PREMIERE COMMISSION : LE GOUVERNEMENT SUISSE SERAIT L'HOTE DE LA CONFERENCE INTERNATIONALE SUR LE COMMERCE ILLICITE DES ARMES LEGERES
Communiqué de Presse
AG/DSI/210
PREMIERE COMMISSION : LE GOUVERNEMENT SUISSE SERAIT L'HOTE DE LA CONFERENCE INTERNATIONALE SUR LE COMMERCE ILLICITE DES ARMES LEGERES
19981106 La Commission du désarmement et de la sécurité internationale a adopté ce matin plusieurs autres projets de résolution sur toutes les questions inscrites à son ordre du jour. Par un vote de 136 voix pour et 3 abstentions (Arabie saoudite, Bahreïn et Fédération de Russie), elle a adopté un projet de résolution relatif aux armes légères et de petit calibre. Par ce texte, l'Assemblée générale déciderait de convoquer une conférence internationale sur le commerce illicite des armes sous tous ses aspects au plus tard en 2001. Elle se féliciterait de l'offre qu'a faite le Gouvernement suisse d'accueillir à Genève cette conférence. Les représentants de la France, du Pakistan, d'Israël, de la Fédération de Russie, de la Norvège, de l'Egypte et de Cuba ont expliqué leur vote.La Commission a également adopté, à l'issue d'un vote de 78 voix pour et 48 abstentions, un projet de résolution relatif à la conclusion d'arrangements internationaux efficaces pour garantir les Etats non dotés d'armes nucléaires contre l'emploi ou la menace de ces armes. Les représentants de l'Australie, de l'Inde et de l'Afrique du Sud ont expliqué leur vote. Elle a par ailleurs adopté sans vote des projets de résolution relatifs à la création d'une zone exempte d'armes nucléaires en Asie centrale, à la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination, ainsi qu'à l'assistance aux Etats pour l'arrêt de la circulation illicite et la collecte des armes légères.
Les représentants de Singapour, du Bénin et d'Oman ont fait des déclarations générales.
La prochaine réunion de la Commission aura lieu lundi à 15 heures.
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Adoption d'un projet de résolution
La Commission a adopté sans vote un projet de résolution relatif à la création d'une zone exempte d'armes nucléaires en Asie centrale (A/C.1/53/L.2). Aux termes de ce projet, l'Assemblée générale engagerait tous les pays à appuyer l'initiative visant à créer une zone exempte d'armes nucléaires en Asie centrale. Elle rendrait hommage aux pays de la région pour les premières mesures concrètes qu'ils ont prises en vue de jeter les bases juridiques de leur initiative. Elle encouragerait les cinq pays d'Asie centrale à poursuivre leur dialogue avec les cinq Etats dotés d'armes nucléaires sur la question de la création d'une zone exempte d'armes nucléaires en Asie centrale. Elle prierait le Secrétaire général d'apporter dans la limite des ressources existantes, une assistance aux pays d'Asie centrale afin d'élaborer la forme et les éléments d'un accord pour la création d'une zone exempte d'armes nucléaires en Asie centrale. Elle déciderait d'examiner la question de la création d'une zone exempte d'armes nucléaires en Asie centrale à sa cinquante-quatrième session au titre du point intitulé "Désarmement général et complet".
Déclaration du Secrétaire de la Commission
M. LIN KUO-CHUNG a expliqué que l'adoption de ce projet de résolution n'aura pas d'incidences budgétaires. Il a souligné que compte tenu des dispositions contenues dans les paragraphes des dispositifs 4 et 5 du projet de résolution, deux Groupes d'experts se réuniront en avril 1999 à New York et en juillet 1999 à Genève. Le coût des services de conférences de ces réunions est estimé à 28 200 dollars des Etats-Unis. La Section 1B du budget pour l'exercice biennal 1998-1999 contient des dispositions permettant le financement des conférences prévues au moment de l'élaboration du budget mais également de celles organisées après.
Explication de position
La représentante de l'Inde a expliqué que l'adoption par consensus de ce projet de texte témoigne de l'appui général à cette proposition qui a pour base le principe de l'accord librement consenti des Etats de la région. Nous sommes satisfaits du choix des Etats d'Asie centrale et nous sommes disposés à leur apporter tout notre appui pour la création d'une telle zone.
Adoption d'un projet de résolution
La Commission a adopté par 78 voix pour, et 48 abstentions, un projet de résolution relatif à la conclusion d'arrangements internationaux efficaces pour garantir les Etats non dotés d'armes nucléaires contre l'emploi ou la menace de ces armes (A/C.1/53/L.36), aux termes duquel l'Assemblée générale réaffirmerait qu'il faut parvenir à s'entendre rapidement sur des arrangements internationaux efficaces qui garantissent les Etats non dotés d'armes nucléaires contre l'emploi ou la menace de ces armes; elle engagerait tous les
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Etats, et en particulier les Etats dotés d'armes nucléaires, à travailler activement à la conclusion rapide d'un accord sur une approche commune et, en particulier, sur une formule commune qui pourrait figurer dans un instrument international ayant force obligatoire. Aux termes de la résolution, l'Assemblée recommanderait de redoubler d'efforts pour parvenir à cette approche ou formule commune et d'étudier plus avant les diverses approches possibles, notamment celles qui ont été envisagées à la Conférence du désarmement, afin de surmonter les difficultés.
Explications de vote
Le représentant de l'Australie a indiqué que son pays considère que jusqu'à l'élimination des armes nucléaires, les garanties négatives de sécurité sont un des éléments garants du TNP. Les Etats qui ont renoncé à posséder des armes nucléaires méritent de recevoir de fermes garanties négatives de sécurité. Mais nous n'avons pu malheureusement voter la L.36 du fait de l'absence de mention au TNP.
Le représentant de l'Inde a dit que son pays considère que seule l'élimination des armes nucléaires garantira le monde contre elles. L'adhésion à des garanties négatives de sécurité devrait avoir un caractère universel. Notre pays ne sera jamais le premier à recourir à une première frappe nucléaire, et nous avons voté pour cette résolution. Nous respectons le choix des pays qui choisissent d'adhérer à des zones exemptes d'armes nucléaires en vue de bénéficier de garanties renforcées.
Le représentant de l'Afrique du Sud a dit que son pays est partisan de la généralisation du principe de garanties négatives de sécurité, qui font partie de l'esprit même du TNP. Nous pensons que la meilleure manière de traiter de la question est à l'intérieur du Traité de non-prolifération lui- même. Mais cette mention ne figurant pas dans le projet L.36, nous nous sommes abstenus de voter en sa faveur.
Adoption d'un projet de résolution
La Commission a adopté par 136 voix pour, et 3 abstentions (Arabie saoudite, Bahreïn et Fédération de Russie) un projet de résolution relatif aux armes légères et de petit calibre (A/C.1/53/L.13/Rev.1), aux termes duquel l'Assemblée générale déciderait de convoquer une conférence internationale sur le commerce illicite des armes sous tous ses aspects au plus tard en 2001. Elle se féliciterait de l'offre qu'a faite le Gouvernement suisse d'accueillir à Genève cette conférence. Elle prierait le Secrétaire général de consulter tous les Etats Membres sur les objectifs, la portée, l'ordre du jour, les dates et le lieu de la réunion de cette conférence ainsi que sur sa préparation et de tenir compte de leurs vues.
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Elle prierait également le Secrétaire général de tenir compte de son rapport sur les armes légères et de petit calibre (A/52/298, en date du 27 août 1997) ainsi que des recommandations pertinentes incluses dans le rapport du Groupe d'experts gouvernementaux sur les armes légères et de petit calibre, qui sera présenté au Secrétaire général conformément au paragraphe 5 de la résolution 52/38 J qu'elle a adopté le 9 décembre 1997.
Vote séparé
A l'issue d'un vote séparé sur l'alinéa 4 du paragraphe 4 du préambule du projet de résolution, l'alinéa 4 a été maintenu par 127 voix pour et 11 abstentions.
Explications de vote
La représentante de la France a dit que son pays estime que la question des armes légères dépasse le seul aspect du désarmement et couvre le domaine du maintien de la paix. La France se joint à la communauté internationale pour dénoncer le danger posé par la circulation des petites armes. Nous appuyons le Mémorandum récemment présenté par les pays d'Afrique de l'Ouest, de même que les mesures prises par les pays d'Amérique latine sur les armes et les munitions. Ces mesures régionales permettent de mieux appréhender et de traiter le problème. Dans cette approche globale, les initiatives contre la criminalité transnationale recevront l'appui de la France. Nous avons adopté, conformément aux décisions et recommandations du Sommet de Birmingham, un programme de mesures et d'actions contre l'insécurité et le trafic illicite des armes légères et de petit calibre. Nous soutenons les projets liés à la lutte contre les armes légères présentés dans le cadre de cette Commission, dont nous sommes coparrains. La France apporte son soutien à la tenue d'une Conférence sur ces armes en l'an 2000 au plus tard, mais la présence dans ce texte d'éléments sans rapport avec les armes nous empêche de coparrainer la L.13/Rev.1, nous estimons que le langage sur l'autodétermination des peuples n'a pas ici sa place. Nous estimons que ce paragraphe pourrait inciter au trafic illicite d'armes, qui empêche la résolution pacifique des différends. Aussi nous sommes-nous abstenus sur le vote relatif à l'alinéa 4.
Le représentant du Pakistan a dit que son pays est favorable aux efforts de la communauté internationale contre le trafic des armes légères. Nous sommes favorables à la décision de cette résolution, qui appelle à la tenue d'une conférence internationale sur la question. Nous sommes pour l'inclusion dans ce projet des principes de légitime défense des Etats, qui rentre dans l'esprit de la Charte des Nations Unies. Il y a aussi le principe du droit des peuples à l'autodétermination. Les règles internationales n'ont jamais interdit à des peuples dominés de se défendre contre l'oppression coloniale et étrangère. Aussi ne comprenons-nous pas pourquoi un pays pourrait s'opposer à cet alinéa, à moins qu'il n'ait de raisons inavouables de le faire.
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Le représentant d'Israël a indiqué que sa délégation voterait en faveur du L.13, mais s'abstiendrait lors du vote sur l'alinéa 4. Ce genre de langage relève de la 3ème Commission, et n'a pas sa place ici.
Le représentant de la Fédération de Russie a dit que la résolution dans son ensemble est d'actualité. Nous participerons aux mesures d'ensemble de ce texte. Mais nous n'avons pas pu l'appuyer totalement à cause du contenu de son alinéa 4, qui selon nous, affaiblit les objectifs du texte. Nous nous sommes abstenus.
Le représentant de la Norvège a indiqué que son pays a voté en faveur du projet L.13/Rev.1, car il croit à la nécessité de la tenue d'une réunion sur les armes légères. La complémentarité doit cependant être établie entre cette conférence et les autres initiatives et mesures allant dans le même sens. Les expériences des divers gouvernements doivent être pris en compte pour de meilleurs résultats.
Le représentant de l'Egypte a dit que son pays s'est abstenu lors du vote de la résolution sur les armes de petit calibre, l'année dernière. Nous votons en faveur de ces textes cette année, et sommes encouragés par le travail du Groupe d'experts chargé de la question. Mais nous tenons à dire que nous voulons que cette question ne soit jamais traitée de manière sélective. Nous tenons à dire notre souci sur le fait que les pays en développement ne doivent pas être privés de leur droit à l'acquisition de moyens de défense. De plus, pourquoi les nouveaux types d'armes sophistiquées et miniaturisées ne sont-ils pas pris en compte? Qu'est-ce qui est visé ici? La prolifération des armes de petit calibre est-elle réellement la cause des conflits, ou n'est-elle qu'un catalyseur? On ne peut pas les utiliser de manière offensive à grande échelle. Les Etats bénéficient du droit à la légitime défense. Il faudrait appuyer les mesures en faveur des contrôles des transferts illicites et cette question doit être réexaminée soigneusement.
Le représentant de Cuba a dit que son pays félicite la délégation du Japon. Cuba partage les inquiétudes de plusieurs Etats face au trafic des petites armes. L'idée d'une conférence internationale est la bienvenue, mais un accord clair doit être établi sur l'ordre du jour et la transparence. Nous sommes inquiets de la prolifération d'études sur la question, ce qui équivaudrait à un gaspillage des ressources déjà réduites dont nous disposons. Il faut évaluer le résultat de ces études existantes avant d'en lancer de nouvelles. Nous soutenons le droit des peuples à l'autodétermination et avons voté en faveur de ce projet dans son ensemble, et en faveur du paragraphe 4.
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Adoption d'un projet de résolution
La Commission a adopté sans vote un projet de résolution relatif à la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination (A/C.1/53/L.20/Rev.1), l'Assemblée générale inviterait toutes les Hautes parties contractantes au Protocole à participer à la première conférence annuelle, et note qu'en vertu des dispositions qui doivent être adoptées conformément au paragraphe 2 de l'article 13, elles peuvent décider d'inviter des représentants d'Etats non parties au Protocole et du Comité international de la Croix-Rouge. Elle demanderait instamment à tous les Etats qui ne l'ont pas encore fait de prendre toutes dispositions pour devenir parties le plus tôt possible à la Convention et aux protocoles y annexés, en particulier au Protocole II modifié, afin que le plus grand nombre possible d'entre eux en appliquent sans tarder les dispositions, et demanderait aux Etats successeurs de prendre les mesures voulues pour que l'application de ces instruments deviennent universelle.
Explications de position
Le représentant de Cuba a estimé qu'il est important que la Commission adresse un signal clair sur l'importance de la Convention et de son Protocole qui sont des instruments juridiques efficaces à la disposition de la communauté internationale. Nos autorités examinent actuellement la possibilité pour Cuba d'accéder au Protocole 2.
Le représentant d'Israël a rappelé que son pays a ratifié la Convention sur l'emploi des armes classiques et qu'elle ratifie actuellement son Protocole 2 amendé et celui sur les armes aveuglantes. Il faudrait toutefois maintenir un équilibre entre les préoccupations humanitaires et la légitime défense des Etats.
Adoption d'un projet de résolution
La Commission a adopté sans vote le projet de résolution relatif à l'assistance aux Etats pour l'arrêt de la circulation illicite et la collecte des armes légères et de petit calibre (A/C.1/53/L.7/Rev.2), amendé par le Mali. Aux termes de ce projet, l'Assemblée générale se féliciterait de l'initiative prise par le Mali concernant la question de la circulation illicite et de la collecte des armes légères dans les Etats concernés de la sous-région sahélo-saharienne. Elle se féliciterait de la déclaration de moratoire adoptée par la Conférence des chefs d'Etat et de gouvernements de la Communauté économique des Etats d'Afrique de l'Ouest à Abuja le 30 octobre 1998 et engagerait la communauté internationale à apporter son appui à la mise en oeuvre dudit moratoire. Elle encouragerait le Secrétaire général à poursuivre ses efforts dans le cadre de la mise en oeuvre de la résolution 49/75 G et des recommandations des missions consultatives des Nations Unies
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pour l'arrêt de la circulation illicite et la collecte des armes légère dans les Etats concernés qui en feraient la demande, avec l'appui du Centre régional des Nations Unies pour la paix et le désarmement en Afrique, et en étroite collaboration avec l'Organisation de l'unité africaine. L'Assemblée générale encouragerait la mise sur pied dans les pays de la sous-région sahélo-saharienne de commissions nationales contre la prolifération des armes légères et inviterait la communauté internationale à apporter son appui autant que possible au bon fonctionnement des commissions nationales là où elles existent.
Déclarations générales sur les projets de résolution L.7./Rev.2, L.13/Rev.1 et L.20/Rev.1
La représentante de Singapour a dit appuyer les projets de texte L.7, L.13 et L.20 qui visent tous à limiter le trafic illicite des armes. Les lois à ce sujet sont strictement appliquées à Singapour. Le trafic illicite des petites armes doit être réprimé mais il est d'égale importance de distinguer la production de ces armes par les Etats en vertu de leur droit à la légitime défense. Nous saluons les efforts accrus des Etats pour lutter contre ce trafic. Malheureusement, les petits Etats n'ont pas les ressources nécessaires leur permettant de participer à ces consultations.
Le représentant du Bénin a indiqué que le trafic illicite des armes de petit calibre est une nouvelle menace à la paix de la planète. Cette prolifération est à l'origine des pertes en vies humaines et matérielles que subissent la plupart des pays d'Afrique de l'Ouest. L'existence de ces armes a attisé des conflits qui auraient pu trouver des solutions pacifiques dans un contexte normal. La population est prise en otage par des bandes armées munies de moyens de communication plus sophistiqués que ceux dont disposent les gouvernements. Les chefs d'Etat et de gouvernement de la CEDEAO ont publié un moratoire sur la fabrication des armes légères et des armes classiques et cet effort mérite d'être soutenu par la communauté internationale. Celle-ci doit fournir une aide pour la réinsertion et la démobilisation des anciens combattants, la réforme des complexes militaires datant de la guerre froide et pour définir un mécanisme fiable de contrôle des pays producteurs et utilisateurs de ces armes. Dans ce contexte, nous soutenons toutes les résolutions allant dans ce sens.
Le représentant d'Oman, évoquant le projet de résolution L.13 Rev 1 a expliqué que dans le passé sa délégation s'était abstenue car ce texte ne tient pas assez compte de la question des munitions. Ce texte manque d'objectivité car il défend l'idée d'une conférence internationale, ce qui est une bonne chose, sans tenir compte de la position de tous les Etats. Néanmoins, nous voterons cette année en faveur de ce texte car nous croyons dans les nobles objectifs qui y sont contenus. Les Etats coauteurs devraient suivre une voie qui tienne compte de la position de tous les Etats pour la préparation de cette Conférence. Celle-ci doit être bien préparée et, à cet effet, nous estimons qu'il n'est pas utile de fixer sa date maintenant.
Le représentant de la Sierra Leone a dit qu'il était urgent d'éliminer le trafic illicite des armes de petit calibre. Nous poursuivons le processus de ratification de la Convention sur ce sujet.
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