LA COMMISSION RECOMMANDE D'ERIGER EN INFRACTIONS PENALES TOUTES LES FORMES D'EXPLOITATION SEXUELLE DES ENFANTS, Y COMPRIS LE TOURISME SEXUEL

13 novembre 1998

Communiqué de Presse
AG/SHC/397

LA COMMISSION RECOMMANDE D'ERIGER EN INFRACTIONS PENALES TOUTES LES FORMES D'EXPLOITATION SEXUELLE DES ENFANTS, Y COMPRIS LE TOURISME SEXUEL

19981113 Elle recommande la poursuite des consultations avec les Etats sur les date et lieu de la conférence mondiale contre le racisme

La Commission des questions sociales, humanitaires et culturelles (Troisième Commission) a recommandé cet après-midi à l'Assemblée générale, par un texte sur les droits de l'enfant adopté sans vote, d'engager les Etats à ériger en infractions pénales toutes les formes d'exploitation sexuelle des enfants. Pour ce qui concerne le tourisme sexuel impliquant des enfants, elle recommande à l'Assemblée d'exhorter les Etats à veiller à ce que les personnes se livrant à l'exploitation sexuelle des enfants dans un pays autre que le leur soient poursuivies en justice par les autorités nationales compétentes, que ce soit dans le pays d'origine ou dans le pays de destination. Dans ce même projet de résolution, la Commission recommande à l'Assemblée d'engager les Etats et autres parties à un conflit armé à prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre un terme à l'enrôlement des enfants comme soldats et pour assurer leur démobilisation et leur désarmement effectif. Le texte adopté préconise également des mesures concernant l'application de la Convention relative aux droits de l'enfant; les enfants handicapés; les enfants réfugiés ou déplacés; l'élimination de l'exploitation de la main- d'oeuvre enfantine; et le sort tragique des enfants qui vivent ou travaillent dans les rues.

Les représentants des pays suivants ont expliqué leur position : Etats- Unis, Costa Rica, République de Corée, Singapour et Cuba.

Un autre texte relatif à la Décennie de la lutte contre le racisme et la discrimination raciale et la convocation d'une conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée, adopté sans vote, recommande à l'Assemblée générale de prier le Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme de tenir des consultations avec les Etats afin de fixer la date et le lieu de la conférence, et de prier la Commission des droits de l'homme de présenter avant la fin de la session en cours de l'Assemblée générale une proposition concrète pour la date et le lieu de la conférence.

(à suivre - 1a)

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Le représentant des Etats-Unis a fait part de sa position. La Secrétaire de la Commission a expliqué les incidences financières de ce texte.

La Commission a également adopté deux projets de résolution portant sur les mesures à prendre pour lutter contre les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l'intolérance qui y est associée; et sur la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.

La Commission a entendu, en outre, la présentation de plusieurs projets de résolutions portant sur l'élargissement du Comité exécutif du Programme du Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés; l'assistance aux enfants réfugiés non accompagnés; les droits de l'homme et les mesures coercitives unilatérales; et la situation des droits de l'homme en Iraq.

La Commission poursuivra ses travaux lundi après-midi à partir de 15 heures, par examiner des projets de résolution en suspens.

Présentations de projets de résolution

SUITE DONNEE A LA QUATRIEME CONFERENCE MONDIALE SUR LES FEMMES

Aux termes du projet de résolution sur la suite donnée à la Quatrième Conférence mondiale sur les femmes et l'application intégrale de la Déclaration et du Programme d'action de Beijing (A/C.3/53/L.27), présenté par le Président de la Troisième Commission à l'issue de consultations officieuses, l'Assemblée générale donnerait pour instructions à toutes ses commissions et à tous ses organes d'intégrer systématiquement une démarche soucieuse d'équité entre les sexes dans tous leurs domaines d'activité, en particulier la macroéconomie, les activités opérationnelles en faveur du développement, l'élimination de la pauvreté, les droits de l'homme, l'aide humanitaire, l'établissement des budgets, le désarmement, la paix et la sécurité et les questions juridiques et politiques. L'Assemblée prierait instamment les gouvernements ne l'ayant pas encore fait de mettre en place au plus haut niveau politique, ou de renforcer le cas échéant, des mécanismes nationaux appropriés pour la promotion de la femme, notamment en allouant des crédits budgétaires suffisants pour en assurer le bon fonctionnement, des procédures intra et interministérielles adéquates et les effectifs correspondants.

L'Assemblée générale engagerait les institutions financières internationales à continuer d'examiner et revoir leurs politiques, procédures et tableaux d'effectifs pour s'assurer que les femmes profitent de leurs investissements et de leurs programmes, et inviterait l'Organisation mondiale du commerce à contribuer à l'application du Programme d'action.

L'Assemblée générale déciderait que la session extraordinaire de l'Assemblée générale qui se tiendra du 5 au 9 juin 2000 pour évaluer les progrès accomplis dans l'application du Programme d'action de Beijing, s'intitulera "Les femmes en l'an 2000: égalité entre les sexes, développement et paix pour le XXIe siècle". L'Assemblée déciderait aussi que, en l'absence d'une recommandation de la Commission de la femme à la première réunion qu'elle a tenue en tant que comité préparatoire en 1998, les ONG dotées du statut consultatif auprès du Conseil économique et social, ainsi que les ONG ayant participé à la Quatrième Conférence mondiale sur les femmes dont la demande de l'octroi du statut consultatif auprès du Conseil est encore à l'étude, pourront participer aux sessions de la Commission de la condition de la femme qui se réunira en tant que comité préparatoire en 1999 et 2000.

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RAPPORT DU HAUT COMMISSAIRE DES NATIONS UNIES PUR LES REFUGIES, QUESTIONS RELATIVES AUX REFUGIES, AUX RAPATRIES ET AUX PERSONNES DEPLACEES ET QUESTIONS HUMANITAIRES

Par le projet de résolution sur l'élargissement du Comité exécutif du Programme du Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés (A/C.3/53/L.30), présenté par le Mozambique, l'Assemblée générale se féliciterait de l'adhésion de la République du Mozambique à la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et à son Protocole de 1967, et de la ratification par ce pays de la Convention de l'Organisation de l'Unité africaine de 1969 régissant les aspects propres aux problèmes des réfugiés. Elle déciderait de porter de 53 à 54 Etats le nombre des membres du Comité exécutif du Programme du Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés et prierait le Conseil économique et social d'élire le membre supplémentaire à sa session d'organisation pour 1999.

Par le projet de résolution sur l'assistance aux enfants réfugiés non accompagnés (A/C.3/53/L.31), présenté par le Soudan, au nom des coauteurs, l'Assemblée générale se déclarerait vivement préoccupée par le sort des enfants réfugiés non accompagnés et réaffirmerait qu'il faut d'urgence établir leur identité et rassembler sans retard des renseignements détaillés et exacts sur leur nombre et le lieu où ils se trouvent. Elle exprimerait de nouveau l'espoir que des ressources suffisantes seront allouées aux programmes d'identification et de recherche des enfants réfugiés non accompagnés et demanderait au Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés d'intégrer dans ses programmes d'assistance des mesures visant à empêcher la séparation des familles de réfugiés. Elle demanderait à tous les gouvernements, au Secrétaire général, au Haut Commissariat, à tous les organismes des Nations Unies, aux organisations internationales et aux organisations non gouvernementales intéressés de faire tout leur possible pour aider et protéger les enfants réfugiés et hâter le retour des enfants réfugiés non accompagnés et leur réunion avec leur famille.

L'Assemblée condamnerait toute exploitation des enfants réfugiés non accompagnés, y compris leur emploi comme soldats ou comme boucliers humains dans les conflits armés et leur enrôlement dans l'armée ainsi que tous autres actes portant atteinte à leur sécurité et mettant leur vie en danger. Elle demanderait au Secrétaire général, au Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, au Bureau pour la coordination de l'aide humanitaire du Secrétariat, au Fonds des Nations Unies pour l'enfance, aux autres organismes des Nations Unies et aux organisations internationales de mobiliser en faveur des enfants réfugiés non accompagnés une aide adéquate pour les secourir et assurer leur éducation, leur santé et leur réadaptation psychologique.

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QUESTIONS RELATIVES AUX DROITS DE L'HOMME, Y COMPRIS LES DIVERS MOYENS DE MIEUX ASSURER L'EXERCICE EFFECTIF DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES

Aux termes du projet de résolution sur les droits de l'homme et mesures coercitives unilatérales (A/C.3/53/L.33), présenté par l'Afrique du Sud, au nom des Etats Membres de l'ONU qui sont membres du Mouvement des pays non alignés, l'Assemblée générale dénoncerait les mesures coercitives unilatérales, dont l'application extraterritoriale a de nombreuses incidences, comme moyen d'exercer des pressions politiques ou économiques sur tout pays, en particulier un pays en développement, en raison de leurs effets négatifs sur l'exercice de tous leurs droits fondamentaux par des secteurs importants de la population. Elle demanderait aux Etats Membres qui ont pris de telles mesures de reporter ces mesures dans les meilleurs délais et réaffirmerait, dans ce contexte, le droit de tous les peuples à disposer d'eux-mêmes, en vertu duquel ils déterminent librement leur statut politique et organisent librement leur développement économique, social et culturel. L'Assemblée prierait le Secrétaire général de solliciter des Etats Membres leurs vues et des informations concernant les incidences et l'impact négatif des mesures coercitives unilatérales sur leurs populations et de lui rendre compte à ce sujet à sa prochaine session.

QUESTIONS RELATIVES AUX DROITS DE L'HOMME : SITUATIONS RELATIVES AUX DROITS DE L'HOMME ET RAPPORTS DES RAPPORTEURS ET REPRESENTANTS SPECIAUX

Aux termes du projet de résolution sur la situation des droits de l'homme en Iraq (A/C.3/53/L.34), présenté par l'Autriche, au nom de l'Union européenne et des coauteurs, l'Assemblée générale demanderait au Gouvernement iraquien de coopérer avec les mécanismes des droits de l'homme de l'ONU, notamment en acceptant que le Rapporteur spécial se rende de nouveau en Iraq et en autorisant le stationnement d'observateurs des droits de l'homme dans l'ensemble du pays.

Elle condamnerait fermement les violations systématiques, généralisées et extrêmement graves des droits de l'homme et du droit international humanitaire commises par le Gouvernement iraquien. Elle condamnerait aussi la suppression des libertés de pensée, d'expression, d'information, d'association, de réunion et de circulation résultant de la peur des arrestations, incarcérations et autres sanctions, y compris la peine de mort. Elle demanderait au Gouvernement iraquien de faire en sorte que l'autorité de l'Etat repose sur la volonté réelle du peuple, de restaurer l'indépendance du pouvoir judiciaire et d'abroger toutes les lois qui accordent l'impunité aux membres de certaines forces ou à certains individus. Elle exigerait du Gouvernement iraquien qu'il fasse en sorte que le comportement de ses forces militaires et de ses forces de sécurité soit conforme aux normes du droit international et lui demanderait de mettre fin immédiatement à la poursuite

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des déplacements forcés pour des motifs discriminatoires. L'Assemblée demanderait au Gouvernement iraquien de cesser immédiatement ses pratiques répressives à l'encontre des Kurdes iraquiens, des Assyriens, des Turkmènes, de la population des régions marécageuses du sud, et d'assurer l'intégrité physique des Chiites et de leur établissement religieux et de garantir leurs libertés. Elle lui demanderait de coopérer avec la Commission tripartite pour retrouver la trace et connaître le sort des centaines de personnes toujours portées disparues, y compris des prisonniers de guerre, des nationaux du Koweït et de pays tiers victimes de l'occupation illégale du Koweït par l'Iraq, d'indemniser les familles des personnes qui sont mortes ou ont disparu alors qu'elles étaient détenues par les autorités iraquiennes, et de libérer immédiatement tous les nationaux du Koweït et d'autres Etats qui pourraient encore se trouver en détention.

L'Assemblée demanderait au Gouvernement iraquien de continuer à coopérer en vue de l'application des résolutions 986 (1995), 1111 (1997), 1129 (1997), 1143 (1997) et 1153 (1998) du Conseil de sécurité et de distribuer équitablement, à la population iraquienne, sans discrimination, les fournitures humanitaires achetées avec le revenu tiré de la vente de pétrole iraquien et de continuer à faciliter les activités du personnel des Nations Unies chargé de l'aide humanitaire en Iraq en garantissant la liberté de mouvement des observateurs dans l'ensemble du pays.

Adoptions de projets de résolution

PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L'ENFANT

Par le projet de résolution sur les droits de l'enfant (A/C.3/53/L.14/Rev.1), adopté sans vote tel qu'amendé oralement lors de sa présentation et avant l'adoption, l'Assemblée générale exhorterait de nouveau tous les Etats qui ne l'ont pas encore fait à signer et ratifier la Convention relative aux droits de l'enfant ou à y adhérer à titre prioritaire. L'Assemblée inviterait le Comité des droits de l'enfant à intensifier le dialogue constructif qu'il a engagé avec les Etats parties à la Convention. Elle prierait instamment les gouvernements, en coopération avec les organes de l'ONU, le Fonds des Nations Unies pour l'enfance, le Fonds des Nations Unies pour la population, le Programme des Nations Unies pour le développement, l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture et l'Organisation mondiale de la santé et la Banque mondiale à adopter toutes mesures appropriées pour assurer la réalisation de leurs droits. Elle demanderait au Secrétaire général de veiller à ce que le Comité dispose de ressources humaines et matérielles suffisantes pour pouvoir s'acquitter de ses fonctions efficacement et rapidement et prendrait note du Plan d'action; engagerait les Etats parties à s'acquitter ponctuellement de l'obligation que leur impose la Convention de présenter des rapports et les prierait instamment de retirer les réserves à la Convention qui sont incompatibles avec l'objet

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et le but de la Convention et de revenir sur les autres dans le but de les retirer également. L'Assemblée encouragerait les Etats parties à promouvoir la formation dans le domaine des droits de l'enfant de tous ceux qui exercent des activités se rapportant aux enfants. Elle demanderait à tous les Etats de prendre toutes les mesures voulues pour que les enfants handicapés jouissent pleinement, sur un pied d'égalité avec les autres enfants, de tous les droits de l'homme et de toutes les libertés fondamentales, d'élaborer des lois qui interdisent la discrimination à leur égard et d'appliquer ces lois.

L'Assemblée générale exhorterait les Etats, pour ce qui concerne le tourisme sexuel impliquant des enfants, à élaborer des lois visant à ériger en infractions pénales les agissements perpétrés par des nationaux des pays d'origine contre des enfants dans les pays de destination, à renforcer celles qui existent déjà et à les faire appliquer.

L'Assemblée générale engagerait les Etats et toutes les autres parties à un conflit armé à prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre un terme à l'enrôlement des enfants comme soldats et pour assurer leur démobilisation et leur désarmement effectif. Elle exhorterait tous les gouvernements et autres parties ayant à faire face à des urgences humanitaires complexes, en particulier pendant et après les conflits armés, à assurer le libre accès, dans des conditions de sécurité, du personnel humanitaire, en conformité avec les dispositions utiles du droit international et des lois nationales, pour lui permettre d'accomplir efficacement sa tâche envers les enfants. Elle exhorterait aussi les Etats à prendre les mesures voulues pour assurer le rétablissement physique et psychologique ainsi que la réinsertion dans la société des enfants touchés par les conflits armés. Elle condamnerait l'enlèvement d'enfants dans les situations de conflits armés et engagerait instamment les Etats, les organisations internationales et toutes les parties concernées à prendre toutes les mesures appropriées pour obtenir la libération inconditionnelle de tous les enfants enlevés.

L'Assemblée demanderait instamment aux gouvernements d'accorder une attention particulière à la situation des enfants réfugiés ou déplacés en continuant de mettre au point, avec la coopération internationale requise, des politiques et des programmes visant à prendre en charge ces enfants et à assurer leur bien-être, et d'améliorer l'application de ces politiques.

L'Assemblée générale demanderait à tous les Etats de concrétiser leur engagement en faveur de l'élimination progressive et effective de toutes les formes d'exploitation de la main-d'oeuvre enfantine, et les exhorterait à s'employer, à titre prioritaire, à éliminer les formes les plus intolérables du travail des enfants telles que le travail forcé, le travail sous contrainte pour dette et autres formes d'esclavage. Elle considérerait que l'instruction primaire constitue l'un des principaux instruments pour réintégrer des enfants qui travaillent, et demanderait à tous les Etats de reconnaître le droit

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à l'éducation en rendant obligatoire l'instruction primaire et de veiller à ce que tous les enfants aient accès à une instruction primaire gratuite, principal moyen permettant d'empêcher le travail des enfants.

L'Assemblée engagerait vivement tous les gouvernements à prendre d'urgence des mesures pour empêcher le meurtre d'enfants qui vivent ou qui travaillent dans les rues, lutter contre la violence et les tortures dont ils sont victimes et traduire en justice les auteurs de tels actes.

Explication de position

Le représentant des Etats-Unis a déclaré que sa délégation se joignait au consensus sur le projet de résolution, tel que révisé oralement. Les Etats-Unis notent les efforts du Groupe de travail de la Commission des droits de l'homme sur le projet de protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant concernant la participation des enfants dans les conflits armés en vue d'établir une nouvelle norme. Jusqu'à ce qu'une telle norme soit établie, la phrase "l'enrôlement des enfants comme soldats" devrait être interprétée dans le contexte du droit international général et des dispositions de l'article 77 du Protocole additionnel 1 de 1977 aux Conventions de Genève de 1949 et de l'article 38 de la Convention relative aux droits de l'enfant.

Le représentant a déploré que le texte concerté manque de clarté sur ce point. Le consensus a été rendu possible du fait que le paragraphe 9 du dispositif donne le contexte général de la section IV de cette résolution en réaffirmant les normes internationales existantes contenues dans les dispositions des Conventions de Genève de 1949 et les Protocoles additionnels connexes de 1977.

S'agissant des réserves aux conventions internationales, les Etats-Unis continuent d'appuyer les termes utilisés ces dernières années dans les résolutions de la Commission des Nations Unies aux droits de l'homme et lors de l'Assemblée générale de 1997 (A/52/Res.107). La Convention de Vienne sur la Loi des Traités et la Convention relative aux droits de l'enfant prévoient des réserves aux traités, à condition qu'elles ne soient pas incompatibles avec l'objet et le but du traité.

Le paragraphe 8 de la section VI du dispositif encourage l'élimination de toutes les formes du travail des enfants contraires aux normes internationales reconnues, tandis que le paragraphe 5 encourage l'élimination de toutes les formes d'exploitation de la main-d'oeuvre enfantine.

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Les Etats-Unis sont d'avis que les sanctions, dont il est question au paragraphe 23 de la Section IV du dispositif, représentent une option valable en politique étrangère quand elles sont imposées à l'encontre de gouvernements pour les pousser à respecter les normes et règles internationales. Dans ce cadre, les sanctions sont souvent appliquées en vue de la promotion des droits de l'homme. Les régimes de sanctions permettent l'instauration de l'assistance humanitaire dont les enfants sont le plus souvent les bénéficiaires.

La délégation estime que le langage sur les sanctions dans le projet de résolution n'est pas conforme au droit international en vigueur, et qu'il aurait fallu user du langage adopté lors de la réunion du Comité international de la Croix-Rouge en décembre 1995.

La représentante du Costa Rica a affirmé la position de son pays à l'appui de cette résolution. Elle a attiré l'attention des Etats parties à la Convention relative aux droits de l'enfant sur le paragraphe 12 de la Section I du dispositif, les engageant à prendre les mesures nécessaires pour porter de dix à dix-huit le nombre des membres du Comité des droits de l'enfant.

Le représentant de la République de Corée a déclaré que son pays, ayant participé aux consultations officieuses de mise au point du texte, se joint au consensus. La Corée, a-t-il dit, aurait pu s'en porter coauteur, n'étant le paragraphe 19 de la Section IV sur les mines antipersonnel, dont elle juge les termes inacceptables.

La représentante de Singapour a indiqué que Singapour soutient la résolution, mais que, ayant des réserves sur le paragraphe concernant le retrait des réserves n'a pu en être coauteur. Le paragraphe est inacceptable, étant donné que la Convention permet les réserves compatibles avec l'objet de la Convention.

La représentante de Cuba a félicité la délégation de l'Uruguay d'avoir facilité les négociations qui ont permis de parvenir au consensus sur la résolution.

Concluant l'examen de cette question, la Troisième Commission a recommandé à l'Assemblée générale de prendre note du rapport du Secrétaire général sur le statut de la Convention relative aux droits de l'enfant (A/53/281).

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ELIMINATION DU RACISME ET DE LA DISCRIMINATION RACIALE

Le projet de résolution Troisième Décennie de la lutte contre le racisme et la discrimination raciale et la convocation d'une conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale la xénophobie et l'intolérance qui y est associée (A/C.3/53/L.24), adopté sans vote tel qu'amendé oralement lors de sa présentation, comprend 4 parties :

Application du Programme d'action pour la troisième Décennie de la lutte contre le racisme et la discrimination raciale et coordination des activités

L'Assemblée générale déclarerait que le racisme et la discrimination raciale comptent parmi les violations les plus graves des droits de l'homme dans le monde contemporain, et exhorterait tous les gouvernements à prendre toutes les mesures voulues pour lutter contre les nouvelles formes de racisme, notamment dans les domaines législatif, administratif, de l'enseignement et de l'information.

Elle prierait le Secrétaire général de continuer à accorder une attention particulière à la situation des travailleurs migrants et des membres de leur famille et d'inclure régulièrement dans ses rapports toutes les informations concernant ces travailleurs. L'Assemblée générale prierait instamment les Etats de limiter la portée de toute réserve qu'ils peuvent être amenés à formuler à la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, et de revoir périodiquement leurs réserves en vue de les retirer.

L'Assemblée générale affirmerait qu'elle est résolue à lutter contre la violence née de l'intolérance fondée sur l'ethnicité. Elle prierait le Secrétaire général de poursuivre l'étude des effets sur les enfants appartenant à des minorités et les enfants de travailleurs migrants de la discrimination raciale pour l'utilisation responsable de l'Internet.

Elle inviterait la Commission des droits de l'homme à examiner les recommandations du séminaire tenu à Genève en novembre 1997 sur le rôle de l'Internet au regard de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale notamment en ce qui concerne la création d'un groupe de travail intergouvernemental chargé de formuler des directives en vue d'une utilisation éthique de l'Internet et éventuellement d'élaborer un code de conduite à l'intention des utilisateurs et des fournisseurs de services de l'Internet.

L'Assemblée prierait le Secrétaire général, lors de l'établissement du budget ordinaire pour l'exercice biennal 2000-2001, de prévoir des ressources pour financer les activités du Programme d'action, en tant que contribution décisive à la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée.

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Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée

L'Assemblée générale prierait notamment le Secrétaire général de nommer le Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme Secrétaire général de la Conférence mondiale, et lui confier, à ce titre, la responsabilité principale des préparatifs et de prévoir la fourniture de l'assistance financière et technique nécessaire à l'organisation des réunions préparatoires régionales.

L'Assemblée prierait le Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme de tenir des consultations avec les Etats afin de fixer la date et le lieu de la Conférence et prierait la Commission des droits de l'homme de présenter, par l'intermédiaire du Conseil économique et social, avant la fin de la cinquante-troisième session de l'Assemblée générale, une proposition concrète à ce sujet.

Proclamation de l'année 2001 Année internationale de la mobilisation contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée

L'Assemblée générale déciderait de proclamer l'année 2001 Année internationale de la mobilisation contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée, afin d'appeler l'attention du monde sur les objectifs de la Conférence mondiale.

Ce projet de résolution a des incidences financières qui ont été présentées par la Secrétaire de la Commission. En vertu des paragraphes 21 et 22 du dispositif, le Secrétaire général devra accorder une haute priorité aux activités du Programme d'action et faire en sorte que les ressources financières nécessaires à l'exécution des activités de la troisième Décennie soient fournies pendant l'exercice biennal 1998-1999 et prévoir des crédits au cours budget ordinaire pour l'exercice biennal 2000-2001 pour financer les activités du programme d'action, a-t-elle rappelé. Ces demandes de la Commission vont à l'encontre des procédures établies en matière de questions administratives et budgétaires.

L'attention de la Commission est attirée sur les dispositions de la résolution 45/248, Partie B, Section VI, de l'Assemblée générale qui réaffirme que les questions administratives et budgétaires relèvent de la responsabilité de la Cinquième Commission. Dans cette résolution, l'Assemblée réaffirme également le rôle du Comité consultatif sur les questions administratives et budgétaires (CCQAB), ainsi que ses préoccupations face à la tendance des grandes Commissions et des organes intergouvernementaux à s'occuper de questions administratives et budgétaires. L'Assemblée invite le

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Secrétaire général à fournir à tous les organes intergouvernementaux les informations requises concernant les procédures en matière de questions administratives et budgétaires. La question de la répartition des ressources dans le budget pour l'exercice biennal 2000-2001 doit être considérée dans le contexte du projet de budget, qui figure dans le document A/53/220. La Cinquième Commission doit adopter prochainement des recommandations à cet égard, en tenant compte des priorités déjà fixées par l'Assemblée générale, a indiqué la Secrétaire.

Explication de position

La représentante des Etats-Unis a dit que son pays se joignait au consensus sur ce projet de résolution et a indiqué que son explication portait sur les réserves aux conventions internationales. Les Etats-Unis continuent d'appuyer les termes utilisés au cours des dernières années dans les résolutions de la Commission des droits de l'homme et les dispositions de la Déclaration et du Programme d'action de Vienne. Ces textes autorisent les réserves aux traités, pour autant que ces réserves ne soient pas incompatibles avec l'objet et le but de la Convention, a-t-elle souligné.

Par le projet de résolution intitulé Mesures à prendre pour lutter contre les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l'intolérance qui y est associée (A/C.3/53/L.25), adopté sans vote tel qu'amendé oralement, l'Assemblée générale affirmerait que les actes de violence raciste contre autrui qui procèdent du racisme ne sont pas l'expression d'opinions, mais des délits; elle condamnerait sans équivoque toutes les formes de racisme et de discrimination raciale, y compris la propagande ainsi que les manifestations de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie dont les travailleurs migrants et les membres de leur famille, les personnes appartenant à des minorités et les membres de groupes vulnérables sont la cible dans de nombreuses sociétés.

L'Assemblée prierait tout les Etats de réexaminer, et au besoin, de réviser leurs politiques en matière d'immigration afin d'éliminer toutes les politiques et les pratiques discriminatoires à l'égard des migrants qui sont incompatibles avec les instruments internationaux pertinents relatifs aux droits de l'homme.

Elle féliciterait les organisations non gouvernementales des mesures qu'elles ont prises contre le racisme et la discrimination raciale ainsi que de l'appui et de l'assistance qu'elles continuent d'apporter à ceux qui en sont victimes et prierait instamment tous les gouvernements de coopérer pleinement avec le Rapporteur spécial pour lui permettre de s'acquitter de son mandat.

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QUESTIONS RELATIVES AUX DROITS DE L'HOMME : APPLICATION DES INSTRUMENTS RELATIFS AUX DROITS DE L'HOMME

Par le projet de résolution sur la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (A/C.3/53/L.21), adopté sans vote, l'Assemblée générale engagerait tous les Etats Membres à envisager de signer et ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille ou d'y adhérer, à titre prioritaire. Elle prierait le Secrétaire général de fournir tous les moyens et l'aide nécessaire pour assurer la promotion de la Convention au moyen de la Campagne mondiale d'information sur les droits de l'homme et du programme de services consultatifs dans le domaine des droits de l'homme. Elle inviterait les organismes et institutions des Nations Unies ainsi que les organisations intergouvernementales et non gouvernementales concernées à redoubler d'efforts afin d'assurer la diffusion d'informations sur la Convention.

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