LA COMMISSION RECOMMANDE DE DEMANDER AU GOUVERNEMENT IRAQUIEN DE FAIRE REPOSER L'AUTORITE DE L'ETAT SUR LA VOLONTE DU PEUPLE

16 novembre 1998

Communiqué de Presse
AG/SHC/398

LA COMMISSION RECOMMANDE DE DEMANDER AU GOUVERNEMENT IRAQUIEN DE FAIRE REPOSER L'AUTORITE DE L'ETAT SUR LA VOLONTE DU PEUPLE

19981116 Elle réaffirme le droit du peuple palestinien à l'autodétermination, "sans exclure la possibilité d'un Etat"

La Commission des questions sociales, humanitaires et culturelles (Troisième Commission) a recommandé cet après-midi à l'Assemblée générale de condamner fermement les violations systématiques, généralisées et extrêmement graves des droits de l'homme et du droit international humanitaire commises par le Gouvernement iraquien, qui se traduisent partout par un état de répression et d'oppression. Par un texte, adopté par 92 voix pour, 2 contre (Jamahiriya arabe libyenne et Soudan) et 56 abstentions, et dont plusieurs paragraphes ont fait l'objet d'un vote séparé, la Commission recommande, en outre, à l'Assemblée générale de demander au Gouvernement iraquien de faire en sorte que l'autorité de l'Etat repose sur la volonté réelle du peuple, de continuer à coopérer en vue de l'application des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité et de distribuer équitablement à la population iraquienne, sans discrimination, les fournitures humanitaires achetées avec le revenu tiré de la vente de pétrole iraquien et de continuer à faciliter les activités du personnel des Nations Unies chargé de l'aide humanitaire en Iraq. La Commission recommande aussi à l'Assemblée d'exiger du Gouvernement iraquien qu'il fasse en sorte que le comportement de ses forces militaires et de sécurité soit conforme aux normes du droit international, et de lui demander instamment de respecter les droits de tous les groupes ethniques et religieux et de cesser immédiatement ses pratiques répressives à leur encontre.

Les représentants des pays suivants ont expliqué leur vote : Egypte; Soudan; Yémen; Iraq; Fédération de Russie; Fidji; Syrie; et Koweït.

Un autre texte, adopté par 146 voix pour, 2 contre (Israël et les Etats-Unis) et 7 abstentions (Fidji, Géorgie, Kenya, Iles Marshall, Etats fédérés de Micronésie, Nicaragua, et Uruguay), recommande à l'Assemblée générale de réaffirmer le droit du peuple palestinien à l'autodétermination, sans exclure la possibilité d'un Etat et de prier instamment tous les Etats, les institutions spécialisées et les organismes de l'ONU de continuer à appuyer le peuple palestinien dans sa marche vers l'autodétermination.

(à suivre - 1a)

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L'Observateur de la Palestine et les représentants des pays suivants ont expliqué leur vote : Etats-Unis; Israël; Syrie; Fédération de Russie; et Autriche (au nom de l'Union européenne).

La Commission a adopté, sans vote, trois autres textes portant sur l'élargissement de la composition du Comité exécutif du Programme du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés; l'assistance aux enfants réfugiés non accompagnés; et la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

La Commission avait auparavant entendu la présentation de onze projets de résolution au titre des points relatifs à la suite donnée à la quatrième Conférence mondiale sur les femmes; les questions relatives aux droits de l'homme, y compris les divers moyens de mieux assurer l'exercice effectif des droits de l'homme et des libertés fondamentales; et le rapport du Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme.

En fin de séance, le représentant de la Turquie a exercé son droit de réponse.

La Commission poursuivra l'examen des projets de résolution en suspens mardi après-midi à partir de 15 heures.

Présentation de projets de résolution

SUITE DONNEE A LA QUATRIEME CONFERENCE MONDIALE SUR LES FEMMES

Aux termes du projet de résolution sur la suite donnée à la Quatrième Conférence mondiale sur les femmes et l'application intégrale de la Déclaration et du Programme d'action de Beijing (A/C.3/53/L.27), présenté et corrigé oralement par la Vice-Présidente de la Commission, Mme Victoria Sandru (Roumanie), à l'issue de consultations officieuses, l'Assemblée générale donnerait pour instructions à toutes ses commissions et à tous ses organes d'intégrer systématiquement une démarche soucieuse d'équité entre les sexes dans tous leurs domaines d'activité, en particulier la macroéconomie, les activités opérationnelles en faveur du développement, l'élimination de la pauvreté, les droits de l'homme, l'aide humanitaire, l'établissement des budgets, le désarmement, la paix et la sécurité et les questions juridiques et politiques. L'Assemblée prierait instamment les gouvernements ne l'ayant pas encore fait de mettre en place au plus haut niveau politique, ou de renforcer le cas échéant, des mécanismes nationaux appropriés pour la promotion de la femme, notamment en allouant des crédits budgétaires suffisants pour en assurer le bon fonctionnement, des procédures intra et interministérielles adéquates et les effectifs correspondants.

L'Assemblée générale engagerait les institutions financières internationales à continuer d'examiner et revoir leurs politiques, procédures et tableaux d'effectifs pour s'assurer que les femmes profitent de leurs investissements et de leurs programmes, et inviterait l'Organisation mondiale du commerce à contribuer à l'application du Programme d'action.

L'Assemblée générale déciderait que la session extraordinaire de l'Assemblée générale qui se tiendra du 5 au 9 juin 2000 pour évaluer les progrès accomplis dans l'application du Programme d'action de Beijing, s'intitulera "Les femmes en l'an 2000: égalité entre les sexes, développement et paix pour le XXIe siècle". L'Assemblée déciderait aussi que, en l'absence d'une recommandation de la Commission de la femme à la première réunion qu'elle a tenue en tant que comité préparatoire en 1998, les ONG dotées du statut consultatif auprès du Conseil économique et social, ainsi que les ONG ayant participé à la Quatrième Conférence mondiale sur les femmes dont la demande de l'octroi du statut consultatif auprès du Conseil est encore à l'étude, pourront participer aux sessions de la Commission de la condition de la femme qui se réunira en tant que comité préparatoire en 1999 et 2000.

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QUESTIONS RELATIVES AUX DROITS DE L'HOMME, Y COMPRIS LES DIVERS MOYENS DE MIEUX ASSURER L'EXERCICE EFFECTIF DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES

Aux termes du projet de résolution sur l'élimination de toutes les formes d'intolérance religieuse (A/C.3/53/L.32), présenté par l'Irlande, au nom des coauteurs, l'Assemblée générale demanderait instamment aux Etats d'instituer des garanties constitutionnelles et juridiques adéquates et effectives pour assurer à tous, sans discrimination, la liberté de pensée, de conscience, de religion et de conviction, y compris des recours effectifs en cas d'atteinte à la liberté de religion ou de conviction; et de veiller en particulier à ce qu'aucun individu relevant de leur juridiction ne soit privé, en raison de sa religion ou de ses convictions, du droit à la vie ou du droit à la liberté et à la sûreté de sa personne, ou soumis à la torture, ou arbitrairement arrêté ou détenu. L'Assemblée exhorterait les Etats à prendre, conformément aux normes internationales relatives aux droits de l'homme, toutes les dispositions nécessaires pour empêcher de telles manifestations, ainsi que toutes les mesures voulues pour combattre la haine, l'intolérance et les actes de violence, d'intimidation et de coercition motivés par l'intolérance religieuse, et pour encourager, grâce au système d'éducation et à d'autres moyens, la compréhension, la tolérance et le respect dans les domaines ayant trait à la liberté de religion ou de conviction.

L'Assemblée générale exhorterait les Etats à faire en sorte que, dans l'exercice de leurs fonctions officielles, les membres des organes chargés de l'application des lois, les fonctionnaires, enseignants et autres agents de l'Etat respectent les différentes religions et convictions. Elle leur demanderait aussi de reconnaître, comme le prévoit la Déclaration sur l'élimination de toutes les formes d'intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction, le droit qu'a chacun de pratiquer un culte ou de se réunir avec d'autres à des fins liées à la pratique d'une religion ou d'une conviction, ainsi que d'établir et d'entretenir des lieux à ces fins.

Aux termes du projet de résolution sur le renforcement de l'état de droit (A/C.3/53/L.35), présenté par le Brésil, au nom des coauteurs, l'Assemblée générale se déclarerait profondément préoccupée par la modicité des moyens dont dispose le Haut Commissariat pour accomplir les tâches qui lui ont été confiées. L'Assemblée noterait que le Programme de services consultatifs et d'assistance technique dans le domaine des droits de l'homme ne dispose pas de suffisamment de fonds pour fournir une aide financière substantielle aux projets nationaux qui favorisent directement la réalisation des droits de l'homme et le maintien de l'état de droit dans les pays qui sont attachés à ces idéaux mais qui se heurtent à des difficultés économiques.

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L'Assemblée générale encouragerait le Haut Commissaire à poursuivre le dialogue avec d'autres organes et organismes des Nations Unies, en tenant compte de la nécessité d'explorer de nouvelles possibilités de synergie, en vue d'obtenir une assistance financière accrue en faveur des droits de l'homme et de l'Etat de droit. Elle l'encouragerait à continuer d'explorer la possibilité de poursuivre ses contacts et ses consultations avec les institutions financières, agissant dans les limites de leurs mandats, afin d'obtenir les moyens techniques et financiers nécessaires pour renforcer la capacité du Haut Commissariat de fournir une assistance aux projets nationaux visant à assurer la réalisation des droits de l'homme et le maintien de l'Etat de droit.

Par le projet de résolution sur le respect de la liberté universelle de circulation et l'importance capitale du regroupement familial (A/C.3/53/L.36), présenté par Cuba, l'Assemblée générale engagerait une fois de plus tous les Etats à garantir à tous les étrangers qui résident légalement sur leur territoire la liberté universellement reconnue de circulation et réaffirmerait que tous les gouvernements, en particulier ceux des pays d'accueil, doivent s'employer à intégrer le principe du regroupement familial dans leur législation afin d'assurer la protection de l'unité familiale des migrants en situation régulière. Elle engagerait tous les Etats à autoriser les étrangers résidant sur leur territoire à envoyer librement des fonds aux membres de leur famille restés dans le pays d'origine et à s'abstenir de promulguer des lois conçues à des fins coercitives qui établissent un traitement discriminatoire à l'égard des migrants en situation régulière en faisant obstacle au regroupement familial et à l'exercice du droit des intéressés d'envoyer des fonds aux membres de leur famille restés dans le pays d'origine, ainsi qu'à abroger celles qui seraient en vigueur.

Aux termes du projet de résolution sur la déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et de protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales universellement reconnus (A/C.3/53/L.37), présenté par la Norvège, au nom des coauteurs, l'Assemblée générale adopterait la déclaration qui figure en annexe de la présente résolution, inviterait les gouvernements, les organismes et organisations du système des Nations Unies et les organisations intergouvernementales et non gouvernementales à intensifier leurs efforts en vue de la diffuser et d'en promouvoir le respect universel et la compréhension, et prierait le Secrétaire général d'en publier le texte dans la prochaine édition de "Droits de l'homme : recueil d'instruments internationaux".

En adoptant ce texte, l'Assemblée générale déclarerait que chacun a le droit, tant individuellement qu'en association avec d'autres, de promouvoir la protection et la réalisation des droits de l'homme et des libertés fondamentales aux niveaux national et international. Elle déclarerait que chaque Etat a, au premier chef, la responsabilité et le devoir de protéger,

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de promouvoir et de rendre effectifs tous les droits de l'homme et toutes les libertés fondamentales, notamment en adoptant les mesures nécessaires pour instaurer les conditions sociales, économiques, politiques et autres ainsi que les garanties juridiques voulues pour que toutes les personnes relevant de sa juridiction puissent, tant individuellement qu'en association avec d'autres, jouir en pratique de tous ces droits et de toutes ces libertés. L'Assemblée déclarerait également que chaque Etat adopte les mesures législatives, administratives et autres qui sont nécessaires pour veiller à ce que les droits et libertés visés par la présente déclaration soient effectivement garantis.

La déclaration comporte au total 20 articles portant sur les divers droits et libertés universellement reconnus.

Par le projet de résolution sur les droits de l'homme et l'extrême pauvreté (A/C.3/53/L.40), présenté par le Pérou, au nom des coauteurs, l'Assemblée générale, reconnaissant que l'élimination de l'extrême pauvreté constitue une tâche primordiale dans le contexte de la mondialisation et considérant que l'existence de situations d'extrême pauvreté généralisée fait obstacle à la jouissance pleine et effective des droits de l'homme et pourrait, dans certaines circonstances, constituer une menace pour le droit à la vie, réaffirmerait que l'extrême pauvreté et l'exclusion sociale sont des atteintes à la dignité de la personne humaine et qu'il faut donc adopter d'urgence des mesures aux niveaux national et international pour y mettre fin.

L'Assemblée réaffirmerait également qu'il est indispensable que les Etats favorisent la participation des plus démunis à la prise de décisions au sein de leur communauté, à la promotion des droits de l'homme et à la lutte contre l'extrême pauvreté. Elle reconnaîtrait que l'élimination de l'extrême pauvreté constitue un moyen essentiel d'assurer la pleine jouissance des droits politiques, civils, économiques, sociaux et culturels, et réaffirmerait l'interdépendance de ces objectifs. L'Assemblée soulignerait que l'extrême pauvreté est un problème fondamental auquel doivent s'attaquer les gouvernements, la société civile et le système de l'ONU, notamment les institutions financières internationales. Elle exhorterait le Fonds des Nations Unies pour l'enfance et le Programme des Nations Unies pour le développement à poursuivre leur action et inviterait les Etats Membres, les organismes des Nations Unies, les organisations intergouvernementales et les organisations non gouvernementales à tenir dûment compte des liens entre les droits de l'homme et l'extrême pauvreté.

Aux termes du projet de résolution (A/C.3/53/L.41), présenté par la Finlande, au nom des coauteurs, l'Assemblée générale condamnerait énergiquement une fois de plus toutes les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires qui continuent d'avoir lieu partout dans le monde, et exigerait de tous les gouvernements qu'ils fassent en sorte qu'il soit mis fin à la pratique des exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires

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et prennent des mesures efficaces pour combattre ce phénomène sous toutes ses formes. Elle engagerait vivement tous les gouvernements à répondre aux communications que leur transmet le Rapporteur spécial, et les exhorterait, ainsi que tous les autres intéressés, à lui apporter leur concours et leur assistance.

L'Assemblée encouragerait les gouvernements, les organisations internationales et les ONG à organiser des programmes de formation et à financer des projets en vue de la formation et de l'éducation des membres des forces armées, des responsables de l'application des lois et des fonctionnaires des gouvernements, ainsi que des membres des missions de maintien de la paix ou d'observation de l'ONU, en ce qui concerne les aspects des droits de l'homme et du droit humanitaire en rapport avec leurs activités, et exhorterait la communauté internationale à appuyer leurs efforts en ce sens.

L'Assemblée prierait instamment le Rapporteur spécial de continuer à attirer l'attention du Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme sur les cas d'exécution extrajudiciaire, sommaire ou arbitraire qui le préoccupent particulièrement ou lorsqu'une action rapide pourrait empêcher que la situation ne se détériore davantage.

Aux termes du projet de résolution sur les arrangements régionaux pour la promotion et la protection des droits de l'homme (A/C.3/53/L.42), présenté par la Belgique, au nom des coauteurs, l'Assemblée générale inviterait tous les Etats à continuer à appuyer les activités du Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme dans le domaine de la coopération technique en vue de renforcer encore la coopération régionale et les arrangements régionaux pour la promotion et la protection des droits de l'homme. L'Assemblée réitérerait la recommandation de la Conférence mondiale sur les droits de l'homme tendant à ce que des spécialistes des droits de l'homme soient affectés, selon le besoin, dans les bureaux régionaux de l'ONU en vue de diffuser des informations et d'offrir des possibilités de formation et autres formes d'assistance technique dans le domaine des droits de l'homme à la demande des Etats Membres intéressés. Elle prierait le Secrétaire général de continuer à renforcer les échanges entre l'ONU et les organisations intergouvernementales régionales qui s'occupent de droits de l'homme. L'Assemblée inviterait les Etats des régions où il n'existe pas encore d'arrangements régionaux dans le domaine des droits de l'homme à envisager de conclure des accords visant à mettre en place, dans leurs régions respectives, des mécanismes régionaux appropriés pour la promotion et la protection des droits de l'homme. Elle prierait la Commission des droits de l'homme de continuer à prêter une attention particulière aux moyens les plus appropriés d'apporter une assistance, sur leur demande, aux pays des différentes régions dans le cadre du programme de coopération technique et de faire, selon qu'il conviendra, les recommandations voulues.

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Aux termes du projet de résolution sur le renforcement de l'action que l'Organisation des Nations Unies mène dans le domaine des droits de l'homme par la promotion de la coopération internationale, et importance de la non- sélectivité, de l'impartialité et de l'objectivité (A/C.3/53/L.44), présenté par Cuba, au nom des coauteurs, l'Assemblée générale demanderait à tous les Etats Membres de fonder leurs activités de protection et de promotion des droits de l'homme sur la Charte des Nations Unies, et de s'abstenir de toute activité incompatible avec ce dispositif international. Elle prierait tous les organes qui s'occupent des droits de l'homme dans le système de l'ONU, ainsi que les rapporteurs et représentants spéciaux, les experts indépendants et les groupes de travail, de tenir dûment compte de la teneur de la résolution lorsqu'ils s'acquittent de leur mandat.

L'Assemblée prierait la Commission des droits de l'homme d'étudier de nouvelles propositions pour le renforcement de l'action que l'ONU mène dans le domaine des droits de l'homme par la promotion de la coopération internationale, et l'importance de la non-sélectivité, de l'impartialité et de l'objectivité. Elle prierait aussi le Secrétaire général de consulter les Etats Membres et les organisations intergouvernementales et les ONG sur les moyens de renforcer l'action que l'ONU mène dans le domaine des droits de l'homme.

Aux termes du projet de résolution sur le suivi de l'Année des Nations Unies pour la tolérance (A/C.3/53/L.48), présenté par la Turquie, au nom des coauteurs, l'Assemblée générale inviterait l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture à envisager de fournir le soutien matériel et moral nécessaire au fonctionnement et à l'élargissement des réseaux régionaux de tolérance, de non-violence et de solidarité qui existent dans la Méditerranée et dans le bassin de la mer Noire, en Asie et dans le Pacifique, en Afrique et en Amérique latine. L'Assemblée inviterait également l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture à envisager la possibilité de créer des réseaux institutionnels de tolérance, de non-violence et de solidarité dans d'autres régions et sous-régions.

L'Assemblée générale inviterait les Etats Membres à poursuivre leurs efforts pour faire appliquer largement la Déclaration de principes sur la tolérance. Elle demanderait à l'UNESCO de rester l'organisme chef de file chargé de promouvoir la tolérance et la non-violence. Elle demanderait également à cette Organisation d'inclure dans le rapport sur une culture de paix, qu'elle doit soumettre à l'Assemblée du millénaire, des informations sur les progrès réalisés dans le suivi du Plan d'action de l'Année des Nations Unies pour la tolérance.

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RAPPORT DU HAUT COMMISSAIRE DES NATIONS UNIES AUX DROITS DE L'HOMME

Aux termes du projet de résolution sur la question des ressources du Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme et des activités de l'Organisation des Nations Unies dans le domaine des droits de l'homme (A/C.3/53/L.45), présenté par l'Afrique du Sud, au nom des coauteurs, l'Assemblée générale demanderait au Secrétaire général de prendre sans retard toutes les mesures nécessaires pour donner suite à la résolution 1998/83 de la Commission des droits de l'homme et à la décision 1998/275 du Conseil économique et social, en particulier lors de l'établissement du projet de budget-programme pour l'exercice biennal 2000-2001. L'Assemblée prierait les organes intergouvernementaux compétents de tenir pleinement compte de la résolution 1998/83 de la Commission des droits de l'homme et de la décision 1998/275 du Conseil économique et social, en particulier lors de l'examen du projet de budget-programme pour l'exercice biennal 2000-2001. Elle déciderait de poursuivre l'examen de cette question à sa 54e session au titre du point intitulé "Questions relatives aux droits de l'homme".

Adoption de projets de résolution

RAPPORT DU HAUT COMMISSAIRE DES NATIONS UNIES POUR LES REFUGIES : QUESTIONS RELATIVES AUX REFUGIES, AUX RAPATRIES ET AUX PERSONNES DEPLACEES ET QUESTIONS HUMANITAIRES

Par le projet de résolution sur l'élargissement du Comité exécutif du Programme du Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés (A/C.3/53/L.30), adopté sans vote tel que corrigé oralement, l'Assemblée générale, se félicitant de l'adhésion de la République du Mozambique à la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et à son Protocole de 1967, et de la ratification par ce pays de la Convention de l'Organisation de l'Unité africaine de 1969 régissant les aspects propres aux problèmes des réfugiés, déciderait de porter de 53 à 54 Etats le nombre des membres du Comité exécutif du Programme du Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés et prierait le Conseil économique et social d'élire le membre supplémentaire à sa session d'organisation pour 1999.

Par le projet de résolution sur l'assistance aux enfants réfugiés non accompagnés (A/C.3/53/L.31), adopté sans vote, l'Assemblée générale se déclarerait vivement préoccupée par le sort des enfants réfugiés non accompagnés et réaffirmerait qu'il faut d'urgence établir leur identité et rassembler sans retard des renseignements détaillés et exacts sur leur nombre et le lieu où ils se trouvent. Elle exprimerait de nouveau l'espoir que des ressources suffisantes seront allouées aux programmes d'identification et de recherche des enfants réfugiés non accompagnés et demanderait au Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés d'intégrer dans ses programmes d'assistance des mesures visant à empêcher la séparation

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des familles de réfugiés. Elle demanderait à tous les gouvernements, au Secrétaire général, au Haut Commissariat, à tous les organismes des Nations Unies, aux organisations internationales et aux organisations non gouvernementales intéressés de faire tout leur possible pour aider et protéger les enfants réfugiés et hâter le retour des enfants réfugiés non accompagnés et leur réunion avec leur famille.

L'Assemblée condamnerait toute exploitation des enfants réfugiés non accompagnés, y compris leur emploi comme soldats ou comme boucliers humains dans les conflits armés et leur enrôlement dans l'armée ainsi que tous autres actes portant atteinte à leur sécurité et mettant leur vie en danger. Elle demanderait au Secrétaire général, au Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, au Bureau pour la coordination de l'aide humanitaire du Secrétariat, au Fonds des Nations Unies pour l'enfance, aux autres organismes des Nations Unies et aux organisations internationales de mobiliser en faveur des enfants réfugiés non accompagnés une aide adéquate pour les secourir et assurer leur éducation, leur santé et leur réadaptation psychologique.

ELIMINATION DU RACISME ET DE LA DISCRIMINATION RACIALE

Aux termes du projet de résolution sur la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (A/C.3/53/L.18/Rev.1), adopté sans vote tel qu'amendé oralement, l'Assemblée générale demanderait aux Etats parties de s'acquitter de leur obligation de présenter en temps voulu leurs rapports périodiques sur les mesures prises pour appliquer la Convention et encouragerait le Secrétariat de l'ONU à fournir aux Etats dont les rapports sont très en retard, sur leur demande, une assistance technique en vue de l'établissement des rapports en question. L'Assemblée inviterait le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale à accorder une haute priorité aux préparatifs de la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée, et de présenter à la Commission des droits de l'homme, qui remplira les fonctions de Comité préparatoire pour la Conférence, sa contribution aux objectifs de la Conférence, notamment en réalisant une série d'études. Elle autoriserait le Secrétaire général à prolonger temporairement, de cinq jours ouvrables, les sessions d'été de 1999 et de 2000 du Comité.

L'Assemblée lancerait un appel pressant à tous les Etats parties redevables d'arriérés pour qu'ils s'acquittent des obligations financières qui leur incombent. Elle prierait le Secrétaire général de continuer à prendre les dispositions financières voulues et à fournir les moyens et l'appui nécessaires, y compris l'aide dont le Secrétariat a besoin, pour assurer le bon fonctionnement du Comité et lui permettre de faire face à sa charge de travail, qui ne cesse d'augmenter.

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L'Assemblée prierait les Etats qui ne sont pas encore parties à la Convention de la ratifier ou d'y adhérer et encouragerait les Etats à restreindre la portée de toute réserve qu'ils feraient sur la Convention et à formuler leurs réserves éventuelles aussi exactement et restrictivement que possible, à réexaminer leurs réserves de façon régulière en vue de les retirer et à retirer celles qui sont contraires à l'objet et au but de la Convention ou par ailleurs incompatibles avec le droit international.

Incidences financières

Etat présenté par le Secrétaire général conformément à l'article 153 du Règlement intérieur de l'Assemblée générale (A/C.3/53/L.56)

Si l'Assemblée générale adoptait le projet de résolution relatif à la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, il faudrait prévoir un crédit supplémentaire d'un montant de 33 200 dollars en sus des crédits approuvés au chapitre 22 (Droits de l'homme) du budget-programme pour l'exercice biennal 1998-1999. Les crédits additionnels nécessaires pour l'an 2000 seraient examinés lors de l'établissement du projet de budget-programme pour l'exercice biennal 2000-2001.

Explications de position

Le représentant de l'Egypte a déclaré que son pays appuie les efforts du Comité pour l'élimination de la discrimination raciale en ce qui concerne l'application de la Convention internationale sur l'élimination de toutes le formes de discrimination raciale. Le représentant a souligné la nécessité d'une collaboration étroite du Comité avec les Etats en vue de l'établissement d'un dialogue positif. La manière dont l'Egypte comprend l'application de cette Convention, a-t-il dit, exclut l'examen par le Comité des rapports des pays en leur absence.

La représentante de l'Algérie a indiqué que son pays a ratifié la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale; a reconnu la compétence du Comité en cas de plaintes émanant de particuliers ou de groupes qui estiment que la Convention a été violée; et a, de surcroît, appuyé les efforts du Comité en vue de l'application effective de la Convention. Les organes de traité, a estimé la représentante, doivent veiller à entretenir un meilleur dialogue avec les Etats parties. L'"amélioration des méthodes de travail" du Comité, à laquelle fait référence le paragraphe 5 du dispositif, ne signifie pas que le Comité puisse examiner les rapports nationaux en l'absence des Etats, car ce type de procédure n'est pas prévu dans le mandat du Comité.

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Le représentant de la Turquie a déclaré que son pays n'est pas partie à la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, car cet instrument n'aborde pas les formes contemporaines de racisme. Selon le représentant, le Gouvernement turc, qui déplore le fait que le racisme sévisse sur son territoire, suit avec intérêt les travaux du Comité, car il souhaite que la question des formes contemporaines de racisme soit abordée au cours de ses travaux, ou tout au moins soit incluse dans la présentation des rapports nationaux. Le Gouvernement de la Turquie ne peut se joindre au consensus sur le projet comme il le faisait les années précédentes, en raison des accusations émises par le Comité contre la Turquie. Le Comité a accusé la Turquie à tort, en vertu d'une attitude politique subjective et inacceptable, et en violation de son devoir d'impartialité, a souligné le représentant.

La représentante des Etats-Unis a affirmé que son pays s'est joint au consensus sur la Conférence internationale, en espérant que les conséquences budgétaires mentionnées dans le rapport L.56 seront absorbées dans le Fonds général ou grâce à des ressources extrabudgétaires. S'agissant des réserves aux conventions internationales, y compris à la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, les Etats-Unis appuient les libellés utilisés ces dernières années par la Commission des droits de l'homme de l'ONU et dans la Déclaration et le Programme d'action de Vienne. La Commission et la Déclaration admettent les réserves aux traités, dans la mesure où celles-ci ne sont pas incompatibles avec l'objet et le but de la Convention.

La représentante de l'Equateur a fait savoir que son pays fut l'un des premiers signataires de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, et qu'il est un coauteur traditionnel des projets de résolution de la Troisième Commission. L'Equateur a, cette année, retiré son soutien au Comité pour l'élimination de la discrimination raciale car, alors qu'il avait été fermement question de tenir une Conférence mondiale sur le racisme à laquelle aurait participé le Comité, il apparaît maintenant que, sous prétexte de manque de ressources financières, ce Comité ne peut participer activement aux préparatifs de la Conférence. La représentante a exprimé son espoir de voir cette situation résolue en l'an 2000.

DROIT DES PEUPLES A L'AUTODETERMINATION

Aux termes d'un projet de résolution sur le droit du peuple palestinien à l'autodétermination (A/C.3/53/L.26), adopté par 146 voix pour, 2 contre (Israël et les Etats-Unis) et 7 abstentions (Fidji; Iles Marshall; Géorgie; Kenya; Nicaragua; Uruguay; et Etats fédérés de Micronésie), l'Assemblée générale, se déclarant profondément préoccupée par les difficultés que connaît le processus de paix au Moyen-Orient et affirmant le droit de tous les Etats

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de la région de vivre en paix à l'intérieur de frontières sûres et internationalement reconnues, réaffirmerait le droit du peuple palestinien à l'autodétermination, sans exclure la possibilité d'un Etat. Elle exprimerait l'espoir que le peuple palestinien pourra bientôt exercer ce droit dans le processus de paix en cours et prierait instamment tous les Etats, les institutions spécialisées et les organismes des Nations Unies de continuer à appuyer le peuple palestinien dans sa marche vers l'autodétermination.

Explications de vote

Le représentant des Etats-Unis a indiqué que son pays s'opposait au projet de résolution car le texte injecte les Nations Unies dans le processus de paix au Moyen-Orient sur la question du statut final qui doit faire l'objet de négociations directes entre les parties en conflit. Les Etats-Unis s'opposent également à ce projet de résolution car il met en exergue un seul groupe de personnes en ce qui concerne le droit à l'autodétermination, alors que la Commission a adopté la semaine dernière une résolution séparée sur la réalisation universelle du droit des peuples à l'autodétermination. Il y a de nombreux autres groupes de personnes dans le monde qui estiment vivre sous occupation étrangère. Pourtant, aucune résolution ne les met en exergue. L'adoption de cette résolution politisée ne contribuera pas à donner un nouvel élan au processus de paix, mais risque d'avoir l'effet opposé.

Le représentant d'Israël a indiqué qu'Israël voterait contre le projet de résolution afin de préserver les progrès réalisés, avec ses partenaires palestiniens, sur la voie de l'autonomie palestinienne. Ce projet de résolution constitue une relique dépassée d'une ère révolue qui ignore les développements positifs sur le terrain entre Israël et les Palestiniens. Il menace les progrès qu'il affirme soutenir. Cette question doit être discutée autour de la table de négociations et non en Troisième Commission, car les négociations directes ont été à la base de toutes les percées diplomatiques au Proche-Orient. En adoptant ce projet de résolution, la Troisième Commission participerait à un processus qui sape complètement les engagements israélo- palestiniens. Dans tous les accords conclus, les deux parties se sont expressément engagées à tenir des négociations directes qui constituent la seule voie légitime pour déterminer le statut final. Présenter ce projet de résolution, ici ou dans toute autre instance, constitue donc une violation directe des Accords d'Oslo et du Mémorandum de Wye. En outre, le projet de résolution n'est pas pertinent. Le fait est que 98% des Palestiniens dans les territoires relèvent de la juridiction de l'Autorité palestinienne. Or, le projet de résolution appelle à une autodétermination dont les Palestiniens jouissent déjà. Le projet de résolution parle également d'autodétermination, "sans exclure la possibilité d'un Etat", tout en reconnaissant que l'autodétermination ne signifie pas nécessairement un Etat. Que les Palestiniens ont le droit à l'autonomie est une chose. Qu'ils créent un Etat indépendant qui disposerait de bases militaires menaçant Israël, est une toute autre question. Il s'agit de la sécurité des Palestiniens et des Israéliens

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et il appartient à eux seuls de décider. Le représentant a rappelé les mots du Premier Ministre israélien, M. Benyamin Nétanyahu, devant l'Assemblée générale qui a dit qu'une paix durable devait "réaliser l'équilibre entre l'autonomie palestinienne et la sécurité israélienne". Utiliser cette instance pour préjuger du règlement permanent menace les droits des deux peuples à décider de leur futur ensemble.

Le représentant de la Syrie s'est réjoui de l'adoption du projet de résolution par une grande majorité des membres de la Commission. La Syrie a voté pour le projet de résolution afin d'exprimer son soutien à la juste lutte du peuple palestinien en vue d'un règlement juste et final sur la base du principe de la terre contre la paix et des résolutions pertinentes de l'ONU. Israël est responsable des retards dans le processus de paix et doit impérativement appliquer les résolutions de l'ONU, a-t-il dit.

Le représentant de la Fédération de Russie a déclaré qu'en tant que coparrain du processus de paix, sa délégation votait pour le projet de résolution. La Fédération de Russie souhaite voir la création d'un Etat palestinien indépendant afin que le peuple palestinien puisse exercer son droit à l'autodétermination et qu'Israël puisse préserver son droit à la sécurité.

La représentante de l'Autriche, prenant la parole au nom de l'Union européenne, a estimé que l'Accord de Wye River ouvrait la voie à la reprise rapide des négociations sur le statut permanent, comme prévu dans les Accords d'Oslo. L'Union européenne appelle les parties à parachever les négociations dans les plus brefs délais sur les questions en suspens, à entamer les négociations sur le statut final sans délai, et à éviter entre-temps tout acte unilatéral qui pourrait nuire à ces pourparlers. C'est pourquoi, l'Union européenne s'est portée coauteur du projet de résolution.

L'Observateur de la Palestine a souligné l'importance de cette résolution qui lie le principe de l'autodétermination au droit absolu du peuple palestinien à l'exercer. L'importance du nombre de votes en faveur de ce projet de résolution qui réaffirme le droit du peuple palestinien à l'autodétermination, sans exclure la possibilité d'un Etat, constitue une étape importante vers la réalisation de l'objectif national principal des Palestiniens, c'est-à-dire la création de leur propre Etat indépendant. Le représentant a déploré le fait que les Etats-Unis aient à nouveau choisi de s'opposer à cette résolution et a émis l'espoir qu'ils modifieront leur position à l'avenir. En s'opposant au droit du peuple palestinien à l'autodétermination, Israël viole les Accords conclus qui sont fondés sur la reconnaissance mutuelle des deux parties. Il n'est pas possible de reconnaître l'existence du peuple palestinien et ses droits légitimes et de refuser, en même temps, de reconnaître son droit à l'autodétermination. Les politiques israéliennes menacent sérieusement les fondements du processus

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de paix. Si les Israéliens pensent que ce processus leur permettra de poursuivre leur occupation, ils se trompent. Ce processus de paix est l'instrument qui permettra de réaliser une véritable paix et une coexistence fondée sur la parité et le respect du droit à l'autodétermination. Le droit du peuple palestinien à l'autodétermination n'émane d'aucun accord existant. C'est un droit naturel, inaliénable, conforme à la Charte de l'ONU et aux autres instruments pertinents, comme le rappelle cette résolution.

QUESTIONS RELATIVES AUX DROITS DE L'HOMME : SITUATIONS RELATIVES AUX DROITS DE L'HOMME ET RAPPORTS DES RAPPORTEURS ET REPRESENTANTS SPECIAUX

Aux termes du projet de résolution sur la situation des droits de l'homme en Iraq (A/C.3/53/L.34), adopté dans son ensemble par 92 voix pour, 2 contre (Jamahiriya arabe libyenne et Soudan) et 56 abstentions, l'Assemblée générale demanderait au Gouvernement iraquien de coopérer avec les mécanismes des droits de l'homme de l'ONU, notamment en acceptant que le Rapporteur spécial se rende de nouveau en Iraq et en autorisant le stationnement d'observateurs des droits de l'homme dans l'ensemble du pays.

Elle condamnerait fermement les violations systématiques, généralisées et extrêmement graves des droits de l'homme et du droit international humanitaire commises par le Gouvernement iraquien, qui se traduisent partout par un état de répression et d'oppression (paragraphe 4).

L'Assemblée condamnerait aussi la suppression des libertés de pensée, d'expression, d'information, d'association, de réunion et de circulation résultant de la peur des arrestations, incarcérations et autres sanctions, y compris la peine de mort. Elle demanderait au Gouvernement iraquien de faire en sorte que l'autorité de l'Etat repose sur la volonté réelle du peuple, de restaurer l'indépendance du pouvoir judiciaire et d'abroger toutes les lois qui accordent l'impunité aux membres de certaines forces ou à certains individus. Elle exigerait du Gouvernement iraquien qu'il fasse en sorte que le comportement de ses forces militaires et de ses forces de sécurité soit conforme aux normes du droit international et lui demanderait de mettre fin immédiatement à la poursuite des déplacements forcés pour des motifs discriminatoires.

L'Assemblée demanderait instamment au Gouvernement iraquien de respecter les droits de tous les groupes ethniques et religieux et de cesser immédiatement ses pratiques répressives à l'encontre des Kurdes iraquiens, des Assyriens, des Turkmènes, de la population des régions marécageuses du sud, et d'assurer l'intégrité physique des Chiites et de leur établissement religieux et de garantir leurs libertés (paragraphe 13).

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Elle lui demanderait de coopérer avec la Commission tripartite pour retrouver la trace et connaître le sort des centaines de personnes toujours portées disparues, y compris des prisonniers de guerre, des nationaux du Koweït et de pays tiers victimes de l'occupation illégale du Koweït par l'Iraq et d'indemniser les familles des personnes qui sont mortes ou ont disparu alors qu'elles étaient détenues par les autorités iraquiennes, et de libérer immédiatement tous les nationaux du Koweït et d'autres Etats qui pourraient encore se trouver en détention.

L'Assemblée demanderait aussi au Gouvernement iraquien d'accroître sa coopération avec les organismes d'aide internationaux et les organisations non gouvernementales qui fournissent une aide humanitaire et surveillent la situation dans le nord et le sud du pays, en particulier de garantir le droit à un niveau de vie suffisant, notamment pour ce qui est de l'alimentation et des soins de santé (paragraphe 15).

L'Assemblée demanderait au Gouvernement iraquien de continuer à coopérer en vue de l'application des résolutions 986 (1995), 1111 (1997), 1129 (1997), 1143 (1997) et 1153 (1998) du Conseil de sécurité et de distribuer équitablement, à la population iraquienne, sans discrimination, les fournitures humanitaires achetées avec le revenu tiré de la vente de pétrole iraquien et de continuer à faciliter les activités du personnel des Nations Unies chargé de l'aide humanitaire en Iraq en garantissant la liberté de mouvement des observateurs dans l'ensemble du pays (paragraphe 17).

Les paragraphes 4, 13, 15 et 17 ont été adoptés par 88 voix pour, 1 contre (Jamahiriya arabe libyenne) et 55 abstentions, à l'issue d'un vote par appel nominal demandé par la Fédération de Russie. Ce vote a été groupé, les Etats s'étant prononcés en même temps sur les quatre paragraphes.

Explications de vote

Le représentant de l'Egypte a souligné la nécessité de ne pas politiser la question des droits de l'homme, de ne pas les utiliser comme moyen de pression ou pour s'ingérer dans les affaires intérieures de certains pays, et de ne pas suivre une politique de deux poids et deux mesures, mais, au contraire, de tenir compte dans l'examen des situations des droits de l'homme de la diversité des cultures et de la nécessité de respecter cette diversité. L'Egypte souligne le droit souverain de chaque Etat d'adopter des législations nationales en fonction de sa culture et de ses spécificités nationales conformément aux normes internationales dans le domaine des droits de l'homme.

La représentante du Soudan a déclaré que son pays rejette entièrement la sélectivité et la subjectivité des discussions dans le domaine des droits de l'homme, ainsi que la politisation de ces questions. Le Soudan estime qu'aucun Etat n'est exempt d'infractions aux droits de l'homme de ses citoyens. Les rapports présentés par certaines organisations actives dans

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le domaine des droits de l'homme sont utilisés comme prétexte pour condamner certains Etats. Cette démarche sélective et subjective est en elle-même une violation des droits de l'homme. C'est pourquoi, le Soudan votera contre le projet de résolution.

La représentante du Yémen a indiqué que sa délégation ne participerait pas au vote sur le projet de résolution et adopterait la même position sur les projets de résolution similaires relatifs aux droits de l'homme, à l'exception de ceux adoptés par consensus. Le Yémen donnera ultérieurement une explication plus détaillée de sa position.

Le représentant de l'Iraq a estimé que le projet de résolution était fondé, comme les précédents, sur des raisons politiques. Il s'inscrit dans le cadre d'une campagne politique contre l'Iraq qui n'a rien à voir avec une soi-disant volonté d'améliorer la situation des droits de l'homme, a-t-il dit. Le projet de résolution est, en outre, fondé sur les allégations mensongères du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en Iraq. L'Iraq respecte les obligations auxquelles il a souscrit au titre des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme. S'agissant de l'application de la résolution 689 (1991), le représentant a affirmé que le Gouvernement iraquien coopère avec les organisations humanitaires travaillant en Iraq et dont les activités touchent toutes les parties du pays. Pour ce qui est de la mise en oeuvre de la résolution 686 (1991), il a précisé que l'Iraq traite avec sérieux avec le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) concernant la libération des nationaux du Koweït et d'Etats tiers qu'il pourrait encore détenir, conformément aux normes et pratiques internationales pertinentes. L'Iraq s'est conformé à tous les engagements de ces résolutions et attend, de son côté, la levée des sanctions par le Conseil de sécurité, a-t-il dit.

L'Iraq agit, en outre, conformément à la résolution "pétrole contre nourriture" et est soucieux de garantir les droits de tous les Iraquiens quelle que soit leur origine ethnique ou religieuse. L'Iraq coopère et respecte les mécanismes dans le domaine des droits de l'homme, mais rejette tout déploiement d'observateurs des droits de l'homme car il s'agit d'une ingérence dans les affaires internes de l'Etat et une violation de sa souveraineté. Le représentant a assuré qu'il n'y avait aucune restriction à la liberté d'expression et d'opinion dans son pays. Toutefois, le Gouvernement restreint la publication de tout ce qui pourrait porter atteinte aux relations entre l'Iraq et d'autres pays, ou à la religion et à l'intégrité du peuple iraquien. Le représentant a assuré que les auteurs de tortures et de traitements cruels contre les prisonniers étaient poursuivis en justice. Il a déclaré que l'indépendance de la justice était garantie. Le projet de résolution donne l'impression que l'Iraq n'a pas du tout coopéré, ce qui n'est pas vrai, a-t-il dit, en rejetant notamment toute insinuation que la distribution des vivres ne se ferait pas de manière équitable. Le projet de résolution n'est pas équilibré car il fait abstraction de nombreuses mesures prises par le Gouvernement en faveur des droits de l'homme et de la démocratie, a conclu le représentant.

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Le représentant de la Fédération de Russie a estimé que les projets de résolution relatifs aux droits de l'homme devaient refléter la situation des droits de l'homme dans tel ou tel pays de manière équilibrée si l'on veut contribuer à résoudre les problèmes existants. Malheureusement, de l'avis de la Fédération de Russie, le projet de résolution sur la situation des droits de l'homme en Iraq ne répond pas à ces principes. Partant, le représentant demande que les paragraphes 4, 13, 15, et 17 du dispositif soient mis au vote nominal de manière groupée. Il a indiqué que la Fédération de Russie s'abstiendrait lors du vote sur ces paragraphes.

Le représentant de Fidji a déclaré que sa délégation s'abstiendrait lors du vote sur ce projet de résolution.

Le représentant de la Syrie a indiqué que son pays déplore que le dispositif du projet de résolution sur la situation des droits de l'homme en Iraq contienne dans son paragraphe 13 une tentative de diviser l'Iraq. La Syrie se demande pourquoi le projet de résolution ne fait pas mention de l'occupation turque en Iraq. La Syrie s'insurge, par ailleurs, contre les dispositions du dispositif du projet de résolution relatives au stationnement d'observateurs des droits de l'homme sur le territoire iraquien. Ceci, a estimé le représentant, constitue une ingérence intolérable contraire aux principes de la Charte de l'ONU.

La représentante du Koweït a déclaré que son pays, en tant que coauteur du projet de résolution sur les droits de l'homme en Iraq, s'afflige et s'inquiète des violations aux droits de l'homme commises dans ce pays, au mépris de la dignité humaine. Le Koweït, appuyant en particulier le paragraphe 14 du dispositif du projet de résolution, demande au Gouvernement iraquien de coopérer avec la Commission tripartite pour retrouver la trace des prisonniers koweïtiens et d'indemniser les familles des disparus, et au Rapporteur spécial d'inclure cette question dans son prochain rapport.

Droit de réponse

Le représentant de la Turquie s'est insurgé contre la déclaration du représentant de la Syrie selon laquelle son pays aurait envahi et occuperait l'Iraq. La Turquie, a-t-il affirmé, ne viole ni ne souhaite remettre en question l'intégrité territoriale iraquienne. Le Gouvernement turc a, par ailleurs, exprimé son mécontentement de ce que des actes terroristes soient lancés contre son pays à partir des pays voisins.

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Documentation

Note du Secrétaire général sur la situation des droits de l'homme au Nigéria (A/53/366/Add.1)

Cet additif au rapport intérimaire, établi par M. Soli Jehangir Sorabjee, Rapporteur spécial de la Commission des droits de l'homme sur la situation des droits de l'homme au Nigéria informe l'Assemblée générale que, par lettre datée du 16 septembre 1998, le Gouvernement nigérian a invité le Rapporteur spécial à effectuer une mission au Nigéria. Il se rendra donc dans ce pays pendant la seconde quinzaine de novembre 1998.

L'additif corrige également une information erronée au paragraphe 24 du rapport publié fin octobre dernier portant à croire que les 20 détenus ogoni n'avaient pas été libérés. L'acte méritoire du Gouvernement nigérian en date du 8 septembre 1998 a été porté immédiatement à l'attention du Rapporteur spécial qui l'a considéré comme un pas positif dans le sens du respect et de la protection des droits de l'homme au Nigéria, est-il précisé.

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