LA COMMISSION RECOMMANDE DE PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES POUR LUTTER CONTRE LES ACTIVITES MERCENAIRES

5 novembre 1998

Communiqué de Presse
AG/SHC/386

LA COMMISSION RECOMMANDE DE PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES POUR LUTTER CONTRE LES ACTIVITES MERCENAIRES

19981105 Le représentant du PAM rappelle qu'il y a eu, en 1998, davantage de victimes civiles de l'ONU que de victimes militaires des forces de maintien de la paix

Par un texte adopté par 93 voix pour, 17 contre et 28 abstentions, la Commission des questions humanitaires, sociales et culturelles (Troisième Commission) a recommandé cet après-midi à l'Assemblée générale de demander instamment aux Etats de prendre les mesures nécessaires et de faire preuve d'une extrême vigilance face à la menace que constituent les activités de mercenaires ainsi que d'adopter les mesures législatives voulues pour empêcher que leur territoire, aussi bien que leurs nationaux, ne soient utilisés pour le recrutement, le rassemblement, le financement, l'instruction et le transit de mercenaires. Ce projet de résolution recommande aussi à la plénière d'inviter les Etats à enquêter sur le rôle éventuel de mercenaires lorsque des actes criminels relevant du terrorisme sont commis sur leur territoire.

La Commission a adopté, sans vote, quatre autres textes portant respectivement sur la réalisation universelle du droit des peuples à l'autodétermination; les petites filles; la Décennie internationale des populations autochtones; et le Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les populations autochtones.

La Commission avait auparavant poursuivi son débat sur les questions relatives aux droits de l'homme, y compris les divers moyens de mieux assurer l'exercice effectif des droits de l'homme et des libertés fondamentales; les situations relatives aux droits de l'homme et rapports des Rapporteurs et Représentants spéciaux; et le rapport du Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme. Ce débat a été ouvert par M. Bacre Waly Ndiaye, Directeur du Bureau de New York du Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, qui a, en particulier, mis l'accent sur les mesures prises au sein du Bureau du Haut Commissaire en vue de promouvoir la mise en oeuvre du droit au développement.

(à suivre - 1a)

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Au cours du débat qui a suivi, le représentant du Programme alimentaire mondial (PAM) a rappelé qu'en 1998, le nombre de victimes civiles de l'ONU a dépassé celui des victimes militaires des forces de maintien de la paix. Selon lui, les actes de violence à l'encontre des travailleurs humanitaires s'expliquent notamment par l'effondrement des structures de l'Etat qui favorise l'impunité, par la méfiance générale quant à l'impartialité de l'aide humanitaire et la crainte que la fourniture de cette aide sape les objectifs politiques, stratégiques ou militaires de l'une ou l'autre partie en conflit. Les travailleurs humanitaires sont aussi parfois attaqués en tant que témoins gênants d'abus des droits de l'homme. Il a souligné le danger, pour les travailleurs humanitaires, de la prolifération d'armes et de la présence d'éléments criminels parmi les populations déplacées et a rappelé que chaque Etat est responsable de la sécurité et de la protection du personnel humanitaire opérant sur son territoire.

Les représentants des pays suivants ont pris la parole au cours du débat : Slovaquie; Pakistan; Egypte; Jordanie; Erythrée; Burundi; et République démocratique du Congo. Les représentants du Programme alimentaire mondial (PAM) et de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture sont également intervenus.

En début de séance, la Commission a entendu la présentation de projets de résolution sur la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale; la Troisième Décennie de la lutte contre le racisme et la discrimination raciale et la convocation d'une conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée; les mesures à prendre pour lutter contre les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l'intolérance qui y est associée; la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille; l'application effective des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, y compris l'obligation de présenter des rapports à ce titre; et la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Les représentants de la République démocratique du Congo et du Rwanda ont exercé leur droit de réponse.

La Commission poursuivra ses travaux vendredi à partir de 10 heures. Elle entendra notamment la présentation des rapports de M. Thomas Hammarberg, Représentant spécial du Secrétaire général sur la situation des droits de l'homme au Cambodge, et M. Maurice Copithorne, Représentant spécial sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran.

PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L'ENFANT

Présentation d'un projet de résolution

Par le projet de résolution sur les droits de l'enfant (A/C.3/53/L.14/Rev.1), présenté et amendé oralement par l'Uruguay, au nom des coauteurs, l'Assemblée générale exhorterait de nouveau tous les Etats qui ne l'ont pas encore fait à signer et ratifier la Convention relative aux droits de l'enfant ou à y adhérer à titre prioritaire. Elle inviterait le Comité des droits de l'enfant à intensifier le dialogue constructif qu'il a engagé avec les Etats parties à la Convention. Elle demanderait au Secrétaire général de veiller à ce que le Comité dispose de ressources humaines et matérielles suffisantes pour pouvoir s'acquitter de ses fonctions efficacement et rapidement, engagerait les Etats parties à s'acquitter ponctuellement de l'obligation que leur impose la Convention de présenter des rapports et les prierait instamment de retirer les réserves à la Convention qui sont incompatibles avec l'objet et le but de la Convention et de revenir sur les autres dans le but de les retirer également. L'Assemblée encouragerait les Etats parties à promouvoir la formation dans le domaine des droits de l'enfant de tous ceux qui exercent des activités se rapportant aux enfants. Elle demanderait à tous les Etats de prendre toutes les mesures voulues pour les enfants handicapés jouissent pleinement, sur un pied d'égalité avec les autres enfants, de tous les droits de l'homme et de toutes les libertés fondamentales, d'élaborer des lois qui interdisent la discrimination à leur égard et d'appliquer ces lois.

L'Assemblée générale exhorterait les états, pour ce qui concerne le tourisme sexuel impliquant des enfants, à élaborer des lois visant à ériger en infractions pénales les agissements perpétrés par des nationaux des pays d'origine contre des enfants dans les pays de destination, à renforcer celles qui existent déjà et à les faire appliquer.

L'Assemblée générale engagerait les Etats et toutes les autres parties à un conflit armé à prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre un terme à l'enrôlement des enfants comme soldats et pour assurer leur démobilisation et leur désarmement effectif. Elle exhorterait tous les gouvernements et autres parties ayant à faire face à des urgences humanitaires complexes, en particulier pendant et après les conflits armés, à assurer le libre accès, dans des conditions de sécurité, du personnel humanitaire, en conformité avec les dispositions utiles du droit international et des lois nationales, pour lui permettre d'accomplir efficacement sa tâche envers les enfants. Elle exhorterait aussi les Etats à prendre les mesures voulues pour assurer le rétablissement physique et psychologique ainsi que la réinsertion dans la société des enfants touchés par les conflits armés. Elle condamnerait l'enlèvement d'enfants dans les situations de conflits armés et engagerait instamment les Etats, les organisations internationales et toutes les parties concernées à prendre toutes les mesures appropriées pour obtenir la libération inconditionnelle de tous les enfants enlevés.

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L'Assemblée demanderait instamment aux gouvernements d'accorder une attention particulière à la situation des enfants réfugiés ou déplacés en continuant de mettre au point, avec la coopération internationale requise, des politiques et des programmes visant à prendre en charge ces enfants et à assurer leur bien-être, et d'améliorer l'application de ces politiques.

L'Assemblée générale demanderait à tous les états de concrétiser leur engagement en faveur de l'élimination progressive et effective de toutes les formes d'exploitation de la main-d'oeuvre enfantine, et les exhorterait à s'employer, à titre prioritaire, à éliminer les formes les plus intolérables du travail des enfants telles que le travail forcé, le travail sous contrainte pour dette et autres formes d'esclavage.

L'Assemblée engagerait vivement tous les gouvernements à prendre d'urgence des mesures pour empêcher le meurtre d'enfants qui vivent ou qui travaillent dans les rues, lutter contre la violence et les tortures dont ils sont victimes et traduire en justice les auteurs de tels acte.

ELIMINATION DU RACISME ET DE LA DISCRIMINATION RACIALE

Présentation de projets de résolution

Aux termes du projet de résolution sur la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (A/C.3/53/L.18/Rev.1), présenté par la Slovénie, au nom des coauteurs, l'Assemblée générale demanderait aux Etats parties de s'acquitter de leur obligation de présenter en temps voulu leurs rapports périodiques sur les mesures prises pour appliquer la Convention et encouragerait le Secrétariat de l'ONU à fournir aux Etats dont les rapports sont très en retard, sur leur demande, une assistance technique en vue de l'établissement des rapports en question. L'Assemblée inviterait le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale à accorder une haute priorité aux préparatifs de la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée, et de présenter à la Commission des droits de l'homme, qui remplira les fonctions de Comité préparatoire pour la Conférence, sa contribution aux objectifs de la Conférence, notamment en réalisant une série d'études.

L'Assemblée lancerait un appel pressant à tous les Etats parties redevables d'arriérés pour qu'ils s'acquittent des obligations financières qui leur incombent et les inviterait instamment à hâter leurs procédures internes de ratification de l'amendement concernant le financement du Comité et à notifier par écrit au Secrétaire général, dans les meilleurs délais, leur acceptation de cet amendement. Elle prierait le Secrétaire général de continuer à prendre les dispositions financières voulues et à fournir les moyens et l'appui nécessaires, y compris l'aide dont le Secrétariat a besoin, pour assurer le bon fonctionnement du Comité et lui permettre de faire face à sa charge de travail, qui ne cesse d'augmenter.

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L'Assemblée prierait les Etats qui ne sont pas encore parties à la Convention de la ratifier ou d'y adhérer et encouragerait les Etats à restreindre la portée de toute réserve qu'ils feraient sur la Convention et à formuler leurs réserves éventuelles aussi exactement et restrictivement que possible, à réexaminer leurs réserves de façon régulière en vue de les retirer et à retirer celles qui sont contraires à l'objet et au but de la Convention ou par ailleurs incompatibles avec le droit international.

Le projet de résolution intitulé Mesures à prendre pour lutter contre les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l'intolérance qui y est associée (A/C.3/53/L.25), présenté par l'Indonésie, au nom du Groupe des 77 et de la Chine, et des coauteurs, l'Assemblée générale affirmerait que les actes de violence raciste contre autrui qui procèdent du racisme ne sont pas l'expression d'opinions, mais des délits; elle condamnerait sans équivoque toutes les formes de racisme et de discrimination raciale, y compris la propagande ainsi que les manifestations de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie dont les travailleurs migrants et les membres de leur famille, les personnes appartenant à des minorités et les membres de groupes vulnérables sont la cible dans de nombreuses sociétés.

L'Assemblée prierait tout les Etats de réexaminer, et a besoin, de réviser leurs politiques en matière d'immigration afin d'éliminer toutes les politiques et les pratiques discriminatoires à l'égard des migrants qui sont incompatibles avec les instruments internationaux pertinents relatifs aux droits de l'homme.

Elle féliciterait les organisations non gouvernementales des mesures qu'elles ont prises contre le racisme et la discrimination raciale ainsi que de l'appui et de l'assistance qu'elles continuent d'apporter à ceux qui en sont victimes et prierait instamment tous les gouvernements de coopérer pleinement avec le Rapporteur spécial pour lui permettre de s'acquitter de son mandat.

Le projet de résolution Troisième Décennie de la lutte contre le racisme et la discrimination raciale et la convocation d'une conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale la xénophobie et l'intolérance qui y est associée (A/C.3/53/L.24), présenté et amendé oralement par l'Indonésie, au nom du Groupe des 77 et de la Chine, et des coauteurs, comprend 4 parties :

Application du Programme d'action pour la troisième Décennie de la lutte contre le racisme et la discrimination raciale et coordination des activités

L'Assemblée générale déclarait que le racisme et la discrimination raciale comptent parmi les violations les plus graves des droits de l'homme dans le monde contemporain, et exhorterait tous les gouvernements à prendre

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toutes les mesures voulues pour lutter contre les nouvelles formes de racisme, notamment dans les domaines législatif, administratif, de l'enseignement et de l'information.

Elle prierait le Secrétaire général de continuer à accorder une attention particulière à la situation des travailleurs migrants et des membres de leur famille et d'inclure régulièrement dans ses rapports toutes les informations concernant ces travailleurs. L'Assemblée générale prierait instamment les Etats de limiter la portée de toute réserve qu'ils peuvent être amenés à formuler à la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, et de revoir périodiquement leurs réserves en vue de les retirer.

L'Assemblée générale affirmerait qu'elle est résolue à lutter contre la violence née de l'intolérance fondée sur l'ethnicité. Elle prierait le Secrétaire général de poursuivre l'étude des effets sur les enfants appartenant à des minorités et les enfants de travailleurs migrants de la discrimination raciale pour l'utilisation responsable de l'Internet.

Elle inviterait la Commission des droits de l'homme à examiner les recommandation du séminaire tenu à Genève en novembre 1997 sur le rôle de l'Internet au regard de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale notamment en ce qui concerne la création d'un groupe de travail intergouvernemental chargé de formuler des directives en vue d'une utilisation éthique de l'Internet et éventuellement d'élaborer un code de conduite à l'intention des utilisateurs et des fournisseurs de services de l'Internet.

L'Assemblée prierait le Secrétaire général, lors de l'établissement du budget ordinaire pour l'exercice biennal 2000-2001, de prévoir des ressources pour financer les activités du Programme d'action, en tant que contribution décisive à la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée.

Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée

L'Assemblée générale prierait notamment le Secrétaire général de nommer le Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme Secrétaire général de la Conférence mondiale, et lui confier, à ce titre, la responsabilité principale des préparatifs et de prévoir la fourniture de l'assistance financière et technique nécessaire à l'organisation des réunions préparatoires régionales.

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L'Assemblée prierait le Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme de tenir des consultations avec les Etats afin de fixer la date et le lieu de la Conférence et prierait la Commission des droits de l'homme de présenter, par l'intermédiaire du Conseil économique et social, avant la fin de la cinquante-troisième session de l'Assemblée générale, une proposition concrète à ce sujet.

Proclamation de l'année 2001 Année internationale de la mobilisation contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée

L'Assemblée générale déciderait de proclamer l'année 2001 Année internationale de la mobilisation contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée, afin d'appeler l'attention du monde sur les objectifs de la Conférence mondiale.

QUESTIONS RELATIVES AUX DROITS DE L'HOMME : APPLICATION DES INSTRUMENTS RELATIFS AUX DROITS DE L'HOMME

Présentation de projets de résolution

Le projet de résolution sur la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (A/C.3/53/L.21), présenté par le Mexique, au nom des coauteurs, l'Assemblée générale engagerait tous les Etats Membres à envisager de signer et ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille ou d'y adhérer, à titre prioritaire. Elle prierait le Secrétaire général de fournir tous les moyens et l'aide nécessaire pour assurer la promotion de la Convention au moyen de la Campagne mondiale d'information sur les droits de l'homme et du programme de services consultatifs dans le domaine des droits de l'homme. Elle inviterait les organismes et institutions des Nations Unies ainsi que les organisations intergouvernementales et non gouvernementales concernées à redoubler d'efforts afin d'assurer la diffusion d'informations sur la Convention.

Le projet de résolution concernant l'application effective des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, y compris l'obligation de présenter des rapports à ce titre (A/C.3/53/L.22), présenté par le Canada, au nom des coauteurs, l'Assemblée générale demanderait au Secrétaire général de s'employer à trouver dans le budget ordinaire de l'Organisation des Nations Unies au cours du prochain exercice biennal les ressources voulues pour assurer aux organes créés en vertu d'instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme l'appui administratif dont ils ont besoin et leur permettre d'obtenir plus facilement les compétences techniques et les informations qui leur sont nécessaires. Elle demanderait instamment aux Etats parties de contribuer, à titre individuel et dans

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le cadre de réunions des Etats parties, à la recherche et à la mise en oeuvre de moyens qui permettent de simplifier, rationaliser et améliorer encore les procédures de présentation de rapports et d'éviter les doubles emplois.

L'Assemblée soulignerait qu'il importe d'apporter une assistance technique aux Etats lors de la ratification d'instruments relatifs aux droits de l'homme et de l'établissement de leurs rapports initiaux; elle inviterait les Etats parties qui n'ont pas été en mesure de présenter leur rapport initial, comme ils y étaient tenus, à recourir à l'assistance technique; et demanderait instamment à tous ceux dont les rapports ont été examinés par des organes créés en vertu d'instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme de donner la suite voulue aux observations et conclusions de ces organes.

L'Assemblée générale encouragerait l'échange d'informations entre les organisations non gouvernementales, partout dans le monde, et les organes créés en vertu d'instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme. Elle accueillerait avec satisfaction toutes les mesures que les organes créés en vertu d'instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme peuvent prendre, dans le cadre de leur mandat, en cas de violations massives des droits de l'homme, y compris porter ces violations à l'attention du Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, du Secrétaire général et des organes compétents des Nations Unies, et prierait le Haut Commissaire, agissant dans les limites de son mandat, de consulter l'ensemble des organismes des Nations Unies et de coordonner leurs activités à cet égard.

Le projet de résolution portant sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (A/C.3/53/L.23), présenté par le Danemark, au nom des coauteurs, l'Assemblée générale demanderait instamment à tous les Etats qui ne l'ont pas encore fait de devenir parties à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants; elle inviterait tous les Etats qui ratifient la Convention ou y adhèrent, et ceux qui y sont parties et ne l'ont pas encore fait, à envisager de se joindre aux Etats parties ayant déjà fait les déclarations prévues aux articles 21 et 22 de la Convention et à envisager la possibilité de retirer leurs réserves à l'article 20.

L'Assemblée générale lancerait un appel à tous les gouvernements pour qu'ils aident le Rapporteur spécial chargé de la question et coopèrent avec lui dans l'exercice de ses fonctions. L'Assemblée générale lancerait un appel à tous les gouvernements, à toutes les organisations et à tous les particuliers pour qu'ils répondent favorablement aux appels de contributions pour le Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les victimes de la torture. Elle prierait le Secrétaire général d'aider le Conseil d'administration du Fonds à susciter des contributions et à faire mieux connaître le Fonds, les moyens financiers dont celui-ci dispose actuellement et le montant global des ressources qu'il juge nécessaire de mobiliser sur le plan international pour financer des services de réadaptation au bénéfice des victimes de la torture.

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L'Assemblée inviterait les pays donateurs et les pays bénéficiaires qui acceptent de le faire à envisager d'inclure dans leurs programmes et budgets bilatéraux relatifs à la formation des forces armées, des forces de sécurité, du personnel pénitentiaire, de la police et du personnel médical, les aspects touchant à la protection des droits de l'homme et à la prévention de la torture en ayant à l'esprit l'équité entre les sexes.

L'Assemblée générale lancerait un appel à tous les gouvernements, au Haut Commissaire des Nations Unies pour les droits de l'homme et aux autres organismes et institutions des Nations Unies ainsi qu'aux organisations intergouvernementales et non gouvernementales concernées pour qu'ils célèbrent le 26 juin la Journée internationale des Nations Unies pour le soutien aux victimes de la torture.

QUESTIONS RELATIVES AUX DROITS DE L'HOMME ET RAPPORTS DES RAPPORTEURS ET REPRESENTANTS SPECIAUX

Rapport du Haut Commissaire

Déclaration liminaire

M. BACRE WALY NDIAYE, Directeur du Bureau de New York du Haut Commissaire aux droits de l'homme, a évoqué un certain nombre de questions relatives au droit au développement. Il a indiqué que le travail effectué dans le cadre du Groupe de développement des Nations Unies était particulièrement important en ce qui concerne le mandat du Bureau du Haut Commissaire et ses activités de promotion et de protection du droit au développement. En particulier, le processus du Plan cadre des Nations Unies pour l'assistance au développement (UNDAF) fournit au Bureau du Haut Commissaire un forum approprié pour la promotion et l'intégration de ce droit, et donc de tous les droits de l'homme, dans les activités de l'ONU et les programmes sur le terrain. M. Ndiaye a rappelé qu'en avril dernier, la Commission des droits de l'homme a nommé un Expert indépendant sur le droit au développement chargé de soumettre au Groupe de travail sur le droit au développement, à chacune de ses réunions, une étude sur les progrès réalisés dans la mise en oeuvre de ce droit, afin de faciliter le dialogue avec tous les partenaires.

M. Ndiaye a rappelé la création par la Commission des droits de l'homme de trois nouveaux mandats : un Rapporteur spécial sur les effets de la dette extérieure sur la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels; un Rapporteur spécial sur le droit à l'éducation et un Expert indépendant sur la pauvreté extrême, ainsi que l'extension du mandat de l'Expert indépendant sur les politiques d'ajustement structurel. Il a indiqué qu'aurait lieu dans quelques semaines une deuxième série de consultations sur la définition du droit à une alimentation adéquate. De l'avis de M. Ndiaye, un soutien accru

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au Comité des droits économiques, sociaux et culturels, devrait permettre au système conventionnel des droits de l'homme de développer une approche plus équilibrée entre les deux types de droits de l'homme.

La règle de droit est non seulement le meilleur garant de la réalisation de tous les droits de l'homme, mais également un élément fondamental du développement durable et un instrument important pour la prévention des conflits, a poursuivi M. Ndiaye. Cette notion est au coeur du travail du Programme des Nations Unies de services de conseil et d'assistance technique dans le domaine des droits de l'homme qui, au cours de l'année écoulée, a mené des activités liées au renforcement de la règle de droit dans plus de 50 pays à la demande des gouvernements, a-t-il expliqué.

M. Ndiaye a encore rappelé que l'Assemblée générale avait proclamé la période du 1er janvier 1995 au 31 décembre 2004, Décennie des Nations Unies pour l'éducation aux droits de l'homme. Tant au niveau international que national, la Décennie n'a pas encore mobilisé les efforts supplémentaires nécessaires dans le domaine de l'éducation, de la formation et de l'information sur les droits de l'homme, en particulier en termes de ressources humaines et financières, a-t-il déploré. Toutefois, le cinquantenaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme a encouragé davantage de partenaires à lancer des initiatives d'éducation à long terme. Il est impératif que les efforts déployés dans ce contexte se poursuivent au-delà du 10 décembre 1998. Le succès de la Décennie exigera un plus grand engagement envers ses objectifs de la part de la communauté internationale et un renforcement du partenariat entre les acteurs gouvernementaux et non gouvernementaux au cours des prochaines années, a-t-il conclu.

Débat général

Mme BARBARA TUHOVCAKOVA (Slovaquie) a indiqué que le respect et la protection des droits de l'homme font partie des priorités de la politique extérieure de la jeune République slovaque et forment la base de son système juridique. Le pays s'attache à renforcer ses institutions démocratiques. Il faut noter à cet égard la création, en vertu de l'Accord conclu entre l'ONU et le Gouvernement, et avec le soutien des Pays-Bas, du Centre national des droits de l'homme, chargé de promouvoir l'éducation, la recherche scientifique et les services consultatifs en matière de droits de l'homme. Le nouveau Gouvernement a créé le poste de Vice-Premier Ministre pour les droits de l'homme et le développement régional. Le Parlement slovaque a, quant à lui, instauré un Comité chargé de ces questions.

Le pays a signé, en septembre dernier, le IIème Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort, bien que la République slovaque ait contracté à cet égard des engagements antérieurs, au niveau régional.

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M. MOHAMMED BERJEES TAHIR (Pakistan) a fait savoir qu'en Asie du Sud, le peuple du Jammu-et-Cachemire se bat pour son autonomie et est victime de violations des droits de l'homme perpétrées par les forces indiennes. Depuis 50 ans, ignorant les résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies, l'Inde a continué d'occuper illégalement cet Etat. Le représentant a fait remarquer que 650 000 membres de l'armée indienne occupent aujourd'hui le Cachemire, qui est devenu l'une des régions du monde où la présence militaire est la plus forte. Selon le représentant, ces neuf dernières années, plus de 60 000 hommes, femmes et enfants du Cachemire ont été tués. Plus de 35 000 sont emprisonnés, des milliers ont été blessés ou handicapés à vie. Les femmes et les filles ont souvent été les cibles des militaires indiens et des mercenaires soutenus par le Gouvernement indien. Le viol a été utilisé comme arme de guerre. Ces dix dernières années, plus de 5 000 femmes ont été victimes de viols et de mauvais traitements commis par des forces de sécurité indiennes.

Le même genre d'atrocités a conduit à la création de tribunaux de guerre pour le Rwanda et l'ex-Yougoslavie. Or, les auteurs de crimes au Cachemire jouissent au contraire de l'impunité conférée par la loi indienne. La torture est également utilisée par les forces d'occupation indiennes. Le Rapporteur spécial sur la torture a d'ailleurs fait part de ses inquiétudes concernant l'usage systématique de la torture par les autorités indiennes au Cachemire. Le représentant a également cité le rapport 1998 d'Amnesty International, qui parle notamment de nombreuses disparitions et d'usage très répandu de la torture, du viol et de mauvais traitements. Le représentant a aussi indiqué que les défenseurs des droits de l'homme étaient souvent pris pour cible par les forces indiennes au Cachemire. Il a fait remarquer qu'en cette année de célébration du cinquantième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme, les habitants du Cachemire comptaient sur l'aide des Nations Unies pour mettre fin à leurs souffrances.

Mme LAMIA A. MEKHEMAR (Egypte) a déclaré que son pays continuerait de coopérer avec Mme Asma Jahangir, Rapporteur spécial de la Commission des droits de l'homme sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, tout en rejetant les allégations selon lesquelles les procédures judiciaires égyptiennes en matière d'application de la peine capitale ne seraient pas satisfaisantes. Rappelant que la peine de mort n'est pas interdite dans le monde, la représentante a souligné le caractère flou de la situation en ce qui concerne son application. Pour la peine capitale, on dépend de critères et de conventions internationales et non des pratiques internationales, a-t-elle estimé. La législation égyptienne contient de nombreuses garanties visant à préserver la dignité des condamnés à mort et ces garanties vont au-delà des normes internationales, a-t-elle affirmé. Ainsi, le droit pénal stipule que la condamnation à la peine capitale requiert l'avis unanime des juges. Dans le cas où la Cour d'appel est saisie, la peine capitale est également décidée à l'unanimité des juges. Le condamné peut ensuite introduire un recours devant le Mufti et le Président égyptien a également le droit constitutionnel de grâce.

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Le Rapporteur spécial a jugé la réponse du Gouvernement égyptien insuffisante et a indiqué qu'elle demanderait des précisions, a relevé la représentante. Il serait approprié d'attendre les réponses du Gouvernement égyptien si l'on entend respecter l'esprit du dialogue, a-t-elle estimé, soulignant la volonté de son pays de poursuivre ce dialogue.

M. SAMER NABER (Jordanie) a fait savoir qu'en dépit de contingences économiques, géopolitiques et sociales difficiles, y compris un afflux de réfugiés, auxquelles la Jordanie a dû récemment faire face, le Gouvernement s'est appliqué à renforcer et réviser son appareil légal, judiciaire et administratif. Les droits fondamentaux sont entérinés dans la Constitution et les recueils de Lois. La Jordanie a, de surcroît, ratifié dix-sept instruments internationaux en matière de droits de l'homme. Les institutions nationales comprenant des membres de la société civile et des représentants d'ONG veillent à l'application des normes nationales et internationales, et il est question de créer un Centre des droits de l'homme et des questions démocratiques, afin de sensibiliser l'opinion. Le Gouvernement a créé, en 1997, une Unité pour les droits de l'homme directement rattachée au Bureau du Premier Ministre et chargée de recueillir des informations et des plaintes en matière des droits de l'homme et d'évaluer le suivi de la politique nationale de développement.

La Jordanie a déclaré que, contrairement à ce qu'a affirmé hier le Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, les autorités du pays, loin d'être "les spectateurs passifs de mises à mort organisées", veillent activement au respect du droit pénal et des droits égaux de tous ses citoyens.

M. AMARE TEKLE (Erythrée) a indiqué que, depuis mai 1998, l'Ethiopie est coupable de nombreuses violations des droits de l'homme et des libertés fondamentales des Erythréens résidant en Ethiopie et des Ethiopiens d'origine érythréenne. Elle agit en vertu d'une doctrine raciste et pernicieuse. La politique du Premier Ministre éthiopien Meles Zenawi a conduit à l'expulsion de plus de 30 000 Erythréens, la détention de 5 000 autres et le déplacement de quelque 160 000 personnes. Certains de ces déportés avaient la nationalité de pays tiers tels que l'Italie ou la Canada, d'autres étaient employés d'organisations internationales, appartenant parfois au système des Nations Unies. Les déportations massives de populations, les séparations forcées de familles, les confiscations de biens constituent des violations flagrantes des droits de l'homme. Le représentant a considéré que ces actes sont illégaux et constituent une purification ethnique.

Pour appuyer ses dires, le représentant a mentionné des extraits de rapports ou de déclarations de personnalités internationales, en particulier le Haut Commissaire des droits de l'homme aux Nations Unies Mme Mary Robinson, le Premier Ministre de la Suède, M. Goran Persson, le Gouvernement américain,

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Amnesty International ou encore le Secrétaire général des Nations Unies, M. Kofi Annan. Le représentant estime qu'il faut que la Commission et la communauté internationale réagissent pour faire cesser les exactions de l'Ethiopie envers les Erythréens.

M. TUN MYAT, Programme alimentaire mondial (PAM), a déclaré que les refus d'autoriser l'accès aux travailleurs humanitaires et les violences délibérées contre ceux-ci s'étaient poursuivis et même aggravés. Au cours de 1998, le nombre de victimes civiles de l'ONU a dépassé celui des victimes militaires de maintien de la paix. Pour le PAM qui travaille dans des régions extrêmement dangereuses, la situation est encore pire. Ainsi, 15 de ses membres ont été assassinés ou ont trouvé la mort dans des accidents depuis 1997, dont 6 en juin et juillet derniers. Outre les actes délibérés de violence, les travailleurs humanitaires sont également soumis à des menaces, agressés, pris en otage, violés ou victimes de vols à main armée. De l'avis du représentant du PAM, cette situation s'explique notamment par l'effondrement des structures d'Etat et de l'autorité qui favorisent l'impunité, par la méfiance générale quant à l'impartialité de l'aide humanitaire et la crainte que la fourniture de cette aide sape les objectifs politiques, stratégiques ou militaires de l'une ou l'autre partie à un conflit. Les travailleurs humanitaires peuvent aussi être attaqués car ils sont des témoins gênants d'abus des droits de l'homme. La prolifération d'armes et la présence d'éléments criminels parmi les populations déplacées sont particulièrement dangereuses pour les travailleurs humanitaires locaux qui appartiennent à une religion ou une ethnie spécifique, a-t-il souligné.

Des remèdes universels sont difficiles à définir dans un environnement politique de plus en plus complexe. Chaque situation d'urgence a sa propre dynamique, requiert des solutions politiques et des mécanismes de protection des individus. Chaque Etat Membre est responsable de la sécurité et de la protection des travailleurs humanitaires opérant sur son territoire. A cette fin, il faut renforcer la diffusion, les activités de plaidoyer et la formation pour que les entités étatiques et non étatiques reconnaissent le statut de ces travailleurs et se conforment aux normes et principes existants dans ce domaine. Il devrait aussi y avoir des instruments juridiques permettant d'appliquer les dispositions du droit international humanitaire. La Cour pénale internationale peut devenir le premier organe dans ce cadre lorsqu'elle entrera en vigueur. Parmi les autres mesures nécessaires, le représentant du PAM a mentionné l'établissement d'une ligne budgétaire pour la sécurité au sein de chaque organisation; le renforcement du Bureau du Coordonnateur de la sécurité des Nations Unies; des officiers de sécurité sur le terrain; des critères visant à la suspension temporaire des activités de l'ONU pour des raisons de sécurité; la coopération sur le terrain entre les opérations de maintien de la paix et les organisations de l'ONU; une formation spécifique pour la sécurité; et la sécurité du personnel recruté localement. Il a indiqué que globalement, le PAM était sur la bonne voie en ce qui concerne l'application de ces mesures.

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Le renforcement de la sécurité exige également un apport technique approprié. A cette fin, des normes minimales de sécurité en matière de communication sont actuellement développées, portant notamment sur des accords bilatéraux avec les pays hôtes pour l'utilisation des équipements de télécommunication. Le renforcement de la sécurité du personnel humanitaire dépend en premier lieu des solutions qui seront apportées aux causes profondes des conflits et du renforcement du contrôle du trafic d'armes. L'aide humanitaire ne devrait pas être utilisée comme un substitut à l'absence de solutions politiques et doit se dérouler parallèlement à des activités et initiatives plus larges en faveur de la paix, a-t-il conclu.

M. GAMALIEL NDARUZANIYE (Burundi) a fait savoir que le Burundi sort de la crise dans laquelle il se trouvait depuis cinq ans, et que c'est par le dialogue que les Burundais ont choisi de régler leurs différends. L'élan de recherche de la paix connaît toutefois des obstacles. Le premier d'entre eux est le blocus économique total imposé au pays depuis trente mois, et qui constitue une violation totale des droits de l'homme. Les femmes enceintes n'ont plus droit aux vaccins, les enfants n'ont plus de matériel scolaire, les paysans n'ont plus d'engrais pour leurs champs. Le représentant a considéré qu'il est temps de mettre fin à ce blocus. Il a fait part de la bonne volonté de son pays concernant la question des droits de l'homme et annoncé le lancement d'un vaste programme de formation ainsi que la création d'un Centre national de protection des droits de l'homme et de lutte contre le génocide. Plusieurs ligues des droits de l'homme travaillent en toute liberté au Burundi.

Le représentant est ensuite revenu sur plusieurs questions soulevées par le rapport du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Burundi. En matière de justice, le Gouvernement burundais souhaite agir pour mettre fin à l'impunité de ces dernières années et appuie la création d'un tribunal international. Sur le problème de la surpopulation carcérale, le représentant a expliqué que l'embargo économique a aggravé la situation. Le représentant a également évoqué la situation des personnes déplacées, qui vivent dans des camps dans des conditions souvent déplorables; il a appelé à leur venir en aide pour éviter une catastrophe humanitaire. Sur la question des réfugiés, le Gouvernement burundais demande à tous les réfugiés burundais, où qu'ils soient, de rentrer chez eux. Le représentant appelle la communauté internationale à aider le Burundi dans ses efforts pour faire respecter les droits de l'homme.

Mme NINA SIBAL, représentante de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO), a annoncé que la Déclaration universelle sur la protection du génome humain a été adoptée l'année dernière, à l'unanimité, au cours de la Conférence générale de l'Organisation. La Commission de bioéthique, dirigée par une française, Mme Lenoir, avait travaillé à ce texte durant quatre ans.

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Selon la représentante, l'enseignement des droits de l'homme figure parmi les priorités de l'UNESCO. Lors de la dernière Conférence de l'Organisation, en novembre dernier, ont été approuvés la Déclaration et le Cadre intégré d'action sur l'éducation quant à la paix, les droits de l'homme et la démocratie. Ce nouvel instrument, publié en six langues et distribué sous forme de brochure, est disponible sur l'Internet et sur CD-ROM. La Déclaration et le Cadre intégré d'action mettent l'accent sur les droits de l'homme et les principes démocratiques. Au travers de divers programmes et initiatives, ces instruments poussent les Ministres de l'éducation à intégrer ces questions dans les cursus scolaires.

M. ANDRE MWAMBA KAPANGA (République démocratique du Congo) a affirmé que le rapport sur la situation des droits de l'homme dans son pays est tendancieux. Ma délégation est néanmoins heureuse de constater que le Rapporteur spécial reconnaît que beaucoup des cas de violations des droits de l'homme sont l'oeuvre de personnes étrangères à mon pays qui ne se privent pas d'exproprier les Congolais autochtones après les avoir brutalisés, tandis que d'autres sont abattus.

Après avoir soutenu qu'alors que l'Alliance des forces démocratiques de libération du Congo, AFDL, n'existait pas encore, les camps de MUNGUNGA et de KIMBUMBA avaient été bombardés par l'Armée patriotique rwandaise, il a souligné que de nouveau, cette armée rwandaise occupe l'est de son pays pour des raisons inavouées. Qu'attend alors la communauté internationale pour réagir contre les atrocités qui s'y opèrent, a-t-il interrogé. Il a noté que le Rapporteur spécial reconnaît que la fameuse mutinerie en février 1998 des soldats "Banyamulenge" n'était qu'un subterfuge des Rwandais qui avaient tout intérêt à faire obstacle aux investigations de l'Equipe du Secrétaire général dans la région et également d'empêcher la tenue du référendum constitutionnel.

Le Rapporteur spécial reconnaît implicitement certains faits regrettables de violations des droits humains qui s'opèrent dans les zones occupées et pour lesquelles il voudrait voir mon Gouvernement assumer la responsabilité, a déclaré le Représentant. Face à ces accusations non fondées, la délégation de la RDC souhaite apporter la lumière sur les allégations découlant des analyses absurdes qui se font dans certains hémicycles. Le Rapporteur spécial ne peut affirmer que la structure actuelle du pouvoir risque de compromettre le processus de démocratisation et que les élections ne pourraient avoir lieu au début de 1999. La volonté du Gouvernement de voir le peuple congolais exercer pleinement tous ses droits politiques et jouir au même moment de ses droits économiques et socioculturels, est évidente et dans ce cadre le Gouvernement continue à solliciter la collaboration et la coopération de l'ONU.

Le Gouvernement congolais s'est toujours engagé à porter secours et protection à tout étranger qui a eu à choisir son pays comme sa seconde nation, a-t-il dit. Mon Gouvernement avait été amené à interner pour

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des raisons de sécurité, les civils rwandais qui se trouvaient encore à Kinshasa et avait par ailleurs sollicité une aide de la communauté internationale afin de réinstaller ces personnes ailleurs qu'en République démocratique du Congo. Aucune mission diplomatique des pays accréditées à Kinshasa n'a accepté de les recevoir et toute la communauté internationale garde un silence trop éloquent. Il serait malveillant et malsain de confondre la stratégie d'autodéfense populaire contre toutes les forces d'occupation à une quelconque incitation à la haine raciale et ethnique.

Le représentant a souhaité épingler le transfert sous d'autres cieux des infrastructures économiques et industrielles de la RDC, diminuant ainsi considérablement l'assiette fiscale du pays, indispensable par ailleurs à l'établissement d'un budget conséquent pour honorer les obligations de l'Etat vis-à-vis de ses travailleurs.

Droits de réponse

Le représentant de la République démocratique du Congo a souhaité réagir aux interventions américaine et rwandaise faites après la présentation du rapport sur les droits de l'homme en République démocratique du Congo (RDC). Le représentant a considéré qu'il était anormal que les Etats-Unis prennent la défense de ceux qui violent les droits de l'homme et la dignité humaine des Congolais. Il a indiqué que des milliers d'enfants innocents ont été privés du droit à la vie du fait de l'absence de campagne de vaccination; des nouveaux-nés n'ont pas survécu aux coupures d'électricité de Kinshasa; des femmes enceintes ont été violées. Le représentant a ajouté qu'il ne préférait pas répondre aux propos diffamatoires tenus par la délégation rwandaise, et a accusé cette dernière de se servir du spectre du génocide pour s'attirer la sympathie de la communauté internationale. Il a estimé que les discours de la délégation rwandaise colportent la haine ethnique et fait remarquer qu'en matière d'utilisation de l'arme blanche, le Rwanda n'avait de leçon à recevoir de personne.

Le représentant du Rwanda a souhaité répondre à l'intervention du représentant de la RDC, et fait remarquer que la répression était une affaire purement interne à ce pays. Il a considéré que l'un des obstacles à une solution pacifique est l'intransigeance du Président Kabila qui, en accusant le Rwanda et l'Ouganda, cherche à occulter les problèmes de son Gouvernement à l'intérieur de la République démocratique du Congo. Le représentant a fait savoir que plus de 1 000 personnes ont été massacrées par des forces soutenues par le Président Kabila. Ce dernier incite la population à prendre des armes blanches pour massacrer des Tutsis, forme des soldats responsables de massacres au Rwanda et en RDC et utilise les sentiments antiaméricains comme argument de guerre. Le représentant a indiqué que toutes ces manipulations sont bien connues par la communauté internationale.

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PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L'ENFANT

Adoption d'un projet de résolution

Aux termes du projet de résolution sur les petites filles (A/C.3/53/L.15), adopté sans vote tel qu'amendé oralement lors de sa présentation, l'Assemblée générale engagerait tous les Etats à adopter toutes les mesures et réformes juridiques nécessaires pour faire en sorte que les petites filles jouissent intégralement et sur un pied d'égalité de tous les droits de la personne humaine et des libertés fondamentales. Elle engagerait tous les Etats à promulguer et faire appliquer des lois protégeant les filles de toutes les formes de violence, notamment l'infanticide et la sélection du foetus en fonction du sexe, la mutilation génitale, l'inceste, les violences sexuelles, l'exploitation sexuelle, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants, et à élaborer à cet effet des programmes de soins confidentiels sûrs et adaptés à chaque âge ainsi qu'à créer des services d'assistance médicale, sociale et psychologique pour venir en aide aux filles victimes de violences. Elle inviterait tous les Etats et toutes les organisations internationales et non gouvernementales à fixer des buts et élaborer et appliquer des stratégies sexodifférenciées pour protéger les droits des enfants et répondre à leurs besoins; à prendre en considération les droits et les besoins particuliers des petites filles; et à prêter attention aux droits et besoins des adolescentes.

L'Assemblée engagerait les Etats à promulguer et faire appliquer strictement une législation garantissant que le mariage ne peut être contracté qu'avec le consentement libre et entier des futurs conjoints, ainsi que des textes législatifs fixant l'âge minimum du mariage et, le cas échéant, à relever celui-ci. Elle les engagerait également à éliminer tous les obstacles qui empêchent les filles d'exploiter pleinement leur potentiel et leurs aptitudes en leur ouvrant également l'accès à l'éducation et à la formation. L'Assemblée prierait le Secrétaire général de veiller à ce que tous les organes et organismes des Nations Unies tiennent compte des droits et des besoins particuliers des petites filles, notamment en matière d'éducation, de santé et de nutrition et inviterait les Etats et les organisations internationales et non gouvernementales à mobiliser toutes les ressources nécessaires ainsi que l'appui et les efforts requis pour réaliser les buts, les objectifs stratégiques et les actions définis dans le Programme d'action de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes.

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PROGRAMME D'ACTIVITES DE LA DECENNIE INTERNATIONALE DES POPULATIONS AUTOCHTONES

Adoption de projets de résolution

Aux termes du projet de résolution sur la Décennie internationale des populations autochtones (A/C.3/53/L.19), adopté sans vote, l'Assemblée générale prierait le Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, en sa qualité de coordonnateur de la Décennie internationale des populations autochtones, de continuer à promouvoir les activités de la Décennie.

L'Assemblée réaffirmerait que l'un des principaux objectifs de la Décennie est l'adoption d'une déclaration sur les droits des populations autochtones. Elle réaffirmerait également, parmi les objectifs énumérés dans le programme d'activités de la Décennie, la création éventuelle, au sein du système des Nations Unies, d'une instance permanente consacrée à ces populations. Elle encouragerait les Etats à appuyer la Décennie, c'est-à-dire à : établir, en consultation avec les populations autochtones, des programmes, plans et rapports appropriés; rechercher, en consultation avec elles, comment on pourrait confier à ces populations de plus grandes responsabilités dans la gestion de leurs propres affaires; créer des comités nationaux comprenant des représentants de populations autochtones; contribuer avec les autres donateurs, au Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les populations autochtones; et envisager de contribuer au Fonds de développement pour les peuples autochtones d'Amérique latine et des Caraïbes.

L'Assemblée générale inviterait les institutions financières, les organismes de développement, les programmes opérationnels et les institutions spécialisées de l'ONU à attribuer un rang de priorité plus élevé et à consacrer davantage de ressources à l'amélioration de la situation des populations autochtones, notamment en élaborant des programmes d'action concrets pour la réalisation de la Décennie; à lancer des projets spéciaux, en collaboration avec les populations autochtones, pour soutenir leurs initiatives au niveau communautaire; et à désigner des responsables chargés de coordonner les activités relatives à la Décennie avec le Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme.

Aux termes du projet de résolution sur le Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les populations autochtones (A/C.3/53/L.20), adopté sans vote, l'Assemblée générale déciderait que le Fonds devrait servir aussi à aider les représentants de collectivités locales et d'organisations de populations autochtones à participer aux débats du Groupe de travail spécial intersessions à composition non limitée de la Commission des droits de l'homme créé par celle-ci dans sa résolution 1998/20. L'Assemblée prierait le Secrétaire général de porter la présente résolution à l'attention des Etats Membres et de les inviter à envisager d'apporter une contribution au Fonds.

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Dans le cadre de la présentation de ce projet de résolution, la représentante du Danemark a annoncé que son pays ferait une contribution de 40 000 dollars au Fonds de contributions volontaires.

La Commission a également recommandé à l'Assemblée générale de prendre note du rapport du Secrétaire général sur l'Etat du Fonds volontaire des Nations Unies pour les populations autochtones (A/53/282).

DROIT DES PEUPLES A L'AUTODETERMINATION

Adoption de projets de résolution

Aux termes du projet de résolution sur la Réalisation universelle des droits des peuples à l'autodétermination (A/C.3/53/L.16), adopté sans vote, l'Assemblée générale réaffirmerait que la réalisation universelle du droit à l'autodétermination de tous les peuples est une condition essentielle pour la garantie et l'observation effectives des droits de l'homme et pour la préservation et le renforcement de ces droits. Elle déclarerait sa ferme opposition à toute intervention, agression et occupation militaires étrangères qui réduisent à néant le droit des peuples à l'autodétermination et d'autres droits de l'homme dans certaines régions du monde et demanderait aux Etats responsables de mettre immédiatement un terme à leur intervention et à leur occupation militaires en pays et territoires étrangers ainsi qu'à toute répression, discrimination, exploitation et à tous mauvais traitements exercés à l'encontre des peuples visés et de renoncer en particulier aux méthodes brutales et inhumaines qui seraient employées à ces fins. L'Assemblée réaffirmerait le droit des réfugiés et des personnes déplacées de retourner chez eux de leur plein gré, dans la sécurité et dans l'honneur.

Aux termes du projet de résolution sur l'Utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l'homme et d'empêcher l'exercice du droit des peuples à l'autodétermination (A/C.3/53/L.17), adopté tel qu'amendé oralement, par 93 voix pour, 17 voix contre (Autriche, Belgique, Canada, Danemark, Finlande, Allemagne, Hongrie, Islande, Italie, Japon, Luxembourg, Pays-Bas, Norvège, Suède, ex-République yougoslave de Macédoine, Royaume-Uni, Etats-Unis) et 28 abstentions, l'Assemblée générale demanderait instamment à tous les Etats de prendre les mesures nécessaires et de faire preuve d'une extrême vigilance face à la menace que constituent les activités de mercenaires ainsi que d'adopter les mesures législatives voulues pour empêcher que leur territoire et les autres territoires relevant de leur autorité, aussi bien que leurs nationaux, ne soient utilisés pour le recrutement, le rassemblement, le financement, l'instruction et le transit de mercenaires en vue d'activités visant à déstabiliser ou renverser le gouvernement, à menacer l'intégrité territoriale et l'unité politique d'Etats souverains, à encourager la sécession, ou à combattre les mouvements de libération nationale qui luttent contre la domination coloniale ou d'autres formes de domination ou d'occupation étrangères.

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L'Assemblée demanderait à tous les Etats qui n'ont pas encore signé ou ratifié la Convention internationale contre le recrutement, l'utilisation, le financement et l'instruction de mercenaires d'envisager de prendre les dispositions voulues pour le faire. Elle inviterait les Etats à enquêter sur le rôle éventuel de mercenaires lorsque des actes criminels relevant du terrorisme sont commis sur leur territoire. Elle prierait le Secrétaire général d'inviter les gouvernements à proposer les éléments d'une définition juridique plus claire du mercenaire.

Explication de vote

La représentante de l'Autriche, prenant la parole au nom de l'Union européenne, a indiqué que l'Union européenne partage les soucis du Rapporteur spécial concernant les activités mercenaires et condamne fermement ces activités où qu'elles se produisent. Toutefois, les Etats membres de l'Union européenne n'ont pas appuyé le projet de résolution en raison de doute quant aux menaces que font peser ces activités sur les droits de l'homme et sur l'exercice du droit des peuples à l'autodétermination. L'Union européenne se demande également si cette discussion a sa place en Troisième Commission, la plénière de l'Assemblée générale ou à la Commission des droits l'homme. Elle se demande, en particulier, si la question du lien entre les activités mercenaires et le terrorisme relève de la Troisième Commission.

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