LA COMMISSION ADOPTE UNE SERIE DE TEXTES SUR LES DROITS DE L'HOMME AU KOSOVO, EN REPUBLIQUE ISLAMIQUE D'IRAN, AU NIGERIA, ET EN HAITI

18 novembre 1998

Communiqué de Presse
AG/SHC/400

LA COMMISSION ADOPTE UNE SERIE DE TEXTES SUR LES DROITS DE L'HOMME AU KOSOVO, EN REPUBLIQUE ISLAMIQUE D'IRAN, AU NIGERIA, ET EN HAITI

19981118 Elle est saisie, pour la première fois, d'un texte sur les droits de l'homme et le génome humain

La Commission des questions sociales, humanitaires et culturelles (Troisième Commission) a recommandé cet après-midi à l'Assemblée générale de demander au Gouvernement de la République fédérale de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) de respecter dans leur intégralité les droits de l'homme et les libertés fondamentales et d'appliquer les normes démocratiques, en particulier celles concernant le respect du principe d'élections libres et démocratiques. Par un texte sur la situation des droits de l'homme au Kosovo, adopté par 115 voix pour, 3 contre (Inde, Bélarus, et Fédération de Russie) et 33 abstentions, à l'issue d'un vote nominal à la demande de la Fédération de Russie, la Commission recommande également à l'Assemblée de prier instamment les autorités de la RFY (Serbie et Monténégro) et les dirigeants albanais du Kosovo d'engager immédiatement et sans condition un dialogue constructif avec une présence internationale, et de s'engager à la fois à respecter un calendrier précis en vue de mettre fin à la crise et à rechercher un règlement politique négocié à la question du Kosovo. Ce texte appelle aussi l'Assemblée à demander aux autorités de la RFY (Serbie et Monténégro) et aux dirigeants albanais de souche au Kosovo de s'abstenir de commettre des actes de terrorisme et de violence, et de respecter le droit international humanitaire et les normes en matière de droits de l'homme.

Les représentants des pays suivants ont expliqué leur vote : Fédération de Russie, Pérou, Inde, Chine, Venezuela et Autriche (au nom de l'Union européenne).

Par ailleurs, un texte concernant la situation des droits de l'homme en Bosnie-Herzégovine, en République de Croatie et en République fédérale de Yougoslavie (Serbie et Monténégro), présenté cet après-midi par les Etats-Unis, recommanderait à l'Assemblée générale de demander au Gouvernement de la RFY (Serbie et Monténégro) de respecter la voie démocratique et d'agir immédiatement pour permettre la mise en place de véritables institutions démocratiques au Kosovo grâce à un règlement politique négocié avec les représentants des Albanais de souche.

(à suivre - 1a)

- 1a - AG/SHC/400 18 novembre 1998

Pour la première fois, la Commission a, en outre, été saisie d'un projet de résolution sur le génome humain et les droits de l'homme par lequel l'Assemblée ferait sienne la Déclaration universelle sur le génome humain et les droits de l'homme adoptée le 11 novembre 1997 par l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO). Cette Déclaration stipule notamment que chaque individu a droit au respect de sa dignité et de ses droits quelles que soient ses caractéristiques génétiques, et que cette dignité impose de ne pas réduire les individus à leurs caractéristiques génétiques et de respecter les caractères uniques de chacun et leur diversité.

La Commission a également adopté par 104 voix pour, 44 contre, et 10 abstentions (Azerbaïdjan, Arménie, Chypre, Jordanie, Kazakhstan, Kirghizistan, Iles Marshall, Malte, Ouzbékistan et Ukraine) un projet de résolution sur les droits de l'homme et les mesures coercitives unilatérales, qui recommande à l'Assemblée générale de demander instamment à tous les Etats de s'abstenir d'adopter ou d'appliquer toutes mesures unilatérales, en particulier les mesures de nature coercitive dont l'application extraterritoriale a des incidences qui entravent les relations commerciales entre les Etats, empêchant de ce fait l'exercice effectif des droits de l'homme et du droit au développement.

Elle a aussi adopté par 63 voix pour, 35 contre et 60 abstentions, un texte sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran par lequel elle recommande à l'Assemblée de demander au Gouvernement iranien de poursuivre ses efforts pour que tous les individus se trouvant sur son territoire et relevant de sa juridiction, y compris les personnes appartenant à des minorités religieuses, jouissent des droits inscrits dans les instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme.

En ce qui concerne le Nigéria, l'Assemblée générale exprimerait sans réserve au gouvernement dans l'important processus d'édification d'un Nigéria pacifique et stable, fondé sur la légalité, la démarche et le respect des droits de l'homme.

A la demande de la délégation de Cuba, la Commission a procédé à un vote nominal enregistré sur l'un des paragraphes du texte sur l'application effective des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, y compris l'obligation de présenter des rapports à ce titre, qui a ensuite été adopté sans vote.

Les représentants de l'Egypte, de l'Inde, de la République islamique d'Iran, de la Jamahiriya arabe libyenne, de la République de Corée, de Cuba, de la Syrie ont expliqué leur vote.

(à suivre - 1b)

- 1b - AG/SHC/400 18 novembre 1998

La Commission a adopté sans vote dix autres textes sur les droits de l'homme en Haïti (la représentante d'Haïti a expliqué sa position lors de l'adoption de ce texte); la situation des droits de l'homme au Nigéria; la suite donnée à la Conférence régionale pour l'examen des problèmes des réfugiés, des personnes déplacées, des personnes contraintes à d'autres formes de déplacements involontaires et des rapatriés dans les pays de la Communauté d'Etats indépendants et dans certains Etats voisins (le représentant de l'Ukraine a expliqué sa position sur ce texte); le nouvel ordre humanitaire international (le représentant de l'Autriche, au nom de l'Union européenne, a expliqué sa position sur ce texte); le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (le représentant de Singapour a expliqué sa position); la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (les représentants de l'Algérie, de l'Egypte et de la Syrie ont expliqué leur position); les droits de l'homme et l'extrême pauvreté; la question des disparitions forcées ou involontaires; la Décennie des Nations Unies pour l'éducation dans le domaine des droits de l'homme, 1995-2004, et information dans le domaine des droits de l'homme; et la suite donnée à la quatrième Conférence mondiale sur les femmes et application intégrale de la Déclaration et du Programme d'action de Beijing.

Outre les projets de résolution sur les droits de l'homme et le génome humain, et la situation en Bosnie-Herzégovine, en République de Croatie et en République fédérale de Yougoslavie (Serbie et Monténégro), la Commission a aussi entendu la présentation de deux textes portant sur la situation des droits de l'homme au Cambodge et l'assistance aux réfugiés, aux rapatriés et aux personnes déplacées en Afrique.

La Commission poursuivra l'examen des projets de résolution en suspens jeudi à partir de 15 heures.

Questions diverses

Mme ELISABETH STAMATOPOULOU, Directrice adjointe du Bureau de New York du Haut Commissariat aux droits de l'homme, répondant aux demandes, faites lundi après-midi par les représentants de Cuba et de la Chine, concernant les modalités d'attribution des prix des droits de l'homme, a précisé que ce prix avait été créé en 1966 et décerné pour la première fois en 1968. Une lettre a été adressée en mai aux Etats Membres pour qu'ils proposent des candidatures. Le Bureau du Haut Commissaire a ensuite transmis ces candidatures aux membres du jury qui est constitué du Président de l'Assemblée générale, du Président du Conseil économique et social, du Président de la Commission des droits de l'homme, du Président de la Sous-Commission sur la protection des minorités, du Président du Comité de la condition de la femme. Le jury s'est réuni à la mi-octobre. Selon la pratique établie, il a décidé de maintenir confidentiel le nom des personnes choisies jusqu'au 10 décembre.

Le représentant de Cuba a rappelé que la résolution qui avait créé ce prix avait été adoptée par la Troisième Commission. Cuba rejette le manque de transparence qui a caractérisé les pratiques du passé et y fera dorénavant objection. Cuba exige des informations transparentes et opportunes pour les Etats Membres. "Il ne s'agit pas d'un concours de beauté mais d'un prix décerné au nom des Nations Unies", a souligné le représentant.

Le représentant de la Chine a demandé si une décision serait prise, le jour où les prix seront décernés ou si les prix seront décernés sans décision préalable.

Mme STAMATOPOULOU a précisé que la décision appartient au Comité du jury. Le 10 décembre une annonce sera faite par le Président du Comité. Cette décision ne sera pas soumise à la plénière et il n'y aura pas de vote, a-t-elle indiqué.

Présentation de projets de résolution

RAPPORT DU HAUT COMMISSAIRE DES NATIONS UNIES POUR LES REFUGIES, QUESTIONS RELATIVES AUX REFUGIES, AUX RAPATRIES ET AUX PERSONNES DEPLACEES ET QUESTIONS HUMANITAIRES

Aux termes du projet de résolution sur l'assistance aux réfugiés, aux rapatriés et aux personnes déplacées en Afrique (A/C.3/53/L.53), présenté par la République-Unie de Tanzanie, au nom du Groupe des Etats d'Afrique et du Yémen, l'Assemblée générale noterait avec préoccupation que la détérioration de la situation socioéconomique, aggravée par l'instabilité politique, les conflits internes, les violations des droits de l'homme et les catastrophes naturelles, a pour effet d'accroître le nombre des réfugiés et des personnes déplacées dans certains pays d'Afrique.

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L'Assemblée demanderait instamment aux Etats et à la communauté internationale de veiller à ce que le caractère civil et humanitaire des camps de réfugiés ne soit pas compromis par la présence d'éléments armés. Elle réaffirmerait que le Plan d'action adopté par la Conférence régionale sur l'assistance aux réfugiés, rapatriés et personnes déplacées dans la région des Grands Lacs, tenue à Bujumbura au Burundi, en 1995, demeure le cadre approprié dans lequel régler la question des réfugiés et les problèmes humanitaires qui se posent dans la région.

L'Assemblée générale se féliciterait du renforcement, à tous les niveaux, de la coopération entre le Haut Commissariat et l'Organisation de l'unité africaine (OUA), et leur demanderait instamment de redoubler d'efforts, en collaboration avec les organismes de l'ONU, les organisations intergouvernementales et les ONG, la communauté internationale et les gouvernements intéressés, pour faciliter le rapatriement librement consenti, en toute sécurité et dans la dignité, ainsi que pour s'attaquer au problème à sa racine et lui apporter des solutions durables.

L'Assemblée générale demanderait au Haut Commissariat et aux autres entités concernées d'intensifier les activités de protection. Elle ferait appel aux gouvernements, aux organismes de l'ONU et aux organisations intergouvernementales et aux ONG, ainsi qu'à la communauté internationale, pour qu'ils créent des conditions facilitant le retour volontaire des réfugiés, en toute sécurité et dans la dignité, ainsi que leur réinsertion et leur réintégration rapides. L'Assemblée inviterait la communauté internationale à répondre favorablement, par solidarité et dans le souci de répartir les charges, aux demandes des réfugiés africains désirant se réinstaller dans des pays tiers.

L'Assemblée inviterait le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés à collaborer étroitement avec l'Organisation de l'unité africaine et les Etats Membres en vue de rechercher des solutions à tous les problèmes de réfugiés qui ne sont pas encore résolus. Elle se déclarerait préoccupée par la durée du séjour des réfugiés dans certains pays d'Afrique et demanderait au Haut Commissariat de suivre de près ses programmes en conformité avec son mandat dans les pays d'accueil, en tenant compte des besoins croissants de ces pays.

L'Assemblée demanderait instamment à la communauté internationale de continuer à financer les programmes généraux du Haut Commissariat en faveur des réfugiés en prenant en considération le fait que les besoins de l'Afrique ont nettement augmenté dans ce domaine. Elle demanderait aux gouvernements, aux organismes de l'ONU, aux ONG et à la communauté internationale tout entière de renforcer la capacité du système de l'ONU face aux situations d'urgence et, en considération de la répartition des charges, de continuer à fournir les ressources et l'appui opérationnel nécessaires pour aider

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les réfugiés et les pays d'asile d'Afrique jusqu'à ce qu'intervienne une solution durable. Elle demanderait à la communauté internationale des donateurs d'apporter un soutien matériel et financier accru à l'exécution de programmes visant à remettre en état l'environnement et les infrastructures ayant souffert de la présence de réfugiés dans les pays d'asile et à réaménager d'autres domaines, notamment sociaux, économiques et culturels sur lesquels cette présence a une incidence. Elle prierait, par ailleurs, tous les gouvernements et toutes les organisations intergouvernementales et les ONG d'accorder une attention particulière aux besoins spéciaux des femmes et des enfants réfugiés, ainsi que des personnes déplacées.

L'Assemblée demanderait au Secrétaire général, au Haut Commissariat et aux organisations intergouvernementales, régionales et aux ONG, agissant en collaboration avec les Etats, d'accroître la capacité de coordination et de fourniture de l'aide humanitaire d'urgence et des secours en cas de catastrophe en ce qui concerne l'asile, le rapatriement, la réinsertion et la réinstallation des réfugiés, des rapatriés et des personnes déplacées, notamment des réfugiés dans les zones urbaines.

L'Assemblée prierait le Secrétaire général de lui présenter, à sa 54ème session, un rapport complet sur la question, en prenant pleinement en compte les efforts consentis par les pays d'asile.

Aux termes du projet de résolution sur la situation des droits de l'homme au Cambodge (A/C.3/53/L.39), présenté et amendé oralement par l'Australie, au nom des coauteurs, l'Assemblée générale prierait le Secrétaire général, agissant par l'intermédiaire de son Représentant spécial chargé d'étudier la situation des droits de l'homme au Cambodge et en collaboration avec le Bureau au Cambodge du Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, d'aider le Gouvernement cambodgien à assurer la protection des droits de l'homme de chacun au Cambodge et de prévoir les ressources nécessaires pour que le Bureau du Haut Commissaire aux droits de l'homme continue à fonctionner au Cambodge et que le Représentant spécial puisse poursuivre l'accomplissement de ses tâches avec diligence.

L'Assemblée générale se déclarerait profondément préoccupée par les nombreux cas de violations des droits de l'homme, y compris les exécutions extrajudiciaires, la torture, les arrestations illégales et la violence en rapport avec les activités politiques, signalés dans les rapports du Représentant spécial, notamment ceux de mars 1997 et de juillet 1997 ainsi que durant la récente campagne électorale et immédiatement après, et demanderait au Gouvernement cambodgien d'enquêter d'urgence à leur sujet et de poursuivre, dans le respect de la légalité et des normes internationales, tous les auteurs de telles violations. Elle se déclarerait aussi profondément préoccupée par l'impunité qui règne au Cambodge.

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L'Assemblée générale condamnerait l'usage du discours raciste et les actes de violence contre les minorités ethniques, spécialement les Cambodgiens d'origine vietnamienne, décrits dans les rapports du Représentant spécial, et inviterait instamment tous les partis politiques du Cambodge à s'abstenir de toutes déclarations ou activités qui pourraient être interprétées comme des provocations contre les minorités ethniques.

L'Assemblée se déclarerait vivement préoccupée par la fréquence du travail des enfants au Cambodge et demanderait au Gouvernement d'assurer des conditions sanitaires et de sécurité correctes ainsi que l'accès à l'éducation pour les enfants qui travaillent, et de déclarer illégales les pires formes de travail des enfants. L'Assemblée inviterait instamment le Gouvernement cambodgien à prendre toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination contre les femmes. Elle se déclarerait, par ailleurs, vivement préoccupée par l'emploi des mines terrestres antipersonnel qui ont des effets dévastateurs et déstabilisateurs sur la société cambodgienne.

Aux termes du projet de résolution sur le génome humain et les droits de l'homme (A/C.3/53/L.49), présenté par la France, au nom des coauteurs, l'Assemblée générale, soucieuse de promouvoir le progrès scientifique et technique dans les domaines de la biologie et de la génétique dans le respect des droits fondamentaux et au bénéfice de tous, et convaincue de la nécessité de développer sur le plan national et international une éthique des sciences de la vie, ferait sienne la Déclaration universelle sur le génome humain et les droits de l'homme adoptée le 11 novembre 1977 par l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture.

Déclaration

Le représentant de la France a annoncé que 77 pays se sont portés coauteurs du projet de résolution sur "le génome humain et les droits de l'homme". Il est proposé à l'Assemblée générale d'endosser la Déclaration sur le génome humain et les droits de l'homme, adoptée par consensus, le 11 novembre 1997, par la Conférence générale, dans le cadre de l'UNESCO. En faisant sienne cette déclaration, l'Assemblée montrera l'importance qu'elle accorde à l'évocation, au niveau politique, des conséquences des dernières évolutions scientifiques dans le domaine des manipulations génétiques. Elle élargira également le consensus existant, sur ce sujet, au sein de la communauté internationale, ce qui renforcera encore le caractère universel de la Déclaration. Elle marquera enfin la nécessité de faire face, ensemble, aux défis qui nous sont lancés dans un domaine qui touche aux caractéristiques les plus sensibles de l'identité humaine, et donc à la protection des droits de l'homme.

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SITUATIONS RELATIVES AUX DROITS DE L'HOMME ET RAPPORTS DES RAPPORTEURS ET REPRESENTANTS SPECIAUX

Par le projet de résolution sur la situation des droits de l'homme en Bosnie-Herzégovine, en République de Croatie et en République fédérale de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) (A/C.3/53/L.60), présenté et amendé oralement par les Etats-Unis au nom des coauteurs, l'Assemblée générale, réaffirmant l'intégrité territoriale de tous les Etats de la région à l'intérieur de leurs frontières internationalement reconnues, demanderait à toutes les parties à l'Accord de paix en Bosnie-Herzégovine et à l'Accord fondamental concernant la région de la Slavonie orientale, de la Baranja et du Srem occidental d'appliquer ces accords intégralement et systématiquement. Elle rappellerait que les parties ont l'obligation d'assurer à toutes les personnes relevant de leur juridiction la jouissance des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

L'Assemblée demanderait à toutes les parties, en particulier à la République fédérale de Yougoslavie (Serbie et Monténégro), de mettre fin immédiatement aux détentions illégales ou occultes, et demanderait au Rapporteur spécial de la Commission des droits de l'homme chargé d'étudier la situation des droits de l'homme en Bosnie-Herzégovine, dans la République de Croatie et dans la République fédérale de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) d'enquêter sur toutes les allégations de détentions occultes. Elle demanderait aussi à toutes les parties et à tous les Etats de la région de veiller à ce que la promotion et la protection des droits de l'homme et le bon fonctionnement des institutions démocratiques soient un élément central des nouvelles structures civiles. L'Assemblée demanderait instamment à tous les Etats et toutes les parties à l'Accord de paix qui ne le font pas encore de coopérer pleinement avec le Tribunal pénal international pour l'ex- Yougoslavie et notamment de livrer les personnes inculpées par le Tribunal international, et engagerait le Secrétaire général à soutenir le Tribunal dans toute la mesure du possible. Elle condamnerait énergiquement les autorités de la RFY (Serbie et Monténégro) et les responsables de la Republika Srpska, qui persistent à refuser de s'acquitter de leur obligation d'arrêter et de livrer au Tribunal international les accusés dont la présence sur leurs territoires ou sur des territoires relevant de leur juridiction est notoire, Radovan Karadzic, Ratko Mladic, Milan Martic, Mile Mrksic, Miroslav Radic et Veselin Sljivancanin, et demanderait instamment à toutes les parties à l'Accord de paix de s'acquitter pleinement de leurs obligations et d'intensifier leurs efforts à cet égard. Elle demanderait instamment à toutes les parties à l'Accord de paix de prendre immédiatement des mesures pour connaître l'identité des personnes qui ont disparu, en particulier aux alentours de Bugojno, Srebrenica, Zepa, Prijedor, Sanski Most et Vukovar, et les faire rechercher.

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I. Bosnie-Herzégovine

L'Assemblée générale exprimerait sa profonde préoccupation devant les violations des droits de l'homme qui se poursuivent en Bosnie-Herzégovine, et demanderait instamment aux autorités, en particulier aux autorités de la Republika Srpska, de donner pleinement et librement accès à leurs territoires à toutes les institutions et organisations concernées par l'application de la présente résolution. L'Assemblée prierait instamment toutes les parties en présence en Bosnie-Herzégovine de créer immédiatement des conditions permettant aux réfugiés et aux personnes déplacées de rentrer dans leurs foyers de leur plein gré, en toute sécurité et dans la dignité, en accordant une importance égale aux minorités. Elle demanderait que des institutions pour la protection des droits de l'homme, en particulier un médiateur pour les droits de l'homme, soient mises en place sans retard dans la Republika Srpska et que soient traduits en justice les auteurs de viols.

II. République de Croatie

L'Assemblée demanderait instamment à la République de Croatie d'exécuter intégralement son programme relatif à l'instauration d'un climat de confiance, à l'accélération des retours et à la normalisation de la vie dans les régions touchées par la guerre et son programme des réfugiés et demanderait que la République de Croatie prenne immédiatement des mesures pour faciliter le retour rapide dans leurs foyers dans toutes les régions de tous les réfugiés et personnes déplacées, et maintenir sa collaboration avec les observateurs de la police civile en Croatie mandatés par l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe. Elle demanderait au Gouvernement de la République de Croatie de chercher plus activement à se conformer aux principes démocratiques, en veillant particulièrement à ce que l'ensemble des partis politiques aient accès aux médias et puissent s'exprimer librement. L'Assemblée rappellerait au Gouvernement de la République de Croatie qu'il lui incombe au premier chef de restaurer le caractère multiethnique de la Croatie et d'honorer l'engagement qu'il a pris de garantir la représentation des minorités nationales, y compris des Serbes, à divers niveaux de l'administration locale, régionale et nationale. Elle demanderait aux autorités croates d'empêcher les actes de harcèlement à l'encontre des Serbes déplacés et d'autres minorités, et en particulier de mettre fin à la participation de militaires et de fonctionnaires de police croates à ces incidents. L'Assemblée demanderait au Gouvernement de la République de Croatie de veiller à l'application sans discrimination de la loi d'amnistie et de renforcer les mesures visant à mettre fin à toutes les formes de discrimination de la part des autorités croates, notamment en matière de droits de propriété, d'emploi, d'éducation, de soins de santé et de pensions.

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III. République fédérale de Yougoslavie (Serbie et Monténégro)

L'Assemblée demanderait aux autorités de la RFY (Serbie et Monténégro) de mettre fin à la pratique de la torture et autres traitements ou peines cruels, inhumains ou dégradants à l'encontre de détenus et de traduire les responsables en justice. Elle demanderait instamment au Gouvernement de la RFY (Serbie et Monténégro) de faire prévaloir la règle démocratique en ce qui concerne notamment le respect du principe des élections libres et régulières, l'état de droit, l'administration de la justice, la promotion et la protection de la liberté et de l'indépendance des médias et le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle prierait instamment les autorités de la RFY (Serbie et Monténégro) de traduire immédiatement en justice toutes les personnes, en particulier les fonctionnaires, qui ont commis ou autorisé des violations des droits de l'homme à l'encontre de la population civile. Elle lui demanderait également de respecter les droits de toutes les personnes appartenant à des groupes minoritaires, et appuierait le retour inconditionnel des missions de longue durée de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe. Elle demanderait, en outre, au Gouvernement de la RFY (Serbie et Monténégro) d'agir immédiatement pour permettre la mise en place de véritables institutions démocratiques au Kosovo grâce à un règlement politique négocié avec les représentants des Albanais de souche, de supprimer toutes les restrictions à la liberté d'expression ou d'association, et d'assurer la protection et l'égalité de traitement de tous les habitants de la région, quelle que soit leur appartenance ethnique. L'Assemblée demanderait aux Etats d'envisager de verser d'autres contributions volontaires pour répondre aux besoins humanitaires urgents et aux exigences en matière de droits de l'homme dans la région.

Adoption de projets de résolution

RAPPORT DU HAUT COMMISSAIRE DES NATIONS UNIES POUR LES REFUGIES, QUESTIONS RELATIVES AUX REFUGIES, AUX RAPATRIES ET AUX PERSONNES DEPLACEES ET QUESTIONS HUMANITAIRES

Aux termes du projet de résolution sur la suite donnée à la Conférence régionale pour l'examen des problèmes des réfugiés, des personnes déplacées, des personnes contraintes à d'autres formes de déplacement involontaire et des rapatriés dans les pays de la Communauté d'Etats indépendants et dans certains Etats voisins (A/C.3/53/L.52), adopté sans vote, l'Assemblée générale demanderait aux Gouvernements des pays de la CEI de renforcer leurs efforts et leur coopération mutuelle aux fins du suivi de la Conférence. Elle demanderait aux Etats et aux organisations internationales intéressées d'apporter à la mise en oeuvre concrète du Programme d'action de la Conférence un soutien dont l'ampleur et les modalités soient appropriées et engagerait les institutions internationales, financières et autres, à participer

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au financement des projets et des programmes dans ce cadre. Elle inviterait les Gouvernements des pays de la CEI à apporter un soutien politique de haut niveau au Programme d'action de façon à ce que sa mise en oeuvre progresse, et inviterait les organisations intergouvernementales et les organisations non gouvernementales à soutenir plus vigoureusement le dialogue multinational constructif qui s'est engagé entre un grand nombre des pays intéressés et à poursuivre l'action menée en vue de la pleine application des recommandations de la Conférence. Elle soulignerait qu'il est nécessaire de mettre en oeuvre les recommandations du Programme d'action visant à assurer le respect des droits de l'homme, comme moyen important de maîtriser les courants migratoires, de consolider la démocratie et de promouvoir l'Etat de droit et la stabilité. L'Assemblée considérerait qu'il importe de prendre des mesures pour prévenir des situations qui pourraient entraîner de nouveaux courants de réfugiés et de personnes déplacées ainsi que d'autres formes de déplacement involontaires de population.

Explication de position

Le représentant de l'Ukraine a déclaré que son pays a participé activement à la Conférence régionale, ainsi qu'à son processus préparatoire. Mais l'Ukraine a des réserves sur plusieurs alinéas du préambule et se dissocie des paragraphes 2,6, 7 et 9 du dispositif du projet de résolution.

Aux termes du projet de résolution sur le nouvel ordre humanitaire international (A/C.3/L.54), adopté sans vote, l'Assemblée générale demanderait aux gouvernements de mettre volontairement à la disposition du Secrétaire général des informations et des données d'expérience sur les problèmes humanitaires qui les préoccupent particulièrement, afin que des possibilités d'intervention future puissent être identifiées.

L'Assemblée générale inviterait les gouvernements et autres parties intéressées à veiller à ce que les normes et principes humanitaires reconnus soient strictement respectés et à promouvoir l'adoption, à l'échelon national et à l'échelle internationale, de lois et règlements capables de répondre aux problèmes qui se posent actuellement sur le plan humanitaire et à ceux qui sont susceptibles de se poser. L'Assemblée inviterait le Bureau indépendant pour les questions humanitaires à intensifier ses activités, telles qu'elles sont décrites dans le rapport du Secrétaire général et dans d'autres documents sur la question.

L'Assemblée prierait le Secrétaire général de rester en contact avec les gouvernements et les ONG concernées, y compris le Bureau indépendant pour les questions humanitaires, et de lui faire un rapport sur la question à sa 55ème session.

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Explication de position

Le représentant de l'Autriche, au nom de l'Union européenne, a déclaré avoir présenté un certain nombre d'amendements devant les négociations que la Jordanie a eu l'amabilité d'incorporer au projet de résolution. Il a fait remarquer que les initiatives concernant un nouvel ordre humanitaire international sont du ressort de l'ECOSOC. Dans ce cadre, il a indiqué que l'Union européenne appuie le projet.

Aux termes du projet de résolution sur le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (A/C.3/53/L.55), adopté sans vote, tel qu'amendé oralement lors de sa présentation, l'Assemblée générale réaffirmerait énergiquement l'importance fondamentale et le caractère purement humanitaire et non politique des fonctions du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés. Elle demanderait à tous les Etats de s'abstenir de toute mesure portant atteinte au principe du droit d'asile, en particulier de renvoyer ou d'expulser des réfugiés ou des demandeurs d'asile sans tenir compte des normes internationales en la matière. Elle soulignerait qu'il importe que la communauté internationale fasse preuve de solidarité et d'entraide en renforçant la protection internationale des réfugiés, engagerait tous les Etats ainsi que les organisations non gouvernementales et autres organismes concernés à agir en collaboration avec le Haut Commissariat pour mobiliser des ressources jusqu'à ce que des solutions durables aient été trouvées, en vue d'alléger la charge qui pèse sur les Etats - en particulier les Etats en développement - qui ont accueilli un grand nombre de demandeurs d'asile et de réfugiés. Elle engagerait tous les Etats qui accueillent des réfugiés à faire le nécessaire afin d'assurer la protection des réfugiés, y compris le traitement humain des demandeurs d'asile.

L'Assemblée engagerait les Etats à veiller à ce que soit maintenu le caractère civil et humanitaire des camps et zones d'installation de réfugiés, notamment en prenant des mesures efficaces pour empêcher l'infiltration d'éléments armés, identifier les éléments qui pourraient s'être infiltrés et les séparer des réfugiés, installer les réfugiés dans des endroits sûrs et permettre au Haut Commissariat et aux autres organismes à vocation humanitaire d'avoir rapidement, librement et en toute sécurité, accès aux demandeurs d'asile, aux réfugiés et aux autres personnes relevant de sa compétence. Elle demanderait aux Etats d'enquêter de façon approfondie sur tous les actes criminels commis à l'encontre du personnel du Haut Commissariat et autres agents humanitaires et de traduire en justice les auteurs de tels actes. Elle demanderait aussi instamment à tous les Etats et aux organismes compétents d'aider le Haut Commissaire à trouver des solutions durables au problème des réfugiés, y compris le rapatriement librement consenti, l'intégration dans le pays d'asile et la réinstallation dans un pays tiers, selon qu'il convient; réaffirmerait que le rapatriement librement consenti est la solution privilégiée au problème des réfugiés, et demanderait aux pays d'origine,

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aux pays d'asile, au Haut Commissariat et à la communauté internationale tout entière de n'épargner aucun effort pour permettre aux réfugiés d'exercer leur droit de rentrer chez eux dans la sécurité et la dignité. Elle demanderait à tous les Etats de faciliter la réintégration durable des rapatriés en fournissant aux pays d'origine l'aide au relèvement et au développement dont ils ont besoin et prierait instamment le Haut Commissariat de renforcer sa coopération et sa coordination avec les entités pertinentes, y compris les institutions financières internationales et les organisations non gouvernementales. L'Assemblée soulignerait que tous les Etats ont l'obligation d'accepter le retour de leurs nationaux.

L'Assemblée engagerait les Etats à explorer les possibilités en matière de renforcement des capacités et à soutenir pleinement les initiatives dans ce domaine, dans le cadre d'une approche globale du problème des réfugiés. Elle réaffirmerait qu'elle appuie le rôle que joue le Haut Commissariat en offrant aux personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays une protection et une assistance humanitaire et soulignerait que les activités en faveur de ces personnes ne doivent pas ébranler l'institution de l'asile. Elle demanderait à tous les gouvernements et aux autres donateurs de faire preuve de solidarité internationale et d'entraide avec les pays d'asile en prenant des mesures pour continuer d'alléger la charge qui pèse sur les Etats, en particulier les pays en développement, les pays en transition et ceux dont les ressources sont limitées qui ont accueilli un grand nombre de réfugiés et de demandeurs d'asile, de contribuer au financement des programmes du Haut Commissariat et d'aider le Haut Commissaire à se procurer en temps opportun des ressources supplémentaires auprès des sources gouvernementales habituelles, d'autres gouvernements et du secteur privé.

Explication de position

Le représentant de Singapour a consigné ses réserves au paragraphe 5 du dispositif, relatif au droit de toute personne de chercher asile et de bénéficier de l'asile en d'autres pays. Singapour ne soutient pas ce droit d'asile illimité en raison de sa vulnérabilité à cet égard.

APPLICATION DES INSTRUMENTS RELATIFS AUX DROITS DE L'HOMME

Par le projet de résolution concernant l'application effective des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, y compris l'obligation de présenter des rapports à ce titre (A/C.3/53/L.22/Rev.1), adopté sans vote dans son ensemble et tel qu'amendé oralement, l'Assemblée générale demanderait au Secrétaire général de s'employer à trouver dans le budget ordinaire de l'Organisation des Nations Unies au cours du prochain exercice biennal les ressources voulues pour assurer aux organes créés en vertu d'instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme l'appui administratif dont ils ont besoin et leur permettre d'obtenir plus facilement

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les compétences techniques et les informations qui leur sont nécessaires. Elle demanderait instamment aux Etats parties de contribuer, à titre individuel et dans le cadre de réunions des Etats parties, à la recherche et à la mise en oeuvre de moyens qui permettent de simplifier, rationaliser et améliorer encore les procédures de présentation de rapports et d'éviter les doubles emplois.

L'Assemblée soulignerait qu'il importe d'apporter aux Etats, sur leur demande, une assistance technique lors de la ratification d'instruments relatifs aux droits de l'homme et de l'établissement de leurs rapports initiaux; elle inviterait les Etats parties qui n'ont pas été en mesure de présenter leur rapport initial, comme ils y étaient tenus, à recourir à l'assistance technique; et demanderait instamment à tous ceux dont les rapports ont été examinés par des organes créés en vertu d'instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme de donner la suite voulue aux observations et conclusions de ces organes.

L'Assemblée générale noterait que les efforts de coordination et de coopération se poursuivent entre les organes créés en vertu d'instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, et les procédures, rapporteurs et représentants spéciaux, les experts et les groupes de travail de la Commission des droits de l'homme et de la Sous-Commission de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités, agissant dans le cadre de leurs mandats respectifs (paragraphe 26 *).

Elle encouragerait l'échange d'informations entre les organisations non gouvernementales, partout dans le monde, et les organes créés en vertu d'instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme. Elle se féliciterait également de la contribution des organes créés en vertu d'instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, dans le cadre de leur mandat, apportée aux violations des droits de l'homme, dans le contexte de leur examen des rapports présentés dans le cadre des traités qui relèvent de leur compétence.

* Le paragraphe 26 du dispositif a été adopté par 93 voix pour, 7 contre (Egypte, Inde, République islamique d'Iran, Jamahiriya arabe libyenne, République de Corée, Cuba, et Syrie), à la suite de la demande du représentant de Cuba de procéder à un vote séparé sur cette partie du texte et 38 abstentions.

Incidences financières du projet de résolution

La Secrétaire de la Commission a indiqué que plusieurs paragraphes du projet de résolution portaient sur des questions administratives et budgétaires, tels les paragraphes 8 b) et 9 du préambule et les paragraphes 6 a), b) et c) du dispositif. Ces requêtes de la part de la Troisième Commission vont à l'encontre des procédures établies en ce qui concerne

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les questions administratives et budgétaires. Dans ce contexte, l'attention de la Commission est attirée sur les dispositions de la résolution 45/248, Partie B, Section VI de l'Assemblée générale qui réaffirme que la Cinquième Commission est la Grande Commission appropriée de l'Assemblée générale pour ce qui est des responsabilités en matière administrative et budgétaire. La question de l'allocation de ressources dans le cadre du budget programme pour l'exercice biennal 2000-2001 doit être examinée dans le contexte du projet de budget, contenu dans le document A/53/220. La Cinquième Commission doit adopter prochainement des recommandations à cet égard, en tenant compte des priorités déjà approuvées par l'Assemblée générale.

Déclaration

Le représentant de la Syrie a indiqué qu'il aurait souhaité que la déclaration lue par la Secrétaire de la Commission concernant les incidences financières de ce projet de résolution soit présentée dans un document écrit comme c'est le cas pour d'autres projets de résolution.

Explications de vote

Le représentant de Cuba a invité les membres de la Troisième Commission à examiner en profondeur le paragraphe 26 du dispositif du projet de résolution. Il a souligné que son pays accorde une attention particulière à l'application effective des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme et à l'obligation de présenter des rapports à ce titre. Cuba s'associe donc à ceux qui oeuvrent pour la ratification universelle de tous ces instruments. Toutefois, Cuba estime qu'il y a des raisons de fond et de procédures importantes requérant un vote séparé sur ce paragraphe. Les organes créés en vertu des traités et les procédures spéciales et thématiques de la Commission des droits de l'homme sont de nature distincte. Il est donc inacceptable, y compris d'un point de vue juridique, de leur imposer de coopérer. Ni les organes des traités ni les organismes des droits de l'homme ne constituent des entités propres et ils ne sont pas autonomes. La coopération doit relever d'un organe auquel tous deux sont assujettis. Les organes créés en vertu d'instruments relatifs aux droits de l'homme doivent travailler de façon transparente. Or, les mécanismes des droits de d'homme ne sont pas transparents, leur travail est lié à la pratique des coauteurs et est donc politisé.

La Commission des droits de l'homme et les organes des traités ont des mandats de portée différente. Les organes des traités ont un mandat qui ne peut être amendé par les experts qui y siègent. Les membres de la coopération ne peuvent donc que contribuer à la politisation de leurs travaux et mettre en cause leur crédibilité. En ce qui concerne la procédure, un paragraphe identique au paragraphe 26 a fait l'objet d'un vote l'an dernier. Au sein de la Commission, on a pu obtenir la suppression de ce paragraphe par consensus. Or, ici, les coauteurs traditionnels ont choisi la confrontation plutôt que le consensus. C'est pourquoi, Cuba demande un vote séparé sur le paragraphe 26.

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Le représentant de l'Inde a souligné que son pays apprécie le travail des organes créés en vertu des instruments relatifs aux droits de l'homme. S'agissant du paragraphe 26, il a souligné la tendance à adopter des résolutions politiques qui risquent d'influencer négativement les travaux de la Commission des droits de l'homme et des organes de traités. L'Inde comprend la nécessité ponctuelle d'une coopération entre ces entités. Mais les mécanismes et les mandats sont différents. Les organes des traités sont des organes d'experts élus par les Etats Membres dont un élément clé est la relation avec les Etats parties avec lesquels un degré de confiance élevé doit être établi. Dans de nombreux cas, ces deux systèmes se complètent mais il est important de maintenir leur avantage séparé. L'Inde craint que la coopération mine cet avantage et ait une incidence négative sur le système. C'est pourquoi, l'Inde n'a pas d'autre choix que de voter contre ce paragraphe afin de maintenir l'intégrité du système.

Le représentant du Canada, demandant la parole pour un point d'ordre, a souligné le risque d'un long débat au sujet du paragraphe 26 en ce qui concerne ses mérites et a souhaité que les délégations se prononcent en faveur du projet de résolution.

Prenant la parole à son tour pour un point d'ordre, le représentant des Etats-Unis a estimé que le Canada aurait pu expliquer son vote car son explication porte sur un vote demandé par la délégation de Cuba.

Le représentant de Cuba a indiqué qu'il se dissociait du paragraphe 26 mais n'avait pas de difficulté en ce qui concerne le reste du projet de résolution.

Le représentant de la Syrie a indiqué que sa délégation s'était jointe au consensus sur le projet, bien qu'elle ait voté contre le paragraphe 26 car elle estime qu'il est ambigu. De l'avis de la Syrie, il est difficile de voir ce que demande vraiment le paragraphe actuel, ce qui pourrait avoir un effet direct négatif sur la coordination entre les mécanismes des droits de l'homme.

Par le projet de résolution portant sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (A/C.3/53/L.23), adopté sans vote, tel qu'amendé oralement, l'Assemblée générale demanderait instamment à tous les Etats qui ne l'ont pas encore fait de devenir parties à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants; elle inviterait tous les Etats qui ratifient la Convention ou y adhèrent, et ceux qui y sont parties et ne l'ont pas encore fait, à envisager de se joindre aux Etats parties ayant déjà fait les déclarations prévues aux articles 21 et 22 de la Convention et à envisager la possibilité de retirer leurs réserves à l'article 20.

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L'Assemblée générale lancerait un appel à tous les gouvernements pour qu'ils aident le Rapporteur spécial chargé de la question et coopèrent avec lui dans l'exercice de ses fonctions. L'Assemblée générale lancerait un appel à tous les gouvernements, à toutes les organisations et à tous les particuliers pour qu'ils répondent favorablement aux appels de contributions pour le Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les victimes de la torture. Elle prierait le Secrétaire général d'aider le Conseil d'administration du Fonds à susciter des contributions et à faire mieux connaître le Fonds, les moyens financiers dont celui-ci dispose actuellement et le montant global des ressources qu'il juge nécessaire de mobiliser sur le plan international pour financer des services de réadaptation au bénéfice des victimes de la torture.

L'Assemblée inviterait les pays donateurs et les pays bénéficiaires qui acceptent de le faire à envisager d'inclure dans leurs programmes et budgets bilatéraux relatifs à la formation des forces armées, des forces de sécurité, du personnel pénitentiaire, de la police et du personnel médical, les aspects touchant à la protection des droits de l'homme et à la prévention de la torture en ayant à l'esprit l'équité entre les sexes.

L'Assemblée générale lancerait un appel à tous les gouvernements, au Haut Commissaire des Nations Unies pour les droits de l'homme et aux autres organismes et institutions des Nations Unies ainsi qu'aux organisations intergouvernementales et non gouvernementales concernées pour qu'ils célèbrent le 26 juin la Journée internationale des Nations Unies pour le soutien aux victimes de la torture.

Incidences financières

Si l'Assemblée générale adoptait le projet de résolution A/C.3/53/L.23, un crédit additionnel d'un montant de 19 000 dollars devrait être ouvert au chapitre 22 (Droits de l'homme) du budget-programme de l'exercice biennal 1998-1999, en sus des ressources déjà approuvées à ce chapitre. Les ressources supplémentaires nécessaires pour l'année 2000 seraient prises en compte au moment de l'établissement du projet de budget-programme pour l'exercice biennal 2000-2001 (A/C.3/53/L.62).

Explications de vote

Le représentant de l'Algérie a indiqué que son pays, ayant pris part aux consultations sur le projet de résolution L.23 relatif à la torture, aurait souhaité que ce texte prenne en compte les préoccupations de l'ensemble des délégations et s'éloigne de la logique de dérive et d'instrumentalisme politique qui semble frapper la question des droits de l'homme. Une tendance fâcheuse au sein de l'Organisation vise, à travers un effort concerté, à modifier par voie de résolution des dispositions de Traités adoptés par

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des plénipotentiaires dans le cadre de conférences diplomatiques. Ceci remet en cause le droit souverain des Etats de formuler des réserves. L'examen par ces Organes des rapports nationaux en l'absence des Etats est contraire à l'idée d'un débat contradictoire.

Selon le représentant, les initiateurs du projet de résolution ont, à travers le paragraphe 11, tenté de solliciter abusivement le mandat du Rapporteur spécial en exigeant que les Etats répondent de façon positive aux demandes de visite du Rapporteur. Or, rien ne fonde juridiquement cette exigence. Le texte adouci continue à poser problème, a estimé le représentant, car l'exigence demeure là et viole les règles et normes supposées fonder l'action des Etats. L'Algérie s'en dissocie totalement. Le pays a accepté de se joindre au consensus car il s'élève farouchement contre la torture, qui doit être combattue par l'ensemble de la communauté internationale. Le représentant a ajouté que s'agissant de "la révision rampante des conventions des droits de l'homme" au sein de l'ONU, son pays n'acceptera pas de "modification frauduleuse" des instruments internationaux, que ce soit à travers des résolutions consensuelles ou des manoeuvres illicites. Si un problème se posait concernant le mandat d'un comité, l'Algérie en discuterait dans la clarté et la transparence, dans le cadre des conférences des Etats parties. L'Algérie est partie à 213 conventions, soumet régulièrement ses rapports et a reconnu la compétence du Comité à recevoir des plaintes de particuliers.

La représentante de l'Egypte a déclaré que son pays s'oppose aux termes du paragraphe 11 du dispositif, qui ignore le principe de la souveraineté des Etats. Ce paragraphe, a souligné le représentant, ne peut être mentionné comme faisant l'objet du consensus.

Le représentant de la Syrie a fait observer que son pays a des difficultés pour se joindre au consensus.

QUESTIONS RELATIVES AUX DROITS DE L'HOMME, Y COMPRIS LES DIVERS MOYENS DE MIEUX ASSURER L'EXERCICE EFFECTIF DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES

Aux termes du projet de résolution sur les droits de l'homme et mesures coercitives unilatérales (A/C.3/53/L.33), adopté par 104 voix pour, 44 voix contre et 10 abstentions (Azerbaïdjan, Arménie, Chypre, Jordanie, Kazakhstan, Kirghizistan, Malte, Iles Marshall, Ouzbékistan et Ukraine), à l'issue d'un vote à la demande des Etats-Unis, l'Assemblée générale dénoncerait les mesures coercitives unilatérales, dont l'application extraterritoriale a de nombreuses incidences, comme moyen d'exercer des pressions politiques ou économiques sur tout pays, en particulier un pays en développement, en raison de leurs effets négatifs sur l'exercice de tous leurs droits fondamentaux par

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des secteurs importants de la population. Elle demanderait aux Etats Membres qui ont pris de telles mesures de reporter ces mesures dans les meilleurs délais et réaffirmerait, dans ce contexte, le droit de tous les peuples à disposer d'eux-mêmes, en vertu duquel ils déterminent librement leur statut politique et organisent librement leur développement économique, social et culturel. L'Assemblée prierait le Secrétaire général de solliciter des Etats Membres leurs vues et des informations concernant les incidences et l'impact négatif des mesures coercitives unilatérales sur leurs populations et de lui rendre compte à ce sujet à sa prochaine session.

Explications de vote

Les représentants de la République démocratique du Congo et du Niger ont indiqué qu'ils souhaitaient voter en faveur du projet.

Le représentant de Saint-Marin a expliqué que par erreur il avait émis un vote positif alors qu'il souhaitait voter contre le texte.

Par le projet de résolution sur les droits de l'homme et l'extrême pauvreté (A/C.3/53/L.40), adopté sans vote, l'Assemblée générale, reconnaissant que l'élimination de l'extrême pauvreté constitue une tâche primordiale dans le contexte de la mondialisation et considérant que l'existence de situations d'extrême pauvreté généralisée fait obstacle à la jouissance pleine et effective des droits de l'homme et pourrait, dans certaines circonstances, constituer une menace pour le droit à la vie, réaffirmerait que l'extrême pauvreté et l'exclusion sociale sont des atteintes à la dignité de la personne humaine et qu'il faut donc adopter d'urgence des mesures aux niveaux national et international pour y mettre fin.

L'Assemblée réaffirmerait également qu'il est indispensable que les Etats favorisent la participation des plus démunis à la prise de décisions au sein de leur communauté, à la promotion des droits de l'homme et à la lutte contre l'extrême pauvreté. Elle reconnaîtrait que l'élimination de l'extrême pauvreté constitue un moyen essentiel d'assurer la pleine jouissance des droits politiques, civils, économiques, sociaux et culturels, et réaffirmerait l'interdépendance de ces objectifs. L'Assemblée soulignerait que l'extrême pauvreté est un problème fondamental auquel doivent s'attaquer les gouvernements, la société civile et le système de l'ONU, notamment les institutions financières internationales. Elle exhorterait le Fonds des Nations Unies pour l'enfance et le Programme des Nations Unies pour le développement à poursuivre leur action et inviterait les Etats Membres, les organismes des Nations Unies, les organisations intergouvernementales et les organisations non gouvernementales à tenir dûment compte des liens entre les droits de l'homme et l'extrême pauvreté.

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Aux termes du projet de résolution sur la question des disparitions forcées ou involontaires (A/C.3/53/L.46), adopté sans vote, l'Assemblée générale inviterait de nouveau tous les gouvernements à adopter les mesures appropriées pour prévenir et réprimer les actes conduisant à des disparitions forcées et leur demanderait de prendre des mesures pour que, lorsqu'un état d'urgence est instauré, la protection des droits de l'homme soit garantie, en particulier pour ce qui est de la prévention des disparitions forcées. L'Assemblée rappellerait aux gouvernements qu'ils doivent veiller à ce que les autorités compétentes procèdent en toutes circonstances à des recherches promptes et impartiales lorsqu'il existe des raisons de penser qu'une disparition forcée a eu lieu dans un territoire relevant de leur juridiction, et à ce que, si les faits allégués sont vérifiés, les auteurs soient poursuivis. Elle exhorterait une fois encore les gouvernements concernés à prendre des mesures pour protéger les familles des personnes disparues contre tout acte d'intimidation ou tout mauvais traitement dont elles pourraient faire l'objet.

L'Assemblée inviterait le Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires à identifier les obstacles qui s'opposent à la mise en oeuvre des dispositions de la Déclaration sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, à recommander des moyens de surmonter ces obstacles et à poursuivre à cet égard un dialogue avec les gouvernements et les organisations intergouvernementales et non gouvernementales concernées. Elle encouragerait le Groupe de travail à poursuivre sa réflexion sur la question de l'impunité. L'Assemblée exhorterait les gouvernements concernés à coopérer pleinement avec celui-ci et notamment, à répondre promptement aux demandes de renseignements qu'il leur adresse, afin qu'il puisse s'acquitter du rôle strictement humanitaire qui est le sien. Elle encouragerait les gouvernements concernés à envisager sérieusement d'inviter le Groupe de travail à se rendre dans leur pays afin de lui permettre de s'acquitter de son mandat avec encore plus d'efficacité.

Aux termes du projet de résolution sur la Décennie des Nations Unies pour l'éducation dans le domaine des droits de l'homme, 1995-2004, et information dans le domaine des droits de l'homme (A/C.3/53/L.50), adopté sans vote, l'Assemblée générale demanderait instamment à tous les gouvernements de contribuer encore à la mise en oeuvre du Plan d'action en vue de la Décennie, compte tenu de la situation prévalant dans chaque pays, notamment en mettant en place des comités nationaux largement représentatifs pour l'éducation en matière de droits de l'homme. Elle demanderait de même à tous les gouvernements d'encourager et appuyer les ONG et les associations nationales et locales en les faisant participer à la mise en oeuvre du plan d'action national. Elle les engagerait, compte tenu de la situation prévalant dans chaque pays, à accorder la priorité à la diffusion, dans les langues nationales et locales, de la Déclaration universelle des droits de l'homme, des Pactes internationaux relatifs aux droits de l'homme et des autres

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instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, de la documentation et des manuels de formation s'y rapportant ainsi que des rapports présentés par les Etats parties en application d'instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, et à fournir des informations et dispenser une éducation, dans ces diverses langues, sur les moyens pratiques permettant d'utiliser les procédures et institutions nationales et internationales de manière à assurer l'application effective de ces instruments.

L'Assemblée prierait le Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme de continuer à coordonner et harmoniser les stratégies d'éducation et d'information dans le domaine des droits de l'homme au sein du système de l'ONU, notamment la mise en oeuvre du Plan d'action. Elle prierait instamment le Département de l'information de continuer à utiliser les centres d'information des Nations Unies pour diffuser rapidement dans les pays de leur ressort une information de base, de la documentation de référence et du matériel audiovisuel sur les droits de l'homme et les libertés fondamentales, y compris les rapports présentés par les Etats parties en application d'instruments relatifs aux droits de l'homme, et de veiller, à cette fin, à ce que ces centres soient suffisamment approvisionnés.

L'Assemblée demanderait aux ONG internationales, régionales et nationales, ainsi qu'aux organisations intergouvernementales, ainsi qu'à tous les autres groupes s'occupant de questions relatives à la justice sociale, aux défenseurs des droits de l'homme, aux enseignants, aux organisations religieuses et aux médias d'entreprendre, en application du Plan d'action, des activités spécifiques d'éducation, dans les cadres scolaire et non scolaire. Elle demanderait instamment aux gouvernements, aux organisations intergouvernementales et aux ONG de poursuivre, au-delà du 10 décembre 1998, les activités d'éducation et d'information en matière de droits de l'homme menées dans le cadre de la célébration du cinquantenaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme, tels que la mise au point de matériels, l'élaboration de programmes et la création de réseaux.

SITUATIONS RELATIVES AUX DROITS DE L'HOMME ET RAPPORTS DES RAPPORTEURS ET REPRESENTANTS SPECIAUX

Aux termes du projet de résolution sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran (A/C.3/L.38), adopté par 63 voix pour, 35 voix contre, et 60 abstentions, l'Assemblée générale prendrait note de la conclusion du Représentant spécial selon qui il existe une volonté politique d'instaurer une société plus tolérante et plus pacifique, mais que, si certains secteurs profitent déjà de ce progrès, les droits de l'homme continuent d'être gravement bafoués. Elle accueillerait avec satisfaction l'engagement pris par le Gouvernement de la République islamique d'Iran de promouvoir le respect de la légalité, et de réformer le système juridique et pénitentiaire, et d'aligner ce système sur les normes internationales

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en matière de droits de l'homme dans ce domaine, et demanderait au Gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires à cet égard; elle accueillerait avec satisfaction l'élargissement du débat sur les questions du mode de gouvernement et de droits de l'homme. L'Assemblée se déclarerait préoccupée par la persistance des violations en République islamique d'Iran signalées par le Représentant spécial, en particulier les exécutions auxquelles il est procédé apparemment en l'absence de respect des garanties internationalement reconnues, l'utilisation des lois relatives à la sécurité nationale comme prétexte pour déroger aux droits de l'individu, les cas de tortures et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, y compris la lapidation et l'amputation, ainsi que le non-respect des normes internationales dans l'administration de la justice et l'absence de garanties d'une procédure régulière.

L'Assemblée générale se déclarerait vivement préoccupée par la discrimination qui frappe les minorités, et en particulier resterait profondément inquiète des persécutions qui continuent à faire rage contre les bahaïs, et demanderait instamment au Gouvernement d'appliquer les recommandations du Rapporteur spécial de la Commission des droits de l'homme sur l'intolérance religieuse à l'égard des bahaïs et des autres minorités religieuses, jusqu'à leur émancipation complète.

L'Assemblée générale demanderait au Gouvernement de la République islamique d'Iran de poursuivre ses efforts et d'honorer les obligations qu'il a librement contractées en vertu des Pactes internationaux relatifs aux droits de l'homme et d'autres instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme. L'Assemblée demanderait à ce Gouvernement que la peine capitale ne soit prononcée que pour les crimes les plus graves, et qu'elle ne le soit pas pour apostasie ou au mépris des dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et des garanties prescrites par les Nations Unies, et de fournir au Représentant spécial des statistiques pertinentes à ce sujet. Elle demanderait également au Gouvernement en question de tirer pleinement parti des programmes de coopération technique existant dans le domaine des droits de l'homme. Elle déplorerait qu'aucune invitation à se rendre dans le pays n'ait encore été accordée par le Gouvernement de la République islamique d'Iran au Représentant spécial, et demanderait à ce Gouvernement de lui adresser cette invitation et de recommencer à coopérer pleinement avec lui pour qu'il s'acquitte de son mandat.

L'Assemblée générale déciderait de poursuivre l'examen de la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran, notamment pour ce qui a trait aux groupes minoritaires tels que la communauté bahaïe, au titre de la question intitulée "Questions relatives aux droits de l'homme", compte tenu des compléments d'information que pourra lui apporter la Commission des droits de l'homme.

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Explications de vote

Le représentant d'El Salvador a déclaré que son Gouvernement partage les appréciations et les préoccupations de l'Union européenne sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran, en particulier en ce qui concerne les violations constantes des droits de l'homme figurant dans le rapport du Rapporteur spécial, notamment à l'encontre des minorités religieuses, telle la communauté bahaïe. Le Gouvernement iranien se doit de montrer les fruits du processus de réformes qu'il s'est engagé à mener à terme. La délégation d'El Salvador s'abstiendra lors du vote, en espérant que le message encouragera le Gouvernement iranien à poursuivre dans la voie dans laquelle il s'est engagé. Ce processus nécessite du temps, des efforts continus et un engagement plein et entier de la société civile, a indiqué le représentant qui a exhorté le Gouvernement iranien à redoubler ses efforts en vue de la réconciliation nationale.

Le représentant de l'Egypte a insisté sur la nécessité de ne pas politiser les droits de l'homme, ni de les utiliser comme moyen de coercition et de pression contre certains pays. Le représentant a rappelé qu'il n'y a aucun consensus international concernant l'annulation de la peine de mort qui est reconnue par la Charia et dans divers systèmes juridiques dans le monde. La peine capitale n'est pas prohibée dans le droit international, a-t-il insisté. L'Egypte appuie le droit souverain de chaque Etat de promulguer ses législations nationales conformément à sa culture et aux valeurs de sa société, dans le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Partant, et à la lumière des développements positifs dans la situation des droits de l'homme en Iran qui ne sont pas tous reflétés dans le projet de résolution, l'Egypte s'abstiendra lors du vote sur ce projet de résolution.

Le représentant du Pakistan a réaffirmé que les droits de l'homme ne peuvent toutefois être utilisés comme un élément de coercition. Il faut, en outre, tenir compte de la diversité des systèmes juridiques et culturels. Un mouvement fort existe actuellement en Iran en vue de promouvoir et protéger les droits de l'homme. Un certain nombre de mesures en ce sens ont déjà été adoptées. Malheureusement, le projet de résolution ne tient pas compte de tous ces facteurs. Il est donc imparfait et ne contribuera d'ailleurs pas à promouvoir les droits de l'homme en Iran. Partant, le représentant a indiqué que son pays voterait contre le projet de résolution.

La représentante du Soudan a indiqué que son pays rejette catégoriquement le recours à deux poids et deux mesures, à la sélectivité, ainsi que la politisation des questions relatives aux droits de l'homme. Le Soudan est en outre, opposé au paragraphe 11 du dispositif, car le droit international ne fait pas de la peine capitale un crime et celle-ci est prévue dans la Charia. C'est pourquoi, le Soudan votera contre le projet de résolution.

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Le représentant de Fidji a indiqué que sa délégation s'abstiendrait lors du vote.

Le représentant de la République islamique d'Iran a déploré le fait que l'amélioration de la situation des droits de l'homme, la coopération avec les mécanismes des droits de l'homme et l'engagement continu de son pays à promouvoir les droits de l'homme ne semblent pas compter. Le Gouvernement iranien, y compris le pouvoir judiciaire, s'est engagé à encourager davantage les institutions nationales de protection des droits de l'homme et a pris toute une série de mesures dans le domaine des droits de l'homme, notamment en faveur des femmes. Partant, le représentant a estimé que le projet de résolution est un exemple flagrant de sélectivité et d'une politique de deux poids et deux mesures. Les faits mentionnés ne sont pas justes et ne sont pas à la hauteur des réalités. Le projet de résolution ne tient pas compte des développements positifs qui ont eu lieu et n'est pas équilibré. Il est contraire aux buts recherchés. Ce projet de résolution risque d'aller à l'encontre de l'amélioration de la situation des droits de l'homme en Iran. La délégation iranienne a travaillé avec les coauteurs dans un esprit de consensus. Malheureusement, on n'a pas pu arriver à un accord. L'Iran continuera néanmoins à oeuvrer à la promotion et la protection des droits de l'homme, a indiqué le représentant. Il s'agit d'une résolution à motivation politique. Le raisonnement suivi dans ce projet de résolution vise à établir une suprématie des intérêts politiques sur les considérations des droits de l'homme. Partant, il a invité les délégations à voter contre ce projet de résolution qu'il a jugé injustifié.

Le représentant de la Fédération de Russie a estimé que l'une des tâches les plus importantes de l'ONU est de renforcer les tendances positives dans le domaine des droits de l'homme. Le projet de résolution reflète certains changements positifs en Iran, ce dont la Fédération de Russie se félicite. Ces tendances qui voient le jour en Iran avaient fait espérer un consensus sur le projet de résolution. Malheureusement, cela n'a pas été le cas. Partant, le représentant a souhaité que des liens plus étroit soient établis à l'avenir entre les coauteurs et la délégation iranienne afin qu'une telle situation ne se reproduise plus et que le dossier puisse être clos.

Le représentant du Brésil a indiqué que sa délégation avait voté en faveur du projet de résolution car elle partage de nombreuses préoccupations figurant dans celui-ci, notamment au paragraphe 8. Le Brésil se félicite des améliorations et des évolutions positives dans le domaine des droits de l'homme en Iran et encourage le Gouvernement iranien dans cette voie, en particulier en ce qui concerne la tolérance religieuse.

Par le projet de résolution sur les droits de l'homme en Haïti (A/C.3/53/L.43), adopté sans vote tel qu'amendé oralement lors de sa présentation, l'Assemblée générale, notant avec inquiétude que l'absence prolongée de Premier Ministre a eu des conséquences néfastes sur la situation

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des droits de l'homme, encouragerait le Gouvernement haïtien à poursuivre son oeuvre de réforme du système judiciaire et, à cet égard, appellerait tous les secteurs de la société haïtienne intéressés à adopter des mesures coordonnées pour améliorer l'administration de la justice. Elle inviterait les autorités haïtiennes à mettre leur volonté politique au service de la poursuite des réformes, du renforcement du système judiciaire et de l'amélioration des conditions dans les prisons du pays.

L'Assemblée se déclarerait profondément préoccupée par l'impasse politique prolongée dans laquelle se trouve le pays et qui présente des risques considérables pour la démocratie, le développement économique et social et le respect des droits de l'homme et, à cet égard, prierait instamment les autorités et les responsables politiques de poursuivre leurs efforts pour résoudre la crise, afin que la nomination d'un premier ministre puisse être ratifiée par le Parlement sans délai. Elle inviterait le Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme à contribuer au renforcement du Bureau de la protection du citoyen grâce à un programme de coopération technique qui permettra de le transformer en une institution nationale de promotion des droits de l'homme largement ouverte à la participation de la société civile. L'Assemblée inviterait la communauté internationale, notamment les institutions de Bretton Woods, à continuer de participer à la reconstruction et au développement d'Haïti.

Explication de position

La représentante d'Haïti a fait remarquer que la population haïtienne compte beaucoup sur l'aide internationale.

Aux termes du projet de résolution sur la situation des droits de l'homme au Nigéria (A/C.3/53/L.51), adopté sans vote, l'Assemblée générale noterait avec satisfaction que le Gouvernement nigérian s'est engagé à rétablir pleinement la démocratie, la légalité et le respect des droits de l'homme, prendrait note des mesures concrètes prises à ce jour pour appliquer le programme de transition et compterait que d'autres mesures seront prises dans ce sens. Elle exprimerait son soutien sans réserve au Gouvernement nigérian dans l'important processus d'édification d'un Nigéria pacifique et stable, fondé sur la légalité, la démocratie et le respect des droits de l'homme et l'inviterait instamment à abroger d'urgence les décrets qui portent atteinte aux droits fondamentaux des citoyens nigérians. L'Assemblée encouragerait toutes les composantes de la société nigériane à participer activement et dans un esprit constructif au processus de démocratisation et au rétablissement du pouvoir civil. Elle noterait avec satisfaction la création de la Commission électorale nationale indépendante et la publication d'un calendrier détaillé pour le processus électoral qui s'achèvera avec la tenue des élections présidentielles le 27 février 1999 et la transmission du pouvoir à un gouvernement civil le 29 mai 1999.

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L'Assemblée accueillerait avec satisfaction la libération de prisonniers politiques et exprimerait l'espoir que les autres cas en suspens seront rapidement élucidés. Elle engagerait le Gouvernement nigérian à fournir à la Commission nationale des droits de l'homme des ressources adéquates tout en respectant pleinement son indépendance. L'Assemblée inviterait tous les Etats et les organisations du système des Nations Unies à appuyer généreusement le processus de transition au Nigéria et à donner une suite favorable aux demandes d'assistance technique et de services consultatifs. Elle se féliciterait de la décision de l'Union européenne, du Commonwealth et des Etats-Unis de commencer à lever les sanctions contre le Nigéria compte tenu des progrès réalisés sur la voie du rétablissement de la démocratie et du respect des droits de l'homme.

Par le projet de résolution sur la situation des droits de l'homme au Kosovo (A/C.3/53/L.61), adopté par 115 voix pour, 3 contre (Inde, Bélarus et la Fédération de Russie) et 33 abstentions, tel qu'amendé oralement lors de sa présentation et de son adoption par les Etats Unis, au nom des coauteurs, à l'issue d'un vote à la demande de la Fédération de Russie, l'Assemblée générale, tenant pleinement compte des dimensions régionales de la crise au Kosovo, notamment en ce qui concerne la situation en matière de droits de l'homme et la situation humanitaire, et gravement préoccupée des conséquences fâcheuses que celles-ci pourraient avoir, se féliciterait de l'engagement pris par les autorités de la République fédérale de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) (RFY) de régler le conflit et de remédier aux violations actuelles des droits de l'homme au Kosovo, conformément aux accords conclus par l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord, ainsi que de la surveillance internationale des élections et de la vérification du respect des engagements en matière de droits de l'homme. Elle se féliciterait également du retrait d'un certain nombre d'unités des forces militaires et de police et de leur retour dans les casernes, mais préciserait que ces retraits doivent être réels, complets et durables. Elle inviterait toutes les parties au Kosovo à coopérer pleinement avec la Mission de vérification du Kosovo, établie par l'OSCE et à assurer à son personnel la protection et la liberté de circulation et d'accès total au Kosovo.

L'Assemblée générale demanderait aux autorités de la RFY (Serbie et Monténégro) et aux dirigeants albanais de souche au Kosovo de s'abstenir de commettre des actes de terrorisme, de dénoncer tous les actes de violence et de s'abstenir de commettre de tels actes, d'encourager la réalisation de leurs objectifs par des moyens pacifiques et de respecter le droit international humanitaire et les normes en matière de droits de l'homme. Elle prierait instamment les autorités de la RFY (Serbie et Monténégro) et les dirigeants albanais du Kosovo d'engager immédiatement et sans condition un dialogue constructif avec une présence internationale, et de s'engager à la fois à respecter un calendrier précis en vue de mettre fin à la crise et à rechercher un règlement politique négocié à la question du Kosovo.

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L'Assemblée générale condamnerait fermement les innombrables atteintes aux droits de l'homme commises par les autorités de la RFY (Serbie et Monténégro) et les autorités de la police et des forces armées du Kosovo, en violation du droit international humanitaire, comme notamment les exécutions sommaires et les attaques aveugles menées à grande échelle contre les civils; et demanderait aux autorités de la RFY (Serbie et Monténégro) de prendre toutes les mesures qui s'imposent pour qu'il soit mis un terme à ces pratiques inacceptables. Elle condamnerait également les actes de violence perpétrés par des groupes armés d'Albanais de souche, en particulier contre des non- combattants, y compris les enlèvements. L'Assemblée condamnerait aussi le refus d'autoriser les ONG à se rendre au Kosovo, la manipulation des secours et le refus de laisser entrer au Kosovo des denrées alimentaires de première nécessité et de prodiguer des soins médicaux aux civils blessés et inviterait les autorités de la RFY (Serbie et Monténégro) à prendre toutes les mesures qui s'imposent pour qu'il soit mis fin tout de suite à ces pratiques inacceptables. Elle déplorerait, par ailleurs, profondément que des membres du personnel d'aide humanitaire aient été tués.

L'Assemblée demanderait également aux autorités de la RFY (Serbie et Monténégro) de respecter et de faire fond sur les engagements pris par le Président de la République de Serbie dans sa déclaration du 13 octobre 1998, lesquels ont été entérinés par la suite par le Gouvernement de la RFY (Serbie et Monténégro). L'Assemblée demanderait aux autorités de la RFY (Serbie et Monténégro) de favoriser la création d'une autogouvernance véritablement démocratique au Kosovo par un règlement politique négocié avec les représentants de la communauté de souche albanaise, en incluant des organes exécutifs, législatifs et judiciaires et une force de police et, dans ce contexte, de respecter les droits des Albanais kosovars et de tous les habitants du Kosovo. Elle demanderait en outre à ces autorités de défendre et respecter pleinement la liberté d'expression et la liberté de la presse.

L'Assemblée demanderait aux autorités de la RFY (Serbie et Monténégro) et aux dirigeants de souche albanaise de permettre et de faciliter le retour de toutes les personnes déplacées et de tous les réfugiés dans leurs foyers en toute sécurité et dans la dignité, sans aucune entrave.

L'Assemblée exigerait que les autorités de la RFY (Serbie et Monténégro) et les dirigeants albanais du Kosovo et toutes les autres parties intéressées coopèrent pleinement avec le Tribunal international pour l'ex-Yougoslavie et assument toutes leurs obligations à son égard, notamment en veillant à ce que les enquêteurs du Tribunal aient pleinement et librement accès au Kosovo.

L'Assemblée prierait le Rapporteur spécial de la Commission des droits de l'homme chargé d'étudier la situation des droits de l'homme sur les territoires de la Bosnie-Herzégovine, de la République de Croatie, et de la République fédérale de Yougoslavie (Serbie et Monténégro), de continuer à surveiller de très près la situation des droits de l'homme au Kosovo.

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Déclarations

Le représentant des Etats-Unis a souligné les problèmes linguistiques importants au paragraphe 16 du dispositif stipulant "la création d'une administration autonome véritablement autonome véritablement démocratique au Kosovo" alors qu'il faudrait lire "autogouvernance véritablement démocratique au Kosovo".

Le représentant de la France a remis en question la traduction suggérée par les Etats-Unis.

Le représentant de la Turquie a déclaré qu'en tant qu'Etat balkan son pays depuis les années 1990 suivait de près les développements succédant à la désintégration de la République fédérale socialiste de Yougoslavie. Le Gouvernement s'emploie à convaincre la communauté internationale de trouver une solution rapide à la grande tragédie de notre époque. Sur place, le personnel militaire des Etats, envoyé sur le terrain sous la bannière de l'ONU, n'a pu se défendre et encore moins protéger le peuple de Bosnie- Herzégovine, jusqu'au déploiement de la SFOR. Le représentant a estimé que les questions de la Bosnie-Herzégovine et du Kosovo sont liées. Si la même indifférence se fait jour vis-à-vis du Kosovo, l'histoire se répétera. Alors que de nombreux pays ont contesté l'utilité du projet de résolution, la Turquie l'a soutenu et l'a coparrainé. Les récents développements ont enfin ouvert les yeux de certains sur les atrocités commises contre les Albanais du Kosovo.

La Turquie a participé aux négociations sur le projet de résolution et s'est efforcée de nettoyer ce texte de toute illusion et d'éclairer les liens de cause à effet sur les violences quand certaines personnes ont voulu jouer le second acte de la pièce intitulée "épuration ethnique". La Turquie a déployé tous les efforts pour obtenir la reconnaissance de la volonté du peuple du Kosovo, mais n'ayant pas réussi, ne peut coparrainer le projet de résolution. La communauté internationale a laissé passer l'occasion de lancer un message aux auteurs de cette crise à ce moment critique. De plus, les paragraphes 7 et 16 du dispositif laissent fortement à désirer. Quant au paragraphe 9, il ne montre pas les liens de cause à effet de la violence perpétrée au Kosovo suivant les politiques néfastes du Gouvernement de Belgrade. Si ces paragraphes avaient fait l'objet d'un vote séparé, la Turquie aurait voté contre eux. Le pays décide de voter en faveur du projet de résolution, par esprit de compromis.

Le représentant de la Fédération de Russie a annoncé que son pays ne pouvait accepter le consensus suite à la déclaration de la Turquie et a demandé que le projet de résolution soit soumis au vote. Le représentant a ajouté que sa délégation expliquera sa position plus tard.

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La Fédération de Russie a déclaré qu'il était inacceptable de mentionner la situation des droits de l'homme dans une partie du pays sans mentionner son appartenance territoriale surtout lorsque ce territoire fait l'objet d'un autre projet. Selon le représentant, la résolution de la Troisième Commission devrait favoriser le respect des droits de l'homme, et non renforcer les actes de violence quelle que soit leur origine, ni appuyer le séparatisme. Les amendements apportés au projet par l'Union européenne ont contribué à améliorer le texte et à le rendre plus objectif. La Fédération de Russie pourrait appuyer le texte si il ne faisait pas l'objet d'un projet séparé, mais était incorporé dans un projet omnibus.

Le représentant du Pérou a indiqué que, depuis 1994, moment où ce projet de résolution a été présenté, sa délégation a décidé de s'abstenir.

Le représentant de l'Inde a affirmé son droit d'expliquer son vote au moment du scrutin en séance plénière.

Le représentant de la Chine a annoncé qu'il ferait de même, c'est-à-dire qu'il expliquerait son vote en plénière.

Le représentant du Venezuela a déclaré que son pays ne souhaitait pas se prononcer sur la situation dans une région particulière d'un pays, même s'il estime la situation humanitaire au Kosovo préoccupante. Il faudrait, selon le représentant, un projet de résolution englobant toute la situation en ex- Yougoslavie. Sa délégation s'abstiendra sur le texte.

Le représentant de l'Autriche, au nom de l'Union européenne, a déclaré son adhésion au projet de résolution, mais avec les mots Serbie et Monténégro figurant entre parenthèses après RFY (Serbie et Monténégro).

Aux termes du projet de résolution sur la suite donnée à la Quatrième Conférence mondiale sur les femmes et l'application intégrale de la Déclaration et du Programme d'action de Beijing (A/C.3/53/L.27), adopté sans vote, l'Assemblée générale donnerait pour instructions à toutes ses commissions et à tous ses organes d'intégrer systématiquement une démarche soucieuse d'équité entre les sexes dans tous leurs domaines d'activité, en particulier la macroéconomie, les activités opérationnelles en faveur du développement, l'élimination de la pauvreté, les droits de l'homme, l'aide humanitaire, l'établissement des budgets, le désarmement, la paix et la sécurité et les questions juridiques et politiques. L'Assemblée prierait instamment les gouvernements ne l'ayant pas encore fait de mettre en place au plus haut niveau politique, ou de renforcer le cas échéant, des mécanismes nationaux appropriés pour la promotion de la femme, notamment en allouant des crédits budgétaires suffisants pour en assurer le bon fonctionnement, des procédures intra et interministérielles adéquates et les effectifs correspondants.

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L'Assemblée générale engagerait les institutions financières internationales à continuer d'examiner et revoir leurs politiques, procédures et tableaux d'effectifs pour s'assurer que les femmes profitent de leurs investissements et de leurs programmes, et inviterait l'Organisation mondiale du commerce à contribuer à l'application du Programme d'action.

L'Assemblée générale déciderait que la session extraordinaire de l'Assemblée générale qui se tiendra du 5 au 9 juin 2000 pour évaluer les progrès accomplis dans l'application du Programme d'action de Beijing, s'intitulera "Les femmes en l'an 2000: égalité entre les sexes, développement et paix pour le XXIe siècle". L'Assemblée déciderait aussi que, en l'absence d'une recommandation de la Commission de la femme à la première réunion qu'elle a tenue en tant que comité préparatoire en 1998, les ONG dotées du statut consultatif auprès du Conseil économique et social, ainsi que les ONG ayant participé à la Quatrième Conférence mondiale sur les femmes dont la demande de l'octroi du statut consultatif auprès du Conseil est encore à l'étude, pourront participer aux sessions de la Commission de la condition de la femme qui se réunira en tant que comité préparatoire en 1999 et 2000.

Incidences budgétaires

La Secrétaire de la Commission a indiqué que le coût des activités au titre du paragraphe 41 s'élèverait approximativement à 630 000 dollars dont 480 000 seraient dépensés en 1999 et 150 000 dollars en 2000. Les exigences financières pour 1999 seraient financées par des ressources extrabudgétaires. Il n'y aurait donc pas de dépenses supplémentaires pour l'exercice biennal 1998-1999, si l'Assemblée générale adoptait ce projet de résolution. Les demandes financières pour 2000 seraient considérées dans le projet de budget pour l'exercice biennal 2000-2001 qui sera soumis, pour adoption à l'Assemblée générale, lors de sa prochaine session. En ce qui concerne les demandes au titre du paragraphe 27, l'attention de la Commission est attirée sur les dispositions de la résolution 45/248, Partie B, Section VI de l'Assemblée générale.

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