LA COMMISSION ADOPTE DES TEXTES SUR LES DROITS DE L'HOMME EN BOSNIE, CROATIE ET REPUBLIQUE FEDERALE DE YOUGOSLAVIE, AU MYANMAR ET AU CAMBODGE

19 novembre 1998

Communiqué de Presse
AG/SHC/401

LA COMMISSION ADOPTE DES TEXTES SUR LES DROITS DE L'HOMME EN BOSNIE, CROATIE ET REPUBLIQUE FEDERALE DE YOUGOSLAVIE, AU MYANMAR ET AU CAMBODGE

19981119 Elle adopte, pour la première fois, un projet de résolution sur le génome humain et les droits de l'homme

La Commission des questions sociales, humanitaires et culturelles (Troisième Commission) a recommandé cet après-midi à l'Assemblée générale de demander à toutes les parties à l'Accord de paix en Bosnie-Herzégovine et à l'Accord fondamental concernant la région de la Slavonie orientale, de la Baranja et du Srem occidental d'appliquer ces Accords intégralement. Par ce texte sur la situation des droits de l'homme en Bosnie-Herzégovine, en République de Croatie et en République fédérale de Yougoslavie (Serbie et Monténégro), adopté dans son ensemble par 132 voix pour et 20 abstentions, la Commission recommande également de demander à toutes les parties et à tous les Etats de la région de veiller à ce que la promotion et la protection des droits de l'homme et le bon fonctionnement des institutions démocratiques soient un élément central des nouvelles structures civiles. Elle recommande, en outre, de demander instamment à tous les Etats et à toutes les parties qui ne le font pas encore de coopérer pleinement avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, et notamment de livrer les personnes inculpées. Le texte contient en outre des recommandations spécifiques pour chacun des trois pays. Le chapitre consacré à la situation des droits de l'homme en République fédérale de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) a été adopté par 127 voix pour, 1 voix contre (Bélarus) et 17 abstentions, à l'issue d'un vote séparé enregistré.

Les représentants de la Fédération de Russie, de la Croatie et de l'Autriche (au nom de l'Union européenne) ont expliqué leur vote.

Un autre texte sur la situation des droits de l'homme au Myanmar, adopté sans vote, recommande à l'Assemblée d'exhorter le Gouvernement de ce pays à développer et à intensifier ses contacts avec la Ligue nationale pour la démocratie en vue d'engager un dialogue politique de fond avec la Secrétaire générale de la Ligue, Aung San Suu Kyi, et d'autres dirigeants politiques. L'Assemblée lui demanderait instamment de prendre toutes les mesures nécessaires en vue du rétablissement de la démocratie, conformément à la volonté exprimée par la population lors des élections démocratiques qui ont eu lieu en 1990.

(à suivre - 1a)

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Les représentants des pays suivants ont expliqué leur position: Myanmar; Gambie; Pays-Bas; Etats-Unis; Canada; et Japon.

La Commission a aussi adopté sans vote, un texte sur le génome humain et les droits de l'homme qui recommande à l'Assemblée de faire sienne la Déclaration universelle sur le génome humain et les droits de l'homme adoptée le 11 novembre 1997 par l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture.

Les représentants des pays suivants ont expliqué leur position : Nouvelle-Zélande; Argentine; Australie; Allemagne; et Canada.

Un autre texte sur l'assistance aux réfugiés, aux rapatriés et aux personnes déplacées en Afrique, adopté sans vote, recommande à l'Assemblée de se déclarer vivement préoccupée par les répercussions profondes que la présence d'un grand nombre de réfugiés et de personnes déplacées a sur les pays intéressés et par ses incidences sur la sécurité, le développement socioéconomique à long terme et l'environnement, et de demander instamment aux Etats et à la communauté internationale de veiller à ce que le caractère civil et humanitaire des camps de réfugiés ne soit pas compromis par la présence d'éléments armés. Ce texte recommande également à l'Assemblée d'inviter la communauté internationale à répondre favorablement, par solidarité et dans le souci de répartir les charges, aux demandes des réfugiés africains désireux de se réinstaller dans des pays tiers.

Deux autres textes, présentés cet après-midi, sur la situation des droits de l'homme au Rwanda, continuent à faire l'objet de discussions entre les coauteurs.

En vertu d'un texte sur le renforcement de l'état de droit, adopté sans vote, l'Assemblée, fermement convaincue que la primauté du droit est un facteur essentiel dans la protection des droits de l'homme, se déclarerait profondément préoccupée par la modicité des moyens dont dispose le Haut Commissariat pour accomplir les tâches qui lui ont été confiées, à savoir, entre autres choses, fournir des services consultatifs et une assistance technique et financière dans le domaine des droits de l'homme.

La Commission a également adopté sans vote un projet de résolution sur la situation des droits de l'homme au Cambodge et sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires. Elle a aussi entendu la présentation de deux textes portant sur le renforcement de la coopération internationale dans le domaine des droits de l'homme et sur le droit au développement.

La Commission terminera l'examen des projets de résolution en suspens vendredi à partir de 11 heures.

Présentation de projets de résolution

QUESTIONS RELATIVES AUX DROITS DE L'HOMME, Y COMPRIS LES DIVERS MOYENS DE MIEUX ASSURER L'EXERCICE EFFECTIF DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES

Aux termes du projet de résolution sur le renforcement de la coopération internationale dans le domaine des droits de l'homme (A/C.3/53/L.57), présenté par l'Afrique du Sud, au nom du Mouvement des pays non alignés et de la Chine, l'Assemblée générale, réaffirmant qu'il importe d'assurer l'universalité, l'objectivité et la non-sélectivité de l'examen des questions relatives aux droits de l'homme, et soulignant la nécessité de promouvoir le dialogue sur ces questions, engagerait les Etats Membres, les organisations intergouvernementales et les institutions spécialisées à continuer de mener un dialogue constructif et des consultations en vue de faire mieux comprendre et de défendre et protéger plus efficacement tous les droits de l'homme et toutes les libertés fondamentales, et encouragerait les ONG à participer activement à cet effort.

L'Assemblée inviterait les Etats et tous les mécanismes et procédures compétents des Nations Unies dans le domaine des droits de l'homme à continuer d'insister sur l'importance de la coopération mutuelle, de la compréhension et du dialogue pour assurer la promotion et la protection des droits de l'homme. Elle déciderait de poursuivre l'examen de la question à sa 54ème session.

Aux termes du projet de résolution sur le droit au développement (A/C.3/53/L.58), présenté par l'Afrique du Sud, au nom du Mouvement des pays non alignés et de la Chine, l'Assemblée générale réaffirmerait l'importance que revêt pour tout être humain et pour tous les peuples de tous les pays, en particulier ceux des pays en développement, le droit au développement, qui fait partie intégrante des droits fondamentaux de l'homme.

L'Assemblée affirmerait que le fait de ne pas répondre aux attentes en matière de développement risque de raviver les forces antidémocratiques et que les réformes structurelles qui ne tiennent pas compte de ces réalités sociales risquent de déstabiliser les processus de démocratisation; qu'une véritable participation populaire est un élément essentiel d'un développement réussi et durable; que la démocratie, le respect de tous les droits de l'homme et de toutes les libertés fondamentales, y compris le droit au développement, une gestion des affaires publiques et une administration transparentes et responsables dans tous les secteurs de la société, ainsi qu'une véritable participation de la société civile sont des éléments essentiels des fondements nécessaires d'un développement durable axé sur la société et les individus; que la participation des pays en développement au processus de la prise des décisions économiques internationales doit être renforcée.

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L'Assemblée réaffirmerait également que la démocratie, le développement et le respect de tous les droits de l'homme et de toutes les libertés fondamentales seraient renforcés par une coopération internationale accrue pour le développement et soulignerait à nouveau que la généralisation de la pauvreté, en particulier l'extrême pauvreté, entrave la jouissance pleine et effective des droits de l'homme et fragilise la démocratie et la participation populaire. Elle soulignerait que le grave problème de la dette extérieure demeure l'un des principaux facteurs qui nuisent au développement économique, social, scientifique et technique ainsi qu'au niveau de vie dans beaucoup de pays en développement. Elle demanderait instamment aux pays développés de renverser la tendance à la baisse de l'aide publique au développement. Elle insisterait sur le fait que l'émancipation des femmes et leur pleine participation sur un pied d'égalité à tous les domaines sociaux est d'une importance fondamentale pour le développement.

L'Assemblée se déclarerait préoccupée par le fait que l'instabilité des flux de capitaux à court terme et la faiblesse du système financier international peuvent avoir des conséquences négatives sur la réalisation du droit au développement et noterait les effets négatifs de la crise financière internationale actuelle sur la pleine jouissance des droits économiques, sociaux et culturels des peuples des pays touchés. Elle inviterait instamment tous les Etats à promouvoir davantage le droit au développement en tant qu'élément capital d'un programme équilibré dans le domaine des droits de l'homme et demanderait au Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme de rechercher de nouveaux moyens pour que les mesures prises pour promouvoir et réaliser le droit au développement soient plus énergiques. Elle affirmerait que la coopération internationale devrait être renforcée pour soutenir les pays en développement dans l'action qu'ils mènent en vue de résoudre leurs problèmes sociaux et économiques.

L'Assemblée déciderait à l'occasion du cinquantenaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme, d'incorporer la Déclaration sur le droit au développement dans la Charte internationale des droits de l'homme et demanderait au Secrétaire général de prendre les mesures nécessaires à cet égard. Elle inviterait instamment les Etats à envisager l'élaboration d'une convention sur le droit au développement et les exhorterait à reprendre, dans les déclarations et programmes d'action adoptés par les conférences internationales de l'ONU, les éléments susceptibles de contribuer à promouvoir et défendre les principes du droit au développement.

SITUATIONS RELATIVES AUX DROITS DE L'HOMME ET RAPPORTS DES RAPPORTEURS ET REPRESENTANTS SPECIAUX

Aux termes du projet de résolution sur la situation des droits de l'homme au Rwanda (A/C.3/53/L.28), présenté par le représentant du Rwanda, également au nom du Burundi, du Niger, de l'Ouganda et du Swaziland, l'Assemblée générale, s'inspirant de la Charte des Nations Unies, de la Déclaration universelle des droits de l'homme, de la Convention pour

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la prévention et la répression du crime de génocide et des autres normes applicables en matière de droits de l'homme et de droits humanitaires, prierait le Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme d'appuyer le Gouvernement rwandais dans les domaines prioritaires ci-après : formation d'inspecteurs nationaux des droits de l'homme; lancement de programmes scolaires et informels d'éducation sur les droits de l'homme; fourniture de l'aide financière et technique nécessaire à la Commission nationale des droits de l'homme; organisation d'une campagne d'information sur les droits de l'homme dans les médias; création d'un centre national des droits de l'homme faisant office de centre d'information et de formation.

Par le projet de résolution sur la situation des droits de l'homme au Rwanda (A/C.3/53/L.29), présenté par le représentant du Canada, d'Andorre, des Etats-Unis, de la Hongrie, de l'Irlande, de la Lettonie, du Luxembourg, de la Norvège, des Pays-Bas, de la République tchèque et de la Slovaquie, l'Assemblée générale s'inquiéterait vivement des cas de violations graves et répandus des droits de l'homme et du droit international humanitaire au Rwanda, notamment du grand nombre de disparitions et de meurtres dans le cadre du conflit armé dans le nord-ouest et condamnerait à nouveau énergiquement le crime de génocide, les crimes contre l'humanité et les violations des droits de l'homme perpétrés au Rwanda. L'Assemblée prierait instamment tous les Etats de coopérer pleinement et sans retard avec le Tribunal pénal international chargé de juger les personnes présumées responsables d'actes de génocide ou d'autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda et les citoyens rwandais présumés responsables de tels actes ou violations commis sur le territoire d'Etats voisins entre le 1er janvier et le 31 décembre 1994 et encouragerait le Secrétaire général à faciliter dans toute la mesure possible les activités du Tribunal.

L'Assemblée déplorerait vivement qu'en dépit des efforts continus du Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, aucun accord ne soit intervenu au sujet d'un nouveau mandat pour l'Opération sur le terrain pour les droits de l'homme au Rwanda.

L'Assemblée prierait instamment le Gouvernement rwandais de prendre les mesures nécessaires pour que la commission nationale des droits de l'homme puisse être pleinement établie et commence à fonctionner de manière indépendante. Elle inviterait le Gouvernement rwandais à ouvrir un large débat public en vue de renforcer encore le fonctionnement et l'indépendance de cette Commission. Elle demanderait aux autorités nationales compétentes de mener les enquêtes promptement et avec toute la rigueur voulue sur les exécutions extrajudiciaires qu'auraient commises certains membres des forces de sécurité. L'Assemblée engagerait le Gouvernement rwandais à donner la priorité absolue à la poursuite et à la répression de crimes sexuels violents commis contre des femmes.

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L'Assemblée lancerait à nouveau un appel à la communauté internationale pour qu'elle fournisse une assistance au Gouvernement rwandais afin de l'aider à renforcer l'administration de la justice, à poursuivre les personnes responsables de génocide et d'autres violations des droits de l'homme et à promouvoir l'Etat de droit au Rwanda. L'Assemblée se déclarerait de nouveau préoccupée par les conditions de détention dans la plupart des prisons et centres de détention communaux, soulignerait qu'il faut consacrer davantage d'attention et de ressources à ce problème et encouragerait le Gouvernement rwandais à continuer de rechercher des solutions pragmatiques permettant de libérer un plus grand nombre de détenus et d'assurer leur réinsertion sociale.

Déclarations

Le représentant du Sénégal a indiqué que certaines délégations se trouvent dans une situation difficile à la suite de la présentation de la situation des droits de l'homme dans leur pays. C'est notamment le cas en Afrique, et la question a fait l'objet de discussions entre des pays africains. Le représentant a demandé que des discussions puissent se dérouler entre le Rwanda et le Canada afin qu'il soit possible de parvenir à un projet unique de consensus, au lieu des deux présentés aujourd'hui. Au cas où cela ne serait pas possible, le représentant voudrait savoir ce que la Commission peut faire.

Le Président de la Troisième Commission a indiqué que tous les membres de la Commission sont conscients de la difficulté d'avoir deux projets sur le même sujet. Il a fait savoir qu'il a chargé un Vice-Président de négocier avec toutes les parties pour arriver à un texte de compromis. Les négociations ont permis de rapprocher les points de vue sauf sur un ou deux paragraphes. Il espère arriver à un consensus d'ici demain.

Le représentant du Canada a répondu au représentant du Sénégal que le projet de résolution L.29/Rev.1 (qui a été distribué non officiellement) est bien un reflet d'un accord.

Le représentant du Rwanda a remercié le représentant du Canada mais aimerait préciser que sa délégation a bien informé ses partenaires sur les négociations en cours. Il a espéré que toutes les délégations ont pris connaissance du document A/53/402. Le représentant a précisé qu'un seul paragraphe du projet L.28 présenté par le Rwanda pose problème. Il a souhaité que les consultations soient aussi larges que possible.

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Adoption de projets de résolution

RAPPORT DU HAUT COMMISSAIRE DES NATIONS UNIES POUR LES REFUGIES, QUESTIONS RELATIVES AUX REFUGIES, AUX RAPATRIES ET AUX PERSONNES DEPLACEES ET QUESTIONS HUMANITAIRES

Aux termes du projet de résolution sur l'assistance aux réfugiés, aux rapatriés et aux personnes déplacées en Afrique (A/C.3/53/L.53), adopté sans vote tel qu'amendé oralement avant son adoption par la République-Unie de Tanzanie, au nom du Groupe des Etats d'Afrique et du Yémen, l'Assemblée générale noterait avec préoccupation que la détérioration de la situation socioéconomique, aggravée par l'instabilité politique, les conflits internes, les violations des droits de l'homme et les catastrophes naturelles, a pour effet d'accroître le nombre des réfugiés et des personnes déplacées dans certains pays d'Afrique.

L'Assemblée demanderait à tous les Etats et organisations internationales, dans le cadre de leur mandat, de s'assurer que la nature civile et humanitaire des camps de réfugiés n'est pas compromise par la présence ou les activités d'éléments armés. Elle réaffirmerait que le Plan d'action adopté par la Conférence régionale sur l'assistance aux réfugiés, rapatriés et personnes déplacées dans la région des Grands Lacs, tenue à Bujumbura au Burundi, en 1995, demeure le cadre approprié dans lequel régler la question des réfugiés et les problèmes humanitaires qui se posent dans la région.

L'Assemblée générale se féliciterait du renforcement, à tous les niveaux, de la coopération entre le Haut Commissariat et l'Organisation de l'unité africaine (OUA), et leur demanderait instamment de redoubler d'efforts, en collaboration avec les organismes de l'ONU, les organisations intergouvernementales et les ONG, la communauté internationale et les gouvernements intéressés, pour faciliter le rapatriement librement consenti, en toute sécurité et dans la dignité, ainsi que pour s'attaquer au problème à sa racine et lui apporter des solutions durables.

L'Assemblée générale demanderait au Haut Commissariat et aux autres entités concernées d'intensifier les activités de protection. Elle ferait appel aux gouvernements, aux organismes de l'ONU et aux organisations intergouvernementales et aux ONG, ainsi qu'à la communauté internationale, pour qu'ils créent des conditions facilitant le retour volontaire des réfugiés, en toute sécurité et dans la dignité, ainsi que leur réinsertion et leur réintégration rapides. L'Assemblée inviterait la communauté internationale à répondre favorablement, par solidarité et dans le souci de répartir les charges, aux demandes des réfugiés africains désirant se réinstaller dans des pays tiers.

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L'Assemblée demanderait au Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, l'Organisation de l'Unité africaine (OUA), les organisations sous-régionales et tous les Etats africains de continuer à travailler étroitement en vue de rechercher des solutions à tous les problèmes de réfugiés qui ne sont pas encore résolus. Elle se déclarerait préoccupée par la durée du séjour des réfugiés dans certains pays d'Afrique et demanderait au Haut Commissariat de suivre de près ses programmes en conformité avec son mandat dans les pays d'accueil, en tenant compte des besoins croissants de ces pays.

L'Assemblée demanderait instamment à la communauté internationale de continuer à financer les programmes généraux du Haut Commissariat en faveur des réfugiés en prenant en considération le fait que les besoins de l'Afrique ont nettement augmenté dans ce domaine. Elle demanderait aux gouvernements, aux organismes de l'ONU, aux ONG et à la communauté internationale tout entière de renforcer la capacité du système de l'ONU face aux situations d'urgence et, en considération de la répartition des charges, de continuer à fournir les ressources et l'appui opérationnel nécessaires pour aider les réfugiés et les pays d'asile d'Afrique jusqu'à ce qu'intervienne une solution durable. Elle demanderait à la communauté internationale des donateurs d'apporter un soutien matériel et financier à l'exécution de programmes visant à remettre en état l'environnement et les infrastructures ayant souffert de la présence de réfugiés dans les pays d'asile. Elle prierait, par ailleurs, tous les gouvernements et toutes les organisations intergouvernementales et les ONG d'accorder une attention particulière aux besoins spéciaux des femmes et des enfants réfugiés, ainsi que des personnes déplacées.

L'Assemblée demanderait au Secrétaire général, au Haut Commissariat et aux organisations intergouvernementales, régionales et aux ONG, agissant en collaboration avec les Etats, d'accroître la capacité de coordination et de fourniture de l'aide humanitaire d'urgence et des secours en cas de catastrophe en ce qui concerne l'asile, le rapatriement, la réinsertion et la réinstallation des réfugiés, des rapatriés et des personnes déplacées, notamment des réfugiés dans les zones urbaines.

L'Assemblée prierait le Secrétaire général de lui présenter, à sa 54ème session, un rapport complet sur la question, en prenant pleinement en compte les efforts consentis par les pays d'asile.

QUESTIONS RELATIVES AUX DROITS DE L'HOMME, Y COMPRIS LES DIVERS MOYENS DE MIEUX ASSURER L'EXERCICE EFFECTIF DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES

Aux termes du projet de résolution sur le renforcement de l'état de droit (A/C.3/53/L.35), adopté sans vote tel qu'amendé oralement avant son adoption, l'Assemblée générale se déclarerait profondément préoccupée par la modicité des moyens dont dispose le Haut Commissariat pour accomplir

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les tâches qui lui ont été confiées. L'Assemblée noterait que le Programme de services consultatifs et d'assistance technique dans le domaine des droits de l'homme ne dispose pas de suffisamment de fonds pour fournir une aide financière substantielle aux projets nationaux qui favorisent directement la réalisation des droits de l'homme et le maintien de l'état de droit dans les pays qui sont attachés à ces idéaux mais qui se heurtent à des difficultés économiques.

L'Assemblée générale encouragerait le Haut Commissaire à poursuivre le dialogue avec d'autres organes et organismes des Nations Unies, en tenant compte de la nécessité d'explorer de nouvelles possibilités de synergie, en vue d'obtenir une assistance financière accrue en faveur des droits de l'homme et de l'Etat de droit. Elle l'encouragerait à continuer d'explorer la possibilité de poursuivre ses contacts et ses consultations avec les institutions financières, agissant dans les limites de leurs mandats, afin d'obtenir les moyens techniques et financiers nécessaires pour renforcer la capacité du Haut Commissariat de fournir une assistance aux projets nationaux visant à assurer la réalisation des droits de l'homme et le maintien de l'Etat de droit.

Aux termes du projet de résolution sur la situation des droits de l'homme au Cambodge (A/C.3/53/L.39), adopté sans vote tel qu'amendé oralement, l'Assemblée générale prierait le Secrétaire général, agissant par l'intermédiaire de son Représentant spécial chargé d'étudier la situation des droits de l'homme au Cambodge et en collaboration avec le Bureau au Cambodge du Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, d'aider le Gouvernement cambodgien à assurer la protection des droits de l'homme de chacun au Cambodge et de prévoir les ressources nécessaires pour que le Bureau du Haut Commissaire aux droits de l'homme continue à fonctionner au Cambodge et que le Représentant spécial puisse poursuivre l'accomplissement de ses tâches avec diligence.

L'Assemblée générale se déclarerait profondément préoccupée par les nombreux cas de violations des droits de l'homme, y compris les exécutions extrajudiciaires, la torture, les arrestations illégales et la violence en rapport avec les activités politiques, signalés dans les rapports du Représentant spécial, notamment ceux de mars 1997 et de juillet 1997 ainsi que durant la récente campagne électorale et immédiatement après, et demanderait au Gouvernement cambodgien d'enquêter d'urgence à leur sujet et de poursuivre, dans le respect de la légalité et des normes internationales, tous les auteurs de telles violations. Elle se déclarerait aussi profondément préoccupée par l'impunité qui règne au Cambodge.

L'Assemblée générale condamnerait l'usage du discours raciste et les actes de violence contre les minorités ethniques, spécialement les Cambodgiens d'origine vietnamienne, décrits dans les rapports du Représentant spécial,

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et inviterait instamment tous les partis politiques du Cambodge à s'abstenir de toutes déclarations ou activités qui pourraient être interprétées comme des provocations contre les minorités ethniques.

L'Assemblée se déclarerait vivement préoccupée par la fréquence du travail des enfants au Cambodge et demanderait au Gouvernement d'assurer des conditions sanitaires et de sécurité correctes ainsi que l'accès à l'éducation pour les enfants qui travaillent, et de déclarer illégales les pires formes de travail des enfants. L'Assemblée inviterait instamment le Gouvernement cambodgien à prendre toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination contre les femmes. Elle se déclarerait, par ailleurs, vivement préoccupée par l'emploi des mines terrestres antipersonnel qui ont des effets dévastateurs et déstabilisateurs sur la société cambodgienne.

Aux termes du projet de résolution sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires (A/C.3/53/L.41), adopté sans vote tel qu'amendé oralement en son préambule, avant son adoption, par la Finlande, au nom des coauteurs, l'Assemblée générale condamnerait énergiquement une fois de plus toutes les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires qui continuent d'avoir lieu partout dans le monde, et exigerait de tous les gouvernements qu'ils fassent en sorte qu'il soit mis fin à la pratique des exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires et prennent des mesures efficaces pour combattre ce phénomène sous toutes ses formes.

L'Assemblée rappellerait que la Commission des droits de l'homme a prié le Rapporteur spécial, dans l'exercice de son mandat, de continuer à surveiller l'application des normes internationales en vigueur relatives aux garanties et restrictions concernant l'imposition de la peine capitale, compte tenu des observations formulées par le Comité des droits de l'homme dans son interprétation de l'article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ainsi que du deuxième Protocole facultatif s'y rapportant. Elle engagerait vivement tous les gouvernements à répondre aux communications que leur transmet le Rapporteur spécial, et les exhorterait, ainsi que tous les autres intéressés, à lui apporter leur concours et leur assistance.

L'Assemblée encouragerait les gouvernements, les organisations internationales et les ONG à organiser des programmes de formation et à financer des projets en vue de la formation et de l'éducation des membres des forces armées, des responsables de l'application des lois et des fonctionnaires des gouvernements, ainsi que des membres des missions de maintien de la paix ou d'observation de l'ONU, en ce qui concerne les aspects des droits de l'homme et du droit humanitaire en rapport avec leurs activités, et exhorterait la communauté internationale à appuyer leurs efforts en ce sens.

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L'Assemblée prierait instamment le Rapporteur spécial de continuer à attirer l'attention du Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme sur les cas d'exécution extrajudiciaire, sommaire ou arbitraire qui le préoccupent particulièrement ou lorsqu'une action rapide pourrait empêcher que la situation ne se détériore davantage.

Explication de position

La représentante des Etats-Unis a indiqué que sa délégation était opposée aux références à la peine de mort figurant dans le projet de résolution. La peine capitale est réservée aux crimes les plus graves et est reconnue par le droit international, dans la mesure où son imposition est assortie de certaines garanties. Il n'existe pas de consensus international sur la question de la peine capitale, a rappelé la représentante. Or, une partie du projet de résolution tend à restreindre le recours à la peine capitale. Les Etats-Unis ont fait une réserve sur l'article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques qui porte sur la peine capitale et ne sont pas Partie au Deuxième Protocole facultatif s'y rapportant. Les Etats-Unis ne sont donc pas liés par cet instrument et ne sont pas d'accord sur certaines parties du texte qui laisseraient entendre que les Etats non Parties seraient tout de même liés par le Protocole.

Aux termes du projet de résolution sur le génome humain et les droits de l'homme (A/C.3/53/L.49), adopté sans vote, l'Assemblée générale, soucieuse de promouvoir le progrès scientifique et technique dans les domaines de la biologie et de la génétique dans le respect des droits fondamentaux et au bénéfice de tous, et convaincue de la nécessité de développer sur le plan national et international une éthique des sciences de la vie, ferait sienne la Déclaration universelle sur le génome humain et les droits de l'homme adoptée le 11 novembre 1977 par l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture.

Déclarations

Le représentant de la Nouvelle-Zélande appuie le projet de résolution et note que le sujet des droits de l'homme et du génome humain a déjà fait l'objet d'un débat à l'UNESCO à Paris en novembre 1997. Il a déploré toutefois le fait d'avoir eu peu de temps pour discuter de cette question, notamment avec le peuple maori. Il a souhaité que le sujet, qui implique une réflexion sur les questions de différences culturelles et de propriété intellectuelle, fasse l'objet d'un suivi de la part de l'Unesco.

Le représentant de l'Argentine a estimé que la décision par la Commission de faire sienne la Déclaration adoptée par l'UNESCO en 1997, ne clôt pas le débat; il s'agit au contraire d'un point de départ d'un processus qui conduira à préciser, à l'avenir, les questions d'éthique posées par les progrès de la recherche scientifique et technique. C'est d'ailleurs bien le sens de la démarche de l'UNESCO.

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La représentante de l'Australie a reconnu l'importance d'adopter une position universelle sur un tel sujet, qui pose des questions difficiles et complexes allant au-delà de la déclaration aujourd'hui adoptée. Le sujet devra faire l'objet de plus amples débats au sein du public et de la communauté internationale.

Le représentant de l'Allemagne a indiqué que son pays a participé activement au débat de l'UNESCO sur ce sujet. Les questions soulevées font aussi l'objet d'un débat sérieux au Parlement allemand, dans les églises et encore dans les groupes sociaux.

Le représentant du Canada a appuyé le projet en qualité d'Etat membre de l'UNESCO ayant activement participé à l'élaboration de la Déclaration sur le génome humain et les droits de l'homme. Il a noté que le rythme des progrès scientifiques ne peut que s'accélérer. Le Canada espère que les Gouvernements seront vigilants et qu'ils veilleront à ce que la mise en conformité de ces avancées s'effectue dans le respect des textes internationaux sur le sujet. Il a rappelé que le groupe de travail international mis en place en mars dernier prévoit d'engager un large débat dans la société. Le Canada entend veiller à ce que la question de l'éthique dans les recherches en biologie soit traitée avec toute l'attention voulue.

Par le projet de résolution sur la situation des droits de l'homme en Bosnie-Herzégovine, en République de Croatie et en République fédérale de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) (A/C.3/53/L.60), adopté dans son ensemble par 132 voix pour et 20 abstentions (Bélarus, Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Chine, Côte d'Ivoire, Cuba, République démocratique populaire de Corée, République démocratique du Congo, Ethiopie, Ghana, Guinée, Inde, République démocratique populaire lao, Mali, Namibie, Fédération de Russie, Sierra Leone, Tanzanie, et Zimbabwe), à l'issue d'un vote enregistré à la demande de la Fédération de Russie, tel qu'amendé oralement par les Etats-Unis, au nom des coauteurs, avant l'adoption, l'Assemblée générale, réaffirmant l'intégrité territoriale de tous les Etats de la région à l'intérieur de leurs frontières internationalement reconnues, demanderait à toutes les parties à l'Accord de paix en Bosnie-Herzégovine et à l'Accord fondamental concernant la région de la Slavonie orientale, de la Baranja et du Srem occidental d'appliquer ces accords intégralement et systématiquement. Elle rappellerait que les parties ont l'obligation d'assurer à toutes les personnes relevant de leur juridiction la jouissance des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

L'Assemblée demanderait à toutes les parties, en particulier à la République fédérale de Yougoslavie (Serbie et Monténégro), de mettre fin immédiatement aux détentions illégales ou occultes, et demanderait au Rapporteur spécial de la Commission des droits de l'homme chargé d'étudier la situation des droits de l'homme en Bosnie-Herzégovine, dans la République de Croatie et dans la République fédérale de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) d'enquêter sur toutes les allégations de détentions occultes.

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Elle demanderait aussi à toutes les parties et à tous les Etats de la région de veiller à ce que la promotion et la protection des droits de l'homme et le bon fonctionnement des institutions démocratiques soient un élément central des nouvelles structures civiles. L'Assemblée demanderait instamment à tous les Etats et toutes les parties à l'Accord de paix qui ne le font pas encore de coopérer pleinement avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie et notamment de livrer les personnes inculpées par le Tribunal international, et engagerait le Secrétaire général à soutenir le Tribunal dans toute la mesure du possible. Elle condamnerait énergiquement les autorités de la RFY (Serbie et Monténégro) et les responsables de la Republika Srpska, qui persistent à refuser de s'acquitter de leur obligation d'arrêter et de livrer au Tribunal international les accusés dont la présence sur leurs territoires ou sur des territoires relevant de leur juridiction est notoire, Radovan Karadzic, Ratko Mladic, Milan Martic, Mile Mrksic, Miroslav Radic et Veselin Sljivancanin, et demanderait instamment à toutes les parties à l'Accord de paix de s'acquitter pleinement de leurs obligations et d'intensifier leurs efforts à cet égard. Elle demanderait instamment à toutes les parties à l'Accord de paix de prendre immédiatement des mesures pour connaître l'identité des personnes qui ont disparu, en particulier aux alentours de Bugojno, Srebrenica, Zepa, Prijedor, Sanski Most et Vukovar, et les faire rechercher.

I. Bosnie-Herzégovine

L'Assemblée générale exprimerait sa profonde préoccupation devant les violations des droits de l'homme qui se poursuivent en Bosnie-Herzégovine, et demanderait instamment aux autorités, en particulier aux autorités de la Republika Srpska, de donner pleinement et librement accès à leurs territoires à toutes les institutions et organisations concernées par l'application de la présente résolution. L'Assemblée prierait instamment toutes les parties en présence en Bosnie-Herzégovine de créer immédiatement des conditions permettant aux réfugiés et aux personnes déplacées de rentrer dans leurs foyers de leur plein gré, en toute sécurité et dans la dignité, en accordant une importance égale aux minorités. Elle demanderait que des institutions pour la protection des droits de l'homme, en particulier un médiateur pour les droits de l'homme, soient mises en place sans retard dans la Republika Srpska et que soient traduits en justice les auteurs de viols.

II. République de Croatie

L'Assemblée demanderait instamment à la République de Croatie d'exécuter intégralement son programme relatif à l'instauration d'un climat de confiance, à l'accélération des retours et à la normalisation de la vie dans les régions touchées par la guerre et son programme des réfugiés et demanderait que la République de Croatie prenne immédiatement des mesures pour faciliter le retour rapide dans leurs foyers dans toutes les régions de tous les réfugiés

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et personnes déplacées, et maintenir sa collaboration avec les observateurs de la police civile en Croatie mandatés par l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe. Elle demanderait au Gouvernement de la République de Croatie de déployer de nouveaux effort pour se conformer aux principes démocratiques, en veillant particulièrement à ce que l'ensemble des partis politiques aient accès aux médias et puissent s'exprimer librement. L'Assemblée rappellerait au Gouvernement de la République de Croatie qu'il lui incombe au premier chef de restaurer le caractère multiethnique de la Croatie et d'honorer l'engagement qu'il a pris de garantir la représentation des minorités nationales, y compris des Serbes, à divers niveaux de l'administration locale, régionale et nationale. Elle demanderait aux autorités croates d'empêcher les actes de harcèlement, de pillage et d'agression à l'encontre des personnes déplacées et des autres minorités, et d'arrêter rapidement les responsables ou les incitateurs de tels actes visant à empêcher le retour des Serbes croates et d'autres dans leurs foyers et, de traiter immédiatement toute allégation concernant la participation individuelle de membres des forces de la police ou militaires croates par des mesures disciplinaires appropriées. L'Assemblée demanderait au Gouvernement de la République de Croatie de veiller à l'application sans discrimination de la loi d'amnistie et de renforcer les mesures visant à mettre fin à toutes les formes de discrimination de la part des autorités croates, notamment en matière de droits de propriété, d'emploi, d'éducation, de soins de santé et de pensions.

III. République fédérale de Yougoslavie (Serbie et Monténégro)

L'Assemblée demanderait aux autorités de la RFY (Serbie et Monténégro) de mettre fin à la pratique de la torture et autres traitements ou peines cruels, inhumains ou dégradants à l'encontre de détenus et de traduire les responsables en justice. Elle demanderait instamment au Gouvernement de la RFY (Serbie et Monténégro) de faire prévaloir la règle démocratique en ce qui concerne notamment le respect du principe des élections libres et régulières, l'état de droit, l'administration de la justice, la promotion et la protection de la liberté et de l'indépendance des médias et le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle prierait instamment les autorités de la RFY (Serbie et Monténégro) de traduire immédiatement en justice toutes les personnes, en particulier les fonctionnaires, qui ont commis ou autorisé des violations des droits de l'homme à l'encontre de la population civile. Elle lui demanderait également de respecter les droits de toutes les personnes appartenant à des groupes minoritaires, et appuierait le retour inconditionnel des missions de longue durée de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe. Elle demanderait, en outre, au Gouvernement de la RFY (Serbie et Monténégro) d'agir immédiatement pour permettre la mise en place de véritables institutions démocratiques au Kosovo grâce à un règlement politique négocié avec les représentants des Albanais de souche, de supprimer toutes les restrictions à la liberté d'expression ou d'association, et d'assurer

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la protection et l'égalité de traitement de tous les habitants de la région, quelle que soit leur appartenance ethnique. L'Assemblée demanderait aux Etats d'envisager de verser d'autres contributions volontaires pour répondre aux besoins humanitaires urgents et aux exigences en matière de droits de l'homme dans la région.

* le chapitre III du projet de résolution a été adopté par 127 voix pour, une voix contre (Bélarus) et 17 abstentions (Angola, Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Chine, Côte d'Ivoire, Cuba, République démocratique populaire de Corée, République démocratique du Congo, Ethiopie, Inde, République populaire démocratique lao, Mali, Namibie, Fédération de Russie, Sierra Leone, et Zimbabwe), à l'issue d'un vote séparé enregistré à la demande du Bélarus.

Explications de vote

Le représentant de la Fédération de Russie a indiqué que son pays n'était pas entièrement d'accord avec le projet de résolution à cause d'un manque d'équilibre, de certaines incorrections d'ordre juridique, ainsi qu'à la lumière d'autres résolutions adoptées par l'ONU. En outre, de l'avis de la Fédération de Russie, cette question ne relève pas de la compétence de la Troisième Commission. Le représentant a également estimé anachronique de faire figurer les noms "Serbie et Monténégro" après le nom du pays. La compréhension des coauteurs a permis à la Fédération de Russie de s'abstenir lors du vote, a indiqué le représentant, qui a exprimé le souhait que cette évolution s'accentuera et permettra de parvenir à l'avenir à un consensus renforcé.

La représentante de la Croatie a remercié les coauteurs pour leurs efforts en vue de parvenir à un consensus sur le texte. Toutefois, la Croatie n'a pu se porter elle-même coauteur car elle a des difficultés à accepter le paragraphe 6 du préambule, ainsi que d'autres parties du texte qui ne font pas la différence entre les situations des droits de l'homme dans les trois pays. La situation des droits de l'homme s'est améliorée en Croatie même si des progrès sont encore possibles, a-t-elle dit. La situation en Bosnie s'améliore également de façon très nette. La Croatie a adopté un certain nombre d'instruments relatifs aux droits de l'homme et a accepté la compétence de la Cour européenne des droits de l'homme. Ces progrès devraient être reflétés de façon plus explicite dans le projet de résolution. La représentante a déploré le fait que la question de la succession de l'ex- Yougoslavie ne soit pas reflétée dans le projet de résolution.

La représentante de l'Autriche, prenant la parole au nom de l'Union européenne, a indiqué que l'Union européenne appuie pleinement le texte du projet de résolution. De l'avis de l'Autriche, le libellé "République fédérale de Yougoslavie" est parfaitement exact et l'inclusion des crochets qui suivent n'est pas utile.

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SITUATIONS RELATIVES AUX DROITS DE L'HOMME ET RAPPORTS DES RAPPORTEURS ET REPRESENTANTS SPECIAUX

Aux termes du projet de résolution sur la situation des droits de l'homme au Myanmar (A/C.3/53/L.59), adopté sans vote, l'Assemblée générale prierait instamment le Gouvernement du Myanmar de coopérer pleinement avec les autorités et organismes des Nations Unies, en particulier, et sans retard avec le Rapporteur spécial afin de lui assurer l'accès au Myanmar, sans conditions préalables, pour lui permettre de s'acquitter pleinement de son mandat.

L'Assemblée demanderait instamment au Gouvernement du Myanmar de libérer immédiatement et sans conditions les dirigeants politiques incarcérés et tous les prisonniers politiques, de garantir leur intégrité physique et de les autoriser à participer au processus de réconciliation nationale. Elle exhorterait le Gouvernement à développer et intensifier ses contacts avec la Ligue nationale pour la démocratie en vue d'engager un dialogue politique de fond avec la Secrétaire générale de la Ligue, Aung San Suu Kyti, et d'autres dirigeants politiques, y compris des représentants des groupes ethniques et d'autres groupes. Elle demanderait, en outre, instamment à ce Gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires en vue du rétablissement de la démocratie, conformément à la volonté exprimée par la population lors des élections démocratiques qui ont eu lieu en 1990, et de faire en sorte que les partis politiques et les ONG puissent exercer librement leurs activités.

L'Assemblée demanderait fermement au Gouvernement du Myanmar de s'acquitter des obligations qui lui incombent en vertu de la Convention relative aux droits de l'enfant et en tant qu'Etat partie à la Convention de 1930 concernant le travail forcé ou obligatoire et à la Convention de 1948 concernant la liberté syndicale et la protection du droit syndical de l'Organisation internationale du Travail (OIT), et d'appliquer les recommandations de la Commission d'enquête de l'OIT concernant la mise en oeuvre de la Convention sur le travail forcé.

L'Assemblée demanderait au Gouvernement du Myanmar et aux autres parties aux hostilités au Myanmar, de mettre fin à l'emploi des armes contre la population civile, de protéger tous les civils des violations du droit humanitaire et de recourir aux services que peuvent offrir des organismes à vocation humanitaire impartiaux.

L'Assemblée demanderait au Gouvernement du Myanmar de créer les conditions nécessaires pour que l'afflux de réfugiés dans les pays voisins prenne fin et pour encourager leur rapatriement librement consenti, et leur pleine réinsertion, dans des conditions de sécurité et de dignité.

L'Assemblée prierait le Secrétaire général de poursuivre ses entretiens avec le Gouvernement du Myanmar sur la situation des droits de l'homme et le rétablissement de la démocratie.

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Explications de position

Le représentant du Myanmar a estimé que le projet de résolution présente une image beaucoup trop négative de son pays et ne reflète pas la réalité. Il ne rend aucun compte des efforts du Gouvernement pour améliorer la situation des droits de l'homme. Il y a un motif politique à ce projet, qui est marqué d'une influence particulière. Le Gouvernement actuel a réussi à éviter la fragmentation de sa population; il a mis sur pied les bases de la démocratie et encouragé la mise en place d'une économie de marché et d'un nouveau système politique. Le processus de transition exige la participation de toute la population. Or, le projet de résolution ne tient aucun compte de cette évolution. Le représentant a rappelé que dans ses discours, Aung San Suu Kyi demande aux autres pays de sanctionner le Myanmar et aux touristes d'éviter de venir, ce qui a des conséquences négatives sur l'économie du pays et le destin de ses 46 millions d'habitants. Encouragée par des soutiens extérieurs, Aung San Suu Kyi fait de la provocation et attise l'opinion publique contre le Gouvernement. En outre, la Ligue nationale pour la démocratie (NLD) a pris une décision irresponsable et irrationnelle en constituant un comité de 10 membres. De son côté, a également expliqué le représentant, le Gouvernement a fait preuve de retenue en traitant les membres élus de la NLD avec respect.

Le représentant a déploré toutes les tactiques néfastes, et notamment les embargos économiques, qui créent des difficultés quotidiennes à la population et visent à entraîner le renversement du Gouvernement. Malgré tous ces obstacles, ce dernier n'a ménagé aucun effort pour répondre aux besoins de sa population. Le représentant a estimé que le projet de résolution est partial et sélectif, et que toutes les allégations qu'il mentionne sont sans fondement. Sa délégation se désolidarise entièrement de ce texte.

Le représentant de la Gambie a précisé que son pays n'était pas coauteur de ce projet de résolution.

Le représentant des Pays-Bas a indiqué que sa délégation s'associait au consensus sur le projet de résolution. Toutefois, la délégation des Pays-Bas n'a pu se porter coauteur du texte, bien qu'elle partage les préoccupations de la communauté internationale en ce qui concerne les violations des droits de l'homme au Myanmar. Les Pays-Bas estiment toutefois que le projet de résolution ne reflète pas bien la situation sur le terrain. Ils auraient préféré davantage de fermeté dans la description des violations des droits de l'homme. De l'avis des Pays-Bas, l'Assemblée générale aurait, en outre, pu exprimé ses préoccupations plus tôt, avant la détérioration de la situation au Myanmar. Le représentant a appelé le Gouvernement du Myanmar à s'engager dans un dialogue politique de fond, sans condition, avec Aung San Suu Kyi et d'autres dirigeants de l'opposition. Les Pays-Bas auraient souhaité que la description de la situation des femmes et des enfants soit plus détaillée. Le représentant a déploré également le manque de coopération avec le Rapporteur spécial et estimé que celui-ci devrait être en mesure de rencontrer qui il juge bon.

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Le représentant des Etats-Unis, rappelant que son pays est coauteur du projet de résolution, a souligné qu'alors que le projet de résolution était en cours de préparation, le Gouvernement du Myanmar s'est lancé dans une vaste campagne de menaces, d'intimidation et de détentions forcées, destinée à affaiblir et isoler la Ligue nationale pour la démocratie et sa Secrétaire générale, Aung San Suu Kyi, et à empêcher l'établissement d'un parlement librement élu par la population du Myanmar en 1990. Depuis le mois de septembre, quelque 1000 personnalités de l'opposition, y compris des membres élus du Parlement, ont été détenues de façon arbitraire et ont dû renoncer à leur affiliation politique pour être libérées. Le représentant a notamment cité les cas de Saw Mra Aung et U Aung Min, décédé récemment en détention. Cette campagne contre les partis d'opposition a été portée jusque dans les zones rurales, où des membres de la Ligue ont été intimidés par le Gouvernement et poussés à se retirer de la vie politique et à se distancier du parti. Le Gouvernement prétend qu'il s'agit de démissions volontaires mais il existe des preuves accablantes que le Gouvernement a adopté une politique délibérée de privation systématique des droits fondamentaux à la libre association et à la liberté d'opinion. Les Etats-Unis appellent le Gouvernement du Myanmar à coopérer avec le Secrétaire général, ses représentants et le Rapporteur spécial de la Commission des droits de l'homme, et à remplir ses obligations au titre de la Charte, des instruments relatifs aux droits de l'homme et de cette résolution.

La représentante du Canada a appuyé le projet de résolution. Elle estime qu'il n'y a pas eu de progrès au Myanmar en ce qui concerne la situation des droits de l'homme. Il n'y a pas non plus de dialogue entre le Gouvernement et l'opposition. Les violations des droits de l'homme continuent d'être très nombreuses et le Canada s'inquiète en particulier de la sécurité et de la santé de Mme Aung San Suu Kyi.

Le représentant du Japon se réjouit de l'adoption du projet de résolution qui reflète les préoccupations de la communauté internationale, tout en reconnaissant certains progrès réalisés par le Gouvernement du Myanmar et en identifiant les objectifs à atteindre en matière de droits de l'homme. Le Japon espère que les deux parties au Myanmar feront tous les efforts en leur pouvoir pour favoriser le retour à la démocratie et à la tolérance. Le Japon espère, en particulier, que le Gouvernement du Myanmar respectera les dispositions de la Convention concernant le travail forcé et obligatoire et de la Convention concernant la liberté syndicale et la protection du droit syndical, et qu'il prendra d'autres mesures pour promouvoir les droits de l'homme et pour accélérer le processus démocratique. Le Japon est disposé à accorder son aide au Myanmar à cet égard.

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