales cause de grâves préoccupations

L'Assemblée générale a été saisie ce matin d'un projet de résolution sur les océans et le droit de la mer, présenté au nom des coauteurs par la Finlande, et d'un projet de résolution relatif à la pêche hauturière au grand filet dérivant, à la pêche non autorisée dans les zones relevant de la juridiction nationale et en haute mer, et aux prises accessoires et déchets de la pêche et autres faits nouveaux, présenté au nom des coauteurs par les Etats-Unis.

Le Président de la huitième Réunion des Etats parties à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer a attiré l'attention de l'Assemblée sur les arriérés de contributions d'un grand nombre d'Etats parties qui ont atteint un tel niveau que la situation risque d'hypothéquer sérieusement l'avenir du Tribunal international ainsi que l'intégrité morale de ses 21 juges.

Au cours des débats, l'ensemble des participants se sont félicités du fait que cette Année internationale des océans ait donné lieu à des progrès significatifs en ce qui concerne la gestion des ressources halieutiques et l'application de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer. L'accent a été mis sur la nécessité de protéger l'environnement marin et sur la gestion des pêcheries, notamment en limitant la capacité de la flotte de pêche mondiale et en assurant une approche intégrée sous la supervision de l'Assemblée générale. Tous se sont félicités de la réunion prochaine de la Commission du développement durable qui sera consacrée aux océans. La recrudescence de la piraterie, les vols à main armée en mer et le trafic de migrants qui s'effectue dans des conditions inhumaines ainsi que le trafic des stupéfiants et des substances psychotropes, ont été vivement déplorés comme causes de préoccupations majeures. A ce sujet, il en a été appelé aux Etats pour qu'ils accroissent leur coopération en vue de l'application des instruments juridiques internationaux appropriés.

(à suivre 1a)

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Les représentants des pays suivants ont pris la parole : Autriche (au nom de l'Union européenne), Sénégal (en sa qualité de Président de la huitième réunion des Etats parties), Principauté de Monaco, Micronésie (au nom du Forum du Pacifique Sud), Indonésie, Islande, Malte, Norvège, Bolivie, Argentine et Jamaïque.

Après les présentations des projets de résolutions, le Président de séance a obtenu l'accord de l'Assemblée pour convoquer une réunion du Groupe de travail à composition non limitée sur la question de la représentation équitable du Conseil de sécurité et de l'augmentation de ses membres, au cours de la 53ème session en vue de procéder à l'élection des vices-présidents de ce groupe.

L'Assemblée reprendra ses travaux cet après-midi à partir de 15 heures.

LES OCEANS ET LE DROIT DE LA MER

Droit de la mer

Rapport du Secrétaire général (A/53/456)

Ce rapport a été établi conformément à la résolution 52/26 par laquelle l'Assemblée générale a prié le Secrétaire général de lui rendre compte des faits nouveaux concernant l'application de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et des autres faits nouveaux touchant les affaires maritimes et le droit de la mer.

Le rapport indique que les institutions crées par la Convention, à savoir l'Autorité internationale des fonds marins, le Tribunal du droit de la mer et la Commission des limites du plateau continental ont été mises en place et ont commencé leurs travaux de fond dans les domaines relevant de leur compétence.

Au 30 septembre 1998, l'Autorité internationale des fonds marins comptait 138 membres, dont 11 membres provisoires. Au cours de l'année écoulée, ses travaux de fond ont progressé, notamment l'élaboration du code d'exploitation minière des fonds marins qui a été soumis à l'examen du Conseil de l'Autorité en mars 1998. Celui-ci poursuivra son examen lors de sa cinquième session qui se tiendra à Kingston du 9 au 27 août 1999. Le projet de texte traite de la prospection et de l'exploitation des gisements de nodules métalliques, l'un des trois types de minéraux se trouvant dans la Zone et qui renferment, en quantité suffisante pour que leur exploitation soit économiquement rentable, du cuivre, du nickel, du cobalt et du manganèse.

Par ailleurs, la Fédération de Russie a officiellement demandé à l'Autorité d'adopter des règles pour l'exploration des deux autres types de minéraux se trouvant dans la Zone -- les sulfures polymétalliques contenant de l'or, de l'argent, du cuivre et du zinc en quantité suffisante pour que leur exploitation soit économiquement viable, et les encroûtements cobaltifères ayant la même composition métallique que les nodules polymétalliques mais une bien plus forte teneur en cobalt.

Outre l'accord régissant les relations entre l'Organisation des Nations Unies et l'Autorité, un projet d'accord appelé à régir les relations entre l'Autorité et le Tribunal international du droit de la mer a été établi et sera examiné lors de la prochaine session de l'Autorité.

Le budget de l'Autorité pour 1999 a été approuvé par l'Assemblée générale. Il accuse une augmentation de 6,5% par rapport à 1998 et s'élève à 5 011 700 dollars.

( suivre)

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Le rapport signale que le Tribunal international du droit de la mer a tenu deux sessions durant la période considérée et a notamment examiné la requête déposée par Saint-Vincent-et-les Grenadines contre la Guinée relative à la prompte mainlevée de l'immobilisation du navire Saiga, pétrolier battant pavillon de Saint-Vincent-et-les Grenadines qui avait été immobilisé par les douanes guinéennes. La Guinée a libéré le navire le 4 mars 1998 conformément à l'arrêt rendu par le Tribunal en décembre 1997. Toutefois le Tribunal reste saisi de la requête au fond.

En ce qui concerne la Commission des limites du plateau occidental qui a vu le jour le 13 mars 1997, le rapport indique qu'elle a décidé de tenir deux sessions en 1999 et précise que si aucun dossier n'est reçu d'un Etat, elle reconsidérerait la durée des sessions de l'an prochain au regard de la charge de travail effective.

Le rapport traite également des problèmes spécifiques des Etats présentant des caractères géographique spéciaux, notamment les petits Etats insulaires en développement, les Etats sans littoral et les Etats géographiquement désavantagés. En ce qui concerne les petits Etats insulaires en développement, le rapport signale que le tourisme et la pêche provoquent la disparition des massifs de corail, que les zones aquatiques sont transformées par la sédimentation, reprises par la végétation et polluées, et que les catastrophes naturelles sont fréquentes.

Dans sa huitième partie, le rapport examine les questions relatives à la mise en valeur et à la gestion des ressources marines, ainsi qu'à la protection et préservation du milieu marin. Il fait état de la situation de la pêche dans le monde et des mesures de conservation et de gestion des ressources biologiques et non biologiques prises au niveau régional. En outre, le rapport fait le point sur les actions relatives à la réduction et à la maîtrise de la pollution, tant la pollution terrestre, que par immersion et gestion des déchets, par les navires et d'origine atmosphérique. Le rapport présente un bilan des principaux programmes et plans d'action relatifs aux mers régionales qui ont été examinés lors de la première Réunion consultative organisée par le Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE) qui s'est tenue à la Haye du 24 au 26 juin 1998.

Enfin, le rapport rend compte des préparatifs de l'examen par la Commission du développement durable, en 1999, du thème sectoriel "des mers et des océans," dont les résultats seront examinés par l'Assemblée générale au titre du point de l'ordre du jour intitulé, "les Océans et le droit des la mer." Cet examen doit englober tous les aspects du milieu marin et toutes les questions connexes telles qu'elles sont décrites au chapitre 17 d'Action 21.

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Projet de résolution (A/53/L.35)

Aux termes de ce projet de résolution, l'Assemblée générale demanderait aux Etats, à titre prioritaire, d'aligner leur législation nationale sur les dispositions de la Convention, d'assurer l'application systématique de celles- ci, de veiller à ce que toutes les déclarations qu'ils ont faites ou qu'ils feront au moment de la signature, de la ratification ou de l'adhésion soient conformes à la Convention et de retirer toutes les déclarations qui ne seraient pas conformes. Elle prierait le Secrétaire général de convoquer à New York, du 19 au 28 mai 1999, la réunion des Etats parties à la Convention durant laquelle, le 24 mai 1999, aura lieu l'élection de sept juges du Tribunal international du droit de la mer.

Elle demanderait à tous les membres de l'Autorité et à tous les Etats parties à la Convention de verser leurs contributions intégralement et en temps voulus à l'Autorité et au Tribunal, respectivement, afin qu'ils puissent exercer les fonctions que leur assigne la Convention. Elle prierait le Secrétaire général de veiller à ce que l'Organisation dispose des moyens institutionnels voulus pour répondre aux besoins des Etats, des institutions nouvelles établies en l'application de la Convention et des autres organisations internationales compétentes en leur fournissant conseils et assistance, compte tenu des besoins particuliers des pays en développement.

Elle inviterait les Etats à coopérer pour procéder à des levées hydrographiques et fournir des services nautiques afin d'assurer la sécurité de la navigation, à veiller à uniformiser au maximum les cartes et publications nautiques et à coordonner leurs activités afin que des informations hydrographiques et nautiques soient disponibles dans le monde entier. Elle prierait instamment tous les Etats, en particulier les Etats côtiers situés dans les régions affectées, de prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir et combattre la piraterie, les vols à main armée en mer, d'enquêter ou de coopérer aux enquêtes sur de tels incidents partout où ils se produisent et de traduire en justice les auteurs de tels faits, conformément au droit international. Elle demanderait aux Etats de coopérer pleinement avec l'Organisation maritime internationale dans la lutte contre la piraterie et les vols à main armée contre des navires, y compris en présentant à cette organisation des rapports sur les incidents.

La pêche hauturière au grand filet dérivant; la pêche non autorisée dans les zones relevant de la juridiction nationale; prises accessoires et déchets de la pêche et autres faits nouveaux

Rapport du Secrétaire général (A/53/473)

Ce rapport, établi par le Secrétaire général conformément à la résolution 52/29 de l'Assemblée générale, présente l'évolution de la situation concernant l'application des résolutions 46/125, 49/116 et 49/118, l'état et l'application de l'Accord visant à favoriser le respect des mesures internationales, et les initiatives de l'Organisation des Nations Unies pour

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l'alimentation et l'agriculture (FAO) concernant l'élaboration de plans d'action visant à réduire les prises accidentelles d'oiseaux de mer et à promouvoir la conservation et la gestion des requins, ainsi que des directives destinées à régir le contrôle et la gestion des capacités de pêche. Le rapport contient également les observations des organisations intergouvernementales compétentes, des institutions spécialisées des Nations Unies, des organisations et organismes des Nations Unies et des organisations régionales et sous régionales de gestion de pêcheries, en réponse à une note du secrétaire général appelant leur attention sur les dispositions pertinentes de la résolution 52/29.

En ce qui concerne la pêche hauturière au grand filet dérivant, la FAO a communiqué que "à sa connaissance la Méditerranée est la seule région du monde où la pêche hauturière est pratiquée en déployant de grands filets dérivants (de plus de 2,5 km de long). La plupart des navires qui utilisent ces filets dans la Méditerranée, pour pêcher l'espadon, battent pavillon italien ou français." Pour sa part, le Conseil de l'Europe a fait part d'une résolution adoptée le 31 août 1998, à Lisbonne, aux termes de laquelle les membres de l'Union européenne étaient priés d'adopter des mesures pratiques telles que l'interdiction d'uriliser des filets dérivants au-dessus d'une certaine taille et de faire appliquer la résolution 52/29 de l'Assemblée générale. En revanche, le Fonds mondial pour la nature a déclaré que des navires de pêche battant pavillon chinois, italien, français, irlandais et autres continuent de pratiquer la pêche hauturière au grand filant dérivant.

En ce qui concerne la pêche non autorisée dans les zones relevant de la juridiction nationale d'autres Etats, la FAO a fait savoir que lors de l'atelier régional sur la révision du Code de conduite pour une pêche responsable en Afrique de l'Ouest, qui s'est tenu au Bénin en juin 1998, nombre de pays ont déclaré que des navires étrangers entraient sans autorisation dans leur zone économique exclusive et pêchaient près des côtes, ce qui avaient des incidences sur la production des entreprises artisanales. Ils ont indiqué qu'il était important de mettre en place des programmes régionaux et nationaux de suivi, de contrôle et de surveillance pour remédier à la situation actuelle. Pour sa part, le Fonds mondial pour la nature s'est déclaré préoccupé par les activités de pêches hauturières non autorisées dans les eaux des pays en développement. Le Fonds mondial pour la nature a recommandé que le Secrétaire général prie l'Assemblée générale d'engager la FAO ou d'autres organismes compétents à élaborer un code de conduite pour les navires de pêche hauturière afin de régler les problèmes les plus urgents, étant donné que ni le Code de bonne conduite pour une pêche responsable ni l'Accord de 1995 sur les stocks de poissons ne traitent de manière complète les cas où les navires de pêche ne respectent pas les réglementations locales et exploitent illégalement les ressources halieutiques des pêcheries autochtones.

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En ce qui concerne la pêche non autorisée en haute mer, la FAO a signalé que l'Accord vise à faire en sorte que les Etats du pavillon contrôlent effectivement les bateaux pratiquant ce type de pêche. Elle a indiqué en outre que, dans le cadre du suivi de l'Accord visant à favoriser le respect par les navires de pêche en haute mer des mesures internationales de conservation et de gestion, elle a continué à s'intéresser de près à la question des changements de pavillon et a noté que le nombre de navires immatriculés librement, c'est à dire battant pavillon de complaisance, représente toujours 5% de la flotte mondiale de pêche et si le nombre de navires immatriculés au Panama (412) et au Honduras (430) a diminué, celui des navires immatriculés à Saint-Vincent-et-les Grenadines (139), au Belize (158), à Vanuatu (35) et à Chypre (32) a continué à augmenté.

Pour sa part, le Fonds mondial pour la nature s'est inquiété vivement du fait que la légine australe est pêchée à grande échelle, de manière souvent incontrôlée et illégale et craint qu'elle ne disparaisse avant que les chercheurs n'aient pu étudier sa biologie et son cycle biologique. Greenpeace s'est également inquiété du même fait. L'organisation a précisé que la légine australe aurait disparu des marchés dans trois ans si l'on en contrôle pas la pêche et qu'en outre que l'exploitation excessive des ressources halieutiques peut avoir des conséquences négatives sur l'écosystème de l'océan Austral.

En ce qui concerne les prise accessoires et déchets de la pêche, la FAO a indiqué que les participants à la consultation d'experts qu'elle a organisée en mars 1998 ont constaté qu'au cours des dix dernières années, les engins utilisés et les pratiques suivies en matière de pêche ont connu certaines améliorations qui ont permis de réduire les captures de poissons au stade juvénile et d'espèces non visées. Les participants ont également jugé souhaitable que s'opèrent des transferts de techniques adaptées vers d'autres pays moins développés.

Dans sa dernière partie, le rapport présente les efforts déployés par la FAO en ce qui concerne les captures fortuites d'oiseaux marins lors des pêches à la palangre; la conservation et la gestion rationelles des requins; et la gestion des capacités de pêche. La FAO a fait savoir que le groupe réunissant des experts de régions où le taux de captures fortuites d'oiseaux marins lors des pêches à la palangre est préoccupant s'était mis d'accord sur un plan d'action dont les dispositions ont été adoptées par la FAO en octobre 1998. Les experts de la FAO se sont également mis d'accord sur l'élaboration d'un plan d'action sur la préservation et la gestion des diverses espèces de requins et qui sera soumis au Comité des pêches en 1999.

Projet de résolution (A/53/L.45)

Aux termes de ce projet de résolution l'Assemblée générale demanderait aux Etats et autres entités visés à l'alinéa b) du paragraphe 2 de l'article premier de l'Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les

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déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs qui n'ont pas ratifié l'Accord ou n'y ont pas adhéré d'envisager de la faire aussitôt que possible et d'envisager de l'appliquer à titre provisoire. Elle demanderait également aux Etats et autres entités visés au paragraphe 1 de l'article 10 de l'Accord visant à favoriser le respect par les navires de pêche en haute mer des mesures internationales de conservation et de gestion qui n'ont pas encore soumis leurs instruments d'acceptation de l'Accord d'envisager de le faire aussitôt que possible. Elle demanderait aux Etats qui ne l'ont pas encore fait de prendre des mesures, y compris pour dissuader leurs ressortissants de changer de pavillon pour se soustraire aux règles applicables, afin qu'aucun bâtiment de pêche battant leur pavillon national n'opère dans les zones relevant de la juridiction nationale d'autres Etats s'il n'a pas été dûment autorisé par les autorités compétentes de l'Etat concerné, les opérations de pêche ainsi autorisées, devant être effectuées conformément aux conditions énoncées dans le permis délivré, ni n'opère en haute mer en violation des règles de conservation et de gestion applicables à la pêche en haute mer.

Elle engagerait instamment les Etats, les organisations internationales compétentes ainsi que les organisations et arrangements régionaux, sous régionaux de gestion des pêcheries à prendre des mesures, notamment dans le cadre de l'assistance offerte aux pays en développement en vue de réduire les prises accessoires, les déchets de la pêche et les pertes après capture, conformément au droit international et aux instruments internationaux pertinents, y compris le Code de conduite pour une pêche responsable. Elle demanderait à nouveau aux organisations s'occupant de programmes d'aide au développement d'appuyer à titre hautement prioritaire, y compris grâce à une assistance financière ou technique, les efforts déployés par les Etats côtiers en développement, en particulier les pays les moins avancés et les petits pays insulaires en développement, pour améliorer l'observation et le contrôle des activités de pêche et l'application des règlement y afférents, y compris en contribuant, sur le plan financier et technique, à l'organisation de réunions régionales et sous-régionales à cette fin.

Déclarations

MME MARJA LEHTO (Finlande) a présenté au nom des coauteurs le projet de résolution sur les océans et le droit de la mer. Elle a déclaré que ce texte vise à rappeler les aspects importants de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer. Le texte note également avec satisfaction l'augmentation du nombre d'Etats parties à cette Convention, tout en encourageant les Etats qui ne le sont pas encore à le devenir. La priorité actuelle est de garantir une approche coordonnée à la mise en oeuvre de cette Convention, en demandant notamment aux Etats d'harmoniser leurs législations nationales avec les dispositions de la Convention. Mme Lehto a noté que les trois institutions créées par la Convention, à savoir le Tribunal international du droit de la mer, l'Autorité internationale des fonds marins et la Commission sur les limites du plateau continental, ont été mises en place et ont entamé leurs

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travaux. Le projet de résolution prend note en particulier du premier jugement rendu par le Tribunal et des progrès réalisés par l'Autorité internationale des fonds marins, et notamment l'importance du progrès continu en vue d'adopter une réglementation sur la prospection et l'exploration des nodules polymétalliques. Mme Lehto a également abordé la situation financière de cette Autorité et du Tribunal, qui continue à être une source de préoccupation. A cet égard, le projet de résolution appelle tous les membres de l'Autorité et les Etats parties du Tribunal à payer leurs contributions financières entièrement et à temps afin de leur permettre de s'acquitter de leurs fonctions conformément à la Convention.

Mme Lehto a rappelé l'augmentation du nombre d'incidents de piraterie et de vols armés en mer, et estime que cela doit faire l'objet de l'attention urgente de la communauté internationale, ce qui est également souligné dans le projet de résolution. En outre, ce projet exprime l'intérêt marqué pour les travaux de l'UNESCO en vue d'une convention pour la mise en oeuvre des dispositions de la Convention du droit de la mer en ce qui concerne l'héritage culturel sous-marin. Il prend également note des travaux de la Commission mondiale indépendante sur les océans. Le projet rappelle en outre que les océans et les mers seront le thème principal pour les activités en 1999 de la Commission des Nations Unies pour le développement durable.

M. CLAIBORNE PELL (Etats-Unis), présentant le projet de résolution A/53/L.45, relatif à la pêche hauturière au grand filet dérivant, a réaffirmé le soutien de sa délégation à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1992. Il a estimé que l'appel aux Etats, contenu dans le projet de résolution, pour qu'ils assurent l'application cohérente de la Convention, est extrêmement important. C'est dans le même esprit de cohérence qu'un appel est également lancé à ceux qui sont impliqués dans le développement d'un projet de résolution relatif au patrimoine culturel sous-marin, afin d'assurer que celui-ci est conforme aux dispositions pertinentes de la Convention sur le droit de la mer.

Par ailleurs, les Etats-Unis sont, a-t-il déclaré très préoccupés par les actes de piraterie et demandent à tous les Etats de devenir parties à la Convention sur le terrorisme maritime. Les Etats-Unis apportent leur soutien aux travaux de l'Organisation maritime mondiale (OMM) et de la Commission pour la prévention du crime des Nations Unies pour dissuader et punir les responsables de pratiques migratoires dangereuses et pour combattre les activités criminelles organisées et transnationales.

Les Etats-Unis appellent en outre les Etats à participer activement à la prochaine session du Comité de la pêche de la FAO afin de mettre en oeuvre les plans d'action relatifs à la capture accidentelle d'oiseaux de mer, à la gestion des requins et à la gestion des capacités de pêche. M. Pell a également souligné l'importance de l'entrée en vigueur au plus vite de l'Accord des Nations Unies sur les stocks de poisson et de l'Accord sur les normes relatives aux bâtiments de pêche en haute mer. Selon lui, le seul moyen de promouvoir une pêche durable, est d'appliquer les dispositions de

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l'Accord sur les stocks de poisson, l'Accord sur les normes et le Code de conduite de la FAO pour une pêche responsable.

La résolution fait également référence aux travaux de la Commission indépendante mondiale des océans, a indiqué M. Pell. A cet égard, il a exprimé des réserves sur certaines recommandations contenues dans le rapport de la Commission, qu'il a estimées contradictoires avec la Convention sur le droit de la mer. En conséquence, il a précisé que l'appui des Etats-Unis au projet de résolution ne saurait signifier leur accord avec les conclusions du rapport de la Commission indépendante mondiale des océans.

MME LILLY SUCHARIPA (Autriche au nom de l'Union européenne) s'est déclarée préoccupée par le nombre de cas de piratage et de vols armés contre les navires ainsi que de l'usage croissant de la violence. Dans ce contexte, l'Union européenne (UE) exhorte les Etats du pavillon à s'assurer que leurs compagnies maritimes prennent les précautions appropriées pour protéger leurs navires et leurs équipages des attaques. Par ailleurs, étant donné l'importance de la Convention sur la gestion des océans, l'adoption universelle de ce texte est essentielle a souligné la représentante.

Mme Sucharipa s'est également déclarée préoccupée par la situation financière du Tribunal international du droit de la mer et exhorte en conséquence tous les Etats parties à la Convention à régler sans délais leurs contributions. L'UE exhorte également les Etats Membres à ratifier l'Accord relatif à la mise en oeuvre de la partie XI de la Conférence des Nations Unies sur le droit de la mer. L'UE a aussi appelé tous les Etats à s'assurer que leur législation et sa mise en oeuvre restent dans les limites accordées par la Convention. En outre, l'UE encourage l'adoption généralisée par les pêcheries nationales des principes du Code de conduite pour une pêche responsable. Enfin, l'UE a encouragé les Etats Membres à accroître leurs efforts pour mettre en oeuvre les dispositions du Plan d'action global pour la protection du milieu marin. L'UE considère que l'adoption d'une approche intégrée de la gestion des ressources côtières est essentielle si l'on veut trouver une solution efficace aux conflits liés à l'usage des ressources qui peuvent émerger dans les zones côtières.

M. PAUL BADJI (Sénégal), en sa qualité de Président de la huitième Réunion des Etats parties à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer a rappelé l'ordre du jour de la Réunion qui a examiné en priorité le budget du Tribunal international du droit de la mer. M. Badji a indiqué qu'avant d'examiner le budget du Tribunal, la Réunion a pris note de la constitution de plusieurs chambres établies en application de la Convention. Il a également rappelé les termes du différend relatif à la prompte mainlevée du navire Saiga, qui est la première affaire inscrite au rôle du Tribunal et dont la communauté internationale attend avec impatience le jugement quant au fond. En ce qui concerne le budget du Tribunal pour 1999, M. Badji a indiqué que la Réunion des Etats parties a approuvé une allocation de 6 983 827 dollars US et a précisé que ce budget constitue une réduction de 979 834 dollars US par rapport au budget initialement proposé. Toutefois, il a attiré

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l'attention de l'Assemblée sur les arriérés de contributions d'un grand nombre d'Etats parties qui ont atteint un tel niveau que la situation risque d'hypothéquer sérieusement l'avenir de cette institution. Il en a appelé aux Etats parties pour qu'ils s'acquittent de leurs obligations financières dans leur intégralité et dans les meilleurs délais afin de protéger l'indépendance et la crédibilité du Tribunal ainsi que l'intégrité morale des 21 juges.

M. Badji a ensuite fait état des discussions relatives à la Commission des limites du plateau continental, qui ont porté notamment sur les annexes au règlement intérieur de la Commission, sur l'interprétation des expressions "Etats côtiers" et "Etats", et enfin sur le financement de la participation aux sessions de la Commission des membres originaires de pays en développement. A ce sujet, M. Badji a indiqué que la Commission a proposé à la réunion des Etats parties d'envisager la création d'un fonds d'affectation spéciale géré par le Secrétariat des Nations Unies.

En dernier lieu, M. Badji a mentionné l'intérêt porté par la réunion à des sujets qui ont une incidence nuisible sur le développement des activités maritimes, notamment la piraterie qui sévit de plus en plus dans plusieurs régions du monde et les conditions de travail des gens de mer ainsi que le non-respect de la part des Etats du pavillon et des Etats du port, des obligations qui leur incombent en vertu de la Convention. Il a rappelé l'appel lancé par la Chambre internationale de la marine marchande et par le "Seamen's Church Institute of New York and New Jersey", afin que les Etats prennent les mesures nécessaires pour combattre la piraterie et mettent en place des mécanismes aptes à prendre en charge les problèmes auxquels sont confrontés les gens de mer en raison du caractère multinational des équipages et de l'absence d'une réglementation internationale capable de faire face à ces phénomènes.

M. JACQUES L. BOISSON (Monaco) a déclaré que du fait de sa situation géographique, la Principauté de Monaco accorde un intérêt particulier aux espaces marins. Il se félicite de la promulgation par la Principauté d'un code de la mer qui reprend en les actualisant, certaines dispositions de la législation en vigueur tout en introduisant, au niveau national, des normes internationales façonnées par les coutumes et les usages ou les expressions conventionnelles des préoccupations et de l'engagement des Etats. Au premier rang des références sur lesquelles se fonde le code figurent la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982, ainsi que les Conventions internationales pertinentes auxquelles Monaco est partie. Ce texte, a déclaré le représentant, considère la mer dans sa globalité, c'est-à- dire à la fois écosystème, espace voué à la circulation des navire et zone d'exploitation économique. A ce titre, ce code s'attache principalement à atteindre deux objectifs. D'une part, la sécurité de la navigation et des gens de mer et la protection des personnes en mer et d'autre part, le respect des espaces maritimes et du milieu marin. Les règles qu'il édicte s'articulent autour de trois thèmes essentiels: le milieu marin, les personnes

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et la navigation. Les dispositions relatives au milieu marin abordent le problème de la pollution notamment sous l'angle de la prévention, en distinguant les différents types d'atteintes possibles à l'écosystème marin. Des institutions ont été mises en place afin d'assurer la mise en oeuvre du Code de la mer notamment un Conseil de la mer.

Le représentant a fait observer que des obstacles au développement durable sont particulièrement mis en exergue dans la région méditerranéenne. Les ressources naturelles, l'eau, la forêt, les sols y sont, en effet, très sérieusement menacés. L'agriculture et la pêche, toujours plus intensives, entraînent des conséquences indiscutablement dommageables. Le développement urbain, enfin, et celui du tourisme, notamment sur les zones littorales, affectent de façon parfois irréversible les écosystèmes tout autant que les paysages et les sites historiques, source et outils mêmes du développement de la région.

Il y a donc là un enjeu décisif pour l'avenir du bassin méditerranéen, à propos duquel le Prince Rainier III avait d'ailleurs appelé l'attention, dès le début des années 70, en créant le Centre scientifique de Monaco avec son important département d'océanographie en lançant l'initiative sous-régionale qui devait aboutir à l'accord RAMOGE passé entre la France, l'Italie et la Principauté de Monaco, dont la vocation est de combattre conjointement toutes les formes de pollution en Méditerranée entre le golfe de Gènes et le golfe du Lion.

Le représentant a fait également état du rôle de la Principauté dans la protection de la faune marine dans le cadre de l'Accord sur la conservation des cétacés de la mer Noire adopté à Monaco le 24 novembre 1996, ainsi que de l'action de l'Organisation non gouvernementale monégasque dénommée Institut du droit économique de la er (INDEMER).

M. MASAO NAKAYAMA (Micronésie) au nom des pays membre du Forum du Pacifique a souligné la place essentielle qu'occupe l'océan dans la vie des pays du Pacifique Sud en tant que ressource essentielle à la survie économique de la région. Le représentant s'est donc réjoui des efforts de la communauté internationale afin d'attirer l'attention sur les océans et d'avoir déclaré 1998 Année internationale de l'Océan. Il a souligné l'importance d'une coopération entre les Etats pour une application effective de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer. Le représentant s'est réjoui en particulier de l'obligation, inclue dans le projet de résolution, de coopération dans le domaine de la pêche hauturière au grand filet dérivant et autres domaines. Il s'est également réjoui de l'inclusion dans le projet de résolution, de dispositions spécifiques visant à régir le contrôle et la gestion des capacités de pêche et a encouragé de façon urgente les Etats qui ne l'ont pas encore fait à signer cet Accord. Le représentant s'est félicité des progrès accomplis lors de la 3ème session de la Conférence multilatérale de haut niveau qui s'est tenue à Tokyo en Juin 1998, en vue de créer des règles contraignantes dans le domaine de la gestion et de la conservation des fonds marins.

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M. Nakayama a souligné le consensus qui existe au sein du Forum des Etats du Pacifique Sud en faveur de la résolution portant sur la pêche hauturière au grand filet dérivant; la pêche non autorisée dans les zones relevant de la juridiction nationale; prises accessoires et déchets de la pêche et autres faits nouveaux. Le représentant a condamné la pratique de la pêche hauturière au grand filet dérivant qui se poursuit contrairement aux dispositions du Moratoire conclu au sein de la communauté internationale.

M. ARIZAL EFFENDI (Indonésie) a observé qu'en cette fin de l'année internationale des océans, il serait opportun de réfléchir à une participation internationale accrue au cadre de travail juridique mis en place par la Convention des Nations unies sur le droit de la mer (UNCLOS). Il a estimé que le succès de cette Convention réside dans l'engagement de tous les Etats Membres à appliquer ses dispositions. Le représentant a estimé qu'il fallait déployer beaucoup d'efforts concertés en vue d'adopter une stratégie nationale pour les océans basée sur le principe de la gestion intégrée, afin d'assurer une coordination appropriée de prise de décisions au niveau national. Dans ce contexte, le développement de pratiques nationales harmonisées passant par une application cohérente de UNCLOS reste un important défi. A cette fin, le rôle de la Division des affaires océaniques et du droit de la mer comme point focal des activités du droit de la mer devrait être renforcé.

Le représentant a observé que l'Indonésie, attachant une grande importance à toutes les questions relatives au droit de la mer, est en train de codifier la législation correspondante et de réviser ses lois nationales afin de les mettre en conformité avec les dispositions de UNCLOS. En ce qui concerne la pollution, l'Indonésie travaille à assurer l'utilisation de ses eaux de manière à maintenir la qualité de l'environnement tout en assurant le maximum de bénéfice au développement national. Le représentant a indiqué qu'une approche régionale est nécessaire pour promouvoir la coopération dans les affaires maritimes. Dans le domaine de la protection des ressources en poissons par exemple, les pays en développement ont besoin d'une coopération technique afin d'améliorer leur capacité de maintenir leurs activités de pêche de manière durable. En ce qui concerne la question de la piraterie, le représentant a appelé à une coopération internationale renforcée, ainsi qu'à une coopération régionale et bilatérale indispensables à la lutte efficace contre ce problème persistant.

M. THORSTEINN INGOLFSSON (Islande) a réitéré l'engagement de son Gouvernement en faveur de la protection de l'environnement marin et de l'utilisation durable de ses ressources biologiques. Cet engagement est profondément ancré dans la relation historique qu'entretient l'Islande avec la mer. il a noté le rôle actif joué par son pays dans l'élaboration de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et a fait état de l'expérience de l'Islande dans les questions relatives aux océans, M. Thornsteinn a déclaré qu'il était important de distinguer entre les problèmes d'ordre international, qui devraient faire l'objet de mesures à l'échelle internationale, et les problèmes localisés, qui devraient être résolus à travers des moyens locaux ou régionaux. Le problème de la pollution

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constitue ainsi pour lui un problème d'ordre mondial et exige par conséquent une action internationale, alors que la conservation et la gestion durable des ressources vivantes marines relèvent des questions régionales et locales. Il a ajouté que l'importance de la gestion régionale des ressources marines ne saurait être exagérée dans la mesure où il s'agit à la fois d'une question de souveraineté nationale et d'un élément vital pour une pêche durable. Il a estimé toutefois que cela ne signifie pas qu'il n'y a pas de place pour la coopération internationale, mais il considère que cette coopération devrait venir en soutien aux activités locales, plutôt que de prendre la forme d'un régime de gestion internationale des ressources marines. Il préconise en particulier la coopération internationale dans le domaine scientifique ou encore pour accroître la prise de conscience internationale du Code de conduite en matière de pêche responsable. En outre, il faudrait adopter des mesures internationales selon M. Thornsteinn pour abolir toute forme de subventions nationales au secteur de la pêche.

L'Islande s'abstiendra cette année de voter en faveur du projet de résolution sur les océans et le droit de le mer, car ce projet fait référence au rapport de la Commission indépendante mondiale pour les océans qui ne reflète pas l'expérience et les perspectives de tous les Etats Membres des Nations Unies et, à certains égard, n'est pas en conformité avec les dispositions de la Convention des Nations Unies sur les océans et le droit de la mer, notamment, la disposition sur la souveraineté des Etats côtiers dans leur zone économique exclusive.

M. GEORGE SALIBA (Malte) a estimé que le rapport de la Commission indépendante mondiale des océans vient à point nommé et présente des faits et des propositions qu'il est impossible d'ignorer si l'on ne veut pas mettre en péril les mers et les océans qui sont un élément indispensable de notre vie et de celle des générations futures. Il a cité en particulier le concept de tutelle qui est développé dans le rapport et le fait qu'aucun Etat ne peut s'approprier la haute mer. En ce qui concerne les problèmes soulignés dans le rapport du Secrétaire général, M. Saliba s'est félicité du travail entamé par le PNUCID pour combattre le trafic de stupéfiants et de substances psychotropes. Evoquant le problème du trafic illicite de migrants par mer, M. Saliba a déploré l'augmentation de ce trafic en Méditerranée et à appelé à une plus grande coopération entre les Etats de départ et ceux d'arrivée pour combattre ce fléau. Il s'est également prononcé en faveur d'une action vigoureuse contre les crimes et les traitements inhumains dont sont victimes les candidats à l'émigration, dont certains sont des femmes et des enfants, et de la traduction en justice des responsables de tels actes.

Les questions liées à la pêche sont un autre sujet de préoccupation majeure pour Malte. A cet égard, Malte a réitéré son soutien aux efforts menés pour éliminer l'emploi de grands filets dérivants qui détruisent rapidement une des ressources naturelles de la Méditerranée. M. Saliba s'est félicité de la décision prise par l'Union européenne d'éliminer cette pratique d'ici trois ans et demi. S'agissant de la pollution de l'environnement marin, M. Saliba a souhaité que les experts juridiques et techniques parviendront

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rapidement à s'entendre sur les règles et les procédures de responsabilisation et d'indemnisation des dommages causés par la pollution marine. Le représentant a déclaré attendre avec intérêt la prochaine session de la Commission pour le développement durable qui devrait être consacrée pour une grande part aux océans et a exprimé l'espoir qu'elle étudiera la proposition du Vice-Premier Ministre de Malte visant à instituer un comité biennal plénier pour examiner de façon intégrée les questions relatives aux océans.

M. OLE PETER KOLBY (Norvège) a émis des réserves en ce qui concerne le projet de Convention sur l'héritage culturel sous-marin que prépare l'UNESCO, et qui semble présenter un certain nombre de questions d'ordre juridique importantes qui ne sont pas conformes aux principes de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer. Il s'agit d'éviter que de nouvelles règles viennent perturber, a-t-il ajouté, l'équilibre délicat des mesures juridiques prévues par la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, qui représente quelque neuf années de négociations complexes. La Norvège, a- t-il précisé, émet aussi des réserves quant au choix de l'UNESCO en tant que forum approprié pour négocier et adopter une telle Convention. Le représentant a rappelé la menace que fait peser le crime organisé sur la paix et la sécurité, notamment sur les transports maritimes avec l'augmentation des actes de piraterie et d'attaques armées commis contre les navires de pêche. A cet égard, la Norvège soutient toutes les initiatives qui ont pour but de lutter contre de tels actes de violence et notamment celles qui encouragent l'application des directives de l'Organisation maritime internationale sur la prévention et l'élimination des actes de piraterie et d'attaques armées contre les navires. Le représentant a indiqué que son pays attache une grande importance au rôle de l'Organisation maritime internationale à bien d'autres égards, et plus précisément en ce qui concerne l'application de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.

M. ROBERTO JORDAN PANDO (Bolivie) a souligné les progrès réalisés par la Commission juridique et technique de l'Autorité internationale des fonds marins dans la rédaction d'un Code d'exploitation minière des fonds marins. Le représentant a rappelé que la Bolivie a été privée de son accès naturel à la mer à la suite d'un conflit qui a donné lieu à un Traité injuste où le pays a été dépossédé d'une petite côte de son territoire qui constituait son accès vital à la mer, condition essentielle de son existence et de sa vocation géopolitique dans le contexte de l'Amérique du Sud.

Dans ce contexte, la partie X de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer est d'une importance vitale pour la Bolivie, a indiqué le représentant. Pour cette raison, la Bolivie estime qu'il est nécessaire d'accroître la coopération bilatérale et multilatérale en termes de transit, infrastructure, coûts et études sur l'impact économique pour les pays en développement sans littoral ou privés de littoral. M. Pando a souligné l'importance de la coopération internationale afin de répondre à ces nécessités. Dans ce contexte, la Bolivie accueille avec satisfaction la

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tenue en 1999 d'une Réunion d'experts gouvernementaux des pays en développement sans littoral ou privés de littoral, et de représentants des pays donateurs et des institutions financières et de développement pour évaluer et mettre au point des solutions sectorielles et globales.

M. FERNANDO ENRIQUE PETRELLA (Argentine) a déclaré qu'il attache une grande importance aux questions maritimes du fait de la situation géographique particulière de l'Argentine. Il s'est félicité de la tendance universelle à l'adhésion à la Convention sur le droit de la mer et au respect des Institutions qu'elle a créée, notamment l'Autorité des fonds marins et le Tribunal international du droit de la mer. Il s'est déclaré d'accord sur le fait que la Convention a permis d'établir des relations stables entre les Etats mais il a estimé l'augmentation des crimes commis en haute mer devenait un sujet de grave préoccupation. Il en appelé à la communauté international pour qu'elle redouble d'efforts en vue de lutter contre la piraterie et les attaques à main armée.

Il a noté que les ressources halieutiques avaient une importance cruciale pour la communauté internationale et a indiqué que l'Argentine avait mis en place une réglementation en vue de prévenir la surexploitation des ressources de la mer et a déploré qu'il n'y ait pas de réglementation générale outre l'Accord de 1995 sur les stocks de poissons. Il a estimé que la commnauté internationale doit adopter les mesures qui s'imposent pour la mise en oeuvre des dispositions relatives à la préservation des stocks.

MME PATRICIA DURRANT (Jamaïque au nom des quatorze Etats de la Communauté des Caraïbes) a déclaré que les Etats de la Communauté des Caraïbes travaillent à l'harmonisation, au niveau régional, de leurs politiques et législations nationales afin de remplir leurs obligations au regard de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer. Ces derniers mois, a-t- il précisé, certains de ces pays ont établi des Conseils nationaux en charge de la gestion intégrée de leurs zones côtières et océaniques ainsi que des mécanismes de consultations régionales sur les affaires côtières et maritimes afin de promouvoir une action régionale qui facilitera l'application de stratégies multilatérales relatives à la protection de l'environnement marin dans la région des Caraïbes. Le représentant a également souhaité l'encouragement d'une coopération accrue en matière de recherche scientifique sur les ressources génétiques de la mer et sur l'héritage culturel sous-marin de toutes les régions du monde. A cet égard, il a souhaité que de discussions approfondies aient lieu, au niveau mondial, lors de la septième session de la Commission du développement durable en 1999. Il a rappelé la préoccupation de la Communauté des Caraïbes concernant la menace de la pollution écologique que constitue le transport maritime de certains déchets et de carburants nucléaires pour l'environnement marin, notamment en mer des Caraïbes. Il a appelé les institutions responsables, telles que l'Agence internationale de l'énergie atomique et l'Organisation internationale des affaires maritimes, à favoriser les recherches scientifiques sur les dangers potentiels de ces substances ainsi que la prise de conscience de l'opinion publique.

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