LA COMMISSION RECOMMANDE DES GARANTIES CONSTITUTIONNELLES ET JURIDIQUES POUR COMBATTRE TOUTES LES FORMES D'INTOLERANCE RELIGIEUSE

17 novembre 1998

Communiqué de Presse
AG/SHC/399

LA COMMISSION RECOMMANDE DES GARANTIES CONSTITUTIONNELLES ET JURIDIQUES POUR COMBATTRE TOUTES LES FORMES D'INTOLERANCE RELIGIEUSE

19981117 Elle est saisie de textes relatifs à la situation des droits de l'homme au Kosovo, au Myanmar, en République démocratique du Congo et en Iran

La Commission des questions sociales, humanitaires et culturelles (Troisième Commission) a recommandé, cet après-midi, à l'Assemblée générale de demander instamment aux Etats d'instituer des garanties constitutionnelles et juridiques adéquates et effectives pour assurer à tous, sans discrimination, la liberté de pensée, de conscience, de religion et de conviction, y compris des recours effectifs en cas d'atteinte à la liberté de religion ou de conviction. Par ce projet de résolution sur l'élimination de toutes les formes d'intolérance religieuse, adopté sans vote, la Commission recommande également à l'Assemblée d'exhorter les Etats à prendre toutes les mesures voulues pour combattre la haine, l'intolérance et les actes de violence, d'intimidation et de coercition motivés par l'intolérance religieuse.

Un autre texte relatif au renforcement de l'action que l'ONU mène dans le domaine des droits de l'homme par la promotion de la coopération internationale, et l'importance de la non-sélectivité, de l'impartialité et de l'objectivité, adopté sans vote, recommande à l'Assemblée générale de réaffirmer que la promotion, la défense et la pleine réalisation des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne devraient pas être utilisées à des fins politiques et de souligner qu'il importe de continuer à assurer une information impartiale et objective sur la situation et les événements politiques, économiques et sociaux de tous les pays.

La Commission a également recommandé à l'Assemblée, par un autre texte, adopté sans vote, de prier le Secrétaire général de continuer à renforcer les échanges entre l'ONU et les organisations intergouvernementales régionales qui s'occupent de droits de l'homme et d'inviter les Etats des régions où il n'existe pas encore d'arrangements régionaux dans le domaine des droits de l'homme à envisager de conclure des accords visant à mettre en place des mécanismes régionaux appropriés.

(à suivre - 1a)

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La Commission a, en outre, adopté par 82 voix pour, une contre (Etats-Unis) et 67 abstentions, un texte sur le respect de la liberté universelle de circulation et l'importance capitale du regroupement familial, présenté par Cuba, qui appelle notamment l'Assemblée générale à engager les Etats à s'abstenir de promulguer des lois conçues à des fins coercitives qui établissent un traitement discriminatoire à l'égard des migrants en situation régulière en faisant obstacle au regroupement familial et à l'exercice du droit des intéressés d'envoyer des fonds aux membres de leur famille restés dans le pays d'origine.

Les représentants du Mexique et du Chili ont expliqué leur vote.

La Commission a adopté un texte sur le suivi de l'Année des Nations Unies pour la tolérance. Le représentant de la Syrie a expliqué sa position dans le cadre de l'adoption de ce texte.

Auparavant, elle avait été saisie d'un projet de résolution sur la situation des droits de l'homme au Kosovo par lequel l'Assemblée générale prierait instamment les autorités de la République fédérale de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) et les dirigeants albanais du Kosovo d'engager immédiatement et sans condition, un dialogue constructif avec une présence internationale, et de s'engager à la fois à respecter un calendrier précis en vue de mettre fin à la crise et à rechercher un règlement politique négocié à la question du Kosovo.

La Commission a également entendu la présentation de textes relatifs à la situation des droits de l'homme au Myanmar, en République islamique d'Iran et en République démocratique du Congo, ainsi qu'un texte sur les droits de l'homme en Haïti et cinq autres projets de résolution présentés au titre des points relatifs au rapport du Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés : questions relatives aux réfugiés, aux rapatriés et aux personnes déplacées et questions humanitaires; et aux questions relatives aux droits de l'homme, y compris les divers moyens de mieux assurer l'exercice effectif des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

La Commission poursuivra l'examen des projets de résolution en suspens mercredi à partir de 15 heures.

Présentation de projets de résolution

RAPPORT DU HAUT COMMISSAIRE DES NATIONS UNIES POUR LES REFUGIES, QUESTIONS RELATIVES AUX REFUGIES, AUX RAPATRIES ET AUX PERSONNES DEPLACEES ET QUESTIONS HUMANITAIRES

Aux termes du projet de résolution sur la suite donnée à la Conférence régionale pour l'examen des problèmes des réfugiés, des personnes déplacées, des personnes contraintes à d'autres formes de déplacement involontaire et des rapatriés dans les pays de la Communauté d'Etats indépendants et dans certains Etats voisins (A/C.3/53/L.52), présenté par la Fédération de Russie, au nom des coauteurs, l'Assemblée générale demanderait aux Gouvernements des pays de la CEI de renforcer leurs efforts et leur coopération mutuelle aux fins du suivi de la Conférence. Elle demanderait aux Etats et aux organisations internationales intéressées d'apporter à la mise en oeuvre concrète du Programme d'action de la Conférence un soutien dont l'ampleur et les modalités soient appropriées et engagerait les institutions internationales, financières et autres, à participer au financement des projets et des programmes dans ce cadre. Elle inviterait les Gouvernements des pays de la CEI à apporter un soutien politique de haut niveau au Programme d'action de façon à ce que sa mise en oeuvre progresse, et inviterait les organisations intergouvernementales et les organisations non gouvernementales à soutenir plus vigoureusement le dialogue multinational constructif qui s'est engagé entre un grand nombre des pays intéressés et à poursuivre l'action menée en vue de la pleine application des recommandations de la Conférence. Elle soulignerait qu'il est nécessaire de mettre en oeuvre les recommandations du Programme d'action visant à assurer le respect des droits de l'homme, comme moyen important de maîtriser les courants migratoires, de consolider la démocratie et de promouvoir l'Etat de droit et la stabilité. L'Assemblée considérerait qu'il importe de prendre des mesures pour prévenir des situations qui pourraient entraîner de nouveaux courants de réfugiés et de personnes déplacées ainsi que d'autres formes de déplacement involontaires de population.

Aux termes du projet de résolution sur le nouvel ordre humanitaire international (A/C.3/L.54), présenté par la Jordanie, au nom des coauteurs, l'Assemblée générale demanderait aux gouvernements de mettre volontairement à la disposition du Secrétaire général des informations et des données d'expérience sur les problèmes humanitaires qui les préoccupent particulièrement, afin que des possibilités d'intervention future puissent être identifiées.

L'Assemblée générale inviterait les gouvernements et autres parties intéressées à veiller à ce que les normes et principes humanitaires reconnus soient strictement respectés et à promouvoir l'adoption, à l'échelon national et à l'échelle internationale, de lois et règlements capables de répondre aux problèmes qui se posent actuellement sur le plan humanitaire et à ceux qui

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sont susceptibles de se poser. L'Assemblée inviterait le Bureau indépendant pour les questions humanitaires à intensifier ses activités, telles qu'elles sont décrites dans le rapport du Secrétaire général et dans d'autres documents sur la question.

L'Assemblée prierait le Secrétaire général de rester en contact avec les gouvernements et les ONG concernées, y compris le Bureau indépendant pour les questions humanitaires, et de lui faire rapport sur la question à sa 55ème session.

Aux termes du projet de résolution sur le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (A/C.3/53/L.55), présenté et amendé oralement par la Suède, au nom des coauteurs, l'Assemblée générale réaffirmerait énergiquement l'importance fondamentale et le caractère purement humanitaire et non politique des fonctions du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés. Elle demanderait à tous les Etats de s'abstenir de toute mesure portant atteinte au principe du droit d'asile, en particulier de renvoyer ou d'expulser des réfugiés ou des demandeurs d'asile sans tenir compte des normes internationales en la matière. Elle soulignerait qu'il importe que la communauté internationale fasse preuve de solidarité et d'entraide en renforçant la protection internationale des réfugiés, engagerait tous les Etats ainsi que les organisations non gouvernementales et autres organismes concernés à agir en collaboration avec le Haut Commissariat pour mobiliser des ressources jusqu'à ce que des solutions durables aient été trouvées, en vue d'alléger la charge qui pèse sur les Etats - en particulier les Etats en développement - qui ont accueilli un grand nombre de demandeurs d'asile et de réfugiés. Elle engagerait tous les Etats qui accueillent des réfugiés à faire le nécessaire afin d'assurer la protection des réfugiés, y compris le traitement humain des demandeurs d'asile.

L'Assemblée engagerait les Etats à veiller à ce que soit maintenu le caractère civil et humanitaire des camps et zones d'installation de réfugiés, notamment en prenant des mesures efficaces pour empêcher l'infiltration d'éléments armés, identifier les éléments qui pourraient s'être infiltrés et les séparer des réfugiés, installer les réfugiés dans des endroits sûrs et permettre au Haut Commisariat et aux autres organismes à vocation humanitaire d'avoir rapidement, librement et en toute sécurité, accès aux demandeurs d'asile, aux réfugiés et aux autres personnes relevant de sa compétence. Elle demanderait aux Etats d'enquêter de façon approfondie sur tous les actes criminels commis à l'encontre du personnel du Haut Commissariat et autres agents humanitaires et de traduire en justice les auteurs de tels actes. Elle demanderait aussi instamment à tous les Etats et aux organismes compétents d'aider le Haut Commissaire à trouver des solutions durables au problème des réfugiés, y compris le rapatriement librement consenti, l'intégration dans le pays d'asile et la réinstallation dans un pays tiers, selon qu'il convient; réaffirmerait que le rapatriement librement consenti est la solution privilégiée au problème des réfugiés, et demanderait aux pays d'origine,

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aux pays d'asile, au Haut Commissariat et à la communauté internationale tout entière de n'épargner aucun effort pour permettre aux réfugiés d'exercer leur droit de rentrer chez eux dans la sécurité et la dignité. Elle demanderait à tous les Etats de faciliter la réintégration durable des rapatriés en fournissant aux pays d'origine l'aide au relèvement et au développement dont ils ont besoin et prierait instamment le Haut Commissariat de renforcer sa coopération et sa coordination avec les entités pertinentes, y compris les institutions financières internationales et les organisations non gouvernementales. L'Assemblée soulignerait que tous les Etats ont l'obligation d'accepter le retour de leurs nationaux.

L'Assemblée engagerait les Etats à explorer les possibilités en matière de renforcement des capacités et à soutenir pleinement les initiatives dans ce domaine, dans le cadre d'une approche globale du problème des réfugiés. Elle réaffirmerait qu'elle appuie le rôle que joue le Haut Commissariat en offrant aux personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays une protection et une assistance humanitaire et soulignerait que les activités en faveur de ces personnes ne doivent pas ébranler l'institution de l'asile. Elle demanderait à tous les gouvernements et aux autres donateurs de faire preuve de solidarité internationale et d'entraide avec les pays d'asile en prenant des mesures pour continuer d'alléger la charge qui pèse sur les Etats, en particulier les pays en développement, les pays en transition et ceux dont les ressources sont limitées qui ont accueilli un grand nombre de réfugiés et de demandeurs d'asile, de contribuer au financement des programmes du Haut Commissariat et d'aider le Haut Commissaire à se procurer en temps opportun des ressources supplémentaires auprès des sources gouvernementales habituelles, d'autres gouvernements et du secteur privé.

QUESTIONS RELATIVES AUX DROITS DE L'HOMME, Y COMPRIS LES DIVERS MOYENS DE MIEUX ASSURER L'EXERCICE EFFECTIF DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES

Aux termes du projet de résolution sur la question des disparitions forcées ou involontaires (A/C.3/53/L.46), présenté par la France, au nom des coauteurs, l'Assemblée générale inviterait de nouveau tous les gouvernements à adopter les mesures appropriées pour prévenir et réprimer les actes conduisant à des disparitions forcées et leur demanderait de prendre des mesures pour que, lorsqu'un état d'urgence est instauré, la protection des droits de l'homme soit garantie, en particulier pour ce qui est de la prévention des disparitions forcées. L'Assemblée rappellerait aux gouvernements qu'ils doivent veiller à ce que les autorités compétentes procèdent en toutes circonstances à des recherches promptes et impartiales lorsqu'il existe des raisons de penser qu'une disparition forcée a eu lieu dans un territoire relevant de leur juridiction, et à ce que, si les faits allégués sont vérifiés, les auteurs soient poursuivis. Elle exhorterait une fois encore les gouvernements concernés à prendre des mesures pour protéger les familles des personnes disparues contre tout acte d'intimidation ou tout mauvais traitement dont elles pourraient faire l'objet.

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L'Assemblée inviterait le Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires à identifier les obstacles qui s'opposent à la mise en oeuvre des dispositions de la Déclaration sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, à recommander des moyens de surmonter ces obstacles et à poursuivre à cet égard un dialogue avec les gouvernements et les organisations intergouvernementales et non gouvernementales concernées. Elle encouragerait le Groupe de travail à poursuivre sa réflexion sur la question de l'impunité. L'Assemblée exhorterait les gouvernements concernés à coopérer pleinement avec celui-ci et notamment, à répondre promptement aux demandes de renseignements qu'il leur adresse, afin qu'il puisse s'acquitter du rôle strictement humanitaire qui est le sien. Elle encouragerait les gouvernements concernés à envisager sérieusement d'inviter le Groupe de travail à se rendre dans leur pays afin de lui permettre de s'acquitter de son mandat avec encore plus d'efficacité.

Aux termes du projet de résolution sur la Décennie des Nations Unies pour l'éducation dans le domaine des droits de l'homme, 1995-2004, et information dans le domaine des droits de l'homme (A/C.3/53/L.50), présenté par la Namibie, au nom des coauteurs, l'Assemblée générale demanderait instamment à tous les gouvernements de contribuer encore à la mise en oeuvre du Plan d'action en vue de la Décennie, compte tenu de la situation prévalant dans chaque pays, notamment en mettant en place des comités nationaux largement représentatifs pour l'éducation en matière de droits de l'homme. Elle demanderait de même à tous les gouvernements d'encourager et appuyer les ONG et les associations nationales et locales en les faisant participer à la mise en oeuvre du plan d'action national. Elle les engagerait, compte tenu de la situation prévalant dans chaque pays, à accorder la priorité à la diffusion, dans les langues nationales et locales, de la Déclaration universelle des droits de l'homme, des Pactes internationaux relatifs aux droits de l'homme et des autres instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, de la documentation et des manuels de formation s'y rapportant ainsi que des rapports présentés par les Etats parties en application d'instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, et à fournir des informations et dispenser une éducation, dans ces diverses langues, sur les moyens pratiques permettant d'utiliser les procédures et institutions nationales et internationales de manière à assurer l'application effective de ces instruments.

L'Assemblée prierait le Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme de continuer à coordonner et harmoniser les stratégies d'éducation et d'information dans le domaine des droits de l'homme au sein du système de l'ONU, notamment la mise en oeuvre du Plan d'action. Elle prierait instamment le Département de l'information de continuer à utiliser les centres d'information des Nations Unies pour diffuser rapidement dans les pays de leur ressort une information de base, de la documentation de référence et du matériel audiovisuel sur les droits de l'homme et les libertés fondamentales,

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y compris les rapports présentés par les Etats parties en application d'instruments relatifs aux droits de l'homme, et de veiller, à cette fin, à ce que ces centres soient suffisamment approvisionnés.

L'Assemblée demanderait aux ONG internationales, régionales et nationales, ainsi qu'aux organisations intergouvernementales, ainsi qu'à tous les autres groupes s'occupant de questions relatives à la justice sociale, aux défenseurs des droits de l'homme, aux enseignants, aux organisations religieuses et aux médias d'entreprendre, en application du Plan d'action, des activités spécifiques d'éducation, dans les cadres scolaire et non scolaire. Elle demanderait instamment aux gouvernements, aux organisations intergouvernementales et aux ONG de poursuivre, au-delà du 10 décembre 1998, les activités d'éducation et d'information en matière de droits de l'homme menées dans le cadre de la célébration du cinquantenaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme, tels que la mise au point de matériels, l'élaboration de programmes et la création de réseaux.

SITUATIONS RELATIVES AUX DROITS DE L'HOMME ET RAPPORTS DES RAPPORTEURS ET REPRESENTANTS SPECIAUX

Aux termes de la résolution sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran (A/C.3/L.38), présenté par l'Autriche, au nom de l'Union européenne et des coauteurs, l'Assemblée générale prendrait note de la conclusion du Représentant spécial selon qui il existe une volonté politique d'instaurer une société plus tolérante et plus pacifique, mais que, si certains secteurs profitent déjà de ce progrès, les droits de l'homme continuent d'être gravement bafoués. Elle accueillerait avec satisfaction l'engagement pris par le Gouvernement de la République islamique d'Iran de promouvoir le respect de la légalité, et de réformer le système juridique et pénitentiaire, et d'aligner ce système sur les normes internationales en matière de droits de l'homme dans ce domaine, et demanderait au Gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires à cet égard; elle accueillerait avec satisfaction l'élargissement du débat sur les questions du mode de gouvernement et de droits de l'homme. L'Assemblée se déclarerait préoccupée par la persistance des violations en République islamique d'Iran signalées par le Représentant spécial, en particulier les exécutions auxquelles il est procédé apparemment en l'absence de respect des garanties internationalement reconnues, l'utilisation des lois relatives à la sécurité nationale comme prétexte pour déroger aux droits de l'individu, les cas de tortures et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, y compris la lapidation et l'amputation, ainsi que le non-respect des normes internationales dans l'administration de la justice et l'absence de garanties d'une procédure régulière.

L'Assemblée générale se déclarerait vivement préoccupée par la discrimination qui frappe les minorités, et en particulier resterait profondément inquiète des persécutions qui continuent à faire rage contre

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les bahaïs, et demanderait instamment au Gouvernement d'appliquer les recommandations du Rapporteur spécial de la Commission des droits de l'homme sur l'intolérance religieuse à l'égard des bahaïs et des autres minorités religieuses, jusqu'à leur émancipation complète.

L'Assemblée générale demanderait au Gouvernement de la République islamique d'Iran de poursuivre ses efforts et d'honorer les obligations qu'il a librement contractées en vertu des Pactes internationaux relatifs aux droits de l'homme et d'autres instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme. L'Assemblée demanderait à ce Gouvernement que la peine capitale ne soit prononcée que pour les crimes les plus graves, et qu'elle ne le soit pas pour apostasie ou au mépris des dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et des garanties prescrites par les Nations Unies, et de fournir au Représentant spécial des statistiques pertinentes à ce sujet. Elle demanderait également au Gouvernement en question de tirer pleinement parti des programmes de coopération technique existant dans le domaine des droits de l'homme. Elle déplorerait qu'aucune invitation à se rendre dans le pays n'ait encore été accordée par le Gouvernement de la République islamique d'Iran au Représentant spécial, et demanderait à ce Gouvernement de lui adresser cette invitation et de recommencer à coopérer pleinement avec lui pour qu'il s'acquitte de son mandat.

L'Assemblée générale déciderait de poursuivre l'examen de la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran, notamment pour ce qui a trait aux groupes minoritaires tels que la communauté bahaïe, au titre de la question intitulée "Questions relatives aux droits de l'homme", compte tenu des compléments d'information que pourra lui apporter la Commission des droits de l'homme.

Par le projet de résolution sur les droits de l'homme en Haïti (A/C.3/53/L.43), présenté et amendé oralement en son préambule par le Venezuela, au nom des coauteurs, l'Assemblée générale, notant avec inquiétude que l'absence prolongée de Premier Ministre a eu des conséquences néfastes sur la situation des droits de l'homme, encouragerait le Gouvernement haïtien à poursuivre son oeuvre de réforme du système judiciaire et, à cet égard, appellerait tous les secteurs de la société haïtienne intéressés à adopter des mesures coordonnées pour améliorer l'administration de la justice. Elle inviterait les autorités haïtiennes à mettre leur volonté politique au service de la poursuite des réformes, du renforcement du système judiciaire et de l'amélioration des conditions dans les prisons du pays.

L'Assemblée se déclarerait profondément préoccupée par l'impasse politique prolongée dans laquelle se trouve le pays et qui présente des risques considérables pour la démocratie, le développement économique et social et le respect des droits de l'homme et, à cet égard, prierait instamment les autorités et les responsables politiques de poursuivre

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leurs efforts pour résoudre la crise, afin que la nomination d'un premier ministre puisse être ratifiée par le Parlement sans délai. Elle inviterait le Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme à contribuer au renforcement du Bureau de la protection du citoyen grâce à un programme de coopération technique qui permettra de le transformer en une institution nationale de promotion des droits de l'homme largement ouverte à la participation de la société civile. L'Assemblée inviterait la communauté internationale, notamment les institutions de Bretton Woods, à continuer de participer à la reconstruction et au développement d'Haïti.

Par le projet de résolution sur la situation des droits de l'homme dans la République démocratique du Congo (A/C.3/53/L.47), présenté par l'Autriche, au nom de l'Union européenne et des coauteurs, l'Assemblée générale engagerait instamment toutes les parties au conflit à prendre les mesures nécessaires pour prévenir toute violation des droits de l'homme et du droit humanitaire international de la part des forces armées placées sous leur commandement, à s'interdire toute incitation à la haine ethnique, et à s'abstenir de persécuter des civils pour des raisons de nationalité ou d'appartenance ethnique. L'Assemblée exhorterait le Gouvernement de la République démocratique du Congo à honorer les engagements que le pays a librement souscrits en adhérant aux instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme et à promouvoir et protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales. Elle l'exhorterait également, ainsi que les autres parties au conflit à autoriser le Comité international de la Croix-Rouge à rendre librement visite à toutes les personnes détenues sur le territoire de la République démocratique du Congo. Elle demanderait aussi instamment aux autorités de la République démocratique du Congo de remédier immédiatement aux graves restrictions imposées aux ONG et aux médias.

L'Assemblée exhorterait le Gouvernement de la République démocratique du Congo à créer les conditions nécessaires à l'enclenchement d'un processus démocratique ouvert, authentique et pleinement en phase avec les aspirations de la population, en prenant en particulier les mesures suivantes : levée rapide des interdictions qui frappent les partis et activités politiques; égalité des droits de tous les groupes ethniques dans le processus électoral; liberté d'association et de réunion; liberté d'opinion et d'expression, notamment accès aux médias officiels et indépendants; et liberté de mouvement, tant sur le territoire national qu'aux frontières, y compris pour les représentants des partis politiques et des organisations non gouvernementales. Elle demanderait que les principes de la nouvelle constitution fassent l'objet d'un débat public ouvert et approfondi avant la tenue d'un référendum. Elle demanderait aussi au Gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires pour réformer le système judiciaire et en rétablir l'efficacité.

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L'Assemblée demanderait aux Gouvernements de la République démocratique du Congo et du Rwanda d'enquêter immédiatement sur les allégations figurant dans le rapport de l'Equipe d'enquête du Secrétaire général et de traduire en justice tous ceux dont il sera avéré qu'ils ont participé aux massacres, atrocités et autres violations du droit international humanitaire. Elle demanderait instamment au Gouvernement d'autoriser le Rapporteur spécial de la Commission des droits de l'homme sur la situation des droits de l'homme dans la République démocratique du Congo à se rendre dans le pays. Elle lui demanderait aussi d'apporter son entière coopération au Bureau des droits de l'homme en République démocratique du Congo. L'Assemblée engagerait la communauté internationale à soutenir l'action en faveur des droits de l'homme, à soutenir les efforts déployés par le Gouvernement de la République démocratique du Congo en vue de renforcer l'Etat de droit et l'administration de la justice, à fournir l'assistance nécessaire en matière de renforcement des capacités nationales, et, plus particulièrement, à soutenir et renforcer les organisations non gouvernementales de défense des droits de l'homme.

L'Assemblée générale soulignerait que la question des droits de l'homme devra être pleinement prise en compte dans tout règlement du conflit et dans tout plan international visant à mettre en place une opération de maintien ou de rétablissement de la paix dans le pays. L'Assemblée inviterait le Rapporteur spécial de la Commission des droits de l'homme sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l'intolérance qui y est associée à enquêter sur les rapports et allégations faisant état de campagnes et de politiques d'incitation à la haine ethnique dans la République démocratique du Congo.

Déclarations

Le représentant du Congo, dont le nom figure parmi les coauteurs, a indiqué que son pays n'avait jamais coparrainé le projet de résolution.

Le représentant de la République démocratique du Congo a indiqué que son pays rejette en bloc le texte du projet de résolution.

Aux termes du projet de résolution sur la Situation des droits de l'homme au Myanmar (A/C.3/53/L.59), présenté par la Suède, au nom des coauteurs, l'Assemblée générale prierait instamment le Gouvernement du Myanmar de coopérer pleinement avec les autorités et organismes des Nations Unies, en particulier, et sans retard avec le Rapporteur spécial afin de lui assurer l'accès au Myanmar, sans conditions préalables, pour lui permettre de s'acquitter pleinement de son mandat.

L'Assemblée demanderait instamment au Gouvernement du Myanmar de libérer immédiatement et sans conditions les dirigeants politiques incarcérés et tous les prisonniers politiques, de garantir leur intégrité physique et de les autoriser à participer au processus de réconciliation nationale.

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Elle exhorterait le Gouvernement à développer et intensifier ses contacts avec la Ligue nationale pour la démocratie en vue d'engager un dialogue politique de fond avec la Secrétaire générale de la Ligue, Aung San Suu Kyti, et d'autres dirigeants politiques, y compris des représentants des groupes ethniques et d'autres groupes. Elle demanderait, en outre, instamment à ce Gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires en vue du rétablissement de la démocratie, conformément à la volonté exprimée par la population lors des élections démocratiques qui ont eu lieu en 1990, et de faire en sorte que les partis politiques et les ONG puissent exercer librement leurs activités.

L'Assemblée demanderait fermement au Gouvernement du Myanmar de s'acquitter des obligations qui lui incombent en vertu de la Convention relative aux droits de l'enfant et en tant qu'Etat partie à la Convention de 1930 concernant le travail forcé ou obligatoire et à la Convention de 1948 concernant la liberté syndicale et la protection du droit syndical de l'Organisation internationale du Travail (OIT), et d'appliquer les recommandations de la Commission d'enquête de l'OIT concernant la mise en oeuvre de la Convention sur le travail forcé.

L'Assemblée demanderait au Gouvernement du Myanmar et aux autres parties aux hostilités au Myanmar, de mettre fin à l'emploi des armes contre la population civile, de protéger tous les civils des violations du droit humanitaire et de recourir aux services que peuvent offrir des organismes à vocation humanitaire impartiaux.

L'Assemblée demanderait au Gouvernement du Myanmar de créer les conditions nécessaires pour que l'afflux de réfugiés dans les pays voisins prenne fin et pour encourager leur rapatriement librement consenti, et leur pleine réinsertion, dans des conditions de sécurité et de dignité.

L'Assemblée prierait le Secrétaire général de poursuivre ses entretiens avec le Gouvernement du Myanmar sur la situation des droits de l'homme et le rétablissement de la démocratie.

Par le projet de résolution sur la situation des droits de l'homme au Kosovo (A/C.3/53/L.61), présenté et amendé oralement par les Etats-Unis, au nom des coauteurs, l'Assemblée générale, tenant pleinement compte des dimensions régionales de la crise au Kosovo, notamment en ce qui concerne la situation en matière de droits de l'homme et la situation humanitaire, et gravement préoccupée des conséquences fâcheuses que celles-ci pourraient avoir, se féliciterait de l'engagement pris par les autorités de la République fédérale de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) (RFY) de régler le conflit et de remédier aux violations actuelles des droits de l'homme au Kosovo, conformément aux accords conclus par l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord,

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ainsi que de la surveillance internationale des élections et de la vérification du respect des engagements en matière de droits de l'homme. Elle se féliciterait également du retrait d'un certain nombre d'unités des forces militaires et de police et de leur retour dans les casernes, mais préciserait que ces retraits doivent être réels, complets et durables. Elle inviterait toutes les parties au Kosovo à coopérer pleinement avec la Mission de vérification du Kosovo, établie par l'OSCE et à assurer à son personnel la protection et la liberté de circulation et d'accès total au Kosovo.

L'Assemblée générale demanderait aux autorités de la RFY (Serbie et Monténégro) et aux dirigeants albanais de souche au Kosovo de s'abstenir de commettre des actes de terrorisme, de dénoncer tous les actes de violence et de s'abstenir de commettre de tels actes, d'encourager la réalisation de leurs objectifs par des moyens pacifiques et de respecter le droit international humanitaire et les normes en matière de droits de l'homme. Elle prierait instamment les autorités de la RFY (Serbie et Monténégro) et les dirigeants albanais du Kosovo d'engager immédiatement et sans condition un dialogue constructif avec une présence internationale, et de s'engager à la fois à respecter un calendrier précis en vue de mettre fin à la crise et à rechercher un règlement politique négocié à la question du Kosovo.

L'Assemblée générale condamnerait fermement les innombrables atteintes aux droits de l'homme commises par les autorités de la RFY (Serbie et Monténégro) et les autorités de la police et des forces armées du Kosovo, en violation du droit international humanitaire, comme notamment les exécutions sommaires et les attaques aveugles menées à grande échelle contre les civils; et demanderait aux autorités de la RFY (Serbie et Monténégro) de prendre toutes les mesures qui s'imposent pour qu'il soit mis un terme à ces pratiques inacceptables. Elle condamnerait également les actes de violence perpétrés par des groupes armés d'Albanais de souche, en particulier contre des non- combattants, y compris les enlèvements. L'Assemblée condamnerait aussi le refus d'autoriser les ONG à se rendre au Kosovo, la manipulation des secours et le refus de laisser entrer au Kosovo des denrées alimentaires de première nécessité et de prodiguer des soins médicaux aux civils blessés et inviterait les autorités de la RFY (Serbie et Monténégro) à prendre toutes les mesures qui s'imposent pour qu'il soit mis fin tout de suite à ces pratiques inacceptables. Elle déplorerait, par ailleurs, profondément que des membres du personnel d'aide humanitaire aient été tués.

L'Assemblée demanderait également aux autorités de la RFY (Serbie et Monténégro) de respecter et de faire fond sur les engagements pris par le Président de la République de Serbie dans sa déclaration du 13 octobre 1998, lesquels ont été entérinés par la suite par le Gouvernement de la RFY (Serbie et Monténégro). L'Assemblée demanderait aux autorités de la RFY (Serbie et Monténégro) de favoriser la création d'une administration autonome véritablement démocratique au Kosovo par un règlement politique négocié

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avec les représentants de la communauté de souche albanaise, en incluant des organes exécutifs, législatifs et judiciaires et une force de police et, dans ce contexte, de respecter les droits des Albanais kosovars et de tous les habitants du Kosovo. Elle demanderait en outre à ces autorités de défendre et respecter pleinement la liberté d'expression et la liberté de la presse; et d'abroger les dispositions juridiques utilisées à des fins discriminatoires contre les Albanais de souche, y compris les lois répressives dirigées contre les universités.

L'Assemblée demanderait aux autorités de la RFY (Serbie et Monténégro) et aux dirigeants de souche albanaise de permettre et de faciliter le retour de toutes les personnes déplacées et de tous les réfugiés dans leurs foyers en toute sécurité et dans la dignité, sans aucune entrave.

L'Assemblée exigerait que les autorités de la RFY (Serbie et Monténégro) et les dirigeants albanais du Kosovo et toutes les autres parties intéressées coopèrent pleinement avec le Tribunal international pour l'ex-Yougoslavie et assument toutes leurs obligations à son égard, notamment en veillant à ce que les enquêteurs du Tribunal aient pleinement et librement accès au Kosovo.

L'Assemblée prierait le Rapporteur spécial de la Commission des droits de l'homme chargé d'étudier la situation des droits de l'homme sur le territoire de Bosnie-Herzégovine, République de Croatie, et République fédérale de Yougoslavie (Serbie et Monténégro), de continuer à surveiller de très près la situation des droits de l'homme au Kosovo.

Adoption de projets de résolution

QUESTIONS RELATIVES AUX DROITS DE L'HOMME, Y COMPRIS LES DIVERS MOYENS DE MIEUX ASSURER L'EXERCICE EFFECTIF DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES

Aux termes du projet de résolution sur l'élimination de toutes les formes d'intolérance religieuse (A/C.3/53/L.32), adopté sans vote, l'Assemblée générale demanderait instamment aux Etats d'instituer des garanties constitutionnelles et juridiques adéquates et effectives pour assurer à tous, sans discrimination, la liberté de pensée, de conscience, de religion et de conviction, y compris des recours effectifs en cas d'atteinte à la liberté de religion ou de conviction; et de veiller en particulier à ce qu'aucun individu relevant de leur juridiction ne soit privé, en raison de sa religion ou de ses convictions, du droit à la vie ou du droit à la liberté et à la sûreté de sa personne, ou soumis à la torture, ou arbitrairement arrêté ou détenu. L'Assemblée exhorterait les Etats à prendre, conformément aux normes internationales relatives aux droits de l'homme, toutes les dispositions nécessaires pour empêcher de telles manifestations, ainsi que toutes

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les mesures voulues pour combattre la haine, l'intolérance et les actes de violence, d'intimidation et de coercition motivés par l'intolérance religieuse, et pour encourager, grâce au système d'éducation et à d'autres moyens, la compréhension, la tolérance et le respect dans les domaines ayant trait à la liberté de religion ou de conviction.

L'Assemblée générale exhorterait les Etats à faire en sorte que, dans l'exercice de leurs fonctions officielles, les membres des organes chargés de l'application des lois, les fonctionnaires, enseignants et autres agents de l'Etat respectent les différentes religions et convictions. Elle leur demanderait aussi de reconnaître, comme le prévoit la Déclaration sur l'élimination de toutes les formes d'intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction, le droit qu'a chacun de pratiquer un culte ou de se réunir avec d'autres à des fins liées à la pratique d'une religion ou d'une conviction, ainsi que d'établir et d'entretenir des lieux à ces fins.

Par le projet de résolution sur le respect de la liberté universelle de circulation et l'importance capitale du regroupement familial (A/C.3/53/L.36), adopté par 82 voix pour, 1 contre (Etats-Unis) et 67 abstentions, l'Assemblée générale engagerait une fois de plus tous les Etats à garantir à tous les étrangers qui résident légalement sur leur territoire la liberté universellement reconnue de circulation et réaffirmerait que tous les gouvernements, en particulier ceux des pays d'accueil, doivent s'employer à intégrer le principe du regroupement familial dans leur législation afin d'assurer la protection de l'unité familiale des migrants en situation régulière. Elle engagerait tous les Etats à autoriser les étrangers résidant sur leur territoire à envoyer librement des fonds aux membres de leur famille restés dans le pays d'origine et à s'abstenir de promulguer des lois conçues à des fins coercitives qui établissent un traitement discriminatoire à l'égard des migrants en situation régulière en faisant obstacle au regroupement familial et à l'exercice du droit des intéressés d'envoyer des fonds aux membres de leur famille restés dans le pays d'origine, ainsi qu'à abroger celles qui seraient en vigueur.

Explications de vote

La représentante du Mexique a indiqué que sa délégation avait voté en faveur du projet de résolution en raison de l'importance du texte pour les droits de l'homme des migrants. La représentante a rappelé que la liberté de circulation est un droit établi dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et s'applique à toutes les personnes quelle que soit leur condition.

Le représentant du Chili a indiqué que sa délégation avait voté pour le projet de résolution car les éléments figurant dans le texte sont importants pour la promotion des droits de l'homme des migrants. Toutefois, ce texte devrait aussi reconnaître, ainsi que le stipule l'article 13 de la Déclaration

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universelle des droits de l'homme, que toute personne a le droit de quitter son pays et d'y rentrer. Sans cette inclusion, le projet de résolution paraît sélectif, a déclaré le représentant.

Aux termes du projet de résolution sur les arrangements régionaux pour la promotion et la protection des droits de l'homme (A/C.3/53/L.42), adopte sans vote, l'Assemblée générale inviterait tous les Etats à continuer à appuyer les activités du Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme dans le domaine de la coopération technique en vue de renforcer encore la coopération régionale et les arrangements régionaux pour la promotion et la protection des droits de l'homme. L'Assemblée réitérerait la recommandation de la Conférence mondiale sur les droits de l'homme tendant à ce que des spécialistes des droits de l'homme soient affectés, selon le besoin, dans les bureaux régionaux de l'ONU en vue de diffuser des informations et d'offrir des possibilités de formation et autres formes d'assistance technique dans le domaine des droits de l'homme à la demande des Etats Membres intéressés. Elle prierait le Secrétaire général de continuer à renforcer les échanges entre l'ONU et les organisations intergouvernementales régionales qui s'occupent de droits de l'homme. L'Assemblée inviterait les Etats des régions où il n'existe pas encore d'arrangements régionaux dans le domaine des droits de l'homme à envisager de conclure des accords visant à mettre en place, dans leurs régions respectives, des mécanismes régionaux appropriés pour la promotion et la protection des droits de l'homme. Elle prierait la Commission des droits de l'homme de continuer à prêter une attention particulière aux moyens les plus appropriés d'apporter une assistance, sur leur demande, aux pays des différentes régions dans le cadre du programme de coopération technique et de faire, selon qu'il conviendra, les recommandations voulues.

Aux termes du projet de résolution sur le renforcement de l'action que l'Organisation des Nations Unies mène dans le domaine des droits de l'homme par la promotion de la coopération internationale, et importance de la non- sélectivité, de l'impartialité et de l'objectivité (A/C.3/53/L.44), adopté sans vote, l'Assemblée générale demanderait à tous les Etats Membres de fonder leurs activités de protection et de promotion des droits de l'homme sur la Charte des Nations Unies, et de s'abstenir de toute activité incompatible avec ce dispositif international. Elle prierait tous les organes qui s'occupent des droits de l'homme dans le système de l'ONU, ainsi que les rapporteurs et représentants spéciaux, les experts indépendants et les groupes de travail, de tenir dûment compte de la teneur de la résolution lorsqu'ils s'acquittent de leur mandat.

L'Assemblée prierait la Commission des droits de l'homme d'étudier de nouvelles propositions pour le renforcement de l'action que l'ONU mène dans le domaine des droits de l'homme par la promotion de la coopération internationale, et l'importance de la non-sélectivité, de l'impartialité et de l'objectivité. Elle prierait aussi le Secrétaire général de consulter les Etats Membres et les organisations intergouvernementales et les ONG sur les moyens de renforcer l'action que l'ONU mène dans le domaine des droits de l'homme.

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Aux termes du projet de résolution sur le suivi de l'Année des Nations Unies pour la tolérance (A/C.3/53/L.48), adopté sans vote, l'Assemblée générale inviterait l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture à envisager de fournir le soutien matériel et moral nécessaire au fonctionnement et à l'élargissement des réseaux régionaux de tolérance, de non-violence et de solidarité qui existent dans la Méditerranée et dans le bassin de la mer Noire, en Asie et dans le Pacifique, en Afrique et en Amérique latine. L'Assemblée inviterait également l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture à envisager la possibilité de créer des réseaux institutionnels de tolérance, de non-violence et de solidarité dans d'autres régions et sous-régions.

L'Assemblée générale inviterait les Etats Membres à poursuivre leurs efforts pour faire appliquer largement la Déclaration de principes sur la tolérance. Elle demanderait à l'UNESCO de rester l'organisme chef de file chargé de promouvoir la tolérance et la non-violence. Elle demanderait également à cette Organisation d'inclure dans le rapport sur une culture de paix, qu'elle doit soumettre à l'Assemblée du millénaire, des informations sur les progrès réalisés dans le suivi du Plan d'action de l'Année des Nations Unies pour la tolérance.

Explication de position

Le représentant de la République arabe syrienne a expliqué qu'il se joignait au consensus sur le projet de résolution. Toutefois, il a regretté que certaines notions n'aient pas été prises en considération de manière adéquate lors de l'élaboration de la Déclaration de principes sur la tolérance et sur la suite à donner à l'Année des Nations Unies pour la tolérance. La tolérance ne veut pas dire l'infraction des droits inscrits dans la Charte de l'ONU ou du droit humanitaire international, ni non plus l'agression et le manque de respect des droits des autres. Cela ne veut pas dire non plus accepter l'intolérance qui résulte de l'occupation. La tolérance n'est pas, non plus, compatible avec le recours à la force ou l'occupation. Or, le Plan d'action de l'Année des Nations Unies pour la tolérance ne traite qu'en passant de la tolérance. En outre, on ne fait pas la distinction entre le terrorisme, et la lutte contre l'occupation étrangère. La Syrie a toujours condamné le terrorisme, de même que la xénophobie, le racisme et l'intolérance fondés sur la race. Elle condamne le génocide, le nettoyage ethnique, la haine des Arabes, des Africains et des Latino-Américains. Or, la Déclaration de principes sur la tolérance ne mentionne qu'un seul groupe ethnique, a-t-il déploré, tout en soulignant que son pays est attaché aux dispositions de cette Déclaration et du Plan d'action.

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Autres questions

En fin de séance, le représentant de Cuba a demandé au Secrétariat s'il était possible de connaître à l'avance la liste des lauréats des prix des droits de l'homme qui seront remis le 10 décembre prochain, la Commission chargée d'établir cette liste s'étant déjà réunie.

La Secrétaire de la Commission a indiqué que la question avait été posée à la Commission concernée, mais que celle-ci avait répondu que les noms retenus ne seraient connus que le 10 décembre. Elle a suggéré de transmettre la question de la délégation cubaine au Président de l'Assemblée générale.

Le représentant de Cuba a insisté sur la nécessité de veiller à la transparence afin qu'il n'y ait pas de surprise lors de la cérémonie solennelle de remise de ces prix. Le représentant de la Chine a demandé des précisions sur la procédure qui sera suivie. Il a demandé à connaître la liste des candidats avant que l'Assemblée ne soit appelée à se prononcer sur les noms des récipiendaires. La Chine avait cru comprendre qu'un certain délai était prévu entre la présentation de la liste et son adoption, comme c'est le cas pour les projets de résolution, a-t-il indiqué.

Le Président de la Commission a précisé que la Commission chargée de déterminer les lauréats s'était déjà réunie, mais qu'il ne savait pas si une liste avait déjà été arrêtée. Il a indiqué que le Secrétariat s'efforcerait d'obtenir des informations supplémentaires.

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RECTIFICATIF :

L'explication de position de la Turquie en page 11 de notre communiqué de presse AG/SHC/398 du 16 novembre, doit se lire comme suit :

Le représentant de la Turquie a estimé que la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale ne répond pas aux préoccupations en ce qui concerne les formes contemporaines de racisme, et de discrimination raciale. Pour cette raison, la Turquie n'est pas Partie à cet instrument. Toutefois, la Turquie, dont trois millions de citoyens vivent à l'étranger, subissent le racisme et sont victimes d'actes violents xénophobes, suit avec intérêt les travaux du Comité et se réjouit des efforts faits par celui-ci pour améliorer ses méthodes de travail afin que les formes contemporaines de racisme puissent être traitées au moins durant la présentation des rapports périodiques par les Etats Parties.

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La Turquie n'a pas hésité, dans le passé, à se joindre au consensus lors du vote sur la résolution. Elle ne peut le faire cette année en raison de ses réserves à l'égard des paragraphes 332 et 339 du rapport du Comité dont le libellé ne tient pas compte de la nécessité de respecter le critère d'impartialité tel que stipulé dans la Convention. Ce libellé est utilisé seulement par une des parties à la dispute politique dont il est question pour accuser injustement la Turquie.

Les membres du Comité ont tout-à-fait ignoré la responsabilité des auteurs des crimes les plus vicieux, et n'hésitent pas à accuser mon pays qui n'a fait que remplir ses obligations selon les traités internationaux et ont sauvé une communauté ethnique de la destruction complète. Cette attitude du Comité politiquement orientée est imcompatible avec son mandat et est jugée inacceptable par la délégation de la Turquie.

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