LA PREMIERE COMMISSION RECOMMANDE AUX ETATS MEMBRES DE REDOUBLER D'EFFORTS POUR METTRE LA SCIENCE ET LA TECHNOLOGIE AU SERVICE DU DESARMEMENT
Communiqué de Presse
AG/DSI/209
LA PREMIERE COMMISSION RECOMMANDE AUX ETATS MEMBRES DE REDOUBLER D'EFFORTS POUR METTRE LA SCIENCE ET LA TECHNOLOGIE AU SERVICE DU DESARMEMENT
19981105 Elle recommande également aux Etats de communiquer des informations complémentaires sur leurs capacités militairesLa Commission du désarmement et de la sécurité internationale (Première Commission) a adopté ce matin plusieurs autres projets de résolution sur toutes les questions relatives au désarmement et à la sécurité inscrites à son ordre du jour. Elle a adopté par 77 voix pour, 43 contre et 16 abstentions, un projet de résolution relatif au rôle de la science et de la technique dans le contexte de la sécurité internationale et du désarmement. Aux termes de ce texte, l'Assemblée générale inviterait les Etats Membres à redoubler d'efforts pour mettre la science et la technique au service du désarmement et fournir aux Etats intéressés des technologies ayant trait au désarmement. La Commission a en outre adopté par 112 voix pour et 12 abstentions, un projet sur la transparence dans le domaine des armements, aux termes duquel l'Assemblée générale inviterait les Etats Membres qui sont en mesure de le faire, en attendant les améliorations qui seront apportées au Registre, à fournir des informations complémentaires sur leurs achats liés à la production nationale et leurs dotations militaires.
La Commission a également adopté à l'issue d'un vote enregistré des projets de résolution relatifs au respect des normes relatives à l'environnement dans l'élaboration et l'application des accords de désarmement et de maîtrise des armements; au maintien de la sécurité internationale; à la prévention de la désintégration des Etats par la violence et à la prévention d'une course aux armements dans l'espace. Elle a adopté sans vote des projets de résolution relatifs au rapport de la Commission du désarmement; au Centre régional des Nations Unies pour la paix et le désarmement en Afrique; au Programme d'information des Nations Unies sur le désarmement; aux Centres régionaux des Nations Unies pour la paix et le désarmement; aux bourses d'études, formation et services consultatifs des Nations Unies en matière de désarmement; aux progrès de la téléinformatique dans le contexte de la sécurité internationale; au désarmement général et complet; aux relations entre le désarmement et le développement; à la consolidation de la paix grâce à des mesures concrètes de désarmement et au renforcement de la sécurité et de la coopération dans la région de la Méditerranée.
La prochaine réunion de la Commission aura lieu vendredi 6 novembre à 10 heures.
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Adoption d'un projet de résolution
La Commission a adopté par 112 voix pour, et 12 abstentions, un projet de résolution relatif à la transparence dans le domaine des armements (A/C.1/53/L.43). Aux termes de ce projet, l'Assemblée générale inviterait les Etats Membres, en vue de parvenir à une participation universelle, à fournir chaque année au Secrétaire général, avant le 31 mai, les données et informations demandées pour le Registre, y compris en lui adressant éventuellement un rapport portant la mention "néant", sur la base des résolutions 46/36 L et 47/52 L et des recommandations figurant au paragraphe 64 du rapport de 1997 du Secrétaire général sur la tenue du Registre et les modifications à y apporter. Elle inviterait les Etats Membres qui sont en mesure de le faire, en attendant les améliorations qui seront apportées au Registre, à fournir des informations complémentaires sur leurs achats liés à la production nationale et leurs dotations militaires, et à utiliser la colonne des "observations", sur le formulaire type de notification, pour fournir des données supplémentaires sur les types et les modèles d'armes. Elle réaffirmerait sa décision de continuer à examiner la portée du Registre ainsi que la participation à celui-ci, en vue de l'améliorer encore. Elle prierait le Secrétaire général de veiller à ce que des ressources suffisantes soient mises à la disposition du Secrétariat pour la tenue du Registre.
Vote séparé sur le paragraphe 4 B du dispositif
A l'issue d'un vote séparé de 100 voix pour, et 10 abstentions, le paragraphe 4 B a été maintenu.
Vote séparé sur le paragraphe 6 du dispositif
A l'issue d'un vote séparé de 102 voix pour et 12 abstentions, le paragraphe 6 a été maintenu.
Explications de vote
Le représentant de l'Egypte a indiqué que depuis la création du Registre des armes classiques des Nations Unies, son pays avait appuyé toutes les mesures en faveur de la transparence. Mais l'Egypte s'abstiendra lors du vote du projet L.43, du fait que le travail du Groupe d'experts chargé de la question, n'oriente pas le fonctionnement du Registre dans le sens de l'équité et de la transparence. Sous sa forme actuelle, la résolution ne répond pas aux préoccupations de sécurité de notre pays. la transparence ne devrait pas se limiter à certaines catégories d'armes classiques; les armes de destruction massive devraient être prises en compte dans cet instrument qui devrait fonctionner de manière non discriminatoire.
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Le représentant de la République islamique d'Iran a dit que sa délégation s'est abstenue lors de ce vote. Nous savons le rôle que la transparence peut jouer en matière d'armement, et nous avons toujours soutenu le Registre. Mais depuis la résolution 36 L, qui prévoyait ces efforts de transparence, aucun effort n'a été fait pour étendre la transparence à d'autres catégories d'armes. Nous aimerions que les données sur les matières fissiles soient inscrites dans le Registre. Or, les réponses reçues des gouvernements par le Secrétariat indiquent qu'aucun effort n'a été fait pour contraindre certains Etats de la région du Moyen-Orient aux exigences du Registre.
Le représentant de la Chine a dit que le Registre devait être une mesure de confiance pour aboutir au contrôle rationnel du transfert des armes classiques. Nous y avons participé depuis 1996 à titre d'essai. Trois pays ont enregistré des ventes d'armes à Taïwan dans ce Registre. Ces ventes sont une violation de notre souveraineté et ne sont pas un transfert entre pays souverains. Ces opérations ont politisé le fonctionnement du Registre, ce qui nous a amenés à suspendre notre participation. Dans les circonstances actuelles, notre pays ne peut pas appuyer ce projet de résolution et nous demandons aux parties de prendre des mesures immédiates afin de préserver le sérieux du Registre. Ce projet, une fois encore, demande au Secrétaire de réfléchir à l'élargissement de cet instrument. En conséquence, nous nous sommes abstenus.
Le représentant du Myanmar a fait remarquer que la transparence pourrait être une mesure de confiance si elle se faisait sans discrimination aucune. Nous avons des réserves sur les paragraphes 4B et 6. Nous pensons qu'il est prématuré d'entendre davantage la portée du Registre. Le Groupe d'experts n'a pas fait son travail de façon satisfaisante. C'est pourquoi nous nous sommes abstenus sur tous les votes.
Le représentant de l'Algérie a dit que son pays attache une grande importance à la question de la transparence et a toujours soutenu les initiatives non discriminatoires en ce sens. Nous regrettons de ne pouvoir soutenir le projet actuel qui ne répond pas à l'attente des Etats et ne remplit pas les conditions qui mèneraient à un système viable et équilibré. La résolution 46/36 L a montré ses limites. Il faudrait définir ce que devrait être le statut des armes de haute technologie. En conséquence, nous nous sommes abstenus.
Le représentant de Cuba a dit qu'il a voté favorablement. Cuba participe depuis longtemps aux travaux des deux Groupes d'experts qui travaillent sur la question. Nous avons des réserves sur le paragraphe 6, sur lequel nous nous sommes abstenus. Les priorités sur les questions de désarmement doivent refléter les décisions de l'Assemblée générale, et la Conférence du désarmement devrait travailler en conséquence.
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Adoption de projets de résolution
La Commission a adopté sans vote, un projet de résolution relatif au rapport de la Commission du désarmement (A/C.1/53/L.1), aux termes duquel l'Assemblée générale prendrait acte du rapport de la Commission du désarmement et recommanderait que la Commission du désarmement, à sa session d'organisation de 1998, adopte la création de zones exemptes d'armes nucléaires sur la base d'arrangements librement conclus entre les Etats de la région intéressée et les directives sur la maîtrise et la limitation des armes classiques et du désarmement aux fins d'examen à sa session de fond de 1999.
La Commission a adopté sans vote un projet de résolution relatif au Centre régional des Nations Unies pour la paix et le désarmement en Afrique (A/C.1/53/L.8). Aux termes de cette résolution, l'Assemblée générale réaffirmerait qu'il importe de relancer le Centre régional et de lui fournir les ressources nécessaires au renforcement de ses activités et de ses programmes, et elle accueillerait avec satisfaction les mesures prises à cet effet par le Secrétaire général, y compris la nomination d'un directeur. Aux termes de cette résolution, l'Assemblée lancerait un appel urgent aux Etats Membres, principalement aux Etats africains, ainsi qu'aux organisations gouvernementales internationales et aux fondations, pour qu'ils versent des contributions volontaires en vue de relancer le Centre régional, renforcer ses programmes d'activités et faciliter leur exécution; et elle prierait le Secrétaire général de continuer de fournir tout l'appui nécessaire, dans les limites des ressources existantes, au Centre régional, afin de lui permettre d'améliorer ses résultats.
La Commission a adopté sans vote un projet de résolution sur le Programme d'information des Nations Unies sur le désarmement (A\C.1\53\L.18). Aux termes de ce projet, l'Assemblée générale soulignerait l'importance du Programme, qui est un outil précieux permettant à tous les Etats Membres de participer pleinement aux délibérations et aux négociations concernant le désarmement qui se déroulent au sein des différents organes des Nations Unies, et les aide à appliquer les Traités, et à contribuer aux mécanismes convenus en matière de transparence. L'Assemblée prendrait note avec satisfaction, des contributions apportées aux activités du Programme par le Département de l'information des Nations Unies et par les centres d'information; elle soulignerait l'importance du versement de contributions au Fonds d'affectation spéciale pour le Programme d'information sur le désarmement, pour soutenir un programme de diffusion efficace, et elle inviterait tous les Etats Membres à y verser des contributions.
La Commission a adopté sans vote un projet de résolution relatif aux centres régionaux des Nations Unies pour la paix et le désarmement (A/C.1/53/L.25). Aux termes de ce projet, l'Assemblée générale réitérerait l'importance des activités menées par l'ONU au niveau régional pour accroître la stabilité et la sécurité de ses Etats Membres, qui pourraient être facilitées de manière concrète par le maintien et la revitalisation des trois
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centres régionaux pour la paix et le désarmement. Elle réaffirmerait qu'afin d'obtenir véritablement des résultats, il convient que les trois centres régionaux mettent en oeuvre des programmes de diffusion et d'éducation promouvant la paix et la sécurité régionales et visant à modifier les attitudes fondamentales pour ce qui est de la paix, de la sécurité et du désarmement en vue de soutenir les principes et les objectifs des Nations Unies. Elle appellerait les Etats Membres de chaque région et ceux qui sont en mesure de le faire, ainsi que les organisations gouvernementales et non gouvernementales et les fondations internationales, à faire des contributions volontaires aux centres régionaux situés dans leur région respective afin de renforcer leurs programmes d'activités et la mise en oeuvre de ces activités.
La Commission a adopté sans vote un projet de résolution relatif aux bourses d'études, formation et services consultatifs des Nations Unies en matière de désarmement (A/C.1/53/L.29), aux termes duquel l'Assemblée générale réaffirmerait les décisions figurant dans l'annexe IV du Document de clôture de sa douzième session extraordinaire et le rapport du Secrétaire général qu'elle a approuvé par sa résolution 33/71 E du 14 novembre 1978. Elle prierait le Secrétaire général de continuer, dans les limites des ressources existantes, à assurer l'exécution, à Genève, des programmes annuels et de lui en rendre compte à sa cinquante-cinquième session.
Déclaration générale sur les projets de résolution L.1 et L.25
Le représentant de la République de Corée, en ce qui concerne le projet de résolution L.1, s'est félicité des négociations sur les zones exemptes d'armes nucléaires. La Commission a un rôle unique à jouer dans ce domaine en sa qualité d'organe universel. Dans ce contexte, elle devrait renforcer son rôle en mettant au point des directives sur des mesures pratiques de désarmement ou dans le domaine de la transparence. Nous espérons qu'à la prochaine session de la Commission, nous pourrions prendre une décision sur la convocation d'une session extraordinaire de l'Assemblée générale sur le désarmement. Le moment est venu de passer en revue les aspects principaux du désarmement. Au sujet du projet de résolution L.25, le représentant a indiqué l'importance que son pays attache au Centre régional des Nations Unies pour la paix et le désarmement en Asie et dans le Pacifique. Nous avons l'intention de verser une contribution financière au Centre, cette année, comme nous l'avions fait par le passé.
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Adoption d'un projet de résolution
La Commission a adopté par 77 voix pour, 43 contre et 16 abstentions, un projet de résolution relatif au rôle de la science et de la technique dans le contexte de la sécurité internationale et du désarmement (A/C.1/53/L.15), aux termes duquel, l'Assemblée générale déclarerait que les progrès scientifiques devraient être mis au service de l'humanité toute entière afin de promouvoir le développement économique et social durable de tous les Etats et de garantir la sécurité internationale, et que la coopération internationale dans le domaine de l'utilisation de la science et de la technique au moyen du transfert et de l'échange de compétences techniques à des fins pacifiques devrait être encouragée. Elle inviterait les Etats Membres à redoubler d'efforts pour mettre la science et la technique au service du désarmement et fournir aux Etats intéressés des technologies ayant trait au désarmement. Elle demanderait instamment aux Etats Membres d'engager des négociations multilatérales, avec la participation de tous les Etats intéressés, afin d'élaborer des directives universellement acceptables et non discriminatoires concernant les transferts internationaux de produits et techniques à double usage et de technologies de pointe, ayant des applications militaires. Elle prendrait note du rapport du Secrétaire général sur le rôle de la science et de la technique dans le contexte de la sécurité internationale et du désarmement (A/53/202) et prierait le Secrétaire général de solliciter les vues des Etats Membres sur ce rapport et de faire, dans un rapport qu'il lui présenterait à sa cinquante-quatrième session au plus tard, des recommandations sur les divers moyens d'élaborer des directives universellement acceptables et discriminatoires négociées au niveau multilatéral concernant les transferts internationaux de produits et de techniques à double usage et de technologies de pointe ayant des applications militaires. Elle encouragerait les organismes des Nations Unies à contribuer, dans les limites des mandats existants, à promouvoir l'application de la science et de la technique à des fins pacifiques.
Explication de vote
La représentante de l'Argentine a indiqué que son pays qui a développé des relations étroites de coopération avec plusieurs autres pays, estime que cette coopération est utile si elle se fait sur des bases claires et fructueuses. L'instabilité doit être évitée et les pays développés doivent fournir une assistance aux autres dans le cadre d'une transparence placée sous des garanties qui, dans le domaine du nucléaire, donneraient des possibilités de progrès scientifique aux pays en développement. Nous nous sommes abstenus à cause du manque de référence aux systèmes de contrôle dans le libellé du texte.
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Adoption d'un projet de résolution
La Commission a adopté sans vote, un projet de résolution relatif aux progrès de la téléinformatique dans le contexte de la sécurité internationale (A/C.1/53/L.17/Rev.1), aux termes duquel, l'Assemblée générale demanderait aux Etats Membres de l'Organisation des Nations Unies de collaborer à l'examen, au niveau multilatéral, des dangers réels et des risques dans le domaine de la sécurité de l'information. Elle inviterait tous les Etats Membres à communiquer au Secrétaire général leurs vues et leurs observations sur les problèmes que posent la sécurité de l'information, sur la définition des concepts de base en matière de sécurité de l'information, notamment le piratage des systèmes télématiques et moyens informationnels ou leur utilisation illégale et sur l'utilité d'élaborer des régimes de droit international relatifs à la sécurité des systèmes télématiques mondiaux et à la lutte contre le terrorisme et la criminalité dans le domaine de l'information. Elle prierait le Secrétaire général de lui présenter un rapport à ce sujet à sa cinquante-quatrième session.
Explications de position
Le représentant des Etats-Unis s'est félicité de la souplesse dont a fait preuve l'auteur principal de ce texte qui est équilibré et qui permettra à la communauté internationale de réfléchir à ce nouveau sujet. Il sera important pour l'examen future de la question que nous nous inspirions de l'expérience des délégués de la Deuxième et de la Sixième Commission qui sont formés à ces questions.
Le représentant de l'Australie a fait part de réserves quant aux termes ambigus du texte. Nous attendons des précisions au niveau des concepts abordés.
Le représentant de l'Egypte a fait part de sa préoccupation quant aux termes ambigus et l'amalgame de termes comme information, piratage, terrorisme. Comment définir la téléinformatique dans le contexte de la sécurité internationale, s'est-il demandé.
Adoption d'un projet de résolution
La Commission a adopté par 138 voix pour et 4 abstentions (France, Israël, Etats-Unis et Royaume-Uni) un projet de résolution relatif au respect des normes relatives à l'environnement dans l'élaboration et l'application des accords de désarmement et de maîtrise des armements (A/C.1/53/L.26), aux termes duquel, l'Assemblée générale réaffirmerait sa résolution 52/38 E du 9 décembre 1997 sous tous ses aspects, et demanderait aux Etats d'adopter des mesures unilatérales, bilatérales, régionales et multilatérales, qui puissent contribuer à assurer l'application des progrès scientifiques et techniques
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dans le cadre de la sécurité internationale, du désarmement et autres domaines connexes, sans porter atteinte à l'environnement ou à son apport efficace à la réalisation du développement durable. Aux termes de ce projet, l'Assemblée inviterait tous les Etats Membres à communiquer au Secrétaire général des informations sur les mesures qu'ils ont adoptées pour promouvoir les objectifs envisagés dans la résolution.
Explication de vote
Le représentant des Etats-Unis a dit que son pays ne comprend pas l'objet de ce projet de résolution, c'est pourquoi il s'est abstenu. Le lien entre désarmement et environnement reste vague. Personne ne s'oppose à la protection de l'environnement et notre gouvernement se soucie toujours de demander des évaluations d'impacts environnementaux dans tout ce qui concerne nos programmes de désarmement.
Adoption d'un projet de résolution
La Commission a adopté sans vote un projet de résolution relatif au désarmement général et complet, relation entre le désarmement et le développement (A/C.1/53/L.27). Aux termes de ce projet, l'Assemblée générale prendrait acte de la note du Secrétaire général contenue dans le Document A/53/206 et des mesures prises conformément au Document final de la Conférence internationale sur la relation entre le désarmement et le développement. Elle inviterait instamment la communauté internationale à consacrer au développement économique et social une partie des ressources obtenues grâce à la mise en oeuvre d'accords de désarmement et de limitation des armements afin de réduire l'écart toujours croissant entre pays développés et pays en développement. Elle inviterait également tous les Etats Membres à communiquer au Secrétaire général, d'ici au 15 avril 1999, leurs vues et propositions concernant l'application du Programme d'action adopté par la Conférence internationale sur la relation entre le désarmement et le développement ainsi que toutes autres vues et propositions concernant la réalisation des objectifs du programme d'action, dans le contexte des relations internationales contemporaines.
Explications de position
Le représentant des Etats-Unis a souligné que son pays ne souhaite pas participer au consensus sur ce projet de texte car, à son avis, il n'existe pas de lien entre le désarmement et le développement. Il a rappelé que son pays ne s'était pas associé à l'élaboration de la Déclaration finale de la Conférence internationale sur cette question.
Le représentant de l'Autriche, au nom de l'Union européenne et des pays associés, a expliqué que tout en reconnaissant les avantages considérables qui peuvent être tirés du désarmement, il n'y a pas de lien automatique entre les engagements qu'a pris l'Union européenne dans les domaines du développement social, économique, de la coopération pour le développement et le désarmement.
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Nous tenons néanmoins à rappeler l'importance que nous attachons à la coopération pour le développement et soulignons que l'aide des membres de la communauté internationale en faveur des pays en développement représente les deux tiers de l'aide totale.
Le représentant d'Israël a dit vouloir se dissocier du paragraphe 4 du texte car la Déclaration finale de la Conférence sur le développement et le désarmement fait référence à son pays et à la situation au Moyen-Orient. Ces références ne sont pas acceptables.
Adoption de projets de résolution
La Commission a adopté sans vote un projet de résolution relatif à la consolidation de la paix grâce à des mesures concrètes de désarmement (A/C.1/53/L.31/Rev.1), l'Assemblée générale prendrait acte du rapport du Secrétaire général sur la consolidation de la paix grâce à des mesures concrètes de désarmement, daté du 19 août 1997 et présenté en application de la résolution 51/45 N, et encouragerait de nouveau les Etats Membres ainsi que les arrangements et organismes régionaux à fournir leur appui en vue de l'application des recommandations qui y sont formulées. Elle inviterait le groupe des Etats intéressés créé à New York en mars 1998 à continuer d'analyser les enseignements tirés de projets en matière de désarmement et de consolidation de la paix antérieurs et à promouvoir de nouvelles mesures concrètes de désarmement en vue de consolider la paix, particulièrement celles prises ou élaborées par les Etats touchés eux-mêmes. Elle encouragerait le groupe d'Etats intéressés à apporter son appui au Secrétaire général en faisant droit aux requêtes présentées par les Etats Membres concernant le rassemblement et la destruction d'armes de petit calibre et d'armes légères au lendemain des conflits.
La Commission a adopté sans vote un projet de résolution relatif au Renforcement de la sécurité et de la coopération dans la région de la Méditerranée (A/C.153/L.32/rev.2), aux termes duquel, l'Assemblée générale encouragerait les pays méditerranéens à renforcer encore leur coopération dans la lutte contre le terrorisme, sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations, qui constitue une grave menace pour la paix, la sécurité et la stabilité dans la région et, partant, compromet sérieusement l'amélioration de la situation politique, économique et sociale actuelle.
Elle inviterait tous les Etats de la région à faire face, par diverses formes de coopération, aux problèmes et dangers auxquels est confrontée la région, tels que le terrorisme, la criminalité internationale et les transferts illicites d'armes ainsi que la production, la consommation et le trafic illicites de stupéfiants, qui compromettent les relations amicales entre les Etats, font obstacle au développement de la coopération internationale et aboutissent à la négation des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à la destruction des assises démocratiques d'une société pluraliste.
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Explications de position
Le représentant d'Israël a dit que son pays est conscient de l'importance de la L.32/Rev.2 pour les pays riverains ou voisins de la Méditerranée. Nous sommes toutefois conscients que le paragraphe 5 de ce projet ne tient pas compte des impératifs de sécurité au Moyen-Orient, qui devraient être discutés dans un cadre plus élargi.
Le représentant de l'Iran a dit qu'il émettait des réserves sur l'alinéa 8 du L.32/Rev.2, qui concerne la sécurité au Moyen-Orient.
Adoption d'un projet de résolution
La Commission a adopté un projet de résolution, par 136 voix pour et 7 abstentions (Arménie, Chine, République populaire démocratique de Corée, Pakistan, Mexique et Chili) relatif au maintien de la sécurité internationale et à la prévention de la désintégration des Etats par la violence (A/C.1/53/L.44/Rev.1), aux termes duquel, l'Assemblée générale soulignerait qu'il importe d'instaurer des relations de bon voisinage et des relations amicales entre les Etats afin de régler leurs problèmes, de prévenir la désintégration des Etats par la violence et de promouvoir la coopération internationale conformément à la Charte. Elle affirmerait qu'il est indispensable de respecter rigoureusement le principe de l'inviolabilité des frontières internationales et le principe de l'intégrité territoriale de tous les Etats. Elle demanderait à tous les Etats et aux organisations internationales compétentes de communiquer au Secrétaire général leurs vues quant au maintien de la sécurité internationale-prévention de la désintégration des Etats par la violence. Elle déciderait d'inscrire à l'ordre du jour provisoire de sa cinquante-cinquième session une question intitulée "maintien de la sécurité internationale-prévention de la désintégration des Etats par la violence."
Vote sur le paragraphe 3 du dispositif
A l'issue d'un vote séparé de 144 voix pour, le paragraphe a été maintenu.
Vote sur le paragraphe 4 du dispositif
A l'issue d'un vote séparé de 143 voix pour, le paragraphe a été maintenu
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Explications de vote
Le représentant de l'ex-République yougoslave de Macédoine a dit, au nom des coauteurs du projet L.44/Rev.1, qu'il fallait que le monde devienne plus pacifique et respecte les dispositions de la Charte des Nations Unies en vue d'éviter la désintégration des Etats par la violence. Le projet L.44/Rev.1 souligne l'importance des relations de bon voisinage, et appelle à la résolution des conflits par des moyens pacifiques. Ce projet devrait être perçu comme un apport à la paix mondiale.
Le représentant du Pakistan a fait part de son appréciation pour les efforts déployés par l'ex-République yougoslave de Macédoine pour la rédaction de ce texte et a dit partager totalement ces objectifs. Néanmoins nous sommes obligés de nous abstenir car le projet de résolution ne contient pas l'affirmation du droit des peuples à l'autodétermination, a observé le représentant. Dans certains cas, l'occupation étrangère est justifiée par des considérations de sécurité et d'intégrité territoriale. Par ailleurs, le nouveau préambule n'est pas conforme avec les objectifs de ce texte.
Le représentant du Mexique a indiqué que son pays s'abstiendra car il n'est pas convaincu que le sujet dont traite ce texte doit être abordé à la Première Commission. Tout comme pour le projet de résolution adopté l'année dernière, il y a un déséquilibre juridique car le projet accorde la priorité au principe de l'intégrité territoriale tout en omettant ceux de l'autodétermination des peuples et de la non-ingérence dans les affaires des Etats. Ce texte demande aux organisations régionales d'entreprendre des actions préventives qui ne sont pas prévues dans leur mandat.
La représentante de l'Arménie a indiqué qu'il s'abstiendrait sur l'ensemble du texte car son pays ne pense pas que ce texte reflète le problème en question. Nous nous en tenons aux principes de la Charte des Nations Unies, a-t-elle expliqué. L'Arménie n'accepte pas l'idée qu'il existe une contradiction entre l'intégrité territoriale et le principe d'autodétermination.
Le représentant de la Chine a dit son accord avec les idées maîtresses du projet. Néanmoins, le préambule contient des éléments qui n'entrent pas dans le domaine de compétence de la première Commission ce qui explique notre abstention.
La représentante du Liechtenstein a expliqué que son abstention sur l'ensemble du texte tient au fait que ce projet met trop l'accent sur le principe de l'intégrité territoriale alors qu'il est nécessaire de considérer ce principe dans un cadre particulier. Le projet de résolution ne répond pas aux attentes suscitées dans son titre ni aux efforts nécessaires à la désintégration des Etats par la violence. Ce texte ne tient pas compte non plus des causes des conflits.
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Le représentant du Chili a expliqué que son abstention est motivée par les mêmes idées que celles exprimées par les représentants du Mexique et du Pakistan sur l'équilibre juridique qui doit exister entre les principes du droit international et la Charte des Nations Unies.
Adoption d'un projet de résolution
La Commission a adopté par 140 voix pour, et 5 abstentions (Argentine, Etats-Unis, Israël, Iles Marshall, Micronésie) un projet de résolution relatif à la prévention d'une course aux armements dans l'espace (A/C.1/53/L.40), aux termes duquel, l'Assemblée générale soulignerait qu'il faut adopter de nouvelles mesures assorties de clauses de vérification appropriées et efficaces, pour empêcher une course aux armements dans l'espace, et demanderait à tous les Etats, en particulier à ceux qui sont dotés de capacités spatiales importantes, d'oeuvrer activement pour que l'espace soit utilisé à des fins pacifiques, et de s'abstenir d'actes incompatibles avec cet objectif et avec les traités en vigueur en la matière, afin de maintenir la paix et la sécurité dans le monde et de servir la coopération internationale. L'Assemblée réaffirmerait que la Conférence du désarmement, seule instance multilatérale de négociation sur le désarmement, a un rôle primordial à jouer dans la négociation d'un ou de plusieurs accords multilatéraux, selon qu'il conviendra, visant à prévenir, sous tous ses aspects, une course aux armements dans l'espace, et elle inviterait la Conférence du désarmement à réexaminer le mandat énoncé dans sa décision du 13 février 1992, en vue de le mettre à jour selon qu'il conviendra, afin de pouvoir reconstituer le Comité spécial pendant sa session de 1999. Aux termes de cette résolution, l'Assemblée prierait instamment les Etats qui mènent des activités dans l'espace, ainsi que les Etats désireux de mener de telles activités, de tenir la Conférence du désarmement informée du déroulement, le cas échéant, de négociations bilatérales ou multilatérales sur la question, de manière à lui faciliter la tâche.
Explications de vote
Le représentant des Etats-Unis a déclaré que, comme les années précédentes, son pays s'est abstenu lors de ce vote. Un accord a déjà été conclu sur la non-militarisation de l'espace, et les Etats-Unis ne jugent pas utile de voir la Conférence de désarmement se pencher sur cette question. Il existe des questions prioritaires, telles que celles des matières fissiles et des mines terrestres antipersonnel.
Le représentant de l'Allemagne, parlant au nom du Royaume-Uni, a indiqué que même si leurs délégations avaient soutenu le projet L.40, elles tiennent à réaffirmer qu'elles reconnaissent que la révision du mandat de la Conférence du désarmement par rapport à la création d'un Comité spécial sur l'espace reste en suspens et ne pourra être résolue qu'après examen approfondi. D'autres travaux méritent la priorité de la Conférence. Notre vote positif ne devrait donc pas être interprété comme une approbation de la proposition de création d'un Comité spécial sur la non-militarisation de l'espace.
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