LA COMMISSION ADOPTE UN PROJET DE RESOLUTION APPELANT A LA CONCLUSION RAPIDE D'UNE CONVENTION

Communiqué de Presse
AG/DSI/212

LA COMMISSION ADOPTE UN PROJET DE RESOLUTION APPELANT A LA CONCLUSION RAPIDE D'UNE CONVENTION

INTERDISANT LA MISE AU POINT, LA FABRICATION ET l'USAGE DES ARMES NUCLEAIRES

Elle constate qu'il importe de progresser davantage dans l'amélioration du Registre d'armes classiques de l'ONU

La Première Commission (désarmement et sécurité internationale) a adopté cet après-midi sept projets de résolution relatifs à l'avis consultatif de la Cour internationale de Justice sur la licéité de la menace ou de l'emploi d'armes nucléaires, à la sécurité internationale et au statut d'Etat exempt d'armes nucléaires de la Mongolie ainsi qu'à la transparence dans le domaine des armements, au rapport de la Conférence du désarmement, à la convocation de la quatrième session extraordinaire de l'Assemblée générale consacrée au désarmement, au désarmement régional et au Centre régional des Nations Unies pour la paix en Asie et dans le Pacifique.

Aux termes du projet de résolution relatif à l'avis consultatif de la Cour internationale de Justice sur la licéité de la menace ou de l'emploi d'armes nucléaires adopté dans son ensemble, par 100 voix pour, 25 contre et 23 abstentions, l'Assemblée générale soulignerait à nouveau la conclusion de la Cour, selon laquelle il existe une obligation de poursuivre de bonne foi et de mener à terme des négociations conduisant au désarmement nucléaire dans tous ses aspects, sous un contrôle international strict et efficace. L'Assemblée demanderait à nouveau instamment à tous les Etats de satisfaire immédiatement à cette obligation, en engageant des négociations multilatérales en 1999, en vue de parvenir à la conclusion rapide d'une convention sur les armes nucléaires interdisant la mise au point, la fabrication, l'essai, le déploiement, le stockage, le transfert, la menace ou l'emploi de ces armes, et en prévoyant leur élimination.

Les représentants du Luxembourg (au nom du Bénélux), du Chili, de la Grèce, du Royaume-Uni, de la Grèce, des Etats-Unis, du Japon, de la Nouvelle- Zélande, de la République de Corée et de l'Allemagne ont expliqué leurs positions.

- 2 - AG/DSI/212 10 novembre 1998

La Commission a adopté, dans son ensemble et après deux votes séparés, par 82 voix pour, 44 contre et 17 abstentions le projet de résolution L.39/Rev.1 relatif à la transparence dans le domaine des armements, aux termes duquel l'Assemblée générale prendrait acte du rapport du Secrétaire général sur la transparence dans le domaine des armements. Elle constaterait qu'il importe de progresser davantage dans l'amélioration du Registre des armes classiques des Nations Unies, afin qu'il puisse vraiment renforcer la confiance et la sécurité entre Etats et accélérer les efforts faits pour atteindre le but d'un désarmement général et complet.

Les représentants de l'Afrique du Sud, de l'Autriche (au nom de l'Union européenne), des Etats-Unis, de la Chine, de l'Inde, de l'Australie, de Cuba, d'Israël et de l'Iran ont expliqué leurs positions sur le vote de ce projet de résolution.

La Commission du désarmement et de la sécurité internationale tiendra sa prochaine réunion jeudi 12 novembre à 10 heures.

- 3 - AG/DSI/212 10 novembre 1998

Présentation d'un projet de résolution

M. J. ENKHAISAIKHAN (Mongolie) a introduit le projet de résolution L.10/Rev.2 dont le but est de soutenir la demande faite par la Mongolie de devenir un pays exempt d'armes nucléaires. Si la Mongolie a eu quelques difficultés à faire accepter ce statut concernant son territoire, cela ne veut pas obligatoirement dire que la transformation du territoire mongol en zone exempte d'armes nucléaires ne peut pas être définie, reconnue et internationalement respectée. Nous avons mené avec nos voisins, la Fédération de Russie et la République populaire de Chine, des négociations depuis le mois d'octobre 1997, et nous sommes arrivés à la conclusion que le statut non nucléaire de notre pays serait crédible et durable si ses soucis de sécurité étaient satisfaits et internationalement assurés. Ce projet de résolution appelle tous les Etats Membres des Nations Unies à coopérer en vue d'arriver à des arrangements spécifiques qui satisferaient à la fois les intérêts particuliers de notre pays, y compris le renforcement de son statut non nucléaire, et les intérêts légitimes de ses voisins. Nous avons été amenés à soumettre une version révisée de notre projet originel, en vue de remplir les conditions posées par un des Etats impliqués dans la création de cette zone exempte d'armes nucléaires. Cet Etat voulait avoir l'assurance que les cinq puissances nucléaires, membres du Conseil de sécurité seraient impliquées dans la création et la consolidation de ce statut. Le texte que nous présentons est tourné vers l'avenir et nous comptons sur le soutien de tous en vue de son adoption.

Adoption d'un projet de résolution

La Commission a adopté sans vote un projet de résolution relatif à la sécurité internationale et au statut de pays exempt d'armes nucléaires de la Mongolie (A/C.1/53/L.10/Rev.2), aux termes duquel, l'Assemblée générale approuverait et appuierait les relations équilibrées et de bon voisinage entretenues par la Mongolie avec ses voisins, ce qui constitue un élément important pour le renforcement de la paix, de la sécurité et de la stabilité de la région. L'Assemblée se féliciterait que la Mongolie ait déclaré son territoire zone exempte d'armes nucléaires, et elle inviterait les Etats Membres, y compris les cinq Etats dotés d'armes nucléaires, à coopérer avec la Mongolie en vue de prendre les mesures nécessaires pour consolider et renforcer l'indépendance, la souveraineté et l'intégrité territoriale de la Mongolie, l'inviolabilité de ses frontières, sa sécurité sur le plan économique, son équilibre écologique et son statut de pays exempt d'armes nucléaires, ainsi que l'indépendance de sa politique étrangère.

Explications de position

Le représentant du Chili a dit que son pays partage le point de vue de la Mongolie, qui souhaite que le projet L.10/Rev.2, soit adopté par consensus. Le contenu juridique de ce texte est excellent, et l'alinéa 2 de son préambule rappelle des textes cruciaux qui ont fait référence en matière de résolutions adoptées dans le passé par l'Assemblée générale.

- 4 - AG/DSI/212 10 novembre 1998

Cet alinéa 2 représente un argument juridique infaillible dans le cadre de l'établissement de mesures de confiance en ce qui concerne le statut des Etats face au désarmement nucléaire.

Le représentant de l'ex-République yougoslave de Macédoine a dit que son pays soutient une adoption sans vote du projet de résolution L.10/Rev.2, qui est un modèle de ce qui sera fait pour aller dans le sens de l'évolution future de la création de zones exemptes d'armes nucléaires.

Le représentant du Canada a indiqué que sa délégation voterait en faveur du projet de résolution L.10/Rev.2.

Le représentant de la République populaire démocratique de Corée a dit que son pays se félicite de l'initiative de la Mongolie en vue d'établir internationalement son territoire en zone exempte d'armes nucléaires. Nous demandons à toutes les délégations d'adopter ce texte sans vote, et sommes anxieux de voir plus de territoires nationaux pouvoir être acceptés comme exempts d'armes nucléaires. Nous voterons en faveur du texte.

La représentante de Saint-Marin a indiqué que son pays a toujours été favorable à la création de zones exemptes d'armes nucléaires, et de ce fait se joint à la demande de l'adoption sans vote de ce texte.

Le représentant des Etats-Unis a dit que son pays est heureux de s'associer au texte proposé, en espérant que la coopération politique qu'encourage le texte permettra aux Etats de la région de resserrer leurs liens. Nous sommes, d'autre part, heureux que des avantages de sécurité aussi bien pour la Mongolie que pour le reste de la communauté internationale se dégagent de ce texte dont l'adoption peut entraîner une amélioration de la sécurité de la région.

Le représentant de la Chine a dit que son pays avait toujours été favorable à la création de zones exemptes d'armes nucléaires. Se fondant sur cette position, nous appuyons le désir de la Mongolie de devenir pays exempt d'armes nucléaires. Dans nos relations avec les autres pays, nous respectons les vertus de la non-ingérence et du respect de la souveraineté des Etats. Nous appuyons ce projet, qui pourrait donner plus de sécurité à tous les Etats de la région.

Le représentant de la Malaisie a indiqué que son pays appuie sans réserve les créations de zones exemptes d'armes nucléaires. Nous sommes partie au Traité de Bangkok, et nous appuyons tous les autres Traités relatifs aux zones exemptes d'armes nucléaires. La transformation de la Mongolie en zone dénucléarisée est audacieuse et créative, et nous pensons que tout Etat souverain peut faire la démarche. Nous demandons à tous les Etats de la région Asie-Pacifique de soutenir la Mongolie.

- 5 - AG/DSI/212 10 novembre 1998

Le représentant de l'Australie a dit que son pays soutient entièrement la démarche de la Mongolie. La question de la participation de ce pays aux arrangements de sécurité régionaux fera l'objet de décisions des organismes compétents.

Le représentante de la Jamaïque a dit que sa délégation soutient le statut dénucléarisé de la Mongolie, dont la démarche représente une voie d'avenir pour les pays désireux de déclarer leur territoire exempt d'armes nucléaires.

Adoption d'un projet de résolution

La Commission a adopté par 100 voix pour, 25 contre et 23 abstentions, un projet de résolution relatif à l'avis consultatif de la Cour internationale de Justice sur la licéité de la menace ou de l'emploi d'armes nucléaires (A/C.1/53/L.45/Rev.1), aux termes duquel, l'Assemblée générale soulignerait à nouveau la conclusion de la Cour, selon laquelle il existe une obligation de poursuivre de bonne foi et de mener à terme des négociations conduisant au désarmement nucléaire dans tous ses aspects, sous un contrôle international strict et efficace. L'Assemblée demanderait à nouveau instamment à tous les Etats de satisfaire immédiatement à cette obligation, en engageant des négociations multilatérales en 1999, en vue de parvenir à la conclusion rapide d'une convention sur les armes nucléaires interdisant la mise au point, la fabrication, l'essai, le déploiement, le stockage, le transfert, la menace ou l'emploi de ces armes, et en prévoyant leur élimination.

Vote séparé sur le paragraphe 1 du projet de résolution L.45/Rev.1

Le paragraphe 1 du dispositif L.45/Rev.1 a été adopté par 133 voix pour, 5 abstentions et 5 voix contre.

Explications de position sur l'ensemble de la résolution

Le représentant du Luxembourg, au nom du Bénélux, a rappelé que ces pays accordent à l'avis consultatif de la Cour internationale de Justice une grande importance mais que ces trois pays n'ont pas voulu en faire une lecture sélective. L'avis est, et reste indivisible, si non on ne peut que réduire l'équilibre de l'ensemble du projet. Ces trois pays voteront contre ce projet.

Le représentant du Chili s'est dit perplexe face aux résultats obtenus après le vote séparé sur le paragraphe 1 du dispositif que des pays ont désapprouvé. La communauté internationale a le devoir d'interdire l'emploi ou la menace des armes nucléaires. Le seul fait d'en posséder peut faire figure de menace. Et une diplomatie préventive est importante. L'avis consultatif est incontestablement un cadre de référence pour établir la confiance.

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Le représentant du Royaume-Uni a déclaré être attaché aux objectifs de l'élimination des armes nucléaires et que son pays fera en sorte que les armes nucléaires britanniques soient comprises dans les négociations quand les progrès seront suffisants en ce qui concerne le désarmement nucléaire. Les négociations de la Conférence du désarmement de 1999 seront essentielles. L'obligation des Etats nucléaires reconnue par l'avis consultatif est évident mais le projet L.45/Rev.1 contient des citations partielles. Le Royaume-Uni s'est abstenu sur le vote concernant le paragraphe 1. Quant au paragraphe 2, il contient des aspects peu réalistes. Le Royaume-Uni votera contre l'ensemble du dispositif.

Le représentant de la Grèce a déclaré qu'il respecte la Cour internationale de Justice, qu'il considère comme une institution indispensable. Il a estimé que les auteurs ont procédé à une sélection arbitraire de cet avis aussi bien sur le fond que dans la forme.

Le représentant des Etats-Unis a déclaré avoir voté contre le projet L.45 estimant qu'il existe un processus progressif en cours qui comprend des mesures bilatérales, multilatérales et unilatérales qui ont permis des progrès et il s'agit de la seule voie dans un domaine aussi complexe. Le L.45/Rev.1 ne décrit pas correctement les principes et objectifs du TNP. Ces omissions déforment les obligations de l'article 6 du TNP qui est pris très au sérieux par les Etats-Unis.

Le représentant du Japon s'est abstenu sur l'ensemble du projet. Le Japon qui a connu la triste expérience de la bombe atomique souhaite que cela ne se répète plus jamais et des efforts doivent être déployés à cette fin. Les armes nucléaires sont contraires aux normes humanitaires fondamentales. L'avis de la Cour de Justice révèle la complexité de la question et le Japon estime que des mesures concrètes doivent être prises pour la non-prolifération et le désarmement. La priorité doit être accordée à l'entrée en vigueur de la Cour le plus vite possible. Les mesures pratiques doivent être poursuivies de façon intensive afin de commencer des négociations en 1999 pour une convention sur les armes nucléaires.

Le représentant de la Nouvelle-Zélande a soutenu ce projet, en dépit de ses lacunes. Le L.45 contient trois éléments sur l'importance d'un avis consultatif, l'importance de progresser dans le domaine du désarmement et que les négociations portent sur tous ses aspects. Mais selon la Nouvelle- Zélande, le L.48 est plus complet.

Le représentant de la République de Corée a estimé qu'il faudrait accélérer le processus de désarmement international et élaborer un instrument juridique à cet effet. Mais il faudrait que la communauté se concentre sur des négociations concernant l'interdiction de la production de matières fissiles. Mon pays a voté pour le maintien du paragraphe 1 mais s'est abstenu sur l'ensemble de la résolution.

- 7 - AG/DSI/212 10 novembre 1998

Le représentant de l'Allemagne a déclaré n'avoir pas pu soutenir le projet, estimant que son objectif ne peut être réalisé qu'en suivant un processus progressif.

Adoption d'un projet de résolution

La Commission a adopté, par 57 voix pour, 41 contre et 39 abstentions, un projet de résolution relatif au désarmement régional (A/C.1/53/L.23/Rev.1), aux termes duquel l'Assemblée générale engagerait tous les Etats intéressés à s'efforcer de continuer à faire en sorte qu'il soit possible de ne pas avoir l'intention, de ne pas prévoir et de ne pas avoir de raison de déployer des armes nucléaires sur le territoire des Etats de la région d'Europe centrale et orientale qui n'en sont pas dotés. Elle demanderait à tous les Etats d'Europe centrale et orientale et aux autres Etats intéressés de continuer à respecter les obligations que les accords multilatéraux et bilatéraux existants leur imposent en matière de non- prolifération des armes nucléaires.

Explications de position

Le représentant de la Pologne a, au nom des pays d'Europe centrale et orientale, indiqué que l'amendement présenté par le Bélarus ne changeait pas l'esprit du texte initial qui avait déjà été critiqué. Les pays de la région n'ont donc pas d'autre choix que de voter contre ce texte. L'Albanie se joindra au Groupe des 12 pays d'Europe centrale et orientale pour voter négativement.

Le représentant de l'Autriche, au nom de l'Union européenne et des Etats associés, a estimé qu'avant de présenter, devant la Première Commission, un projet de résolution tel que le L.23/Rev.1, les Etats de la région concernés auraient dû, d'abord, être consultés, ce qui ne semble pas avoir été le cas. L'Union européenne rappelle son attachement au principe des zones exemptes d'armes nucléaires sur la base d'arrangements librement consentis entre les Etats de la région concernée. En conséquence, les membres de l'Union européenne voteront contre ce projet de résolution.

Le représentant de la Lituanie a dit que sa délégation s'associe à la Pologne. Le texte présenté souffre de graves lacunes conceptuelles. On ne voit pas dans ce texte les vrais fondements de sa raison d'exister. Certains paragraphes du dispositif opérationnel impliqueraient-ils que les engagements de non-prolifération seraient en danger dans la région concernée par le projet? L'Europe a, d'autre part, de nombreuses structures régionales de sécurité, au sein desquelles ce texte aurait pu être débattu. Les auteurs du projet savent que la majorité des pays de la région légitimement intéressés ne sont pas d'accord avec la démarche adoptée. Pourquoi aller chercher des coparrrains ailleurs alors que le projet aurait dû être examiné, en premier, par les Etats de la région? Nous soutiendrons plutôt les mesures prises par un pays comme le Kazakhstan, en matière de démantèlement d'armes nucléaires.

- 8 - AG/DSI/212 10 novembre 1998

Le représentant de l'Ukraine a indiqué que sa délégation saluait l'évolution positive intervenue en Europe centrale en matière de sécurité et de désarmement. Mais le texte présenté ne reconnaît pas les structures et les efforts existants, qui ont permis la signature de nombreux accords qui ont amélioré le climat de sécurité en Europe. L'Ukraine, le Bélarus et le Kazakhstan ont démontré que des progrès substantiels pouvaient être accomplis en matière de désarmement nucléaire. Nous nous abstiendrons cependant lors du vote de ce projet de résolution, qui nous semble incomplet et mal conçu.

Le représentant des Etats-Unis a déclaré que la version révisée du texte avait expurgé le langage relatif aux principes de démocratie et de libertés publiques. De plus, ce texte ne fait pas référence aux prises de positions des autres Etats d'Europe centrale et orientale. L'auteur du projet n'a pas tenu compte des remarques de ses voisins régionaux. Compte tenu de toutes ces observations, nous ne serons pas en mesure de nous prononcer, de façon positive, sur ce projet.

La représentant de l'Argentine a dit que sa délégation s'était abstenue, parce qu'aucun danger de déploiement d'armes nucléaires ne semblait exister à l'heure actuelle dans la région concernée.

Le représentant de l'Egypte a dit que sa délégation a appuyé positivement et a voté en faveur de ce projet de résolution, qui est une mesure de confiance tangible dans les conditions de sécurité de la région. Nous soutenons toute création de zones exemptes d'armes nucléaires, et dans le passé, nous avons voté en faveur de toutes celles qui existent.

La Commission a adopté, par 82 voix pour, 44 contre et 17 abstentions, un projet de résolution relatif à la transparence dans le domaine des armements (A/C.1/53/L.39/Rev.1), aux termes duquel, l'Assemblée générale prendrait acte du rapport du Secrétaire général sur la transparence dans le domaine des armements. Elle constaterait qu'il importe de progresser davantage dans l'amélioration du Registre des armes classiques des Nations Unies, afin qu'il puisse vraiment renforcer la confiance et la sécurité entre Etats et accélérer les efforts faits pour atteindre le but d'un désarmement général et complet, et à cette fin, demanderait instamment aux Etats Membres de communiquer au Secrétaire général leurs vues sur les questions mentionnées ci-dessous afin qu'elles soient examinées par le Groupe d'experts gouvernementaux qui sera convoqué en l'an 2000 : la prompte extension de la portée du Registre; la mise au point de moyens pratiques d'améliorer encore le Registre en vue d'accroître la transparence en matière d'armes de destruction massive, et en particulier d'armes nucléaires, et les transferts de matériel et de technologie directement associés à la mise au point et la fabrication de telles armes.

Vote séparé sur l'alinéa 8 du préambule du dispositif

Le paragraphe a été maintenu à la suite d'un vote de 137 voix pour, 2 contre (Israël, Inde) et 2 abstentions (Cuba, Pakistan).

- 9 - AG/DSI/212 10 novembre 1998

Vote séparé sur le paragraphe 3b du L.39/Rev.1

Le paragraphe 3b a été maintenu à la suite d'un vote de 80 voix pour, 46 contre et 17 abstentions.

Explication de vote sur le paragraphe 3b du L.39/rev.1

Le représentant de l'Afrique du Sud a déclaré que son pays a appuyé dans le passé des résolutions équivalentes et le fera encore sur le L.39/Rev.1 car le principe de la transparence doit être exercé sur les armes nucléaires. Le registre est nécessaire pour accroître la transparence. Mais nous nous abstenons sur le paragraphe 3b car le lien fait dans ce paragraphe avec les armes classiques n'est pas approprié.

Explication de position sur l'ensemble du dispositif

Le représentant de l'Autriche, au nom de l'Union européenne et des pays associés, a déclaré que ces pays voteront contre le L.39, comme ils l'avaient fait pour la résolution 52/38b qui avait déjà fait l'objet d'un vote négatif par ces mêmes pays. Quelles que soient les vues sur la manière d'appliquer la transparence en matière d'armes nucléaires, elle ne peut être liée à la transparence des armes en général ni au registre des Nations Unies.

Le représentant des Etats Unis a déclaré que les auteurs du L.39/Rev.1 continuent d'établir un lien entre les mesures de transparence sur les armes de destruction massive et les mesures de transparence sur les armes classiques. A cet égard, l'approche du L.43 est celle que nous soutenons.

Le représentant de la Chine a déclaré que son pays a toujours demandé l'élimination complète des armes de destruction massive et que pour parvenir à cet objectif, il faut adopter des mesures de transparence. La communauté internationale a élaboré des conventions sur les armes chimiques et biologiques dans cet esprit, celle portant sur les armes chimiques est dans la phase de mise en oeuvre. Les questions relatives à la transparence de ces deux types d'armes de destruction massive sont en train d'être résolues, toutefois en ce qui concerne les armes nucléaires, nous pensons que pour le moment, il est essentiel d'encourager le processus de désarmement nucléaire et d'empêcher la prolifération. Les pays dotés des plus grands arsenaux nucléaires devraient être les chefs de file du désarmement nucléaire et éviter la politique de deux poids deux mesures. La Chine a voté en s'abstenant sur le L.39/Rev.1 dans son ensemble ainsi que sur le paragraphe 3b.

La représentante de l'Inde a déclaré que la position de son pays concernant le TNP est bien connue et a donc voté contre l'alinéa 8 du préambule. Le registre des Nations Unies mérite notre soutien et devrait être consolidé.

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Le représentant de l'Australie a estimé que le lien fait dans le texte n'a pas de sens entre les mesures de transparence sur les armes classiques et celles sur les armes de destruction massive et que ce projet n'aidera pas à défendre la cause de la transparence. Les armes chimiques et biologiques sont déjà interdites, quant aux informations sur les armes nucléaires dans le registre, cela n'apportera pas grand-chose. On ne peut pas attendre de résultats additionnels si on les ajoute au registre des armes classiques. Il vaudrait mieux se concentrer sur l'élargissement du TNP.

Le représentant de Cuba a déclaré avoir soutenu le L.39/Rev.1, qui préconise une augmentation de la transparence et surtout en matière d'armes nucléaires. Ce projet représenterait une mesure de renforcement de la sécurité et de la stabilité internationales. Le paragraphe 3b semble pertinent. Le vote positif ne modifie pas la position de Cuba par rapport au Traité qui est bien connue. Le TNP est discriminatoire et sa délégation s'est abstenue sur l'alinéa 8 du dispositif.

Le représentant d'Israël a dit avoir voté contre le L.39/Rev.1 et pense que ce n'est pas utile d'élargir le registre sur les armes classiques aux armes de destruction massive. Le processus de transparence pourrait même être freiné. Nous sommes surpris que des Etats voisins demandent l'élargissement de ce registre, alors qu'ils n'ont pas contribué aux registres existants.

Le représentant de l'Iran a estimé que la transparence s'applique aux armes classiques, de destruction massive et aux techniques de pointe liées aux armements. Nous avons voté en faveur du L.39 car nous attachons une grande importance aux mesures de transparence.

La Commission a adopté sans vote un projet de résolution relatif au Centre régional des Nations Unies pour la paix et désarmement en Asie et dans le Pacifique (A/C.1/53/L.5/Rev.1), aux termes duquel, l'Assemblée générale réaffirmerait son appui énergique à la poursuite des activités et au renforcement du Centre régional des Nations Unies pour la paix et le désarmement en Asie et dans le Pacifique. Elle soulignerait l'importance du "Processus de Katmandou" en tant qu'instrument puissant pour développer la pratique d'un dialogue sur la sécurité et le désarmement à l'échelle de la région. Elle engagerait les Etats Membres, en particulier ceux de la région d'Asie et du Pacifique, ainsi que les organisations internationales gouvernementales et non gouvernementales et les fondations, à verser des contributions volontaires, qui sont les seules ressources du Centre régional, pour renforcer le programme d'activité du Centre régional et son exécution. Elle prierait le Secrétaire général de fournir au Centre régional, dans la limite des ressources disponibles, tout l'appui dont il a besoin pour exécuter son programme d'activité, en tenant compte du paragraphe 6 de sa résolution 49/76 D du 15 décembre 1994.

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Explications de position

Le représentant du Bangladesh a indiqué que l'amendement présenté par sa délégation sur ce projet était retiré.

Le représentant du Népal a dit que sa délégation, vu le retrait de l'amendement du Bangladesh, espérait que le projet serait adopté sans vote.

Adoption d'un projet de résolution

La Commission a adopté sans vote un projet de résolution relatif au rapport de la Conférence du désarmement (A/C.1/53/L.12/Rev.1), aux termes duquel l'Assemblée générale réaffirmerait que la Conférence du désarmement est l'instance multilatérale unique de la communauté internationale pour les négociations sur le désarmement. L'Assemblée noterait avec satisfaction que la Conférence du désarmement souhaite progresser sur les questions de fond à sa session de 1999, et exprimerait l'espoir que des consultations appropriées pendant l'intersession, lui permettront rapidement de commencer à examiner d'autres points de son ordre du jour. Elle encouragerait la Conférence du désarmement à poursuivre ses consultations visant à revoir sa composition en vue de parvenir rapidement à un accord sur son élargissement; et elle encouragerait également la Conférence du désarmement à intensifier l'examen en cours de son ordre du jour et de ses méthodes de travail.

Explications de position

Le représentant du Portugal a déclaré que la Conférence du désarmement a un rôle essentiel à jouer dans les tâches de désarmement, mais sa composition est encore trop limitée pour un organe dont le rôle est universel. En conséquence, le Portugal et la Grèce estiment que le nombre de membres doit être élargi, si l'on veut donner plus d'impact et de crédibilité au travail de la Conférence. Nous appuyons l'élargissement de la Conférence, qui doit demeurer saisie de la question. Un Coordonnateur spécial devrait être nommé et nous apprécions sur ce point le contenu du texte présenté dans le projet L.12/Rev.1 et voterons en sa faveur.

Le représentant des Pays-Bas a déclaré que son pays se joint au consensus sur le rapport de la Conférence du désarmement. Le climat actuel a permis à cet organe de progresser dans les missions qui lui sont assignées. Nous rendons hommage aux Coordonnateurs spéciaux qui ont travaillé sur l'ordre du jour à venir de la Conférence. Malgré l'impossibilité d'atteindre un consensus, ils ont fait un travail immense.

Le représentant de la Turquie a dit que son pays s'est joint au consensus sur le projet L.12, bien que le libellé de certains paragraphes ait pu susciter quelques réserves.

- 12 - AG/DSI/212 10 novembre 1998

Le représentant de l'Afrique du Sud a dit que si vote il y a avait eu, sa délégation aurait demandé un vote séparé sur le paragraphe 3 du texte présenté. Nous sommes parties prenantes des discussions sur les garanties négatives de sécurité à donner aux Etats non nucléaires, et nous pensons que La Conférence aurait dû traiter cette question dans le cadre de l'examen du TNP.

La Commission a adopté sans vote un projet de résolution relatif à la convocation de la quatrième session extraordinaire de l'Assemblée générale consacrée au désarmement (A/C.1/53/L.50/Rev.1), aux termes duquel, l'Assemblée générale déciderait de convoquer sa quatrième session extraordinaire consacrée au désarmement sous réserve de la réalisation d'un consensus sur ses objectifs et son ordre du jour. Elle approuverait le rapport de la Commission du désarmement sur les travaux de sa session de fond de 1998 et recommanderait que la question intitulée "Quatrième session extraordinaire de l'Assemblée générale consacrée au désarmement" soit inscrite à l'ordre du jour de la Commission à sa session de 1999, afin de favoriser un accord sur l'ordre du jour et le calendrier de la session extraordinaire. Elle déciderait d'inscrire à l'ordre du jour provisoire de sa cinquante-quatrième session la question intitulée "convocation de la quatrième session extraordinaire de l'Assemblée générale consacrée au désarmement" et, compte tenu des résultats des débats de la session de fond de 1999 de la Commission du désarmement, de fixer la date exacte de la convocation de la session extraordinaire et de décider des questions d'organisation s'y rapportant.

Explications de position

Le représentant des Etats-Unis a déclaré que son pays soutient ce projet mais à condition qu'un consensus se dégage pour convoquer une quatrième session de l'Assemblée. Il est remarquable qu'après trois ans d'examen de la question, ceux qui ont empêché le consensus sont ceux qui voulaient cette session.

Le représentant de l'Australie a déclaré avoir accepté à titre exceptionnel d'accepter l'inscription d'un point de l'ordre du jour de cette convocation d'une quatrième session. La Commission du désarmement a des points autrement importants à examiner.

Déclarations sur le projet de résolution L.22

Le représentant de l'Australie a déclaré que les deux pays qui ont procédé à des essais nucléaires, cette année, tentent d'éloigner la Commission des objectifs du projet de résolution L.22. Le Traité sur la non- prolifération établit une norme internationale. Ces deux pays placent ces essais dans un contexte qui n'est pas le bon. Ils estiment être victimes de critiques discriminatoires, alors que leurs essais ne sont pas justifiables.

- 13 - AG/DSI/212 10 novembre 1998

L'attitude de l'Inde et du Pakistan est inexcusable. Ces deux pays évoquent leurs intérêts de sécurité nationale, mais leur sécurité nationale s'en trouve plutôt affaiblie. Le projet L.22 devrait être adopté sans amendement. En 1995, il n'y en avait pas eu, la Commission ne doit pas atténuer le message du L.22.

Le représentant du Pakistan a rappelé que l'Australie est un pays qui a, à un moment donné, permis que son territoire soit utilisé par un autre Etat pour réaliser des essais nucléaires. Ce faisant, l'Australie a contribué à la prolifération nucléaire horizontale et verticale. Aujourd'hui encore, l'Australie bénéficie de la protection d'un parapluie nucléaire. Bien que nous estimons que les essais du passé ne peuvent pas justifier ceux d'aujourd'hui, le L.22, en ne visant que les essais réalisés cette année, n'est pas équilibré. C'est toujours le principe des deux poids et deux mesures. Ce projet émane de trois pays qui n'ont tenu aucune consultation, aucune négociation et qui refusent tout amendement. Il s'agit d'une discrimination nord/sud. Ce projet est discriminatoire, il mentionne deux pays en particulier alors que le projet de 95 n'en mentionnait aucun. Le projet n'est pas démocratique, il a été conçu sans négociations. Les essais nucléaires en laboratoire comme ceux critiqués devraient tous figurer dans le projet. Le fait que les premiers ne sont pas évoqués constitue un autre aspect discriminatoire du projet.

Le représentant de l'Afrique du Sud a déclaré que son pays ne s'est pas porté coauteur du projet L.22 mais que son pays s'est opposé aux essais nucléaires et s'y oppose encore et s'y opposera toujours. Faire état d'une discrimination nord-sud est une erreur. Le sud a une position ferme et claire en ce qui concerne les essais nucléaires et le Mouvement des non-alignés s'est opposé à tous les essais nucléaires sans exception. Les essais nucléaires ne sont pas un problème nord/sud.

Le représentant du Canada a déclaré que le texte du L.22 a été préparé après de longues consultations et des discussions ont eu lieu avec les deux Etats concernés, l'Inde et le Pakistan, quoiqu'ils en disent. Nous attendons une décision sur le dispositif tel qu'il a été présenté et refusons les amendements. La seule discrimination contenue dans ce texte porte sur la question des essais nucléaires ou de leur élimination. La question est simple, la communauté tolère-t-elle les essais, oui ou non ? A notre sens, la réponse est non.

La représentante de l'Inde a estimé n'avoir jamais été consultée sur le fond du projet. Nos observations n'ont pas été sollicitées. Le projet s'efforce de traiter des grands problèmes liés au désarmement nucléaire mais il est discriminatoire et son but est d'isoler deux pays et non d'encourager le désarmement nucléaire. L'Inde n'a pas non plus eu l'occasion de participer aux discussions du Conseil de sécurité avant l'adoption de la résolution à laquelle le projet L.22 fait référence. Un certain nombre d'amendements ont été rédigés et nous voulons qu'ils soient examinés.

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