LES SANCTIONS, ARME "SILENCIEUSE ET MORTELLE", SONT SOUVENT IMPOSEES AU DETRIMENT DES DROITS DE L'HOMME, ALORS QU'ELLES ONT POUR OBJECTIF DE LES PROMOUVOIR

9 novembre 1998

Communiqué de Presse
AG/SHC/390

LES SANCTIONS, ARME "SILENCIEUSE ET MORTELLE", SONT SOUVENT IMPOSEES AU DETRIMENT DES DROITS DE L'HOMME, ALORS QU'ELLES ONT POUR OBJECTIF DE LES PROMOUVOIR

19981109 L'imposition de sanctions à l'encontre de certains pays dans l'espoir de susciter une amélioration de la situation des droits de l'homme va souvent à l'encontre de l'objectif recherché, a déclaré le représentant de la Fédération internationale des sociétés de la Croix-rouge et du Croissant-Rouge, au cours du débat sur les questions relatives aux droits de l'homme, y compris les divers moyens de mieux assurer l'exercice effectif des droits de l'homme et des libertés fondamentales; situations relatives aux droits de l'homme et rapports des Rapporteurs et Représentants spéciaux; et rapport du Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme.

La fin ne justifie pas tous les moyens et ainsi en est-il des sanctions, sorte d'arme "silencieuse et mortelle", a dit le représentant. Puisque le recours aux sanctions ne semble pas être prêt à disparaître, il importe que les mesures prises soient limitées par certains paramètres, a-t-il déclaré, suggérant l'établissement d'un mécanisme formel qui permettrait d'en contrôler l'impact, ainsi que des garanties assurant que l'aide humanitaire parviendra aux populations affectées.

Les représentants des pays suivants ont pris la parole au cours du débat : Algérie; République-Unie de Tanzanie; Lettonie; Myanmar; Nigéria; et République de Corée. L'Observateur de la Palestine et le représentant de la Fédération internationale des sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge sont également intervenus.

Mme Nina Sibal, représentante de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO) avait auparavant présenté le rapport du Directeur général de l'UNESCO sur l'application de la Déclaration de principes sur la tolérance et le plan d'action de suivi de l'Année des Nations Unies pour la tolérance (1995).

Les représentants de Cuba, du Liban, de l'Iraq et du Burundi ont exercé leur droit de réponse.

La Commission poursuivra l'examen de ces questions mardi à partir de 15 heures.

Suite du débat général sur les questions relatives aux droits de l'homme

M. ABDALLAH BAALI (Algérie) a estimé que jamais la Déclaration universelle des droits de l'homme n'aura trouvé meilleure conjoncture que celle offerte aujourd'hui par la mondialisation, pour étendre l'empire des droits de l'homme aux limites les plus extrêmes de l'univers. Toutefois, il importe que l'extension de l'ère des droits de l'homme se réalise dans le cadre d'un véritable partenariat fondé sur l'échange égal et la solidarité et qu'elle soit soustraite à toute forme de paternalisme, d'hégémonisme, de sélectivité, d'instrumentalisation politique ou de bas calcul.

Il ne nous semble pas, a-t-il dit, que ce soit là la direction qui a été empruntée. En effet et alors que l'interdépendance et l'indivisibilité des droits de l'homme ont été pleinement reconnues, il est difficile d'imaginer que les populations réduites à survivre puissent valablement exercer les droits et les libertés qui s'attachent à la condition de citoyens du monde que la Déclaration universelle s'emploie à promouvoir.

Le représentant a regretté qu'au niveau du système des Nations Unies, la dimension économique et sociale des droits de l'homme soit assujettie, à travers la pratique en vogue des conditionnalités, à la satisfaction préalable des droits politiques et civils. Seule une démocratie intégrant et englobant tous les droits de l'homme y compris le droit au développement, est de nature à faire avancer la cause des droits de l'homme qui est notre cause à tous, a-t-il insisté. Au sujet des activités des organes de contrôle des traités, le représentant s'est opposé à toute nouvelle approche qui consiste à débattre des rapports des Etats en leur absence. Et nulle disposition n'oblige les Etats, en adhérant ou en ratifiant, à ne pas émettre des réserves ou à faire des déclarations interprétatives. Quant aux informations supplémentaires reçues par ces organes, il faut qu'elles soient sérieuses et crédibles et que d'autre part, elle soient portées à la connaissance de l'Etat concerné pour une plus grande transparence et pour l'établissement d'un débat contradictoire. Enfin, il est vital que la représentation géographique équitable soit assurée pour permettre une pluralité juridique, politique, économique et sociale véritable au sein des organes de traités.

L'Algérie, tout en faisant face dans le strict respect des lois du pays, à la barbarie du terrorisme, s'est engagée dans une vaste entreprise de redressement national visant à mettre en place des institutions pluralistes élues, à asseoir l'Etat de droit, à ancrer les droits de l'homme dans la société et à relancer la machine économique sur des bases assainies. L'édifice institutionnel est désormais en place. Une société civile en pleine expansion et une presse particulièrement dynamique, qui affiche haut et fort son indépendance, viennent compléter l'image du pays. L'Algérie a mis en place des institutions de protection de droits l'homme, qui disposent d'un Médiateur de la République. Un Conseil d'Etat nouvellement créé s'emploie

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à consolider l'indépendance du pouvoir judiciaire et à offrir une voie supplémentaire de recours aux citoyens contre les éventuels abus de l'Etat. Les droits de l'homme nous concernent tous de manière égale en tant qu'individus et en tant que nations et à tous il appartient, loin de toute surenchère ou paternalisme, de les promouvoir et de les défendre, a conclu le représentant.

Mme NIPANEEMA MDOE (République-Unie de Tanzanie) a fait observer que le rapport du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Burundi contient des éléments subjectifs et politiques "délibérément erronés". La Tanzanie s'est inscrite en faux contre les allégations relatives à la nature et la portée des sanctions imposées au Burundi par les pays voisins suite au coup d'état du 26 juillet 1996. Les circonstances entourant l'imposition des sanctions ont été explicitées en détail lors de la 52ème session de l'Assemblée générale, a noté la représentante. La Tanzanie a souligné que ce régime des sanctions est limité et que son seul objectif est de soutenir la cause des droits de l'homme au Burundi.

La représentante a déclaré qu'il avait été porté à l'attention internationale que, depuis l'année dernière, les sanctions économiques contre le Burundi avaient été organisées de manière à répondre à une double préoccupation : la satisfaction des besoins humanitaires de la population et le soutien au processus de paix. Les dirigeants de la région ont fait savoir qu'une fois atteinte la résolution pacifique du conflit, ces sanctions n'auraient plus de raison d'être. "La balle est dans le camp du Burundi", a insisté la représentante : il doit être de bonne foi et maintenir son engagement à l'égard du processus de paix d'Arusha.

Les négociations burundaises sont en cours. Une troisième série de discussions vient de se conclure à Arusha et les participants sont d'accord pour les reprendre en janvier. Des sous-comités, chargés de sujets spécifiques, ont été nommés. Les dirigeants de la région et le médiateur, Mwalimu Julius Nyerere, sont désireux de mettre en place un processus de paix durable. La représentante a exprimé sa préoccupation de ce que le Rapporteur spécial ait ignoré des arrangements régionaux si prometteurs en matière de processus de paix, arrangements qui bénéficient du plein appui de l'Organisation de l'Unité Africaine et de l'ONU.

Le paragraphe 37 du dernier rapport établit que le territoire de la Tanzanie est utilisé par des groupes rebelles comme point d'entrée et de sortie principal pour leurs incursions au Burundi. La Tanzanie a fait état de sa position selon laquelle son territoire ne serait pas utilisé pour lancer des attaques contre les pays voisins, y compris le Burundi, et s'est opposée à cette "déclaration mal intentionnée", et contraire aux conclusions de la mission réalisée conjointement en mai 1997 par la République-Unie de Tanzanie et le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés sur la situation

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dans les camps de réfugiés du Burundi et alentours. Le rapport de la mission conjointe conclut qu'il n'existe aucune évidence d'une quelconque militarisation des réfugiés ou d'opérations militaires à l'intérieur et autour de ces camps. En l'absence d'évidence, la Tanzanie a estimé que les allégations du Rapporteur spécial étaient fabriquées, et condamnables de ce fait.

La représentante a déclaré qu'à son avis le Rapporteur spécial avait outrepassé les limites de son mandat dans le cadre de son enquête sur la situation des droits de l'homme au Burundi, en émettant des condamnations et des jugements de nature politique, y compris des allégations mensongères sur la Tanzanie. La représentante a prié le Rapporteur de bien vouloir cesser d'agir de façon irresponsable en la matière.

M. PETER BURLEIGH (Etats-Unis) s'est déclaré préoccupé par les rapports faisant état d'arrestations massives fondées sur l'ethnie, d'exécutions sommaires, de la persécution religieuse, des déportations, des viols et des abus contre les femmes en Afghanistan. Il a notamment jugé inacceptables le massacre de minorités chiites à Mazar-e-Charif et le meurtre de diplomates iraniens. Rappelant la mort récente en détention d'un député de l'opposition, il a appelé le parti au pouvoir au Myanmar à ouvrir un large dialogue national avec l'opposition politique, y compris Aung San Suu Kui. Dès qu'un tel dialogue sera ouvert, la communauté internationale pourra jouer son rôle de soutien à la transition vers la démocratie. Le représentant a estimé que la Corée du Nord n'avait fait aucun progrès visible cette année et que l'échec continu de ce pays à assurer au moins les moyens de survie à son peuple ne pouvait être séparé de son régime autoritaire. Il a appelé le Gouvernement de la République démocratique populaire de Corée à prendre des mesures positives pour respecter les droits fondamentaux de ses citoyens. Les Etats-Unis déplorent la persistance du statu quo à Cuba dont le régime n'autorise aucune ouverture au changement de Gouvernement. Le représentant a fait état de l'arrestation de quelque 30 dissidents et défenseurs des droits de l'homme et des accusations de "sédition" et d'"actes contre la sécurité de l'Etat" à l'encontre des dirigeants du Groupe de travail dissident, détenus depuis juillet 1997.

Il a estimé que la situation des droits de l'homme, déjà inacceptable, dans la région des Grands Lacs en Afrique, s'était encore dégradée avec le déclenchement des hostilités en août qui ont provoqué la mort de milliers de civils et fait planer la menace d'un nouveau génocide. Les Etats-Unis condamnent toute collusion de tout gouvernement avec les milices génocidaires, comme les ex-FAR/Interhamwe. Ils sont préoccupés par les abus commis dans les territoires sous contrôle des rebelles congolais. La situation au Rwanda et au Burundi reste également préoccupante, a déclaré le représentant qui a estimé que la région devait être placée sous contrôle. De l'avis des Etats-Unis, certaines des violations les plus flagrantes des droits de l'homme

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se poursuivent au Soudan, où la famine et le viol sont utilisés comme armes de guerre, alors que le Gouvernement s'ingère souvent dans la fourniture de l'aide aux victimes. Le représentant a appelé les autorités soudanaises à mettre fin à l'esclavage et au commerce d'esclaves, ainsi qu'à la persécution des chrétiens. Il a accusé le Soudan de soutenir l'Armée de résistance du Seigneur qui a enlevé des milliers d'enfants d'Ouganda, en a massacré certains et fait d'autres des esclaves ou des enfants soldats. Les Etats-Unis appellent le Gouvernement et l'Armée populaire de libération du Soudan à négocier sérieusement.

Le représentant a, à nouveau, déploré le régime répressif du Président iraquien Saddam Hussein qui ne montre aucune volonté de se plier aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité. Au Bélarus, a-t-il poursuivi, un régime autoritaire se livre à des violations graves et fréquentes des droits de l'homme. Un pouvoir exécutif dictatorial contrôle l'appareil judiciaire, alors que le Gouvernement est allé jusqu'à se livrer à des actes d'intimidation à l'égard des observateurs internationaux des droits de l'homme.

1998 a vu les pires violations des droits de l'homme au Kosovo. Le Président Milosevic a piétiné sans vergogne les droits des citoyens yougoslaves. Le représentant s'est déclaré confiant que ces violations ne pourraient se poursuivre, suite à l'action de la communauté internationale, y compris l'OTAN et le Conseil de sécurité. La Yougoslavie doit coopérer avec le Tribunal pénal international et permettre à celui-ci d'enquêter et de traduire en justice les responsables de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité au Kosovo, a-t-il insisté. Il s'est réjoui de la compassion montrée par le Monténégro face aux réfugiés du Kosovo, ainsi que des efforts de ce pays en faveur de la démocratie, de la tolérance et de la création d'une société multiethnique. Les Etats-Unis sont préoccupés par la situation des droits de l'homme en Croatie mais estiment qu'il y a eu des progrès en Bosnie, même si davantage doit être fait pour protéger les droits de tous les citoyens.

Les Etats-Unis se félicitent de la signature du Pacte international relatif aux droits civils et politiques par la Chine, mais estiment que des problèmes importants demeurent. Ils sont particulièrement préoccupés par les mesures prises récemment qui semblent indiquer un renforcement des restrictions aux libertés fondamentales qui avaient été récemment allégées. Le représentant s'est félicité des améliorations sensibles de la situation au Nigéria depuis l'arrivée au pouvoir du Général Abubakar et s'est déclaré encouragé par les progrès de l'administration iranienne en faveur de la règle de droit et du dialogue international.

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M. JANIS PRIEDKALNS (Lettonie) a indiqué que l'année 1998 représentait une étape importante, en Lettonie, pour la promotion des droits de l'homme. La pyramide des normes s'est consolidée de réformes législatives substantielles. En octobre, le Parlement a ratifié un amendement constitutionnel renforçant les droits fondamentaux. Les citoyens ont, en outre, participé à un referendum démocratique, qui a permis d'aligner les lois nationales en matière de citoyenneté et de naturalisation sur les normes internationales énoncées par l'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe (OSCE). Les règles de la citoyenneté sont à présent en Lettonie extrêmement libérales. Une série de lois particulières a contribué à élargir la base juridique concernant les droits fondamentaux, et s'est étayée de mesures promouvant la participation de la société civile dans les domaines de l'éducation, des médias, et des langues. Ces mesures font l'objet d'un débat permanent entre le Gouvernement et les différentes instances de la société civile.

La Lettonie a, deux fois durant ce siècle, connu des régimes totalitaires au cours desquels des violations flagrantes des droits de l'homme ont été commises. Le pays est d'autant plus sensible au rôle et à la responsabilité de l'Etat en matière de protection des droits de ses citoyens. Des accusations non fondées n'aideront pas à promouvoir un dialogue confiant au niveau international.

M. U PE THEIN TIN (Myanmar) a estimé que la restauration de la paix et de la stabilité constituait une réalisation extraordinaire du Gouvernement du Myanmar pour le bénéfice de sa population. Dans le cadre du développement d'une culture de la paix, le Myanmar a choisi la voie de la démocratie. Le Gouvernement a déclaré à diverses reprises sa volonté de construire un Etat démocratique et une économie de marché. L'engagement du Gouvernement envers l'établissement d'un système démocratique multipartite discipliné, en harmonie avec les traditions, la culture, les valeurs nationales et les espoirs de la population, est conforme aux dispositions de la Charte des droits économiques et des devoirs des Etats qui proclame la souveraineté et le droit inaliénable de chaque Etat à choisir ses systèmes économique et politique. Le Gouvernement estime que cet objectif ne peut être atteint que par un contrat national. Toute activité visant à faire obstacle à ce processus ne sera par tolérée par le peuple, a-t-il souligné.

Le représentant a ensuite évoqué une tentative dangereuse de la part d'un parti politique visant à détruire la paix. Le 16 septembre dernier, la Ligue nationale pour la démocratie a fait une déclaration unilatérale annonçant la création d'un comité de 10 membres qui ferait fonction de parlement jusqu'à la convocation du parlement. Ce comité a ensuite déclaré nulles toutes les lois, actes, mesures, ordres et directives prises par le Gouvernement depuis 1998, dont la loi électorale de 1990. Réalisant ensuite ce faux pas, le comité a fait marche arrière et fait une nouvelle déclaration précisant les lois annulées et celles qui restent en vigueur. Le représentant

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s'est interrogé sur la composition du comité, indiquant que certains de ses membres n'avaient pas été élus en 1990. Il a estimé que le LND cherchait à court-circuiter le processus de conférence nationale et a souligné le danger de cette démarche qui risque de déboucher sur de nouvelles confrontations et de nouveaux massacres entre les divers groupes ethniques. Il a affirmé que le Gouvernement, dans l'intérêt de la paix et de la stabilité, s'était montré clément face au LND. Le représentant a estimé que les allégations relatives à la situation des droits de l'homme au Myanmar n'étaient pas fondées et ne reflétaient pas la véritable situation dans le pays.

M. G.S. AKUNWAFOR (Nigéria) a indiqué que le Gouvernement nigérian a, il y a cinq ans, créé une Commission nationale indépendante sur les droits de l'homme, composée de juristes, de professeurs, de journalistes et de syndicalistes, selon les recommandations du Programme d'action de Vienne. Le Gouvernement s'est employé à la promotion de la femme, en ratifiant la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, en instaurant des programmes à leur intention, tel que le Programme de soutien à la famille, et en créant pour elles des organes gouvernementaux, tel que le Ministère fédéral de la condition et du développement social des femmes et les Ministères d'Etat de la condition féminine. Ces mécanismes ont permis d'améliorer le niveau de vie des femmes en zones rurales et urbaines.

Le représentant a fait remarquer que, depuis juin dernier, des progrès se sont manifestés au Nigéria quant à la promotion des droits fondamentaux, la bonne gouvernance et l'application des normes juridiques. Ces changements ont été favorablement accueillis par la population nigériane et la communauté internationale dans son ensemble. Depuis son entrée en fonction le 9 juin, le Gouvernement a établi un programme ambitieux, visant à promouvoir les droits fondamentaux des citoyens. Dans ce cadre, tous les prisonniers politiques ont été libérés (dont le général Olusegun Obasanjo, ancien Chef d'Etat, les membres de l'opposition, les journalistes et les syndicalistes) et leurs chefs d'accusation effacés; "Vingt Ogonis" ont été relâchés; les inculpations contre les anciens détenus ont été abandonnées; neuf partis ont été autorisés à participer aux prochaines élections, qui se tiendront sous l'égide d'une Commission nationale indépendante; et une réforme du système pénitentiaire est en cours; ceux qui avaient choisi l'exil sont rentrés au pays, dont le Professeur Wole Soyinka. Pour encourager les progrès du Nigéria sur la voie démocratique, le Groupe d'action ministérielle du Commonwealth a recommandé que les Etats Membres lèvent immédiatement les sanctions contre le pays. L'Union européenne et les Etats-Unis ont aussi reconnu l'évolution positive des droits de l'homme au Nigéria. Les progrès récents en matière de droits de l'homme au Nigéria ont été rapides, et, de ce fait, ne sont pas reflétés dans le dernier rapport du Rapporteur spécial. Celui-ci se rendra dans le pays du 23 novembre au 1er décembre.

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Mme SOMAIA BARGHOUTI, Observateur de la Palestine, a déclaré que la situation des droits de l'homme dans les territoires palestiniens occupés, y compris Jérusalem, continuait d'être préoccupante. Israël continue d'appliquer sa politique et ses pratiques d'oppression contre les Palestiniens, ce qui constitue une grave violation du droit humanitaire international. L'occupation étrangère, le déni du droit à l'autodétermination, la confiscation des terres, la mainmise sur les ressources naturelles et la construction de colonies de peuplement illégales sont parmi les mesures d'oppression les plus graves que le peuple palestinien subit depuis trop longtemps. S'y ajoutent d'autres violations des droits humains individuels des Palestiniens : la détention, la torture, les restrictions aux déplacements et aux moyens de subsistance. De telles pratiques constituent de graves violations du droit international et ont des conséquences dangereuses qui menacent le processus de paix.

Il est honteux qu'à l'aube du prochain millénaire, le peuple palestinien soit toujours privé de la jouissance de ses droits fondamentaux. La communauté internationale ne devrait pas tolérer cette situation et les Nations Unies ont la responsabilité d'accorder une attention accrue aux violations flagrantes commises contre les peuples vivant sous occupation étrangère, et en particulier le peuple palestinien. Les Palestiniens sont profondément préoccupés par les difficultés continues que rencontre le processus de paix. Ils gardent toutefois l'espoir que la situation évoluera et que sur le terrain, la situation de leurs droits et leurs conditions de vie seront véritablement améliorées.

M. EIGIL PEDERSEN, Fédération internationale des sociétés de la Croix- Rouge et Croissant-Rouge, a indiqué que 25% des ressources de ces organisations sont consacrées à l'aide alimentaire (et ce pourcentage est destiné à augmenter, car la demande en la matière se fait toujours pressante, même de la part de pays développés comme la Russie) tandis que 35% du budget est alloué à la santé et au logement. En prodiguant l'assistance couvrant les besoins de base, ces organisations rencontrent des problèmes de logistique et de sécurité, mais aussi des problèmes liés, dans certains Etats, à l'imposition par la communauté internationale de sanctions économiques.

Le Conseil de sécurité de l'ONU, a estimé le représentant, en imposant des sanctions, veut promouvoir deux principes, la paix et les droits de l'homme. Cependant, les sanctions, si elles promeuvent la paix, sont souvent imposées au détriment des droits de l'homme. Le mal infligé pour obtenir un changement bénéfique ne doit pas être occulté par l'espérance de bénéfices futurs. Puisque les sanctions ne sont, semble-t-il, pas prêtes de disparaître, elles devront être limitées par certains paramètres. Selon le droit humanitaire international, la fin ne justifie pas tous les moyens, a noté le représentant, et ainsi en est-il pour les sanctions, sorte d'arme "silencieuse et mortelle". Le représentant a cité en exemple la population

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iraquienne, qui pose le prix de plusieurs années de sanctions imposées dans leur pays. Selon le représentant, un mécanisme formel permettant de contrôler l'impact des sanctions sur la population doit être instauré, ainsi que des garanties assurant que l'aide humanitaire parvient aux populations affectées.

M. CHONG HOON KIM (République de Corée) a estimé que, dans le contexte des difficultés économiques mondiales actuelles, les droits économiques, sociaux et culturels ne devaient plus être relégués au second plan. Le droit au développement fait partie intégrante de ces droits. A cet égard, la République de Corée estime que la communauté internationale devrait s'attacher davantage à développer des actions et des programmes productifs en vue de faciliter la mise en oeuvre de ce droit dans le monde entier. Il faut profiter de l'élan donné par la Résolution sur le droit au développement, adoptée en avril dernier par la Commission des droits de l'homme, qui a établi un Groupe de travail et un Expert indépendant. La République de Corée encourage, en outre, le Haut Commissaire à intensifier ses recherches sur cette question. Le développement économique et social est crucial, voire même une condition préalable à la promotion et la protection des droits de l'homme et à l'épanouissement de la démocratie. Toutefois, pour assurer un développement économique durable, il faut que celui-ci s'accompagne d'efforts résolus de toute la nation en faveur de la construction d'une société démocratique, où les droits de l'homme et la règle de droit sont garantis pour tous. Une société ouverte et pluraliste ne naît pas nécessairement du développement économique, mais doit être cultivée avec persévérance et ténacité tant par le Gouvernement que par le peuple, a affirmé le représentant.

Pour sa part, la République de Corée s'efforce de trouver de nouveaux moyens de garantir et de promouvoir les droits de l'homme. Dans ce contexte, des préparatifs ont été lancés en vue de la création prochaine d'une commission nationale des droits de l'homme indépendante et efficace. La République de Corée fait partie des pays qui ont pris des initiatives en vue de la convocation régulière de réunions sur les droits de l'homme dans la région Asie-Pacifique. A cet égard, elle émet le souhait que les réunions futures de l'Atelier régional pour les droits de l'homme dans la région Asie- Pacifique, organisé par le Bureau du Haut Commissaire, permettront de renforcer encore le respect des droits de l'homme dans les pays de la région. Dans le cadre du cinquantenaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme, la République de Corée a accueilli un Séminaire sur l'éducation aux droits de l'homme le 19 octobre dernier à Séoul. Des séminaires de ce type sont extrêmement utiles pour renforcer la sensibilisation de l'opinion publique aux questions relatives aux droits de l'homme, a souligné le représentant.

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Droits de réponse

Le représentant de Cuba s'est insurgé contre la "leçon de morale infligée par les Etats-Unis". Les Etats-Unis, a déclaré le représentant, ont osé lancer des accusations contre Cuba, selon lesquelles ce pays se rendait coupable de violations aux droits de l'homme, alors que ces droits sont violés en permanence aux Etats-Unis. Selon le rapport du Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires et arbitraires, précédent la peine de mort est appliquée sur le territoire américain de façon abusive, et des prisonniers politiques sont détenus avec des délinquants ordinaires. Différents rapports établissent que les droits des immigrants sont violés au Rio Bravo; que les prisonniers sont soumis à des traitements inhumains dans les prisons du Michigan et de l'Indiana; et que des enfants sont condamnés à mort dans le Colorado. Le représentant a demandé que la Troisième Commission cesse de garder le silence sur ces faits et établisse des mécanismes de suivi en la matière.

Le représentant du Liban, répondant à la représentante "des forces d'occupation israéliennes", a déclaré que les forces israéliennes avaient assassiné 106 civils dans le village de Cana, dans le sud du Liban. Ainsi "le droit à la vie" invoqué par la représentante d'Israël, ne s'applique-t-il qu'à sa propre population. Le Liban est occupé depuis 1978 par un pays qui agit au mépris de résolution 425 du Conseil de sécurité. Ce qu'Israël appelle "terrorisme" de la part du Liban n'est qu'un droit, tout à fait légitime, de résistance à l'occupation. Les forces d'occupation israéliennes doivent se retirer immédiatement du territoire libanais.

Le représentant de l'Iraq, répondant aux Etats-Unis, a déclaré que ce pays a multiplié les violations aux droits de l'homme, qu'il s'agisse des bombes atomiques sur Nagasaki et Hiroshima, des armes chimiques lancées sur le Viet Nam, des bombes lancées contre des civils en Iraq ou le récent bombardement d'une usine au Soudan. Les droits de l'homme sont violés de façon quotidienne par les Etats-Unis en Iraq, par l'imposition d'un blocus économique qui inflige des souffrances à la population iraquienne et se perpétue, au mépris de la résolution 661 du Conseil de sécurité, sujette au veto américain. L'agression contre l'Iraq prend aussi la forme d'un soutien financier de 97 millions de dollars à un groupuscule de traîtres à leur pays, chargés d'accomplir des actes terroristes pour déstabiliser le Gouvernement. Cette ingérence dans les affaires internes de l'Iraq est contraire au droit international, et contraire aux droits de l'homme que les Etats-Unis prétendent défendre, a déclaré le représentant.

Le représentant du Burundi a demandé au Président de la Commission de communiquer formellement l'intervention de la représentante de la Tanzanie au Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Burundi, M. Pinheiro, afin que celui-ci puisse répondre personnellement aux accusations portées par celle-ci à l'encontre de son travail. Il a remercié la représentante pour son appréciation positive du processus de paix au Burundi. Le représentant a estimé que le soutien dont ce processus doit bénéficier passe par la levée des sanctions imposées au Burundi.

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