L'ELARGISSEMENT DE LA COMPOSITION DU CONSEIL DE SECURITE SUR LA BASE D'UNE REPRESENTATIVITE GEOGRAPHIQUE EQUITABLE DEFENDU A L'ASSEMBLEE

Communiqué de Presse
AG/847

L'ELARGISSEMENT DE LA COMPOSITION DU CONSEIL DE SECURITE SUR LA BASE D'UNE REPRESENTATIVITE GEOGRAPHIQUE EQUITABLE DEFENDU A L'ASSEMBLEE

L'Assemblée générale a entamé cet après-midi l'examen de la question de la représentation équitable au Conseil de sécurité et de l'augmentation du nombre de ses membres. Elle était saisie dans ce contexte d'un projet de résolution (A/53/L.16), présenté par le représentant de l'Egypte, au nom des coauteurs.

Dans le cadre du débat sur cette question, les coauteurs du projet de résolution L.16 ont insisté sur le caractère procédurier de ce texte qui demande que tout amendement à la Charte, y compris les questions relatives à la réforme du Conseil, soit adoptés à la majorité des deux tiers des Etats Membres de l'Organisation, conformément aux dispositions de la Charte. Ils estiment par conséquent, que ce texte ne préjuge en rien l'issue des débats. La plupart des intervenants ont fait valoir le déséquilibre actuel dans la composition du Conseil de sécurité pour exiger un réequilibrage entre pays développés et pays en développement. Le droit de veto, qui reste l'apanage d'un petit nombre de pays, a également été évoqué dans plusieurs interventions, et certains délégués ont proposé que le recours à ce droit soit dans un premier temps réglementé pour être aboli à une stade ultérieur. En outre, les intervenants ont souligné la nécessité de ne pas mener la réforme du Conseil dans la précipitation afin qu'elle fasse l'objet d'un consensus le plus large possible parmi les Etats Membres de l'Organisation.

Les représentants des délégations suivantes ont pris la parole: Ukraine, Turquie, Brésil, Sénégal, ex-République yougoslave de Macédoine, Australie, Mexique, Algérie, Fédération de Russie, Iles Salomon, Kirghizistan, Singapour. L'Observateur permanent de la Palestine a également fait une déclaration.

L'Assemblée poursuivra le débat sur la question de la représentation équitable au Conseil de sécurité et l'augmentation de ses membres demain matin, vendredi 20 novembre à 10 heures. Elle examinera en outre un rapport de la Cinquième Commission relatif au financement de la Mission d'Observation des Nations Unies en Sierra Leone.

QUESTION DE LA REPRESENTATION EQUITABLE AU CONSEIL DE SECURITE ET DE L'AUGMENTATION DU NOMBRE DE SES MEMBRES ET QUESTIONS CONNEXES

Projet de résolution (AG/53/L.16)

Aux termes de ce texte l'Assemblée générale soulignerait que la question de la réforme du Conseil de sécurité est d'une importance si fondamentale qu'elle ne se prête pas à l'établissement d'un calendrier précis, et considèrerait par conséquent qu'il importe de laisser aux Etats Membres suffisamment de temps pour y réfléchir, en vue de dégager des solutions quant à la question de savoir à quel accord général il est possible de parvenir. Elle soulignerait également, à cet égard, que toute résolution pouvant donner lieu à une modification de la Charte doit être adoptée à la majorité des deux tiers des Membres de l'Organisation des Nations Unies visée à l'Article 108 de la Charte. L'Assemblée générale réaffirmerait que le Groupe de travail à composition non limitée sur la question de la représentation équitable au Conseil de sécurité doit poursuivre ses travaux en 1999 en vue d'examiner toutes les propositions et lui présenter un rapport avant la fin de sa cinquante-troisième session.

Déclarations

M. NABIL ELARABY (Egypte) a présenté, au nom des coauteurs, le projet de résolution L.16 sur la question de la représentation équitable au Conseil de sécurité et de l'augmentation de ses membres. Il a rappelé que la Charte de Nations Unies constitue la base constitutionnelle et le cadre juridique des délibérations de l'Assemblée générale et qu'elle définit clairement les règles à suivre pour l'adoption d'amendements à la Charte dans ses articles 108 et 109. M. Elaraby a insisté sur le fait que ces articles stipulent que tout amendement à la Charte doit faire l'objet d'un vote à la majorité des deux tiers en se basant sur le nombre total des Membres des Nations Unies. Par conséquent cette règle doit également s'appliquer dans le cas de la réforme du Conseil de sécurité. M. Elaraby a noté que le projet L.16 reprend mot pour mot la position du Mouvement des pays non alignés à cet égard, telle qu'elle a été exprimée au plus haut niveau au Sommet de Durban cette année. Remarquant qu'au cours des derniers jours les coauteurs de ce projet ont entendu certaines opinions et préoccupations sur le projet de résolution, M. Elaraby a déclaré dans le souci, a-t-il expliqué, de dissiper certaines de ces préoccupations que ce projet de résolution ne porte que sur la procédure et ne préjuge en aucune façon de la position de certaines délégations pour ce qui est de la réforme du Conseil. Il est par conséquent inacceptable selon M. Elaraby de faire circuler des résolutions sur le fond de la réforme du Conseil. Il a déclaré que l'objectif du projet de résolution L.16 est de préserver la philosophie et le respect de la Charte et il s'agit précisément là de l'objectif poursuivi par les responsables du Mouvement des pays nonalignés. En ce qui concerne une proposition faite par un Président de l'Assemblée générale à une session antérieure d'aborder la réforme du Conseil de sécurité en deux étapes, M. Elaraby a rappelé que la Charte n'en prévoit qu'une seule. Par conséquent, pour ce qui est de l'augmentation des membres

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du Conseil sur la base de la représentativité géographique équitable, les co- auteurs du projet de résolution estiment qu'elle ne peut se faire en deux fois. En outre, M. Elaraby a déclaré que le projet de résolution L.16, qui ne porte que sur la procédure, ne préjuge en aucune façon des travaux du Groupe de travail à composition non limitée sur la réforme du Conseil. M. Elaraby a proposé que cette résolution soit adoptée sans vote.

Parlant en sa qualité de représentant permanent de l'Egypte, M. Elaraby a déclaré que la question de la représentation équitable au Conseil de sécurité ne s'inscrit pas uniquement dans la réforme des Nations Unies, mais revêt une importance capitale pour la restructuration de l'ordre international. Il a remarqué que les responsables du Mouvement des non alignés accordent une importance particulière à ce sujet, ce qui les a amené à penser que la restructuration du Conseil ne devrait pas se limiter à une cadre temporel arrêté. Compte tenu de l'importance de parvenir à un accord général, les responsables des pays non alignés ont réaffirmé cette année au Sommet de Durban la nécessité pour tout amendement à la Charte d'obtenir la majorité des deux tiers des Membres des Nations Unies. Il a également évoqué les piliers sur lesquels se base la position du Mouvement des non alignés en ce qui concerne la réforme du Conseil de sécurité et en particulier la nécessité de changer les procédures de travail du Conseil, ainsi que l'augmentation du nombre de ses membres sur la base de la représentativité géographique équitable, et la limitation, voire la disparition du droit de veto. A cet égard, il a fait état du document présenté cette année par les 10 membres non permanents du Conseil demandant une révision des procédures de travail du Conseil. En ce qui concerne la question du droit de veto, M. Elaraby a rappelé que cette prérogative est l'apanage de certains Etats pour des raisons historiques, situation à laquelle les chefs d'Etats des non alignés se sont opposés depuis plus de vingt ans, partant du principe qu'il faut démocratiser les Nations Unies. Ils préconisent de limiter dans un premier temps le droit de veto pour finir par totalement l'abolir. M. Elaraby a exprimé son souhait de voir le Groupe de travail se pencher sur ce point. Il a également demandé que le Groupe de travail se penche sur la question de savoir si le droit de veto peut être accordé à certains pays sans en détourner au préalable les limites. Il a ajouté que le Groupe de travail devrait poursuivre ses travaux par consensus au cours de cette session. L'Egypte espère que l'Assemblée parviendra à un accord sur l'adoption de la résolution L.16 par consensus.

M. VLODOMYR YEL'CHENKO (Ukraine) a exprimé son désaccord sur le fait que les deux projets de résolution aient été soumis au vote de l'Assemblée, ce qui entraînerait sans doute une confrontation indésirable entre les membres en l'absence de tout consensus. Il a estimé qu'il fallait donner aux délégations le temps de mener de plus amples consultations avant que l'Assemblée ne se prononce. Il a remarqué qu'en dépit de l'engagement pris il y a trois ans d'élargir le Conseil de sécurité, la question de la transition du Conseil de sécurité actuel à un organe plus représentatif, plus large et plus transparent reste posée.

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M. Yel'Chenko a également annoncé que l'Ukraine ne souhaite pas demeurer un simple spectateur d'une sécurité établie par les seuls efforts d'autres membres de la communauté internationale et qu'elle a l'intention de poser sa candidature comme membre non permanent du Conseil pour la période 2000-2001. Il a d'autre part invité les membres à ne pas se laisser décourager par la lenteur de ce processus de réforme et à ne pas ménager leurs efforts. Il a indiqué que le seul moyen de sortir de l'impasse actuelle est de concentrer les délibérations du Groupe de travail à composition non limitée sur les différents projets de réforme du Conseil. Cependant tout projet de réforme du Conseil ou de ses méthodes de travail, qu'il contienne ou non des amendements de la Charte, doit recevoir un large soutien, au moins de la majorité des deux tiers de Membres des Nations Unies.

M. TULUY TANÇ (Turquie) a déclaré que la Turquie partage la volonté générale des Etats Membres d'accroître la caractère représentatif du Conseil de sécurité ainsi qu'une plus grande transparence et démocratisation dans ses méthodes de travail. Le représentant a ajouté que l'on est loin d'une formule d'élargissement qui recevrait l'approbation générale, ce qui constitue un impératif pour une réforme de ce genre. Il a par ailleurs indiqué que le Groupe de travail à composition non limitée constitue un forum approprié dans ce contexte.

En ce qui concerne la question de la majorité requise pour la prise de décision relative à la réforme du Conseil de sécurité, elle est de la plus haute importance. La Turquie a toujours soutenu que toute résolution impliquant des amendements à la Charte doit être adoptée par une majorité des deux tiers des Etats Membres des Nations Unies. La Turquie estime que l'adoption de la résolution servira à donner une dynamique nouvelle au processus de réforme du Conseil de sécurité.

M. CELSO AMORIM (Brésil) a estimé que le travail accompli au cours de ces cinq années par le Groupe de travail à composition non limitée sur la question de la représentation équitable au Conseil de sécurité a produit une base suffisamment solide pour que débutent à présent les négociations sur la réforme. Il est clair, à partir des consultations menées par les deux vices- présidents du Groupe de travail, qu'une vaste majorité d'Etats s'accordent sur la nécessité de remédier au déséquilibre actuel et au manque de représentativité des membres permanents du Conseil de sécurité en renforçant la participation des pays en développement au maintien de la paix et de la sécurité internationales. Il est dommage que les hésitations de certains quant au nombre final des membres d'un Conseil élargi, aient empêché d'entamer les négociations finales, a déploré M. Amorim, ajoutant que si l'on souhaite mener le processus de réforme de l'Organisation à son terme, on ne peut pas se permettre de prolonger indéfiniment les discussions.

En ce qui concerne le projet de résolution contenu dans le document A/53/L.16, M. Amorim a exprimé des réserves au motif que la solution qu'il propose introduirait un changement majeur dans les procédures de l'Assemblée générale et modifierait la Charte elle-même. En effet, l'Article 108 de la

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Charte ne s'applique qu'aux amendements à apporter à la Charte. Selon M. Amorim, les implications légales du projet de résolution vont bien au-delà de la réforme du Conseil de sécurité et pourraient très bien être utilisées dans l'avenir pour créer des obstacles à l'avancement de causes importantes, comme par exemple le développement durable. En d'autres termes, ce que certaines délégations ont cru être une garantie contre une réforme du Conseil n'ayant pas fait l'objet de négociations suffisantes, devient une proposition elle- même problématique et insuffisamment négociée pour amender la Charte et les règles de procédures de l'Assemblée générale. M. Amorim a exhorté le Président de l'Assemblée générale à mener des consultations pour trouver une solution satisfaisante pour tous et permettant un consensus. C'est dans cet esprit que le Brésil s'est joint aux auteurs des amendements au projet L.16 qui ont pour but de traiter des mêmes sujets légitimes de préoccupation, tout en évitant ses pièges juridiques.

M. IBRA DEGUENE KA (Sénégal) a déclaré que le Conseil de sécurité ne fonctionne pas à la satisfaction générale des Etats membres de l'Organisation des Nations Unies et qu'il faut donc réviser son modus operandi. Le représentant a estimé que le Conseil ne représente pas les Etats Membres de façon équitable et démocratique et qu'il convient d'élargir sa composition dans les deux catégories, celle des permanents et celle des non-permanents. La qualité de membre permanent, le droit de veto et la composition du Conseil sont appelés à être réexaminés pour que le Conseil de sécurité puisse représenter la véritable situation internationale actuelle. Le représentant a préconisé la tenue d'un débat de fond, sur la question du veto, avec les membres permanents afin de convenir avec eux des aménagements à apporter, d'un commun accord, au champ d'application de ce droit dont l'exercice, a-t-il dit, devrait appartenir aux membres permanents, anciens comme nouveaux.

La proposition commune africaine depuis son adoption, en 1994, à Tunis, et sa confirmation par les Sommets de Harare, en 1997, et de Ouagadougou, en 1998, a été largement présentée par les délégations africaines au cours des différentes sessions du Groupe de travail. Les pays membres de l'Organisation de l'unité africaine revendiquent, afin de corriger les déséquilibres qui existent présentement à leur désavantage, deux sièges permanents et deux sièges non-permanents. A cette fin, ils ont préconisé que ces sièges permanents seraient rotatifs, selon un système qui présente le double avantage de permettre, d'une part, une large démocratisation du système de représentation au Conseil de sécurité et, d'autre part, de prendre en considération les intérêts généraux de l'Afrique.

M. NASTE CALOVSKI (ex-République yougoslave de Macédoine) a insisté sur la nécessité de considérer le renforcement du rôle de l'Assemblée en même temps que la réforme du Conseil dans la mesure où ces deux organes sont conjointement responsables du maintien de la paix et de la sécurité internationales. Il a déploré l'affaiblissement du rôle de l'Assemblée et a imputé à ce phénomène la lenteur de la réforme en cours. Il a remarqué que si les membres s'accordaient sur la question de l'élargissement du Conseil, les divergences persistaient en ce qui concerne sa composition. A ce sujet, il a

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soutenu que le respect du principe de l'égalité souveraine des Etats appelle une distribution géographique et une rotation équitable seuls moyens valables pour déterminer l'appartenance au Conseil de sécurité. Il a ajouté qu'un tel principe éviterait également la compétition malsaine entre les Etats pour devenir membres du Conseil.

En ce qui concerne le droit de veto, M. Calovski a estimé que la réponse viendrait avec le renforcement du rôle de l'Assemblée dans les questions de maintien de la paix et de la sécurité internationales. Il a suggéré que lorsqu'une décision du Conseil est menacée du veto de l'un de ses membres permanents, l'Assemblée générale puisse être saisie et puisse rendre un avis consultatif à une majorité qualifiée.

MME PENNY WENSLEY (Australie) a déclaré que sa délégation soutient un élargissement du Conseil qui accorderait des sièges permanents aux régions en développement sous-représentées, des sièges permanents au Japon et à l'Allemagne, proportionnellement à leur rôle en faveur de la paix et de la sécurité internationales et qui augmenterait le nombre de sièges non permanents.

En ce qui concerne la L.16, la représentante a affirmé que ce texte suscite certaines difficultés, entre autres parce que ses références à l'Article 108 de la Charte sont juridiquement inappropriées. Elle a souligné l'importance de ce point estimant qu'il faut, à tout prix, protéger la Charte. Si la L.16 a pour but de trouver un moyen de garantir que les décisions liées à la réforme du Conseil de sécurité seront prises avec l'approbation du plus grande nombre possible des Etats Membres des Nations Unies, c'est un objectif que l'Australie partage également. Si c'est effectivement le cas, alors l'Australie est prête à travailler avec les coauteurs de la L.16, à cette fin. C'est dans cet esprit que la délégation australienne s'est jointe à d'autres pour proposer quelques amendements, destinés à établir une base de compromis et de consensus et non en vue de s'opposer au L.16.

M. MANUEL TELLO (Mexique) a indiqué que son pays ne peut pas comprendre comment un Conseil de sécurité avec deux fois plus de membres permanents pourrait être plus efficace comment avec un nombre plus grand de privilégiés on pourrait accéder à une plus grande légitimité. Il a estimé que les soi- disant sièges permanents occupés à tour de rôle constituent l'une des plus grandes supercheries issues des délibérations. Il est illusoire de penser que l'on pourrait accorder le droit de véto à des Etats qui n'ont pas un siège permanent. En ce qui concerne le droit de veto, le Mexique partage l'opinion de l'écrasante majorité selon laquelle la réglementation du droit de veto constitue un des éléments centraux de toute réforme du Conseil. Le veto fait obstacle à l'action, il ne favorise pas l'unité ni la compréhension. Le recours au veto permet d'arrêter toute action qui est contraire aux intérêts de l'un des membres. Le Mexique a estimé que les cinq Membres permanents devraient accepter que l'Assemblée générale prenne certaines décisions sans l'autorisation préalable du Conseil de sécurité.

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Le Mexique a estimé qu'à l'aube du XXI ème siècle, les membres permanents devraient être disposés à partager un peu de leurs responsabilités avec le reste des Etats Membres. En ce qui concerne la question de la majorité requise pour adopter les décisions nécessaires en matière de réforme du Conseil, le Mexique a déclaré que le soutien d'au moins deux tiers des membres constitue un préalable minimal. C'est pour cette raison qu'il s'est porté coauteur du projet de résolution, il a souhaité le voir adopté sans vote.

M. ABDALLAH BAALI (Algérie) a déclaré que les débats approfondis qui ont eu lieu cette année au sein du Groupe de travail à composition non limitée sur la réforme du Conseil de sécurité ont prouvé que s'il existe une large convergence de vues sur des questions telles que les méthodes de travail du Conseil de sécurité, des divergences très profondes persistent en ce qui concerne les questions aussi substantielles que la taille et la composition du Conseil ou le droit de veto.

Le représentant a noté que s'agissant du premier groupe de questions, le Conseil a démontré sa disponibilité et sa réceptivité vis à vis de l'insistante sollicitation des Etats non membres pour davantage d'information et de transparence mais qu'il importe, toutefois que ces efforts se poursuivent pour assurer plus de transparence aux travaux du Conseil dont les décisions continuent d'être prises lors de consultations officieuses en l'absence des Etats concernés et dans l'opacité la plus absolue. Quant aux questions de fond, au caractère plus délicat et controversé, bien qu'il soit difficile de parvenir à rapprocher les points de vue à leur sujet, un accord général semble se dégager sur la nécessité d'élargir le Conseil de sécurité afin d'assurer une représentation géographique plus équilibrée. La réforme du Conseil de sécurité doit nécessairement tenir compte des nouvelles réalités internationales et en particulier du poids grandissant des pays en développement qui représentent la majorité des Etats Membres de l'Organisation et dont les préoccupations et les intérêts sont, loin s'en faut, pris en considération au niveau de cet Organe central du système des Nations Unies alors même que toutes les questions dont se saisit celui-ci les concernent, au premier chef. C'est précisément pour cela, a souligné le représentant, que l'Algérie fait pleinement sienne la demande des pays non alignés visant à augmenter à 26 le nombre des membres du Conseil, comme elle se plaît à réaffirmer son ferme attachement à la position commune africaine qui demande l'allocation de deux sièges permanents rotatifs pour le continent africain avec les mêmes prérogatives que les autres membres permanents.

M. SERGEY LAVROV (Fédération de Russie) a indiqué que le danger de l'apparition d'une crise profonde au sein des Etats Membres des Nations Unies serait un prix trop fort à payer pour une réforme visant l'élargissement du Conseil. A son avis il n'existait pas d'autre organe permettant de répondre rapidement aux crises. Par conséquent un affaiblissement du Conseil risquerait de confier la résolution des conflits et le maintien de la paix à la seule responsabilité des organisations régionales, voire à la merci des décisions unilatérales. M. Lavrov a estimé que le nombre de membres du

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Conseil pourrait atteindre 20 ou 21 sans que pour autant il en résulte des disfonctionnements dans le processus de décision du Conseil. L'élargissement de chaque catégorie de membres du Conseil doit permettre une représentation équitable entre les Etats du Nord et du Sud. Il ne voyait pas non plus d'objection à une représentation sur la base d'un roulement, à condition que les modalités spécifiques soient laissées à l'appréciation des groupes régionaux.

S'agissant de la question du veto, il a déclaré que tout affaiblissement du statut dont jouissent les membres permanents serait inacceptable, comme le serait toute restriction apportée à l'institution du veto. En ce qui concerne l'octroi du droit de veto à de nouveaux membres, il a estimé que cela ne peut être envisagé avant que la composition future du Conseil ne soit connue. Il a en outre déclaré que le Groupe de travail doit s'atteler principalement à l'amélioration des méthodes de travail et faire preuve de pragmatisme. M. Lavrov a indiqué que le Groupe de travail doit parvenir au consensus dans toutes ses décisions et recevoir l'appui des membres permanents du Conseil de sécurité.

M. REX S. HOROI (Iles Salomon) a relevé que subsistent encore des différences significatives sur les questions fondamentales concernant la taille et la composition d'un Conseil élargi et que la question du veto est encore loin d'être résolue. A son avis, le Groupe de travail à composition non limitée doit pouvoir bénéficier de ressources adéquates pour mener à bien sa tâche. Il a cité l'exemple de la demande faite d'une analyse objective qui permettrait d'évaluer les diverses propositions concernant l'élargissement du Conseil et qui n'a pu être menée faute de moyens. Il a également rappelé que la demande faite par l'Egypte et les Iles Salomon d'une étude sur la base historique et légale du droit de veto avait épuisé les ressources du Groupe de travail et produit des résultats de piètre qualité.

M. Horoi a également suggéré que les travaux du Groupe de travail soient accessibles à la presse et aux autres parties concernées, estimant que le débat public et les commentaires éditoriaux pousseraient sans doute le processus de réforme vers une conclusion acceptable. Il a observé que le projet de résolution dont l'Assemblée est saisie ne préjuge en rien les propositions ultérieures et qu'au contraire il renforce la crédibilité des décisions qui suivront.

MME ZAMIRA ESHMAMBETOVA (Kirghizistan) a déclaré que le temps des négociations authentiques, du compromis et de l'action était venu. A cet égard, elle a indiqué que les propositions contenues dans le document de travail connu sous le nom de "proposition belge" pourrait servir de base de négociation. Toutefois, rappelant qu'un accord général qui ne recevrait pas l'appui des cinq Membres permanents constituerait une victoire à la Pyrrhus, elle a recommandé d'entamer un dialogue étroit entre le Groupe de travail et

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les membres du Conseil, par exemple dans le cadre d'un sous-groupe informel du Groupe de travail qui représenterait largement les pays en développement et les Groupes régionaux. La participation du Secrétaire général aux négociations pourrait également contribuer à accélérer le processus.

L'échec de la réforme du Conseil de sécurité jetterait une ombre sur l'ensemble du processus de réforme de l'Organisation, a déclaré Mme Eshmambetova. Il faut aller au-delà de la discussion et entamer des négociations de bonne foi, avec détermination, souplesse et réalisme car la restructuration des Nations Unies n'aurait pas de sens si l'on échoue à réformer le Conseil de sécurité.

M. KISHORE MAHBUBANI (Singapour) a déclaré que Singapour est en faveur de l'élargissement et soutient la formule du Mouvement des non alignés à cet égard. Singapour souhaite également que le Japon et l'Allemagne deviennent de nouveaux membres permanents. Mais, l'élargissement ne peut pas constituer un but en lui-même. Il s'agit plutôt de considérer la réforme du Conseil de sécurité en termes d'efficacité. Les petits Etats ayant une population inférieure à 10 millions représentent plus de la moitié des Membres des Nations Unies. En fait, si l'élargissement devait nuire à l'efficacité du Conseil au point de rendre malaisées ses prises de décisions, la sécurité des petits Etats en pâtira. Au niveau bilatéral, les petits Etats souhaitent préserver de bonnes relations avec les puissances grandes et moyennes. A l'échelle multilatérale, il veulent une Organisation et un Conseil de sécurité forts. Il ne serait pas judicieux que les petits Etats sacrifient leurs intérêts multilatéraux au profit des bilatéraux quand les deux sont également importants.

Concernant la question du veto, le représentant a estimé qu'il est difficile de justifier le droit de veto alors que l'ONU est basée sur le principe de la souveraineté de tous les Etats. Il s'est également demandé si davantage de droits de vetos ne déboucheraient pas sur une plus grande paralysie du Conseil ce qui mettrait en danger les intérêts sécuritaires des petits Etats. Singapour a estimé que la réforme réelle du Conseil, est possible, et à cet égard, il s'est prononcé en faveur du projet de résolution (A/53/L.16).

M. NASSER AL-KIDWA, Observateur permanent de la Palestine) a reconnu que la question de la réforme et de l'élargissement du Conseil de sécurité est une priorité pour les Etats Membres. Il a également insisté sur la nécessité de rendre les méthodes de travail et les procédures du Conseil de sécurité plus transparentes. A cet égard, il a rappelé que la question palestinienne a fait l'objet depuis 1973 de 21 vetos de l'un des membres permanents du Conseil de sécurité, en l'occurrence les Etats-Unis. Il a déclaré que cela s'est traduit par la protection automatique par Israël face à une volonté commune de la communauté internationale et en dépit des nombreuses violations d'Israël du

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droit international et de la Charte. Cette situation à elle seule soulève de nombreuses questions a ajouté M. Al Kidwa, et en particulier celle de savoir comment remédier au recours sans discrimination au pouvoir de veto. Il s'est demandé également à partir de quel stade, ou de combien de vetos portant sur un même conflit, un membre permanent devient partie au conflit dans le sens du paragraphe 3 de l'Article 27 de la Charte, qui prévoit l'abstention d'un membre du Conseil lorsqu'il est partie à un différend.

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