LA PREMIERE COMMISSION ADOPTE UN PROJET SUR LA CESSATION DE LA COURSE AUX ARMEMENTS NUCLEAIRES

Communiqué de Presse
AG/DSI/216

LA PREMIERE COMMISSION ADOPTE UN PROJET SUR LA CESSATION DE LA COURSE AUX ARMEMENTS NUCLEAIRES

Elle termine ses travaux et recommande à l'Assemblée d'inscrire la question du Traité d'interdiction des essais nucléaires à l'ordre du jour de sa 54ème session

La Commission du désarmement et de la sécurité internationale (Première Commission) a terminé cet après-midi ses travaux dans le cadre de la 53ème session de l'Assemblée générale des Nations Unies. Elle a adopté un projet de résolution relatif à la cessation de la course aux armements nucléaires et au désarmement nucléaire et examiné le projet de résolution relatif au Traité d'interdiction complète des essais nucléaires. Aux termes du projet, adopté sans vote, et relatif à la décision prise par la Conférence du désarmement d'établir, au titre 1 de son ordre du jour concernant la cessation de la course aux armements et au désarmement nucléaire, un Comité spécial chargé de négocier sur la base du rapport du Coordonnateur spécial et du mandat y figurant, un traité non discriminatoire, multilatéral et internationalement et effectivement vérifiable interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d'armes et autres dispositifs explosifs nucléaires, l'Assemblée générale noterait avec satisfaction que ce Comité spécial s'est déjà lancé dans la première étape des négociations de fond, et elle encouragerait la Conférence du désarmement à le rétablir au début de la session de 1999. Les représentants des Etats-Unis, de l'Afrique du Sud, du Pakistan, de Cuba et de l'Iran ont expliqué leurs prises de position.

La Commission a adopté, d'autre part, après le retrait du projet de résolution L.11, relatif au Traité d'interdiction complète des essais nucléaires, un projet de décision L.65. Aux termes de ce projet de décision, l'Assemblée générale sur recommandation de la Première Commission, déciderait d'inscrire à l'ordre du jour provisoire de sa 54ème session la question intitulée: "Traité d'interdiction complète des essais nucléaires". Les représentants du Mexique, de la Nouvelle-Zélande, du Japon, de la République de Corée, de la Norvège, des Iles Salomon, des Philippines, du Pakistan et de l'Inde ont expliqué leurs positions sur ce projet. Elle a entendu les Présidents des Groupes régionaux ainsi que son Président qui se sont félicités des travaux de la Commission.

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Présentation de projet de résolution

La Commission a été saisie d'un projet de résolution relatif au Traité d'interdiction complète des essais nucléaires (A/C.1/53/L.11), aux termes duquel l'Assemblé générale engagerait tous les Etats, qui ne l'ont pas encore fait, à signer le Traité et à y devenir parties à une date aussi rapprochée que possible, pour le faire entrer rapidement en vigueur et en faire au plus tôt un instrument véritablement universel. Elle demanderait instamment aux Etats de maintenir leurs moratoires sur les essais d'armes nucléaires et de s'abstenir de tous actes qui feraient échec à l'objectif du Traité en attendant qu'il entre en vigueur.

Déclaration

Le représentant de la Nouvelle-Zélande a présenté le projet de résolution L.11, en indiquant qu'il est important que la Commission et l'Assemblée montrent leur intérêt aux questions cruciales abordées dans ce texte. Le Traité de non-prolifération (TNP) devrait jouir d'une adhésion universelle, c'est pourquoi tout a été fait pour faire du texte présenté un projet au maximum consensuel; mais l'intensité des travaux de la Commission ne nous ayant pas donné le temps de négocier certains aspects du texte avec des délégations intéressées, nous-mêmes, et les autres coauteurs, souhaitions le retirer. Il y a cependant un accord pour prendre une décision sur l'inclusion à l'ordre du jour provisoire de la 54ème session la question du TNP.

Le représentant du Pakistan a dit qu'après la déclaration de la Nouvelle-Zélande, sa délégation voulait retirer les amendements qu'elle comptait apporter au projet de résolution L.11.

Le représentant des Philippines a exprimé sa déception face au retrait du projet L.11, qui aurait fourni, s'il avait été examiné, l'occasion de faire le point sur l'état du Traité de non-prolifération (TNP) et du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires (CTBT). Nous déplorons que nous n'ayons pas été en mesure, cette année, d'adopter un projet sur le TNP. Toutefois, nous espérons que cela se fera l'an prochain.

Le représentant des Iles Salomon a dit que sa délégation s'attendait à une "lutte au couteau" sur le projet de résolution L.11. Nous sommes déçus de voir que ce projet a été retiré prématurément. D'autre part, dans la perspective d'un nouvel agenda pour un monde exempt d'armes nucléaires, notre pays, qui a suivi les débats qui ont eu lieu ce matin, suggère que la Première Commission crée, en son sein, une tribune de réflexion sur l'assertion selon laquelle la stratégie de dissuasion nucléaire aurait été l'outil qui a permis de maintenir la paix mondiale durant les cinquante dernières années.

La représentante de la Norvège a dit qu'elle partageait les mêmes points de vue que les Philippines et les Iles Salomon, et a appelé les coparrains du projet de résolution L.11 à le soumettre à l'examen de la Commission.

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Le représentant de la République de Corée a dit qu'il partageait le point de vue des Philippines. Le projet L.11 devra être soumis à nouveau à l'examen et au vote de la Commission. La République de Corée appuie le projet de décision L.65, mais cela n'empêche pas de réitérer notre soutien au projet de résolution L.11, dont nous avons souhaité l'adoption cette année. Nous sommes pour l'arrêt de tous les essais, ce qui constituera une mesure de renforcement du régime général de non-prolifération. Aucune tolérance ne devrait, dans l'avenir, exister envers ceux qui enfreignent le régime de non- prolifération.

Le représentant du Japon a dit que son pays fait partie des 44 nations qui ont déjà ratifié le TNP. Nous avons soutenu, par conséquence, l'idée et le fond du projet L.11, et nous pensons fermement que la Commission aurait dû avoir l'occasion d'examiner ce texte important.

Le représentant du Mexique a dit que la délégation de la Nouvelle- Zélande avait expliqué que c'est à cause des projets d'amendement, initialement prévus, que sa délégation avait décidé de retirer le projet L.11. Nous pensons, quant à nous, que l'appel lancé en faveur de la signature et de la ratification du TNP est le bienvenu, et nous aimerions éviter que le retrait du texte ou des votes négatifs sur le projet L.11, ne donnent une image négative du TNP. Des votes négatifs pourraient, en effet, être perçus comme des gestes dirigés contre le Traité de non-prolifération lui-même.

La représentante de l'Inde a demandé un vote sur le projet de décision L.65, qui demande l'inscription du projet de résolution L.11 et de sa question à l'ordre du jour provisoire de la 54ème session de l'Assemblée générale des Nations Unies. La Commission sait quelles sont les circonstances qui ont empêché l'Inde de faire partie du TNP. Aujourd'hui, ayant satisfait ses impératifs de sécurité, et désireuse de renouer un dialogue fructueux et couronné de succès, notre pays rejoint le TNP et le CTBT. Nous sommes prêts à oeuvrer dans le sens du respect de ces textes. Quant à l'amendement que nous prévoyions de présenter sur le projet L.11, il est bien sûr, retiré.

Vote sur un projet de décision

Aux termes d'un vote de 135 voix pour et 4 abstentions (Bhoutan, Inde, Syrie, Liban), la Commission a adopté un projet de décision L.65 intitulé : "Traité d'interdiction complète des essais nucléaires". Aux termes de cette décision, l'Assemblée générale, sur recommandation de la Première Commission, déciderait d'inscrire à l'ordre du jour provisoire de sa 54ème session la question intitulée: " Traité d'interdiction complète des essais nucléaires".

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Adoption d'un projet de résolution

La Commission a adopté, sans vote, un projet de résolution relatif à la décision prise par la Conférence du désarmement d'établir, au titre du point 1 de son ordre du jour concernant la cessation de la course aux armements nucléaires et le désarmement nucléaire, un Comité spécial chargé de négocier sur la base du rapport du coordonnateur spécial (CD/1299) et du mandat y figurant, un traité non discriminatoire, multilatéral et internationalement et effectivement vérifiable interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d'armes et autres dispositifs explosifs nucléaires (A/C.1/L.24/Rev.1). Aux termes de ce projet, l'Assemblée noterait avec satisfaction que ce comité spécial s'est déjà lancé dans la première étape des négociations de fond, et elle encouragerait la Conférence du désarmement à le rétablir au début de la session de 1999.

Explications de position

Le représentant des Etats-Unis a déclaré que le projet d'amendement L.51 relatif au projet de résolution L.24 est inutile car les décisions qui y sont contenues sont depuis longtemps en attente. Le consensus sur la création de ce Comité spécial a été difficile à obtenir. Comme la plupart des pays représentés, mon Gouvernement a condamné les essais nucléaires réalisés, cette année, en Asie du Sud, a-t-il indiqué. Mais depuis ces essais, des progrès ont été réalisés avec les deux pays concernés pour ce qui est des intérêts américains concernant la non-prolifération. Le Président Clinton a décidé d'accorder des aides, notamment par le biais du FMI, au Pakistan. L'Inde et le Pakistan ont dit qu'ils souhaitaient adhérer au Traité d'interdiction complète des essais et ce, avant décembre 1999. Les Etats-Unis en ont pris note. Le projet d'amendement est conforme au texte du projet de résolution et le représentant prie le Pakistan de retirer son projet d'amendement.

Le représentant de l'Afrique du Sud a déclaré que, depuis longtemps, son pays a été en faveur de l'élaboration d'un Traité d'interdiction de la production de matières fissiles. Ce Traité doit être un traité de désarmement et pas seulement de non-prolifération. L'Afrique du Sud aurait appuyé ce projet d'amendement proposé par le Pakistan, si les termes qui y figurent avaient reçu notre assentiment.

Le représentant du Pakistan a rappelé que son pays appuie avec constance, depuis trente ans, le Traité d'interdiction de la production de matières fissiles et ses objectifs, comme le fait la vaste majorité des membres des Nations Unies. Lors de la présentation du texte L.24/Rev.1, il avait expliqué les raisons d'être du projet d'amendement L.51. Concrètement, il vise à refléter le fait que l'interdiction des matières fissiles doit faire partie d'un programme de désarmement complet et pas uniquement de non- prolifération. Le projet de résolution L.24/Rev.1 se félicite de la décision de créer un comité spécial et encourage sa reconduction. A cet égard, le Pakistan s'est joint au consensus sur la base d'entente en vue de négociations bilatérales avec les Etats-Unis. Nous étions préoccupés par l'initiative du

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pays coauteur du L.24/Rev.1, lequel dénonce les essais en Asie du Sud sans rétablir le contexte dans lequel ces événements se sont produits. Au regard de la déclaration des Etats-Unis demandant de ne pas soumettre le projet d'amendement au vote et de ce dialogue qui tient compte de la sécurité et des contraintes qui existent dans cette région, nous nous abstenons de tout commentaire. Nous attendons la levée complète des sanctions et contraintes. C'est primordial avant de voir le Pakistan se joindre aux parties aux négociations sur ce Traité. Il sera important dans un premier temps de parvenir à un accord sur la portée de ce traité en tant que mesure de désarmement et de non-prolifération. Dans cet esprit, nous retirons le projet d'amendement L.51.

Le représentant de Cuba a déclaré que sa délégation n'insistera pas sur le L.51 dont il est coauteur. Le projet L.24/Rev.1 ne doit pas préjuger de la position définitive de Cuba sur la portée et les objectifs futurs de ce Traité, car il pourrait bien devenir un traité de non-prolifération sélective. Cuba se réserve le droit de promouvoir sa position de fond en ce qui concerne la portée et les objectifs de ce Traité.

Le représentant de l'Iran a déclaré que sa délégation s'est jointe au consensus et attache une grande importance à ce Traité. A cet égard, nous pensons que les négociations pacifiques ne doivent pas porter seulement sur la production future mais sur la production passée des matières fissiles. Il faut tenir compte des stocks qui encourageraient la prolifération verticale. La conclusion du Traité devrait promouvoir la coopération internationale pour l'utilisation pacifique de l'énergie nucléaire.

Déclaration du Président et des Présidents de Groupes régionaux

M. André Mernier (Président de la Première Commission) a déclaré que le désarmement nucléaire et la non-prolifération ont obtenu une attention considérable, étant donné leur incidence sur la paix et la sécurité internationales. La Commission a dûment considéré les progrès réalisés pour la réduction des armes nucléaires aux niveaux unilatéral et bilatéral et celle du danger d'une guerre nucléaire. Les délibérations ont reflété la conviction de la plupart des membres que le processus de désarmement nucléaire doit s'accélérer. Les Etats Membres ont également démontré leur fort soutien à l'entrée en vigueur à une date rapprochée du CTBT, à la réduction des armes nucléaires stratégiques, grâce au processus START et à la négociation d'un traité sur les matières fissiles. Les essais menés, cette année, en Asie du Sud ont favorisé l'émergence de plusieurs leçons importantes à retenir et nous ont rappelé que les progrès réalisés sur la non-prolifération ne peuvent être considérés comme acquis. Ces essais démontrent également que si le désarmement nucléaire dépend de la responsabilité nationale, c'est aussi un défi que le monde doit relever.

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Quant aux armes biologiques et chimiques, la Commission a trouvé un consensus en faveur du renforcement des moyens de vérification de l'application de la Convention sur les armes biologiques et de donner à ce Traité un caractère universel, ainsi que la Convention sur les armes chimiques. La communauté internationale a réalisé également des progrès importants en ce qui concerne le trafic illicite des armes légères et de petit calibre. La commission a beaucoup accompli dans ce domaine, notamment en insistant d'une seule et même voix sur la nécessité d'infléchir le trafic illicite de ces armes, activité de mort qui continue de tuer des civils, d'entraver les aspirations nationales de développement économique et de menacer la sécurité et la paix régionales.

Quant aux mines terrestres antipersonnel, des approches différentes demeurent sur cette question. Certains pays préfèrent l'universalisation du Processus d'Ottawa et d'autres privilégient la stricte application et une plus large adhésion au Protocole II amendé de la Convention sur certaines armes classiques.

La représentante du Soudan, au nom des Etats d'Afrique, a dit sa gratitude pour la manière dont les travaux de la Commission ont été menés. Elle a remercié le Secrétariat des Nations Unies pour la restructuration des travaux de la Commission, et a souhaité toujours plus de succès à cet organe dont les tâches sont la raison d'exister de l'Organisation .

Le représentant d'Oman, au nom du Groupe asiatique, a dit qu'il s'associait aux autres Présidents de Groupes régionaux pour féliciter le Président de la manière dont se sont déroulés les travaux de la Commission. Le sens de la diplomatie de M. Mernier et du reste du Bureau, a permis de trouver des terrains d'entente au moment où, sur le plan des procédures, les choses étaient parfois fort délicates. Les Etats membres du Groupe des pays d'Asie attachent beaucoup d'importance aux travaux de la Première Commission et espèrent qu'elle obtiendra des résultats toujours plus probants.

Le représentant de la Roumanie, au nom du Groupe des pays d'Europe orientale, a remercié le Bureau et son Président pour la manière dont ils se sont acquittés des tâches difficiles qui étaient les leurs. Il a remercié les personnels d'organisation des conférences, les interprètes et le personnel de couverture pour les services inestimables qu'ils ont quotidiennement rendus lors des délibérations de la Commission.

Le représentant de l'Australie se joignant au Groupe des pays d'Europe de l'Est, a dit qu'il espérait que les objectifs communs des différents pays en matière de désarmement iraient chaque année, un peu plus de l'avant. Il a remercié le Bureau du bon déroulement des travaux cette année.

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Le représentant de l'Equateur, au nom des pays de l'Amérique latine et des Caraïbes, a transmis ses félicitations à tout le Bureau, et notamment au Secrétaire de la Commission, M. Lin Kuo-Chung. La présence de M. Dhanapala, Secrétaire général adjoint chargé des questions de désarmement, a été réconfortante tout au long des travaux.

Le représentant de l'Afrique du Sud, au nom des pays du Mouvement des non-alignés et des pays associés, a dit sa satisfaction pour la manière dont les débats ont été organisés et menés lors de cette session de la Première Commission. Il a appelé à plus d'efficacité et de résultats concrets dans le futur.

Le représentant de l'Autriche, au nom de l'Union européenne (UE), a transmis au Président de la Commission les félicitations du Groupe des pays membres de l'Union européenne. Le débat général et l'adoption de projets de résolution ont été rendus possibles grâce à l'esprit d'organisation du Secrétariat des Nations Unies et du Bureau de la Commission. Nous tenons particulièrement à remercier M. Lin Kuo-Chung, qui prendra bientôt de nouvelles fonctions et à qui nous transmettons nos meilleurs voeux de réussite. L'Union européenne donnera au prochain Bureau de cette Commission et à son Président tout le soutien nécessaire à leur réussite et à celle des programmes de désarmement.

Le représentant du Yémen ,au nom du Groupe des Etats arabes, a remercié M. André Mernier pour la courtoisie et la patience dont il a fait montre lors du déroulement des travaux de la Commission. Le Yémen et les Etats arabes souhaitent toujours plus de réussite aux travaux de la Première Commission, dont le rôle au sein du système des Nations Unies est vital.

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