PLUSIEURS DELEGATIONS RELEVENT DES PROGRES DANS LE DOMAINE DES DROITS DE L'HOMME EN REPUBLIQUE ISLAMIQUE D'IRAN ET AU NIGERIA

6 novembre 1998

Communiqué de Presse
AG/SHC/387

PLUSIEURS DELEGATIONS RELEVENT DES PROGRES DANS LE DOMAINE DES DROITS DE L'HOMME EN REPUBLIQUE ISLAMIQUE D'IRAN ET AU NIGERIA

19981106 Un appel est lancé pour que les responsables des violations des droits de l'homme au Kosovo soient traduits en justice

Les graves violations des droits de l'homme qui sont quotidiennement perpétrées de par le monde ont été à nouveau dénoncées ce matin au cours du débat sur les questions relatives aux droits de l'homme, y compris les divers moyens de mieux assurer l'exercice effectif des droits de l'homme et des libertés fondamentales; les situations relatives aux droits de l'homme et rapports des Rapporteurs et Représentants spéciaux; et le rapport du Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme. Des progrès ont toutefois été notés en matière de promotion et de protection des droits de l'homme en République islamique d'Iran et au Nigéria. Les deux pays qui ont été encouragés à poursuivre leurs efforts. Il a été reconnu que la liberté d'opinion et d'expression progressait sous le Gouvernement du Président iranien Khatami et que depuis l'accession au pouvoir du général nigérian Abubakar, des progrès substantiels avaient été réalisés au Nigéria en vue de la transition vers un régime civil et respectueux des droits de l'homme. Au nom de l'Union européenne, l'Autriche s'est réjouie pour sa part, des mesures importantes prises par la Chine en ce qui concerne sa coopération avec le système des droits de l'homme de l'ONU.

Le représentant de l'Albanie a rappelé la détérioration tragique des droits de l'homme au Kosovo et a lancé un appel pour que les responsables de la politique d'épuration ethnique et de génocide dans cette région, dont en premier lieu le Président serbe, Slobodan Milosevic, soit traduits en justice. Le représentant de la Norvège a invité le Haut Commissaire aux droits de l'homme à mener une enquête sur les atrocités commises au Kosovo. L'Union européenne a demandé, pour sa part, aux autorités de Belgrade de faciliter le retour des réfugiés et des personnes déplacées et de garantir le libre accès des organisations humanitaires au Kosovo. Elle a réitéré son appel à toutes les parties concernées en Bosnie pour qu'elles s'acquittent pleinement de leur obligation de coopérer avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie.

(à suivre - 1a)

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Les représentants des pays suivants ont pris la parole au cours du débat : Cuba; Albanie; Norvège; Japon; Autriche (au nom de l'Union européenne et des pays associés); Ouganda; Mexique; et Indonésie.

M. Thomas Hammarberg, Représentant spécial du Secrétaire général pour les droits de l'homme au Cambodge, et M. Maurice Copithorne, Représentant spécial de la Commission des droits de l'homme sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran, avaient auparavant présenté leurs rapports respectifs et répondu aux commentaires et questions des délégations. Mme Elissavet Stamatopoulou, Directrice adjointe du Bureau de New York du Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme a présenté le rapport de M. Choong-Hyun Paik, Rapporteur spécial de la Commission des droits de l'homme sur la situation des droits de l'homme en Afghanistan.

La représentante de l'Egypte a présenté un projet de résolution sur le droit du peuple palestinien à l'autodétermination.

La Commission poursuivra ses travaux cet après-midi à partir de 15 heures.

SITUATIONS RELATIVES AUX DROITS DE L'HOMME ET RAPPORTS DES RAPPORTEURS ET REPRESENTANTS SPECIAUX

Rapport du Secrétaire général pour les droits de l'homme au Cambodge (A/53/400)

Ce rapport, établi par le Représentant spécial du Secrétaire général chargé la question, M. Thomas Hammarberg (Suède), a été présenté dans notre communiqué AG/SHC/382 du 4 novembre 1998.

Déclaration liminaire

M. THOMAS HAMMARBERG, Représentant spécial du Secrétaire général pour les droits de l'homme au Cambodge, a déclaré que l'impunité reste, à son avis, un problème majeur au Cambodge, s'agissant notamment des crimes commis par des militaires et la police. Deux experts envoyés en mission à ce sujet en avril dernier ont conclu que les enquêtes sur des massacres n'avaient pas été bien menées, que des crimes sérieux à connotation politique n'avaient toujours pas été élucidés et ont souhaité une réforme du système afin de rompre cette culture d'impunité. En juin, le Gouvernement cambodgien a décidé de constituer un Comité chargé d'enquêter sur les violations des droits de l'homme. De son côté, le Rapporteur a demandé de nouvelles investigations afin que des sanctions soient prises contre les coupables et demandé aux Nations Unies de fournir des experts juridiques et techniques afin de régler ce problème d'impunité.

Le Représentant spécial a également abordé la question des violations massives des droits de l'homme commises par les Khmers rouges dans les années 70 qui n'ont pas encore été tirées au clair. Le Roi, les autorités politiques cambodgiennes et des leaders de l'opposition ont répondu positivement à l'aide proposée par la communauté internationale à ce sujet et un groupe d'experts, créé par le Secrétaire général, va se rendre au Cambodge fin novembre.

Les conditions d'incarcération au Cambodge continuent d'être difficiles et le Représentant spécial estime qu'une réforme des prisons s'impose pour mettre fin aux mauvais traitements et aux sévices et punir les policiers jugés coupables de torture. De l'avis du Représentant spécial, l'absence de progrès en ce qui concerne les droits des femmes est aussi préoccupante. De nombreuses filles sont retirées du système éducatif et les femmes n'ont pas toujours suffisamment accès aux soins de santé et sont trop souvent écartées de la vie politique. Elles demeurent victimes de la violence domestique. Les droits de l'enfant doivent être mieux respectés et il faut des efforts sérieux pour mettre fin à leur travail et à la prostitution dans laquelle ils sont impliqués. Les droits des minorités et des autochtones doivent aussi être protégés.

Le problèmes des mines reste aigu, et il faudra trente ans pour que le déminage soit achevé. Le Cambodge a besoin d'une assistance dans ce domaine.

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Dialogue avec les délégations

Le représentant de l'Autriche, au nom de l'Union européenne, a demandé des précisions sur le rôle de la Commission des droits de l'homme au Cambodge ainsi que sur la création du groupe d'experts. Il a également demandé comment la communauté internationale pouvait aider le Cambodge à faire face au problème du droit des minorités.

La représentante de l'Indonésie a fait savoir que son pays ne ménagerait aucun effort pour aider le Cambodge, qui est un pays voisin. Elle a voulu avoir des précision sur les travaux du Bureau au Cambodge du Haut Commissaire, estimant qu'il appartient d'abord aux autorités cambodgiennes de régler les problèmes des droits de l'homme internes au pays.

Le représentant des Etats-Unis a voulu savoir dans quelle atmosphère se sont déroulées les élections de juillet dernier et quelles pouvaient être les conséquences de ce scrutin. Il a également demandé si les dirigeants politiques cambodgiens en exil pouvaient rentrer chez eux et avoir des activités d'opposition en toute sécurité.

En réponse à cette série de questions, le Rapporteur spécial a fait savoir que le Comité chargé d'enquêter sur les violations des droits de l'homme est un organe gouvernemental, qui a pour objet d'aider la police à mener ses enquêtes. Les autorités sont d'accord pour créer une commission indépendante des droit de l'homme et ont l'intention de rédiger une loi à ce sujet, même si aucun projet n'a encore été déposé pour l'instant. S'agissant du groupe d'experts, qui se rendra au Cambodge dans une dizaine de jours, le Rapporteur a expliqué que leur tâche est d'évaluer la nature des preuves existantes afin d'établir les responsabilités dans tous les cas de violations des droits de l'homme entre 1975 et 1979. Le Rapporteur a toutefois estimé qu'il appartient avant tout aux dirigeants cambodgiens de faire, s'ils le souhaitent, la lumière sur les atrocités commises durant cette période. Quant au Conseil suprême de la magistrature, il a pour mission de surveiller le fonctionnement du système judiciaire et éventuellement de prendre des mesures disciplinaires si un membre des tribunaux ne remplit pas son mandat. Cet organe n'a pas vraiment commencé à fonctionner aussi bien que le Gouvernement l'espérait.

A propos des minorités, Le Rapporteur spécial a d'abord soulevé le problème du traitement des personnes d'origine vietnamienne, qui sont parfois victimes de xénophobie. Une campagne d'éducation est nécessaire pour contrer cette tendance et la loi a aussi besoin d'être précisée à ce sujet. Le Représentant n'a pu encore eu l'occasion d'aborder précisément la question des populations autochtones et espère le faire dans un proche avenir. Répondant à la représentante de l'Indonésie, le Rapporteur a souhaité préciser le mandat du Haut Commissaire aux droit de l'homme. Le Bureau se concentre sur la construction d'institutions nationales pour la promotion et la protection

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des droits de l'homme, et sur la formation des responsables de l'administration de la justice. La présence de "parrains" sur le terrain favorise le dialogue sur la question de la justice et des droits de l'homme, sachant que la plupart des juges ont été exécutés durant les années 70. Cela dit, le Rapporteur a tenu à préciser que le Bureau du Haut Commissariat aux droits de l'homme ne remplace ni la police ni les tribunaux. En pratique, les gens s'y rendent pour faire part de leur expérience. Les informations sont ensuite analysées et portées à l'attention du Gouvernement cambodgien.

Concernant les élections et leurs conséquences, Les Nations Unies ne se sont occupées que de la coordination du scrutin. Durant la campagne, le Rapporteur a continué d'observer tous les problèmes relatifs aux droits de l'homme. Il y a eu des violences, comme par exemple des discours de caractère anti-vietnamiens, des manifestations violemment réprimées ou encore des exécutions sommaires. Des enquêtes sont en cours pour établir les responsabilités. Pour ce qui est du retour des dirigeants politiques, le Rapporteur spécial a fait savoir que ces derniers disent craindre pour leur sécurité s'ils rentraient chez eux. Le Gouvernement cambodgien assure, lui, que leur sécurité sera assurée.

Rapport intérimaire du Représentant spécial de la Commission des droits de l'homme sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran (A/53/423)

Le rapport intérimaire établi par M. Maurice Copithorne, Représentant spécial de la Commission des droits de l'homme sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran, est transmis par une note du Secrétaire général. Le Représentant spécial rappelle qu'il a souligné à plusieurs reprises dans le passé que le Gouvernement de la République islamique d'Iran doit faire preuve d'une plus grande tolérance à l'égard des citoyens. Malgré les déclarations publiques du Président Khatami allant dans ce sens cette année, il reste encore beaucoup à faire pour instaurer une société tolérante en Iran. Les objectifs généraux qui doivent être ceux de la République islamique d'Iran à cet égard ont récemment été réitérés par la Commission des droits de l'homme dans sa résolution intitulée "La tolérance et le pluralisme en tant qu'éléments indivisibles de la promotion et de la protection des droits de l'homme".

Le rapport mentionne la plupart des domaines qui, selon le Représentant spécial, sont critiques pour la réalisation des objectifs déclarés du Président de la République islamique d'Iran, et évalue les progrès accomplis et les efforts à faire. Par exemple, s'il mène une action résolue en faveur de la liberté d'expression, le pouvoir exécutif semble beaucoup moins soucieux d'améliorer la condition des femmes. L'effort du système judiciaire commence seulement à se faire sentir. Et le Gouvernement doit impérativement inscrire la situation des minorités ethniques et religieuses parmi ses priorités.

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La propension iranienne à la violence et le prétexte maintes fois invoqué de la sécurité nationale pour violer les droits fondamentaux des individus ne favorisent pas le respect mutuel qui doit caractériser toute société tolérante. Les pouvoirs publics doivent d'une manière ou d'une autre trouver une voie moyenne et parvenir à un juste équilibre qui préserve à la fois les droits de l'individu et ceux de la société et de l'Etat. Le degré de violence qui prévaut actuellement en Iran confirme que tel n'est pas encore le cas. Le Gouvernement, conclut le rapport, doit élargir son programme de réforme et s'engager à atteindre ses objectifs dans des délais précis.

En résumé, le Représentant spécial estime qu'il existe chez beaucoup de dirigeants de la République islamique d'Iran une vraie volonté d'instaurer une société plus tolérante et plus pacifique. Mais les obstacles à surmonter sont nombreux, et la réussite n'est nullement acquise. En attendant, les droits de l'homme continuent à être gravement bafoués. Le Gouvernement doit élargir son programme de réforme et s'engager fermement à atteindre certains objectifs dans des délais précis.

Trois annexes traitent respectivement de : la liberté d'expression; la situation des bahaïs; la correspondance entre le Gouvernement iranien et le Représentant spécial.

Déclaration liminaire

M. MAURICE COPITHORNE, Représentant spécial de la Commission des droits de l'homme sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran, a déclaré avoir observé depuis avril dernier, de la part du Gouvernement de ce pays, un réel effort dans la voie de la démocratisation (y compris un renforcement de la liberté d'expression), même si le choix des priorités demeure discutable et si les progrès sont lents. De janvier à août 1998, des changements ont été opérés, notamment au niveau législatif, pour assurer la tolérance et le respect des droits fondamentaux en République islamique d'Iran.

Cependant, vers la fin de l'été, un certain nombre de dissidents, réformateurs et commentateurs ont été emprisonnés, en raison de leurs critiques et remarques sur la situation dans le pays. Les conditions de détention, inacceptables, comprennent l'interdiction de l'accès aux familles et aux avocats, l'absence de chef d'accusation, ainsi que des sévices et des mauvais traitements. Certains détenus ont disparu. Le respect des droits de l'accusé, lorsque celui-ci désapprouve la politique du Gouvernement, n'est pas assuré en Iran, a souligné le Représentant spécial.

Parmi les réformes gouvernementales doivent figurer, outre des remèdes à cette situation, des provisions visant à améliorer la condition des minorités ethniques et religieuses, a estimé M. Copithorne. La situation s'est aggravée pour les bahaïs. Selon un rapport récent, deux autres bahaïs condamnés à mort

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ont vu leur peine confirmée, malgré l'assurance du contraire donnée personnellement au Représentant spécial par le Procureur général. Une large campagne semble avoir été lancée contre le système d'enseignement instauré par les bahaïs pour pallier à leur difficulté d'accéder aux universités. Des "descentes" ont été faites à leurs domiciles, qui ont fait l'objet d'un pillage organisé.

S'agissant du "fatwa" contre Salman Rushdie, les Gouvernements iranien et britannique semblaient avoir, en septembre dernier, trouvé un accord, comme l'avaient annoncé, respectivement, les Ministres des affaires étrangères de ces pays. Or, depuis lors, selon des sources iraniennes, aux yeux de certains personnages influents en Iran, il n'y a pas eu de changement réel. L'Accord conclu entre la Royaume-Uni et l'Iran n'affecte en rien l'intérêt porté par le Représentant spécial à cette question, qui, a-t-il annoncé, souhaiterait s'en entretenir avec le Ministre des affaires étrangères de la République islamique d'Iran.

Le Représentant a attiré l'attention sur une erreur au paragraphe 63 du rapport A/53/423. L'organisation ayant revendiqué la responsabilité des attentats est "l'Organisation iranienne des Moudjahidin du Peuple". Enfin, M. Copithorne a affirmé qu'en dépit de promesses de la part du Gouvernement iranien, il n'a pas été invité à se rendre dans le pays.

Dialogue avec les délégations

Le représentant de la Norvège a déclaré qu'il aimerait en savoir plus sur les contacts qu'entretient le Représentant spécial avec les autorités de la République islamique d'Iran, si celui-ci les estime satisfaisants et, dans le cas contraire, comment ils peuvent être améliorés. Il a en outre demandé quelles initiatives pourrait prendre l'ONU pour améliorer la sécurité des bahaïs en territoire iranien.

Le représentant des Etats-Unis, a demandé des éclaircissements sur le paragraphe 68 du rapport, c'est-à-dire l'invocation par les autorités iraniennes de la sécurité nationale pour violer les droits fondamentaux de ses citoyens. Il a souhaité obtenir des précisions sur la situation des femmes (mentionnée au paragraphe 67), pour lesquelles le pouvoir exécutif iranien ne semble pas être prêt à faire des efforts significatifs. Se référant aux paragraphes 10 et 15, il a demandé comment le Rapporteur spécial pouvait à la fois affirmer que "dans la pratique, la liberté de la presse est généralisée" et faire état d'interdictions sévères contre les journaux "Jameah", "Khaneh" et "Tous". Il a demandé comment on pouvait faire coïncider l'affirmation du Gouvernement à promouvoir une société juste avec la répression persistante exercée contre les bahaïs. Le représentant a voulu savoir si la décision de supprimer l'Institut d'enseignemnent des bahaïs est un acte de répression officiel. Il a en outre demandé au Représentant spécial si l'absence d'accès au pays avait affecté son mandat, et d'indiquer la raison pour laquelle l'Iran s'obstine à ne pas l'inviter.

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Le représentant de l'Autriche, au nom de l'Union européenne, a demandé des éclaircissements sur la réforme juridique annoncée en République islamique d'Iran, et son impact sur les faits. Concernant la condition de la femme dans ce pays, le représentant a estimé que le Rapporteur spécial semblait pessimiste cette année, et a demandé pourquoi. Il a également demandé pourquoi le Conseil suprême a décidé que l'Iran n'adhérerait pas à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. Il a demandé ce que pouvait faire la communauté internationale pour, d'une part, soutenir les travaux de la Commission islamique des droits de l'homme, et, d'autre part, améliorer la situation des bahaïs en Iran.

Répondant à ces questions, M. MAURICE COPITHORNE, Représentant spécial de la Commission des droits de l'homme, a indiqué que le Gouvernement iranien lui transmet des informations sur la réforme par le biais de ses représentants à Genève. Si satisfaisantes que soient ces rencontres, a noté le Représentant spécial, rien ne remplace une visite sur le terrain. La question du refus de l'accès au pays est à poser au Gouvernement lui-même, a-t-il affirmé. S'agissant de l'invocation de la "sécurité nationale", M. Copithorne a fait observer que la fréquence de ce type d'explication est préoccupante, car il ne s'accompagne d'aucune preuve, et qu'il faudrait atteindre un équilibre entre la sécurité nationale et le respect des droits de l'homme. Quant à la liberté d'expression, elle doit être clairement définie en République islamique d'Iran, car ses paramètres y sont flous. Le Représentant spécial n'a pas reçu d'information concernant le refus du Conseil suprême de voir l'Iran adhérer à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. M. Copithorne est pessimiste sur la condition de la femme, car un an et demi après la prise de fonction du nouveau Gouvernement et malgré les déclarations d'intention de celui-ci, il n'a pu observer aucun progrès en la matière.

Selon le Représentant spécial, la réforme du système juridique iranien doit se faire de l'intérieur du pays, dans le contexte économique, social et politique qui est le sien. Des programmes prometteurs ont été annoncés, tels le Programme national d'action pour l'amélioration du cadre pénitentiaire et la proposition de réforme du système judiciaire. Un rapport est attendu sur les exécutions et autres mesures punitives. La Commission islamique des droits de l'homme pourrait être encouragée à s'aligner sur les paramètres d'indépendance internationaux. Le Représentant spécial a déclaré ignorer si les mesures prises contre le système d'enseignement des bahaïs vient des autorités ou non, mais, a-t-il dit, la solution doit venir du Gouvernement. La communauté internationale pourrait recommander au Gouvernement iranien de veiller au respect des droits de ses citoyens, par l'accès à l'éducation, l'octroi de passeports, l'égalité des droits quant à l'emploi et à l'héritage, etc. Enfin, a souligné M. Copithorne, une amélioration de la condition des minorités religieuses et ethniques doit, de toute nécessité, être incorporée dans les programmes du Gouvernement de la République islamique d'Iran.

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Rapport sur la situation des droits de l'homme en Afghanistan (A/53/539)

Ce rapport intérimaire sur la situation des droits de l'homme en Afghanistan a été établi par M. Choong-Hyun Paik, Rapporteur spécial de la Commission des droits de l'homme, qui examine la situation dans ce pays depuis avril 1995. Du fait de la situation en matière de sécurité dans la région au moment où il avait envisagé d'effectuer sa visite, le Rapporteur spécial n'a pu se rendre en Afghanistan ni au Pakistan comme initialement prévu, avant d'achever la présentation du présent rapport. Il s'est efforcé d'obtenir les informations les plus crédibles possibles de sources dignes de foi sur les événements qui se sont produits dans le nord de l'Afghanistan en août 1998, en particulier dans la ville de Mazar-e-Sharif. Les ayant obtenues, il a décidé de rédiger un mémorandum faisant état de violations présumées des droits de l'homme qu'il a ensuite soumis aux représentants du mouvement des Taliban pour commentaires et observations. Ces derniers ont répondu dans une note verbale datée du 21 octobre, publiée dans le rapport.

Le Rapporteur spécial juge horrifiantes les dernières informations en provenance d'Afghanistan; elles sont profondément troublantes et témoignent d'une aggravation des violations des droits de l'homme. Il est tout particulièrement choqué et consterné par les tueries et autres violations qui ont eu lieu en août et septembre 1998, en particulier dans les régions de Mazar-e-Sharif et Bamyan, où l'on a notamment signalé que des non-combattants avaient été victimes d'exécutions sommaires et de détention arbitraire. Le Rapporteur spécial condamne énergiquement ces atrocités et réaffirme que le silence ne peut être la stratégie de la communauté internationale, appelée à agir d'urgence. Le Rapporteur spécial déplore également le meurtre de fonctionnaires des Nations Unies en Afghanistan en juillet et août et adresse ses condoléances à leur famille.

Le Rapporteur spécial invite toutes les parties à mettre immédiatement fin au conflit armé, à faire preuve de modération et à respecter les droits de l'homme, y compris le droit à la vie et à la sécurité de toutes les personnes, et à s'abstenir dorénavant de tout acte susceptible de violer les droits de l'homme, aussi bien de la population civile que des combattants, en raison notamment de leur appartenance ethnique ou de leur religion. Il invite toutes les parties à respecter les droits fondamentaux reconnus à l'échelle internationale, notamment les droits des femmes, ainsi que le droit humanitaire. Toutes les parties devraient respecter les droits fondamentaux des populations vivant dans les zones sous leur contrôle et respecter en particulier le droit inhérent à la vie. Tous les non-combattants qui sont détenus par quelque partie que ce soit devraient être relâchés. Le Comité international de la Croix-Rouge devrait avoir accès sans entrave à tous les prisonniers et détenus. Les prisonniers ne doivent pas être utilisés comme monnaie d'échange et tous ceux qui ne sont pas des détenus de droit commun devraient être relâchés. Les restrictions imposées aux femmes et aux filles

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par les autorités des Taliban devraient être levées. La communauté internationale et l'Organisation des Nations Unies devraient demeurer vigilantes en ce qui concerne le respect des droits de l'homme en Afghanistan. L'ONU devrait en particulier renforcer la présence de moniteurs des droits de l'homme sur le terrain et susciter une plus grande prise de conscience et une meilleure connaissance des droits fondamentaux internationalement reconnus, y compris des sexospécifités, en mettant en place sur le terrain un mécanisme consultatif pour les droits de l'homme. L'ONU devrait en outre enquêter sur les graves violations des droits de l'homme en Afghanistan, y compris les allégations de massacres. Le Rapporteur spécial recommande également que des photographies aériennes soient prises des sites où se trouveraient des charniers en Afghanistan. Il invite toutes les parties en conflit à coopérer pleinement à une enquête neutre et objective sur les violations des droits de l'homme. Ceux dont il s'avère qu'ils sont responsables de graves violations de ces droits commises en 1997 et 1998 devraient être traduits en justice et, conformément aux normes internationales, bénéficier d'un procès équitable. Le Rapporteur spécial est convaincu que la meilleure façon de prévenir les violations des droits de l'homme serait, pour toutes les parties, de faire preuve d'un maximum de retenue, de régler leurs différends par des moyens pacifiques et d'instaurer l'état de droit. Elles devraient s'employer à mettre en oeuvre un véritable processus de réconciliation nationale et de consolidation de la paix.

Déclaration liminaire

Mme ELISSAVET STAMATOPOULOU, Directrice adjointe du Bureau de New York du Haut Commissariat aux droits de l'homme, parlant au nom du Rapporteur spécial sur la situation des droits l'homme en Afghanistan, M. Choong-Hyun Paik, a fait savoir que la situation des droits de l'homme s'est beaucoup dégradée ces trois dernières années en Afghanistan. En 1997 et 1998, des massacres ont eu lieu, en particulier dans le nord du pays, et les civils ont été les premiers à en souffrir. Les atrocités commises par toutes les parties ont exacerbé les divisions ethniques et religieuses et fragilisé le tissu social déjà très affecté par vingt ans de guerre.

Les récits rassemblés par le Rapporteur spécial font état de massacres, qui ont visé en particulier le groupe ethnique Hazara dans la ville de Mazar-e-Sharif en août 1998. La situation des musulmans shiites en Afghanistan est devenue très précaire. Le Rapporteur a également fait état de la disparition de responsables de la communauté turkmène, notamment Abdul Manam Makhtum, qui ont été arrêtés et tués. La communauté internationale doit faire de son mieux pour éviter que de telles violations des droits de l'homme ne se reproduisent tout en faisant preuve de modération. Une commission indépendante devrait être mise en place et travailler de façon à ce que ses conclusions soient acceptées par toutes les parties en conflit.

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La condition des femmes et des filles en Afghanistan, s'est considérablement dégradée dans les zones contrôlées par les Taliban. Elles n'ont pas accès aux soins et leurs droits les plus fondamentaux ne sont pas respectés.

DIVERS MOYENS DE MIEUX ASSURER L'EXERCICE EFFECTIF DES DROITS DE L'HOMME

Rapport du Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme

Rapports des rapporteurs et représentants spéciaux

Suite du débat général

M. BRUNO RODRIGUEZ (Cuba) a souligné le fait que la mondialisation néolibérale qui est imposée aux pays en développement va de pair avec l'augmentation de la pauvreté et la polarisation sociale. Les années 1990 ont vu un écart croissant entre la richesse et la pauvreté, non seulement entre les pays en développement et les pays développés, mais aussi dans les poches de pauvreté qui voient le jour dans les pays développés. Une situation provoquée par la migration des pauvres et que l'on essaie de stopper par le racisme, la xénophobie et la répression. S'y ajoute aujourd'hui l'impact économique et social imprévisible de la crise mondiale. Le droit au développement deviendra de plus en plus un rêve irréalisable, si nous n'agissons pas. Les droits économiques, sociaux et culturels sont, et continueront d'être, la part "invisible" des mécanismes des droits de l'homme de l'ONU, si cette situation ne change pas. Le dilemme "coopération versus confrontation" a été imposé, en raison d'intérêts politico-hégémoniques, dans les diverses instances du système. Or, la coopération ne peut être un processus abstrait ou rhétorique. Elle doit être fondée sur les principes de l'universalité, de l'objectivité, de l'impartialité et de la non-sélectivité. Seuls le respect mutuel et la compréhension de la diversité permettront de réaliser des progrès. Aucun Etat ne peut s'ériger en juge suprême et le monde ne peut se conformer à un seul modèle.

Pour sa part, Cuba remplit toutes ses obligations en matière de présentation de rapports aux organes des traités auxquels il a souscrit et maintient une coopération étroite avec les procédures thématiques de la Commission des droits de l'homme. Ainsi, les Rapporteurs spéciaux sur la violence à l'égard des femmes et sur l'utilisation de mercenaires ont été invités à visiter Cuba en 1999. Cuba est fier de ses réalisations dans le domaine des droits de l'homme. Malgré l'embargo américain et les difficultés économiques, il fait face aux problèmes par la solidarité et est fier d'avoir fondé son système démocratique sur la participation directe, complète et réelle de chaque Cubain, sans exception, aux processus de décision du pays. Cuba ne doit son indépendance à personne. Les Cubains ont montré à diverses occasions qu'ils sont prêts à défendre eux-mêmes, jusqu'au bout, leur souveraineté et les droits de l'homme dont ils jouissent, a déclaré le représentant.

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M. AGIM NESHO (Albanie) a souligné le fait qu'en dépit des recommandations et des appels répétés de l'ONU, la situation des droits de l'homme au Kosovo s'est détériorée de façon tragique en une politique ouverte d'épuration ethnique et de génocide. Depuis le début de l'année, les forces militaires et de police serbes ont lancé une agression contre la population albanaise qui a eu des conséquences dramatiques : des milliers d'innocents ont été exécutés sommairement, massacrés, mutilés, décapités, dont des femmes enceintes, des enfants, des personnes âgées et des malades. Des villages albanais ont été brûlés et détruits intentionnellement, forçant plus de 300 000 personnes à fuir. La situation humanitaire est catastrophique, des milliers de personnes vivant sans toit, sans nourriture et sans assistance médicale. Une seconde tragédie, similaire à ce qui s'est passé en Bosnie est en cours, que la communauté internationale n'a pas été capable d'empêcher. La crise au Kosovo menace la paix et la sécurité internationales. De l'avis de l'Albanie, cette crise a deux dimensions, humanitaire et politique. Toute solution de la question des droits de l'homme au Kosovo passe par une solution politique durable et le respect du droit à l'autodétermination des Albanais du Kosovo. Les Albanais du Kosovo qui vivent dans leur propre pays et représentent 90% de la population subissent une autorité coloniale.

Les efforts de la communauté internationale en vue de trouver une solution pacifique à cette crise n'aboutiront que si le régime de Milosevic est mis sous constante pression, par le recours à la force et à une présence internationale au Kosovo. La paix et le respect des droits de l'homme exigent que les auteurs du génocide et de l'épuration ethnique au Kosovo, y compris Milosevic qui est le principal responsable, soient traduits en justice. Il n'y a pas de paix sans justice. La situation des droits de l'homme au Kosovo mérite une attention spéciale et continue. Dans ce contexte, l'Albanie encourage l'ouverture d'un bureau des droits de l'homme au Kosovo. Cette présence constituerait un premier pas en vue de résoudre la crise au Kosovo. Le représentant a appelé les délégations à apporter un ferme soutien à la résolution sur la situation des droits de l'homme au Kosovo pour signifier que les atrocités, le génocide et l'épuration ethnique sont inacceptables et pour marquer la solidarité de la communauté internationale avec les souffrances du peuple du Kosovo.

M. JANIS BJORN KANAVIN (Norvège) a fait savoir que la Norvège avait l'intention de consacrer plus de fonds aux droits de l'homme, et qu'il coopère activement avec différentes institutions de l'ONU pour assurer le respect de ces droits.

Le représentant a exprimé sa préoccupation vis-à-vis de la violation des droits de l'homme dans le monde, et notamment en Afghanistan où des civils ont été tués ou ont disparu, et où les femmes sont exclues de toute participation à la vie économique, sociale et politique. Il a demandé au Gouvernement du Myanmar de libérer ses prisonniers politiques; de permettre à tous ses citoyens de participer au processus démocratique; de nouer un dialogue

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avec Aung San Suu Kyi et d'autres membres de l'opposition et des minorités; et d'octroyer à ceux-ci la liberté d'aller et venir. Il a prié ce Gouvernement de faire en sorte que le Myanmar devienne au plus tôt une démocratie fondée sur le pluralisme.

Le représentant a exprimé son inquiétude vis-à-vis de la condition des dissidents politiques en Chine. Il a regretté que la peine de mort soit toujours en vigueur dans le pays et déploré les violations des droits de l'homme au Tibet. La Norvège et la Chine ont entamé un dialogue bilatéral sur les droits de l'homme au cours de la table ronde qui s'est tenue à Beijing en juin de cette année. M. Kanavin a instamment prié le Gouvernement indonésien de libérer rapidement les prisonniers politiques du Timor oriental. Le représentant a attiré l'attention sur la condition des femmes et sur l'absence de liberté de religion en Arabie saoudite. Il a engagé le Gouvernement de Serbie à adopter des normes législatives en vertu des grands traités internationaux, et de révoquer sa "Loi sur l'information". Il a estimé qu'une enquête doit être menée par le Haut Commissaire aux droits de l'homme sur les atrocités au Kosovo.

Le représentant a indiqué que la Norvège a oeuvré en faveur d'un renforcement de son dialogue bilatéral avec la Turquie, notamment avec la visite de son Ministre aux droits de l'homme dans ce pays. Les questions de la liberté d'expression et de la reconnaissance des droits et de l'identité culturelle des Kurdes est à l'ordre du jour. La Norvège encourage les ONG à apporter leur participation à toute initiative liée à ces questions.

M. MASAKI KONISHI (Japon) a indiqué que son pays avait pris des mesures en vue de promouvoir une société fondée sur l'égalité entre les sexes, de renforcer la protection des droits des enfants et de fournir une aide aux personnes dont les droits sont violés. Le Gouvernement a élaboré l'an dernier un Plan national d'action pour la Décennie des Nations Unies pour l'éducation aux droits de l'homme et, en juillet dernier, une étude réalisées par les gouvernements locaux sur les progrès dans la mise en oeuvre de ce Plan a été rendue publique. Cette évaluation des progrès contribuera à la mise en oeuvre du Plan par les gouvernements nationaux et locaux. En janvier, le Gouvernement a accueilli, en collaboration avec l'Université des Nations Unies, un symposium sur les droits de l'homme dans la région Asie-Pacifique, auquel a participé le Haut Commissaire aux droits de l'homme. Le 10 décembre, une cérémonie spéciale sera organisée à Tokyo pour commémorer le cinquantenaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme. Un timbre spécial sera émis à cette occasion et une campagne nationale de sensibilisation sera lancée.

De l'avis du Japon, l'examen de la situation des droits de l'homme dans les pays doit avoir pour objectif de promouvoir les droits de l'homme et non de lancer des accusations. Les résolutions doivent refléter les situations des pays avec précision, et faire état à la fois des violations des droits

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de l'homme qui requièrent des solutions et des développements positifs qui doivent être encouragés. Bien que préoccupé par la situation en Iran, le Japon estime qu'il faut noter les progrès réalisés par le Gouvernement du Président Khatami dans le domaine des droits de l'homme, en particulier en ce qui concerne la liberté d'opinion et d'expression, et la création d'une Commission chargée de garantir et de superviser l'application de la Constitution. La tendance générale envers une meilleure promotion et protection des droits de l'homme en Iran doit être appréciée à sa juste valeur et ces efforts doivent être encouragés. Au Nigéria, des progrès substantiels ont été réalisés en vue de la transition vers un régime civil et le respect des droits de l'homme. Bien que ces droits ne soient pas encore complètement protégés, la communauté internationale doit encourager cette tendance positive, a-t-il estimé.

En dépit de contraintes budgétaires importantes, le Japon continue de contribuer à hauteur d'environ 1 million de dollars par an aux fonds de l'ONU dans le domaine des droits de l'homme et a alloué 700 000 dollars et 800 000 dollars aux opérations des droits de l'homme au Rwanda et en ex-Yougoslavie. Le Japon a, en outre, décidé récemment d'octroyer 180 000 dollars aux opérations droits de l'homme au Kosovo. Le représentant a réitéré la nécessité urgente d'augmenter les ressources budgétaires régulières de l'ONU dans le domaine des droits de l'homme. Il a souhaité que la Déclaration sur les défenseurs des droits de l'homme soit adoptée cette année, par consensus, par la Troisième Commission, en tant que contribution à la promotion des droits de l'homme dans le cadre du cinquantenaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme.

M. CHRISTIAN STROHAL (Autriche), au nom de l'Union européenne et des pays associés, a souligné qu'il est temps de redoubler d'efforts pour renforcer le système international des droits de l'homme et pour mettre en oeuvre, au niveau national, les normes internationales des droits de l'homme. En conséquence, une évaluation au niveau national des différentes situations - cette année plus qu'auparavant - constitue une obligation pour l'ensemble de la communauté internationale. Les droits de l'homme sont universels, a-t-il réaffirmé. Ils doivent être garantis à toute personne sans discrimination et respectés par tous les pays, quel que soit le régime politique en vigueur. C'est l'essence même de la Déclaration universelle des droits de l'homme couvrant aussi bien les droits civils et politiques que les droits économiques, sociaux et culturels.

L'Union européenne a développé toute une gamme de mesures visant à combattre le racisme et l'intolérance. En Europe, un mécanisme global pour la protection de droits de l'homme a été mis en place dans le cadre du Conseil de l'Europe, fondé en particulier sur la Convention européenne des droits de l'homme, la Charte sociale européenne et la Convention européenne pour la prévention et la torture. Tous ces traités contiennent des garanties

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importantes en matière des droits de l'homme et établissent des institutions et procédures visant à vérifier leur application au niveau national. La Cour européenne des droits de l'homme qui constate régulièrement des violations de droits, rend des sentences contraignantes à l'égard des Etats concernés. L'Union européenne se déclare convaincue que la nouvelle Cour européenne permanente des droits de l'homme - inaugurée il y a quelques jours - contribuera davantage à la mise en oeuvre efficace des garanties de droits de l'homme en Europe. Par ailleurs, l'Union européenne a engagé un dialogue approfondi sur les droits de l'homme avec notamment les pays d'Europe centrale et orientale dans le contexte du processus d'accession, les pays de la région méditerranéenne dans le processus de Barcelone, et d'autres pays dans le cadre des Accords d'association, en particulier la Chine. A cet égard, l'Union européenne se félicite des mesures importantes prises par la Chine visant à renforcer sa coopération avec les mécanismes du système des droits de l'homme des Nations Unies. Le dialogue que l'Union a établi avec la Chine offre un cadre pratique pour discuter en détail et dans un esprit constructif les préoccupations de l'Union européenne. Il contribue également à appuyer le renforcement de la société civile par la promotion la démocratie et les droits des groupes défavorisés.

Le représentant a rappelé, par ailleurs, la situation extrêmement grave des droits de l'homme au Kosovo. Les autorités serbes violent systématiquement les droits de l'homme fondamentaux. L'Union européenne réitère ses appels aux autorités de Belgrade et aux leaders de la communauté albanaise kosovar, leur demandant de régler le conflit par la voie pacifique. Elle demande aux autorités à Belgrade de faciliter le retour des réfugiés et des personnes déplacées pour regagner leur foyer au Kosovo, et de garantir le libre accès des institutions humanitaires au Kosovo. Tout en se félicitant du déroulement pacifique des élections générales en Bosnie-Herzégovine en 1998, l'Union européenne appelle toutes les parties concernées à s'acquitter pleinement de leur obligation de coopérer avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, en particulier l'exécution des mandats d'arrêt. L'Union européenne, également préoccupée par les violations des droits de l'homme en Turquie, prie instamment le Gouvernement turc de respecter pleinement le droit international en matière de droits de l'homme et de mettre pleinement en oeuvre les réformes annoncées publiquement dans ce domaine. Concernant la situation des droits de l'homme en Algérie, l'Union européenne a pris note de la réaction des autorités algériennes au rapport du Groupe de personnalités éminentes qu'elle considère comme une expression d'engagement envers le respect des droits de l'homme et pour consolider le processus démocratique. L'Union européenne prie l'Algérie de donner pleinement suite aux observations du Comité des droits de l'homme. Elle appelle les autorités algériennes à faciliter rapidement les visites des Rapporteurs spéciaux des Nations Unies sur la torture et les exécutions sommaires et arbitraires. L'Union européenne continue à être gravement préoccupée par la poursuite d'actes terroristes contre la population. Elle réaffirme que la lutte contre le terrorisme doit être conforme aux normes internationales des droits de l'homme et dans le cadre de la règle de droit.

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S'agissant de la situation dans la République démocratique du Congo (RDC), M. Strohal a condamné fermement les violations des droits de l'homme et a regretté que la Commission d'enquête du Secrétaire général chargée d'enquêter sur les allégations de massacres et violations dans l'ex-Zaïre, n'ayant pu s'acquitter de son mandat, ait été contrainte de se retirer. L'Union européenne a prié instamment la RDC de coopérer de manière constructive avec les Nations Unies. Elle encourage le Tribunal pénal international pour le Rwanda à poursuivre ses efforts pour juger les responsables des atrocités commises dans le pays et réitère son appui à l'approche du Haut Commissaire des Nations Unies pour les droits de l'homme selon laquelle la vérification et la coopération technique sont complémentaires et se renforcent mutuellement. Elle souligne le rôle crucial des organisations non gouvernementales dans la promotion des droits de l'homme.

Les pays de l'Union européenne se sont félicités de l'évolution récente de la situation au Nigéria, et en particulier du processus croissant de démocratisation. Ces pays se préparent à apporter leur appui techniques aux élections, et à envoyer des observateurs lors du scrutin électoral.

M. FRED BEYENDEZA (Ouganda) a déclaré que la communauté internationale connaissait encore de graves violations des droits de l'homme. Ceux-ci représentent un idéal commun que toutes les nations doivent s'efforcer d'atteindre a-t-il précisé. Le représentant a déclaré que son pays était entièrement engagé dans la voie du respect, de la promotion et de la protection des droits de l'homme. Il a rappelé que la constitution de l'Ouganda comprenait un chapitre réservé aux droits de l'homme et que son pays avait ratifié les principaux instruments internationaux en la matière. Le représentant a précisé que l'Ouganda a institué une Commission des droits de l'homme devant rendre des comptes au Parlement et investie de pouvoirs quasi- juridictionnels. Il a affirmé que les droits individuels, la démocratie et le droit au développement étaient liés et devaient être promus de façon conjointe. Il a souligné la mise en place dans son pays d'un système de Gouvernement dont la transparence et la responsabilité devraient favoriser la promotion des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le représentant a assuré que son gouvernement travaillait de concert avec les organes compétents des Nations Unies dans les domaines tels que ceux de l'éducation, afin d'éveiller les consciences des différentes catégories de population sur l'importance des droits de l'homme.

Le représentant a souligné que seule l'éradication de la pauvreté permettrait de promouvoir les droits de l'homme. Il a appelé la communauté internationale à rechercher des solutions pour mettre fin a ce fléau qu'il a caractérisé de "cancer". Le représentant a souligné l'existence de difficultés techniques et financières limitant les possibilités de progrès en matière de droits de l'homme. Aussi a-t-il appelé la communauté

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internationale à renforcer son soutien dans ces domaines. Ces difficultés, a ajouté le représentant, sont accrues par les insurrections menées par des terroristes infligeant des sévices sexuels aux femmes et aux enfants, qu'ils n'hésitent pas à violer.

M. ELEAZAR BENJAMIN RUIZ Y AVILA (Mexique) a souligné que la migration est un phénomène complexe, provoqué par la mondialisation et qui affecte quasiment tous les pays, soit en tant que pays d'origine, de destination ou de transit. Ce phénomène a des effets sur les sociétés qui sont des pôles d'attraction pour les migrants, en ce qu'elles deviennent chaque jour davantage pluriethniques et multiraciales. Il est nécessaire de reconnaître les apports bénéfiques des migrants tant dans les pays d'accueil que dans les pays d'origine, a souligné le représentant. Or, paradoxalement, on assiste à une recrudescence du racisme et de la xénophobie à l'égard de ceux-ci. Ainsi, chaque jour, des travailleurs migrants mexicains sont ainsi victimes de violences de la part de policiers, et d'actes de racisme de la part des populations des pays où ils vivent, par l'application de politiques qui réduisent leurs droits fondamentaux, comme l'accès aux services de santé et d'éducation.

Les droits de l'homme des travailleurs migrants devraient bénéficier de la priorité sur l'ordre du jour de la communauté internationale. La mise en oeuvre et l'entrée en vigueur rapide de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille constituerait une contribution importante à cet égard, a souligné le représentant. Il a indiqué que le Président mexicain avait récemment envoyé la Convention au Parlement pour ratification. Le représentant a émis le souhait que les délibérations du Groupe d'experts sur les migrants, établi par la Commission des droits de l'homme, feront des recommandations qui permettront l'adoption de mesures concrètes en vue de garantir pleinement les droits de ces travailleurs, indépendamment de leur condition de migrants.

M. SAODAH B.A. SYAHRUDDIN (Indonésie) a rappelé que son pays a mis en place, en 1993, une Commission nationale sur les droits de l'homme, qui travaille de façon indépendante à la défense et la promotion des droits de l'homme. Les efforts conjugués de cette Commission, de comités interdépartementaux et de plusieurs secteurs de la société ont permis le lancement du Plan national d'action pour les droits de l'homme 1998-2003. Ce Plan couvre quatre aspects : la préparation en vue de la ratification des instruments internationaux des droits de l'homme; la formation et l'éducation en matière de droits de l'homme; la définition des problèmes prioritaires en la matière; la mise en oeuvre des instruments internationaux de défense des droits de l'homme ratifiés par l'Indonésie. De l'avis du représentant, ce dispositif devrait favoriser l'émergence d'une culture des droits de l'homme dans son pays. L'Indonésie va en outre mettre en place un Comité national sur les droits de l'homme, constitué de responsables gouvernementaux et

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de représentants de communautés. Le représentant a rappelé la promulgation par le Président Habbibie, le 28 septembre dernier, de la législation de ratification de la Convention contre la torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants. L'Indonésie devrait ratifier avant la fin de l'année la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale. Dans le cadre de la Décennie des Nations Unies pour l'éducation en matière de droits de l'homme (1995-2004), l'Indonésie a mis en place un groupe de travail chargé de coordonner les différentes activités prévues. Des centres d'étude sur les droits de l'homme seront également organisés dans les universités de Jakarta et de Java. Le représentant a par ailleurs considéré que la pauvreté constituait une menace sérieuse pour les droits de l'homme et que le problème du nombre de personnes vivant au-dessous du seuil de pauvreté restait entier.

DROIT DES PEUPLES A L'AUTODETERMINATION

Présentation d'un projet de résolution

Aux termes d'un projet de résolution sur le droit du peuple palestinien à l'autodétermination (A/C.3/53/L.26), présenté par l'Egypte au nom des coauteurs, l'Assemblée générale, se déclarant profondément préoccupée par les difficultés que connaît le processus de paix au Moyen-Orient et affirmant le droit de tous les Etats de la région de vivre en paix à l'intérieur de frontières sûres et internationalement reconnues, réaffirmerait le droit du peuple palestinien à l'autodétermination, sans exclure la possibilité d'un Etat. Elle exprimerait l'espoir que le peuple palestinien pourra bientôt exercer ce droit dans le processus de paix en cours et prierait instamment tous les Etats, les institutions spécialisées et les organismes des Nations Unies de continuer à appuyer le peuple palestinien dans sa marche vers l'autodétermination.

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