LA COMMISSION CLOTURE SES TRAVAUX EN ADOPTANT PAR VOTE UN TEXTE SUR LE DROIT AU DEVELOPPEMENT
Communiqué de Presse
AG/SHC/403
LA COMMISSION CLOTURE SES TRAVAUX EN ADOPTANT PAR VOTE UN TEXTE SUR LE DROIT AU DEVELOPPEMENT
19981123 La Commission des questions sociales, humanitaires et culturelles (Troisième Commission) a clôturé, cet après-midi, ses travaux, en adoptant un projet de résolution sur le droit au développement par 109 voix pour, une voix contre (Etats-Unis), et 40 abstentions, par lequel l'Assemblée générale demanderait instamment aux pays développés de consacrer davantage de ressources à l'aide au développement. Par ce texte, la Commission recommande aussi à l'Assemblée d'affirmer que la démocratie a fait naître des attentes en matière de développement, le fait de ne pas répondre à ces attentes risquant de raviver les forces antidémocratiques et les réformes structurelles qui ne tiennent pas compte de ces réalités sociales risquant de déstabiliser les processus de démocratisation. Elle appelle, en outre, l'Assemblée à prier instamment tous les Etats de mettre fin à tous les obstacles au développement en veillant à assurer la défense et la protection des droits économiques, sociaux, culturels, civils et politiques et à souligner à nouveau que la pauvreté absolue entrave la jouissance pleine et effective des droits de l'homme et fragilise la démocratie et la participation populaire. Le texte attire l'attention de l'Assemblée sur la diminution globale de l'aide publique au développement (APD) et demande instamment aux pays développés de consacrer davantage de ressources à l'APD, ce afin de s'acquitter le plus rapidement possible de l'engagement qu'ils ont pris d'atteindre les objectifs fixés par l'ONU.Les représentants des pays suivants ont expliqué leur vote : Etats-Unis; Cuba; Indonésie; Japon; Autriche (au nom de l'Union européenne); Norvège; Nouvelle-Zélande; Fédération de Russie; Australie; République de Corée; et Canada. Plusieurs délégations ont regretté que les longues négociations sur le texte n'aient pas permis d'aboutir à un consensus.
La Commission a également adopté sans vote le rapport du Conseil économique et social relatif à l'organisation des travaux de la Troisième Commission et au projet de programme de travail biennal de la Commission pour 1999-2000.
(à suivre - 1a)
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A l'issue des travaux de la Commission, le Président de la Commission, M. Ali Hachani (Tunisie) et les représentants des pays suivants ont fait des déclarations de clôture : Indonésie (au nom du Groupe des 77 et de la Chine); Soudan (au nom des Etats d'Afrique); Afrique du Sud (au nom des Etats membres du Mouvement des pays non alignés et également au nom de la Communauté de développement de l'Afrique australe); Australie (au nom du Groupe des Etats d'Europe occidentale et autres Etats); Roumanie (au nom des Etats d'Europe orientale); Equateur (au nom des Etats d'Amérique latine et des Caraïbes); Oman (au nom des Etats d'Asie); Autriche (au nom de l'Union européenne); Yémen (au nom du Groupe des pays arabes); et Guyana (au nom des Etats de la Communauté des Caraïbes (CARICOM).
La Commission avait commencé ses travaux de fond le 5 octobre dernier. Elle a examiné et adopté, au cours de cette session, 59 projets de résolution portant sur le développement social, la prévention du crime et la justice pénale, le contrôle international des drogues, la promotion des droits de la femme, la promotion des droits de l'enfant, l'élimination du racisme et de la discrimination raciale, le droit des peuples à l'autodétermination, les populations autochtones, les droits de l'homme, et les réfugiés.
L'Assemblée générale prendra, avant la suspension de la session en décembre, une décision sur les projets de résolution adoptés par la Troisième Commission.
Adoption d'un projet de résolution
QUESTIONS RELATIVES AUX DROITS DE L'HOMME, Y COMPRIS LES DIVERS MOYENS DE MIEUX ASSURER L'EXERCICE EFFECTIF DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES
Aux termes du projet de résolution sur le droit au développement (A/C.3/53/L.58/Rev.1), adopté par 109 voix pour, une voix contre (Etats-Unis) et 40 abstentions, tel qu'amendé oralement, à l'issue d'un vote nominal à la demande des Etats-Unis, l'Assemblée générale réaffirmerait l'importance que revêt pour tout être humain et pour tous les peuples de tous les pays, en particulier ceux des pays en développement, le droit au développement, qui fait partie intégrante des droits fondamentaux de l'homme, et la contribution qu'il peut apporter au plein exercice des droits de l'homme et des libertés.
L'Assemblée réaffirmerait que la démocratie, le développement et le respect de tous les droits de l'homme et de toutes les libertés fondamentales, notamment le droit au développement, sont interdépendants et se renforcent mutuellement, et affirmerait de ce point de vue que les pays en développement continuent d'avoir du mal à participer au processus de la mondialisation et courent le risque d'être marginalisés et pratiquement exclus de ses bienfaits; que la démocratie, qui se répand partout, a fait naître en tout lieu des attentes en matière de développement, le fait de ne pas répondre à ces attentes risquant de raviver les forces antidémocratiques et les réformes structurelles qui ne tiennent pas compte de ces réalités sociales risquant de déstabiliser les processus de démocratisation; qu'une véritable participation populaire est un élément essentiel d'un développement réussi et durable; que la démocratie, le respect de tous les droits de l'homme et de toutes les libertés fondamentales, y compris le droit au développement, une gestion des affaires publiques et une administration transparentes et responsables dans tous les secteurs de la société, ainsi qu'une véritable participation de la société civile sont des éléments essentiels des fondements nécessaires d'un développement durable axé sur la société et les individus; et que la participation des pays en développement au processus de la prise des décisions économiques internationales doit être élargie et renforcée.
L'Assemblée réaffirmerait également que la démocratie, le développement et le respect de tous les droits de l'homme et de toutes les libertés fondamentales seraient renforcés par une coopération internationale accrue pour le développement et prierait instamment tous les Etats de mettre fin à tous les obstacles au développement, à tous les niveaux, en veillant à assurer la défense et la protection des droits économiques, sociaux, culturels, civils et politiques, en mettant en oeuvre à l'échelon national des programmes globaux de développement qui intègrent ces droits aux activités de développement, et en favorisant une coopération internationale efficace. Elle soulignerait à nouveau que la généralisation de la pauvreté absolue entrave
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la jouissance pleine et effective des droits de l'homme et fragilise la démocratie et la participation populaire. Elle inviterait le Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme de tenir dûment compte des incidences du problème de la dette extérieure des pays en développement, en particulier les moins avancés, sur le droit au développement de ces pays. Elle exprimerait sa profonde préoccupation devant la diminution globale de l'aide publique au développement et demanderait instamment aux pays développés de consacrer davantage de ressources à l'aide au développement, ce afin de s'acquitter le plus rapidement possible de l'engagement qu'ils ont pris d'atteindre les objectifs fixés par l'ONU. Elle insisterait sur le fait que l'émancipation des femmes et leur pleine participation sur un pied d'égalité à tous les domaines sociaux est d'une importance fondamentale pour le développement.
L'Assemblée se déclarerait préoccupée par les effets négatifs de la crise financière actuelle sur la réalisation du droit au développement et sur la pleine jouissance des droits économiques, sociaux et culturels dans les pays touchés. Elle inviterait instamment tous les Etats à promouvoir davantage le droit au développement en tant qu'élément capital d'un programme équilibré dans le domaine des droits de l'homme et inviterait le Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme à rechercher de nouveaux moyens aux fins de la promotion et de la réalisation du droit au développement. Elle se féliciterait de l'établissement d'un mécanisme de suivi initialement mis en place pour une période de trois ans et constitué d'un groupe de travail et d'un expert indépendant, de façon à faire de nouveaux progrès aux fins de la réalisation du droit au développement. Elle demanderait à la Commission des droits de l'homme de continuer à lui faire des propositions touchant l'action à entreprendre à l'avenir, en particulier les mesures concrètes à prendre pour assurer l'application et le renforcement de la Déclaration sur le droit au développement.
L'Assemblée considérerait que le Cinquantenaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme offre une importante occasion de placer tous les droits de l'homme - et plus particulièrement, en l'occurrence, le droit au développement - en tête de la liste des priorités mondiales, et demanderait au Secrétaire général et au Haut Commissaire aux droits de l'homme de continuer à donner priorité au droit au développement et de prévoir en conséquence l'appui en personnel, services et ressources nécessaires au suivi des programmes; et d'engager un dialogue avec la Banque mondiale en ce qui concerne le droit au développement. Elle prierait la Commission des droits de l'homme d'inviter l'expert indépendant désigné par la Commission des droits de l'homme à inclure dans son étude sur les progrès accomplis dans la réalisation du droit au développement des propositions de mesures qui pourraient être prises en vue d'une réalisation plus efficace du droit au développement aux niveaux national et international, et de présenter cette étude à l'Assemblée générale, et d'inviter le mécanisme de suivi, à envisager, entre autres, l'élaboration
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d'une convention sur le droit au développement. L'Assemblée exhorterait tous les Etats à reprendre, dans les déclarations et programmes d'action adoptés par les conférences internationales de l'ONU, les éléments susceptibles de contribuer à promouvoir et défendre les principes du droit au développement.
Explications de vote
Le représentant des Etats-Unis a indiqué que son pays apprécie les efforts accomplis lors de la négociation du texte en vue de parvenir à un consensus. Toutefois, il reste encore plusieurs questions qui n'ont pu être réglées de façon satisfaisante. C'est pourquoi, les Etats-Unis demandent que le texte soit mis aux voix.
Le représentant de Cuba a déploré le fait qu'après de nombreuses heures de négociations et de multiples amendements, l'on soit forcé de mettre le texte aux voix. Les pays en développement ont montré davantage de souplesse que les pays développés, a-t-il dit. Cuba continuera d'insister pour que le droit au développement soit inscrit dans la Charte des droits de l'homme.
Le représentant de l'Indonésie s'est félicité des efforts réalisés par le Mouvement des pays non alignés en vue de parvenir à un consensus sur le texte et a appelé tous les Etats Membres du Groupe des 77 et la Chine a appuyer ce texte.
Le représentant du Japon a expliqué que son pays attache la plus grande importance au droit au développement qui fait partie des droits fondamentaux de l'homme et a insisté sur la nécessité de surmonter tous les obstacles au développement. Les droits de l'homme, la démocratie et le droit au développement sont interdépendants et se renforcent mutuellement. Cette optique sous-tend la politique d'assistance au développement accordée par le Japon. Le représentant a regretté qu'un consensus n'ait pu être atteint. Le Japon a des réserves sur le projet de résolution et déplore notamment qu'il ne traduise pas le fait que la protection des droits de l'homme incombe au premier chef aux gouvernements. Le Japon souhaiterait que l'on réaffirme le droit au développement de façon appropriée. L'absence de développement ne peut être invoquée pour justifier le non-respect des droits de l'homme. C'est donc avec regret que le Japon devra s'abstenir lors du vote.
Le représentant de l'Autriche, prenant la parole au nom de l'Union européenne, a indiqué que l'adoption du texte sans mise aux voix aurait permis à l'Union européenne de se joindre au consensus, plutôt que de s'abstenir. L'Union européenne a beaucoup travaillé sur ce projet qui englobe de nombreuses idées. Ainsi, le Groupe d'experts sur le droit au développement doit permettre de dégager des solutions sur des questions complexes. Or, par manque de temps, l'on n'a pu aboutir à un accord sur cette question. Le représentant a souhaité que toutes les lacunes du texte puissent être examinées prochainement par les organes pertinents.
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La représentante de la Norvège a estimé que les deux axes, droits civils et politiques d'une part, et droits économiques, sociaux et culturels, d'autre part, devaient être mis en oeuvre et que l'on se devait de reconnaître la responsabilité première des Etats à cet égard. Les pays développés peuvent pourvoir des ressources, mais il faut en outre montrer une véritable volonté politique. Pour sa part, la Norvège s'est abstenue lors du vote pour les raisons présentées par l'Union européenne.
Le représentant de la Nouvelle-Zélande a déploré que l'on ne soit pas parvenu à un consensus sur le texte. Il s'est déclaré préoccupé par certains paragraphes du projet de résolution, tel celui relatif à la dette, et par l'équilibre d'ensemble du texte. Ce sont là les raisons pour lesquelles la Nouvelle-Zélande s'est abstenue. Le représentant a lui aussi déploré le manque de temps consacré aux négociations.
Le représentant de la Fédération de Russie a vivement déploré la mise au voix du projet de résolution. Par manque de temps, on n'a pu aboutir à un consensus et des malentendus ont vu le jour. Le représentant a émis l'espoir que ces différends pourront être surmontés lors de la prochaine session de l'Assemblée générale.
La représentante de l'Australie a regretté l'absence de consensus sur le texte et a souhaité que l'on revienne à un projet de résolution consensuel lors de la prochaine session de la Commission des droits de l'homme.
Le représentant de la République de Corée a déploré l'absence de consensus sur le texte. Le projet traduit quasiment toutes les préoccupations de la République de Corée, toutefois, en raison de certains paragraphes, comme le paragraphe 20 b), ainsi que la question du processus de suivi, la République de Corée a dû s'abstenir lors du vote.
La représentante du Canada a déploré l'absence de consensus sur le texte et exprimé l'espoir que l'on puisse revenir à un texte consensuel à l'avenir.
Rapport du Conseil économique et social sur l'organisation des travaux de la Troisième Commission et le projet de programme de travail biennal de la Commission pour 1999-2000 (A/C.3/53/L.64)
Ce rapport, adopté sans vote, tel qu'amendé oralement, est transmis à la Commission par une note du Secrétariat. Le document contient des mesures sur l'organisation des travaux de la Troisième Commission et le programme de travail biennal pour 1999-2000, établi sur la base des textes statutaires existants. Il tient également compte des projets de proposition sur la base desquels la Troisième Commission a pris des décisions.
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L'an prochain, la Troisième Commission examinera, comme chaque année, l'application du Plan international sur le vieillissement, 1999 ayant été proclamée Année internationale des personnes âgées. Parmi les autres thèmes qu'elle abordera dans le cadre du point relatif au développement social, y compris les questions relatives à la situation dans le monde et aux jeunes, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, figure le rôle des coopératives face aux nouvelles tendances économiques et sociales, examiné tous les trois ans. Au titre du point relatif à la prévention du crime et la justice pénale, elle étudiera notamment les mesures de prévention du crime et de justice pénale visant à éliminer la violence contre les femmes.
Déclaration de clôture
Le Président de la Commission, M. ALI HACHANI (Tunisie) a fait remarquer que la plupart de la soixantaine de projets de résolutions ont été adoptés par consensus. Le Président a fait observer qu'à l'heure où l'Assemblée générale se prépare à célébrer le 50ème anniversaire de la Déclaration des Droits de l'homme, la Commission a apporté sa contribution positive pour une approche globale et indivisible de ce concept qui est au coeur de la Déclaration et des instruments internationaux qui l'ont suivie.
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