L'ASSEMBLEE GENERALE ENCOURAGE LES ETATS MEMBRES A APPUYER LA PROMOTION ET LA CONSOLIDATION DES DEMOCRATIES NOUVELLES OU RETABLIES

23 novembre 1998

Communiqué de Presse
AG/851

L'ASSEMBLEE GENERALE ENCOURAGE LES ETATS MEMBRES A APPUYER LA PROMOTION ET LA CONSOLIDATION DES DEMOCRATIES NOUVELLES OU RETABLIES

19981123 Rendre l'ONU à même de relever les défis du prochain millénaire doit être l'objectif de la réforme de l'Organisation

L'Assemblée générale a, cet après-midi, encouragé le Secrétaire général à continuer de faire en sorte que l'Organisation soit mieux à même de répondre efficacement aux demandes des Etats Membres en appuyant de façon cohérente et appropriée leurs efforts pour atteindre les buts que sont la bonne gouvernance et la démocratisation. Elle a également encouragé les Etats Membres à servir la cause de la démocratisation et à s'attacher davantage à définir les mesures qui pourraient être prises afin d'appuyer les efforts déployés par les gouvernements pour promouvoir et consolider les démocraties nouvelles ou rétablies.

L'Assemblée a pris ces décisions en adoptant sans vote une résolution présentée par la Roumanie au nom des coauteurs.

Au cours du débat sur ce sujet, les intervenants ont estimé que la véritable démocratie se fonde sur des élections libres, l'existence d'une société civile, un système juridique indépendant, la liberté de presse, le respect des droits de l'homme et un Etat de droit. L'appui à la démocratisation doit s'inscrire dans une approche globale intégrant à la fois les dimensions politique, institutionnnelle, économique et sociale. Certains orateurs ont observé la pertinence d'une collaboration entre les démocraties traditionnelles et les démocraties nouvelles ou rétablies notamment en matière d'échanges d'expériences sur les voies et moyens de perfectionner les systèmes.

Les représentants des pays suivants ont pris la parole : Norvège, Bangladesh, Sénégal, Bénin, Burkina Faso. Allemagne, Philippines, Ukraine, Etats-Unis, Italie, République de Moldova, Swaziland, Hongrie, Bélarus, République démocratique du Congo.

Le représentant de Cuba a également expliqué son vote.

L'Assemblée a ensuite entamé l'examen de la question intitulée "Réforme de l'Organisation des Nations Unies : mesures et propositions".

(à suivre 1a)

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L'Assemblée était à ce titre saisie de deux rapports et de quatre notes du Secrétaire général.

Les orateurs ont souligné l'importance de renforcer les Nations Unies afin que l'Organisation soit mieux à même de faire face aux défis du nouveau millénaire. A ce titre, ils se sont félicités de la tenue de l'Assemblée du millénaire et du Forum du millénaire qui associeraintt organisations non gouvernementales et autres acteurs de la société civile.

Ont pris la parole au cours du débat sur ce point : Afrique du Sud, au nom du Groupe des 77 et du Mouvement des non alignés, Canada, Croatie, Inde, Kenya, Japon et Norvège.

Au cours de la prochaine séance qui se tiendra le mardi 24 novembre à 10 heures, l'Assemblée générale entamera l'examen de la question intitulée "Les océans et le droit de la mer".

Déclarations

M. OLE PETER KOLBY (Norvège) a indiqué que la démocratie est de loin le meilleur garant de la stabilité politique et d'un progrès économique durable. Le défi aujourd'hui consiste à renforcer et à renouveler les forces de la démocratie pour qu'elles prennent racine dans tous les secteurs et à chaque niveau des sociétés, a-t-il déclaré, estimant que le Groupe des démocraties nouvelles ou rétablies avait joué là un rôle important.

M. Kolby a en outre rappelé que la démocratie est plus que la tenue d'élections libres et régulières. Elle signifie la primauté du droit, la responsabilité politique, le respect du pluralisme et des droits de l'homme. La Norvège s'est félicitée des efforts déployés par le Groupe des démocraties nouvelles et rétablies pour élaborer une définition commune des conditions minimales de la démocratie et des directives adoptées lors de la Conférence de Bucarest dans ce sens. Les droits de l'homme couvrent non seulement les droits civils et politiques, mais aussi les droits économiques, sociaux et culturels, a indiqué M. Kolby, et la démocratie signifie le respect de ces droits dans leur totalité. A cet égard, il a estimé que la menace principale qui pèse aujourd'hui sur la démocratie vient de la pauvreté et il a souligné la nécessité de fournir un filet de sécurité sociale à tous, tout en s'attaquant aux causes profondes de la pauvreté.

Rappelant que la résolution pacifique des conflits est au centre de la démocratie, M. Kolby a mis l'accent sur la nécessité du développement d'institutions démocratiques et d'une société civile dynamique dans les situations post-conflictuelles. A cet égard, M. Kolby a rappelé l'importance de l'aide internationale. La démocratie n'est jamais achevée et son renforcement est une tâche constante qui exige une meilleure coopération entre les divers acteurs. La Norvège y est fermement engagée.

M. MOHAMMED SELIM (Bangladesh) a déclaré que depuis son arrivé au pouvoir, le Gouvernement de M. Sheikh Hasina s'est efforcé de mettre en place un mécanisme de renforcement des institutions et des lois en vue d'appuyer la démocratie et la bonne gouvernance dans le pays. M. Selim a remarqué le processus de décentralisation mis en oeuvre par le Bangladesh en vue de promouvoir la cohésion sociale, l'intégration et assurer le bien-être et la participation du peuple. L'engagement du Bangladesh à poursuivre ses efforts en faveur de la démocratie et le respect de la Règle du droit a amené le Gouvernement à accorder la priorité aux droits de l'homme. Le représentant s'est félicité en l'occurrence de la création d'une Commission nationale indépendante des droits de l'homme avec pour objectif d'informer le peuple de ses droits. Le représentant a également noté que le développement social reste au centre de la stratégie pour le développement et s'est réjoui du rôle joué par la société civile dans le développement du pays ainsi que dans les efforts de démocratisation.

M. ALIOUNE DIAGNE (Sénégal) a rappelé que l'histoire récente des démocraties nouvelles ou rétablies enseigne qu'un régime politique finira toujours dans la déliquescence s'il fait l'impasse sur un principe évident : le pouvoir des gouvernants doit invariablement tirer sa source et le fondement

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de sa légitimité du consentement librement exprimé des citoyens. Le représentant a également souligné le fait que la pérennité des régimes démocratiques en particulier dans le monde en développement ou dans les pays en transition, suppose également un soubassement économique et social viable qui conduit à la pleine réalisation des droits économiques, sociaux et culturels. En somme, le droit au développement est un complément indissociable des droits civils et politiques. Il est, par conséquent fondamental de concevoir l'appui à la démocratisation dans une approche globale intégrant à la fois les dimensions politique, institutionnelle, économique et sociale.

Le représentant s'est par ailleurs félicité du rapport du Secrétaire général car il contient des indications intéressantes notamment dans le domaine de la coopération technique, pour l'appui à la bonne gouvernance, la réforme du secteur public, le renforcement du système judiciaire et la lutte contre la corruption. La délégation du Sénégal espère également qu'une attention plus soutenue sera accordée à la collaboration entre les démocraties traditionnelles et les démocraties nouvelles ou rétablies notamment en matière d'échanges d'expériences sur les voies et moyens de perfectionner les systèmes.

M. FASSASI YACOUBOU (Bénin) a souligné l'importance de l'éducation et de la formation dans le processus de démocratisation. Il a également relevé la responsabilité de la communauté internationale dans ses efforts pour appuyer ceux déployés par les jeunes démocraties pour asseoir une démocratie durable en développant une économie durable dans le but de permettre à chaque citoyen de disposer du minimum nécessaire pour une vie décente.

M. Yacoubou a noté que le Bénin, qui s'est engagé depuis 1990 dans cette expérience démocratique se bat pour instaurer dans toutes les couches de la société la culture démocratique. C'est ainsi que dans le cadre de la bonne gouvernance, le Gouvernement béninois a entrepris un vaste programme de lutte contre la corruption, phénomène dont on connaît les effets néfastes et pervers sur l'économie d'un pays. L'information plurielle a été encouragée par les pouvoirs publics avec pour conséquence que les pouvoirs d'Etat ne détiennent plus le monopole de l'information. En outre, a fait remarquer, le représentant, pour mieux faire participer chaque citoyen à la gestion de la chose publique, le Gouvernement a mis en chantier une réforme de l'administration territoriale qui vise à sa décentralisation. Cette réforme qui permettra l'élection à la base des responsables locaux devant rendre compte à leurs électeurs, se trouve dans une phase très avancée.

M. Yacoubou a remercié la communauté internationale pour le soutien unanime apporté à la candidature du Bénin pour abriter la 4ème Conférence sur les démocraties nouvelles ou rétablies à Cotonou en l'an 2000.

M.MICHEL KAFANDO (Burkina Faso) a déclaré que les années 90 ont été marquées en Afrique par une forte poussée de la démocratie libérale, et a rappelé que des élections présidentielles avaient eu lieu au Burkina Faso

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récemment. Il a ajouté que la réalité est qu'aujourd'hui la plupart des régimes se sont démocratisés, mais que ce genre d'acquis n'est jamais immuable, car la démocratie est une quête perpétuelle tant les résistances et les entraves à sa pleine maturation sont nombreuses. A cet égard il a évoqué les pesanteurs sociologiques et les querelles philosophiques qui subsistent, à savoir si la démocratie représentative est compatible avec la culture africaine, d'où la nécessité d'appuyer les efforts déployés par les gouvernements pour promouvoir et consolider ces démocraties nouvelles. M. Kafando considère qu'aucune démocratie ne peut s'épanouir dans le désordre et la confrontation sociale, et a suggéré que les Nations Unies tiennent compte de ce fait en garantissant dans certains Etats le maintien de la paix pour permettre un meilleur déroulement des consultations électorales. En outre, il a souligné l'engagement des Nations Unies dans le domaine de la sensibilisation, notamment pour mobiliser la société civile et l'inciter à participer au jeu démocratique, et de l'assistance électorale. Le Burkina Faso estime qu'il faut à tout prix que l'ONU renforce son programme d'aide en matière des droits de l'homme car la vraie démocratie passe d'abord par le respect scrupuleux de tels droits. En outre, M. Kafando considère qu'il est urgent que les Nations Unies appellent l'attention de la communauté internationale sur l'importance de la quatrième Conférence internationale des démocraties nouvelles ou rétablies prévue en 2000. M. Kafando a exhorté les Etats Membres à massivement appuyer le projet de résolution.

M. DIETER KASTRUP (Allemagne) s'est associé à la position de l'Union européenne et, en particulier, à son engagement en faveur de la promotion et de la consolidation, dans le monde entier, des démocraties nouvelles ou rétablies. En effet, depuis la chute du mur de Berlin, il y a neuf ans, l'Allemagne s'est trouvée au nombre des pays pour lesquels le rétablissement de la démocratie est un défi quotidien. L'unification allemande comme l'unification européenne dont elle représente un élément constitutif, sont basées sur le respect inconditionnel des droits de l'homme, de la démocratie et la règle du droit. Toutefois, la préservation de ces principes n'est pas une tâche facile, a rappelé M. Kastrup qui a évoqué les difficultés auxquelles les nouveaux Etats fédéraux sont confrontés, non seulement dans la reconstruction de leurs économies et de leurs institutions, mais aussi dans le développement d'un sentiment d'appartenance plus fort.

L'expérience propre de l'Allemagne lui permet d'avoir une meilleure compréhension des problèmes matériels, institutionnels et psychologiques qui se posent. L'Allemagne reste entièrement et fermement engagée dans la promotion et la consolidation des démocraties. En effet, la démocratie n'est pas une solution miracle aux problèmes économiques, sociaux, politiques et culturels, mais c'est le seul moyen de trouver des solutions durables, de garantir que les problèmes à venir trouveront des solutions justes et

équitables et le meilleur moyen d'inspirer à un peuple que l'histoire a divisé, le sens d'un destin commun, a estimé M. Kastrup. Dans cette optique, l'Allemagne soutient le projet de résolution présenté par la Roumanie.

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M. FELIPE MABILANGAN (Philippines) a évoqué l'histoire de son pays qui célèbre cette année le centenaire de son indépendance, c'est-à-dire de l'expérience démocratique aux Philippines en tant qu'Etat-nation. S'appuyant sur cette expérience, il a estimé que le processus de démocratisation devrait se développer dans le cadre d'un partenariat renforcé entre le gouvernement, le secteur privé et la société civile. Le représentant a observé que les avancées démocratiques doivent être protégées, ce qui est selon lui le but du projet de résolution soumis à l'examen de l'Assemblée. Ce projet représente un engagement politique collectif pour la promotion des idéaux du mouvement des démocraties nouvelles ou rétablies et des principes de base de la démocratie.

Le représentant a informé l'Assemblée que les Philippines accueilleront la Conférence mondiale sur la gouvernance qui se tiendra à Manille du 31 mai au 4 juin 1999 en coopération avec les organisations des Nations Unies et d'autres organisations internationales concernées. Cette conférence aura pour but de réunir des représentants du service public, du secteur des affaires, des organisations non gouvernementales, des organisations internationales diverses, pour débattre des questions relatives au gouvernement et à la gouvernance. Le représentant a invité les Etats Membres a envoyer des représentants à cette conférence, afin de renforcer la signification du travail de la quatrième Réunion des démocraties nouvelles ou rétablies, et de réaliser le projet de tenue d'un Sommet des démocraties nouvelles ou rétablies au début du nouveau millénaire.

M. VOLODYMIR YEL CHENKO (Ukraine) a déclaré que le processus de démocratisation était un facteur déterminant de la vie politique internationale. Tout en se félicitant du rapport du Secrétaire général sur le sujet, le représentant a affirmé qu'il ne fallait pas sous-estimer le rôle des Nations Unies dans le domaine de la démocratisation. Il a indiqué que pour sa part, l'Ukraine serait toujours prête à coopérer avec les institutions spécialisées et les organes compétents des Nations Unies pour mettre en oeuvre les recommandations de la troisième Conférence internationale sur la démocratie et le développement tenue à Bucarest en septembre 1997. Afin d'illustrer l'engagement de son pays, le représentant a rappelé la tenue, cette année, d'une conférence régionale sur le thème des " Droits de l'homme pour le développement humain" qui a permis de formuler des recommandations sur le développement institutionnel et l'échange d'expérience.

Le représentant a indiqué que son pays avait clairement fait la preuve de son engagement dans la voie de la transition démocratique. Les principes fondateurs de la nouvelle constitution de l'Ukraine ont pour but la promotion de la démocratie et le passage irréversible à l'économie de marché a-t-il déclaré. Le représentant a ajouté qu'une Cour constitutionnelle indépendante et un Ombudsman étaient désormais chargés de contrôler le respect des droits de l'homme et que les réformes actuelles avaient pour but de mettre en conformité le système juridique ukrainien avec les instruments internationaux pertinents. Le représentant a affirmé que les mécanismes établis par la Conférence de Bucarest constituaient des outils fondamentaux auxquels

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l'Ukraine entendait se soumettre. Il a conclu en assurant que son pays contribuerait activement à la préparation de la 4ème Conférence des Etats nouvellement démocratiques.

M. HOWARD SQUADRON (Etats-Unis) estime que les intérêts nationaux de tout Etat sont le mieux servis par le renforcement de la démocratie car elle permet de promouvoir la primauté de la loi, le respect des droits de l'homme, la stabilité économique et politique ainsi que la croissance économique. Il a toutefois reconnu que la démocratisation est une longue lutte marquée par des difficultés. Les Etats-Unis se félicitent de l'initiative roumaine de présenter le projet de résolution d'aujourd'hui et d'avoir accueilli la troisième Conférence internationale sur les démocraties nouvelles ou rétablies. M. Squadron estime qu'une politique de démocratisation doit mettre l'accent sur des élections multipartites. Il a ajouté que, alors que le développement économique et social est un processus long, il n'en est pas de même pour le développement politique. Par conséquent, les Etats-Unis soutiennent les efforts des Nations Unies en matière d'assistance aux élections dans le monde, et en particulier au Nigéria. M. Squadron a observé qu'après la participation à des élections multipartites, les citoyens des nouvelles démocraties ont souvent l'impression que le processus démocratique s'arrête là. Il a ajouté que, en dépit de l'importance des élections, elles ne constituent pas pour autant une solution immédiate pour des sociétés post- conflit et pour des démocraties fragiles. En effet, il peut arriver que des élections démocratiques soient à l'origine de régimes non démocratiques. M. Squadron a ajouté que ce type de pas en arrière fait pourtant aussi partie du processus de démocratisation à long terme. Une véritable démocratie se fonde selon lui, à la fois sur des élections libres, mais également sur l'existence d'une société civile, des citoyens avertis, un système juridique indépendant, la liberté de presse, une opposition loyale, le respect des droits de l'homme et un Etat de droit. Il a ajouté que le respect et le renforcement de l'Etat de droit sont essentiels pour la sauvegarde des libertés fondamentales et la stabilité sociale et constituent le cadre légal pour le développement économique.

M. FRANCESCO PAOLO FULCI (Italie) a déclaré que tout processus démocratique est long et difficile et que grâce aux efforts d'un certain nombres d'Etats, une impulsion en faveur de l'assistance aux nouvelles démocraties est en passe de devenir systématique. A cet égard, il a insisté sur trois aspects essentiels du renforcement du processus démocratique, celui de l'assistance électorale dont le cadre doit être prudemment défini et sur lequel le système des Nations Unies devrait améliorer sa stratégie. La liberté, l'indépendance, le pluralisme des média, le développement d'une presse libre et responsable sont les conditions fondamentales d'une démocratie effective. L'auto-organisation des différents secteurs de la société est essentielle pour renforcer les fondements d'un système démocratique et à cet égard les Nations Unies et les ONG ont un rôle important à jouer. Ces dernières peuvent représenter un instrument puissant dans la croissance démocratique des sociétés et apporter de précieuses contributions au système des Nations Unies. L'un des composants essentiels d'un système démocratique

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viable repose sur la maturité de la culture politique de ses citoyens et elle ne peut être obtenue que par l'éducation. Le représentant a insisté sur l'enseignement des valeurs démocratiques aux enfants et la promotion de leurs droits.

M. ION BOTNARU (République de Moldova) a indiqué qu'il partage les idées exprimées par le représentant de l'Autriche au nom de l'Union européenne et des pays associés. Il a regretté que le processus de démocratisation dans la République de Moldova, entamé depuis la proclamation de son indépendance il y a sept ans, est affecté par les actions du régime séparatiste de la région de l'est du pays qui refuse le règlement pacifique proposé par son gouvernement. Il a estimé que le retrait inconditionnel, immédiat, ordonné et complet des troupes étrangères du territoire de la République de Moldova, aura un impact inestimable sur l'avancement de la démocratisation de tout le pays. Le représentant a observé que la démocratie comme système de gouvernement ne peut être conçue sans le développement durable. Ainsi, le thème "Démocratie et développement" a-t-il été au centre des travaux réalisés par le mécanisme de suivi de la troisième Conférence internationale sur les démocraties nouvelles ou rétablies de Bucarest et ultérieurement à New York. A cet égard, les Nations Unies ont un rôle important à jouer, a-t-il ajouté. Dans ce contexte, il a réaffirmé son soutien au projet de résolution L.38 qui concerne l'appui du système des Nations Unies aux efforts déployés par les gouvernements pour promouvoir et consolider les démocraties nouvelles ou rétablies, et il a exprimé l'espoir qu'il sera adopté par consensus.

M. MOSES M.DLAMINI (Royaume de Swaziland) a déclaré que son pays est engagée dans la réforme de sa constitution et que depuis deux ans d'importants progrès ont été réalisés dans ce sens. Il a estimé que le résultat final reflètera certainement la volonté du peuple et permettra au Swaziland d'être doté d'une constitution qui servira au mieux les intérêts des générations futures. Il a rappelé que la population du Swaziland a participé pour la première fois, cette année, à l'élection d'un nouveau gouvernement au suffrage direct, conformément aux objectifs énoncés par la Conférence de Bucarest. Il a également déclaré qu'un calendrier, à court terme, de réformes sociales et économiques et une stratégie de développement nationale, à plus long terme, ont été établis, lesquels devraient favoriser une gestion efficace des ressources, des responsabilités et de la transparence du secteur publique. Quant à la création d'un Centre africain pour la société civile, le représentant a observé qu'une telle initiative permettra à la Commission économique pour l'Afrique d'étendre son assistance à l'amélioration des relations entre gouvernements et sociétés civiles et de favoriser le rôle de la société civile dans la démocratie et la bonne gouvernance.

M. ANDRE ERDOS (Hongrie) a déclaré que malgré des difficultés inévitables, le processus de démocratisation continue à faire des progrès dans le monde et s'est félicité de la mise en place d'un mécanisme afin de suivre les acquis de la 3ème Conférence internationale sur les démocraties nouvelles

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ou rétablies qui s'est tenue à Bucarest. Il a remarqué que la Hongrie fait partie de la grande famille des nations qui ont instauré ou rétabli leurs systèmes démocratiques pendant la décennie écoulée. Selon lui, l'expérience que le peuple hongrois a vécue au cours de ces dernières années ne permet certes pas de déclarer que cette transition vers la démocratie parlementaire et vers l'économie de marché est une entreprise facile, accomplie sans heurts et sans problèmes. Cependant, poursuit-il, les apports et les promesses qu'accorde cette transition valent bien le prix. L'intégration euro- atlantique constitue le gage de la solidité du système démocratique de la Hongrie. C'est dans cet esprit que la Hongrie s'est porté coauteur du projet de résolution A/53/L.38 introduit par l'Ambassadeur de la Roumanie.

M. ALYAKSANDR SYCHOU (Bélarus) a indiqué que son pays s'est porté coauteur du projet de résolution sur l'appui aux démocraties nouvelles ou rétablies. Il a souligné la place particulière qu'occupent les pays à économie en transition au sein des démocraties nouvelles ou rétablies et il a confirmé l'attachement du Bélarus aux instruments internationaux relatifs aux droits civils et politiques, économiques, sociaux et culturels. A cet égard, il a évoqué les lois adoptées par son pays sur les droits des minorités et la liberté de culte ainsi que la séparation des pouvoirs exécutif, législatif et juridique qui renforcent les caractéristiques traditionnelles de tolérance et de respect du Belarus. Il a en outre insisté sur la nécessité de créer les conditions d'un consensus et de nouer un dialogue constructif entre tous les pays et grâce à une coopération fructueuse et indépendamment de leur modèle de développement économique et social. A cet égard, il a estimé que les démocraties nouvelles ou rétablies doivent jouer un rôle nouveau pour mettre en place un nouveau modèle de sécurité dans le monde et qu'elles doivent, pour cela, interagir avec les anciennes démocraties. Il a proposé de créer un centre d'études stratégiques dans les démocraties nouvelles ou rétablies.

M. ANDRE MWAMBA KAPANGA (République démocratique du Congo) a noté que son pays en tant qu'Etat Membre a le droit de demander des réparations puisque sa souveraineté et son intégrité territoriale ont été violées par deux autres Etats Membres qui du reste, ont reconnu leur agression. Ce n'est que lorsque les agresseurs auront quitté le territoire national que le processus démocratique pourra reprendre et être poursuivi. Il a par ailleurs évoqué la lenteur inévitable du processus de démocratisation, qui peut être accéléré ou ralenti selon le rythme de la mise en application de programmes nationaux et internationaux visant à promouvoir les libertés et les droits fondamentaux de la population. Il a convenu avec le rapport que les démocraties nouvelles issues de guerre intestines sont souvent confrontées à un avenir incertain. C'est pour cela que l'assistance internationale doit veiller à prévenir la résurgence du conflit et créer les conditions nécessaires à un processus démocratique durable. Il a cité à titre d'exemple, le Ministère chargé des droits humains, crée dans son pays avec pour mission de faire respecter les droits de l'homme et de répandre une culture politique fondée sur le respect de ces droits. Le représentant a indiqué que tout a été mis en place dans son pays pour le prompt rétablissement des valeurs démocratiques, et que des résultats auraient été constatés sans l'agression du Rwanda et de l'Ouganda.

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Il a ajouté que son pays a besoin du concours de la communauté internationale pour poursuivre ses efforts en vue d'une démocratisation stable en République démocratique du Congo.

Explication de vote

Le représentant de Cuba a expliqué le vote de sa délégation sur la résolution qui porte sur l'appui du système des Nations Unies aux démocraties nouvelles ou rétablies. Cuba s'est associé au consensus par lequel la L.38 a été adoptée. Il a expliqué que sa délégation accorde une importance particulière au fait que cette résolution mentionne le droit des peupels à choisir librement leur propre systèmes économique, politique et social. Cuba estime en effet qu'il appartient aux peuples, et aux peuples seuls, de faire ce choix et qu'il appartient aux Etats d'exercer leur liberté souveraine pour forger leur propre culture politique.

REFORME DE L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES : MESURES ET PROPOSITIONS

Rapports du Secrétaire général (A/53/463, A/53/676)

le premier rapport présente les recommandations de l'Equipe spéciale des Nations Unies sur l'environnement et les établissements humains créée par le Secrétaire général, sous la présidence du Directeur excutif du PNUE, dans le cadre de son programme de réforme de l'Organisation. L'équipe spéciale était chargée d'examiner les structures et les arrangements actuellement en place au sein du système des Nations Unies pour conduire les activités relatives à l'environnement. Elle devait aussi évaluer l'efficacité de ces arrangements et suggérer des réformes et des améliorations pour les rendre plus efficaces et optimiser les travaux du PNUE en tant qu'organisme chef de file dans le domaine de l'environnement.

Les recommandations de l'Equipe spéciale sont une étape importante dans le processus général de réforme de l'Organisation et vers les ajustements qui doivent être apportés d'urgence au système international pour faire face aux menaces graves et généralisées qui pèsent sur l'environnement mondial et orienter d'une manière décisive l'urbanisation dans le sens d'un développement durable.

Les principales conclusions de l'Equipe sont énoncées sous forme de 24 recommandations réparties en sept sections: liens interorganisations; liens entre les conventions relatives à l'environnement et appui aux secrétariats des conventions; le PNUE, Habitat et l'Office des Nations Unies à Nairobi; Information, surveillance, évaluation et alerte avancée; forums intergouvernementaux; participation des grands groupes; futures initiatives.

Les mesures recommandées doivent permettre d'assurer une meilleure coordination des travaux de l'Organisation et constituer un premier pas vers une plus grande cohérence des politiques. Prises toutes ensemble, elles devraient permettre de revitaliser rapidement les travaux de l'Organisation

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dans les domaines de l'environnement et des établissements humains.

Il ne s'agit toutefois que d'un début. Un examen favorable de ces recommandations par l'Assemblée générale ne pourra être que bénéfique à la communauté internationale en lui permettant d'avoir à son service des institutions à la hauteur des immenses défis de l'avenir, note en conclusion le Secrétaire général.

Le deuxième rapport sur l'état de l'application des décisions exposées dans son rapport intitulé "Rénover l'Organisation des Nations Unies: un programme de réformes", donne suite à la demande formulée par l'Assemblée générale dans sa résolution 52/12A du 12 novembre 1997 et présente toutes les décisions prises dans le contexte de la réforme. Ces décisions définissent les rôles du Conseil de direction (1), du Groupe de planification stratégique (2) et des représentants spéciaux du Secrétaire général sur le terrain (4). Le rapport évoque également les questions de l'abandon progressif de la pratique du recours à du personnel détaché gratuitement (3), de la consolidation de la paix après un conflit (5) et du désarmement (6). En ce qui concerne le rôle du Secrétariat dans les affaires économiques et sociales (7), le nouveau Département intégré des affaires économiques et sociales doit jouer un rôle de coordination entre tous les divers organismes de l'ONU concernés. Un réexamen entrepris par ce Département et la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED) prévoit une répartition du travail plus efficace et une interaction plus étroite entre les deux entités. La décision (8) concerne la création du Bureau du contrôle des drogues et de la prévention du crime. Abordant la question du Groupe des Nations Unies pour le développement (9), le rapport évoque sa composition et le renforcement de son système de coordonnateurs résidents. En ce qui concerne la coordination au niveau des pays (10), le plan-cadre des Nations Unies pour l'aide au développement et les Maisons des Nations Unies sont à l'étude. Pour le financement du développement et de la coopération technique (11), les ressources de base sont annoncées, ainsi que l'établissement de services de financement du développement sous la supervision de la Vice- Secrétaire générale. Par ailleurs, une équipe spéciale pour l'environnement et les établissements humains (12) a été mise en place sous la présidence du Directeur exécutif du PNUE.

Dans le cadre des affaires humanitaires (13), le rapport évoque les principales fonctions du Bureau de la coordination des affaires humanitaires, et le Comité permanent interorganisations, qui renforce la procédure d'appel global, et coordonne des interventions en cas de situation d'urgence complexe. La décision 14 concerne la réorganisation des services du Secrétariat relatifs aux droits de l'homme. La coordination avec les autres programmes des Nations Unies (15) et l'appui apporté aux organes intergouvernementaux, aux organes de suivi des traités et aux procédures spéciales (16) sont également passés en revue. La décision 17 concerne les liens avec la société civile.

La réforme de la gestion des ressources humaines (18), le Programme de formation et de réaffectation (19) et l'avis sur les nominations de haut fonctionnaires (20) sont également abordés dans le rapport. En ce qui concerne les aspects économiques des activités de l'ONU, des décisions on été

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prises au sujet des dividendes pour le dévloppement (21), et de la mise en place d'études de gestion (22). Sur les questions d'ordre administratif, la délégation de pouvoir (23), la révision des règles et textes administratifs (24) et la simplification des procédures (25) sont évoquées. La décision 26 concerne le développement et le renforcement des services communs situés à New York, à Vienne et à Genève.

L'informatisation de l'Organisation fait l'objet de la décision 27, qui évoque le site Web de l'ONU, le système de documentation, l'utilisation de l'Intranet et la stratégie en matière de techniques de l'information. Les décisions relatives au sytème de gestion des problèmes (28) et à l'Université des Nations Uies et les instituts de recherches et organes apparentés (29) clôturent le présent rapport.

Notes du Secrétaire général

L'Assemblée générale était également saisi de quatre notes du Secrétaire général.

Une nouvelle comception de la tutelle (A/52/849)

Cette note fait suite à la recommendation du Secrétaire général contenue dans son rapport intitulé "Rénover l'Oragnisation des Nations Unies: un programme de réformes" (A/51/950), proposant que le Conseil de tutelle soit reconstitué de manière à devenir l'instance par laquelle les Etats Membres exerceraient leur tutelle collective pour assurer l'intégrité de l'environnement mondial et d'éléments du patrimoine communs tels que les océans, l'atmosphère et l'espace. Parallèlement, il devrait établir un lien entre les activités de l'ONU et et la société civile dans ces domaines.

Assemblée du millénaire, système des Nations Unies (Commission spéciale) et Forum du milénaire (A/52/850)

Dans cette note, le Secrétaire général développe ses propositions concernant la session de l'Assemblée de générale en l'an 2000. Il recommande ainsi que la cinquante-cinquième session de l'Assemblée soit désignée "Assemblée du millénaire" et qu'un débat de haut niveau soit consacré à l'examen approfondi du thème intitulé "l'ONU au XXIè siècle", ce débat constituant le Sommet du millénaire. Dans cette perspective, le Secrétaire général présenterait un rapport intitulé "L'ONU au XXIè siècle" qui serait le fruit d'une série de manifestations officieuses en étroite coopération avec les Etats Membres et des acteurs extrieurs à l'Etat et tiendrait compte de l'issue des consultations actuelles au sein du Comité administratif de coordination. Le Secrétaire général recommende en outre qu'il soit demandé à l'Assemblée du millénaire d'évaluer la mesure dans laquelle une définition plus rigoureuse des mandats, des compétences et des avantages aboutira à une répartition plus claire des tâches au sein du système des Nations Unies. A cet égard, on examinerait la nécessité et la possibilité de créer d'établir une Commission spéciale pour examiner le cadre constitutionnel actuel de

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l'Organisation. Enfin, le Secrétaire général a proposé que les organisations non-gouvernementales et autres acteurs de la société civile organisent un Forum du millénaire dans le cadre de l'Assemblée du millénaire.

Limitation dans le temps des nouvelles initiatives (clauses-couperets) (A/52/851)

Cette note fait suite à la recommandation du Secrétaire général visant à ce que chaque initiative entrainant la mise en place de nouvelles structures organisationnelles et/ou d'importants engagments de fonds soit limitée dans le temps, puis revue et reconduite uniquement par une décision explicite de l'Assemblée générale. La clause-couperet a pour but d'obtenir dès le début l'accord des Etats Membres en limitant la durée de mise en oeuvre de cette décision. Un telle clause obligerait les Etats Membres et le Secrétariat à s'attacher en priorité aux résultats recherchés dans un délai précis. En sustance, contrairement à la pratique actuelle qui consiste à poursuivre, sauf indication contraire, les programmes et activités, les nouvelles initiatives seraient assorties de clauses-couperets. Il est donc recommandé que l'Assemblée générale approuve cette proposition.

Limitation dans le temps des nouvelles initiatives (clauses-couperets) (A/52/851/Add.1)

Cet additif a pour objet de fournir des renseignements supplémentaires à l'Assemblée générale, en réponse aux questions et observations que des délégations ont formulées pendant les consultations officieuses à participation non limitée de la séance plénière sur le sujet de la "limitation dans le temps des nouvelles initiatives (clauses-couperets)" (A/52/851).

La limitation dans le temps proposée est applicable non pas aux objectifs de l'Organisation, mais aux activités entreprises au titre des programmes ainsi qu'aux structures organisationnelles créées afin d'atteindre les objectifs définis. Ainsi, l'expression "structures organisationnelles" qu'utilise le Secrétaire général désigne toute unité mise en place dans le cadre d'un mandat. La proposition du Secrétaire général tendant à imposer des limites dans le temps serait appliquée à l'aide des procédures et des méthodes de travail existantes. L'Assemblée générale continuerait de définir les priorités des programmes dans le plan à moyen terme en tenant compte de l'avis du Comité du programme et de la coordination. Le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires continuerait d'examiner le plan à moyen terme conformément à son mandat. Enfin, la Cinquième Commission continuerait de donner à l'Assemblée des conseils concernant toutes les questions budgétaires. Lorsqu'elle réexaminera les mandats afin de se prononcer sur leur prorogation éventuelle, l'Assemblée pourra mettre à profit les connaissances d'autres organes délibérants compétents, s'il y a lieu, conformément aux procédures en vigueur.

Des scénarios hypothétiques sont présentés. Ils illustrent la façon dont les délais seraient appliqués et montrent comment un programme d'une durée donnée, en l'occurrence cinq ans, serait établi et financé et comment il viendrait à expiration ou serait renouvelé. Le premier scénario concerne un

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programme établi au début de l'exercice biennal, le second un programme créé au cours d'une année impaire. L'Assemblée générale ferait le point du programme l'année où elle examine le plan général du projet de budget- programme proposé pour l'exercice biennal suivant. Elle pourrait ainsi, avant de se prononcer sur le plan général du budget, déterminer si elle devrait prendre des dispositions en vue de proroger le programme au-delà du délai initialement fixé.

Déclarations

M. KHIPHUSIZI J. JELE (Afrique du Sud) a rappelé que les chefs d'Etat et de gouvernement du Mouvement des pays non alignés pendant leur sommet à Durban, ainsi que les Ministres des affaires étrangères du Groupe des 77 et la Chine, lors de leur réunion à New York en septembre dernier, ont reconnu qu'il fallait renforcer les Nations Unies pour les rendre mieux à même de relever les défis du nouveau millénaire. Le représentant a souligné le fait que le Comité commun de coordination considère qu'il faut envisager la réforme de l'ONU par le biais d'un processus intergouvernemental. De plus, les propositions du Secrétaire général devraient être discutées dans le cadre d'une procédure ouverte et transparente permettant à toutes les délégations de participer de façon efficace aux négociations et de ne pas être soumises à des délais imposés.

Par ailleurs, les membres du Comité commun de coordination considèrent que les recommandations contenues dans le rapport sur l'environnement et les établissements humains devraient être discutées de cette façon selon les mécanismes dont l'Assemblée générale décidera. Le représentant a réaffirmé l'engagement des membres du Comité commun de coordination de participer d'une manière constructive aux délibérations sur la réforme de l'ONU.

M. KENNETH MACARTNEY (Canada) a exprimé l'appui de son gouvernement aux recommandations du Secrétaire général, dans son rapport sur la revitalisation et le renforcement du travail des Nations Unies dans le domaine de l'environnement et des établissements humains, qu'il a qualifiées de pragmatiques et de constructives et a appelé l'Assemblée générale à les endosser. Il a tenu à souligner certaines recommandations spécifiques, notamment celle ayant trait à l'établissement d'un Groupe inter-agences de gestion environnementale qui devrait permettre une meilleure coordination du travail des Nations Unies ainsi que les recommandations relatives au renforcement des liens entre les conventions environnementales et entre leurs secrétariats afin de développer des synergies, de favoriser une meilleure efficacité dans leurs opérations et de promouvoir une cohérence améliorée de leurs politiques et actions. Il a rappelé qu'un forum environnemental annuel mondial au niveau ministériel n'existe pas encore mais qu'il s'avère nécessaire et que la recommandation portant sur son établissement dans le

cadre d'une session ordinaire du Conseil d'administration du PNUE serait appropriée. Il a estimé que la participation renforcée de la société civile au sein du PNUE est indispensable. Il a donc encouragé tous les Etats Membres

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à apporter leur appui à la mise en oeuvre de ces recommandations.

M. IVAN SIMONOVIC (Croatie) s'est félicité du rapport du Secrétaire général sur l'environnement et les établissements humains et de l'annexe s'y rapportant. Il a précisé que la signification générale des rôles du PNUE et de l'Habitat, en tant qu'organisations centrales dans leurs domaines au sein du système des Nations Unies, a été maintes fois rappelée au regard de leur rôle potentiel de coordination. Il a salué la proposition concernant le rôle plus important que les organisations non gouvernementales pourraient jouer dans un tel contexte. Sa délégation attache une importance particulière aux recommandations relatives aux liens entre les agences et aux liens entre les conventions environnementales ou relatives à l'environnement. Il a estimé qu'une approche intégrée des activités des Nations Unies en matière d'environnement et d'établissements humains ne devrait pas seulement être menée par rapport à la maîtrise des coûts mais davantage par rapport à l'efficacité de leur actions en vue d'atteindre les objectifs pour lesquels ces deux institutions ont été établies. A cet égard, l'orientation générale des travaux de l'Equipe speciale des Nations Unies pour l'environnement, concernant les meilleures façons d'utiliser les structures existantes, est une donnée importante.

M. D.P. SRIVASTAVA (Inde) a indiqué qu'il s'associe à la déclaration faite au nom des Etats Membres du Comité de coordination commun du Mouvement des pays non alignés, et du Groupe des 77 et la Chine. Afin d'assurer la participation de tous les Etats Membres aux décisions relatives à la réforme des Nations Unies, le représentant a estimé que toutes les propositions pertinentes devraient être examinées au sein de Groupes de travail provisoires à composition non limitée. Des groupes de travail séparés pourraient être nécessaires pour l'étude des propositions relatives au Programme des Nations Unies pour le développement (PNUE), aux établissements humains, et pour les préparations nécessaires en vue d'assurer une bonne organisation de l'Assemblée et du Sommet du Millénaire, a-t-il ajouté. En ce qui concerne le rapport du Secrétaire général portant la cote A/53/463 relatif aux établissements humains, le représentant a estimé que la tenue d'une délibération inter-gouvernementale est encore nécessaire. De plus, ces consultations ne devraient pas être limitées dans le temps, afin de permettre d'atteindre un large consensus.

Le représentant a déclaré que l'Assemblée du millénaire doit être minutieusement préparée et doit identifier des objectifs précis pour l'Organisation, tout en lui fournissant les moyens de les atteindre. Dans ce contexte, il a évoqué quelques thèmes qui lui paraissent essentiels, à savoir l'accroissement du rôle des Nations Unies dans le développement et la question des armes de destruction massive.

M. J.K KOECH (Kenya) a déclaré que sa délégation s'associe pleinement avec la déclaration faite par le représentant de l'Indonésie au nom du Groupe des 77 et la Chine et qui met l'accent entre autres sur la nécessité de

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procédures plus ouvertes et plus transparentes. M. Koech a souhaité toutefois relever certains aspects du rapport et mettre l'accent sur les domaines considérés importants par sa délégation. Ainsi le Kenya soutient-il les recommandations visant à renforcer les liens et la coordination entre les secrétariats des conventions sur l'environnement et les capacités du Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE) à soutenir ces secrétariats. Selon le représentant, en sa qualité d'autorité pour l'environnement mondial, le PNUE devrait jouer un rôle essentiel dans la coordination de ces secrétariats. De plus a-t-il soutenu, il faudrait envisager d'installer les secrétariats des conventions futures au siège du PNUE.

M. Koech s'est félicité de la création d'un Groupe de gestion de l'environnement dont la fonction essentielle est la coordination effective et l'action commune dans les domaines clés de l'environnement et de l'habitat humain afin d'atténuer les doubles emplois et les chevauchements. Le Groupe de gestion de l'environnement devra s'assurer à tout moment de l'avis des Etats Membres et être guidé par les décisions du Conseil d'administration du PNUE ainsi que de la Commission sur l'habitat humain. Afin d'assurer une meilleure coordination et meilleure efficacité, le secrétariat du Groupe de gestion de l'environnement devra être situé au siège du PNUE.

M. MASAKI KONISHI (Japon) s'est félicité de cette opportunité de discuter des moyens d'améliorer l'efficacité des activités du système des Nations Unies dans les domaines de l'environnement et des établissements humains dans le cadre des efforts de réforme de l'ensemble de l'Organisation. A cet égard, il a estimé que trois questions majeures doivent être discutées directement par l'Assemblée générale. Il s'agit des liens entre les conventions relatives au développement durable, de l'établissement d'un forum ministériel annuel sur l'environnement et d'ouvrir le Conseil d'administration du PNUE à une participation universelle. En ce qui concerne la première question, M. Konishi a estimé que les recommendations sur ce point sont raisonnables et pratiques et les a soutenues. S'agissant de la deuxième question, il a estimé que la proposition était raisonnable dans la mesure où elle ne supposait pas la création de nouvelles réunions, mais il s'est inquiété du coût additionnel que représenterait la tenue de ce forum dans une région différente chaque fois. Enfin, il a émis des doutes sur la pertinence de l'ouverture du Conseil d'administration du PNUE qui suppose des charges financières supplémentaire pour le Secrétariat et les Etats Membres et risque de rendre cet organe moins efficace. En outre, rappelant que la réforme d'Habitat est très en retard sur celle du PNUE, M. Konishi a préconisé la nommination rapide par le Secrétaire général d'une personne chargée de superviser les opérations de cet organisme tout en insistant sur la nécessité de n'avoir qu'une personne à la tête du PNUE, d'Habitat et du Bureau des Nations Unies à Nairobi, comme l'a recommandé l'Equipe spéciale.

D'autre part, M. Konishi a exprimé son soutien à la proposition du Secrétaire général de faire de la cinquante-cinquième session de l'Assemblée générale, l'Assemblée du millénaire, mais a insisté sur la nécessité d'en

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faire une session réellement substantielle, orientée vers l'action et non seulement symbolique. Il a également indiqué que les préparatifs pour l'Assemblée du Millénaire devraient donner un nouvel élan aux efforts de réforme de l'ONU dans les domaines politiques, économiques et sociaux. Il s'est en outre félicité de l'instauration de clauses-couperets et de limitations dans le temps des nouvelles initiatives et des nouveaux mandats qui aideront à définir des objectifs clairs pour les activités et les structures de l'ONU. Il a, à cet égard, appelé l'Assemblée à adopter au plus vite une résolution établissant le principe de ces limitations dans le temps et demandant à un organe approprié d'examiner comment ces clauses-couperet peuvent être appliquées.

MME GURO FJELLANGER, Ministre de l'environnement de la Norvège, a déclaré que, en tant que Membre de l'Equipe spéciale des Nations Unies sur l'environnement et les établissements humains, elle attend impatiemment un dialogue ouvert et constructif sur ces sujets. Elle considère que les mesures visant à améliorer les performances des Nations Unies dans ces domaines se fera progressivement car les problèmes sont complexes et entremêlés. Il faut pouvoir disposer d'un large consensus sur les mesures à prendre car certaines de ces mesures nécessaires ont des implications financières. Toutefois, il n'y a pas de temps à perdre pour entamer ce processus a-t-elle ajouté.

Compte tenu de ce préalable, Mme Fjellanger estime que le rapport du Secrétaire général constitue un point de départ important pour toute action future et rappelle que l'Assemblée est supposée se prononcer sur les recommandations qui impliquent l'organisation de la coopération intergouvernementale et la coordination des travaux sous les différentes Conventions pertinentes. Elle a souligné l'engagement sincère de la communauté internationale pour le développement durable, et a rappelé que l'objectif ici est de mettre en marche un processus pour progressivement améliorer la cohérence des politiques et la coordination des actions en matière d'environnement et d'établissements humains. Elle a souligné le fait que les recommandations proposées ont été élaborées avec l'intention d'éviter la création de nouvelles entités du système des Nations Unies.

La Norvège estime que le rôle des Nations Unies sur le plan normatif est de faciliter le dialogue et la création d'un consensus aux niveaux politique, et scientifique d'expertise afin d'aider au développement du droit international dans ce domaine. En outre les Nations Unies doivent assurer le suivi et la mise en oeuvre des priorités sur lesquelles les Etats Membres sont tombés d'accord. Pour ce qui est de la coopération intergouvernementale il faut trouver les voies et les moyens de promouvoir les engagements politiques et d'assurer la participation ministérielle au processus de décision international. Elle est en faveur d'un forum ministériel annuel sur l'environnement et la Norvège partage l'opinion selon laquelle une telle réunion pourrait avoir lieu à l'occasion de la tenue du Conseil d'administration du PNUE. En outre, le PNUE doit cibler son rôle conformément à la Déclaration de Nairobi. Soulignant les coûts additionnels liés à la répartition géographique des différents secrétariats des conventions, elle a

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appelé les gouvernements à faire face à cette situation. Par ailleurs, la Norvège estime qu'il est urgent que le PNUE parvienne à attirer l'intérêt et l'attention de la société civile sur sa cause.

Mme Fjellanger a déclaré qu'en dépit des chevauchements entre environnement et établissements humains, il faut reconnaître que ce dernier a des objectifs séparés. Par conséquent elle estime que Habitat doit rester une entité à part dans le système des Nations Unies.

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