LES ENGAGEMENTS PRIS LORS DU SOMMET DE COPENHAGUE REAFFIRMES PAR L'ASSEMBLEE

19 novembre 1998

Communiqué de Presse
AG/846

LES ENGAGEMENTS PRIS LORS DU SOMMET DE COPENHAGUE REAFFIRMES PAR L'ASSEMBLEE

19981119 L'Assemblée a adopté ce matin par consensus une résolution, présentée par le représentant du Chili, au nom des coauteurs, aux termes de laquelle elle décide de tenir une session extraordinaire à Genève du 26 au 30 juin 2000. L'Assemblée demande à tous les pays d'élaborer des politiques économiques visant à promouvoir et stabiliser l'épargne intérieure et à attirer des ressources extérieures. Elle demande aussi à la communauté internationale, y compris aux institutions financières, de mettre en oeuvre toutes les initiatives susceptibles de contribuer à régler durablement les problèmes d'endettement des pays en développement, en particulier les pays d'Afrique.

Par cette décision, l'Assemblée générale a ainsi conclu l'examen du point 37 de son ordre du jour relatif à la suite donnée au Sommet mondial pour le développement social qui s'était tenu à Copenhague en 1995.

L'Assemblée générale a également entamé, ce matin l'examen du rapport du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie et a entendu Mme Kirk McDonald, la Présidente du Tribunal pénal exhorter la République fédérale de Yougoslavie à revenir dans le giron des nations respectueuses du droit international. Elle a également demandé aux autorités du Kosovo de coopérer pleinement avec le Tribunal. La Présidente du Tribunal a imploré l'Assemblée générale afin qu'elle renouvelle l'engagement pris il y a cinq ans et que la communauté internationale n'assiste pas passivement à la violence et au non respect des principes et des résolutions des Nations Unies,

Pour leur part, les représentants de la Croatie et de la Bosnie- Herzégovine ont souhaité qu'une distinction soit faite entre les Etats de la région qui collaborent pleinement avec le Tribunal et ceux qui ne respectent pas ses injonctions, notamment la République fédérale de Yougoslavie et la Republika Srpska. Ils ont estimé que la responsabilité de rendre le Tribunal plus efficace revient au Conseil de sécurité et ont exhorté l'Assemblée à répondre aux appels de Mme Kirk McDonald en vue d'une action diligente de la part du Conseil de sécurité. La liberté dont jouissent encore des accusés majeurs comme Karadzic et Mladic, a été regrettée par l'ensemble des orateurs.

(à suivre 1a)

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Les représentants des pays suivant ont pris la parole sur ce point : Autriche au nom de l'Union européenne, Norvège, Croatie, Egypte, Lesotho, Turquie, Costa Rica, Malaisie, République de Corée, Pakistan, Iran et Bosnie- Herzégovine.

L'Assemblée générale a également achevé son débat sur la situation en Amérique centrale, entamé le mercredi 18 novembre au matin. Au cours du débat, l'accent a été mis sur l'importance de l'action de la communauté internationale pour aider les Etats dans la voie de la démocratisation et de la paix, particulièrement lorsqu'ils sont touchés par des catastrophes naturelles de l'ampleur du cyclone Mitch. Nombre d'entre eux se sont félicités de l'action de la Mission de vérification des Nations Unies au Guatemala (MINUGUA) en vue de faire respecter les Accords de paix entre le Gouvernement et l'Union révolutionnaire nationale guatémaltèque (URNG). L'Assemblée générale se prononcera ultérieurement sur les deux projets de résolution dont elle était saisie à ce titre.

Les représentants des pays suivant ont pris la parole sur ce point: Nigéria, Etats-Unis, Brésil, Japon, Uruguay, Burkina Faso au nom de l'Organisation de l'unité africaine, Venezuela, Canada, Argentine, Espagne et Colombie.

Lors de sa prochaine réunion qui se tiendra cet après-midi à partir de 15 heures, l'Assemblée générale entamera l'examen de la question de la représentation équitable au Conseil de sécurité et de l'augmentation du nombre de ses membres.

RAPPORT DU TRIBUNAL INTERNATIONAL CHARGE DE POURSUIVRE LES PERSONNES PRESUMEES RESPONSABLES DE VIOLATIONS GRAVES DU DROIT INTERNATIONAL HUMANITAIRE COMMISES SUR LE TERRITOIRE DE L'EX-YOUGOSLAVIE DEPUIS 1991

Note du Secrétaire général transmettant le cinquième rapport annuel du Tribunal international (A/53/219)

Ce rapport annuel est présenté par le Président du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie conformément à l'article 34 du Statut du Tribunal. Il rend compte de l'activité judiciaire du Tribunal pendant la période allant du 1er août 1997 au 27 juillet 1998 et indique les progrès réalisés dans le domaine des ressources ou des installations mises à la disposition du Tribunal pénal international ou en ce qui concerne les dispositifs de coopération avec les Etats et les organismes internationaux et multinationaux.

Au cours de la période considérée, deux nouvelles salles d'audience ont été construites grâce aux dons du Canada, des Etats-Unis, des Pays-Bas et du Royaume-Uni. L'effectif du personnel est passé de 368 à 511 et le budget du Tribunal a augmenté de 13 744 600 dollars US pour atteindre 62 331 600 dollars US nets.

Pendant la période considérée, dix-neuf accusés ont été arrêtés ou se sont livrés. Toutefois trente et un accusés sont toujours en liberté, s'ils devaient être déférés au Tribunal, le nombre d'affaires passera de 13 à 23.

A la fin de la période considérée, 13 affaires étaient en cours d'instruction ou de jugement. Quatre affaires sont en cours de jugement, à la phase des audiences : Celebici, Blaskic, Aleksovski et Kovacevic. Dans le cas de l'affaire Furundzija, les audiences sont terminées et les parties attendent que le jugement soit rendu. Huit autres affaires se trouvent à des stades variés de l'instruction : Kupreskic et autres; Kordic et Cerkez; Bosanski Samac (Simic et autres); Jelisic; Omarska (Kvocka, Radic, Zigic et Kos); Keraterm (Zigic); Kunarac; et Knorjelac.

L'affaire Tadic est pour l'instant devant la Chambre d'appel. Dans l'affaire Blaskic, un appel avant dire droit a été interjeté par la République de Croatie et la Chambre d'appel s'est prononcée, de façon générale, sur la faculté pour le Tribunal d'adopter des injonctions et des ordonnances contraignantes et, en particulier, sur la possibilité pour le Tribunal d'adresser des injonctions aux Etats et à leurs agents.

L'affaire Erdemovic, qui a plaidé coupable du chef de violation des lois ou coutumes de la guerre, s'est terminée en mars 1998 avec la condamnation de l'accusé à cinq ans d'emprisonnement. Il a été mis fin à l'affaire Dokmanovic en juin 1998 avant le prononcé du jugement du fait du décès de l'accusé.

( suivre)

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Dans sa résolution 1160 (1998) du 31 mars 1998, le Conseil de sécurité a engagé le Procureur à commencer à rassembler des informations concernant les actes de violence au Kosovo qui pourraient être de la compétence du Tribunal. Le Bureau du Procureur s'est ensuite adressé aux Etats et aux organisations pour leur demander des renseignements sur les violents incidents survenus au Kosovo. En mai 1998, l'Assemblée générale a approuvé une demande de crédit destinée à permettre au Procureur de recruter une équipe chargée de procéder à des enquêtes préiminaires.

En 1998, les exhumations doivent toutes se faire sur le territoire de la Republika Srpska et tous les sites sont liés aux événements qui se sont déroulés près de Srebrenica en 1995. Les travaux ont démarré le 20 avril 1998 sur le premier site, le plateau du barrage de Brnice, près de Zvornik. Au moment de la rédaction de ce rapport, les travaux menés sur un troisième site sont presque terminés; 130 corps environ ont été exhumés. On a également confirmé que certains des charniers ne sont pas restés intacts et que des corps ont été enlevés. On a aussi localisé des sites de réinhumation.

Dans sa deuxième partie, le rapport signale que le Tribunal a bénéficié d'une coopération accrue et d'une meilleure mise en oeuvre des accords conclus. Le fait que des accusés se trouvant sur le territoire de la République de Croatie et celui de la Républika Srpska se soient livrés révèle une meilleure coopération des Etats et entités de l'ex-Yougoslavie.

Toutefois, il est indiqué dans le rapport que parmi les 31 personnes faisant l'objet d'un acte d'accusation qui restent en liberté, la plupart se trouvent sur le territoire de la Republika Sprska ou la République fédérale de Yougoslavie. Cette dernière refuse de coopérer à l'arrestation et à la reddition des accusés et continue à faire fi de l'obligation qui lui est imposée de fournir les éléments de preuve se trouvant sous son autorité ou d'autoriser l'accès à ces éléments.

Le rapport indique qu'en dépit des progrès réalisés l'an dernier, il reste des sujets d'inquiétude. Pendant la période à l'examen, aucun Etat n'a adopté de legislation modifiant sa loi nationale pour répondre aux exigences de la résolution 827 (1993) du Conseil de sécurité.

D'autre part, l'exécution des peines imposées par le Tribunal pose un problème urgent du fait que le Tribunal n'a pas de base territoriale et aucun moyen d'emprisonner les condamnés. Trois Etats seulement ont conclu des accords pour l'exécution des peines sur les 10 qui avaient déclaré bien vouloir accepter des condamnés. Il est impératif que cette assistance soit fournie car, à mesure qu'un plus grand nombre de personnes sont déférées au Tribunal, ce problème prend une ampleur accrue.

En annexe de ce rapport, sont publiés la liste des personnes détenues par le Tribunal pendant le période considérée, la liste des personnes accusées encore en liberté et un relevé détaillé des cas d'exécution et d'inexécution des mandats d'arrêts par les Etats, entités et organisations internationales dans l'ex-Yougoslavie.

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Les Chambres sont composées des juges suivants : Antonio Cassese (Italie), Claude Jorda (France), Gabrielle Kirk McDonald (Etats-Unis), Richard George May (Royaume-Uni), Florence Ndepele Mwachande Mumba (Zambie), Rafael Nieto-Navia (Colombie), Fouad Abdel-Moneim Riad (Egypte), Almero Simöes Rodrigues (Portugal), Mohamed Shahabuddeen (Guyana), Lal Chand Vohrah (Malaisie) et Wang Tieya (Chine).

Déclarations

MME GABRIELLE KIRK MCDONALD, Présidente du Tribunal international pour l'Ex-Yougoslavie, a retracé l'évolution du Tribunal international qui est le garant du principe de l'Etat de droit et empêche la recherche de la vengeance qui perpétue le cycle d'intolérance. Elle a passé en revue les activités judiciaires du Tribunal qui se sont accrues ces dernières années, voyant le nombre d'accusés en détention tripler, passant à 25. Elle a déclaré que cette croissance constante de l'activité justifie un accroissement des ressources allouées au Tribunal. Le Bureau du procureur qui est le parquet du Tribunal représente un poste important d'équipes d'enquêteurs et de juristes. A ce sujet, elle a indiqué qu'en 1998 un certain nombre d'enquêtes avaient dû être suspendues en attendant une augmentation des ressources. Elle a expliqué que du fait du succès et de l'aboutissement des mandats de recherche, les fonds nécessaires avaient été sous-estimés.

Mme Kirk McDonald a demandé à l'Assemblée générale d'accepter la demande d'augmentation de ressources faite par le Procureur qui est l'organe moteur de l'activité du Tribunal et d'accepter également les requêtes des Chambres en ce qui concerne les ressources supplémentaires, notamment en raison de la troisième Chambre créée par le Conseil de sécurité qui a besoin de moyen pour fonctionner. Elle également insisté sur le fait qu'aucun tribunal international ne peut fonctionner sans l'appui des Etats. Elle a noté que ces dernières années avaient révélé un appui croissant des Etats, notamment par l'extradition d'inculpés se trouvant sur le territoire de la Croatie et de la Republika Srpska, alors que cette dernière avait jusqu'à présent refuser de reconnaître le Tribunal.

Mme Kirk McDonald a fait état d'une exception notable, dans le cas de la République fédérale de Yougoslavie, qui se refuse à arrêter les accusés et à les remettre au Tribunal et qui a refusé également de délivrer des visas au personnel du Tribunal. Elle a rappelé que les actions de cette dernière contreviennent aux résolutions du Conseil de sécurité qui demandent au Procureur d'amasser des informations concernant la violence au Kosovo. Elle a exhorté la République fédérale de Yougoslavie à revenir dans le giron des nations respectueuses du droit international et a demandé aux autorités du Kosovo de coopérer pleinement avec le Tribunal.

Mme Kirk McDonald a indiqué que le Tribunal met en place pour l'histoire un registre exhaustif de l'horreur qui s'est déroulée en ex-Yougoslavie et que, si ceux qui se sont engagés à le soutenir manquent à leurs obligations, les ressources colossales qui ont été investies dans la reconstruction de la

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région auront été perdues. Elle a fait état d'une proposition pour la mise en place d'une Commission de vérité et de réconciliation, mais elle a fait remarquer qu'avant cela, tous les efforts doivent être faits pour renforcer les mécanismes de justice plutôt que de créer une nouvelle structure. Elle a imploré l'Assemblée pour qu'elle renouvelle l'engagement pris il y a cinq ans mettant en garde contre la complaisance qui, face à l'horreur et à l'agression, ne manquera pas d'engendrer d'autres horreurs à l'avenir. Elle a indiqué que le Tribunal ne pouvait exécuter sa mission sans le soutien sans équivoque des Nations Unies et qu'en ignorant la non-coopération de la République fédérale de Yougoslavie, la communauté internationale encourage d'autres Etats à faire de même, ce qui serait le début de la fin de la Déclaration universelle des droits de l'homme.

M. ERNST SUCHARIPA (Autriche) a rappelé que le fonctionnement adéquat du Tribunal est crucial pour la mise en oeuvre complète des accords de paix dans l'ex-Yougoslavie ainsi que pour leur suivi. Malgré quelques exceptions, les Etats ont établi une bonne base pour la coopération avec le Tribunal a estimé le représentant. Le représentant a évoqué les graves problèmes qui persistent en ce qui concerne la coopération des autorités en place dans le territoire couvert par le mandat judiciaire du Tribunal. Un tel manque de coopération constitue une violation claire des dispositions du droit international et ne peut pas être toléré. Alors que le Tribunal note une certaine augmentation de la coopération de la part de la Republika Srpska, qui a livré cinq inculpés qui se trouvaient sur son territoire, la situation globale n'est pas satisfaisante. L'Union européenne a rappelé qu'afin que le Tribunal puisse exercer son mandat de façon impartiale, il doit être totalement indépendant des autorités politiques. Le représentant a encore insisté sur la nécessité d'une coopération sans réserve de toutes les parties.

Par ailleurs, le représentant a indiqué que le droit international humanitaire s'applique aux récents événements au Kosovo. L'Union européenne s'est ainsi déclarée préoccupée par la décision de la République fédérale de Yougoslavie de refuser qu'une délégation du Tribunal mène des enquêtes au Kosovo. En conséquence, l'Union exige que les autorités de la République fédérale de Yougoslavie cessent d'empêcher le Bureau du Procureur d'accomplir sa mission au Kosovo.

M. OLE PETER KOLBY (Norvège) s'est déclaré impressionné par les résultats atteints par le Tribunal pour l'ex-Yougoslavie et a exprimé l'espoir que les activités du Tribunal contribueront à dissuader de nouvelles atrocités et à assurer le processus de réconciliation dans l'ex-Yougoslavie. Les jugements rendus par le Tribunal représentent des pièces maîtresses dans l'édification d'une jurisprudence internationale visant à poursuivre les crimes les plus graves et constituent un pas essentiel vers l'établissement d'une cour pénale internationale, a estimé M. Kolby. A cet égard, la Norvège est d'avis que le Tribunal pour l'ex-Yougoslavie doit jouer un rôle dans la poursuite des crimes perpétrés au Kosovo.

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M. Kolby a souligné l'importance pour la communauté internationale de ne pas faiblir dans son soutien au Tribunal et de ne pas permettre qu'une culture d'impunité s'instaure face aux actes de génocides et autres crimes contre l'humanité. A cet égard, en plus de l'adaptation de leurs législations nationales, pour qu'elles prennent en compte les demandes d'assistance du Tribunal, il faut que les Etats assurent au Tribunal un soutien financier et matériel adéquat.

M. IVAN SIMONOVIC (Croatie) a déclaré que la Croatie attache une importance particulière au rôle du Tribunal pénal international pour l'ex- Yougoslavie qui continuera à bénéficier du soutien total du Gouvernement croate. La Croatie considère que la poursuite des responsables de crimes de guerre est non seulement légale, mais aussi un devoir politique et moral. A cet égard, M. Simonovic a rappelé que son pays a été parmi les premiers à mettre en vigueur une législation qui institutionnalise la coopération avec ce Tribunal et qui a créé un Bureau de liaison à Zagreb. M. Simonovic se félicite de l'augmentation, au cours de l'année dernière, du nombre de personnes incriminées et traduites devant le Tribunal. Il a indiqué que les crimes de guerre sont commis par des individus et non pas par des groupes ethniques ou des nations et que, tout crime mérite d'être examiné en fonction des preuves existantes et de la loi applicable. Toutefois, compte tenu du nombre important de ces crimes et du manque de ressources du Tribunal, ce dernier ne pourra pas traduire en justice tous les responsables de crimes de guerre.

M. Simonovic considère par conséquent que le Tribunal doit adopter une approche sélective pour que les cas qu'il examine soient représentatifs. Dans ce contexte il a déploré qu'à ce jour, aucun responsable n'a été arrêté pour les crimes de guerre prouvés et perpétrés contre des Croates bosniaques. Il a en outre observé que les Croates bosniaques et les musulmans représentent la majorité des personnes incriminées et déférées devant le Tribunal l'année dernière, alors qu'elles appartiennent à des groupes ethniques ou religieux qui étaient essentiellement les victimes des crimes de guerre. Ce paradoxe peut être attribué, selon M. Simonovic, au manque de coopération des autorités de l'ex-Yougoslavie et de la Republika Srpska avec le Tribunal, ainsi qu'à l'absence de détermination de la part du Conseil de sécurité à soutenir le Tribunal, qu'il a lui même créé, en adoptant des mesures si nécessaires. La Croatie ne peut accepter que ceux incriminés pour les crimes commis à Vukovar, il y a de cela sept ans, n'aient toujours pas été traduits en justice. Elle estime que la responsabilité de rendre le Tribunal pénal pour l'ex-Yougoslavie plus efficace et efficient revient au Conseil de sécurité et à cet égard, il a reconnu que la résolution 1207 (1998), adoptée par le Conseil de sécurité il y a quelques jours, est encourageante.

M. MAGED ABDELAZIZ (Egypte) a déclaré que parmi les problèmes auxquels doit faire face le Tribunal international pour l'ex-Yougoslavie, figurent la question du soutien logistique, le manque de ressources financières et le nombre insuffisant des juges. De plus, il faut établir un lien entre le Tribunal international pour l'ex-Yougoslavie et le Tribunal international pour

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le Rwanda. A cette fin, les Nations Unies doivent accroître les ressources budgétaires et les Etats doivent verser des contributions généreuses. La délégation egyptienne s'associe à l'appel à des contributions généreuses lancé aux Etats.

L'Egypte a insisté sur le fait que le problème fondamental du Tribunal est le refus persistant la République fédérale de Yougoslavie (RFY) et de la Republika Srpska de coopérer avec le Tribunal dont la RFY s'efforce de saper la crédibilité. Ces deux républiques continuent de faire obstruction à l'arrestation de Karadzic et Mladic. La RFY n'a pris aucune mesure pour rendre compatible le Statut du Tribunal international avec sa législation interne. Cela constitue une violation flagrante des engagements souscrits au titre de l'Accord de Dayton. De telles actions sont une menace à la paix et le Conseil de sécurité doit réagir. Le représentant s'est inquiété de ce que le Président de la Republika Srpska n'ait fait aucune mention du Tribunal dans ses déclarations et souhaite échapper à sa juridiction. La coopération avec le Tribunal est cruciale et fait partie du processus de paix dans les Balkans a déclaré le représentant.

M. PHAKISO MOCHOCHOKO (Lesotho) a déclaré que l'Accord de Dayton demande à toutes les parties de coopérer pleinement aux enquêtes et aux poursuites judiciaires lancées contre des criminels de guerre et autres violateurs des lois humanitaires internationales. De même, l'Article 29 du Statut du Tribunal pénal international impose à tous les membres de la communauté internationale d'arrêter ou de maintenir en détention toutes les personnes incriminées dans des crimes de guerre et de déférer ces accusés devant le Tribunal international. A cet égard, la coopération des Etats de l'Ex- Yougoslavie est cruciale. Faute de quoi, il sera difficile, voire impossible, de transférer les accusés à La Haye pour les juger. Le Lesotho demande donc au Conseil de sécurité de prendre des mesures concrètes pour s'assurer que la République fédérale de Yougoslavie cesse d'abriter ceux qui fuient la justice internationale.

Il faut prendre avec le plus grand sérieux, les nombreux appels lancés à tous les Etats pour qu'ils adaptent leurs législations nationales à leurs obligations à l'égard du Tribunal, conformément à la résolution 827 du Conseil de sécurité. Nous demandons au tribunal de formuler de nouvelles procédures afin de lui permettre de mieux gérer les diverses étapes d'avant jugement et d'accélérer la procédure.

MME YESIM BAYKAL (Turquie) a estimé que le bon fonctionnement du Tribunal international pour l'ex-Yougoslavie est un impératif pour la pleine application de l'Accord de Dayton et l'instauration d'une paix durable en Bosnie-Hezégovine. Les progrès du Tribunal dans l'accomplissement de sa tâche dépendent de la coopération des Etats et des entités sous sa juridiction, a rappelé Mme Baykal qui s'est à cet égard félicitée de l'approche coopérative adoptée par la Bosnie-Herzégovine et la Croatie et de l'amélioration de la coopération de la Republika Srpska.

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Mme Baykal a en outre exprimé le plein appui de son pays à l'enquête du Procureur sur les violents incidents qui se déroulent au Kosovo et a souhaité que les responsables de ces violences soient traduits en justice dans les meilleurs délais. A cet égard, elle a déploré l'absence de coopération de la part des autorités de la République fédérale de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) et a estimé que le Conseil de sécurité aurait dû condamner avec plus de fermeté ce manque de coopération dans sa résolution du 17 novembre dernier. De même, en dépit des résultats obtenus par le Tribunal, Mme Baykal a regretté que les dirigeants politiques et militaires responsables du nettoyage ethnique en Bosnie soient toujours en liberté, ce qui constitue à ses yeux un échec partiel.

M. BERND NIEHAUS (Costa Rica) a estimé que le travail du tribunal a été essentiel pour le développement du droit international humanitaire et des droits de l'homme et de leur jurisprudence. A cet égard, il s'est particulièrement félicité des progrès accomplis dans la définition des règles de procédures, dans la protection des victimes et des témoins et dans l'interprétation adéquate des délits commis à l'encontre des femmes et des fillettes. En outre, l'existence même du Tribunal a donné une forte impulsion en faveur de l'établissement d'une cour pénale internationale. A cette occasion, M. Niehaus a estimé qu'en attendant l'établissement de cette cour, les tribunaux spéciaux ne sont que des palliatifs temporaires et transitoires.

M. Niehaus s'est en outre déclaré fermement convaincu que l'impunité menace la consolidation de la paix et de la réconciliation. A cet égard, il a appelé la communauté internationale a réagir fermement face à la non- coopération de certains gouvernements. Il est indispensable que les autorités de la Republika Srpska et de la République fédérale de Yougoslavie procèdent sans délai à l'arrestation et à l'extradition des personnes inculpées se trouvant sur leurs territoires, a insisté M. Niehaus. Le Costa Rica estime que l'importante tâche du Tribunal requière davantage de ressources et de personnel et il a appelé les instances compétentes à accroître leurs efforts pour assurer un financement adéquat au Tribunal.

M. RASTAM MOHD ISA (Malaisie) s'est félicité des progrès accomplis et de la création d'une troisième Chambre par le Conseil de sécurité. Il a exprimé sa conviction que le travail du Tribunal représente un pas important dans la voie de la paix et de la stabilité dans l'ex-Yougoslavie. Il a noté avec une certaine préoccupation que 31 accusés demeurent en liberté, alors que certains d'entre eux le sont depuis plus de quatre ans. D'autre part, il considère que le refus persistant de certaines parties, notamment par la République fédérale de Yougoslavie, d'obtempérer aux injonctions du Tribunal et de déférer devant le Tribunal les accusés se trouvant sur son territoire, constitue une violation du droit international et des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité. Il a condamné le refus de la République fédérale de Yougoslavie d'exécuter les mandats d'arrêts lancés par le Tribunal et s'est inquiété du fait que deux accusés majeurs, Radovan Karadzic et Ratko Mladic, demeurent en liberté. Il en a appelé aux parties concernées pour que tous les efforts soient déployés pour que justice soit faite.

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M. Rastam Mohd Isa a également exprimé le souhait que la force multinationale en Bosnie-Herzégovine continue à aider le Tribunal à remplir son mandat. Il a ajouté que la collaboration qui s'est installée entre le Tribunal et la SFOR doit être renforcée en vue de restaurer la paix et la sécurité et de servir la cause de la justice dans la région. Il a également estimé que le Tribunal devrait être en mesure de mener des enquêtes au Kosovo et a appelé les parties concernées à renforcer leur coopération avec le Tribunal. Il a exhorté la communauté internationale a soutenir le Tribunal international et a insisté sur le fait que les crimes de génocide et de nettoyage ethnique ne doivent pas rester impunis.

M. KAK-SOO SHIN (République de Corée) a déclaré que sa délégation a pris note des progrès remarquables, réalisés l'an dernier, dans les travaux du Tribunal pénal international. Sa délégation se félicite de l'augmentation du nombre d'inculpés détenus, qu'elle considère comme un signe d'efficacité du Tribunal, même si de nombreux "gros poissons" sont toujours en fuite. Ce progrès a été rendu possible grâce à l'augmentation des rédditions volontaires, de l'utilisation active des mises en accusation secrètes, des poursuites d'inculpés par la Force de stabilisation et grâce à la coopération accrue des Etats et entités de l'ex-Yougoslavie. L'arrestation des inculpés les plus importants encore en liberté doit être recherchée sans répit afin de démontrer que la justice s'applique également aux principaux coupables. A cet égard, la délégation de république de Corée exhorte les Etats et entités de l'Ex-Yougoslavie, et en particulier la République fédérale de Yougoslavie, à coopérer pleinement avec le Tribunal en donnant effet à ses mandats d'arrêt sans délai.

Comme l'indique le rapport annuel, la struture administrative du Tribunal doit être renforcée afin de soutenir l'expansion de ses activités. La création de la troisième Chambre, cette année, devrait permettre d'alléger le fardeau qui pèse sur le Tribunal, dont le registre des jugements est déjà complet pour son deuxième mandat judiciaire de quatre ans. Les amendements aux règles de procédures peuvent également accommoder la demande accrue de jugements.

M. MUHAMMAD NAJM AKBAR (Pakistan) a accueilli favorablement la décision prise par l'Assemblée générale d'élire trois juges supplémentaires en vue de renforcer la structure du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie. Le Pakistan partage l'opinion du Tribunal selon laquelle la communauté internationale ne peut se permettre de voir le Tribunal échouer dans sa mission. A cet égard, la question de la coopération entre Etats est cruciale pour le succès du Tribunal, en particulier pour ce qui est de lui permettre de disposer des preuves concrètes permettant d'incriminer les responsables de crimes de guerre.

M. Akbar a déploré que, parmi les 31 accusés toujours en liberté, se trouvent Radivan Karadzic et Ratko Mladic, les responsables du génocide et du nettoyage ethnique en Bosnie Herzégovine. Il a déploré en outre le manque de coopération des autorités de la République fédérale de Yougoslavie avec le

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Tribunal, qui reste le seul pays signataire de l'Accord de Dayton à n'avoir pas adopté une législation visant à faciliter cette coopération, et à ne pas prendre de mesures pour extrader les accusés se trouvant sur son territoire.

M. Akbar a reconnu qu'en dépit de toutes les difficultés, le Tribunal a fait des efforts pour améliorer son programme de protection des témoins. Il s'indigne des obstacles que le Tribunal continue à affronter dans l'exercice de ses fonctions en ce qui concerne le génocide albanais perpétré par des forces d'occupation serbes au Kosovo. Il a déclaré que des mesures concrètes devaient être prises pour mettre fin à cette situation qui représente une menace pour la paix et la sécurité de la région. Le Pakistan demande instamment au Conseil de sécurité de veiller au respect de ses résolutions pertinentes afin de permettre au Tribunal de faire les investigations nécessaires au Kosovo et à Metohija.

M. SEYED MOHAMMAD HADI NEJAD HOSSEINIAN (République islamique d'Iran) a déclaré qu'il souhaite que les autorités de la République fédérale de Yougoslavie et les dirigeants de la communauté albanaise coopèrent pleinement avec le Procureur du Tribunal dans ses investigations sur les violations éventuelles couvertes pas sa juridiction, comme il est mentionné dans la résolution 1207 du Conseil de sécurité adoptée il y a deux jours. Malgré des succès notables, le Tribunal doit toujours faire face à des problèmes pour mener à bien son mandat. Selon le rapport, 31 inculpés n'ont pas été arrêtés par le Tribunal à cause du non-respect de leurs obligations par certains Etats et entités. La république islamique d'Iran accueille favorablement la résolution 1207 du Conseil demandant l'arrestation immédiate et inconditionnelle et le transfert des trois inculpés du 7 novembre 1995. Les autorités concernées doivent respecter les exigences du Conseil, a déclaré le représentant.

Par ailleurs, il a soutenu que toutes les nations doivent mettre en place les mesures nécessaires afin de permettre au Tribunal de mener à bien sa tâche. Il est essentiel que les Nations Unies qui l'ont fondé, et le Conseil de sécurité en particulier, continuent de soutenir le Tribunal aux niveaux politique, financier et logistique et s'assurent que la justice internationale prévaut sur les intérêts de quelques Etats.

M. MUAMED SACIRBEY (Bosnie-Herzégovine) s'est déclaré satisfait du discours prononcé par le juge McDonald, qui, a-t-il précisé, témoigne d'un renforcement de la coopération avec le Tibunal et du soutien qui lui est accordé. Le représentant a indiqué qu'il était conscient de ce que la paix dans la région, et plus particulièrement en Bosnie Herzegovine, dépendait en premier lieu des Etats et des parties en cause. Il a regretté que la communauté internationale ne distingue pas les Etats qui s'engagent en faveur de la paix, de ceux qui n'ont de cesse de ruiner ces efforts. Par conséquent le représentant s'est demandé comment les Etats, qu'ils soient partisans de la paix ou qu'ils s'y opposent, devaient interpréter le fait que ceux qui ne respectent pas les efforts du Tribunal soient laissés tranquilles au lieu d'être sanctionnés. Il a regretté que les Etats et entités récalcitrants ne

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paient pas le prix de leur comportement. Aussi, le représentant doute-t-il que le tribunal ainsi que les membres les plus influents du Conseil de sécurité aient la volonté de faire face à leurs responsabilités en la matière. Le représentant de la Bosnie-Herzegovine a finalement exhorté les Etats à répondre positivement aux appels du juge McDonald afin de doter le Tribunal des ressources qui lui sont nécessaires d'une part, et, d'autre part, de favoriser avec le concours du Conseil de sécurité, l'application effective de ses décisions et mandats d'arrêt.

SUITE DONNEE AU SOMMET MONDIAL POUR LE DEVELOPPEMENT SOCIAL

Projet de résolution (A/53/L.34)

Aux termes de cette résolution, l'Assemblée générale demanderait à tous les gouvernements et au système des Nations Unies de promouvoir une politique vigoureuse et manifeste pour intégrer le souci d'assurer l'égalité des sexes, et d'utiliser l'analyse des sexospécificités comme moyen d'oeuvrer pour l'égalité des sexes à travers la planification et la mise en oeuvre des politiques, stratégies et programmes de développement social. Elle demanderait à tous les pays d'élaborer des politiques visant à promouvoir et mobiliser l'épargne intérieure et à attirer des ressources extérieures pour les investissements productifs, de rechercher des sources novatrices de financement, tant publiques que privées, pour les programmes sociaux, en veillant à ce qu'elles soient utilisées efficacement, dans le cadre du processus budgétaire, de veiller à la transparence et à la justification de l'emploi des ressources publiques, et de donner la priorité à la fourniture de services sociaux de base et à l'amélioration de ces services. Elle demanderait également à la communauté internationale, y compris les institutions financières internationales, de mettre en oeuvre pleinement et efficacement toutes les initiatives suceptibles de contribuer à régler durablement les problèmes d'endettement des pays en développement, en particulier les pays d'Afrique et les pays les moins avancés, afin de soutenir les efforts qu'ils font pour assurer leur développement.

Elle demanderait instamment aux commissions régionales de continuer de participer à l'action entreprise pour réaliser les objectifs du Sommet et de soutenir cette action, aux niveaux régional et sous-régional, et les inviterait à nouveau, conformément à leur mandat et en collaboration avec les organisations intergouvernementales et les banques régionales, à réunir tous les deux ans des responsables politiques de haut niveau afin qu'ils examinent les progrès accomplis dans la mise en oeuvre des résultats du Sommet, procèdent à des échanges de vues, recensent et mettent en commun les pratiques optimales et les renseignements tirés et définissent de nouvelles initiatives pour renforcer la mise en oeuvre. Elle inviterait tous les organes, fonds et programmes compétents ainsi que les institutions spécialisées du système des Nations Unies, y compris les Institutions de Bretton Woods et l'Organisation mondiale du commerce, à contribuer et à participer activement aux préparatifs

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et à la session extraordinaire en présentant des contributions en vue de l'évaluation d'ensemble de la réalisation des objectifs fixés à Copenhague et, notamment, en présentant des propositions en vue de nouvelles interventions et initiatives.

Elle inviterait en outre les gouvernements à contribuer au Fonds d'affectation spéciale pour le suivi du Sommet mondial pour le développement social afin d'appuyer la participation des pays les moins avancés aux travaux du Comité préparatoire et à la session extraordinaire, ainsi qu'aux travaux entrepris par le Secrétariat pour préparer la session extraordinaire. L'Assemblée déciderait que le Comité préparatoire devrait créer un groupe de travail de session à composition non limitée durant la deuxième semaine de sa première session de fond pour faciliter les consultations sur les questions d'organisation de la session extraordinaire et que la session extraordiniare se tiendra à Genève du 26 au 30 juin 2000.

M. JUAN LARRAIN (Chili) a présenté le projet de résolution sur la suite donnée au Sommet mondial pour le développement social. Il a estimé que ce projet révélait la préoccupation profonde des Etats face à la gravité de la crise économique actuelle et la nécessité de revitaliser le développement économique et social qui place la personne humaine au coeur des préoccupations. Le projet réaffirme la nécessité d'accroître la coopération internationale et régionale et également de mobiliser les ressources nationales et internationales indispensables au développement. Il a ajouté que ce projet met en valeur la participation de la société civile et souligne l'action du système des Nations Unies.

M. Larrain a fait état des articles de ce projet qui traitent des préparatifs de la session extraordinaire de l'an 2000 et des travaux du Comité préparatoire. Il a indiqué que ce projet invite tous les organismes des Nations Unies y compris les fonds et programmes, à participer aux préparatifs de la session extroardinaire. Il a également relevé que la session extraordinaire doit réaffirmer les engagements pris à Copenhague sans les modifier. Il a également signalé que la résolution remercie le Gouvernement suisse pour sa proposition d'accueillir la session extraordinaire à Genève. Il a rappelé la volonté de la délégation chilienne de continuer à participer activement aux préparatifs de cette session et a souhaité que ce projet soit adopté par consensus.

LA SITUATION EN AMERIQUE CENTRALE : PROCESSUS D'ETABLISSEMENT D'UNE PAIX FERME ET DURABLE ET PROGRES REALISES DANS LA STRUCTURATION D'UNE REGION DE PAIX, DE LIBERTE, DE DEMOCRATIE ET DE DEVELOPPEMENT

Déclarations

M. ALBERT ANOPUECHI (Nigeria) a rappelé que les accords de paix ne valent que par la volonté des peuples à les appliquer. Il a encouragé les peuples d'El Salvador, du Guatemala et du Nicaragua à faire preuve de leur volonté à s'engager dans la voie de la réconciliation, de la reconstruction et

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de la réhabilitation, non seulement de leurs infrastructures mais également de leur volonté de prendre part au nouveau millénaire de paix qui est aujourd'hui un phénomène mondial. Il a cité l'exemple du Nigeria qui connaît le prix de la guerre et a exhorté les Etats d'Amérique centrale à prendre la mesure du coût de la guerre afin de rassembler la volonté d'oeuvrer pour la paix. Il a indiqué qu'il souhaite s'associer à ce projet de résolution et a engagé l'Assemblée à l'adopter sans vote.

MME EILEEN HEAPHY (Etats-Unis d'Amérique) a déclaré que son pays demeure acquis au processus de paix, de croissance économique, de justice sociale et de coopération en Amérique centrale. Elle a exprimé sa tristesse face aux pertes tragiques de vies humaines et aux destructions causées par le passage du cyclone Mitch et a réaffirmé le soutien des Etats-Unis aux victimes. A cet égard, M. Heaphy a annoncé que, parallèlement à la visite de la Première Dame dans la région, les Etats Unis ont débloqué quelques 250 millions de dollars pour les efforts de reconstruction dans la région, que l'aide alimentaire avait été augmentée et que 17 millions de dollars ont été alloués pour remettre les microentreprises en mesure de reprendre leurs activités. De plus, elle a annoncé un allégement de 50 millions de dollars de la dette bilatérale du Nicaragua et du Honduras aux Etats-Unis jusqu'à l'an 2000. Au- delà de l'aide publique, les citoyens américains contribuent également à l'effort de reconstruction a indiqué Mme. Heaphy. Quelle que soit l'ampleur des destructions causées par le cyclone Mitch, Mme Heaphy a déclaré qu'elle était convaincue que les nations d'Amérique centrale resteront engagées sur la voie de la paix, de la liberté, de la démocratie et du développement. Des progrès considérables ont été accomplis pour le respect des droits de l'homme. Les Etats-Unis se sont engagés à aider les pays de la région à améliorer leur police et leur système judiciaire. Les Etats-Unis reconnaissent également la contribution majeure de la MINUGUA au processus de paix guatémaltèque et soutiennent la prorogation de son mandat.

M. JOSE FELICIO (Brésil) a salué chaleureusement les efforts déployés en Amérique centrale pour promouvoir la défense des droits de l'homme et faire de l'intégration économique et du développement durable de toute la région, une réalité. Toutefois, a-t-il déploré, la tragédie provoquée par le passage du cyclone Mitch risque de compromettre les réformes en cours dans la région. Aussi, M. Felicio a-t-il estimé que la prorogation du mandat de la MINUGUA devrait être conforme à l'échéancier de la mise en oeuvre et de la vérification des accords de paix, c'est-à-dire aller jusqu'en 2000. Les succès obtenus font de la MINUGUA un modèle exemplaire de consolidation de la paix, a estimé M. Felicio. Face à l'importance et à la variété des défis posés par les accords de paix, la participation active des divers organismes du système des Nations Unies chargés du développement économique et social est indispensable. A cet égard, il est évident que l'Assemblée générale est l'organe le mieux placé pour mandater et superviser une opération de ce genre, a-t-il ajouté.

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En ce qui concerne le projet de résolution appelant la communauté internationale à aider les pays frappés par le cyclone Mitch, M. Felicio a mis l'accent sur le lien étroit qui existe entre la paix et la reconstruction économique et sociale des pays d'Amérique centrale. Après avoir mentionné quelques unes des actions menées par le Brésil pour apporter une aide immédiate aux pays d'Amérique centrale touchés par le cyclone, M. Felicio a exprimé la solidarité du peuple brésilien avec ses frères d'Amérique centrale confrontés aux défis communs à toute l'Amérique latine, de la construction de sociétés plus justes et solidaires, du respect des droits de l'homme, du fonctionnement d'institutions démocratiques, de l'intégration productive dans l'économie mondiale et de l'intégration régionale et sous-régionale.

M. YUKIO TAKASU (Japon) est convenu que les pays d'Amérique centrale ont réalisé des progrès sur le chemin de la paix et de la démocratie. Le Japon soutient les efforts que déploient ces pays pour promouvoir davantage les objectifs de paix, de démocratie, de réconciliation, de développement et de justice. Il se félicite en outre de la détermination politique dont font preuve les dirigeants de la région pour réaliser une plus grande intégration et une meilleure coopération. M. Takasu a déclaré que les progrès réalisés jusque là doivent être consolidés et cela en dépit des défis importants auxquels l'Amérique centrale est confrontée, notamment l'élimination de la pauvreté et le respect des droits de l'homme. Il a en outre souligné l'ampleur des dégâts causés dans cette région par l'ouragan Mitch. A cet égard, il a rappelé la participation active du Japon aux efforts de secours d'urgence internationaux en dépêchant sur place des équipes de secours au Honduras et au Nicaragua.

En dépit des progrès réalisés, M. Takasu estime que persistent néanmoins des causes d'inquiétudes en Amérique centrale, notamment en matière de droits de l'homme, de sécurité et en matière de pratiques judiciaires. Il a reconnu que le système des Nations Unies jouait dans la transformation positive des pays d'Amérique centrale un rôle important que le Japon est résolu à soutenir activement.

M. JORGE PEREZ OTERMIN (Uruguay) a rappelé que quinze ans ont passé depuis le premier examen de ce point par l'Assemblée générale. Pendant cette période, on a assisté à des transformations profondes en Amérique centrale. Le représentant s'est notamment félicité du haut niveau de coopération et d'intégration entre les pays d'Amérique centrale, un esprit ancré dans la Déclaration du Nicaragua de septembre 1997 ainsi que dans les Accords d'Esquipulas qui sont venus consolider et renforcer le processus de pacification de la région. L'Uruguay estime que la transformation positive et dynamique de l'Amérique centrale a été rendue possible par les efforts des peuples et des gouvernements, sans oublier le rôle très important joué par les opérations de maintien de la paix et les missions de vérification et d'observation que les Nations Unies ont déployées dans la région depuis 1989.

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L'Uruguay appuie sans réserve les activités de la Mission de vérification des Nations Unies (MINUGUA). La présence de cette mission constitue un excellent exemple des activités de l'ONU à notre époque. Le représentant a estimé qu'il était nécessaire que la communauté internationale continue à fournir sa coopération afin d'assurer la consolidation du processus de paix. L'Uruguay exprime sa solidarité face aux défis auxquels doivent faire face ses frères d'Amérique centrale afin d'oeuvrer ensemble à une Amérique latine pacifique, démocratique, intégrée et prospère.

M. MICHEL KAFANDO (Burkina Faso) a qualifié d'encourageant le bilan fait par le Secrétaire général de la situation en Amérique centrale. Il se félicite du rôle joué dans la région par l'Organisation des Nations Unies notamment dans les domaines de la sécurité et du règlement des conflits, que ce soit à travers les activités de ses missions de vérification pour le maintien de la paix ou de ses missions d'observation pour aider au processus de démocratisation. Pour le Représentant, tout comme pour le continent africain, le véritable salut ne viendra que des Etats de l'Amérique centrale eux-mêmes, vu que l'aide extérieure ainsi dispensée n'a que valeur d'expédient. C'est à eux, avant tout, de concevoir et de mettre en oeuvre leur propre stratégie de développement, à partir des valeurs qui leur sont propres et en prenant en compte la singularité et la complexité des problèmes de cette région, Il leur appartient, entre autres, de mettre en oeuvre des réformes politiques profondes en vue de parvenir à la réconciliation nationale qui suppose qu'il a été tenu compte de toutes les aspirations légitimes faute de quoi, le développement est d'avance compromis.

M. IGNACIO ARCAYA (Venezuela) s'est réjoui du renforcement du dialogue qui s'est mis en place entre l'Amérique centrale, l'Union européenne, le Groupe des trois, comme l'a démontré la Conférence qui s'est tenue à San Jose au Costa Rica en février dernier. Le Venezuela continuera à apporter son appui aux efforts déployés dans le domaine du développement économique et social de la région, grâce aux programmes de coopération économique déjà en cours.

En sa qualité de membre du Groupe des Amis du Secrétaire général, et dans le cadre de la Mission des Nations Unies au Guatemala, le Venezuela a suivi de près le processus de consolidation de la paix dans ce pays. Les rapports du Secrétaire général sur le travail de la MINUGA reflètent les progrès qui ont été accomplis dans la mise en oeuvre des accords de paix, bien qu'il subsiste des domaines dans lesquels les progrès escomptés ne se sont pas matérialisés. Le Venezuela a toutefois confiance que les parties concernées feront preuve de volonté politique afin d'atteindre les objectifs prévus dans les accords. C'est dans cet esprit que le Venezuela conjointement avec le Groupe des Amis du Secrétaire général, a parrainé le projet de résolution A/53/L.20 relatif à la prorogation du mandat de la MINUGA.

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M. MICHEL DUVAL (Canada) a déclaré que le Canada a toujours appuyé les résolutions sur la situation en Amérique centrale et sur la Mission de vérification des Nations Unies au Guatemala et se dit fier de coparrainer à nouveau ces deux résolutions. Le Canada se félicite des progrès accomplis dans les domaines du processus de consolidation de la paix, de la liberté, de la démocratie et du développement en Amérique centrale et des résultats obtenus dans la mise en oeuvre des Accords de paix du Guatemala signés sous les auspices des Nations Unies. Conformément à l'esprit du projet de résolution A/53/L.22/Rev.2, le Canada est conscient du besoin de secours urgents pour les pays d'Amérique central afin de les aider à atténuer les conséquences de l'ouragan Mitch. Dans l'immédiat le Canada fait tout son possible pour apporter un soutien aux personnes touchées par ce malheur et à ce jour, le gouvernement canadien a offert pour plus de 9 millions de dollars canadiens d'aide d'urgence à la région. Les fonctionnaires canadiens collaborent avec leurs homologues d'Amérique centrale, et par l'intermédiaire de l'Agence canadienne de développement international, avec des organismes non gouvernementale, pour établir un calendrier d'approvisionnement continu.

Parce que l'allégement de la dette est une étape importante dans la réponse aux besoins de ceux qui ont été touchés par ce désastre, le Canada a suspendu les remboursements du capital et des intérêts sur les 29,5 millions de dollars canadiens de la dette officielle du Honduras. Le représentant souligne que le Gouvernement canadien est disposé à étudier d'autres mesures d'allégement pour les pays affectés par l'ouragan. Le Canada ne limitera pas son appui au court terme et s'est engagé, à cet égard, à donner 100 millions de dollars canadiens au cours des quatre prochaines années pour le relèvement de l'Amérique centrale. De plus, note le représentant, le ministre canadien des Affaires étrangères, M. Lloyd Axworthy, a annoncé hier une contribution de 4,7 millions de dollars canadiens pour l'action antimines en Amérique centrale. Le représentant a encouragé les Etats membres et la communauté internationale a donné généreusement.

M. RICARDO LUIS BOCALANDRO (Argentine) a indiqué qu'il partage la vision du Secrétaire général sur l'avenir de l'Amérique centrale où de grands progrès en matière de réformes institutionnelles et politiques ont déjà eu lieu. Pour que ce processus puisse se consolider, le représentant a estimé qu'il fallait que la volonté des peuples et de leurs gouvernements concordent. Cela exige aussi un effort de coopération internationale constant et soutenu qui permette de stimuler les perspectives de croissance.

Le représentant a par ailleurs déploré les conséquences dramatiques de la récente catastrophe naturelle dont les pays d'Amérique centrale ont été victimes. La situation est tellement critique pour les pays de la région que dans certains cas il faudra beaucoup de temps pour surmonter le retard supplémentaire qu'aura entraîné par la catastrophe que représente l'ouragan. C'est pour cela, a souligné le représentant, que l'Argentine considère qu'il est extrêmement urgent que les pays donateurs redoublent d'efforts pour alléger les besoins pressants de cette région. Il est indispensable de secourir les sociétés affectées non seulement en raison de l'impératif

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humanitaire mais aussi, parce qu'elles courent un risque certain de voir se perdre tout le bénéfice des progrès réalisés en matière de reconstruction. L'Argentine, pour ce qui la concerne, est résolue à faire tous les efforts possibles afin de contribuer au relèvement de cette région. L'Argentine, comme par le passé, continuera à faire preuve de cet esprit de solidarité fraternelle que tous les pays d'Amérique centrale sont en droit d'espérer.

M. D. INOCENCIO F. ARIAS (Espagne) a déclaré que sa délégation approuve pleinement la déclaration du représentant de l'Autriche. Néanmoins, l'Espagne, en tant que membre du "Groupe d'Amis" du processus de paix au Guatemala a fait plusieurs observations. L'Espagne s'est déclarée confiante dans le fait que le peuple guatémaltèque et ses institutions politiques et sociales continuent à respecter leurs engagements en faveur de l'application des accords de paix. Le travail de la MINUGUA s'est avéré efficace et indispensable. Pour cette raison, l'Espagne espère que le projet de résolution A/53/L.20 dont elle est coauteur avec le "Groupe d'Amis" et les Etats membres de l'Union européenne sera adopté.

Evoquant les dommages causés par l'ouragan Mitch, le représentant a assuré l'Amérique centrale du soutien de l'Espagne. Cette catastrophe naturelle pourrait entraîner des conséquences de caractère politique. Par conséquent, il faut que le défi de reconstruction, de développement et de consolidation de la démocratie en Amérique centrale donne plus que jamais, lieu à une réponse généreuse et coordonnée de la part de la communauté internationale.

M. ALFONSO VALDIVIESO (Colombie) a estimé que la reconstruction après les terribles dévastations causées par le passage du cyclone Mitch, sera difficile et nécessitera la solidarité internationale. la Colombie s'associe à la reconnaissance des efforts menés par le Gouvernement et le peuple guatémaltèques pour mettre en oeuvre les accords de paix. Elle appuie de façon générale, les efforts déployés par les Nations Unies pour consolider la paix en Amérique centrale et, plus particulièrement ceux de la MINUGUA dont le travail a joué un rôle déterminant dans le processus de paix au Guatemala. A cet égard, M. Valdivieso a souligné l'importance de poursuivre les efforts pour assurer l'application totale des accords de paix, rendus d'autant plus nécessaires depuis le passage de Mitch.

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