LA COMMISSION EXAMINE LA SITUATION DES DROITS DE L'HOMME EN BOSNIE, EN CROATIE, EN REPUBLIQUE FEDERALE DE YOUGOSLAVIE, AU RWANDA ET AU BURUNDI

5 novembre 1998

Communiqué de Presse
AG/SHC/385

LA COMMISSION EXAMINE LA SITUATION DES DROITS DE L'HOMME EN BOSNIE, EN CROATIE, EN REPUBLIQUE FEDERALE DE YOUGOSLAVIE, AU RWANDA ET AU BURUNDI

19981105 Elle se penche également sur la question des personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays et sur la torture

La Commission des questions humanitaires, sociales et culturelles (Troisième Commission) a poursuivi ce matin l'examen des rapports des Rapporteurs et Représentants spéciaux de la Commission des droits de l'homme. Elle a ainsi entendu M. Francis Deng, Rapporteur spécial sur les personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays; M. Jiri Dienstbier, Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en Bosnie-Herzégovine, en Croatie et en République fédérale de Yougoslavie; M. Nigel Rodley, Rapporteur spécial sur la torture; et M. Michel Moussalli, Représentant spécial du Secrétaire général pour le Rwanda qui ont présenté leurs rapports respectifs. Ces présentations ont été suivies, à chaque fois, d'un dialogue avec les délégations. Le rapport de M. Paolo Pinheiro, Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Burundi, a été présenté par M. Bacre Waly Ndiaye, Directeur du Bureau de New York du Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme.

La Commission a ensuite entamé son débat général sur les questions relatives aux droits de l'homme, y compris les divers moyens de mieux assurer l'exercice effectif des droits de l'homme et des libertés fondamentales; les situations relatives aux droits de l'homme et rapports des Rapporteurs et Représentants spéciaux; et le rapport du Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme.

Les représentants de la Croatie, du Kenya et du Bangladesh ont fait une déclaration dans ce cadre.

La Commission poursuivra son débat général sur ces questions cet après-midi à partir de 15 heures. Elle se prononcera, en outre, sur plusieurs projets de résolution relatifs à la promotion et la protection des droits de l'enfant; au Programme d'activités de la Décennie internationale des populations autochtones; et au droit des peuples à l'autodétermination; et entendra la présentation d'une série de textes portant sur la promotion et la protection des droits de l'enfant; l'élimination du racisme et de la discrimination raciale; et les questions relatives aux droits de l'homme : application des instruments relatifs aux droits de l'homme.

DROITS DE L'HOMME

RAPPORTS DES RAPPORTEURS ET REPRESENTANTS SPECIAUX

Rapport sur les personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays

Déclaration liminaire

M. FRANCIS DENG, Représentant spécial du Secrétaire général sur les personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays, a indiqué que depuis la création de son mandat en 1992, la communauté internationale avait fait des progrès appréciables pour répondre aux besoins des populations déplacées à l'intérieur de leur propre pays dans le monde entier. Un cadre législatif approprié a été développé, l'établissement d'un mécanisme interinstitutions efficace a progressé et un programme de missions sur le terrain a été lancé.

L'une des réalisations les plus importantes cette année a été le lancement des Principes directeurs sur le déplacement interne qui traitent de la prévention des déplacements arbitraires, de la protection et de l'assistance pendant les déplacements de population, et des solutions comme le retour en toute sécurité, la réinstallation et la réintégration. M. Deng s'est réjoui de l'accueil qui a été réservé à ces Principes directeurs tant au sein du système de l'ONU que par la communauté internationale dans son ensemble, en particulier au niveau régional. Ainsi, la Commission interaméricaine des droits de l'homme de l'Organisation des Etats américains a décidé en 1996 de nommer un Rapporteur sur les personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays. De même, les participants à un atelier organisé récemment à Addis-Abeba, en collaboration avec l'OUA, le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) et le "Brookings Institution's Project" sur le déplacement interne, ont préconisé la diffusion à travers toute l'Afrique, tant auprès des institutions que des individus, de ces Principes directeurs. Les conclusions et recommandations de cette réunion seront présentées à la réunion ministérielle de l'OUA sur les réfugiés et les personnes déplacées qui se tiendra à Khartoum en décembre à laquelle participera le Représentant spécial.

Cette réunion d'Addis-Abeba est la première d'une série de conférences régionales que M. Deng compte organiser, dont la prochaine se tiendra en Colombie. M. Deng a souligné les lacunes évidentes dans le système international en ce qui concerne les personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays. Il a indiqué que parmi plusieurs options envisagées, dont la création d'une institution spécialisée pour les personnes déplacées, celle consistant à utiliser les dispositions de collaboration entre les capacités existantes était en général privilégiée en raison de son caractère pratique. Toutefois, cette option requiert une coordination efficace, a-t-il souligné.

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Dans le cadre de la réforme de l'ONU, le Coordonnateur de l'aide d'urgence a été chargé de veiller à ce qu'une réponse adéquate soit apportée aux besoins des personnes déplacées. Des points focaux ont en outre été établis au sein des agences dont les mandats et les activités comprennent les personnes déplacées. Ce réseau serait en contact permanent avec le Conseiller spécial sur le déplacement interne du Bureau de la coordination des affaires humanitaires. Ce poste, financé par le Gouvernement suisse, a été confié à un fonctionnaire du Comité international de la Croix-Rouge.

Le Représentant spécial a affirmé que les missions de pays représentaient le meilleur moyen d'évaluer les conditions sur le terrain et l'efficacité de la réponse de la communauté internationale à ces situations spécifiques. Il a encore fait état d'une série d'études relatives aux personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays. Le mandat a suffisamment évolué, de l'étude du problème à une action plus affirmative en faveur des personnes déplacées sur le terrain. Des consultations ont été initiées avec divers experts, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du système, en vue d'évaluer le travail réalisé jusqu'à présent et de suggérer des moyens de renforcer l'efficacité de la protection et de l'aide aux personnes déplacées. Il importe maintenant de développer et consolider un système efficace de protection et d'assistance internationale à ces personnes, a souligné M. Deng.

Dialogue avec les délégations

Le représentant de l'Autriche, prenant la parole au nom de l'Union européenne, s'est réjoui de l'évolution du mandat du Représentant spécial et du travail qu'il accomplit dans le cadre de ressources limitées. Il a demandé des précisions sur les conséquences de cette évolution pour les personnes déplacées, en particulier dans le cadre juridique qui a été mis en place. Il a aussi demandé comment le mandat pouvait devenir plus efficace sur le terrain et comment la communauté internationale pouvait contribuer à renforcer son efficacité. Il a demandé si le Représentant spécial était satisfait de la diffusion actuelle des Principes directeurs ou si celle-ci pouvait encore être améliorée.

M. FRANCIS DENG, Représentant spécial du Secrétaire général, a répondu qu'il importe dès aujourd'hui de prendre des mesures pratiques pour changer la situation sur le terrain. Si le système convenu avec les divers partenaires fonctionne bien, on devrait être en mesure d'assurer un suivi efficace dans le monde entier. Il importe de donner un nouvel élan au niveau du Siège et du terrain pour voir comment on peut intervenir de la façon la plus efficace possible. Il faut que ce mandat dispose, en outre, d'un minimum de ressources pour pouvoir traiter les informations reçues et répondre de manière adéquate aux situations. Les dispositions de collaboration mises en place ne seront

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efficaces que si le Représentant spécial parvient à un accord avec les gouvernements concernés. Il faut, en effet, pouvoir intervenir sur le terrain. Les structures au sein du système sont en place, mais il faut maintenant les faire fonctionner. Le Représentant spécial s'est déclaré encouragé par les développements en ce qui concerne la diffusion des Principes directeurs.

Rapport sur la situation relative aux droits de l'homme en Bosnie-Herzégovine, en Croatie et dans la République fédérale de Yougoslavie (A/53/322)

Ce rapport, établi par M. Jiri Dienstbier, Rapporteur spécial de la Commission des droits de l'homme, examine les faits nouveaux survenus jusqu'à la mi-août 1998 dans les trois pays relevant de son mandat : Bosnie- Herzégovine, Croatie, République fédérale de Yougoslavie.

Le Rapporteur spécial estime que, dans ces trois pays, le non-respect et la non-application des principes démocratiques fondamentaux continuent à porter gravement préjudice à la situation des droits de l'homme. Les progrès en matière de législation et de politiques restent entravés par l'absence de coopération aux échelons national et local. Compte tenu de l'atmosphère de suspicion, voire de haine, qui prévaut actuellement, certaines autorités locales et organisations à composante ethnique considèrent les nouvelles lois et décisions comme des diktats de la communauté internationale à l'égard de leurs gouvernements et comme une menace de leurs intérêts. On constate parfois des incitations à faire fi des réformes, venant même de certains politiciens de haut rang. Sont traitées de la même façon les réglementations juridiques en matière de biens immobiliers et de logements sociaux: les tribunaux sont lents à rendre une décision et lorsqu'ils le font, la police et les administrateurs locaux s'abstiennent d'y donner suite.

Le rapporteur constate que l'indépendance du système judiciaire et de la police n'est pas respectée et est généralement mal comprise. Le Rapporteur considère que les gouvernements et les partis politiques devraient non seulement respecter l'indépendance des tribunaux et de la police mais également refuser de cautionner politiquement leurs décisions. Dans la situation présente, les tribunaux rendent souvent des décisions discriminatoires en raison des préjugés politiques ou ethniques des juges. Le Rapporteur spécial estime qu'il est donc essentiel que les institutions nationales insistent pour qu'ils s'en tiennent uniquement à la loi. Pour ce qui est de la police, le suivi et la formation par des équipes internationales en Bosnie-Herzégovine et en Croatie se sont révélés fructueux mais il reste encore beaucoup à faire en ce qui concerne sa professionnalisation.

Certaines nouvelles lois aggravent la situation. C'est notamment le cas de la nouvelle loi sur les universités en République fédérale de Yougoslavie, qui limite énormément leur indépendance, accordant aux responsables

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gouvernementaux le pouvoir de nommer les professeurs, doyens et conseils d'administration des universités. La liberté des médias est officiellement garantie, mais la situation n'est pas aussi bonne qu'elle pourrait l'être. Le Rapporteur spécial cite le cas des médias électroniques, essentiellement la télévision, première source d'information pour une majorité de la population, qui sont contrôlés dans les trois pays par les gouvernements ou les partis politiques et ethniques au pouvoir.

Sur le plan pratique, le problème fondamental dans la région concerne le retour des centaines de milliers de personnes appartenant à des groupes ethniques qui sont ou sont devenus minoritaires dans leurs régions d'origine. Là où ils constituaient auparavant des groupes majoritaires, les nouvelles autorités locales issues de groupes ethniques différents font tout pour empêcher un retour à la situation antérieure. L'absence générale de sécurité dissuade un grand nombre de personnes de regagner leur foyer. La pénurie de logement résulte du non-respect des droits de propriété, de l'occupation des maisons et des appartements par des réfugiés provenant d'autres parties de la région, des incendies de maisons appartenant à des groupes ethniques différents, de la passivité des administrations locales, de l'opposition déclarée qui entrave la recherche de solutions, et d'autres raisons encore. Il est notamment interdit aux minorités de se réinstaller dans le centre des villes.

La destruction de l'économie et le chômage qui en résulte - jusqu'à 80% dans certaines régions - dissuadent même ceux qui appartiennent à des groupes ethniques majoritaires de rentrer chez eux. Dans certains cas, les membres de groupes minoritaires ne trouvent pas de travail même si des emplois sont disponibles. Les mines terrestres empêchent souvent la culture de certaines des terres les plus fertiles d'Europe, le long du Danube et de la Save. Le Rapporteur spécial cite par ailleurs le problème du manque de respect pour la liberté de religion d'autrui.

Pour le Rapporteur spécial, la haine féroce qui sévit envers les autres groupes ethniques dans chacun des trois pays doit être combattue et il est urgent de trouver des moyens d'encourager la tolérance et la réconciliation en tant que conditions préalables à l'instauration d'une paix durable et au progrès de la démocratie. L'éducation devrait constituer le fondement d'une telle approche. Actuellement, l'histoire est enseignée différemment aux enfants, notamment en ce qui concerne la dernière décennie, et ce, pour des raisons ethniques. Cette attitude ne fait que transmettre la haine de génération en génération. Il faudrait élaborer un nouveau programme intégrant des points de vue différents et présenté de façon positive afin de jeter les bases d'un débat démocratique et de la compréhension mutuelle.

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Le Rapporteur spécial note que, s'il est vrai que quelques progrès importants ont été accomplis depuis la signature de l'Accord de Dayton en décembre 1995, et de l'Accord fondamental en Croatie, en novembre de cette même année, on constate toujours un grand mépris envers les droits de l'homme, qu'il s'agisse de droits aussi fondamentaux que le droit à la vie ou du respect des principes démocratiques de base. Le rôle de la communauté internationale demeure indispensable pour aider les gouvernements de la région à consolider leur bilan dans ce domaine et pour garantir aux populations que les atrocités commises par le passé ne se répèteront pas. Les plaies toujours béantes laissées par les guerres en Bosnie-Herzégovine et en Croatie ainsi que le conflit qui vient de se déclarer au Kosovo, dans la République fédérale de Yougoslavie, indiquent clairement qu'il y a tout lieu de s'inquiéter de la détérioration de la situation des droits de l'homme dans ces trois pays.

La Commission est aussi saisie de plusieurs lettres de la Yougoslavie (A/53/81 à 86; A/53/89, 93, 98, 113 et 115). Elle est saisie d'une lettre de la Bulgarie (A/53/84).

Déclaration liminaire

M. JIRI DIENSTBIER, Rapporteur spécial de la Commission des droits de l'homme sur la situation en Bosnie-Herzégovine, en Croatie et dans la République fédérale de Yougoslavie (RFY), a fait savoir qu'il s'était de nouveau rendu dans la région ces deux dernières semaines, notamment au Kosovo, et a souhaité rendre compte de cette visite. Il a déploré le fait d'avoir dû rendre le rapport présenté aujourd'hui avant la fin août. Or, de nombreux événements se sont produits depuis, et la situation a changé. Rappelant qu'il était entré en fonctions en juillet dernier, M. Dienstbier a exprimé sa volonté de travailler en toute indépendance et en toute impartialité. Le Rapporteur a estimé que la communauté internationale ne devait pas concentrer son attention seulement sur une région, en l'occurrence le Kosovo, mais se préoccuper de l'ensemble de la situation dans les pays relevant de son mandat. Le Kosovo est l'aspect le plus visible de la détérioration des droits de l'homme, mais des progrès ont eu lieu ailleurs. La transformation de ces sociétés postcommunistes et postconflit exige de gros efforts.

On a voulu faire de 1998 l'année du retour. Elle a malheureusement été plutôt celle du non-retour pour des milliers de personnes, comme indiqué dans le rapport. Au Monténégro, par exemple, les réfugiés représentent 12% de la population. Si le conflit du Kosovo n'est pas maîtrisé, il faudra faire face à une nouvelle vague de réfugiés, qui sont une cible facile pour les extrémistes nationalistes. La mise en oeuvre de programmes de rapatriement est fondamentale, mais il y a encore beaucoup de gens qui ne veulent pas rentrer chez eux. Au Kosovo, le danger d'une énorme catastrophe humaine a pour le moment été averti. La plupart des personnes sont rentrées chez elles, mais la blessure n'est pas cicatrisée. L'accord Holbrook-Milosevic a permis

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d'éviter le pire. Mais le règlement du conflit est encore loin, la responsabilité a été donnée à l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord (OTAN). L'hiver nous laisse quelques mois pour prendre des décisions. Le développement de médias libres et pluralistes est une condition préalable à la reprise du dialogue entre les parties en conflit. Le Rapporteur a proposé une collaboration étroite entre l'OSCE et le réseau de radio indépendant et envisagé la création d'une télévision indépendante. Un dialogue public entre les parties est essentiel. Les droits de l'homme ne seront défendus dans cette région qu'en ouvrant des portes; l'isolement de longue durée affaiblit la démocratie.

Dialogue avec les délégations

Le représentant de l'Autriche, au nom de l'Union européenne, a demandé des précisions sur les aides et les initiatives mises en place pour venir en aide aux réfugiés. Il a demandé des détails sur la situation des droits de l'homme en Bosnie, en particulier en ce qui concerne la Mission de médiation mise en place par les Accords de Dayton, et a voulu savoir si les décisions du Médiateur étaient appliquées. Le représentant a demandé si le Rapporteur avait constaté une amélioration des droits de l'homme au Kosovo au cours de sa dernière visite. Il a enfin voulu savoir comment l'Union européenne pouvait apporter son aide à ce sujet.

Le représentant de la Croatie s'est dit surpris de ne pas voir mentionné dans le Rapport ni la coopération du Rapporteur avec les autorités croates ni certains progrès en matière de droits de l'homme constatés en Croatie ou en Bosnie.

Le représentant de l'Albanie a estimé que les Albanais du Kosovo, contrairement à ce qui est laissé entendre dans le rapport, subissent depuis très longtemps une véritable répression et, depuis le début de l'année, une politique de génocide et de purification ethnique de la part des Serbes. Plus de 1000 personnes ont été tuées ou mutilées, plus de 300 000 personnes déplacées. Il a regretté que le rapport passe ces actes sous silence. Le représentant a estimé que le rapport avait aussi tendance à minimiser les exactions de la police. Il a voulu savoir si le Rapporteur avait été en contact avec des organisations albanaises-kosovars, avec le Haut Commissariat aux réfugiés (HCR) ou avec le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) sur place.

Le représentant de la Turquie a regretté le fait de ne pas avoir en main le document rendant compte du dernier voyage du Rapporteur spécial dans la région. Il a souhaité avoir plus de détails sur la situation au Kosovo.

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Le représentant des Etats-Unis d'Amérique a voulu savoir si le Rapporteur avait été en contact avec des organismes tels que Médecins sans frontières ou Médecins du Monde ou s'il n'a eu que des versions officielles. Le représentant a demandé ce que son pays pouvait faire pour encourager le développement d'une presse libre en RFY.

Le représentant de la Fédération de Russie a voulu savoir dans quelle mesure les diverses parties du rapport doivent être prises en considération dans les travaux de la Troisième Commission, de l'Assemblée générale ou de la Commission des droits de l'homme. Il a voulu savoir lesquelles devaient être reprises dans les résolutions devant être adoptées cette année.

En réponse à ces questions, le Rapporteur spécial, M. JIRI DIENSTBIER, a regretté le fait que la version mise à jour du rapport n'ait pas été distribuée. Il a fait savoir qu'il ne considère pas le problème du Kosovo comme un problème d'épuration ethnique mais de démocratie. Il a reconnu que la situation pouvait dégénérer. Il a dit s'opposer à l'usage de la force et souhaité que les esprits se concentrent avant tout sur l'avenir de la région afin d'éviter que les horreurs du passé ne se répètent. Il a fait savoir qu'il avait parlé de toutes les questions abordées dans son rapport avec les différents gouvernements et s'est dit prêt à en discuter avec tout le monde : gouvernements, organisations non gouvernementales, médias, etc. Il a demandé aux représentants de se reporter à l'additif pour y trouver les réponses à certaines de leurs questions. Concernant le Mémorandum d'accord, il a fait savoir qu'il était négocié et qu'un bureau allait être ouvert au Kosovo, en collaboration avec l'OSCE. En ce qui concerne le médiateur, il a pu constater qu'en effet, ses décisions ne sont pas respectées. Sur la question des sanctions, le Rapporteur spécial a estimé qu'elles ne sont pas une solution; elles ne touchent jamais l'élite mais la population et ne font qu'encourager les extrémistes de tous bords.

Le Rapporteur a dit avoir rencontré des représentants des médias indépendants et des ONG de toutes sortes. Il a estimé que seule une bonne coopération avec ces derniers permettra d'améliorer la situation des droits de l'homme. Répondant au représentant de la Russie, le Rapporteur spécial a estimé qu'il fallait se concentrer sur le problème des réfugiés et tenir compte de ce qui se fait dans le cadre de l'accord sur le Kosovo visant a empêcher la destruction des médias libres et indépendants. Cela est particulièrement important au Kosovo où les ethnies n'ont pas de contacts entre elles.

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Rapport du Représentant spécial pour le Rwanda sur la situation des droits de l'homme au Rwanda (A/53/402)

Le rapport de M. Michel Moussalli, Représentant spécial de la Commission des droits de l'homme pour le Rwanda, est transmis à l'Assemblée générale par une note du Secrétaire général. L'objet du rapport du Représentant spécial qui a effectué deux missions au Rwanda, du 8 au 15 juin 1998 et du 31 août au 7 septembre 1998, est d'aider le Gouvernement rwandais à promouvoir et à protéger les droits de l'homme. Dans son rapport à la Commission des droits de l'homme (E/CN.4/1998/60), le Représentant spécial a présenté un certain nombre de recommandations au Gouvernement rwandais sur la base de ses premières missions au Rwanda. Ces recommandations fondamentales restent valables mais plusieurs faits importants sont survenus depuis, souligne M. Moussalli dans ses conclusions et recommandations.

Pour le Représentant spécial, dans les circonstances actuelles, il est plus indispensable que jamais que le Gouvernement rwandais et la communauté internationale renforcent leur coopération pour maintenir et établir les conditions les plus propices à la protection et à la promotion des droits de l'homme au Rwanda. A cet égard, le Représentant spécial prie instamment le Gouvernement rwandais et l'Assemblée nationale du Rwanda de prendre toutes les mesures nécessaires pour que la Commission nationale des droits de l'homme, créée par décret présidentiel du 11 novembre 1997, soit pleinement établie et commence à fonctionner de manière efficace et indépendante. Le Représentant spécial demande au Haut Commissariat aux droits de l'homme de fournir tout le soutien nécessaire à l'organisation d'un atelier public sur la nouvelle Commission nationale des droits de l'homme lorsque l'Assemblée nationale aura choisi les membres de la Commission sur une liste de candidats fournie par le Gouvernement. Le Représentant spécial engage en outre instamment la communauté internationale à fournir toute la coopération technique nécessaire et les ressources appropriées pour soutenir le fonctionnement efficace de la Commission.

Si les structures fondamentales d'un système judiciaire civil et militaire sont maintenant en place, il reste indispensable que la communauté internationale fasse des efforts concertés pour résoudre convenablement les énormes difficultés auxquelles est confronté le système judiciaire rwandais. L'établissement d'un cadre stratégique de coopération avec le Gouvernement rwandais, comportant des objectifs clairement définis, est nécessaire au rétablissement de la légalité, note le Représentant spécial.

Celui-ci note également que les efforts déployés par le Gouvernement pour accélérer les premiers stades des poursuites judiciaires ont porté leurs fruits, comme en témoigne le nombre croissant d'accusés qui ont fait connaître leur intention de confesser leurs crimes et de plaider coupable. Cela souligne par ailleurs la nécessité de mieux former les inspecteurs de police en matière de droits de l'homme et de techniques d'investigation. Parallèlement, il faudrait former et nommer davantage de juges et de greffiers.

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Le Représentant spécial se félicite de la libération de détenus pour raisons humanitaires et note l'amélioration des conditions dans plusieurs cachots. Il espère que des mesures adéquates seront bientôt prises pour faciliter la réintégration dans la société des détenus libérés. L'encombrement des prisons reste toutefois très préoccupant et la hausse du taux de mortalité pénitentiaire est inquiétante.

Pour M. Moussalli, il convient de documenter convenablement les événements et les conséquences du génocide pour faciliter la réconciliation nationale. La communauté internationale devrait en priorité établir des programmes pour résoudre les problèmes des rescapés du génocide. Le Représentant spécial engage vivement la communauté internationale à poursuivre son aide au Tribunal pénal international pour le Rwanda.

M. Moussalli invite instamment la communauté internationale à condamner avec force et sans équivoque les rebelles qui se sont montrés résolus à reprendre le programme de génocide lancé en 1994, à déstabiliser les efforts déployés pour rétablir la paix et la sécurité au Rwanda et à saboter les mesures que prend le Gouvernement pour encourager une réconciliation nationale. Il encourage vivement le Gouvernement à poursuivre en justice certains éléments de ses forces armées coupables de violations et soutient les efforts faits en ce sens. Le Représentant spécial prie instamment les tribunaux rwandais de prendre des mesures concrètes pour assurer convenablement la prévention, l'investigation et la poursuite devant les tribunaux criminels et civils de ces violences, y compris l'indemnisation des victimes. Il conviendrait, estime en outre le Représentant spécial, de développer les programmes d'assistance sociale aux femmes victimes de violences, sous forme notamment d'activités rémunératrices, de bourses d'éducation et de soins médicaux.

M. Moussalli demande à la communauté internationale d'aider le Rwanda à assurer que les enfants rescapés du génocide reçoivent une aide psychologique appropriée pour se remettre de leur traumatisme et que tous les enfants aient accès à l'éducation.

M. Moussalli appelle l'attention de la communauté internationale sur certains faits inquiétants, en particulier sur la montée de la violence dans la région. L'inaction pourrait entraîner la perte de nombreuses vies dans un conflit racial, souligne-t-il, estimant qu'un effort résolu s'impose d'urgence pour assurer la protection des victimes et condamner l'incitation à la haine raciale. M. Moussalli prie instamment les partenaires du Rwanda de lancer un programme d'assistance intégré et global afin de soutenir les efforts que fait le Gouvernement rwandais pour promouvoir et protéger les droits de l'homme et assurer le bien-être du peuple rwandais dans la paix et la sécurité.

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Rapport du Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme sur l'Opération sur le terrain pour les droits de l'homme au Rwanda (A/53/367)

Ce rapport, transmis à l'Assemblée générale par une note du Secrétaire général, donne un aperçu général des activités de l'Opération sur le terrain en faveur des droits de l'homme au Rwanda au cours de l'année écoulée. Il convient de noter que, le 11 mai 1998, le Gouvernement rwandais a mis un terme aux activités de l'Opération sur le terrain, dans l'attente de discussions sur son rôle futur. L'Opération a quitté le Rwanda le 28 juillet 1998, le Haut Commissaire et le Gouvernement rwandais n'étant pas parvenus à s'entendre sur le remplacement de l'Opération par le Haut Commissariat aux droits de l'homme. Cette opération avait été mise en place en septembre 1994 à la demande du Gouvernement rwandais, dans le cadre des dispositions que la communauté internationale a prises pour faire face au génocide et à la guerre civile. Elle avait pour mandat de mener des enquêtes sur le génocide et d'autres violations graves des droits de l'homme et du droit humanitaire international commises lors du conflit armé qui a eu lieu d'avril à juillet 1994; de suivre la situation en matière de droits de l'homme; de faciliter le retour des réfugiés et des personnes déplacées et la reconstitution de la société civile; et de mettre en oeuvre un programme de coopération technique dans le domaine des droits de l'homme, notamment en matière d'administration de la justice.

Dans ses observations et recommandations finales, le Haut Commissaire souligne que l'opération a pu notamment aider à jeter les bases d'une culture des droits de l'homme dans le pays. Le Haut Commissaire se déclare à nouveau disposé à participer à un nouvel accord de coopération avec le Gouvernement rwandais et regrette la cessation des activités de l'Opération, alors que les institutions nationales gouvernementales et non gouvernementales chargées de la promotion et de la défense des droits de l'homme ne sont pas encore pleinement opérationnelles. Si des progrès ont été accomplis dans certains domaines, le Haut Commissaire estime que le Rwanda pourrait encore mettre à profit la coopération internationale pour renforcer ses capacités en matière de promotion et de défense des droits de l'homme.

Le Haut Commissaire reste vivement préoccupé par la situation en matière de sécurité et de respect des droits de l'homme dans les préfectures du nord- ouest, du fait de l'intensification du conflit armé dans la région, et se dit à nouveau inquiet de la facilité avec laquelle les groupes armés semblent se procurer des armes malgré l'embargo décrété par le Conseil de sécurité sur l'envoi d'armes dans la région. La communauté internationale devrait adopter des mesures appropriées pour faire respecter l'embargo et traduire en justice les personnes et les organisations qui fournissent illégalement des armes à la région. A cet égard, le Haut Commissaire se félicite de l'adoption par le Conseil de sécurité, le 9 avril 1998, de la résolution 1161 (1998) par laquelle le Conseil prie le Secrétaire général de relancer la Commission d'enquête internationale sur l'acheminement d'armes vers les anciennes forces gouvernementales et les milices rwandaises dans la région des Grands Lacs.

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Le Haut Commissaire se déclare profondément préoccupé par les informations selon lesquelles des opérations militaires auraient été menées en représailles contre les attaques des groupes armés et auraient provoqué de très nombreuses victimes civiles dans des circonstances qui laissent supposer des cas de violation des droits de l'homme et du droit international humanitaire. Le Haut Commissaire invite la communauté internationale à renforcer la coopération multilatérale et bilatérale qu'elle entretient avec le Gouvernement rwandais pour l'aider à protéger la population civile dans les zones de conflit et à mettre un terme à la violence dont la fréquence et l'intensité ont pris des proportions extrêmement inquiétantes.

Le Haut Commissaire s'inquiète vivement des cas de disparition signalés à l'Opération et engage le Gouvernement rwandais à aider les familles à rechercher les personnes disparues en améliorant le système des registres dans tous les centres de détention et en instituant un système qui permette d'informer les familles de la détention de leurs proches, notamment dans les centres de détention militaires.

Le Haut Commissaire estime qu'avec l'appui de la communauté internationale, le Gouvernement rwandais devrait continuer de renforcer son système judiciaire. Elle demande instamment l'adoption d'un moratoire sur l'application de la peine de mort. A défaut, la peine de mort ne devrait être appliquée qu'avec la plus grande circonspection et ne devrait en aucun cas être appliquée aux personnes âgées de moins de 18 ans, insiste le Haut Commissaire.

Déclaration liminaire

M. MICHEL MOUSSALLI, Représentant spécial pour le Rwanda de la Commission des droits de l'homme, a rappelé que son mandat ne comporte aucun travail d'enquête ou d'investigation en matière de violations des droits de l'homme. M. Moussalli a effectué trois visites au Rwanda cette année dont la dernière a eu lieu du 31 août au 7 septembre derniers. Le Représentant spécial a rappelé les raisons pour lesquelles le Rwanda avait mis fin à l'Opération sur le terrain du Haut Commissariat aux droits de l'homme. Le Gouvernement rwandais souhaitait en effet centrer principalement cette présence sur la coopération technique, la formation, et le développement des capacités nationales en matière de droits de l'homme mais il voulait en supprimer l'élément surveillance. Le Haut Commissaire aux droits de l'homme était prête à engager un processus de réduction de cet élément, mais elle ne voulait pas le supprimer avant que ne soit mise en place l'institution nationale en mesure de prendre la relève. Le Représentant spécial a émis l'espoir qu'une nouvelle formule puisse être trouvée qui permette à la population et aux institutions rwandaises de bénéficier à nouveau d'une présence, du soutien et de la coopération du Haut Commissariat aux droits de l'homme.

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M. Moussalli a indiqué que les autorités rwandaises lui avaient réaffirmé leur détermination d'établir une Commission nationale des droits de l'homme indépendante et lui avaient assuré que l'essentiel du travail était fait et que la liste des 10 personnalités proposées allait bientôt être soumise à l'Assemblée nationale qui devra alors choisir 7 membres parmi elles. Les autorités rwandaises ont également indiqué leur intention que soit ensuite rapidement organisée une Table ronde publique, avec la participation de membres de l'Assemblée nationale, de représentants de la société civile et d'experts régionaux et internationaux en vue de déterminer le mode de fonctionnement de la Commission, les ressources qui lui seront nécessaires et de lui assurer transparence et large soutien populaire. Il a indiqué que le Haut Commissaire aux droits de l'homme serait prête à contribuer à l'organisation de cette Table ronde, de même que plusieurs pays donateurs et organisations concernées.

De l'avis du Représentant spécial, l'administration de la justice et les conditions de détention continuent toujours d'être très gravement affectées par les conséquences du génocide de 1994 et l'effondrement de tout l'appareil judiciaire du pays. Des efforts incessants sont toutefois déployés par le Gouvernement pour redresser la situation, avec l'assistance technique et financière de la communauté internationale. C'est ainsi que tout l'appareil judiciaire commence enfin à se reconstituer graduellement et que, par exemple, près de 400 inspecteurs de police judiciaire ont pu récemment être déployés à travers le pays. Pour la première fois depuis 1994, le nombre des arrestations et des personnes détenues a commencé à diminuer, mais reste néanmoins considérable (environ 125 000).

La sécurité intérieure reste également préoccupante, malgré la diminution du nombre et de la dimension des attaques criminelles menées par des groupes armés, composés en majorité d'extrémistes Interahamwe et de membres de l'ancienne armée rwandaise. La sauvagerie de leurs attaques et de leurs actions sanguinaires perpétuent le caractère génocidaire de leur lutte. Ces attaques criminelles et les contre-attaques des forces gouvernementales ont forcé des dizaines de milliers de familles à quitter leurs foyers. Et ce problème des personnes déplacées vient s'ajouter à ceux créés par le retour, sur une période de trois ans, de près de 3 millions de réfugiés. Retour qui a constitué d'ailleurs un témoignage assez exceptionnel de l'engagement du Gouvernement à favoriser le rapatriement de tous ses nationaux qui s'étaient réfugiés dans les pays voisins, a souligné M. Moussalli, qui a appelé au soutien constant de la communauté international dans ce cadre.

De l'avis du Représentant spécial, le conflit qui se poursuit en République démocratique du Congo et aux frontières du Rwanda complique encore davantage la situation et ne peut que nuire à la promotion et au respect des droits de l'homme dans la région. La communauté internationale doit donc se mobiliser afin d'obtenir que tous les efforts nécessaires soient déployés en vue d'appuyer les initiatives régionales visant à rétablir la paix et la sécurité de toutes les populations de la région dans le respect des droits de l'homme.

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Dialogue avec les délégations

M. GIDEON KAYINAMURA (Rwanda) a rappelé les objectifs de son Gouvernement dans le cadre de l'édification d'une culture des droits de l'homme au Rwanda et a remercié le Représentant spécial de les avoir mentionnés dans son rapport. Il a indiqué que le Rwanda ferait appel à l'appui de la communauté internationale par le biais d'une résolution qui sera présentée prochainement en Commission. M. Kayinamura s'est demandé comment expliquer que des violations des droits de l'homme soient commises par certains représentants des autorités, alors que les autorités rwandaises s'efforcent de lutter contre de telles pratiques, comme le reconnaît le Représentant spécial. Il a précisé qu'un grand nombre de réfugiés étaient retournés au Rwanda et ne semblaient pas avoir peur d'y rentrer.

Le représentant de l'Autriche, prenant la parole au nom de l'Union européenne, a demandé quels étaient les effets du retrait de l'opération du Haut Commissariat sur la situation au Rwanda. Il a aussi demandé des précisions sur l'état d'avancement de la Commission nationale des droits de l'homme et sur l'incidence que pourrait avoir la Table ronde sur l'entrée en fonction de cette Commission. Le représentant a voulu savoir quelle est la situation des enfants détenus, les effets des conditions d'incarcération sur ces enfants et leur nombre. Il a demandé des précisions sur les programmes de formation des fonctionnaires de la justice.

La représentante des Etats-Unis a demandé des précisions sur l'accès des ONG aux endroits difficiles du Rwanda.

Reprenant la parole, M. MICHEL MOUSSALLI, Représentant spécial pour le Rwanda de la Commission des droits de l'homme, a précisé que la population rwandaise, tout comme le Gouvernement rwandais, avaient vivement regretté le retrait de l'Opération du Haut Commissariat. Des programmes de coopération dans le domaine de la justice qui avaient été mis en place, sont actuellement freinés par ce retrait, a-t-il souligné à titre d'exemple. Cette situation handicape aussi le travail du Représentant spécial en le privant de certaines sources d'informations. Selon les informations de M. Moussalli, la Commission nationale des droits de l'homme pourrait être mise en place avant la fin de l'année. Le Gouvernement rwandais tient beaucoup à l'organisation d'une Table ronde. Cette initiative a le soutien du Représentant spécial, qui insiste toutefois sur le fait que celle-ci doit être le plus largement ouverte à tous les secteurs de la société. Il s'agit d'un élément très important dans le cadre du processus de création de la Commission, a-t-il souligné.

La situation des enfants est consternante, a poursuivi M. Moussalli. Le Gouvernement s'efforce de séparer les enfants et les adultes mais des efforts supplémentaires sont nécessaires. Partant, il a lancé un appel pour que les ONG locales bénéficient d'un appui suffisant pour aider tous les groupes vulnérables de la population. L'amélioration de la situation des enfants

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passe par la poursuite de l'amélioration du système judiciaire, a-t-il dit, estimant que l'aide dans le domaine judiciaire doit rester prioritaire. Il s'est réjoui du fait que le Gouvernement rwandais ait manifesté son intention de poursuivre sa collaboration avec le Représentant spécial.

S'agissant de la contradiction que semble voir le représentant du Rwanda entre les violations des droits de l'homme par des agents de l'Etat et les mesures prises par les autorités contre de telles violations, le Représentant spécial a expliqué que des violations pouvaient être commises par des soldats dans le feu de l'action, alors que, dans le même temps, des efforts sont déployés par les forces de l'ordre pour lutter contre ces pratiques. A l'attention de la représentante des Etats-Unis, le Représentant spécial a souligné l'importance de faciliter l'accès des ONG à toutes les parties du territoire rwandais. Dans la plupart des cas, ces organisations peuvent avoir accès à toutes les régions du pays. Dès que la Commission nationale des droits de l'homme sera établie, il est important qu'elle entretienne un dialogue avec tous les éléments de la société civile pour que ceux-ci puissent lui faire part d'éventuelles violations des droits de l'homme, a-t-il conclu.

Rapport du Rapporteur spécial de la Commission des droits de l'homme sur la torture

Déclaration liminaire

M. NIGEL RODLEY, Rapporteur spécial de la Commission des droits de l'homme sur la torture, a déclaré que la torture psychologique et la torture physique, sévissent de par le monde, et les victimes sont légion. Ces victimes sont des personnes soupçonnées par des agents de l'application des lois, de la maintenance de l'ordre public ou de la sécurité nationale, d'être en possession de renseignements ou d'avoir commis des crimes (dont la preuve est obtenue par "confession"), ou encore d'appartenir à un groupe aux activités jugées illégales ou malvenues. Il peut s'agir d'insurgés politiques, de syndicalistes, de journalistes, d'avocats, de médecins, de défenseurs des droits de l'homme, de personnes soupçonnées de terrorisme, voire même d'enfants.

D'après les informations reçues il y a quelques années, les individus visés l'étaient en vertu d'activités politiques, réelles ou imaginaires. Plus récemment, l'on a observé que les victimes de la torture sont aussi des personnes impliquées dans des actes de criminalité ordinaire. Les étrangers et les membres de minorités sont spécialement susceptibles de tomber aux mains des agents d'application de la loi, et de subir de leur part toutes sortes de mauvais traitements, dont la torture. Les cas liés à la politique se rencontrent surtout dans les pays affligés par la guerre et le terrorisme, que l'état d'urgence ait été proclamé ou non. La torture est un crime assorti de sanctions par les législations nationales et par le droit international,

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et ce crime est d'autant plus grave, a noté le Rapporteur spécial, quand il est perpétré par des agents chargés de faire appliquer la loi. Une telle situation remet en cause la légitimité des normes et, partant, le fondement même de l'ordre juridique.

La torture se poursuit, à cause des conditions d'impunité qui souvent s'y rattachent. Cette impunité prend plusieurs formes. Elle est garantie à des geôliers et interrogateurs par le système de détention au secret, déniant au détenu sans défense toute forme de communication avec l'extérieur. L'impunité fleurit aussi dans les tribunaux, en raison de la répugnance des juges à prendre en compte des plaintes émanant de couches marginalisées de la population. Pour répondre aux attentes de l'exécutif ou du public, les preuves de torture sont purement et simplement ignorées ou rejetées, tandis que les confessions extorquées par la force sont regardées comme probantes. Certaines personnes, faussement accusées de s'être livrées à la torture, sont jugées et condamnées sans preuve. L'impunité est également accordée lorsque la "sécurité de l'état" le requiert, ce qui autorise l'adoption de toutes sortes de lois et de procédures spéciales. Les auteurs d'actes de torture sont dès lors exemptés de comparution devant les tribunaux ordinaires et sont produits devant, et protégés par, la justice militaire.

L'impunité est souvent accordée de facto, en contournant le droit, comme lorsqu'un Etat adopte des mesures assurant de fait l'impunité malgré les dispositions législatives, par exemple une période de prescription ridiculement courte ou des "blanchissements" ou amnisties générales.

M. Rodley a fait remarquer que, depuis la création, en 1985, du mandat de Rapporteur spécial sur la torture, des efforts ont été accomplis mais que beaucoup reste à faire, dans un monde où de nombreux agents de la loi savent que l'avancement de leur carrière est mieux servi par la torture que par le respect des lois. Le Rapporteur spécial a émis trois recommandations pour que soit brisé "le bouclier de l'immunité". Au niveau national, les Etats ne devraient pas permettre que la détention au secret se prolonge au-delà de 24 à 48 heures. Une violation de cette règle serait considérée comme une évidence de la perpétration des tortures alléguées. Au niveau international, les Etats devraient s'empresser de ratifier le Statut de la Cour pénale internationale, afin de placer les sanctions liées à la torture dans le contexte des génocides, crimes contre l'humanité et crimes de guerre. Enfin, au niveau transnational, les Etats devraient s'assurer qu'ils disposent d'une législation leur permettant d'avoir juridiction sur les auteurs de crimes affectant les droits de l'homme, dont la torture, ainsi que de crimes de génocide, crimes contre l'humanité et crimes de guerre.

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Dialogue avec les délégations

Le représentant de l'Autriche, a demandé, au nom de l'Union européenne, pourquoi le nombre de ratifications de la Convention contre la torture demeure insuffisant, et quelles mesures pourraient être prises à cet égard. Il a demandé que le Rapporteur spécial, en ce qui concerne ses travaux à court terme, fasse connaître les réponses, point par point, des différents gouvernements. Le représentant a demandé quels contacts pourraient être établis, dans le contexte de la ratification du Statut du Tribunal pénal international de Rome, entre la Commission des droits de l'homme et le Rapporteur spécial, et comment les contacts pourraient être renforcés entre le Rapporteur spécial, le Comité contre la torture et la Commission des droits de l'homme pour mieux combler les lacunes existant dans les législations nationales quant à la pénalisation de la torture.

Le représentant des Etats-Unis a mentionné la création de nombreux centres de réhabilitation des victimes de la torture sur son territoire et dans le monde entier. Il a demandé dans quelle mesure ces centres ont aidé M. Rodley dans son action, et quels rapports il entretient avec eux.

Le représentant de Cuba a prié le Rapporteur spécial d'expliquer la situation des minorités ou étrangers torturés et retenus dans des centres de détention de certains pays, et d'indiquer quelles mesures avaient été prises pour leur venir en aide.

Le représentant du Danemark a demandé à M. Rodley ce que pouvait faire l'Assemblée générale pour empêcher la perpétration de la torture dans le monde, et l'a prié de décrire ses propres initiatives en la matière. Il a aussi suggéré la création d'un mécanisme pour évaluer les travaux accomplis par les Rapporteurs spéciaux successifs depuis 1985.

Répondant à ces questions, M. NIGEL RODLEY, Rapporteur spécial de la Commission des droits de l'homme sur la torture, a fait observer que les ratifications à la Convention contre la torture sont au nombre de 107. Ce chiffre est relativement bas, alors qu'on s'attendait, a-t-il noté, à une ratification quasi-universelle. La raison en est peut-être technique. En effet, l'application de ses articles 4,5,6,7 et 8 requiert de la part des pays l'adoption de mesures législatives et de suivi, permettant d'assurer que toute personne ayant commis des actes de torture soit traduite en justice ou fasse l'objet d'une extradition. Le Comité contre la torture pourrait sans doute inciter les pays ne l'ayant pas encore fait à ratifier la Convention, et leur donner une assistance technique en ce domaine, à condition qu'il reçoive les ressources suffisantes.

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Les gouvernements, a déclaré le Rapporteur spécial, répondent de plus en plus aux communications qu'il leur envoie, notamment aux allégations d'actes de torture commis sur leur territoire. Certains répondent plus volontiers aux appels urgents (transmis par les Ministères des affaires étrangères), d'autres aux accusations accompagnées de preuves (transmises par les missions de Genève). Certaines réponses sont complètes sur le fond, tandis que d'autres rejettent les informations en bloc.

Il a indiqué la coopération existant entre le Rapporteur spécial, le Haut Commissariat aux droits de l'homme et le Fonds de contributions volontaires pour les victimes de la torture, notamment pour aider les pays à combler les lacunes de leurs législations nationales. M. Rodley a préféré ne pas aborder en détail la question des minorités ethniques.

Le Rapporteur spécial a dit que l'Assemblée générale pourrait encourager les Etats à autoriser l'inspection des lieux de détention et les communications des détenus avec l'extérieur. L'Assemblée devrait en outre intimer aux Etats d'harmoniser leurs législations avec les normes internationales sur la torture. Quant au respect des recommandations formulées par le Rapporteur spécial, celui-ci a soulevé le problème du manque de ressources pour créer un organe de suivi. Peu d'informations sur le suivi sont incluses dans les rapports pour cette même raison.

Le Rapporteur spécial a mentionné l'action du Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les victimes de la torture, qui a contribué à la création et à la formation du personnel de 200 centres de réhabilitation à travers le monde. Ces centres ne permettent pas seulement d'alléger les souffrances individuelles, ils organisent une lutte concertée contre la torture par le recensement d'informations. M. Rodley s'est réjoui de l'intention du Congrès américain d'augmenter sa contribution au Fonds précité, et a engagé d'autres pays à en faire autant.

Rapport intérimaire du Rapporteur spécial de la Commission des droits de l'homme sur la situation des droits de l'homme au Burundi (A\53\490)

Le rapport intérimaire sur la situation des droits de l'homme au Burundi établi par M. Paulo Sergio Pinheiro, Rapporteur spécial de la Commission des droits de l'homme a été transmis aux membres de l'Assemblée générale par une note du Secrétaire général. Il porte sur la période allant du 1er mai au 15 septembre 1998. Les derniers développements de la situation au Burundi ont inspiré au Rapporteur spécial un certain nombre de recommandations tant à l'échelon national qu'international, qu'il souhaite voir adoptées par le gouvernement burundais.

Le Rapporteur spécial prend acte des efforts appréciables que déploient les autorités burundaises pour promouvoir le processus de paix dans le cadre des négociations d'Arusha. Plusieurs initiatives ont contribué à instaurer

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un minimum de confiance entre les protagonistes. Le processus de paix n'en est pas moins en butte à un certain nombre de difficultés. La mise en oeuvre des changements a recueilli l'adhésion de certains partis politiques et suscité des réactions défavorables chez d'autres, ainsi que chez certaines factions de la principale organisation rebelle, le Conseil national pour la défense de la démocratie. En outre, le Gouvernement actuel n'est pas issu d'élections démocratiques.

Le Rapporteur spécial déplore à nouveau qu'on n'ait guère progressé dans le procès des militaires accusés d'avoir participé à la tentative de coup d'état de 1993 et à l'assassinat du Président Ndadaye. Il relève d'autre part que l'embargo imposé au pays par les pays de la région a entraîné une détérioration des conditions de vie de la population : survenant en pleine guerre civile, l'embargo est donc venu aggraver une situation déjà précaire. Le Rapporteur spécial est convaincu que la situation actuelle au Burundi est propice à un renforcement de la présence du Haut Commissariat aux réfugiés. Il estime que la création d'un tribunal international permettrait de conjurer les peurs et la mémoire collectives associées au génocide, en favorisant l'admission des crimes passés et la détermination des responsabilités individuelles en la matière. Le tribunal établirait ainsi la responsabilité individuelle des personnes qui seraient rendues coupables de massacres, de génocide et d'actes de génocide envers le peuple burundais.

Le Rapporteur spécial engage les autorités burundaises à mettre en application les réformes urgentes, précédemment proposées, ayant trait à la restructuration du système judiciaire. Il souligne la nécessité de formuler des stratégies pour mettre un terme à l'impunité et réorganiser les fonctions de l'armée et des forces de sécurité dans le cadre de structures distinctes. Le Gouvernement burundais doit aussi, selon lui, garantir le libre accès de la majorité de la population aux grandes institutions de l'Etat telles que l'enseignement, la justice et les forces armées.

A l'échelon international, le Rapporteur spécial estime essentiel, pour la protection des droits de l'homme de la population civile, que la communauté internationale accorde la priorité absolue à la conclusion d'un cessez-le-feu effectif, et qu'elle prenne acte des initiatives de partage du pouvoir que les autorités burundaises ont prises dans le cadre du Partenariat interne pour la paix. Le Rapporteur spécial demande instamment à la communauté internationale de maintenir l'engagement pris de financer le programme d'assistance judiciaire, ainsi que d'apporter ou augmenter son aide financière aux activités du Haut Commissariat aux réfugiés. Il recommande que l'ONU réexamine le principe de la création d'un tribunal pénal international, à l'issue du cessez-le-feu, de l'instauration d'un véritable dialogue interne et de la mise en route du processus démocratique.

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Le Rapporteur spécial s'engage à encourager toute initiative que prendra la communauté internationale en vue de soutenir les négociations de paix à l'intérieur comme à l'extérieur du Burundi. Il recommande que la communauté internationale apporte une assistance médicale et alimentaire aux prisonniers, en liant cette aide à l'amélioration des conditions de détention et à la prise de décisions visant à lutter contre la détention arbitraire et à l'adoption de réformes administratives quant à la gestion du système pénitentiaire.

Déclaration liminaire

M. BACRE WALY NDIAYE, Directeur du Bureau de New-York du Haut Commissariat aux droits de l'homme, présentant le rapport de M. PAULO SERGIO PINHEIRO, Rapporteur spécial de la Commission des droits de l'homme sur la situation au Burundi, a déclaré que le Burundi, au sortir de cinq ans de guerre, est le pays qui renferme aujourd'hui le plus grand nombre de personnes déplacées et regroupées de toute la région des Grands lacs. Plus de 500 000 personnes vivent actuellement dans des camps, situés pour la plupart dans les provinces de l'ouest, dans des conditions très précaires. La crise et la guerre ont entraîné la détérioration de la situation des femmes dans le pays, aggravé la mortalité infantile, remis en cause les programmes de vaccinations ou encore affecté les systèmes d'éducation. L'embargo continue d'avoir un impact très négatif sur les conditions de vie des familles et des enfants.

M. Pinheiro a fait part des nombreux cas de violations des droits de l'homme qui lui ont été rapportés, notamment des arrestations ou détentions arbitraires, des tortures et des traitements inhumains ou dégradants. Il a soulevé le problème de la surpopulation carcérale et a évoqué le sort des 250 condamnés à mort de la prison centrale de Bujumbura, détenus dans seulement deux cellules, dans des conditions inhumaines. Durant la nuit du 27 au 28 octobre, 34 civils ont été tués et 25 autres blessés dans la commune de Kanyosha, au sud de Bujumbura. L'identité des auteurs de ce tragique incident reste inconnue. Le Rapporteur spécial a rappelé aux autorités burundaises la nécessité d'assurer le respect des réglementations internationales, du droit humanitaire et des droits de l'homme, qui interdisent de prendre pour cible des civils durant des opérations militaires.

Il a reconnu les efforts déployés par les autorités burundaises pour faire avancer les pourparlers de paix d'Arusha. Il a demandé à la communauté internationale de soutenir les travaux du Ministère des droits de l'homme et appelé au renforcement des activités du Centre pour la promotion des droits de l'homme et la prévention du génocide. Il a rappelé l'impérieuse nécessité d'envisager la mise en place par les Nations Unies d'un tribunal pénal international afin que les responsables de massacres ou de génocide ne restent pas impunis. La communauté internationale doit encourager un cessez-le-feu au Burundi; c'est là le seul moyen d'assurer la protection de la population civile du Burundi.

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Dialogue avec les délégations

M. BACRE WALY NDIAYE (Burundi) a remercié M. Paulo Sergio Pinheiro pour son rapport et regretté son absence, due à des raisons de santé. Il a indiqué qu'il traiterait de la question durant son intervention dans le cadre du débat général.

Débat général

M. IVAN SIMONOVIC (Croatie) a expliqué que le processus de démocratisation de son pays avait été sérieusement handicapé par l'agression armée qu'il a subie et, ensuite, par les efforts déployés en vue de récupérer les territoires occupés. Après le retrait de l'ANUTSO en janvier, la Croatie a assumé toutes les responsabilités dans la région du Danube. La coopération avec l'ONU s'est ensuite poursuivie par le biais du Groupe d'appui policier de l'ONU qui a terminé son mandat, avec succès, le 15 octobre dernier. Depuis, la mission de l'Organisation de sécurité et de coopération en Europe (OSCE) a pris la relève et aide le Gouvernement à créer un climat de confiance et de stabilité.

La Croatie a mis en oeuvre un programme pour le retour de tous les réfugiés et personnes déplacées, ainsi qu'un programme de réconciliation. La reconstruction et la relance économique dans les zones qui ont été affectées par la guerre constituent des éléments cruciaux à cet égard. Une conférence sur la reconstruction et le développement sera d'ailleurs organisée en décembre prochain en vue de promouvoir la normalisation dans ces régions. La Croatie axe actuellement ses efforts sur le renforcement des processus démocratiques qui ont été freinés par la guerre. Depuis son indépendance, elle a ainsi adhéré à de nombreux instruments internationaux, y compris les 6 traités fondamentaux relatifs aux droits de l'homme. Le défi actuel réside dans leur pleine application.

Le représentant a déploré le fait que son Gouvernement n'avait toujours pas reçu un rapport d'ensemble contenant une évaluation des réalisations et de l'application des recommandations des Rapporteurs spéciaux de la Commission des droits de l'homme sur la situation en ex-Yougoslavie, qui se sont succédés depuis 1992, date à laquelle le premier d'entre eux a été nommé en vue de répondre aux violations massives des droits de l'homme et du droit humanitaire lors de l'agression contre la Croatie et la Bosnie-Herzégovine. La tâche du Rapporteur spécial n'est pas facile puisqu'il doit intégrer dans un seul rapport une évaluation de la situation des droits de l'homme dans trois pays séparés connaissant des situations différentes, a reconnu le représentant. Ainsi, alors que la situation en Croatie s'est fortement améliorée depuis la cessation du conflit et la reprise par le Gouvernement du contrôle des territoires qui avaient été occupés, et que la situation des droits de l'homme en Bosnie-Herzégovine a aussi connu des améliorations malgré les difficultés,

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en République fédérale de Yougoslavie, de nouveaux conflits et de nouvelles violations des droits de l'homme ont lieu. La difficulté de présenter une évaluation d'ensemble est illustrée par le rapport du Rapporteur spécial qui estime que "la situation des droits de l'homme s'est détériorée dans les trois pays". Or, dans les cas de la Croatie et de la Bosnie, d'autres rapports contredisent ce constat, a-t-il insisté.

La Croatie estime, à l'instar du Rapporteur spécial, que la présence de la communauté internationale en Croatie continuera à être utile dans le futur proche. La question est toutefois d'en déterminer la forme la plus adéquate. De l'avis de la Croatie, une présentation d'ensemble de la situation des droits de l'homme n'est plus valable. C'est pourquoi, elle est favorable à une séparation du mandat pour les trois pays. La situation en Croatie requiert objectivement un mandat de nature différente qui devrait être davantage réorienté vers l'assistance et la coopération technique, a-t-il souligné. On a besoin d'améliorer la situation des droits de l'homme en Croatie. Mais pour que l'assistance internationale soit efficace, il est important d'évaluer la situation objectivement et d'utiliser la présence internationale la plus appropriée, a affirmé le représentant.

M. NJUGUNA M. MAHUGU (Kenya) a déclaré que son pays avait pris une série de mesures législatives visant à assurer le respect et la jouissance des droits fondamentaux de ses citoyens. Fin 97, le Parlement a notamment adopté une Loi d'amendement à la Constitution du Kenya. La détention sans jugement, qui avait fait l'objet d'un long débat, a été abolie. Les manifestations publiques nécessitent désormais une simple notification à la police avant l'événement. La sédition n'est plus sanctionnée, ni non plus le vagabondage. Une révision constitutionnelle est en cours. Dans ce cadre, une Commission de révision a été chargée de recommander des améliorations institutionnelles, ainsi que l'établissement de nouvelles structures, pour faciliter la gouvernance dans le respect de la Constitution et des droits de l'homme. Un Bureau de l'Ombudsman a également été mis en place.

Le représentant a souligné l'importance des services de conseil et de l'assistance technique et financière du Bureau du Haut Commissaire, et a lancé un appel en vue de l'accroissement des contributions au Fonds d'affectations volontaires pour la coopération technique dans le domaine des droits de l'homme.

M. ANWARUL KARIM CHOWDHURY (Bangladesh) a estimé que la pauvreté constituait le principal obstacle au respect des droits de l'homme. Elle engendre l'exclusion et viole l'intégrité humaine. Dans les sociétés où la misère est extrême, les droits de l'homme restent une question abstraite, sans prise avec la réalité. La pauvreté ne pourra être éradiquée que grâce à une véritable coopération internationale. Le représentant a considéré que le droit au développement devrait être reconnu comme un droit de l'homme à part entière. Le combat contre la misère passe aussi par l'émancipation et la responsabilisation des personnes. Le succès du microcrédit au Bangladesh résulte de ce principe.

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Le représentant s'est félicité de la prise de conscience de la communauté internationale face à la question du droit au développement. Le Bangladesh pense que le temps est maintenant venu d'entamer les discussions en vue de la mise au point d'une convention sur le droit au développement. Le représentant a estimé que le Commissaire aux droits de l'homme a un rôle important à jouer dans ce débat. Le représentant a par ailleurs souhaité que les ressources allouées au Haut Commissaire soient augmentées, estimant nettement insuffisants les 2% des ressources des Nations Unies consacrés au droit de l'homme. Le représentant a également demandé que les droits de l'homme soient appliqués d'une façon non sélective, impartiale et objective.

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