LA COMMISSION RECOMMANDE L'ADOPTION D'UNE DECLARATION SUR LE DROIT ET LA RESPONSABILITE DES INDIVIDUS ET GROUPES DE PROMOUVOIR LES DROITS DE L'HOMME

20 novembre 1998

Communiqué de Presse
AG/SHC/402

LA COMMISSION RECOMMANDE L'ADOPTION D'UNE DECLARATION SUR LE DROIT ET LA RESPONSABILITE DES INDIVIDUS ET GROUPES DE PROMOUVOIR LES DROITS DE L'HOMME

19981120 Elle adopte aussi des textes sur les droits de l'homme en République démocratique du Congo, au Rwanda et en Afghanistan

La Commission des questions sociales, humanitaires et culturelles (Troisième Commission) a recommandé, ce soir, à l'Assemblée générale de déclarer que chacun a le droit de promouvoir la protection et la réalisation des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et d'engager tous les Etats à prendre de nouvelles mesures pour assurer la pleine réalisation de la Déclaration et du Programme d'action de Vienne sur les droits de l'homme (adoptés en 1993). L'insuffisance des ressources du Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme et des activités de l'ONU dans le domaine des droits de l'homme fait l'objet d'un autre texte qui a été adopté sans vote. La Commission a également adopté des textes sur le renforcement de la coopération internationale dans le domaine des droits de l'homme et sur les droits de l'homme en République démocratique du Congo, au Rwanda et en Afghanistan.

Si, comme le lui a recommandé la Commission, elle adoptait la déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et de protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales universellement reconnus, l'Assemblée déclarerait notamment que chaque Etat a, au premier chef, la responsabilité et le devoir de protéger, de promouvoir et de rendre effectifs tous ces droits et toutes ces libertés qui sont énoncées dans les 20 articles que comprend cette déclaration.

Les représentants des pays suivants ont expliqué leur position dans le cadre de l'adoption de ce texte : Egypte; République arabe syrienne; Cuba; Jamahiriya arabe libyenne; et Arabie saoudite.

Le texte sur la question des ressources du Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme et des activités de l'ONU dans le domaine des droits de l'homme recommande de demander au Secrétaire général de prendre sans retard toutes les mesures nécessaires pour donner suite aux demandes de la Commission des droits de l'homme et du Conseil économique et social, qui rappellent notamment que le montant des ressources actuellement disponibles au titre du budget ordinaire de l'ONU ne permettrait au Haut Commissaire de s'acquitter de l'ensemble de ses mandats nouveaux et existants.

(à suivre 1a)

- 1a - AG/SHC/402 20 novembre 1998

Les représentants des pays suivants ont expliqué leur position : Algérie; Nouvelle-Zélande; Canada; Australie; Etats-Unis; Sénégal; et Cuba.

En ce qui concerne la situation des droits de l'homme dans des pays spécifiques, la Commission a recommandé à l'Assemblée de demander au Gouvernement de la République démocratique du Congo de créer les conditions nécessaires à l'enclenchement d'un processus démocratique ouvert, authentique et pleinement en phase avec les aspirations de la population. Par ce texte, adopté sans vote, la Commission recommande également à l'Assemblée d'engager instamment toutes les parties au conflit à prendre les mesures nécessaires pour prévenir toute violation des droits de l'homme et du droit humanitaire international de la part des forces armées, à s'interdire toute incitation à la haine ethnique, et à s'abstenir de persécuter des civils pour des raisons de nationalité ou d'appartenance ethnique. Elle appelle, en outre, l'Assemblée à demander instamment au Gouvernement de la RDC d'autoriser le Rapporteur spécial de la Commission des droits de l'homme sur la situation des droits de l'homme en RDC à se rendre dans le pays.

Les représentants des Etats-Unis, du Canada, et de la République démocratique du Congo ont expliqué leur position.

Un texte unique sur la situation des droits de l'homme au Rwanda a également été adopté. Ce projet de résolution, adopté sans vote, après le retrait du texte présenté par le Rwanda, invite notamment l'Assemblée à déplorer vivement qu'aucun accord ne soit intervenu entre le Gouvernement du Rwanda et le Haut Commissariat aux droits de l'homme au sujet d'un nouveau mandat pour l'Opération sur le terrain pour les droits de l'homme au Rwanda, ce qui a entraîné le retrait de l'Opération le 28 juillet 1998. Il recommande, en outre, d'encourager de nouveaux efforts entre le Gouvernement du Rwanda et d'autres gouvernements, le Haut Commissariat aux droits de l'homme et les ONG, conformément à des cadres convenus de coopération, prenant en compte le plan en cinq points du Gouvernement du Rwanda qui comprend les domaines prioritaires suivants : formation d'observateurs nationaux des droits de l'homme; lancement de programmes scolaires et informels d'éducation sur les droits de l'homme; fourniture de l'aide financière et technique nécessaire à la Commission nationale des droits de l'homme; organisation d'une campagne d'information sur les droits de l'homme dans les médias; et création d'un centre national des droits de l'homme faisant office de centre d'information et de formation.

Le représentant de l'Autriche (au nom de l'Union européenne) a expliqué sa position.

(à suivre 1b)

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Un texte sur la situation des droits de l'homme en Afghanistan, adopté sans vote, recommande de demander aux parties afghanes de respecter pleinement l'intégralité des droits de l'homme et des libertés fondamentales, sans distinction de sexe, d'ethnie ou de religion et de prier tous les Etats de respecter la souveraineté et l'unité nationale de l'Afghanistan et de s'abstenir de s'ingérer dans ses affaires intérieures.

Les représentants du Pakistan et de l'Afghanistan ont expliqué leur position lors de l'adoption de ce texte.

La Commission terminera ses travaux lundi après-midi à partir de 15 heures.

Adoption de projets de résolution

QUESTIONS RELATIVES AUX DROITS DE L'HOMME, Y COMPRIS LES DIVERS MOYENS DE MIEUX ASSURER L'EXERCICE EFFECTIF DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES

Aux termes du projet de résolution sur la déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et de protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales universellement reconnus (A/C.3/53/L.37), adopté sans vote, l'Assemblée générale adopterait la déclaration qui figure en annexe de la présente résolution, inviterait les gouvernements, les organismes et organisations du système des Nations Unies et les organisations intergouvernementales et non gouvernementales à intensifier leurs efforts en vue de la diffuser et d'en promouvoir le respect universel et la compréhension, et prierait le Secrétaire général d'en publier le texte dans la prochaine édition de "Droits de l'homme : recueil d'instruments internationaux".

En adoptant ce texte, l'Assemblée générale déclarerait que chacun a le droit, tant individuellement qu'en association avec d'autres, de promouvoir la protection et la réalisation des droits de l'homme et des libertés fondamentales aux niveaux national et international. Elle déclarerait que chaque Etat a, au premier chef, la responsabilité et le devoir de protéger, de promouvoir et de rendre effectifs tous les droits de l'homme et toutes les libertés fondamentales, notamment en adoptant les mesures nécessaires pour instaurer les conditions sociales, économiques, politiques et autres ainsi que les garanties juridiques voulues pour que toutes les personnes relevant de sa juridiction puissent, tant individuellement qu'en association avec d'autres, jouir en pratique de tous ces droits et de toutes ces libertés. L'Assemblée déclarerait également que chaque Etat adopte les mesures législatives, administratives et autres qui sont nécessaires pour veiller à ce que les droits et libertés visés par la présente déclaration soient effectivement garantis.

La déclaration comporte au total 20 articles portant sur les divers droits et libertés universellement reconnus.

Explications de position

La représentante de l'Egypte, prenant la parole au nom de l'Algérie, de Bahreïn, du Bénin, de la Chine, de Cuba, de Djibouti, de l'Egypte, des Emirats arabes unis, de l'Ethiopie, de la République islamique d'Iran, de l'Iraq, de la Jamahiriya arabe libyenne, du Koweït, du Liban, de la Mauritanie, du Myanmar, du Niger, d'Oman, du Pakistan, du Qatar, de la République arabe syrienne, de la République démocratique populaire lao, de la République populaire démocratique de Corée, de Singapour, du Soudan et du Viet Nam,

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ainsi que de la Jordanie et de l'Indonésie, a déclaré que l'adoption de cette Déclaration constitue un événement majeur longtemps attendu par la communauté internationale. Le texte représente une solution de compromis qui a fait l'objet pendant 13 ans de prudentes négociations. Toutefois, a dit la représentante, pour assurer sa pleine application, l'Egypte souhaite rappeler son interprétation du texte et celle des pays au nom desquels elle prend la parole. A cet égard, elle a souligné que chaque Etat a, au premier chef, la responsabilité et le devoir de protéger et de promouvoir tous les droits de l'homme et toutes les libertés fondamentales et se doit d'instaurer et de garantir les conditions permettant aux individus de jouir des droits et des libertés universellement reconnus. Seul l'Etat peut adopter les mesures juridiques, législatives et administratives voulues pour que toutes les personnes relevant de sa juridiction puissent jouir de tous leurs droits et de toutes leurs libertés.

Les droits et les obligations des individus et des groupes dans le domaine des droits de l'homme et des libertés fondamentales découlent notamment de la Charte de l'ONU et des instruments relatifs aux droits de l'homme universellement reconnus, qui en régissent la mise en oeuvre. L'interprétation de cette déclaration doit donc être compatible avec les instruments et principes suivants : la Charte de l'ONU et les principes qui y sont consacrés, en particulier le respect de la souveraineté des Etats et de leur intégrité territoriale, et la non-ingérence dans les affaires intérieures des Etats; les instruments relatifs aux droits de l'homme applicables généralement reconnus par les Etats, tels la Déclaration universelle des droits de l'homme, les Pactes internationaux relatifs aux droits de l'homme et autres instruments internationaux pertinents; la compatibilité des droits et obligations stipulés dans la Déclaration avec les dispositions du droit interne, lesquelles servent de cadre juridique à la mise en oeuvre et à l'exercice des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi qu'à toutes les activités visées dans la présente déclaration qui ont pour objet la promotion, la protection et la réalisation effective de ces droits et libertés. Toute interprétation n'allant pas dans le sens de ce qui précède ou visant à créer des droits ou des obligations qui seraient incompatibles avec la Charte de l'ONU ou les instruments relatifs aux droits de l'homme universellement reconnus est en contradiction avec la nôtre, a-t-elle souligné.

Ainsi, l'article 7 de la Déclaration donne à chacun le droit de concevoir de nouveaux principes et idées dans le domaine des droits de l'homme, d'en discuter et d'en promouvoir la connaissance. De l'avis de l'Egypte et des pays au nom desquels la représentante a pris la parole, il est exclusivement question, dans cet article, d'idées et de principes compatibles avec la Charte de l'ONU, les instruments relatifs aux droits de l'homme universellement reconnus et le droit interne. La promotion de nouveaux principes et idées dans le domaine des droits de l'homme doit se faire conformément au droit interne dont les dispositions doivent être respectées.

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Une personne ne peut déposer une plainte auprès de mécanismes internationaux, comme le prévoit le paragraphe 4 de l'article 9, que si le pays concerné est partie à l'instrument invoqué et si elle a précédemment épuisé les recours locaux prévus par le droit interne. En outre, une personne ne peut exercer le droit de solliciter, de recevoir et d'utiliser des ressources dans le but de promouvoir et protéger les droits de l'homme, tel qu'énoncé à l'article 13, que de façon conforme aux dispositions du droit interne de l'Etat concerné. Enfin, en interprétant les dispositions de cette déclaration, on doit tenir compte des caractéristiques culturelles, religieuses, économiques et sociales, propres aux différentes sociétés, a conclu la représentante.

Le représentant de la République arabe syrienne a indiqué que son pays souscrivait à la déclaration. Toutefois, il a rejeté toute ingérence dans les affaires intérieures d'autres pays et toute approche sélective. A son avis, la déclaration donne à la fois des droits et des obligations aux ONG. Ces organisations doivent être créées et autorisées conformément aux lois internes des pays, a-t-il souligné. Il a indiqué que lors des négociations sur l'article 13, sa délégation avait mis l'accent sur le fait que le droit de solliciter, de recevoir et d'utiliser des ressources ne peut être exercé que conformément au droit interne.

Le représentant de Cuba a estimé que l'adoption de cette déclaration représente un événement important. Il s'est félicité de l'énumération des droits des individus mais a déploré qu'il n'en soit pas de même pour les responsabilités. L'exercice de droits entraîne aussi des responsabilités vis-à-vis de la société. Le représentant a souligné la nécessité de respecter les principes d'intégrité territoriale et de souveraineté nationale. En outre, le respect de la diversité, des particularités nationales et régionales, des patrimoines historiques, culturels et religieux constitue des conditions indispensables à l'application de cette déclaration. Depuis de nombreuses années, Cuba doit faire face à des tentatives visant à la discréditer, à des sanctions et des activités terroristes de la part d'autres pays. Des campagnes hostiles sont menées contre Cuba avec des fonds fédéraux américains, a-t-il affirmé, en soulignant que son pays n'acceptera jamais aucune forme d'ingérence dans ses affaires intérieures.

Le représentant de la Jamahiriya arabe libyenne a appuyé la déclaration de la représentante de l'Egypte et a insisté sur le respect du principe de la non-ingérence dans les affaires intérieures d'un pays, soulignant que l'on ne peut invoquer cette déclaration ou tout autre document à cette fin. La Jamahiriya arabe libyenne n'accepte aucune interprétation de ce texte contraire aux principes de la souveraineté et l'égalité des Etats. L'article 5 de la déclaration (relatif à la liberté d'association) doit être exercé conformément au droit national de chaque pays. La Jamahiriya arabe libyenne estime que les ONG doivent respecter les législations nationales.

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S'agissant de l'article 7 de la déclaration (relatif à la liberté de concevoir de nouveaux principes et idées dans le domaine des droits de l'homme), elle estime qu'il s'agit d'une tâche collective et non individuelle. Concernant les recours possibles (article 9), la Jamahiriya arabe libyenne souligne qu'un pays n'est pas lié par les textes auxquels il n'est pas Partie. Le représentant a estimé que l'article 10 (cet article stipule que "nul ne doit participer à la violation des droits de l'homme et des libertés fondamentales, soit en agissant, soit en s'abstenant d'agir quand les circonstances l'exigent, et nul ne peut être châtié ou inquiété pour avoir refusé d'enfreindre ces droits et libertés") est totalement inacceptable. Il a insisté sur la nécessité de respecter les spécificités de chaque pays. Le représentant a indiqué qu'en dépit de ses réserves, son pays accepte de ne pas s'opposer à l'adoption de la Déclaration.

Le représentant de l'Arabie saoudite a indiqué qu'il ne voulait pas porter atteinte au consensus sur le texte, en raison de l'objectif humain qui y figure. Toutefois, l'Arabie saoudite émet des réserves sur tout ce qui irait à l'encontre de la Charia.

Aux termes du projet de résolution sur le renforcement de la coopération internationale dans le domaine des droits de l'homme (A/C.3/53/L.57), adopté sans vote, tel qu'amendé oralement, l'Assemblée générale, réaffirmant qu'il importe d'assurer l'universalité, l'objectivité et la non-sélectivité de l'examen des questions relatives aux droits de l'homme, et soulignant la nécessité de promouvoir le dialogue sur ces questions, engagerait les Etats Membres, les organisations intergouvernementales et les institutions spécialisées à continuer de mener un dialogue constructif et des consultations en vue de faire mieux comprendre et de défendre et protéger plus efficacement tous les droits de l'homme et toutes les libertés fondamentales, et encouragerait les ONG à participer activement à cet effort.

L'Assemblée inviterait les Etats et tous les mécanismes et procédures compétents des Nations Unies dans le domaine des droits de l'homme à continuer d'insister sur l'importance de la coopération mutuelle, de la compréhension et du dialogue pour assurer la promotion et la protection des droits de l'homme. Elle déciderait de poursuivre l'examen de la question à sa 54ème session.

SITUATIONS RELATIVES AUX DROITS DE L'HOMME ET RAPPORTS DES RAPPORTEURS ET REPRESENTANTS SPECIAUX

Par le projet de résolution sur la situation des droits de l'homme au Rwanda (A/C.3/53/L.29/Rev.1), adopté sans vote, tel qu'amendé oralement par la Secrétaire de la Commission, le texte étant devenu un projet de résolution de la Présidence, l'Assemblée générale exprimerait sa grande préoccupation face aux violations graves et continues des droits de l'homme et du droit international humanitaire dans le pays, notamment dans le cadre du conflit armé dans le nord-ouest, y compris s'agissant des conditions de détention

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et de procès des personnes accusées de génocide et de crimes contre l'humanité (paragraphe 3). L'Assemblée prierait instamment tous les Etats de coopérer pleinement et sans retard avec le Tribunal pénal international chargé de juger les personnes présumées responsables d'actes de génocide ou d'autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda et les citoyens rwandais présumés responsables de tels actes ou violations commis sur le territoire d'Etats voisins entre le 1er janvier et le 31 décembre 1994 et encouragerait le Secrétaire général à faciliter dans toute la mesure possible les activités du Tribunal.

L'Assemblée déplorerait vivement qu'aucun accord ne soit intervenu au sujet d'un nouveau mandat pour l'Opération sur le terrain pour les droits de l'homme au Rwanda, ce qui a entraîné le retrait de l'Opération du Rwanda le 28 juillet 1998.

L'Assemblée prierait instamment le Gouvernement rwandais de prendre les mesures nécessaires pour que la Commission nationale des droits de l'homme puisse être pleinement établie et commence à fonctionner de manière indépendante. Elle encouragerait le Gouvernement rwandais à ouvrir un large débat public en vue de renforcer encore le fonctionnement et l'indépendance de cette Commission et l'exhorterait à travailler avec le Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme pour faciliter ce débat. Elle appuierait les efforts que continue de déployer le Gouvernement rwandais pour traduire en justice certains éléments des forces armées coupables de violations et l'encouragerait à poursuivre dans cette voie, et, à ce sujet, noterait avec intérêt le renforcement du Département des procureurs militaires, qui accroîtra les moyens dont dispose l'Armée patriotique rwandaise pour mener des enquêtes internes et faire passer en jugement les personnes accusées. L'Assemblée engagerait le Gouvernement rwandais à donner la priorité absolue à la poursuite et à la répression de crimes sexuels violents commis contre des femmes.

L'Assemblée lancerait à nouveau un appel à la communauté internationale pour qu'elle fournisse une assistance au Gouvernement rwandais afin de l'aider à renforcer la protection des survivants et des témoins du génocide et l'administration de la justice, à poursuivre les personnes responsables de génocide et d'autres violations des droits de l'homme et à promouvoir l'Etat de droit au Rwanda. L'Assemblée se déclarerait de nouveau préoccupée par les conditions de détention dans la plupart des prisons et centres de détention communaux, soulignerait qu'il faut consacrer davantage d'attention et de ressources à ce problème et encouragerait le Gouvernement rwandais à continuer de rechercher des solutions pragmatiques permettant de libérer un plus grand nombre de détenus et d'assurer leur réinsertion sociale.

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L'Assemblée exprimerait sa satisfaction aux gouvernements, au Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme et aux ONG qui ont appuyé le Gouvernement du Rwanda dans le domaine des droits de l'homme, et encouragerait de nouveaux efforts entre le Gouvernement du Rwanda et d'autres gouvernements, le Haut Commissariat aux droits de l'homme et les ONG dans le domaine des droits de l'homme, conformément à des cadres convenus de coopération, prenant en compte le plan en cinq points du Gouvernement du Rwanda qui comprend les domaines prioritaires suivants : formation d'observateurs nationaux des droits de l'homme; lancement de programmes scolaires et informels d'éducation sur les droits de l'homme; fourniture de l'aide financière et technique nécessaire à la Commission nationale des droits de l'homme; organisation d'une campagne d'information sur les droits de l'homme dans les médias; et création d'un centre national des droits de l'homme faisant office de centre d'information et de formation.

Explication de position

Le représentant de l'Autriche, au nom des pays de l'Union européenne, a déclaré que des consultations intenses ont eu lieu sur ce projet de résolution. Dans un esprit de compromis, les pays de l'Union européenne ont accepté les amendements suggérés par le Rwanda. Le représentant a estimé que le nom du Rwanda aurait dû être mentionné dans le paragraphe 3, tel qu'amendé. Il a noté qu'il n'y avait pas eu d'accord entre le Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme et le Rwanda pour renouveler l'Opération sur le terrain pour les droits de l'homme. Les éléments du plan d'assistance au Rwanda ne peuvent relever de la seule initiative de ce pays mais doivent être convenus dans un cadre de coopération par toutes les parties concernées. La contribution financière de l'Union europénne sera fondée sur un accord mutuel entre la délégation du Rwanda et la Commission des droits de l'homme.

Aux termes du projet de résolution présenté par le Président à l'issue de consultations officieuses sur la question des droits de l'homme en Afghanistan (A/C.3/53/L.63), adopté sans vote, tel qu'amendé oralement, l'Assemblée générale demanderait aux parties afghanes de respecter pleinement l'intégralité des droits de l'homme et des libertés fondamentales, sans distinction de sexe, d'ethnie ou de religion, conformément aux instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme. Elle prierait instamment tous les Etats de respecter la souveraineté, l'indépendance, l'intégrité territoriale et l'unité nationale de l'Afghanistan et de s'abstenir de s'ingérer dans ses affaires intérieures.

L'Assemblée générale prierait instamment toutes les parties afghanes de cesser immédiatement les hostilités et d'oeuvrer et coopérer pleinement avec l'Envoyé spécial et la Mission spéciale de l'ONU en Afghanistan afin de parvenir à un cessez-le-feu, jetant ainsi les bases d'un règlement politique global devant aboutir au retour volontaire des personnes déplacées dans leurs foyers, et à la mise en place d'un gouvernement pleinement représentatif;

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de respecter intégralement le droit international humanitaire, de protéger les civils, de mettre fin à l'emploi d'armes contre la population civile, de cesser de poser des mines terrestres, de mettre fin à la conscription forcée d'enfants comme soldats et d'assurer leur réinsertion dans la société; d'offrir des secours effectifs aux victimes de graves violations des droits de l'homme et du droit humanitaire et de déférer leurs auteurs aux tribunaux; de traiter conformément aux instruments internationaux pertinents tout suspect et toute personne détenue ou reconnue coupable, de ne pas procéder à des détentions arbitraires et de demander instamment à leurs ravisseurs de les relâcher, de même que les prisonniers civils autres que les prisonniers de droit commun.

L'Assemblée exigerait que toutes les parties afghanes exécutent leurs obligations concernant la sécurité de tout le personnel des missions diplomatiques de l'ONU et des autres organisations internationales, de même que de leurs locaux en Afghanistan et qu'elles coopèrent pleinement sans discrimination fondée sur le sexe, la nationalité ou la confession avec l'ONU et les organismes associés ainsi qu'avec les autres organismes et institutions et ONG humanitaires.

L'Assemblée prierait toutes les parties afghanes, en particulier les Taliban, de prendre d'urgence des mesures pour assurer l'abolition de toute mesure législative ou autre se traduisant par des discriminations à l'encontre des femmes; la participation effective des femmes à la vie civile, culturelle, économique, politique et sociale; le respect du droit des femmes et leur réintégration dans leur emploi; le droit des femmes et des filles à l'éducation sans discrimination, la réouverture des écoles et l'admission des femmes et des filles à tous les niveaux de l'enseignement; le respect du droit des femmes à la sûreté de leur personne, et veiller à ce que les auteurs d'agressions physiques contre elles soient traduits en justice; le respect de la liberté de circulation des femmes; et enfin le rétablissement de l'accès sans restriction des femmes et des filles aux soins de santé.

L'Assemblée inviterait le Secrétaire général et le Haut Commissaire aux droits de l'homme à entreprendre sans délai une enquête approfondie sur les cas signalés de massacres de prisonniers de guerre et de civils, de viols et d'autres traitements cruels en Afghanistan, et exhorterait l'Alliance du Nord et les Taliban à respecter l'engagement qu'ils ont pris d'y collaborer. Elle inviterait le Secrétaire général et le Haut Commissaire aux droits de l'homme à examiner la proposition qui est faite de déployer des observateurs des droits de l'homme en Afghanistan et à formuler des recommandations détaillées à cet effet à l'Assemblée générale.

L'Assemblée lancerait un appel à tous les Etats et à tous les organismes et programmes de l'ONU, institutions spécialisées et autres organisations internationales pour qu'ils recommencent à apporter une assistance humanitaire

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à tous ceux qui en ont besoin. Elle prierait tous les Etats Membres de prendre les mesures voulues pour empêcher le pillage des biens culturels et assurer leur retour à ce pays.

L'Assemblée prierait instamment toutes les parties afghanes de coopérer avec la Commission des droits de l'homme et son rapporteur spécial en Afghanistan et avec tous les rapporteurs spéciaux sollicitant une invitation, et elle prierait le Secrétaire général de fournir toute l'assistance nécessaire au Rapporteur spécial.

Explications de position

Le représentant du Pakistan a souligné que la situation des droits de l'homme en Afghanistan est un sujet de préoccupation pour la communauté internationale, suite aux récents incidents provocateurs. S'agissant du rapport du Rapporteur spécial de la Commission des droits de l'homme mentionné dans le paragraphe 1 du dispositif, le représentant a déclaré qu'il était fondé sur des rumeurs et non sur des faits, et que la délégation du Pakistan se dissociait d'un rapport "qui n'explique pas comment on en arrive aux conclusions".

Le représentant de l'Afghanistan a souhaité prendre la parole, comme le représentant du Pakistan au sujet du rapport du Rapporteur spécial de la Commission des droits de l'homme mentionné dans le paragraphe 1 du dispositif, mais pour indiquer que, selon lui, ce rapport dépeint la situation des droits de l'homme en Afghanistan de manière authentique. Selon le représentant, le Rapporteur spécial n'a pu se rendre dans le pays car sa sécurité physique y aurait été menacée, spécialement au vu du fait que dans les régions tenues par les Taliban, la sécurité est loin d'être assurée. Ainsi, les Taliban ou leurs mercenaires ont dernièrement froidement abattu à Kaboul un conseiller militaire de haut rang de l'ONU. Le rapport du Rapporteur spécial, a fait observer le représentant, tient compte des rapports fiables d'autres organisations, notamment concernant le massacre de 8000 civils par des mercenaires Taliban. Les faits établis dans différents rapports sur la situation des droits de l'homme en Afghanistan ont d'ailleurs été repris dans le rapport du Conseil de Sécurité traitant des crimes contre l'humanité perpétrés par les Taliban dans le nord de l'Afghanistan.

APPLICATION ET SUIVI METHODIQUES DE LA DECLARATION ET DU PROGRAMME D'ACTION DE VIENNE

Aux termes du projet de résolution sur la question (A/C.3/53/L.65), adopté sans vote, l'Assemblée générale prendrait acte du rapport du Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme sur l'application de la Déclaration et du Programme d'action de Vienne et des conclusions qui y figurent. Elle déclarerait solennellement qu'elle est résolue à oeuvrer pour l'exécution de la Déclaration et du Programme d'action de Vienne adoptés par la Conférence mondiale sur les droits de l'homme.

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L'Assemblée demanderait que les conclusions concertées 1998/2 du Conseil économique et social sur le suivi et l'application coordonnés de la Déclaration et du Programme d'action de Vienne soient pleinement appliquées. Elle engagerait tous les Etats à prendre de nouvelles mesures pour assurer la pleine réalisation de tous les droits de l'homme pour tous, compte tenu des recommandations de la Conférence mondiale.

RAPPORT DU HAUT COMMISSAIRE DES NATIONS UNIES AUX DROITS DE L'HOMME

Aux termes du projet de résolution sur la question des ressources du Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme et des activités de l'Organisation des Nations Unies dans le domaine des droits de l'homme (A/C.3/53/L.45), adopté sans vote tel qu'amendé oralement, l'Assemblée générale demanderait au Secrétaire général de prendre sans retard toutes les mesures nécessaires pour donner suite à la résolution 1998/83 de la Commission des droits de l'homme et à la décision 1998/275 du Conseil économique et social, en particulier lors de l'établissement du projet de budget-programme pour l'exercice biennal 2000-2001, sans détourner des ressources des programmes et activités de développement de l'ONU (paragraphe 1). Elle déciderait de poursuivre l'examen de cette question à sa 54e session au titre du point intitulé "Questions relatives aux droits de l'homme".

Incidences financières

S'agissant des incidences financières du paragraphe 1 du dispositif, la Secrétaire de la Commission a lu une lettre du Directeur de la Division du budget qui fait référence à la résolution 45/248, Part B, Section VI. La question de l'allocation de ressources dans le budget programme pour l'exercice biennal 2000-2001 doit être examinée dans le contexte du projet de budget figurant dans le document A/53/220, a-t-elle souligné.

Le Président de la Commission a rappelé la lettre adressée le 18 novembre dernier par le Président de la Cinquième Commission à l'Assemblée générale concernant la tendance des grandes Commissions à s'occuper de questions administratives et budgétaires qui ne relèvent pas de leur compétence.

Le représentant du Pakistan a demandé des précisions sur le caractère juridique des lettres de la Cinquième Commission et de la Direction du budget.

Le Président de la Commission a expliqué que ces lettres servaient à rappeler les procédures de l'Assemblée générale en matière administrative et budgétaire. L'amendement apporté au projet de résolution semble d'ailleurs répondre à ces exigences, a-t-il estimé. La Secrétaire de la Commission a précisé, pour sa part, que le projet serait envoyé en Cinquième Commission et a indiqué que la lettre rappelle les prérogatives de cet organe en ce qui concerne les questions budgétaires.

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Explications de position

La représentante de l'Algérie, tout en appuyant le renforcement des ressources du Haut Commissariat aux droits de l'homme, a indiqué que sa délégation aurait souhaité que les procédures en vigueur soient respectées. Les règles et procédures doivent être suivies pour tout ce qui a trait aux questions budgétaires, a-t-elle dit, rappelant que la Cinquième Commission est le seul organe compétent à cet égard. Aucun argument ne saurait être invoqué pour déroger à ces procédures. La représentante a estimé, en outre, que le projet de résolution fait double emploi avec un texte adopté par la Commission des droits de l'homme et avec le paragraphe 11 des conclusions concertées du Conseil économique et social qui vont être adoptées par l'Assemblée générale. L'Algérie n'a aucune objection quant à l'allocation de ressources supplémentaires pour peu qu'elle ne se fasse pas au détriment des programmes et activités de développement.

Le représentant de la Nouvelle-Zélande a indiqué qu'il ne voyait aucun conflit de compétences entre la Troisième et la Cinquième Commission concernant ce texte. Les Etats Membres de la Troisième Commission ont le droit souverain d'attirer l'attention de l'Assemblée générale sur la nécessité de ressources financières pour des questions qui relèvent de leurs compétences et de demander au Secrétaire général d'en tenir compte lors de l'examen des projets de budget. Le projet de résolution ne porte pas sur une question budgétaire et administrative mais signale simplement la nécessité de ressources supplémentaires, a-t-il souligné.

Le représentant du Canada a appuyé la déclaration du représentant de la Nouvelle-Zélande. Il a rejeté toute interprétation des prérogatives de la Cinquième Commission qui irait à l'encontre de la résolution adoptée. Le Canada respecte les prérogatives de la Cinquième Commission mais attend le même respect de sa part.

Le représentant de l'Australie s'est associé aux observations de la Nouvelle-Zélande et du Canada et a souhaité que le texte soit appuyé en Cinquième Commission.

Le représentant des Etats-Unis s'est associé aux déclarations précédentes.

Le représentant du Sénégal, appuyant lui aussi les déclarations précédentes, a rappelé l'importance du droit au développement et des programmes visant à sa réalisation pour les pays en développement. Procurer des ressources supplémentaires adéquates pour permettre au Haut Commissaire de réaliser pleinement son mandat ne représente pas un détournement de ressources, a-t-il dit.

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Le représentant de Cuba a rejeté les explications concernant les prérogatives de la Cinquième Commission et estimé que le projet de résolution n'empiétait pas sur les compétences de cette Commission.

SITUATIONS RELATIVES AUX DROITS DE L'HOMME ET RAPPORTS DES RAPPORTEURS ET REPRESENTANTS SPECIAUX

Par le projet de résolution sur la situation des droits de l'homme dans la République démocratique du Congo (A/C.3/53/L.47), adopté sans vote tel qu'amendé oralement, l'Assemblée générale engagerait toutes les parties au conflit à prendre les mesures nécessaires pour prévenir toute violation des droits de l'homme et du droit humanitaire international de la part des forces armées placées sous leur commandement, à s'interdire toute incitation à la haine ethnique, et à s'abstenir de persécuter des civils pour des raisons de nationalité ou d'appartenance ethnique, et appuierait tous les efforts régionaux visant à mettre en oeuvre un règlement pacifique du conflit. L'Assemblée exhorterait le Gouvernement de la République démocratique du Congo à honorer ses engagements en adhérant aux instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme et à promouvoir et protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales. Elle l'encouragerait à continuer à autoriser le Comité international de la Croix-Rouge à rendre librement visite à toutes les personnes détenues sur le territoire de la République démocratique du Congo et demanderait aux autres parties d'autoriser également cet accès. Elle soulignerait la nécessité de lever les restrictions au travail des ONG et d'assurer le respect du droit à la liberté d'expression et d'opinion et du droit à la liberté d'association.

L'Assemblée demanderait au Gouvernement de la République démocratique du Congo de créer les conditions nécessaires à l'enclenchement d'un processus démocratique ouvert, authentique et pleinement en phase avec les aspirations de la population. Elle encouragerait un débat public ouvert et approfondi sur les principes de la nouvelle constitution avant la tenue d'un référendum. Elle demanderait aussi au Gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires pour réformer le système judiciaire et en rétablir l'efficacité.

L'Assemblée demanderait au Gouvernement de la République démocratique du Congo d'enquêter immédiatement sur les allégations figurant dans le rapport de l'Equipe d'enquête du Secrétaire général et de traduire en justice tous ceux dont il sera avéré qu'ils ont participé aux massacres, atrocités et autres violations du droit international humanitaire. Elle demanderait instamment au Gouvernement d'autoriser le Rapporteur spécial de la Commission des droits de l'homme sur la situation des droits de l'homme dans la République démocratique du Congo à se rendre dans le pays. Elle encouragerait le Gouvernement de la RDC à apporter son entière coopération au Bureau des droits de l'homme en République démocratique du Congo et demanderait à la communauté internationale de fournir une assistance à ce Bureau en vue de renforcer sa capacité

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de surveillance des droits de l'homme, et de soutenir les efforts déployés par le Gouvernement de la République démocratique du Congo en vue de renforcer l'Etat de droit et l'administration de la justice, de fournir l'assistance nécessaire en matière de renforcement des capacités nationales, et, plus particulièrement, de soutenir et renforcer les organisations non gouvernementales de défense des droits de l'homme.

L'Assemblée générale soulignerait que la question des droits de l'homme devra être pleinement prise en compte dans tout règlement du conflit.

Explications de position

Le représentant des Etats-Unis a indiqué que son pays appuie le projet de résolution mais n'est plus en mesure de se porter coauteur du texte. Le rapport du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en République démocratique du Congo a montré que la situation des droits de l'homme reste grave, en particulier en ce qui concerne les incitations à la haine et les actes de violence contre des civils en raison de leur origine ethnique. Or, le texte du projet de résolution ne reflète pas réellement le caractère grave des violations des droits de l'homme.

Le représentant du Canada a indiqué que pour des raisons semblables à celles évoquées par le représentant des Etats-Unis, sa délégation se portait plus coauteur du texte. En outre, il a souligné les difficultés rencontrées par sa délégation pour suivre les négociations, parfois compliquées, sur ce projet de résolution et a invité les délégations à réfléchir à la manière dont les processus de négociation pourraient être améliorés à l'avenir. Il a félicité le représentant de l'Autriche pour ses efforts en vue de parvenir à un consensus sur le texte.

Le représentant de la République démocratique du Congo a indiqué ne pouvoir admettre qu'un groupe d'Etats Membres s'arrogent le droit de présenter à la communauté internationale une mauvaise image de son pays sur la base d'un rapport truffé de contre-vérités, puisque basé sur des informations que le Rapporteur spécial, M. Garreton, a eu pour une fois l'honnêteté intellectuelle de reconnaître n'avoir pas eu la possibilité de vérifier. Certaines observations sur des présumées violations relatées dans le rapport de M. Garreton ont été démenties par l'auteur lui-même qui a reconnu que des changements assez considérables ont été constatés en RDC. N'eut été l'agression dont la RDC a été victime, la coopération avec l'antenne de la Commission des droits de l'homme à Kinshasa aurait porté ses fruits et cela avec le concours du nouveau Ministère congolais des droits humains qui ne ménage aucun effort pour ce faire. De tout cela, rien ne transparaît et le projet de résolution que les censeurs en matière des droits de l'homme nous soumettent ne contient aucun encouragement. Il a rappelé que la Charte consacre l'égalité souveraine de tous les Etats Membres et interdit toute ingérence dans les affaires intérieures d'autres Etats.

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Dans sa version originale, ce projet ressemblait plus à un diktat que l'on voulait imposer à la RDC et qui traduisant les préférences de ses auteurs sur la manière dont le Gouvernement doit être constitué et comment le référendum constitutionnel devra être organisé, alors que l'Union européenne est consciente des engagements maintes fois répétés par les autorités de la RDC pour la relance de la démocratisation. Ce document, au lieu d'aider la RDC à trouver des solutions aux problèmes divers auxquels elle est confrontée, constitue en réalité un appel à la différenciation raciale et ethnique que ce pays n'a jamais connue ni dans son histoire coloniale, ni après son accession à l'indépendance. La RDC abrite plus de 400 ethnies. Autant de bonnes raisons, si le peuple ne cultivait pas la vertu de la paix pour que ces différentes communautés se jettent les unes sur les autres au moindre prétexte. Il n'en a jamais été le cas. C'est pour cette raison que dès le début de l'agression, le Gouvernement a mis sur pied une Commission interdépartementale pour les questions humanitaires. C'est cette Commission qui assure la protection des personnes vulnérables, qui facilite le départ à l'étranger, et qui gère quotidiennement toutes les questions humanitaires.

Les auteurs du projet de résolution demandaient au Gouvernement congolais d'autoriser le Comité international de la Croix-Rouge à avoir accès aux personnes détenues. Or, le CICR, ici présent, peut témoigner de la volonté de transparence du Gouvernement congolais sur cette question. Dès le 28 septembre dernier, la RDC a autorisé le CICR à avoir un accès libre aux combattants et autres personnes capturées ainsi qu'aux détenus de guerre et le CICR s'est déjà mis à l'oeuvre. L'Union européenne s'évertue à faire endosser à la RDC tous les actes de violation des droits de l'homme commis à travers le territoire congolais et se contente de faire une simple allusion aux autres parties impliquées dans l'agression sans les citer nommément, alors que celles-ci sont passées aux aveux. Elle qualifie de crime, d'incitation à la haine raciale, l'exercice par le peuple congolais de son droit à la légitime défense. Dans le contexte de l'agression dont la RDC est victime, il aurait fallu, si l'on était de bonne foi, retenir que la défense de la patrie contre les agresseurs et leurs alliés est une chose. La xénophobie et les actes de génocide que l'on évoque sans la moindre preuve en sont une autre. Les auteurs du projet semblent avoir versé eux aussi dans le travers de ceux qui, pour s'attirer la sympathie de la communauté internationale, jouent à la victimisation et s'accordent un blanc-seing en banalisant le génocide. Dès le début de l'agression, la RDC n'a cessé de protéger les personnes vulnérables. Le Gouvernement a autorisé le CICR à les visiter et les assister. Pour montrer la disposition du Gouvernement congolais à améliorer la situation des droits de l'homme sur son territoire, la délégation de la RDC accepte que ce texte soit adopté par consensus, a déclaré le représentant.

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