LA PREMIERE COMMISSION SE DECLARE PROFONDEMENT PREOCCUPEE PAR LES ESSAIS NUCLEAIRES RECEMMENT REALISES EN ASIE DU SUD

12 novembre 1998

Communiqué de Presse
AG/DSI/214

LA PREMIERE COMMISSION SE DECLARE PROFONDEMENT PREOCCUPEE PAR LES ESSAIS NUCLEAIRES RECEMMENT REALISES EN ASIE DU SUD

19981112 La Commission du désarmement et de la sécurité internationale (Première Commission) a adopté cet après-midi le projet de résolution relatif aux essais nucléaires. Aux termes de ce projet adopté, dans son ensemble, par 98 voix pour, 6 contre (Bénin, Bhoutan, Inde, Pakistan, Zambie, Zimbabwe) et 31 abstentions, l'Assemblée générale se déclarerait profondément préoccupée par les essais nucléaires récemment réalisés en Asie du Sud et déplorerait vivement qu'ils aient eu lieu. L'Assemblée noterait que les Etats concernés ont déclaré un moratoire sur de nouveaux essais et ont annoncé qu'ils étaient disposés à s'engager en droit à ne pas procéder à d'autres essais nucléaires, et elle réaffirmerait qu'ils doivent donner un caractère juridique à cet engagement en signant et en ratifiant le Traité d'interdiction complète des essais nucléaires. Les représentants de Cuba, du Kenya, de l'Inde, des Etats- Unis, des Philippines, de l'Argentine, de l'Algérie, de la Nouzelle-Zélande, de l'Equateur, de la Chine, du Pakistan, de la République de Corée, du Mexique, du Japon, du Canada, du Brésil, du Costa Rica, de la Turquie, d'Haïti et des Maldives, ont expliqué leurs positions sur le vote de ce projet de résolution.

La Commission a rejeté en outre quatre projets d'amendement au projet de résolution L.22, à la suite de votes sur des motions de non-action. Trois autres projets d'amendement sur le texte du projet de résolution ont été retirés, avant même d'être mis au vote par les pays coauteurs.

La Première Commission reprendra ses travaux demain vendredi 13 novembre à 10 heures.

- 2 - AG/DSI/214 12 novembre 1998

Adoption d'un projet de résolution

La Commission a adopté par 98 voix pour, 6 voix contre (Bénin, Bouthan, Inde, Pakistan, Zambie, Zimbabwe) et 31 abstentions un projet de résolution relatif aux essais nucléaires (A/C.1/53/L.22), aux termes duquel l'Assemblée générale se déclarerait profondément préoccupée par les essais nucléaires récemment réalisés en Asie du Sud et déplorerait vivement qu'ils aient eu lieu. L'Assemblée noterait que les Etats concernés ont déclaré un moratoire sur de nouveaux essais, et ont annoncé qu'ils étaient disposés à s'engager en droit à ne pas procéder à d'autres essais nucléaires, et elle réaffirmerait qu'ils doivent donner un caractère juridique à cet engagement en signant et en ratifiant le Traité d'interdiction complète des essais nucléaires.

Déclarations

Le représentant de la Nouvelle-Zélande au nom des coauteurs du L.22 a déclaré que ses objectifs sont évidents. Les préoccupations, après les essais d'armes nucléaires conduits cette année, en Asie du Sud, sont d'une importance fondamentale. Ces essais sont pernicieux, quelles que soient les justifications avancées. Ces essais ont été effectués au mépris de la norme internationale. Ils auront un effet négatif sur le futur régime de non- prolifération. Le projet aborde directement la question des essais en Asie du Sud et les déplore vivement. Il ne nomme pas les pays concernés. Le projet demande que des engagements soient exprimés sous forme légale par la ratification du CTBT. Le L.22 est ciblé, crédible et équilibré. Il n'est pas discriminatoire et est fondé sur les décisions prises précédemment par la Commission. Nous estimons qu'il est fondamental à cette étape, d'aborder la question très claire que soulève ce projet. Ce serait une grave erreur de revenir sur le texte L.22. La démarche la plus efficace serait que la Commission examine le projet tel qu'il est sans y apporter d'amendement. Les coauteurs appellent à une motion de non-action sur chaque amendement.

Le représentant de l'Equateur a déclaré que sa délégation a décidé de se porter coauteur du projet L.22 et que les essais effectués dans le passé ont été condamnés tout de suite par les 187 Etats parties au TNP. Leur appui témoigne clairement des positions exprimées par les déclarations de cette année. Il porte sur un sujet précis et il ne serait pas bon de l'amender. Les sujets abordés par ces amendements sont importants, ils reflètent des principes auxquels l'Equateur a toujours adhéré, toutefois, l'Equateur ne sera pas en mesure de voter en sa faveur. Les sujets abordés dans les amendements figurent déjà dans d'autres projets. Le L.22 porte exclusivement sur les essais nucléaires récemment réalisés et cela n'a rien à voir avec les relations d'amitié que nous entretenons avec les pays ayant conduit ces essais.

- 3 - AG/DSI/214 12 novembre 1998

Le représentant du Pakistan a déclaré que la position centrale des coauteurs du L.22 n'est pas claire puisque le texte est intitulé "essais nucléaires" alors que son contenu ne vise que les essais effectués en Asie du Sud. Si les coauteurs avaient l'intention de traiter des essais en Asie du Sud, ils auraient dû soumettre un document portant sur ces essais et leur contexte. Les incidences des essais nucléaires vont bien plus loin que la question morale de la non-prolifération. Il y a des incidences sur le désarmement nucléaire dans son ensemble. Les coauteurs ne peuvent pas en limiter la portée en ne parlant que d'essais nucléaires ou des essais en Asie du Sud. Sinon, ils doivent faire référence à tous les essais nucléaires, tels que les essais en laboratoire et autres expériences destinées à améliorer qualitativement les armes nucléaires. Les coauteurs refusent de considérer tout amendement, ou tout ajustement raisonnable à leur texte qui, pourtant, le rendrait plus conforme aux réalités d'aujourd'hui. Ils ont une attitude de deux poids deux mesures.

Le représentant de la République de Corée a déclaré que sa délégation s'associe pleinement à la déclaration de la Nouvelle-Zélande relative au L.22. Les membres de la Commission doivent adopter ce projet en l'état avec l'appui de la majorité. Le Gouvernement attache une importance particulière au régime de non-prolifération mondial et aux mesures de renforcement de ce régime. Les essais de cette année ont porté un coup au régime de non-prolifération, ils sapent gravement la crédibilité et l'intégrité du régime de non-prolifération. La communauté internationale doit envoyer un message clair et complet afin de prévenir de tels essais à l'avenir. Il a souligné que ce projet pourrait ne pas se limiter aux Etats d'Asie du Sud et être étendu à d'autres Etats nucléaires.

Le représentant de l'Inde a déclaré qu'après les essais nucléaires cette année, son pays a adopté un moratoire sur les essais nucléaires et a ainsi déjà accepté l'obligation fondamentale du CTBT. Le projet L.22 est coercitif, il a pour but de faire pression sur l'Inde et de l'isoler. Ce projet se concentre sur les essais conduits, cette année, alors que depuis le début de l'ère nucléaire, plus de 2000 essais ont été effectués, et c'est la première fois qu'un tel texte nous est soumis. Nous avons proposé des amendements qui apporteront un équilibre à un projet discriminatoire. Les coauteurs de ce projet n'ont pas essayé de recueillir les vues des pays les plus concernés. Nous sommes plusieurs pays à avoir proposé des amendements, lesquels méritent d'être examinés et évalués.

Le représentant du Mexique a déclaré que sa délégation a étudié le projet L.22 et les amendements avec une égale attention. En mai dernier, le Gouvernement du Mexique a condamné et déploré les essais nucléaires effectués en Asie du Sud et a lancé un appel à tous les Etats pour qu'ils cessent cette prolifération sous tous ses aspects et qu'ils amorcent des négociations sans équivoque sur l'élimination des armes nucléaires. Ma délégation appuie le L.22 et en ce qui concerne les amendements, ma délégation votera contre les amendements qui risquent d'affaiblir le L. 22. Conformément à notre position,

- 4 - AG/DSI/214 12 novembre 1998

ma délégation votera en faveur des amendements qui ont pour objectif d'appeler la cessation des essais nucléaires sous tous ses aspects. Quant aux motions d'ordre, le Mexique votera pour la motion de non-action sur les projets d'amendement qui pourraient affecter le L.22. Quant aux motions de non-action sur les amendements qui ne portent pas atteinte au projet, sa délégation s'abstiendra.

Le représentant du Japon a rappelé la position de son pays en ce qui concerne les essais nucléaires, à savoir son opposition ferme à la prolifération nucléaire. Le L.22 se concentre sur les essais en Asie du Sud et le fait à juste titre. Le Japon appuie le L.22 tel qu'il est, et a estimé que c'est le message que la Première Commission doit faire passer cette année.

Le représentant du Pakistan a déclaré que le L.22 est discriminatoire, injuste et qu'il est contraire aux objectifs nobles énumérés par les coauteurs du projet. Il a rappelé que les essais conduits par son pays sont justifiés au titre de la légitime défense prévue par la Charte des Nations Unies. Nous n'avons pas signé le Traité car nous pensions que des essais allaient être menés dans la région. Le Pakistan a répondu aux préoccupations de la communauté internationale en déclarant un moratoire, en proposant un régime de modération en Asie du Sud et en entamant un dialogue avec notre voisin l'Inde sur la paix et la sécurité. Le L.22 ne tient pas compte de ces aspects positifs car il est tourné vers le passé. Toute déclaration sur les essais en Asie doit être équilibrée, non discriminatoire et pragmatique. Les amendements visent à introduire un équilibre dans le L.22. Face à la proposition de motion de non-action, nous estimons qu'il s'agit d'un manque de souplesse, voire d'arrogance.

Le représentant du Canada a souligné que sa délégation ne s'engagera pas sur une polémique à propos du projet L.22, mais a rappelé que son pays et son gouvernement n'agissent pas sur la base du racisme.

Le représentant du Brésil a déclaré que sa délégation votera en faveur du L.22 mais s'abstiendra sur tous les amendements qui sont d'ores et déjà reflétés dans d'autres projets de résolution.

Le représentant du Costa Rica a déclaré que son pays s'est toujours opposé à tout essai nucléaire, quel que soit l'endroit où il est effectué. Il ne faut pas affaiblir le texte L.22 avec des amendements dont les sujets sont traités par d'autres projets de résolution.

Le représentant des Etats-Unis a déclaré que sa délégation appuie le projet L.22. Il est direct car il traite d'une préoccupation partagée par le reste du monde et n'exerce aucune demande spécifique, n'évoque aucun pays nommément. Sa délégation s'opposera a tous les amendements. La Première Commission doit rester unie et ne doit pas se laisser détourner de ses objectifs.

- 5 - AG/DSI/214 12 novembre 1998

Le représentant de l'Argentine a déclaré que les amendements présentés n'ont aucune incidence sur le projet L.22. Indépendamment des avantages que présentent les amendements dans d'autres contextes, ils risquent dans ce contexte-ci de dénaturer le projet en question et sa délégation votera contre ces amendements.

Le représentant de l'Algérie a déclaré que son pays est préoccupé par les essais nucléaires, y compris les essais effectués en laboratoire. Mais le L.22 ne peut être soutenu par son pays en raison de la référence faite à la résolution 1172 (1998) du conseil de sécurité qui ne paraît pas appropriée car le moratoire de l'Inde et du Pakistan devrait être encouragé et soutenu. Si le langage du L.22 avait été le même que celui de la résolution 50/70 A adoptée en 1995, l'Algérie aurait voté en sa faveur. Et par principe, sa délégation ne peut soutenir le L.22 ni les motions de non-action sur les amendements, attitude qui ne répond pas aux principes démocratiques.

Explications de position

Le représentant du Pakistan a regretté les motions de non-action sur les amendements et a estimé que le projet L.22 est discriminatoire, injuste et dirigé contre son pays.

Le représentant de Cuba a déclaré que son pays s'oppose à tous les essais nucléaires, y compris tous ceux qui contribuent à l'amélioration qualitative des armes nucléaires. Le texte L.22 est loin de refléter une approche équilibrée sur un sujet aussi délicat. Cuba n'est pas favorable aux manoeuvres de procédure qui ont pour but de bloquer certaines délégations de se faire entendre sur des questions de fond. Nous estimons que ce qui s'est produit au cours de cette séance n'apporte rien d'efficace à un sujet à la fois aussi sérieux et délicat.

Le représentant des Philippines a déclaré qu'il avait exprimé son appui au L.22 et votera en sa faveur mais en ce qui concerne les amendements, il a souligné que s'ils n'ont pas été adoptés, cela ne diminue en rien la valeur des principes de certains de ces amendements.

Le représentant du Kenya a déclaré que sa délégation a choisi de s'abstenir sur le L.22 qui ne tient pas compte des projets d'amendements dont certains étaient très pertinents. Le résultat est que le projet de résolution n'est pas suffisamment équilibré. Le Kenya s'est abstenu, comme il l'avait fait pour le L.21 au cours de cette session. Il a souligné que le Kenya reste attaché aux principes du TNP et à l'élimination des armes nucléaires.

Le représentant de l'Inde a déclaré qu'il est regrettable d'avoir à utiliser des tactiques de procédure sur un tel sujet. Sa délégation rejette le contenu de ce projet qui est discriminatoire, injuste et dirigé contre son pays.

- 6 - AG/DSI/214 12 novembre 1998

Le représentant de la Chine a rappelé que l'Inde a effectué des essais constituant un défi flagrant au régime de non-prolifération nucléaire et a ainsi fait reculer les efforts de désarmement de la communauté internationale. Un autre pays a même été contraint de réagir. La communauté internationale devait logiquement réagir à ces événements. Le L.22 tient compte des vues de la communauté internationale sur ces essais. Sa délégation a voté en faveur des motions de non-action en estimant que la nature du L.22 en aurait été par trop modifiée.

Le représentant des Maldives a souhaité s'exprimer sur la raison de son abstention quant au vote sur le L.22. Les Maldives s'associent pourtant à toutes les disposition du projet de résolution mais a dû s'abstenir à cause de la direction négative et partiale de certains paragraphes du projet. Cette abstention ne doit pas être interprétée comme un soutien quelconque à tout essai où que se soit.

Le représentant d'Haïti a déclaré que sa délégation a soutenu le projet L.22, au même titre que son pays a toujours soutenu tous les efforts conduisant à la non-prolifération et vers l'élimination complète d'armes nucléaires. Sa délégation partage les préoccupations générales au sujet des essais nucléaires de l'Inde et du Pakistan qui ont porté un coup au régime de non-prolifération. Mais sa délégation aurait préféré que le texte tienne compte de tous les essais réalisés, même ceux effectués en laboratoire car ils font échec au Traité d'interdiction.

Vote séparé sur la motion de non-action relative au projet d'amendement L.52

Par un vote de 69 voix pour, 60 contre et 13 abstentions, la motion de non-action demandée par la Hongrie sur le projet d'amendement L.52 a été acceptée.

Explications de position

Le représentant du Sri Lanka a dit que le projet d'amendement L.52 avait déjà été présenté. Nous sommes opposés à toute motion de non-action sur le projet de résolution L.22. Ce projet de résolution est mal venu pour condamner ce qui s'est passé en Asie du Sud il y a quelques mois. Nous avons décidé de rendre donc le projet L.22 plus acceptable en le limitant aux essais et en ne le laissant pas déborder dans un langage de condamnation de l'Inde et du Pakistan. Nous pensons qu'il faut mentionner tous les essais nucléaires quels qu'ils soient.

La représentante de l'Inde a dit que son pays s'opposait à la motion de non-action de la Hongrie sur le projet L.22. Les auteurs de ce texte prétendent que la Commission ne saurait traiter du fond de leur projet, mais qu'elle pourrait le faire admettre comme instrument juridiquement acceptable

- 7 - AG/DSI/214 12 novembre 1998

par la communauté internationale. Ceci n'est pas démocratique, et cette démarche est fort surprenante de la part de pays qui se targuent d'être respectueux des libertés et de la souveraineté des peuples et des Etats. Nous appuyons la demande du Sri Lanka en vue du rejet de la motion de non-action que l'on voulait imposer au projet d'amendement L.52.

Le représentant de l'Equateur a dit que sa délégation soutient la motion de non-action sur le L.52.

Le représentant de la République de Corée a indiqué que sa délégation appuyait la motion de non-action demandée par la Hongrie sur le projet d'amendement L.52. Nous pensons que dans le contexte du L.22, tel qu'il est présenté, un amendement comme le projet L.52 enlèverait au projet de résolution sa substance et son esprit.

Présentation d'un projet d'amendement

Le représentant du Pakistan a introduit le projet d'amendement L.56, qui apporte des modifications et des ajouts dans les libellés du paragraphe 1 et du paragraphe 2 du projet de résolution L.22 relatif aux essais nucléaires. Les raisons de cet amendement sont, selon le délégué, essentiellement dues à l'existence des essais nucléaires assistés par ordinateur en laboratoire, qui violent la philosophie de base du Traité de non-prolifération et du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires.

Vote sur le projet d'amendement L.56

Aux termes d'un vote sur une motion de non-action demandée par la Nouvelle-Zélande contre le projet d'amendement L.56, la motion a été approuvée par 62 voix pour, 51 contre et 18 abstentions.

Explications de position

Le représentant de la Nouvelle-Zélande a demandé à la Commission une motion de non-action.

Le représentant de Cuba a exprimé son opposition à cette motion de non- action et a appelé les délégations à s'y opposer.

Le représentant de la Norvège a déclaré que la décision du Pakistan et de l'Inde de procéder à des essais nucléaires constituent une menace et un défi à la non-prolifération. Il est donc essentiel que la communauté internationale traite de ce sujet. Le projet L.22 reflète la réponse adéquate aux essais qui se sont produits cette année. Le L.22 doit être adopté en l'état sans aucun amendement. Les délégations doivent appuyer la motion de non-action.

Le représentant du Pakistan a appuyé la déclaration de Cuba contre la motion de non-action.

- 8 - AG/DSI/214 12 novembre 1998

Le représentant de l'Irlande a déclaré que sa délégation, en tant que coauteur s'oppose à tout amendement.

Présentation d'un projet d'amendement

La représentante de l'Inde a introduit le projet d'amendement L.58 qui porte sur une modification du deuxième alinéa du préambule du projet de résolution L.22.

Vote séparé sur le projet d'amendement L.58

La motion de non-action sur le projet d'amendement L.58, demandée par la Lituanie, a été adoptée par 60 voix pour, 49 contre et 21 abstentions.

Explications de position

Le représentant de la Lituanie a demandé une motion de non-action sur le projet d'amendement L.58.

Le représentant du Bhoutan a indiqué que sa délégation voterait contre cette motion de non-action.

Le représentant de l'Australie a déclaré que sa délégation voterait en faveur de la motion de non-action.

Le représentant de l'Inde a indiqué que sa délégation voterait contre cette motion de non-action proposée par la Lituanie.

Le représentant de l'Equateur a indiqué qu'il soutiendrait la motion demandée par la Lituanie.

Présentation d'un projet d'amendement

Le représentant du Zimbabwe a présenté le projet d'amendement L.62. Il est évident que notre délégation n'appuiera pas la proposition de non-action avancée par les auteurs du L.22, a dit le délégué. Nous souhaitons que l'amendement présenté par le Nigéria, la Zambie et nous mêmes soit perçu comme une mesure venant en renfort du texte L.22. Nous sommes parties au Traité de non-prolifération et de ce fait, sommes opposés à tout essai nucléaire. Les essais et le désarmement nucléaires sont interconnectés et inséparables. Nous sommes pour un désarmement nucléaire généralisé, et nous ne pensons pas que la prolongation indéfinie du TNP serait un droit donné aux puissances nucléaires pour qu'elles détiennent indéfiniment ces armes. Il n'est pas question qu'une poignée de pays s'érigent en club soi-disant civilisé, et seul, capable de détenir ces armes de destruction massive. Les non-alignés et l'Afrique sont pour un désarmement nucléaire total. Nous n'appuierons pas la motion de non- action sur la L.22.

- 9 - AG/DSI/214 12 novembre 1998

Vote sur le projet d'amendement L.62

Aux termes d'un vote sur une motion de non-action demandée par le Portugal contre le projet d'amendement L.62, la motion a été approuvée par 59 voix pour, 57 contre et 17 abstentions.

Explications de position

Le représentant de la Zambie a déclaré que le texte de cet amendement au projet L.62, est conforme aux directives de l'AIEA. Mais les coauteurs du L.22, ayant dit qu'ils ne voulaient aucun amendement à leur texte, chercheront-ils à bloquer notre projet d'amendement? Les essais nucléaires en laboratoire représentent une entorse à l'esprit même du CTBT et TNP. Si cet amendement, dont nous sommes coauteurs, venait à être bloqué par le groupe de pays qui soutiennent inconditionnellement le langage du projet de résolution L.22, nous nous verrions dans l'incapacité de soutenir ce projet de résolution.

Le représentant du Portugal a demandé au nom des coauteurs du L.22 une motion de non-action sur le projet d'amendement L.62.

Le représentant du Zimbabwe a déclaré que sa délégation votera contre la motion de non action et a prié la commission de voter en ce sens. Il a lancé un appel à ceux qui s'abstiennent afin de permettre de contrer la motion.

Le représentant du Canada a déclaré que sa délégation est favorable à la motion de non action.

Le représentant de la Zambie a annoncé que sa délégation souhaite s'opposer à la motion proposée par le Portugal.

Le représentant de la Norvège a déclaré que son pays souhaite appuyer la motion de non action présentée par le Portugal.

* *** *