LA COMMISSION APPELLE LES ETATS DOTES DE L'ARME NUCLEAIRE A CONCLURE DES GARANTIES NEGATIVES DE SECURITE EN FAVEUR DES ETATS NON NUCLEAIRES

13 novembre 1998

Communiqué de Presse
AG/DSI/215

LA COMMISSION APPELLE LES ETATS DOTES DE L'ARME NUCLEAIRE A CONCLURE DES GARANTIES NEGATIVES DE SECURITE EN FAVEUR DES ETATS NON NUCLEAIRES

19981113 La Première Commission (désarmement et sécurité internationale) a adopté, ce matin, trois projets de résolution relatifs à la réduction du danger nucléaire, au désarmement nucléaire en vue de l'élimination définitive des armes nucléaires et à un monde exempt d'armes nucléaires : nécessité d'un nouvel ordre du jour. Aux termes du projet relatif au désarmement nucléaire en vue de l'élimination définitive des armes nucléaires (L.42/Rev.1), adopté dans son ensemble après deux votes séparés, par 132 voix pour et 11 abstentions, l'Assemblée générale demanderait aux Etats dotés de l'arme nucléaire de poursuivre une action résolue, systématique et progressive afin de réduire globalement les armes nucléaires, pour finalement, les éliminer, et à tous les Etats de poursuivre des efforts déterminés visant le désarmement général et complet sous un contrôle international et efficace. Les représentants de Cuba, de la République populaire démocratique de Corée, de la Colombie et de la Chine, des Etats-Unis, de l'Algérie, de la France et de la République islamique d'Iran ont expliqué leurs votes.

La Commission a adopté, dans son ensemble et après deux votes séparés, par 97 voix pour, 19 contre et 32 abstentions, le projet de résolution relatif à un monde exempt d'armes nucléaires et à la nécessité d'un nouvel agenda (L.48/Rev.1), aux termes duquel l'Assemblée générale demanderait que soit conclu un instrument international contraignant visant à garantir efficacement les Etats non dotés d'armes nucléaires qui sont parties au Traité sur la non- prolifération des armes nucléaires contre l'emploi ou la menace de ces armes. Les représentants de l'Irlande, du Pakistan, de la France, des Etats-Unis, de la Fédération de Russie, de l'Argentine, du Luxembourg (au nom du Bénélux, de la Finlande, du Portugal, du Danemark, de l'Espagne et de l'Islande), de la Chine, du Canada, de l'Inde et de l'Algérie ont expliqué leurs positions sur le vote de ce projet de résolution.

La Commission du désarmement et de la sécurité internationale reprendra ses travaux cet après-midi à 15 heures.

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Introduction d'un projet de résolution révisé

L'Inde en présentant le projet L.16/Rev.2, a déclaré que sa délégation est heureuse du large appui reçu par la première version de ce projet relatif à la réduction du danger nucléaire. Dans cette dernière mouture, le premier paragraphe du préambule a été revu, et le paragraphe 3 a lui aussi été modifié afin de mettre davantage l'accent sur l'élimination des armes nucléaires. Le nouveau texte est plus simple et plus cohérent. Le danger posé par les armes nucléaires persiste après la fin de la guerre froide et nous espérons voir ce projet adopté avec le soutien le plus large possible.

Adoption d'un projet de résolution

La Commission a adopté, dans son ensemble, par 68 voix pour, 44 voix contre et 12 abstentions, un projet de résolution relatif à la réduction du danger nucléaire (A/C.1/53/L.16/Rev.2). Aux termes de ce projet de résolution, l'Assemblée générale demanderait que les doctrines nucléaires soient réexaminées, et, dans ce contexte, que des mesures soient prises immédiatement à titre prioritaire pour réduire les risques d'emploi involontaire ou accidentel des armes nucléaires. L'Assemblée prierait les cinq Etats dotés de l'arme nucléaire d'adopter des mesures en vue de donner suite au paragraphe 1 (ci-dessus mentionné), et elle demanderait également aux Etats Membres de prendre les mesures voulues pour empêcher la prolifération des armes nucléaires sous tous ses aspects et pour favoriser le désarmement nucléaire, l'objectif final étant l'élimination des armes nucléaires.

Vote séparé sur le paragraphe opératif 3

A la suite d'un vote séparé de 67 voix pour, et 53 abstentions le paragraphe opératif 3 a été adopté.

Explications de position

Le représentant de la République populaire de Chine a dit que lors de la présentation, le 2 novembre dernier, du projet de résolution L.16, la délégation chinoise avait estimé que le danger nucléaire n'est pas limité aux risques d'usage des armes nucléaires, mais qu'il englobe aussi les risques de prolifération. Il faudrait apporter des amendements appropriés au projet présenté, pour inciter tous les pays à adhérer au TNP. Nous avons l'intention d'avoir des consultations avec d'autres délégations à ce propos, dont celle de l'Inde, avec laquelle nous nous sommes déjà entretenus. Le texte actuel contient encore quelques lacunes, c'est pourquoi nous nous sommes abstenus de voter en sa faveur.

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Le représentant des Etats-Unis a dit que sa délégation a voté contre ce projet de résolution qui manque de réalisme. La guerre froide et la course aux armements sont maintenant reléguées aux calendes de l'histoire. Nous avons déjà réduit nos armements nucléaires de façon significative, et nous avons, notamment, réduit nos forces nucléaires stratégiques de 2/3 depuis la fin de la guerre froide. Au moment où nous parlons, aucun pays au monde n'est visé par nos forces stratégiques et nous avons arrêté notre production de plutonium. Nous sommes convaincus que des progrès peuvent continuer d'être faits en matière de désarmement bilatéral, et les auteurs de ce projet ne cherchent, selon nous, qu'à détourner l'attention de la communauté internationale de ce qui s'est produit au printemps dernier en Asie du Sud.

La représentante de la France a dit que son pays estime que les armes nucléaires ne représentent pas en elle-même un danger pour la sécurité internationale. La dissuasion fait partie de la politique de défense de la France, qui a déjà réduit substantiellement l'état d'alerte de ses forces nucléaires, et a démantelé les missiles autrefois basés sur le plateau d'Albion. Nous avons voté contre le projet L.16/Rev.2 dont le langage nous semble partial et parfois plein d'amalgames.

Adoption d'un projet de résolution

La Commission a adopté par 132 voix pour, 0 voix contre et 11 abstentions, un projet de résolution relatif au désarmement nucléaire en vue de l'élimination définitive des armes nucléaires (A/C.1/L.42Rev.1), aux termes duquel, l'Assemblée générale réaffirmerait qu'il est important de parvenir à l'universalité du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires et exhorterait les Etats qui ne sont pas parties au Traité à y adhérer sans délai et sans condition. Elle demanderait aux Etats dotés d'armes nucléaires de poursuivre une action résolue, systématique et progressive afin de réduire globalement les armements nucléaires pour, finalement, les éliminer, et à tous les Etats de poursuivre des efforts déterminés visant le désarmement général et complet sous un contrôle international strict et efficace. Elle inviterait les Etats nucléaires à tenir les Membres de l'Organisation des Nations Unies dûment informés des progrès ou des efforts accomplis dans le domaine du désarmement nucléaire, et elle accueillerait avec satisfaction les efforts actuellement déployés pour démanteler les armes nucléaires, et noterait qu'il importe de gérer dans des conditions de sécurité et d'efficacité les matières fissiles qui en résultent. L'Assemblée demanderait à tous les Etats de n'épargner aucun effort pour empêcher la prolifération des armes de destruction massive, notamment les armes nucléaires, en confirmant et renforçant au besoin leurs politiques consistant à ne pas exporter d'équipements, de matières ou de technologies qui pourraient contribuer à la fabrication de ces armes, et elle demanderait aussi à tous les Etats parties au TNP de tout mettre en oeuvre pour assurer le succès de la Conférence d'examen qui aura lieu en l'an 2000. Elle encouragerait la poursuite de délibérations sérieuses sur la non-prolifération des armes nucléaires et le désarmement nucléaire dans les instances appropriées.

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Déclarations

Le représentant du Japon a déclaré que des consultations ont eu lieu avec de nombreuses délégations et que la révision en est le résultat. En dépit de quelques changements, le fond du projet n'a pas changé. Le L.42/rev.1 souligne l'importance du renforcement des efforts en vue du désarmement et de l'élimination des armes nucléaires. Cet objectif est profondément ressenti, en particulier à la suite des essais nucléaires en Asie du Sud, cette année.

Le représentant du Pakistan a déclaré que le L.42/rev 1 est un projet qui traite essentiellement de la non-prolifération et pas suffisamment de l'élimination des armes nucléaires. Nous avons exprimé notre opposition en essayant de l'amender dans le sens de le rendre plus équilibré et plus ciblé sur le désarmement. Nous avons eu des consultations avec le Japon à New York et au niveau des capitales et le Japon a accepté de supprimer, dans la version révisée, la référence à la résolution 1172 du Conseil de sécurité. Le texte qui l'a remplacé n'est toujours pas satisfaisant mais c'est un progrès. Mon gouvernement m'a donné comme instruction d'exprimer sa satisfaction au Gouvernement japonais et de ne pas insister pour que soit mis aux voix le paragraphe en question du projet.

Vote séparé sur le deuxième alinéa du préambule

Aux termes d'un vote séparé, le paragraphe préambulaire 2 a été adopté par 125 voix pour, 4 abstentions (Pakistan, Bhoutan, Israël, Nigéria) et 1 voix contre (Inde).

Explications de position

Le représentant du Pakistan a indiqué que sa délégation s'abstiendra sur la révision de ce paragraphe.

Le représentant du Mexique a déclaré que sa délégation a voté en faveur du paragraphe révisé du texte en version espagnole mais se serait abstenue sur la base du texte anglais qui n'est pas semblable.

Vote séparé sur le paragraphe 1 du dispositif

Aux termes d'un vote séparé, le paragraphe 1 du dispositif a été adopté par 137 voix pour, 3 contre (Inde, Israël et Pakistan) et 3 abstentions (Cuba, République populaire démocratique de Corée, Bhoutan).

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Explications de position

Le représentant du Pakistan a déclaré que ce paragraphe est inacceptable. Il estime que l'Asie méridionale est déjà nucléarisée, un pays s'est autoproclamé "puissance nucléaire" et un autre a montré qu'il détient la capacité nucléaire. Dans ces circonstances, si l'Assemblée devait demander à ces Etats d'accepter le TNP, ce serait inacceptable, d'autant qu'il existe 30 000 têtes nucléaires en alerte dans le monde. Cette exhortation en faveur du TNP trahit le fait, que l'on retrouve dans d'autres résolutions, qu'il s'agit bien de la promotion de la non-prolifération et non celle du désarmement. Ma délégation votera contre ce paragraphe du dispositif.

Le représentant de la France a signalé une inexactitude au paragraphe 4, tiret 5, entre la version française et la version anglaise, laquelle en modifie le sens. Les derniers mots sont en anglais "negotiations", au pluriel, et en français la "négociation" au singulier. C'est sur la base de cette traduction que je formulerai ma position.

Explications de position sur le L.42/Rev.1 dans son ensemble

Le représentant de la République de Corée a déclaré que sa délégation est en faveur d'une démarche progressive et qu'il est important de procéder à des efforts pour parvenir à l'objectif de non-prolifération par consensus. Ce consensus n'est pas encore effectif et les négociations multilatérales doivent être renforcées. Les nouveaux efforts des 5 Etats dotés de l'arme nucléaire doivent être accélérés afin d'utiliser pleinement l'environnement stratégique d'après guerre froide. Nous voteront pour le L. 42/Rev.1.

Le représentant de Cuba a déclaré que sa délégation va à nouveau s'abstenir sur le vote du L42/Rev.1, considérant que ce texte ne parvient pas à établir une base minimale de garanties vers le désarmement. Il met l'accent sur des démarches sélectives qui offrent un prétexte parfait à ceux qui continuent de promouvoir les forces nucléaires. Si l 'amendement L.54 avait été mis au voix, nous aurions voté en sa faveur.

Le représentant de la République populaire et démocratique de Corée a déclaré que ce texte fera l'objet d'une abstention de la part de sa délégation. Le Japon, auteur du projet, a-t-il dit, utilise lui-même son espace pour accueillir des armes nucléaires. Le projet est discriminatoire et ne poursuit pas l'objectif ultime qui est celui de l'élimination totale des armes nucléaires.

Le représentant de la Colombie a déclaré que sa délégation considère que le L.42 fait davantage mention de mesures de non-prolifération que de mesures de désarmement, et bien que le désaccord ne soit pas fondamental, elle s'abstiendra sur le L.42/Rev.1.

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Le représentant de la Chine a déclaré que la position de son pays en matière nucléaire est connue et a voté donc en faveur de ce texte. Cependant, certains points ne nous satisfont pas dans le L.22. Nous partons du principe que les pays dotés d'arsenaux nucléaires les plus importants sont ceux qui doivent donner l'impulsion nécessaire à l'élimination des armes nucléaires. Et la promotion de tels efforts n'est pas reflétée dans le document. Le représentant des Etats-Unis a déclaré son soutien au L.42/Rev.1, car ce projet, a-t-il noté, présente une vision plus réaliste des perspectives de désarmement. Les Etats-Unis restent engagés dans ce processus par étape. Et, en l'occurrence, l'étape suivante est un traité sur les matières fissiles, mais il n'est pas facile d'obtenir un consensus dans ce domaine. L'appel lancé au paragraphe 4 afin de tenir des discussions multilatérales doit être poursuivi.

Le représentant de la France se réjouit de voter, cette année encore, en faveur du L.42/Rev.1. La France souscrit pleinement aux dispositions du texte mais regrette l'absence de mentions concernant les efforts unilatéraux réalisés par les puissances nucléaires dans le sens du désarmement nucléaire, et notamment ceux de la France depuis 96, qui représentent des engagements majeurs au titre de l'article 6 du TNP. L'absence de référence à ce programme de désarmement qui se poursuit sans relâche est une lacune inacceptable. La France est la seule, parmi les pays disposant d'installations semblables à celles de Mururoa, à s'en défaire. La France reconnaît l'ampleur de l'effort accompli par les deux pays détenteurs des plus grands arsenaux mais relève que la voie suivie est spécifique, notamment par les choix techniques effectués, que START II n'est pas encore ratifié et que son calendrier est incertain. La France se réserve le droit d'apprécier si les efforts internationaux justifieront la préférence d'une autre voie à la démarche unilatérale.

Le représentant de l'Algérie a déclaré que sa délégation n'a pas pu se prononcer en faveur de ce texte en raison du double emploi avec d'autres projets et son titre ne reflète pas son contenu. L'approche conceptuelle privilégiant la non-prolifération ne semble pas la mieux indiquée.

Le représentant de l'Iran a déclaré que sa délégation soutient les dispositions de ce projet mais s'abstient toutefois, en raison du fait que le titre et le fond ne sont pas en accord. Le texte porte sur la non- prolifération et devrait être amélioré.

Adoption de projet de résolution

La Commission a adopté par 97 voix pour, 19 voix contre et 32 abstentions, un projet de résolution intitulé "vers un monde exempt d'armes nucléaires : nécessité d'un nouvel ordre du jour" (A/C.1/53/L.48/Rev.1), aux termes duquel, l'Assemblée générale demanderait aux Etats dotés de l'arme nucléaire de s'engager sans équivoque à éliminer promptement et en totalité leurs armements nucléaires et de poursuivre de bonne foi et mener à terme sans

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tarder des négociations aboutissant à l'élimination de ces armes, s'acquittant ainsi des obligations que leur impose l'article VI du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires. Elle demanderait aux trois Etats dotés d'une capacité nucléaire militaire et n'ayant pas encore adhéré au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires de renoncer clairement et d'urgence à mettre au point et à déployer de telles armes et de s'abstenir de toute action susceptible de nuire à la paix et à la sécurité régionales et internationales ainsi qu'aux efforts déployés par la communauté internationale en vue du désarmement nucléaire et de la prévention de la prolifération des armes nucléaires. Elle demanderait aux Etats qui ne l'ont pas encore fait de conclure avec l'Agence internationale de l'énergie atomique des accords de garanties intégrales et des protocoles additionnels sur la base du Protocole type approuvé par le Conseil des gouverneurs de l'Agence le 15 mai 1997. Elle demanderait aux Etats qui ne l'ont pas encore fait d'adhérer à la Convention sur la protection physique des matières nucléaires et de s'employer à la renforcer davantage. Elle estimerait qu'une conférence internationale sur le désarmement nucléaire et la non-prolifération des armes nucléaires, qui compléterait efficacement les efforts entrepris dans d'autres instances, pourrait faciliter l'élaboration d'un nouvel ordre du jour pour un monde exempt d'armes nucléaires. Elle demanderait que soit conclu un instrument international contraignant visant à garantir efficacement les Etats non dotés d'armes nucléaires qui sont parties au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires contre l'emploi ou la menace de ces armes.

Vote séparé sur le paragraphe opératif 8 du projet de résolution

A l'issue d'un vote séparé de 132 voix pour, 3 contre (Israël, Pakistan et Inde) et 4 abstentions (Bhoutan, Cuba, Chypre et Slovénie), le paragraphe 8 du dispositif a été maintenu.

Vote séparé sur le paragraphe opératif 17

A l'issue d'un vote séparé sur le paragraphe 17 du dispositif, le paragraphe a été maintenu par 130 voix pour, 1 contre (Royaume-Uni) et 6 abstentions (Cuba, Israël, Slovénie, Inde, Pakistan et République de Corée), le paragraphe 17 du dispositif a été maintenu.

Explications de position

Le représentant de l'Irlande a dit que les coauteurs de ce texte ont voulu encourager un dialogue avec les autres délégations afin de parvenir à un texte enrichi et le plus consensuel possible. Le texte ne prétend pas aboutir à une solution définitive à la question du désarmement nucléaire, et le dialogue qui a précédé sa rédaction a révélé le souci qui entoure en ce moment tout ce qui concerne les questions nucléaires. L'objectif du désarmement est le but visé par ce projet, que nous espérons voir soutenu par la majorité des Etats.

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Le représentant du Pakistan a dit, concernant le paragraphe 8 du dispositif, que ce passage reflète toutes les propositions contenues dans le projet L.42/Rev.1. Nous voterons contre ce paragraphe, dont les demandes nous semblent irréalistes.

Le représentant des Etats-Unis a dit que sa délégation ne participerait pas aux votes séparés sur les paragraphes 8 et 17. Le projet de résolution lui-même est entaché d'erreurs, et n'est pas fait pour créer le consensus.

Le représentant de la Fédération de Russie a dit que sa délégation considère le texte L.48/Rev.1 comme un tout. Nous ne voterons donc pas sur les votes séparés.

La représentant de la France a dit que sa délégation ne participera pas aux votes séparés sur les paragraphes d'un projet de résolution qui est lui- même totalement contre-productif. La France votera contre le projet L.48/Rev.1 dans son ensemble. Ce projet est irréaliste, car il ignore les efforts des puissances nucléaires en vue du désarmement nucléaire. Il est inopportun car il menace la cohésion de la prochaine session extraordinaire de l'Assemblée consacrée au désarmement. Nous n'acceptons pas, d'autre part, les accusations portées contre la doctrine de dissuasion, clef de voûte de notre politique de défense et de celle de l'OTAN. Nous voterons donc contre le L.48/rev.1, qui est en contradiction avec ses propres principes.

Le représentant du Pakistan a dit, concernant le paragraphe opératif 17 du projet de résolution, que sa délégation s'abstiendra de voter sur ce paragraphe qui a des relents profondément discriminatoires.

La représentante de l'Argentine a indiqué que le monde devenant de plus en plus interdépendant, la communauté internationale cherche des solutions durables aux problèmes qui se posent à tous les Etats de la planète. Un esprit de multilatéralisme est le seul qui puisse résoudre globalement les questions de sécurité internationale. Un monde exempt d'armes nucléaires devrait être notre objectif commun, et nous félicitons les efforts faits par les Etats-Unis et la Russie en vue de réduire leurs arsenaux. Mais nous ne pouvons soutenir le L.48/Rev.1, qui semble reconnaître l'existence d'une nouvelle catégorie de pays qui s'estiment au dessus du seuil nucléaire et sont prêts à s'autoproclamer Etats nucléaires. Nous votons contre ce texte.

Le représentant de Cuba a dit que sa délégation voterait en faveur du projet de résolution L.48/Rev.1, bien qu'elle ne partage pas de façon automatique toutes les idées et concepts qui apparaissent dans le libellé du texte. C'est pourquoi nous nous sommes abstenus lors des votes séparés sur les paragraphes 8 et 17. Nous considérons toujours le TNP comme un texte hautement discriminatoire. D'autre part, concernant les garanties négatives de sécurité, nous estimons qu'elles ne peuvent être perçues que comme bénéficiant aux seuls Etats parties aux différents Traités existants.

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Le représentant des Etats-Unis a dit que le projet remet en cause la doctrine de la dissuasion nucléaire, qui reste la base de la défense des Etats-Unis et de ses alliés. Les auteurs du projet semblent croire que la dissuasion est un obstacle sur le chemin du désarmement nucléaire, ce qui est faux. Nous entendons exercer notre droit à la légitime défense, qui nous est reconnu par la Charte des Nations Unies, et ne laisserons personne empiéter sur nos prérogatives en ce domaine. Ce projet de résolution est contre- productif car il prétend faire la leçon aux puissances nucléaires tout en passant sous silence les initiatives dangereuses prises par certains Etats d'Asie du Sud en matière d'essais nucléaires. Nous pensons que nos amis et alliés se joindront à nous contre ce projet.

Le représentant du Royaume-Uni a dit que sa délégation réaffirme son attachement aux régimes de non-prolifération. Nous avons ratifié les Traités sur l'interdiction des essais et sur la non-prolifération. Les auteurs du projet L.48/Rev.1 n'apportent rien de positif au débat sur la non- prolifération. Comment peut-on rédiger un texte à l'heure actuelle et prétendre ignorer ce qui s'est passé au printemps dernier en Asie du Sud? Nous voterons contre ce projet.

Le représentant du Pakistan a dit que son pays soutient fermement l'objectif du désarmement nucléaire, et nous sommes prêts à participer à toute démarche équitable allant dans ce sens. Le L.48/Rev.1 est plus juste que le L.42/rev.1, que vient d'adopter la Commission. Notre projet reconnaît le lien entre le désarmement et la non-prolifération, et fait des demandes claires à toutes les catégories d'Etats nucléaires ou du seuil nucléaire. Il est juste de demander aux Etats nucléaires de réduire ou d'éliminer l'état d'alerte de leurs forces en même temps que l'on demande aux Etats à capacité nucléaire de mettre un frein à leurs programmes militaires. Un déséquilibre existait dans notre sous-région et notre pays s'est vu contraint de mettre en route des mesures qui lui ont donné des capacités crédibles de dissuasion. Si les pays de l'OTAN et leurs alliés pensent que la dissuasion leur a donné cinquante années de paix, pourquoi les pays d'Asie du Sud et les autres n'auraient-ils pas eux aussi le droit d'exercer leur souveraineté en ce domaine? Il est regrettable que certaines dispositions négatives contenues dans le L.48/Rev.1, nous obligent à ne pas voter en sa faveur.

Le représentant du Luxembourg, au nom du Bénélux, de la Finlande, du Portugal, du Danemark, de l'Espagne et de l'Islande, a dit que ces pays ont, à regret, voté contre le projet de résolution L.48/Rev.1. Nous croyons en la majorité des principes sur lesquels se base ce projet de résolution. Nous souscrivons sans équivoque à l'objectif du désarmement nucléaire, mais, pour y arriver, il faut de la cohérence, ce qui est absent de ce projet. Le ton du texte est trop alarmiste, et nous ne partageons pas sa vision globalement pessimiste. Voisins de la France et de la Grande-Bretagne, nous soutenons les stratégies de réduction et de désarmement nucléaires de ces deux pays. Nous ne pouvons pas soutenir un projet de conférence internationale sur le

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désarmement, alors que se profile à l'horizon la tenue de la quatrième session extraordinaire de l'Assemblée générale consacrée au désarmement, car ce serait un objet de grande confusion. Il ne faut pas remettre en cause des processus qui ont commencé à faire leurs preuves.

Le représentant de la Chine a dit que son pays n'a jamais laissé tomber ses responsabilités d'Etat nucléaire. Notre pays s'est engagé à ne jamais utiliser en premier des armes nucléaires, et nous sommes opposés à toute doctrine de dissuasion basée sur le concept de la première frappe. Les Etas nucléaires devraient intensifier leurs efforts en vue de respecter les engagements qui sont les leurs aux termes de l'article 6 du TNP. Nous soutenons les objectifs du projet L.48/rev.1, notamment en ce qui concerne les assurances négatives de sécurité à donner aux pays non nucléaires. Certains Etats basant leur politique de défense sur la dissuasion nucléaire et le concept de première frappe, il est prématuré de leur demander de s'en débarrasser. Nus nous sommes donc abstenus sur ce texte.

Le représentant de la Turquie a dit que sa délégation a voté contre le L.48/Rev.1. Nous sommes partie au TNP, et estimons que des progrès ont été accomplis dans la mise en exécution de ce Traité. Nous soutenons le processus de révision du TNP et pensons que la tenue d'une autre conférence sur le désarmement nucléaire, ferait double emploi et gaspillerait des ressources. Nous souhaitons que survive l'esprit de consensus qui a gouverné jusqu'à maintenant aux discussions sur la réduction des arsenaux nucléaires.

Le représentant du Canada a indiqué que sa délégation s'est abstenue sur le projet L.48/Rev.1. Nous avons dialogué avec les auteurs de ce projet, et partageons les objectifs que vise le texte. La Commission connaît notre engagement vis à vis de tous les aspects de désarmement nucléaire, et à l'aube du nouveau millénaire, notre gouvernement, après son élaboration et sa discussion par le Parlement canadien, rendra public un document reflétant son point de vue sur le futur des initiatives de désarmement nucléaire. Nous sommes inquiets que les essais effectués par l'Inde et le Pakistan aient jeté un doute sur la volonté et les moyens que déploie la communauté internationale en matière de non-prolifération.

La représentante de l'Inde a indiqué que son pays a été coauteur de nombreux projets de résolution liés au nucléaire au courant de ces dernières années. Nous pensons que le projet dont nous parlons aujourd'hui a beaucoup de lacunes. Il n'existe toujours pas de consensus en ce qui concerne la création de zones exempte d'armes nucléaires. Concernant l'amélioration qualitative des arsenaux, ce projet passe sous silence les activités de certains Etats, qui continuent de miniaturiser et de durcir leurs armes nucléaires. Nous pensons que le succès de tout effort international de désarmement, sera toujours limité par le caractère au départ discriminatoire de certains textes de référence existant. Nous avons voté par conséquence contre le projet de résolution L.48/Rev.1.

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Le représentant de l'Italie a dit que sa délégation s'est abstenue sur le vote du projet L. 48/Rev.1. L'Italie n'est pas convaincue que la cause du désarmement avancerait avec l'adoption d'un texte dont les objectifs ne sont pas nets et dont le langage n'est pas clair sur les impératifs de désarmement nucléaire.

Le représentant de la Norvège a dit qu'il faut réduire les stocks d'armes nucléaires. Les Etats nucléaires sont en premier lieu responsables des initiatives concernant ce désarmement. Nous soutenons l'esprit du L.48/Rev.1, mais nous n'avons pu voter en sa faveur, vu l'aspect controversé de son énoncé. Nous aimerions que le langage relatif au désarmement soit plus clair, et que les responsabilités des pays du seuil nucléaires soient clairement relevées, au lieu de mettre seulement en accusation les puissances nucléaires reconnues.

Le représentant de l'Australie a dit que sa délégation n'a pas pu soutenir le projet L.48/Rev.1. Nous ne pouvons accepter les principes de ce projet qui se base sur une analyse d'échec des régimes de non-prolifération contenus dans le TNP et le CTBT. De nouveaux Etats continuent d'adhérer à ces deux textes, ce qui montre bien qu'ils sont crédibles et peuvent être fiables.

Le représentant de l'Allemagne a indiqué que son pays s'est abstenu sur ce projet. L'objectif du désarment nucléaire peut se faire pas à pas.

Le représentant du Japon a dit que son pays est très sensible à la question soulevée par le projet de résolution L.48/Rev.1. Le Japon s'est cependant abstenu, ce qui n'était pas une décision facile. Nous n'avons pas pu voter en faveur d'un texte qui ne semble pas reconnaître les efforts de réduction d'arsenaux accomplis par les Etats nucléaires. Nous devons chercher un consensus dans toutes les démarches en vue du désarmement, et nous sommes préoccupés par le paragraphe 14, dont le libellé inviterait plutôt à la confrontation qu'à l'entente.

Le représentant de l'ex-République yougoslave de Macédoine a indiqué que le L.48/Rev.1 reflète de nombreux points de vue avancés lors des débats de la Commission, mais il a ignoré le besoin d'entretenir un dialogue sur la question.

Le représentant de la République de Corée a dit que sa délégation apprécie les efforts faits en vue d'un nouvel ordre du jour sur le désarmement nucléaire. Mais certaines idées avancées dans le texte sont radicales, et de ce fait rendent difficile un consensus. Il faut trouver une ligne modérée basée sur la réalité des besoins de sécurité des pays. Nous nous sommes abstenus sur ce vote.

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Le représentant de l'Algérie a indiqué que son pays soutient fermement l'idée d'un monde sans armes nucléaires. Nous refusons l'idée de dissuasion et le droit de posséder des armes nucléaires qu'elle implique. Ce projet, cependant, occulte la proposition d'établir un calendrier programmé de désarmement, et la formulation de son paragraphe 10 devrait être revue. La souveraineté des Etats dans leur adhésion à des Traités ne devrait jamais être remise en cause. Nous nous sommes abstenus.

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