IL FAUT ASSURER AUX VICTIMES D'UN CONFLIT A LA FOIS LA PROTECTION DE LEURS DROITS FONDAMENTAUX MAIS AUSSI D'AUTRES DROITS, COMME LE DROIT AUX SOINS DE SANTE

10 novembre 1998

Communiqué de Presse
AG/SHC/391

IL FAUT ASSURER AUX VICTIMES D'UN CONFLIT A LA FOIS LA PROTECTION DE LEURS DROITS FONDAMENTAUX MAIS AUSSI D'AUTRES DROITS, COMME LE DROIT AUX SOINS DE SANTE

19981110 La Commission termine son débat général sur les droits de l'homme

La Commission des questions sociales, humanitaires et culturelles (Troisième Commission) a terminé ce soir son débat général sur les questions relatives aux droits de l'homme, y compris les divers moyens de mieux assurer l'exercice effectif des droits de l'homme et des libertés fondamentales; les situations relatives aux droits de l'homme et rapports des Rapporteurs et Représentants spéciaux; et le rapport du Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme. Rappelant que le Comité international de la Croix-Rouge a pour mandat de veiller à l'application du droit international humanitaire, la représentante du CICR a mis l'accent sur le fait que la protection efficace des victimes d'un conflit armé exige que celles-ci jouissent non seulement des droits fondamentaux propres à toute personne en tout temps, mais encore de droits supplémentaires, tels que les soins médicaux, le droit des détenus de correspondre avec leurs familles et, de manière plus générale, une protection contre les effets des hostilités. Elle a insisté sur la nécessité d'entreprendre des actions basées sur une concertation approfondie entre les acteurs et les organisations impliquées afin d'éviter le chevauchement des activités et le gaspillage des ressources. Ce dialogue doit aussi permettre de résoudre les contradictions flagrantes et contreproductives entre les différentes organisations, notamment en ce qui concerne les démarches entreprises auprès des autorités, a-t-elle dit.

Les représentants des pays suivants ont pris la parole au cours du débat : Jamahiriya arabe libyenne; Colombie; Indonésie; Canada; Costa Rica; Bélarus; Togo; Nouvelle-Zélande; République populaire démocratique lao; Australie; République de Moldova; Chypre; République islamique d'Iran; Inde; Bosnie-Herzégovine; Grèce; Ethiopie; et ex-République yougoslave de Macédoine. L'Observateur du Comité international de la Croix-Rouge est également intervenue.

Les représentants des pays suivants ont exercé leur droit de réponse : Soudan; Chine; Cuba; Algérie; République populaire démocratique de Corée; Iraq; Erythrée; Malaisie; Singapour; Turquie; Ethiopie; Chypre; et Grèce.

(à suivre - 1a)

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La Commission poursuivra ses travaux mercredi à partir de 11 heures. Elle entamera l'examen des questions relatives aux réfugiés, aux rapatriés et aux personnes déplacées et des questions humanitaires, en présence de Mme Sadako Ogata, Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés qui présentera les activités du HCR au cours de l'année écoulée et répondra ensuite aux questions et observations des délégations.

Suite du débat général sur les questions relatives aux droits de l'homme

Mme ASHOUR (Jamahiriya arabe libyenne) a appelé à rationaliser davantage les travaux des mécanismes des droits de l'homme de l'ONU qui sont encore caractérisés par les doubles-emplois et les chevauchements. Cette tâche devrait être examinée à titre prioritaire. Elle a estimé que les travaux de la Troisième Commission dans le domaine des droits de l'homme se résumaient à une attaque annuelle des Etats du Nord contre les Etats du Sud visant à exercer des pressions et s'ingérer dans leurs affaires intérieures. Ainsi, elle a dénoncé les sanctions imposées par les Etats-Unis à l'encontre de certains pays. Pour la Jamahiriya arabe libyenne, le phénomène de la pauvreté est plus inquiétant que tout autre car l'absence de justice sociale et l'exclusion de grands groupes ne peuvent conduire qu'à une plus grande instabilité, aux conflits internes et régionaux, et au terrorisme dû au désespoir. A moins que l'on élimine la pauvreté et que l'on réalise la justice sociale, parler des droits de l'homme est un luxe intellectuel et l'allégation selon laquelle les droits de l'homme sont défendus, une hypocrisie politique, a-t-elle dit, estimant que la mise en oeuvre du droit au développement constitue la base de la paix.

Les organes des droits de l'homme doivent oeuvrer conformément aux dispositions des Conventions qui les ont créés et ne peuvent aller au-delà de leur mandat, a fait observer la représentante. Mme Ashour a souligné le déséquilibre de représentation géographique au sein des organes et a lancé un appel en vue d'une correction, au profit de l'Afrique, en particulier. Elle a accusé la plupart des rapports des Rapporteurs et Représentants spéciaux d'être fondés sur des sources inconnues et non fiables.

Les efforts continus de la Jamahiriya arabe libyenne pour renforcer et protéger les droits de l'homme sont entravés par les sanctions injustes imposées par le Conseil de sécurité qui privent le peuple libyen de son droit au développement et aux soins de santé, de son droit à se déplacer et de ses droits religieux. Ces sanctions constituent une violation flagrante des droits du peuple libyen tout entier. Toute personne accusée d'un crime est innocente jusqu'à ce que sa culpabilité soit prouvée. Pourtant, ce droit a été nié aux deux suspects libyens dans le cadre de l'affaire de Lockerbie. Pire encore, l'ensemble du peuple libyen a été accusé puisque les sanctions ont été imposées au peuple tout entier pour un acte qui n'a pas été commis. Or, on impose des sanctions quand il y a eu jugement. Il n'y a donc dans l'imposition de ces sanctions aucune logique juridique. Les deux suspects n'ont encore été ni interrogés, ni jugés, ni condamnés et tout le peuple libyen souffre parce que deux de ses citoyens sont soupçonnés. En outre, la Charte ne donne pas compétence au Conseil de sécurité pour demander l'extradition de ressortissants nationaux d'un pays. Les sanctions ne sont pas légitimes, sont contraires aux principes de la Charte, bafouent les instruments internationaux, sont préjudiciables aux populations et ne déboucheront sur aucun résultat, a conclu la représentante.

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Mme MARIA FERNANDA CAMPO, Vice-Ministre des affaires étrangères de la Colombie, a exprimé son espoir de voir les organismes de l'ONU et les grandes institutions financières internationales contribuer au Programme de paix en Colombie, instauré par le Président au début de son mandat, en août dernier. L'extrême pauvreté et les inégalités sociales sévissent dans le pays, et les conditions de vie y sont beaucoup plus rudes en milieu rural que dans les villes, a noté la représentante. Cette situation favorise la perpétuation du conflit armé à l'intérieur des frontières, qui dure depuis 40 ans et a de graves conséquences sur les plus pauvres. Le Gouvernement, soucieux d'investir dans la paix ses ressources gaspillées dans la guerre, s'attache en priorité à trouver une solution au conflit.

Mais, malgré la détermination affichée de la population et du Gouvernement de trouver une solution pacifique au conflit, les actes de violence continuent, et des actes de barbarie ont encore été perpétrés la semaine dernière contre la population civile de la ville de Mitu par le mouvement de guérilla des Forces armées révolutionnaires. Ces actes, qui ont semé douleur et mort, ont été commis avec des armes interdites par le droit international humanitaire, par une guérilla qui s'en prend à tous les secteurs de la population. La représentante a demandé à la communauté internationale de condamner fermement ces violations aux normes humanitaires internationales, sans distinguer entre les auteurs et leurs raisons d'agir.

Le Gouvernement est conscient de la nécessité d'améliorer la situation des droits de l'homme en Colombie, et de mettre fin aux violations du droit à la vie, à la liberté et à l'intégrité physique commises par les rebelles, les unités paramilitaires, les délinquants communs et aussi par certains agents de l'Etat. Cette lutte nécessaire s'inscrit dans le cadre du Plan national de développement et du Programme de paix du Gouvernement, et va de pair avec la lutte menée en vue de la promotion de la justice sociale et l'éradication de la pauvreté.

En Colombie, la protection des droits de l'homme est enracinée dans la Constitution, et prend effet dans la vie quotidienne des citoyens d'une société démocratique. Le pays a ratifié de nombreux instruments internationaux en matière de droits de l'homme, et est membre des dispositifs interaméricains de protection de ces droits. La Colombie a dûment présenté ses rapports représentant les progrès accomplis par ses Gouvernements successifs, et collaboré avec les divers Rapporteurs et Représentants spéciaux, malgré le conflit interne. Un rapport sur la mise en oeuvre de la Convention contre la torture est en cours de préparation.

Le Gouvernement organise des programmes nationaux de diffusion sur les droits de l'homme et participe, entre autres, à l'élaboration de normes internationales sur la vente et la prostitution d'enfants; à la préparation de protocoles additionnels sur la discrimination à l'égard des femmes;

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et à l'établissement de procédures de plainte dans le cadre du Pacte relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. La société civile colombienne a été consultée dans le contexte de la création de la Cour pénale internationale.

Le Gouvernement a estimé qu'il est de son devoir de protéger les droits des personnes vulnérables en cas de conflit interne, ainsi que de prendre des mesures d'urgence pour les personnes déplacées, notamment les femmes et les enfants. L'Eglise, les ONG et le Haut Commissariat aux Réfugiés collaborent à cette action. Le pays accueillera, en 1999, la prochaine Conférence des Amériques sur la condition des personnes déplacées à l'intérieur des frontières.

M. SUTJIPTOHARDJO DONOKUSUMO (Indonésie) s'est félicité de ce que le Haut Commissaire ait mis l'accent, dans son rapport, sur les violations massives des droits économiques, sociaux et culturels dans le monde, et ait demandé que les institutions financières internationales mesurent l'impact de leurs activités sur les droits de l'homme. Les impératifs économiques du jour ne peuvent plus l'emporter sur les droits des individus à la santé, à l'alimentation et à la nutrition. La pauvreté extrême constitue un obstacle à la réalisation des droits de l'homme, a-t-il rappelé.

L'Indonésie se félicite aussi de ce que le programme du Cinquantenaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme attache une grande importance à l'édification d'un partenariat mondial pour les droits de l'homme. Il s'est réjoui de l'adoption par la Commission des droits de l'homme du projet de déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et de protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales universellement reconnus. C'est le produit d'un compromis mais il illustre les progrès que l'on peut réaliser par la coopération et le dialogue, a-t-il souligné. De l'avis de l'Indonésie, la mise en oeuvre de cette déclaration doit tenir pleinement compte des principes de l'impartialité, de l'objectivité, et de la non- sélectivité, ainsi que des caractéristiques historiques, culturelles et religieuses des sociétés et des communautés où ces activités sont menées. Le droit interne constitue le cadre juridique qui doit régir toutes les activités de protection et de promotion des droits de l'homme. En outre, rien dans la déclaration ne doit être interprété comme autorisant les Etats à soutenir et promouvoir les activités d'individus, de groupes d'individus, d'institutions ou d'ONG qui soient contraires aux dispositions de la Charte de l'ONU.

M. Donokusumo a déploré le fait que certains pays et groupes régionaux continuent d'être sélectifs dans leur manière d'aborder les droits de l'homme. A cet égard, il a évoqué les allégations de certaines délégations concernant la situation des droits de l'homme au Timor oriental. Il a déploré en particulier que ces délégations n'aient pas tenu compte des développements positifs intervenus récemment en Indonésie, tels la réduction substantielle

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du personnel militaire stationné au Timor oriental, la liberté politique accrue et les programmes de libération des prisonniers et détenus politiques du Timor oriental. Il est encore plus regrettable, a-t-il estimé, que certaines délégations aient préconisé une solution politique au Timor oriental, alors que cette question ne relève en aucune manière des délibérations de cette Commission. L'Indonésie reste attachée au dialogue tripartite, sous les auspices du Secrétaire général, en vue de trouver une solution juste, globale et internationalement acceptable à cette question, a souligné le représentant.

M. ROSS HYNES (Canada) a fait remarquer que quelques-unes des atteintes les plus brutales et les plus répressives aux droits de la personne continuent d'être commises pendant les guerres et les insurrections armées et dans leur sillage immédiat, il a cité en l'occurrence la situation qui prévaut en République démocratique du Congo et les violences ethniques qui persistent au Rwanda et au Burundi. Nous craignons fort que le retour à la propagande haineuse et les appels à la violence ethnique dégénèrent en une spirale horrible de grandes atteintes aux droits de l'homme, a-t-il dit. Il déplore les violences commises dans la province du Kosovo au cours des 12 derniers mois par les autorités serbes, ainsi que les abus commis par "l'Armée de libération du Kosovo", dans le cadre de son insurrection armée. Il s'attend à ce que la Croatie, la Bosnie-Herzégovine, ainsi que la République fédérale de Yougoslavie respectent pleinement leurs obligations aux termes de l'Accord de paix de Dayton, en particulier en ce qui concerne la question essentielle du retour des réfugiés et des personnes déplacées. Le Canada reste préoccupé par les violations des droits de la personne au Soudan y compris l'esclavage et définit la situation des droits de la personne en Afghanistan comme étant parmi la pire du monde notamment en ce qui concerne les femmes et les filles.

Selon le délégué, ce n'est pas seulement dans des situations de conflits armés que se produisent des violations graves et systématiques des droits de la personne. Pour lui, l'engagement de la Charte des Nations Unies pour le respect universel des droits de la personne et l'obligation de collaborer avec l'Organisation à cette fin s'appliquent à tous les Etats Membres. Le représentant a critiqué la situation en Iraq, Iran, et République démocratique de Corée ainsi qu'en Birmanie.

Le Canada demeure très préoccupé par la situation en Algérie, sur le plan de la sécurité et sur le plan humanitaire. Il relève également que dans certains pays de l'Asie du Sud-Est, la crise économique persistante se répercute sur le tissu politique et social. Le délégué déplore le recours par le Gouvernement malaisien à la loi sur la sécurité intérieure pour emprisonner sans jugement des opposants politiques et se réjouit des efforts entrepris par l'Indonésie dans le domaine du respect des droits de la personne ainsi que ceux entrepris par le Nigéria et la Chine. Il apprécie le dialogue bilatéral avec Cuba sur les droits de la personne mais reste alarmé du fait qu'il reste

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des prisonniers de conscience dans ce pays. Il reconnaît les efforts fait en Haïti cependant qu'il reste encore beaucoup à faire et il se dit préoccupé de la multiplication des atteintes aux droits de la personne et au droit international humanitaire en Colombie.

Mme SELVIN SAENZ (Costa Rica) a déclaré que, pour le Costa Rica, les droits de l'homme représentent une réalité appartenant à un ordre éthique bien supérieur aux politiques spécifiques des états, et que ce pays s'oppose à la restriction des champs d'application de certains droits. La représentante a estimé qu'il convenait de consolider le mandat du Haut Commissaire aux droits de l'homme, et d'augmenter les ressources y allouées.

La délégation est d'avis que les autorités du Rwanda doivent renforcer, avec l'aide de la communauté internationale, leur système judiciaire national en vue d'assurer le règlement efficace et rapide des violations massives des droits de l'homme qui restent impunies. Le Costa Rica a exprimé son regret face au refus de la République démocratique du Congo de respecter ses engagements internationaux, notamment concernant les mécanismes d'enquête sur la situation dans le pays, et son inquiétude face aux incessantes violations des droits civils et politiques. Le Costa Rica a demandé à ce Gouvernement de collaborer avec le Rapporteur spécial de l'ONU, et de lui laisser libre accès au territoire congolais, de façon à ce qu'il puisse accomplir pleinement son mandat.

La représentante a exprimé sa préoccupation au sujet de la situation en Iraq, où des violations aux droits de l'homme sont commises par les autorités elles-mêmes, sans justification, contre la population civile. Elle a estimé que la normalisation des relations entre l'Iraq et la communauté internationale passe par l'application de la résolution 687 du Conseil de sécurité.

La représentante a dénoncé la montée des violations aux droits des personnes, y compris des femmes et des personnes étrangères au conflit, en Afghanistan, et a demandé qu'une enquête soit menée par l'ONU en la matière. Elle a demandé aux autorités taliban de cesser ces actions, ainsi que celles allant à l'encontre du respect de la liberté religieuse et culturelle.

Le Costa Rica a rejeté, comme étant inadmissibles, les violations des droits de l'homme perpétrées par les autorités serbes, au Kosovo, contre la population d'origine albanaise - dans le cadre d'un "nettoyage ethnique". La délégation a condamné le terrorisme qui sévit dans la région et engagé les autorités serbes à respecter les accords souscrits il y a quelques semaines, avec l'approbation de la communauté internationale.

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M. ALYAKSANDR SYCHOU (Bélarus) a indiqué que la Déclaration universelle des droits de l'homme avait été largement diffusée dans son pays. Une audition sur les droits de l'homme, à laquelle ont pris part des représentants de la société civile, a eu lieu au Parlement en vue de définir les grands problèmes et les objectifs à atteindre dans ce domaine. Des recommandations ont été adoptées à l'issue de cette réunion et un programme national d'action est en cours d'élaboration en vue de renforcer la protection des droits et des libertés fondamentales de tous les citoyens du Bélarus. Un groupe de travail a, en outre, été chargé d'analyser et d'étudier les recommandations du Comité des droits de l'homme. Le Bélarus travaille également avec l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) à la révision de sa législation.

Le représentant a déploré l'approche politique adoptée par certains pays qui ne reconnaissent pas les mesures positives adoptées par le Bélarus, telle la déclaration de l'Autriche, au nom de l'Union européenne, qui a joué le rôle du professeur critiquant ses mauvais élèves en sélectionnant une dizaine de pays en fonction d'intérêts politiques à court terme. Le Gouvernement du Bélarus ne peut accepter les accusations relatives au manque de liberté d'expression alors que l'espace de publication du Bélarus est ouvert. Il y a, en effet, de nombreux journaux et publications et l'on peut capter plus de 20 chaînes télévisées par satellite. Il est vrai que la nouvelle Loi sur la presse interdit les déclarations qui porteraient atteinte au Bélarus et à ses citoyens, mais il n'y aura jamais d'institut de censure, a-t-il assuré. Le représentant a également rejeté les allégations de l'Union européenne selon lesquelles il y aurait eu des actes de violence à l'encontre de manifestants et de journalistes. Le Bélarus partage la préoccupation exprimée par le représentant de la Russie concernant la population russophone de Lettonie, a-t-il dit. Tout n'est pas en ordre dans la situation des droits de l'homme des pays qui se placent en accusateurs. Ainsi, il y a, selon Amnesty International, un schéma constant de violations des droits de l'homme aux Etats-Unis.

Le représentant a estimé que le renforcement des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut être utilisé à des fins politiques. Le Gouvernement du Bélarus est contre la politique de deux poids, deux mesures et estime que seule une démarche constructive et équilibrée, fondée sur un dialogue ouvert contribuera à améliorer la situation des droits de l'homme dans le monde. Le Bélarus est un Etat jeune à économie de transition qui connaît des difficultés. Il y a des insuffisances mais l'on cherche des moyens concrets d'améliorer les droits et libertés des citoyens. C'est pourquoi, la question des droits de l'homme jouit d'un degré de priorité élevé.

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Mme ABRA AFETSE TAY (Togo) a déclaré que l'on ne peut qu'apprécier à leur juste valeur les initiatives du Haut Commissaire tendant à assurer une présence physique sur le terrain au plan des droits de l'homme ainsi que la mise en oeuvre d'une "diplomatie des droits de l'homme" sous la forme d'un dialogue de haut niveau avec les gouvernements en vue de déterminer les obstacles qui entravent l'application effective des droits de l'homme. Ces initiatives devraient se développer sur des bases objectives et impartiales. La délégation du Togo, consciente du rôle que jouent les institutions nationales dans la promotion de l'état de droit et de la démocratie souscrit aux recommandations de la Deuxième Conférence régionale des institutions africaines de juillet 1998 et en appelle à la volonté de la communauté internationale pour qu'elle appuie la mise en oeuvre de la Déclaration de Durban.

La représentante a déploré la disparition continue au fil des ans de ressortissants des pays en développement, en particulier africains, au sein des organes chargés de surveiller l'application des instruments juridiques relatifs aux droits de l'homme, ceci dans l'indifférence générale. A son avis, rien n'est fait pour déterminer des quotas afin d'assurer une juste et équitable participation des Etats de chaque région aux travaux des organes conventionnels, et l'on risque sérieusement de voir, à la longue, le désenchantement voire la désaffection s'instaurer dans les rangs de ceux qui, aujourd'hui déjà, se présentent à juste titre comme les victimes de la "loi de la jungle".

S'il est vrai que la responsabilité de la protection des droits de l'homme incombe au premier chef à l'Etat, il reste que la réalisation de cet objectif est tributaire d'un environnement international favorable aux droits de l'homme et au développement humain, a poursuivi la représentante. Le Togo se félicite de l'accord intervenu entre le Haut Commissariat aux droits de l'homme et le Programme des Nations Unies pour le Développement en ce qui concerne le droit au développement. Mais au delà de ces démarches, elle en appelle à la bonne volonté des Etats Membres et de la communauté internationale pour une intensification des efforts en vue de la réduction ou de l'élimination des injustices et toutes sortes d'inégalités qui empêchent la pleine jouissance de tous les droits de l'homme.

Mme SYLVIE JUNOD, Comité international de la Croix-Rouge (CICR), a rappelé que le CICR a pour mandat d'oeuvrer à l'application fidèle et au développement adéquat du droit international humanitaire, branche du droit international spécialement conçue pour les situations de conflit armé. La première implication des Nations Unies dans le droit humanitaire remonte à 1968, lorsque la Conférence des droits de l'homme de Téhéran a introduit le concept de "droits de l'homme dans les conflits armés" pour se référer au droit international humanitaire. Depuis lors, ces deux branches distinctes du droit s'influencent mutuellement. Nous estimons qu'il existe de bonnes

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raisons pour que ces deux ensembles de règles soient appliqués en tant que branches distinctes du droit, plutôt que de les considérer comme un tout, a poursuivi la représentante. La protection efficace des victimes d'un conflit armé exige que celles-ci jouissent non seulement des droits fondamentaux propres à toute personne en tout temps, mais encore de droits supplémentaires du fait qu'elles sont affectées par un conflit armé, tels que les soins médicaux, le droit des détenus de correspondre avec leurs familles et, de manière plus générale, une protection contre les effets des hostilités. Le droit humanitaire et les droits de l'homme se superposent à propos de certains droits formant ce que l'on appelle souvent le "noyau dur", tels que le droit à la vie et le droit de ne pas être soumis à la torture.

De par la nature de son mandat, le CICR s'est efforcé de promouvoir le respect du droit humanitaire, tandis que les organisations internationales, telles que l'ONU, les organismes régionaux et les organisations non gouvernementales spécialisées veillent au respect des droits de l'homme. Aujourd'hui, les violations du droit humanitaire font de manière croissante l'objet de débats au sein des instances internationales. Le CICR se félicite de cet intérêt grandissant. La prolifération d'organisations humanitaires actives dans les situations de conflit armé porte une aide accrue aux victimes. Elle implique toutefois aussi un certain chevauchement dans les mandats et parfois une duplication d'activités. Les méthodes de travail diffèrent en particulier en ce qui concerne le choix entre la dénonciation publique ou les rapports confidentiels. Ces différents modes d'intervention peuvent se compléter et ainsi bénéficier aux victimes. Il convient néanmoins de toujours veiller à opter pour le type d'action le plus efficace afin de protéger la population en faisant appel aux références juridiques, aux ensembles de principes, et aux modes d'action les mieux adaptés. Selon la représentante, on n'insistera jamais assez sur la nécessité d'entreprendre une action basée sur une concertation approfondie entre les acteurs, ainsi que sur une compréhension véritable des normes à suivre. A cet égard, le CICR a organisé des ateliers à toutes les organisations intéressées. Un dialogue régulier a été instauré entre le siège du CICR et le Bureau du Haut Commissaire aux droits de l'homme. La concertation porte d'une part sur les modalités et les méthodes à suivre dans des pays donnés, et de l'autre sur les moyens d'utiliser de façon optimale les services consultatifs et l'assistance technique, la formation et les mesures visant à promouvoir le respect du droit.

La concertation entre les organisations est une nécessité éthique, juridique et opérationnelle, imposée par le fait que toute victime a droit à une protection maximale. Un tel dialogue doit permettre d'éviter le chevauchement des activités et le gaspillage des ressources. Il doit aussi permettre de résoudre les contradictions flagrantes et contreproductives entre les différentes organisations, notamment en ce qui concerne les démarches entreprises auprès des autorités.

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Le droit des droits de l'homme et le droit humanitaire sont des fondations solides sur lesquelles nous devons continuer à oeuvrer ensemble afin d'atteindre un respect accru des droits universels en toutes circonstances, a conclu Mme Junod.

M. MICHAEL POWLES (Nouvelle-Zélande) a exprimé sa vive préoccupation vis-à-vis de la situation des droits de l'homme au Myanmar, et a estimé que le Gouvernement de ce pays devrait encourager la réconciliation nationale par un dialogue ouvert avec l'opposition, le respect des grandes libertés et la tenue d'élections libres. La Nouvelle-Zélande s'est inquiétée de lire dans le rapport du Rapporteur spécial que les exécutions sommaires et arbitraires, le travail forcé et la détention pour motifs politiques sévissent dans ce pays.

Le représentant s'est félicité de ce que des progrès aient été accomplis en matière de droits de l'homme, depuis 1995, en Bosnie-Herzégovine, Croatie et République fédérale de Yougoslavie, mais a exprimé son inquiétude face aux violations de ces droits au Kosovo. Il a demandé au Gouvernement de la République fédérale Yougoslave et aux Kosovars-albanais d'oeuvrer avec l'ONU et l'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe afin que les droits de l'homme soient respectés.

La Nouvelle-Zélande a déploré les persécutions dues aux croyances, en Iran, et a demandé au Gouvernement iranien de respecter les droits des minorités, au titre de la Constitution iranienne elle-même. Il a salué l'établissement en Iraq du programme "Pétrole contre nourriture" et a prié ce pays de respecter ce programme, en faisant appel à son sens des responsabilités vis-à-vis de son peuple. Le représentant a demandé aux factions en présence en Afghanistan de travailler au règlement pacifique du conflit, afin de protéger les droits des citoyens afghans. Il s'est déclaré troublé par les développements récents dans la région des Grands Lacs, c'est-à-dire au Burundi, au Rwanda et en République démocratique du Congo, et par les violations constantes aux droits de l'homme, et notamment aux droits des femmes, au Soudan et en Algérie. Le représentant a suggéré à l'Indonésie de continuer à créer un environnement politique plus ouvert. Il a en outre encouragé la Commission indonésienne des droits de l'homme à jouer un rôle politique essentiel, et le Gouvernement de ce pays à poursuivre son enquête sur les événements de mai, et à châtier les coupables.

M. KHENTHONG NUANTHASING (République démocratique populaire lao) a estimé que la question des droits de l'homme devait être étudiée dans sa globalité et souhaité que l'on prenne également en compte les particularités historiques, socioéconomiques et culturelles de chaque pays. L'article 2 de la Constitution de la République démocratique populaire lao affirme que tous les pouvoirs viennent du peuple et sont exercés dans l'intérêt de tous les membres de la société, qu'ils s'agisse de travailleurs, de paysans ou d'intellectuels.

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Les droits de l'homme et les libertés fondamentales des citoyens sont garantis et protégés par les articles 21 à 32, parmi lesquels les droits à la citoyenneté, à l'égalité entre hommes et femmes, à l'éducation ou encore à pratiquer ou non une religion. Au lendemain du Sixième Congrès du parti révolutionnaire du peuple lao, le Gouvernement a pris des mesures afin d'améliorer la législation et ainsi mieux assurer la promotion et la protection des droits de l'homme. Près de 50 lois nouvelles ont ainsi été adoptées à cet effet. Le représentant a indiqué qu'une Commission nationale a été créée à l'occasion du cinquantième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme. Elle prévoit entre autres la publication et la diffusion du texte de la Déclaration, l'organisation de festivités le 10 décembre 1998, la publication d'un timbre postal et une amnistie accordée à certains prisonniers. En 1998, 241 prisonniers ont été libérés et 540 personnes ont vu leur peine allégée.

Mme LEANNE KERR (Australie) a estimé que tous les droits de l'homme devaient être protégés et qu'on ne pouvait accorder une meilleure protection à certains d'entre eux au détriment d'autres. L'Australie a noté l'engagement pris par le Président iranien Khatami en faveur de la promotion et de la protection des droits de l'homme, mais a estimé que de graves problèmes subsistent et a prié instamment le Gouvernement iranien d'étendre la protection de la Constitution à tous les citoyens iraniens, indépendamment de leur religion. L'Australie est également préoccupée par les violations graves des droits de l'homme et les politiques sociales strictes imposées par les Taliban en Afghanistan.

L'Australie encourage le Nigéria à poursuivre ses efforts en vue d'une transition pacifique vers la démocratie. Elle félicite la Chine pour avoir signé le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et exhorte ce pays à ratifier et intégrer rapidement ce Pacte et celui relatif aux droits économiques, sociaux et culturels dans la législation nationale. L'Australie déplore les violations permanentes des droits de l'homme au Myanmar et exhorte ce pays à ouvrir le dialogue avec l'opposition dans le cadre d'un processus de réconciliation nationale et en vue de l'amélioration de la situation des droits de l'homme.

L'Australie est très encouragée par les développements récents en Indonésie dans le domaine des droits de l'homme, y compris la libération de nombreux prisonniers politiques et les préparatifs en vue d'élections générales libres et justes en 1999. Il est encourageant de voir que le processus de réforme inclut de nombreux changements institutionnels et juridiques visant à promouvoir et protéger les droits de l'homme. Elle se félicite en particulier du lancement du Plan national d'action pour les droits de l'homme et note que le Gouvernement mène une enquête sur les circonstances des troubles civils de mai dernier, y compris les accusations de viols et d'autres violations des droits de l'homme. L'Australie s'efforce d'aider l'Indonésie dans ses efforts en matière de droits de l'homme, y compris

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par une aide financière globale au Plan national d'action. Elle a étendu ses programmes d'aide à l'Indonésie à la suite de la crise économique qui a rendu l'application des droits économiques et sociaux plus difficile. L'Australie se félicite des efforts de l'Indonésie dans le cadre des négociations tripartites en vue de trouver une solution à la question du Timor oriental et exhorte les parties à s'abstenir de toute action qui saperait les efforts en cours visant à une résolution pacifique du conflit. L'Australie se félicite des développements positifs en Papouasie-Nouvelle-Guinée vers une paix durable et le respect des droits de l'homme. Elle félicite les parties d'observer un cessez-le-feu depuis mai 1998. L'Australie continue d'appuyer pleinement le processus de réconciliation et de respect des droits de l'homme, via ses programmes d'aide et son implication dans la force multinationale de contrôle de la paix.

M. VLAD CHIRINCIUC (République de Moldova) a indiqué que, depuis son indépendance, son pays s'est engagé dans la voie de la démocratisation de la société et de la construction de l'Etat de droit et attache une importance particulière à la promotion et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le Parlement moldove a ratifié la plupart des instruments internationaux à ce sujet. La nouvelle Constitution garantit le respect des droits de l'homme pour tous les citoyens et assure aux minorités nationales les droits d'expression et de libre développement de leur identité ethnique, culturelle, linguistique et religieuse. Le représentant a également fait remarquer que toutes les élections qui se sont déroulées depuis l'indépendance du pays, y compris le scrutin parlementaire de cette année, ont été libres et honnêtes. Malgré les effets négatifs de la crise financière, le Gouvernement déploie des efforts considérables afin de promouvoir et protéger efficacement les droits de l'homme et les libertés fondamentales. Il a intensifié le dialogue sur ce sujet avec les représentants de la société civile. Ce thème a également été intégré dans l'enseignement scolaire et fait l'objet de campagnes de sensibilisation auprès du grand public.

Le représentant a néanmoins fait remarquer que le processus de démocratisation dans la République de Moldova est affecté par les actions du régime séparatiste de la région de l'est du pays, qui continue de violer les droits civils et politiques, économiques, sociaux et culturels de la population moldove. Les citoyens de la République de Moldova qui vivent dans cette région sont privés des droits de participer aux élections et de faire appel aux instances judiciaires. Ils ne peuvent pas participer à la privatisation et aux réformes économiques du pays, ni étudier la langue maternelle ou même utiliser l'alphabet latin. Les violations graves des droits de l'homme persistent dans cette région. En dépit de nombreux appels adressés aux autorités anticonstitutionnelles de cette partie du pays, les membres du groupe Ilascu, condamnés et emprisonnés de manière illégale il y a 6 ans, n'ont pas encore été libérés. Le député du Parlement de la République de Moldova Ilie Ilascu est toujours détenu. Le représentant a souligné que

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les efforts des dirigeants de la République de Moldova pour résoudre cette situation conflictuelle par des moyens pacifiques et en coopération avec l'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe se sont heurtés à la position intransigeante des autorités anticonstitutionnelles de cette région séparatiste.

M. SOTOS ZACKHEOS (Chypre) a rappelé que les négociations en vue de l'adhésion de Chypre à l'Union européenne ont été lancées aujourd'hui à Bruxelles. Chypre est prête à prendre toutes les mesures nécessaires en vue d'intégrer l'acquis communautaire et assurer que ces négociations seront couronnées de succès. L'une des conditions essentielles à l'adhésion est le respect des droits de l'homme par le pays candidat. Chypre est prête depuis longtemps à relever ce défi. Elle est convaincue que l'adhésion à l'Union européenne contribuera de manière significative au développement et au bien-être, ainsi qu'à la plus haute jouissance des droits de l'homme au bénéfice de tous les Chypriotes. C'est dans cet esprit que le Président Clerides a invité la communauté chypriote turque à participer aux négociations; cette décision a toutefois été rejetée par la Turquie et les dirigeants chypriotes turcs.

Malgré les efforts continus de Chypre pour protéger et promouvoir le respect des droits de l'homme, les droits fondamentaux des Chypriotes continuent d'être violés. On ne peut, en effet, oublier le crime perpétré contre Chypre par la Turquie en 1974, c'est-à-dire l'invasion et l'occupation militaire de 37% du territoire chypriote et la politique délibérée d'épuration ethnique menée par l'armée turque qui a suivi et qui constitue un crime contre l'humanité. A la suite de l'expulsion de la population autochtone de leurs foyers ancestraux, plus de 200 000 Chypriotes se voient toujours privés de leurs propriétés dans la partie occupée du pays. En outre, des colons turcs continuent d'être amenés et installés dans cette région en vue de modifier la structure démographique de l'île.

Le Gouvernement chypriote est particulièrement préoccupé par les violations graves et quotidiennes des droits fondamentaux des Chypriotes grecs et maronites vivant dans la partie occupée de Chypre par les forces d'occupation turques. Les droits fondamentaux, comme le droit à la liberté de mouvement, à la sécurité personnelle, à la religion, à l'éducation, à la santé, sont déniés à une petite centaine de personnes qui sont restées dans le territoire occupé. Les écoles secondaires y sont interdites et les garçons âgés de plus de 16 ans ne sont pas autorisés à visiter leur famille vivant dans la partie occupée. Le représentant a déclaré qu'il n'y avait plus de maronites catholiques dans l'un de leurs quatre villages depuis deux ans. Le représentant a rappelé l'inquiétude et les souffrances de milliers de familles qui n'ont pas de nouvelles de parents disparus. Malgré tous les efforts entrepris par le Gouvernement chypriote, il n'y a pas eu de progrès dans la résolution de ce problème humanitaire, a déclaré le représentant.

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Partant, il a réitéré l'appel du Gouvernement chypriote à toutes les parties concernées, et en particulier à la Turquie, pour que les mesures nécessaires soient prises en vue de résoudre ce problème. Il a invité les Chypriotes turcs à mettre en oeuvre les dispositions de l'Accord de juillet 1997 sur les personnes disparues qui prévoit que les familles des disparus soient informées du sort de leurs parents, ainsi qu'à coopérer avec le Comité sur les personnes disparues.

M. BOZORGMEHR ZIARAN (République islamique d'Iran) a déploré les décisions arbitraires et les "doubles standards", basés sur les intérêts économiques de certains états et sur des politiques à court terme, appliqués en matière de coopération internationale. Il a prôné, dans ce contexte, l'indépendance des mécanismes des droits de l'homme. Le représentant a suggéré, que soient encouragées, plutôt que les pressions, des approches alternatives de promotion des droits fondamentaux, telles que le développement des capacités nationales, l'instauration d'institutions des droits de l'homme, l'enseignement de ces droits, l'assistance technique et les services de conseil.

Le représentant a déclaré que, s'il reste beaucoup à faire pour la promotion des droits de l'homme en Iran, des progrès réels, dus à la détermination du Gouvernement, ont été accomplis en ce domaine. Depuis l'année dernière, les institutions démocratiques ont été renforcées, la participation civile et politique de la population encouragée, l'ordre juridique complété, et les droits de la femme protégés, dans le cadre de programmes nationaux.

S'agissant de la résolution de l'Union européenne sur la situation des droits de l'homme en Iran, le représentant a estimé qu'un contrôle international n'était pas justifié, mais a déclaré que son pays était prêt à conclure un accord.

M. AJAYA KUMAR SARNAIK (Inde) a fait observer qu'en matière d'assistance aux pays en développement, les programmes de promotion des droits de l'homme ne doivent pas seulement s'appliquer aux droits civils et politiques, mais aussi aux droits économiques, sociaux et culturels. Ces droits, a noté le représentant, appartiennent à tout être humain et ne peuvent lui être concédés par un acte de charité. Ils doivent, en outre, être codifiés dans un appareil juridique. L'Inde n'a jamais fait dépendre les principes démocratiques de l'éradication de la pauvreté ni de l'aide au développement. Le développement, s'il est basé sur les droits fondamentaux, doit inclure la promotion de certaines valeurs, telles que la participation politique des citoyens, l'égalité des chances, la justice distributive, la parité des sexes et le respect des droits des plus faibles. Ce type d'approche remporte l'adhésion de l'Inde, a indiqué le représentant, même si la question des ressources est un problème fondamental en la matière, car en l'absence de ressources,

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la jouissance même des droits est remise en question. L'allocation de ressources devrait être, de l'avis de l'Inde, un droit et non une charité. Selon le représentant paraphrasant ici le français Karel Vasak, les droits civils et politiques représentent la Liberté, les droits économiques, sociaux et culturels l'Egalité et le droit au développement la Fraternité.

Mme AZRA KALAJDZISALIHOVIC (Bosnie-Herzégovine) a rappelé les progrès accomplis dans son pays dans le domaine des droits de l'homme, en particulier en matière d'élections, de liberté d'expression et de liberté de mouvement. Elle a exprimé son inquiétude face à la réalisation incomplète de l'Accord de paix, en particulier en ce qui concerne le retour des réfugiés, la coopération avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, et le fonctionnement des institutions communes.

En effet, le retour des réfugiés constitue une étape essentielle dans la mise en place d'une paix irréversible, ainsi que le développement d'un état démocratique de Bosnie-Herzégovine respectueux des différences ethniques, religieuses et politiques. La représentante a regretté que seulement 400 000 personnes déplacées sur 1,4 million aient exercé leur droit à retourner dans leur foyer d'origine inscrit dans l'Annexe 7 de l'Accord de paix. Elle a estimé que le retour de tous les réfugiés et personnes déplacées, en particulier dans les régions de minorités, constitue la pierre angulaire de l'établissement d'une Bosnie-Herzégovine démocratique.

En ce qui concerne la coopération avec le Tribunal pénal international, la représentante a observé qu'elle est nécessaire pour la construction d'une société démocratique, pour favoriser le rétablissement et améliorer le climat de tolérance et de réconciliation nationale en Bosnie-Herzégovine. Dans ce contexte, elle a considéré que tant que tous les criminels de guerre n'auront pas été traduits en justice, le processus de réconciliation restera en danger. La représentante a également abordé la question des 19 000 personnes disparues, dont il faut clarifier le sort. Pour conclure, elle a noté que si la situation des droits de l'homme connaît quelques améliorations en Bosnie- Herzégovine, comme le montre l'application de l'Accord de paix, de nombreuses violations persistent. A cet égard, elle a demandé la poursuite de l'aide de la communauté internationale, tout en reconnaissant la responsabilité première de la Bosnie-Herzégovine et de ses peuples.

M. CHARALAMBOS ROCANAS (Grèce) a souhaité revenir sur la situation des droits de l'homme à Chypre et estimé que des arguments tels que "même si des problèmes et des tensions persistent, la situation à Chypre n'est pas aussi dramatique que dans d'autres parties du monde, où l'on constate de graves violations des droits de l'homme" ne sont pas recevables. Le représentant a fait remarquer qu'en la matière, il n'y a pas deux poids deux mesures et qu'une violation des droits de l'homme qui n'a pas été punie reste une violation. Ainsi, un réfugié qui se voit refuser, pendant vingt-quatre ans

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de suite, le libre accès à sa propriété est un réfugié qui a vu sa dignité d'être humain bafouée. La communauté internationale estime que l'actuel statu quo à Chypre est inacceptable et qu'une solution ne peut être trouvée qu'en accord avec les résolutions des Nations Unies.

Le représentant n'a pas souhaité énumérer une fois de plus les multiples violations des droits de l'homme perpétrées par les forces armées turques depuis 1974; elles ont déjà été décrites par le Représentant permanent de la République de Chypre qui a notamment fait état de l'inquiétante situation dans le nord de l'île. Le représentant de la Grèce a ajouté que les Chypriotes grecs et les Maronites ne sont pas les seuls à ne pas jouir pleinement de leurs droits. Il a par exemple indiqué que les Chypriotes turcs n'ont pas le droit d'exprimer leur avis sur la situation ni de faire des propositions en vue de régler la crise de façon pacifique et acceptable par toutes les parties. De l'avis du représentant, les Chypriotes turcs n'ont pas non plus le droit d'avoir des contacts réguliers avec la communauté grecque ni de participer aux négociations concernant l'entrée de Chypre dans l'Union européenne. De l'avis du représentant, il n'est pas surprenant qu'en dépit de la présence "rassurante" de troupes militaires turques sur place, bon nombre d'entre eux ont finalement choisi de quitter l'île; ils sont remplacés dans les territoires occupés par d'autres groupes de personnes, installés dans le cadre d'une politique d'épuration ethnique et de colonisation. Le représentant a appelé la communauté internationale a être vigilante sur la question et demandé aux autorités turques d'agir, au moins, en conformité avec les règlements internationaux en vigueur.

M. KONGIT SINEGIORGIS (Ethiopie) a souligné l'importance de la mise en oeuvre du droit au développement pour un pays comme l'Ethiopie qui fait partie des pays les moins avancés. Après la chute du régime militaire en 1991, l'une des premières tâches du Gouvernement a été de promouvoir le respect des droits de l'homme de tous ses citoyens. Ainsi, un tiers de la Constitution du pays est consacré à la protection et la promotion de ces droits. Des progrès importants ont été réalisés au cours des sept dernières années. Le Parlement examine actuellement la création d'une Commission des droits de l'homme et d'un Bureau de l'Ombudsman. Le respect des droits de l'homme exige qu'il y ait la paix et la stabilité. Malheureusement, depuis son agression contre l'Ethiopie le 12 mai dernier, l'Erythrée a violé les principes inscrits dans les instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme et la Quatrième Convention de Genève sur la protection des civils en temps de guerre. Les autorités érythréennes continuent de commettre des atrocités innombrables contre des centaines de milliers de civils éthiopiens.

Cette agression non provoquée a des conséquences graves sur les droits de l'homme des Ethiopiens, tant dans les zones illégalement occupées que dans celles où ils résident et travaillent en Erythrée. Ainsi, plus de 300 000 personnes ont été déplacées et forcées de quitter leurs foyers

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dans les zones occupées; plus de 30 000 Ethiopiens ont été brutalement expulsés d'Erythrée et leurs propriétés ont été confisquées; des milliers d'autres sont dans une situation de dénuement total, retenus contre leur gré dans les conditions les plus abjectes, sommairement exécutés, ou torturés, violés ou subissant d'autres formes d'intimidations. En outre, s'efforçant de changer les faits sur le terrain, les autorités de l'Erythrée ont imposé, par la force, la nationalité érythréenne à des Ethiopiens vivant dans les zones occupées.

Le représentant a affirmé que, pour sa part, l'Ethiopie n'avait à aucun moment violé les droits de l'homme des Erythréens vivant en Ethiopie et continuera à respecter leurs droits. Ainsi, plus de 250 000 Erythréens continuent de travailler et de vivre en paix en Ethiopie comme dans le passé.

Mme JELENA CVETANOVSKA (ex-République yougoslave de Macédoine) a déclaré que les grands instruments internationaux en matière de droits de l'homme ont représenté une source d'inspiration pour l'ex-République yougoslave de Macédoine dans l'élaboration de sa Constitution et de son corpus juridique. Le pays est en faveur de l'application conjointe des droits fondamentaux, des principes démocratiques et d'efforts conjoints pour le développement.

Le Gouvernement, suivant les termes de la Déclaration et le programme d'action de Beijing, a adopté une Déclaration sur la parité des sexes dans le processus de participation politique. La Macédoine est parmi les pays du sud- est de l'Europe à avoir ratifié la Convention-cadre du Conseil de l'Europe pour la protection des minorités nationales. Les pays de cette région, dont la Macédoine, ont engagé un dialogue à ce sujet ainsi qu'au sujet de leur future intégration à l'Union européenne. Le pays soutient par ailleurs un renforcement du mandat du Haut Commissaire aux droits de l'homme.

Droits de réponse

Le représentant du Soudan a assuré que les auteurs des rapports faisant état de violations des droits de l'homme dans son pays, mentionnés par l'Autriche dans sa déclaration au nom de l'Union européenne, étaient bien connus et avaient pour objectif la poursuite de la guerre et la destruction du peuple soudanais. Il a jugé infondées et totalement fausses les allégations du représentant des Etats-Unis, pour qui, a-t-il dit, les droits de l'homme signifient politisation, sélectivité et deux poids, deux mesures et constituent un instrument de coercition, d'ingérence et de confiscation des droits des autres. L'Afrique est consciente que la politique et les pratiques des Etats-Unis sont le plus grand ennemi des droits de l'homme. Il est ironique d'entendre les Etats-Unis parler des droits de l'homme alors qu'ils n'ont ni la crédibilité, ni la moralité pour le faire tant chez eux qu'à l'étranger, a-t-il dit, évoquant le dernier rapport d'Amnesty International qui fait état d'"un schéma persistant et largement répandu de violations des droits de l'homme aux Etats-Unis". Le représentant a également rappelé

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l'attaque et la destruction de l'usine pharmaceutique El-Shifa par les Etats-Unis et a accusé les autorités américaines d'être responsables de la poursuite de la guerre dans son pays par ses politiques de déstabilisation qui provoquent la misère et la mort de citoyens innocents.

Le représentant de la Chine a rejeté les accusations de violations des droits de l'homme par les autorités chinoises et a fait part de la disposition de son pays à participer à un dialogue en vue de dissiper les différends et de promouvoir les droits de l'homme par la coopération. Il a déploré la persistance de la mentalité de la guerre froide et le fait que certains pays continuent de privilégier la confrontation plutôt que le dialogue sur les questions des droits de l'homme, alors qu'ils devraient en premier lieu examiner la situation dans leur propre pays. La Chine est partie aux 17 Conventions relatives aux droits de l'homme, alors que les Etats-Unis n'ont pas adhéré à de nombreuses Conventions et ont émis beaucoup de réserves à celles auxquelles ils sont partie.

Le représentant de Cuba, répondant à la déclaration du représentant du Canada, s'est déclaré préoccupé par les conditions imposées aux peuples autochtones et aux autres minorités au Canada qui sont condamnés à la pauvreté et au niveau de vie le plus bas. Il a appelé l'Australie à retirer ses nombreuses réserves aux instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme auxquels elle est partie. Le représentant s'est déclaré préoccupé par le grand nombre de décès parmi les aborigènes qui sont, a-t-il souligné, largement représentés parmi la population carcérale.

Le représentant de l'Algérie a estimé que les déclarations de la Nouvelle-Zélande, du Canada et de l'Australie concernant la situation dans son pays ne témoignaient d'aucun soucis d'objectivité. Il a rappelé au représentant de la Nouvelle-Zélande la politique suivie par son Gouvernement à l'égard des populations autochtones dont la participation aux affaires de l'Etat est quasiment nulle. Les manquements, dépassements et violations des droits de l'homme sont nombreux au Canada, en particulier à l'égard des populations autochtones. L'Algérie ne voit pas non plus en quoi la convergence d'un événement religieux, comme le Ramadan, et politique, les prochaines élections, est source de préoccupation. Il a rappelé que son pays coopérait depuis longtemps avec les mécanismes des droits de l'homme de l'ONU. La déclaration plate de l'Australie ne reflète pas du tout la réalité algérienne et occulte les avancées remarquable du Gouvernement pour asseoir l'Etat de droit et la démocratie, a-t-il dit.

Le représentant de la République populaire démocratique de Corée a déclaré que les accusations formulées par le représentant des Etats-Unis contre son pays étaient calomnieuses et non fondées. Les Etats-Unis, a-t-il déclaré, s'efforcent d'isoler la Corée du point de vue politique et économique, et utilisent les droits de l'homme comme prétexte à rejeter le système politique coréen. Les Etats-Unis ont reproché au Gouvernement coréen

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les difficultés alimentaires sévissant dans le pays, alors que cette situation est précisément due aux sanctions qu'ils imposent. Le représentant a rejeté le chantage américain et a estimé que ce pays ne pouvait se poser en champion de la moralité, étant donné que la situation des droits de l'homme à l'intérieur de ses frontières était loin d'être idéale.

Le représentant de l'Iraq a répondu aux allégations du Canada et de la Nouvelle-Zélande "concernant des violations présumées aux droits de l'homme en Iraq". Ces allégations, a déclaré le représentant, corroborent le rapport délibérément erroné du Rapporteur spécial, et ne font que répéter une propagande ennemie de l'Iraq, visant à miner l'unité nationale et renverser le Gouvernement.

Le représentant de l'Erythrée, en référence à la déclaration de la représentante de l'Ethiopie sur des bombardements perpétrés par l'Erythrée, a renvoyé ce pays aux conversations du 15 juillet 1998. Il a, par ailleurs, déclaré que la question des 30 000 Ethiopiens déplacés, ainsi que celle des "espions Erythréens", avait déjà été abordée. S'agissant de l'accusation selon laquelle l'Erythrée aurait pris des civils pour cibles de ses attaques armées, ce pays a demandé à ce que des preuves soient présentées.

Le représentant de la Malaisie, répondant à la remarque de la représentante du Canada selon laquelle l'Acte malaisien sur la sécurité interne était prétexte à emprisonner des détenus politiques et limiter la liberté de parole, a fait remarquer que cette Loi a été adoptée en toute légalité par le Parlement national pour protéger ses citoyens. Cette Loi, a-t-il noté, a été votée pour répondre au terrorisme communiste qui a sévi dans le pays durant cinq décennies. Ce mouvement a finalement été démantelé en 1989, notamment grâce à l'adoption de cette Loi. Le représentant s'est, en outre, déclaré préoccupé quant aux allégations de mauvais traitements infligés à l'ancien Vice-Premier Ministre de son pays, et a indiqué qu'une enquête avait été ordonnée à ce sujet.

La représentante de Singapour a rappelé, à l'attention du représentant du Canada, que la peine de mort n'est pas interdite en droit international. Les Etats ont le droit de l'imposer pour autant que les garanties agréées internationalement soient assurées. Aucun Etat ne peut imposer ses vues aux autres sur cette question.

Le représentant de la Turquie a rejeté les allégations du représentant de la Grèce concernant la situation à Chypre. Il a déclaré que la division de Chypre, il y a 25 ans, avait eu lieu à la suite d'une campagne de nettoyage ethnique appuyée par la Grèce. L'intervention de la Turquie était donc légitime. Il a affirmé que les autorités chypriotes turques garantissaient les droits de tous. Le représentant a ensuite évoqué une enquête sur le racisme réalisée auprès de la population grecque dont il a jugé les résultats alarmants à la veille d'une conférence mondiale sur le racisme.

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La représentante de l'Ethiopie a déclaré que le représentant de l'Erythrée cherchait à nouveau à semer la confusion. C'est l'Erythrée qui a agressé l'Ethiopie, a-t-elle dit, réaffirmant que des violations systématiques des droits de l'homme sont commises par l'Erythrée dans les zones occupées.

Le représentant de Chypre a conseillé la prudence au représentant de la Turquie lorsqu'il parle des droits de l'homme. Tout le monde sait que son pays est un très mauvais exemple dans ce domaine, a-t-il dit, notant que le représentant de la Turquie n'a pas répondu en ce qui concerne les violations des droits de l'homme à la suite de l'invasion de Chypre. Il a rappelé que 36 000 militaires turcs étaient encore présents dans le nord de Chypre. "Nous ne pourrons jamais accepter l'occupation turque mais nous tendrons toujours la main à nos compatriotes turcs dans le nord de l'île", a-t-il dit.

Le représentant de la Grèce a estimé regrettable que le représentant de la Turquie ne se soit pas abstenu de faire les commentaires qu'il a faits concernant la tolérance et le respect des droits de l'homme en Grèce, compte tenu des résultats déplorables des Turcs dans le domaine des droits de l'homme. Les personnes qui se trouvent dans des maisons de verre ne doivent pas lancer des pierres, a-t-il dit.

Le représentant de l'Erythrée a déclaré qu'il n'avait pas proféré les allégations dont l'avait accusé la représentante de l'Ethiopie, mais qu'il s'agissait d'informations reprises, notamment, par Mary Robinson.

Le représentant de la Turquie a affirmé que la Grèce est responsable de ce qui s'est passé à Chypre.

Le représentant de la République populaire démocratique de Corée a dénoncé les "mensonges stéréotypés" de la délégation du Canada, qui, a-t-il déclaré, devrait s'abstenir d'utiliser une propagande sinistre ou bien en assumer toutes les conséquences.

Le représentant de l'Ethiopie a indiqué, en réponse aux déclarations du représentant de l'Ethiopie qu'il y a sur le territoire de son pays des organisations des droits de l'homme et des organes de presse indépendants, jouissant de la liberté de parole. L'Erythrée a occupé par la force le territoire éthiopien et a ensuite refusé de se retirer, malgré les injonctions répétées de la communauté internationale.

Le représentant de Chypre a indiqué que sa position était celle du Conseil de sécurité et reposait sur la réalité chypriote. Si l'ingérence de la Turquie dans les affaires internes de Chypre se poursuit, les Chypriotes grecs et turcs continueront de souffrir.

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Le représentant de la Grèce a appuyé la déclaration du représentant de Chypre, estimant que la réalité créée par l'invasion de troupes turques à Chypre est à l'origine de nombreuses violations des droits de l'homme. Il a appelé la Turquie à renoncer à s'opposer à la conclusion d'un règlement sérieux de la question chypriote.

Documentation

Rapport du Secrétaire général sur la situation des droits de l'homme au Kosovo (A/53/563) (en date du 30 octobre 1998)

M. Jiri Dienstbier, nouveau Rapporteur spécial de la Commission des droits de l'homme chargé d'étudier la situation des droits de l'homme en Bosnie-Herzégovine, en République de Croatie et dans la République fédérale de Yougoslavie, a effectué une mission dans ce dernier pays du 5 au 8 avril 1998. En avril, la Commission des droits de l'homme a déclaré que toutes les parties devraient garantir la liberté d'accès des organisations internationales humanitaires et autoriser la création d'une antenne provisoire du Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme opérant à partir de locaux permanents devant être installés au Kosovo.

Depuis, le conflit au Kosovo a pris une intensité et une portée dramatiques, alors que la situation des droits de l'homme allait se détériorant, et des perspectives d'amélioration ne sont apparues qu'avec l'accord intervenu le 13 octobre 1998 entre le Président Slobodan Milosevic et Richard Holbrooke, Représentant des Etats-Unis d'Amérique. Cet accord sur une solution politique à la crise a été suivi par la signature d'un accord avec l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) prévoyant le déploiement d'une mission de vérification de 2000 membres ayant notamment pour tâche de vérifier que toutes les parties au Kosovo se conforment aux conditions posées par la communauté internationale. Le 17 octobre 1998, le Président en exercice de l'OSCE, M. Bronilaw Geremek, a nommé un Américain, M. William Graham Walker, chef de la mission de vérification de l'OSCE au Kosovo. Des consultations ont lieu entre l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et le Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme sur les moyens de coopérer dans le domaine des droits de l'homme. Une présence internationale renforcée dans le domaine des droits de l'homme, associée à la création d'un bureau du Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme au Kosovo et mise en place en consultation avec l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, reste une nécessité urgente, la situation des droits de l'homme dans la région étant toujours très préoccupante.

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Note du Secrétaire général sur la situation des droits de l'homme au Soudan (A/53/504)

Dans cette note, le Secrétaire général informe les membres de l'Assemblée que, par suite de la démission, en mars 1988, de M. Gáspár Bíró, Rapporteur spécial de la Commission des droits de l'homme, il ne sera pas présenté de rapport intérimaire sur la situation des droits de l'homme au Soudan à la cinquante-troisième session de l'Assemblée générale. M. Leonardo Franco (Argentine), désigné pour remplacer M. Bíró à ce poste, ne sera pas en mesure de présenter un rapport du fait de sa nomination tardive. Les membres de l'Assemblée générale sont donc priés de se reporter au rapport le plus récent du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Soudan (E/CN.4/1998/66).

Note du Secrétaire général sur la situation des droits de l'homme dans le sud du Liban et l'ouest de la Bekaa (A/53/537)

Dans sa résolution 1998/62 du 21 avril 1998, la Commission des droits de l'homme a prié le Secrétaire général de porter la résolution à l'attention du Gouvernement israélien et de l'inviter à fournir des informations sur son application, et de faire un rapport à l'Assemblée générale à sa 53ème session sur les résultats de ses efforts en la matière. Le 15 mai 1998, le Secrétaire général a donc adressé une note verbale au Ministre israélien des affaires étrangères. Aucune réponse n'avait été reçue au moment de l'établissement du document précité (A/53/537).

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